La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Ende November 2018 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft zur Genehmigung des Übereinkommens über den Schutz des Unterwasser-Kulturerbes. Mit der Ratifikation des UNESCO-Übereinkommens soll der Schutz des im Meer gefundenen Unterwasser-Kulturerbes im Rahmen des Seerechtsübereinkommens, welchem die Schweiz 2009 beigetreten ist, konkretisiert und dessen Umsetzung geregelt werden. Auch wenn das Abkommen in erster Linie auf den Kulturgüterschutz in den Meeren abzielt, ist es für alle Gewässer anwendbar und trägt zur erstmaligen Schaffung von spezifischen, völkerrechtlich verbindlichen Regeln zum Umgang mit dem Unterwasser-Kulturerbe bei, die auch ein konkretes Eingreifen im Bedrohungsfall erlauben. Das bereits 2001 von der UNESCO geschaffene Abkommen wurde trotz anfänglicher Zweifel zwischenzeitlich von rund 60 Ländern ratifiziert und gilt als ein wirksames Instrument im Kampf gegen die Plünderung und Ausbeutung des Kulturerbes unter Wasser. In den Weltmeeren können so rund 3 Mio. Fundstellen unter Schutz gestellt werden, was einen beachtlichen Teil des Gesamtkulturerbes der Menschheit ausmacht. In der Schweiz zählen beispielsweise die seit 2011 zum UNESCO-Weltkulturerbe «Prähistorische Pfahlbauten um die Alpen» gehörenden Pfahlbauersiedlungen dazu.
Da die Schweiz sowohl in den institutionellen als auch rechtlichen Grundlagen der Bundes- und Kantonsebene und den zur Verfügung stehenden Umsetzungsinstrumenten dem Anliegen des Abkommens bereits weitestgehend Rechnung trägt, bedarf es lediglich kleinerer Anpassungen im Kulturgütertransfer- und Seeschifffahrtsgesetz, welche im Entwurf des Bundesbeschlusses aufgeführt werden. Entsprechend waren zum Zeitpunkt der Behandlung auch keine zusätzlichen Ressourcen zur Umsetzung des Anliegens notwendig.
Von den 46 eingegangenen Stellungnahmen in der Vernehmlassung hatte sich eine überwiegende Mehrheit für die Ratifikation des Abkommens ausgesprochen. Durch die angeführten Ziele, Grundzüge und Inhalte des Abkommens – bis auf den Kanton Schwyz wurden diese von sämtlichen Kantonen begrüsst – erhofften sich die Kantone insbesondere im Bereich der Vermittlung und Bildung entsprechende Impulse. Die zustimmenden Organisationen und Verbände – die SVP sowie die beiden Wirtschaftsverbände Centre Patronal und SGV hatten eine Ratifikation abgelehnt – versprachen sich in erster Linie Impulse für die nationale Kultur- und Nachhaltigkeitspolitik.

Ende November 2018 verkündete die UNESCO, dass sie den Umgang mit der Lawinengefahr sowie die Kenntnisse und Techniken des Trockenmauerbaus in die repräsentative Liste des immateriellen Kulturerbes der Menschheit eingetragen habe.
Das Kandidaturdossier zur Lawinengefahr war bereits im März 2017 eingereicht worden und aus der Zusammenarbeit des BAK, des Instituts für Schnee- und Lawinenforschung (SLF), des Schweizer Alpen-Clubs (SAC), des Schweizer Bergführerverbands (SBV), des BAFU, des Kantons Wallis sowie der österreichischen UNESCO-Kommission und diverser österreichischer Institutionen und Vereine im Bereich des Umgangs mit Lawinen entstanden. Die erhöhte Disposition des Alpenraumes für Lawinengänge habe zu neuen Formen des kollektiven Umgangs mit Risiken geführt, die sich im Laufe der Zeit in der Akkumulation eines technischen, gesellschaftlichen und kulturellen Repertoires geäussert haben, das durch die Bevölkerung und Expertinnen und Experten ständig erneuert werde, wie aus dem Dossier zu entnehmen war. Die Aufnahme in die repräsentative Liste zeige, dass der Umgang mit Naturgefahren nicht nur einen technischen, sondern auch einen kulturellen Aspekt innehabe, dem jede einzelne Gesellschaft mit unterschiedlichen Strategien entgegenwirke.
Die Kandidatur des Trockenmauerbaus resultierte aus einer multinationalen Zusammenarbeit unter der Federführung Griechenlands, an der sich nebst der Schweiz auch Kroatien, Spanien, Frankreich, Italien, Slowenien und Zypern beteiligt hatten. Mit dem Dossier wurde eine weitverbreitete und den lokalen Gegebenheiten angepasste Technik anerkannt und zugleich die grosse Bedeutung der internationalen Zusammenarbeit für die Bewahrung des immateriellen Kulturerbes aufgezeigt.

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Im Winter 2017 fand der Israelisch-Palästinensische Konflikt auf aussergewöhnliche Art und Weise seinen Einzug in die parlamentarische Debatte in Bundesbern. Mittels einer Motion wollte Nationalrat Quadri (lega, TI) den Bundesrat damit beauftragen, den Austritt der Schweiz aus der Unesco zu beschliessen. Der Motionär verwies auf diverse Initiativen, welche von der Sonderorganisation der UNO angestossen worden waren und mit der Neutralität der Schweiz schlichtweg nicht vereinbar seien; sei dies nun die Resolution «Besetztes Palästina», welche vorsieht, dass Ost-Jerusalem und das Gebiet der Al-Aksa-Moschee ausschliesslich als arabisch angesehen werden, oder die Bezeichnung der Patriarchengräber in Hebron als muslimisches Kulturerbe: Die Unesco versuche lediglich 3000 Jahre Geschichte auszulöschen, indem sie mit ihrem Vorgehen historische Fakten verleugne. Daher sei der Verbleib der Schweiz in der Unesco unter diesen Bedingungen nicht mit dem Neutralitätsgebot vereinbar, weshalb man dem Beispiel der USA und Israels folgen und aus der Organisation austreten solle.
In seiner Stellungnahme vom Februar 2018 beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Auftrag der Unesco sei es, durch internationale Zusammenarbeit zu Frieden und nachhaltiger Entwicklung in den Bereichen Bildung, Wissenschaft, Kultur und Kommunikation beizutragen, wozu auch der Schutz und die Wahrung des Welterbes zählten. Besonders dort, wo Kulturgüter sich in Konfliktzonen befänden, spiele die Organisation eine bedeutende Rolle in der Dialogprofilierung zwischen den Konfliktparteien, womit der Schutz des Kulturerbes gefördert werden könne. Daher stelle der Bundesrat das Engagement der Schweiz für die UN-Organisation nicht infrage.
Der Austritt der USA und die jüngst ihrerseits erfolgte Anerkennung Jerusalems als Hauptstadt Israels beeinträchtigten gemäss dem Bundesrat den zuvor über den Verhandlungsweg erreichten Frieden der Zweistaatenlösung. Die Schweiz habe zur Kenntnis genommen, dass bezüglich der geweihten Stätten in Jerusalem der Status quo gewahrt werden soll. Schon seit geraumer Zeit unterstütze sie die Entsendung einer unabhängigen Mission zur faktenbasierten Lagebeurteilung und wie Bundesrat Cassis in der anschliessenden Nationalratsdebatte im Juni auch anführte, anerkenne die angesprochene Resolution die Bedeutung der Altstadt von Jerusalem und ihrer Mauern für sämtliche monotheistischen Religionen. Ebenso wurde bei der Aufnahme der Altstadt von Hebron in die Welterbeliste darauf verwiesen, dass es sich hierbei um eine Stätte handle, die allen drei Religionen zur Ausübung der jeweiligen Riten und Praktiken frei zugänglich sei. Mit ihrem Verbleib in der Unesco solle die Schweiz dafür Sorge tragen, dass diese auch effizient und richtig funktioniert.
Im Nationalrat schienen die bundesrätlichen Argumente auf Anklang zu stossen: Die Motion wurde mit 127 zu 54 Stimmen bei 11 Enthaltungen und ohne weitere Wortmeldungen abgelehnt.

In Erfüllung des Postulats Fehr (sp, ZH) präsentierte der Bundesrat im Frühjahr 2018 seinen Bericht zum Potenzial der Schweizer Game-Industrie für Kultur, Wissenschaft und Wirtschaft. Wie bereits im Jahr 2015 in der Stellungnahme zum Postulat verkündet worden war, musste sich dieser in seinen Erläuterungen aufgrund des Umfangs und der Diversität der gestellten Fragen auf einzelne zentrale Punkte beschränken. In diesem Sinne fokussierte der Bericht die kulturellen Aspekte von Games, welche sich im Wesentlichen in Form von Kulturgütern und als ein Bereich der Kulturförderung äusserten. Dieser Fokus sei primär auf das Games-Förderprogramm zurückzuführen, welches 2010 vom Bund über die Kulturstiftung Pro Helvetia lanciert worden war. Im Bericht wurden zunächst die Merkmale von Games aufgegriffen und ein Überblick zur Game-Industrie in der Schweiz gegeben, ehe die Förderung im Allgemeinen und die Entwicklung spezifisch im Schweizer Umfeld aufgegriffen wurden.

Unter Games seien laut Bericht grafisch-elektronische Schnittstellen zu verstehen, die eine spielerische Mensch-Maschine-Interaktion ermöglichten. Zu den Grundzügen eines Games zählen die Verbindung von Hard- und Software, die auf Spielregeln sowie Grafik- und Tonelementen basierende Darstellungsform, das Auslösen einer individuellen oder kollektiven Aktivität als Erlebnis und seine Form als (im-)materieller Träger zur Vermarktung und zum Konsum. Die Geschichte der Games sei in erster Linie eine Geschichte der interaktiven Entwicklung; daher könne man sie heute als eine Kunstform, ein globales gesellschaftliches und kulturelles Phänomen oder als eine eigenständige Industrie betrachten.
Als eine Kunstform zu verstehen seien Games, weil sie aufgrund der Verbindung von Text, Musik und Grafik einen interdisziplinären Charakter aufwiesen, der die Spielenden in einen interaktiven Prozess einbinde. Zudem seien sie in künstlerischen Traditionen und kulturellen Räumen verankert, bei gleichzeitiger Eigenständigkeit hinsichtlich Merkmals- und Sprachentwicklung, und bildeten daher heute auch einen anerkannten Bereich des Kulturschaffens.
Als soziokulturelles Phänomen könnten sie verstanden werden, weil sie gerade als Kunstform einen gemeinsamen globalen Kulturraum schüfen. So könnten beispielsweise die 1985 von Nintendo erschaffene Kultfigur „Super Mario“ als ein Teil der heutigen Populärkultur oder die jährlich in Köln stattfindende Computerspielemesse „Gamescom“ als ein Kulturevent verstanden werden, die in den Kulturkonsumgewohnheiten an Bedeutung gewonnen hätten. In den USA verzeichne man über 150 Mio. regelmässig oder gelegentlich Spielende, während sich die Zahl der aktiven Spielenden in der Schweiz Schätzungen zufolge auf 1.5 Mio. belaufe. Über Games sei eine eigentliche Game-Kultur begründet worden, die sich auf verschiedensten Plattformen ausbreite und der ganz eigene Anlässe wie Festivals, Messen oder Symphoniekonzerte gewidmet würden.
Als globale Kreativindustrie mit entsprechender Organisation von Produktion, Vertrieb und Konsum könne die Game-Industrie verstanden werden, weil der Umfang ihrer organisatorischen Abläufe mittlerweile mit jenen der Film- oder Musikindustrie oder des Verlagswesens verglichen werden könnten und sich die Gesamteinnahmen auf rund 100 Mia. US-Dollar – bei einem durchschnittlichen jährlichen Wachstum von 8% – belaufen würden. Die kreativen und wirtschaftlichen Haupttätigkeiten der Industrie bestünden in der Produktion von Trägertechnologien für Games sowie in eigentlichen Entwicklung von Games, in der Organisation der Vermarktung sowie im Vertrieb und Verkauf im Einzelhandel.

Im Unterschied zu anderen Ländern gebe es in der Schweiz noch keine voll integrierte Game-Industrie mit für die Wertschöpfungskette verantwortlichen, spezialisierten Akteuren. Es liessen sich indes aber fünf Hauptgruppen von (un-)abhängigen Akteuren – mit stetig steigender Anzahl – ausmachen: Entwicklerinnen und Entwickler, Herausgebende sowie im Vertrieb und Einzelhandel Tätige, Bildungs- und Forschungsinstitutionen mit entsprechenden Studiengängen, Organisatoren von Veranstaltungen sowie Verbände und Interessengruppen. Die aktuellsten Erhebungen von der SGDA und Pro Helvetia zeigten auf, dass es in der Schweiz rund 100 bis 120 Kleinstrukturen (Entwicklerinnen und Entwickler sowie Produktionsstudios) gebe, die teilweise oder gar vollständig für die Game-Produktion tätig seien. Noch 2010 sei diese Zahl auf lediglich ein Dutzend geschätzt worden. Der Vertrieb erfolge grundsätzlich über den Einzelhandel, wobei ein wachsender Anteil über den Onlinevertrieb abgewickelt werde, für den es in der Schweiz aber praktisch noch keine lokalen Verleger oder Plattformen gebe, weshalb die Produzierenden mehrheitlich Vereinbarungen mit ausländischen Verlegern schliessen würden. Hingegen spielten Bildungs- und Forschungsinstitutionen wie die ETH oder die EPFL eine zentrale Rolle für die Branchenentwicklung, da hier relevante Entwicklerkompetenzen in verschiedenen Studiengängen der Kunst- oder Informationswissenschaften vermittelt würden. Gerade hierin liege eine der Stärken der Schweizer Game-Industrie: Durch die Verknüpfung mit diesen hochstehenden Ausbildungen seien die Entwicklerinnen und Entwickler in der Lage, auch international wettbewerbsfähige Projekte zu lancieren, die sich wiederum als wertvolle Beiträge für die Kultur, Wirtschaft und Gesellschaft auszeichneten. Demgegenüber wurde aber die Rentabilität beziehungsweise die Schwierigkeit, ein existenzfähiges Unternehmen aufzubauen, als Schwäche angeführt. Dies sei in erster Linie auf die Gegebenheiten der extrem wettbewerbsorientierten internationalen Märkte und auf erschwerende lokale Faktoren zurückzuführen.

Da Games aufgrund ihrer Besonderheiten nicht dem traditionellen Bereich der Kulturförderung zugeordnet werden könnten, erfolge diese in der Regel über Organisationen oder andere Institutionen. So auch in der Schweiz: Gemäss gesetzlicher Aufgabenteilung falle die Unterstützung interaktiver Medien in den Aufgabenbereich der Stiftung Pro Helvetia und nicht etwa in jenen des BAK. Es bestünden aber auch diverse Initiativen seitens der Kantone und Städte (in Form von Veranstaltungen), der SRG (Unterstützung von drei Schweizer Projekten über den Fonds Multimedia) oder privater Initiativen (z.B. Förderfonds für Matchmaking-Initiative von Engagement Migros). Die konkretesten Massnahmen seien aber von der Stiftung Pro Helvetia umgesetzt worden, gerade für Projekte, die besonders innovativ seien oder der Kultur neue Impulse geben würden (z.B. Themenprogramm „Game Culture. Vom Spiel zur Kunst“).
Aufgrund der hochstehenden Ausbildungen in der Schweiz werde die Qualität der Schweizer Produkte auch in der internationalen Szene anerkannt. Jedoch handle es sich hierbei noch um eine relativ junge Branche, die quantitativ noch nicht ganz mit dem internationalen Niveau mithalten könne. Daher habe sie noch viele Möglichkeiten zu ihrer Entwicklung, stosse aber auch an Grenzen. Um die Möglichkeiten auszuschöpfen, wurden im Bericht vier Entwicklungsziele festgehalten: quantitative und qualitative Verbesserung der inländischen Produktion, Einbezug der Schweizer Entwicklerinnen und Entwickler in die Industrie und den Marktzugang, die Strukturierung der Branche und die Stärkung ihrer Interdisziplinarität. Für die Zielerreichung wurden verschiedene Massnahmen vorgeschlagen. So solle beispielsweise eine Verbesserung des Fördersystems oder eine Weiterführung des Wissensaustausches zwischen den Förderinstitutionen vorangetrieben werden. Auch wolle man eine Diversifizierung und Bündelung der Mittel, Kompetenzen und Methoden sowie die Stärkung der internationalen Promotion vornehmen.

Der Bericht schloss mit der Erkenntnis, dass die Branche durchaus Potenzial auf der Ebene der Kulturförderung ausweise. Die Förderung dieser Industrie könne als Vorbild für andere, traditionelle Bereiche des kreativen Schaffens fungieren, die sich ebenso mit Themen der Digitalisierung oder einem Wandel im Schaffungsprozess auseinandersetzen müssten. Zugleich könne man an ihr neue Querschnittmethoden testen, die sich besser an den aktuellen Begebenheiten orientieren könnten, und neues Terrain für innovative Förderansätze schaffen.

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Anfang Dezember 2017 trug die UNESCO die Basler Fasnacht, als zweiten Schweizer Eintrag nach dem Winzerfest in Vevey, in die repräsentative Liste des immateriellen Kulturerbes ein. Bereits im März 2016 hatte das BAK in enger Zusammenarbeit mit dem Basler Fasnachts-Comité das Kandidaturdossier erarbeitet und eingereicht. Die Kandidatur wurde von der UNESCO als beispielhaft beurteilt, weil sie die Verwendung des Dialektes – spezifisch: des Basler Dialektes – zur Vermittlung und Sichtbarmachung des immateriellen Kulturerbes gerade im städtischen Raum besonders hervorhebe. Auch zeigte sie sich von den vorgeschlagenen Bewahrungsmassnahmen (musikalische Nachwuchsförderung und pädagogisches Material für die Schule) begeistert. Mit jährlich rund 20'000 Teilnehmenden und über 200'000 Besucherinnen und Besuchern ist die Basler Fasnacht ein bedeutendes kulturelles Ereignis für die Baslerinnen und Basler, das eine vielfältige und lebendige Tradition von Musik, mündlicher Ausdrucksform und Handwerk vereint und in vielen Bereichen des gesellschaftlichen, wirtschaftlichen und politischen Lebens präsent ist.
Der Entscheid der UNESCO stiess bei der weitläufigen Basler Fasnachtsgilde auf grosse Begeisterung, sorgte aber zugleich auch für gemischte Gefühle hinsichtlich der Bedeutung dieses Entscheides für die Zukunft des Grossereignisses. Einzelne Medien führten den konservierenden Charakter einer solchen Auszeichnung als den «Haken» an der Sache an, da der eigentliche Sinn einer Aufnahme darin bestehe, den Charakter der ausgezeichneten Tradition zu «bewahren», während die Basler Fasnacht aber ein «Spiegel ihrer Zeit» sei und sich auch entsprechend wandle und verändere. Andere Medien hingegen gingen der Frage nach, wie sich die Anforderung der UNESCO, dass kulturelle Ausdrucksformen über Generationen weitervermittelt und stetig neu geschaffen werden, mit der «es ist, wie es immer war und wird so bleiben»-Mentalität alteingesessener Fasnächtler vereinbaren lasse. Der amtierende Comité-Obmann Christoph Bürgin zeigte sich diesbezüglich gegenüber den Medien eher gelassen: Er gehe nicht davon aus, dass sich die Basler Fasnacht nun grundlegend verändern werde. Sie werde wohl eine Wertsteigerung in der Region erfahren und an Bekanntheit gewinnen, mit einer Touristenschwemme sei dennoch nicht zu rechnen. Es sei nun aber an den Behörden, dafür Sorge zu tragen, dass die Rahmenbedingungen erhalten blieben. Bürgins Vorgänger, Felix Rudolf von Rohr, zeigte sich hingegen äusserst erfreut über die Auszeichnung und erhoffte sich dadurch eine Öffnung, gar ein Bekenntnis dazu, dass es sich bei der Fasnacht um eine «Evolution», einen stetigen Wandel der Tradition handle, der nicht gestoppt werden könne.
Erste kleine Änderungen brachte die neu erlangte Auszeichnung bereits wenige Tage nach Bekanntwerden mit sich: Regierungspräsidentin Elisabeth Ackermann (BastA) kündigte an, dass am 6. Januar 2018 an zentraler Stelle bei der Barfüsserkirche eine Fasnachtsgasse eingeweiht werden soll. Kulturminister Alain Berset trug gar im Rahmen des vom Comité organisierten Festaktes in bester Schnitzelbangg-Manier dazu bei, den Basler Dialekt über die Kantonsgrenzen hinauszutragen: «Eh jo. Eh nei. Eh jo. Eh nei. Eh jo. Eh nei. Eh jo. Das ischs Protokoll vom Bundesroot» – dies die bundesratsinterne Diskussion darüber, ob denn nun die Basler Fasnacht zum immateriellen Kulturerbe werden solle.

Im November 2017 hat die UNESCO zwei Schweizer Bewerbungen in ihr Register «Memory of the World» aufgenommen. Neu werden das sich im Stiftsarchiv und der Stiftsbibliothek befindende schriftliche Erbe des Klosters St. Gallen sowie die Archivbestände des DOCIP in Genf unter dem Weltdokumentenerbe geführt. Bis anhin waren drei Schweizer Bewerbungen in das Weltregister aufgenommen worden: die Sammlungsbestände Jean-Jacques Rousseaus in Genf und Neuenburg (seit 2011), der Nachlass zum Montreux Jazz Festival (seit 2013) und die Bibliotheca Bodmerina 1916–1971 (seit 2015).
«Memory of the World» ist ein Kommunikations- und Informationsprogramm der UNESCO, das als seine drei Hauptziele erstens den Erhalt des dokumentarischen Erbes, zweitens die Sicherstellung des universellen Zugangs zu ebendiesem und drittens die Förderung der Bewusstseinsbildung für die Bedeutung des Erbes und die Notwendigkeit seiner Bewahrung verfolgt. Das Programm wurde 1993 zur Förderung des Schutzes des dokumentarischen Erbes der Menschheit lanciert, um dieses vor der wachsenden Bedrohung durch Vernachlässigung und den Zahn der Zeit, aber auch durch mutwillige Zerstörung zu bewahren. Anstoss für das Programm war die 1992 während der Belagerung von Sarajevo im Bosnienkrieg erfolgte, vorsätzliche Zerstörung der Nationalbibliothek gewesen.

Nach einer langen und kontroversen Vorprüfungsphase kam die parlamentarische Initiative Luginbühl (bdp, BE) schliesslich im Oktober 2017 zustande. Die RK-NR hatte ihren ablehnenden Beschluss vom November 2016 revidiert und sich entschlossen, mit 9 zu 5 Stimmen bei 8 Enthaltungen der Initiative Folge zu geben – dies, nachdem der Initiative bereits im September 2017 vom Ständerat Folge gegeben worden war. Die RK-SR, als Kommission des Erstrates, wurde folglich damit beauftragt, einen Entwurf zur Anpassung der gesetzlichen Grundlagen für die Rahmenbedingungen des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens auszuarbeiten.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Nach dem Negativbescheid der RK-NR im Herbst 2016 lag es nun am Ständerat, über das Weiterbestehen der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE) zu befinden. Die RK-SR hielt an ihrem Entscheid vom November 2015 fest und beantragte ihrem Rat im entsprechenden Bericht vom August 2017, der Initiative Folge zu geben (mit 10 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung). Sie betonte abermals die Relevanz des Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens für die Schweiz. Gerade vor dem Hintergrund des stetig steigenden Konkurrenzkampfes auf internationaler Ebene sehe sie Handlungsbedarf, um die institutionellen und rechtlichen Rahmenbedingungen der in der Schweiz ansässigen Stiftungen zu verbessern und den weltweit bekannten Stiftungsstandort Schweiz zu festigen. Des Weiteren verwies die Kommission darauf, dass die letztmalige Stiftungsrechtsrevision auf das Jahr 2006 datiere und gerade in Anbetracht der Schnelllebigkeit des Stiftungssektors eine entsprechende Anpassung angemessen wäre.
Der Ständerat teilte diese Einschätzung und gab der Initiative ohne Einwände entsprechend Folge. Ständerat Vonlanthen (cvp, FR) führte in seinem Votum drei wesentliche Argumente an, weshalb er sich dem mit „überwältigendem Mehr“ von der Kommission angeführten Vorschlag anschliessen und sich für das Vorankommen des Vorstosses einsetzen wolle. Erstens bestehe Handlungsbedarf, da die heutigen Rahmenbedingungen teilweise nicht mehr zeitgemäss seien, zweitens wolle die Initiative keine komplizierte Totalrevision, sondern lediglich punktuell gesteuerte Anpassungen anstossen und drittens sei die von der Swissfoundations angebrachten Kritik bezüglich einer fehlenden strategischen Stossrichtung und „Verschlimmbesserung“ der Grundlagen unbegründet. Gerade die Teilrevision erlaube ein zielgerichtetes Agieren und durch die Vorarbeit von Experten könnten entsprechend sinnvolle Lösungen vorgeschlagen werden. Der Initiant selbst schloss die Debatte mit einer Reminiszenz an die Gründung der parlamentarischen Gruppe Philanthropie/Stiftungen, welcher auch einige der Anwesenden angehörten: Fast alle Ständeratsmitglieder seien in einer Stiftung tätig, nur ganz wenige aber befassten sich auch mit dem Stiftungswesen, obwohl dessen Bedeutung in der Schweiz beträchtlich sei. Er selbst habe sich immer mehr mit dieser Thematik auseinandergesetzt und nicht zuletzt nach der vom Bundesrat beantragten Abschreibung seiner vor neun Jahren eingereichten Motion (09.3344) zur Attraktivierung des Stiftungswesens festgestellt, dass es zwar keine Totalrevision brauche – wie damals verlangt – jedoch eine gezielte Optimierung im Feinbereich.

Zum ersten Mal seit 2012 wurde die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz», welche die Grundlage und Voraussetzung für die Nominierung als immaterielles Kulturerbe der UNESCO bildet, im Sommer 2017 aktualisiert. Die Liste wurde von 165 auf 199 Einträge erweitert, wobei der Schwerpunkt für die 34 neuen Einträge auf die lebendigen Traditionen in den Städten gelegt wurde. Die Inventarisierung erfolgte neuerlich durch die Zusammenarbeit von Bund und Kantonen mit fachlicher Unterstützung der Hochschule Luzern. Die rund 90 von den Kantonen eingereichten Vorschläge für die nationale Liste wurden von einer Steuergruppe – bestehend aus Bundes-, Kantons- und Städtevertretungen, der schweizerischen UNESCO-Kommission, Pro Helvetia sowie wissenschaftlichen Fachpersonen – diskutiert, bevor diese daraus eine Auswahl traf. Neu befinden sich in der Liste u.a. das Aareschwimmen in Bern, die Appenzeller Holzschnitzerei, die Badenfahrt, Sculptures et constructions en neige à La Chaux-de-Fonds oder die Zürcher Technokultur.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

Mit der Motion 16.3633 konnte zwar die Absicht des Bundes, seine finanzielle Beteiligung am Polit-Forum Käfigturm zu beenden, nicht abgewendet werden, jedoch konnte die ursprünglich für Ende 2016 angesetzte Frist um ein Jahr auf Ende 2017 verlängert werden. Weil man um die Bedeutung dieser für die politische Bildung so relevanten Institution wusste, wollte man einen gewissen Spielraum für die konkrete Nachfolgeregelung ermöglichen. Ende April 2017 stand schliesslich fest, dass die Bundeskanzlei und die Parlamentsdienste das Polit-Forum auf den 1. Juli 2017 einer neuen Trägerschaft bestehend aus Stadt, Kanton und Burgergemeinde Bern übergeben können. Diese wird während einer Übergangsphase bis Ende 2017 den Betrieb erst reduziert aufnehmen. Bis Ende 2021 werde der Bund die Räumlichkeiten der neuen Trägerschaft mietfrei zur Verfügung stellen.

Im April 2016 verabschiedete der Nationale Kulturdialog das neue Arbeitsprogramm für die Jahre 2016–2020. Dieses umfasste insgesamt zehn Aktionsfelder mit drei Schwerpunkten: die Literaturförderung, die kulturelle Teilhabe und die Provenienzforschung zu Raubkunst im Rahmen der Museumspolitik. Im Gegensatz zu den vorangehenden Arbeitsprogrammen entschied sich der Nationale Kulturdialog, die Dauer der Arbeitsprogramme auf fünf Jahre auszudehnen, um sie so dem Rhythmus der Kulturbotschaft anzupassen. Die Erweiterung des Zeitraums des Arbeitsprogramms solle dazu beitragen, dass dieses zu einem «hilfreichen Koordinations- und Austauschinstrument» für eine breit abgestützte «Nationale Kulturpolitik» werde, so das BAK in einer Medienmitteilung.

An seiner Sitzung vom April 2017 beschloss der Nationale Kulturdialog zudem, zwei neue Meilensteine für die Jahre 2017 und 2018 in das unterdessen bereits laufende Arbeitsprogramm einzubauen. Erstens solle die Koordination der Tanzförderung untersucht werden und zweitens solle evaluiert werden, welche Wirkungen die von verschiedenen Staatsebenen ergriffenen Massnahmen zur Stärkung der sozialen Sicherheit von Kulturschaffenden erzielen konnten.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Die von-Wattenwyl-Gespräche dienen den Parteispitzen als wichtige Möglichkeit des Austausches. In der Regel trifft sich eine Delegation des Bundesrates mit den Partei- und Fraktionspräsidenten der Regierungsparteien, um zentrale Geschäfte und Anliegen im Vorfeld der Sessionen zu diskutieren und zu koordinieren. Im Gegensatz zu 2015 war die BDP nach dem Ausscheiden von Eveline Widmer-Schlumpf nicht mehr an die Gespräche eingeladen.
Die Themen blieben bei den ersten Gesprächen Anfang Februar allerdings dieselben wie schon 2015: Die Legislatur- und Finanzplanung sowie die Umsetzungsarbeiten zum Verfassungsartikel 121a (Steuerung der Zuwanderung) und die Flüchtlingssituation in Europa und der Schweiz.
Zu den zweiten Gesprächen im Mai 2016 traten die Parteien mit drei neuen Präsidien an. Bei der FDP hatte Petra Gössi das Zepter übernommen, die CVP wurde neu von Gerhard Pfister präsidiert und bei der SVP war Albert Rösti neu an die Parteispitze gewählt worden. Gegenstand der Diskussionen war der Sprachenstreit, der durch die Diskussionen um den Frühsprachenunterricht in den Kantonen angeheizt worden war. Im Bereich der internationalen Finanzpolitik wurde die Vermeidung eines möglichen Reputationsschadens für die Schweiz durch die Übernahme internationaler Regulierungen diskutiert. Schliesslich informierte der Bundesrat über die Weiterentwicklung der Armee.
Im August wurde auf Anregung von Bundeskanzler Thurnherr entschieden, die von-Wattenwyl-Gespräche des dritten Quartals künftig in Form einer Klausur durchzuführen. An der nach wie vor freien und informellen Diskussion über wichtige politische Anliegen soll neu der Gesamtbundesrat teilnehmen. Damit soll den Gesprächen ein höherer Stellenwert zugemessen werden. Der früher substanzielle Austausch, der als Zeichen der funktionierenden Konkordanz bewertet wurde – die NZZ sprach von einem eigentlichen Schmiermittel der Konkordanz –, laufe immer mehr Gefahr, ein Leerlauf zu werden oder zu reinen Alibi-Gesprächen zu verkommen. Die einzige Möglichkeit für ein Treffen zwischen Regierung und Bundesratsparteien sei aber wichtig, um Möglichkeiten und Strategien auszuloten. Fix auf der Agenda soll eine Diskussion über die Jahresziele des Folgejahres stehen.
Erstmals trat die Exekutive also am 2. September 2016 in corpore zu den Gesprächen an. Neben den Jahreszielen 2017 des Bundesrates, die Schwerpunkte in der Finanzpolitik, im Infrastrukturbereich, der Bildung und der Europapolitik vorsehen, wurden die Lage im Asylwesen und die durch den Brexit schwieriger gewordenen Verhandlungen mit der EU diskutiert.
Bei den letzten Gesprächen des Jahres Mitte November nahm dann wieder nur eine Delegation des Bundesrates teil. Ueli Maurer informierte über die finanzpolitische Lage und plädierte für eine Annahme des Stabilisierungsprogramms 2017-2019. Im Rahmen der Europapolitik wurde auch über die im Dezember anstehende Entscheidung zur Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative, die Rasa-Initiative und den Brexit diskutiert.

Die SPK-NR reichte im Herbst 2016 eine Motion ein, mit welcher sie den Erhalt des Polit-Forums Käfigturm absichern wollte. Sie forderte sowohl den Bundesrat als auch die Ratsbüros auf, sich ab 2018 im Rahmen eines mindestens vier Jahre dauernden Leistungsvertrags finanziell an einer von Kanton, Stadt und Burgergemeinde Bern sowie kirchlichen Organisationen zu gründenden Stiftung zu beteiligen. Bereits im Spätsommer hatte die SPK-SR eine gleichlautende Motion (16.3627) eingereicht. Während diese aber von der gesamten Kommission unterstützt wurde, beantragte in der Nationalratskommission eine bürgerliche Minderheit (14 zu 10 Stimmen) – angeführt von der SVP –, die Motion abzulehnen.
Der Stein des Anstosses liegt in den Entlastungsmassnahmen, welche im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017–2019 angesetzt wurden: Ursprünglich sollte diese für die politische Bildung der gesamten Schweizer Bevölkerung so wichtige Institution per Ende 2016 eingestellt werden. Da sich aber aus der Politik und der Zivilgesellschaft grosser Widerstand erhoben hatte, willigte der Bundesrat ein, das Forum für ein weiteres Jahr weiterzuführen, um die Möglichkeit einer adäquaten Nachfolgeregelung zu gewährleisten. Dass sich der Bundesrat nach 2018 aber gänzlich aus der Verantwortung ziehen möchte, wollen die Motionäre so nicht hinnehmen. Die vier bereits zuvor erwähnten bernischen Institutionen haben sich, zwecks Gründung einer entsprechenden Stiftung, zusammengeschlossen und sind bereit, jährlich je CHF 150'000 für den Erhalt der Forums beizusteuern. Diese könnten sich aber nur dann diesem Engagement verpflichten, wenn sie die Zusage des Bundes hätten, sich ebenfalls jährlich mit rund CHF 400'000 an dieser Verbundlösung zu beteiligen.
Sowohl der Bundesrat als auch die Ratsbüros beantragten die Ablehnung der Motion. Die von ihnen ergriffene Massnahme entspreche genau der stets vom Parlament angeführten Forderung des Aufgabenverzichts und sei auch im Sinne der durch den Finanzplan 2018–2020 vorgegebenen Schuldenbremse unvermeidlich. Zudem sei bis anhin keine gesetzliche Grundlage vonnöten gewesen, da das Forum im Rahmen der Bedarfsverwaltung betrieben wurde. Für die geforderte Subventionierung externer Institutionen sei eine solche Grundlage aber explizit erforderlich, müsste jedoch zuerst geschaffen werden. Das Ratsbüro des Nationalrates betonte indessen, dass dieser Rückzug keinesfalls gleichbedeutend mit dem expliziten Aufgabenverzicht der Vermittlung von politischem Wissen um die Funktionsweise der hiesigen Institutionen sei. Die Arbeit des Polit-Forums könne an den eigentlichen Ort des Geschehens – ins Parlamentsgebäude – verlagert und dort in Abstimmung mit bestehenden Informationstätigkeiten weiterentwickelt werden.
Das Anliegen der Motionäre wurde gleichentags sowohl im Nationalrat (82 zu 103 Stimmen bei einer Enthaltung), als auch im Ständerat (14 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung) abgelehnt.