Examinant le projet lors de sa session d'été, le Conseil national a adopté assez facilement le texte proposé malgré l'opposition des représentants socialistes et l'abstention de quelques députés indépendants, évangéliques et démocrates-chrétiens. La majorité bourgeoise de la chambre a salué la réforme proposée, relevant que la privatisation permettra aux entreprises de se gérer de manière plus efficace et plus proche des marchés.
Lors de l'examen détaillé des articles, la seule modification apportée au projet gouvernemental eut trait à la disposition qui stipulait que le développement d'activités non strictement militaires ne devait pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de sécurité. Décidant de biffer cet article sur proposition de la commission pour la sécurité, la majorité de la chambre du peuple a en effet estimé qu'une telle disposition pourrait dissuader les investisseurs de participer au capital des futures sociétés anonymes. Certains parlementaires ont par ailleurs ajouté que la Confédération pourrait toujours faire entendre suffisamment sa voix au sein des conseils d'administration en tant qu'actionnaire majoritaire.
Les autres propositions de modification, qui visaient principalement à mieux prendre en compte certaines conséquences socio-économiques de la privatisation, furent en revanche rejetées. Il en est allé ainsi par exemple d'une proposition démocrate-chrétienne d'obliger les futures sociétés à tenir compte des intérêts des régions les plus défavorisées, les conseillers nationaux estimant une telle disposition contraire à la libéralisation par ailleurs souhaitée. La grande chambre a également rejeté les multiples propositions socialistes (appuyées par les verts et les indépendants) visant à offrir le maximum de protection au personnel. De l'avis que des dispositions transitoires permettront d'atténuer l'impact social négatif de la privatisation, les députés ont notamment refusé de garantir à long terme les salaires actuels, relevant que s'interdire de baisser des revenus en moyenne 15%, voire 30% plus élevés que ceux usuels dans la branche ne pourrait que nuire à la compétitivité des futures sociétés. Une proposition d'accorder au personnel une représentation équitable au sein du conseil d'administration fut elle aussi repoussée, la majorité bourgeoise du Conseil national arguant qu'il fallait laisser le maximum de marge de manoeuvre aux dirigeants. Enfin, la majorité de la grande chambre a accordé le même sort à une proposition Chiffelle (ps, VD) qui demandait de faire figurer dans la loi une disposition enjoignant les entreprises à accroître leurs activités civiles. Nombreux furent les conseillers nationaux bourgeois à souligner que derrière les intentions déclarées de cette proposition – favoriser la viabilité économique des entreprises concernées et maintenir de nombreux emplois – se cachait la volonté de priver l'armée suisse d'une industrie d'armement indigène.

Le Conseil fédéral a publié son message concernant la privatisation des quatre entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération. Selon le projet de l'exécutif, ces dernières, jusqu'à présent institutions dépendantes de droit public, seront transformées en sociétés anonymes de droit privé et chapeautées par un holding. Une partie du capital pourra être détenue en mains privées. Afin de pouvoir exercer un contrôle stratégique sur des entreprises indispensables à la sécurité militaire du pays, la Confédération devrait en principe rester l'actionnaire majoritaire. Une décision de l'Assemblée fédérale pourra cependant autoriser la cession de la majorité du capital à des tiers. Cette privatisation ne sera par ailleurs pas sans effet sur les rapports de service du personnel. Les employés des futures SA perdront en effet leur statut de fonctionnaire et seront engagés sur la base de contrats de droit privé, l'exécutif étant de l'avis que les entreprises privatisées doivent bénéficier d'un maximum d'autonomie sur le plan de la gestion de leurs ressources humaines. Une réglementation transitoire en matière de garantie d'emploi et de salaire devrait cependant permettre de diminuer les conséquences sociales négatives de la modification des rapports de service. Au dire du Conseil fédéral, la réforme présentée est indispensable si l'on entend garantir une industrie d'armement performante et à même de contribuer à la sécurité militaire du pays. La baisse des commandes induite tant par les restrictions budgétaires que par la réduction de la taille de l'armée (Armée 95) a en effet placé ces entreprises dans une situation peu favorable au maintien de la capacité technologique et du savoir-faire indispensable à la politique d'armement du pays. La privatisation envisagée devrait apporter une solution. Jouissant désormais d'une autonomie opérationnelle importante, les entreprises pourront déceler de nouveaux débouchés dans le domaine civil, compensant ainsi la baisse des commandes de l'armée. La possibilité pour d'autres entreprises de participer au capital des futures SA devrait également permettre de bénéficier de synergies intéressantes. Ce développement d'activités civiles et de coopération avec des tiers ne devra cependant pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de défense nationale.

Chargée par le Conseil fédéral d'évaluer les possibilités d'introduire, à titre d'alternative au service militaire, un service obligatoire à la communauté concernant tant les hommes que les femmes, une commission, présidée par la conseillère nationale Langenberger (prd, VD), a rendu publiques ses conclusions en début d'année. Reconnaissant volontiers que les besoins étaient loin d'être satisfaits dans de nombreux domaines (activités sociales, santé, humanitaire, protection de l'environnement), le groupe de réflexion a cependant estimé que la solution d'un service obligatoire n'était de loin pas adéquate. Au dire de la commission, le genre de tâches envisagées nécessitait en effet des savoirs très spécialisés ainsi qu'une motivation importante, exigences ne pouvant que difficilement être satisfaites dans le cadre d'un système général et contraignant. De plus, en période de crise économique et de chômage persistant, il aurait été bien évidemment très malvenu de concurrencer par un tel service un marché du travail déjà très tendu. Enfin, concernant plus particulièrement l'idée de soumettre également les femmes à cette obligation, on ne pouvait, équitablement, mettre à contribution une catégorie de la population dont le travail (éducation des enfants, soins aux personnes âgées, etc.) est d'ores et déjà considérable et fort peu reconnu. En lieu et place de ce service obligatoire, la commission préconise un système qui soit à même, par le biais d'incitations financières par exemple, de susciter des vocations en nombre suffisant. Prenant connaissance de ce rapport, le Conseil fédéral a fait siennes les conclusions qui y étaient contenues.

Afin de remédier à la pénurie d'officiers au sein de l'armée, le DMF prévoit de prolonger le nombre de jours obligatoires de service pour quelque 6'000 cadres (sur les 40'000 que l'armée compte). Les officiers concernés (du grade de capitaine à celui de colonel) pourraient passer sous les drapeaux de 30 à 50 jours supplémentaires d'ici l'an 2000. Selon les explications du DMF, si rien n'est entrepris, la pénurie de cadres pourrait être de 20%, voire même dépasser les 30% en ce qui concerne les grades de capitaine et de lieutenant-colonel. A l'origine de la situation figure la difficulté croissante pour les cadres de l'armée à concilier devoirs militaires et vie professionnelle dans une période économique peu favorable. A titre de mesure complémentaire, le plan du DMF prévoit également une réduction supplémentaire (10%) de l'effectif des troupes. Intervenant de manière progressive à partir de l'an 2000, cette baisse se traduirait par la suppression de certaines formations fédérales. L'acquisition d'armements modernes devrait compenser cette nouvelle diminution des effectifs.

Suite à différentes promotions d'officiers sous le coup d'une enquête pénale ainsi que suite aux recommandations faites par R. Bacher lors de l'enquête administrative sur l'affaire Nyffenegger, le Conseil fédéral a revu les règles d'avancement et de mutation dans l'armée. La nouvelle ordonnance précise désormais explicitement qu'il n'y a pas stricto sensu de droit à l'avancement, plusieurs conditions devant être remplies pour qu'une promotion puisse intervenir. Le candidat à un commandement ou à une fonction doit en particulier disposer des compétences nécessaires et jouir d'une bonne réputation. Toute promotion d'un officier sous le coup d'une enquête pénale est par ailleurs exclue.

La presse helvétique s'est fait l'écho d'exercices de combat pratiqués lors de cours de répétition qui ont suscité la critique tant de la part de l'opinion publique que des chefs du DMF. Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'armée (LAAM) qui prévoit la mise à disposition de forces armées au service des autorités civiles pour assurer des tâches de maintien de l'ordre, des commandants de compagnie ont en effet organisé des exercices où il était notamment question de contenir des manifestations de cheminots et de paysans ainsi que d'assurer la protection de bâtiments publics face à des chômeurs en colère. Suite à ces événements, le chef de l'état-major Arthur Liener a édicté une directive précisant que les scénarii employés lors de tels exercices de combat devraient à l'avenir ne désigner l'ennemi fictif qu'à l'aide de couleurs.

L'association faîtière «Arbeitsgemeinschaft für eine wirksame und friedensicherende Milizarmee» a formulé certaines critiques à l'égard d'Armée 95. Dénonçant notamment des carences dans le domaine de l'encadrement des recrues, les représentants de l'association ont demandé qu'il ne soit plus possible pour les commandants de compagnie de fractionner leur paiement de galons, cette pratique impliquant que le commandement n'est pas assuré par une seule et même personne durant les écoles de recrue. Ils ont également exigé que les caporaux soient à nouveau présents dès le début de l'école de recrue et non uniquement après trois semaines. Réagissant à ces critiques, le chef du DMF a annoncé notamment que des caporaux effectuant des cours de répétition seront présents pendant les trois premières semaines dès 1997.

A la suite de ces différents enquêtes, le DMF a annoncé une série de mesures de réorganisation. L'Office central pour la protection et la sécurité – organe chargé au sein du DMF de la protection des informations sensibles et dont le manque d'effectifs avait été décrié par les conclusions des différentes investigations – sera notamment mieux doté en personnel et réorganisé. Il bénéficiera également de plus de compétences en matière de directives et de contrôle. Des responsables pour la sécurité des informations seront en outre nommés dans les quatre groupements du DMF.

Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des autorités cantonales trois ordonnances d'exécution de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) entrée en vigueur en 1995. Conformément aux termes de la LAAM, le projet du gouvernement prévoit que des troupes pourraient être engagées, sur demande des autorités cantonales, pour apporter leur soutien aux forces civiles de police dans des opérations de maintien de la sécurité intérieure. Le recours à la troupe pourrait avoir lieu pour maintenir l'ordre en cas de manifestations, pour assurer la protection de biens contre les risques de pillage lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'afin d'assurer un service de police des frontières en cas de vague d'immigration illégale. Parallèlement à ces ordonnances, le gouvernement a prévu l'achat de menottes et de matraques pour mener à bien ces opérations. L'exécutif a tenu cependant à souligner que l'engagement de la troupe n'aurait lieu qu'en ultime recours et que seuls des militaires spécifiquement formés seraient envoyés pour de telles opérations afin d'éviter tout dérapage non contrôlé.

Le conseiller fédéral Adolf Ogi a mis sur pied une commission d'études pour les questions stratégiques présidée par l'ancien secrétaire d'Etat Edouard Brunner. Ce groupe de réflexion, composé d'une quarantaine de membres représentant toutes les sensibilités de la population sur les questions relatives à la défense nationale, devra réfléchir à une refonte complète de la politique suisse de sécurité. Bénéficiant d'une totale liberté de réflexion, il devra formuler des propositions sur une réforme de l'organisation de l'armée, et notamment examiner la question du maintien du système de milice. Il aura également à se prononcer sur des formes plus poussées de collaboration militaire avec les pays européens.

Devant un parterre de représentants de la Société suisse des officiers, le conseiller fédéral Adolf Ogi a annoncé que de nouvelles réformes seraient nécessaires d'ici 2005. Parmi celles-ci, le chef du DMF a mentionné qu'une nouvelle baisse du nombre des effectifs était inévitable. Selon A. Ogi, l'évolution démographique imposera une telle mesure si l'on entend éviter un accroissement très conséquent du nombre de jours de service. Le chef du DMF a également annoncé que la professionnalisation des officiers et des sous-officiers serait accrue de manière notoire, le nombre de cadres professionnels pouvant passer de 3'000 à 10'000. Il a néanmoins tenu à souligner que cette professionnalisation ne signifiait nullement un premier pas vers l'abandon de l'armée de milice.

Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a dessiné les lignes directrices qui orienteront son action en matière de défense nationale. Relevant que les réformes des cinq années précédentes avaient renforcé l'efficacité et la crédibilité de l'armée et du système de protection civile, le gouvernement a fait savoir que l'accent sera désormais mis sur la promotion de la paix. A ce titre, il s'agira de développer l'aptitude de l'armée helvétique à participer à des actions internationales de maintien de la paix et de prévention des conflits tout en respectant le principe de la neutralité ainsi qu'en tenant compte des contraintes propres à une armée de milice. Les autres domaines dans lesquels l'armée sera appelée à opérer comprennent la protection de l'aide humanitaire, le renforcement du droit international humanitaire, la protection des minorités et le contrôle démocratique des forces armées.

Die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) beschloss, einen neuen Anlauf zur Erreichung ihres Ziels einer Auflösung der Armee zu unternehmen. Ende März fällte sie an einer Vollversammlung mit 60:8 Stimmen den Grundsatzentscheid, die Lancierung von zwei neuen Volksinitiativen in Angriff zu nehmen. Die erste will die bewaffnete Landesverteidigung abschaffen und Aktionen der zivilen Friedenssicherung im In- und Ausland fördern. Die zweite will auf freiwilliger Grundlage einen Zivildienst für unterschiedliche Einsätze errichten. Diesem Entscheid vorangegangen war eine Kontroverse zwischen vorwiegend, aber nicht nur jüngeren Aktivisten und prominenten Gründungsmitgliedern der GSoA (unter anderem Nationalrat Andreas Gross, sp, ZH). Letztere hatten sich gegen diese Initiativen ausgesprochen, da ihrer Meinung nach die Bedeutung der Armee ohnehin stark am schwinden ist, und diese Vorstösse eine Gegenbewegung bei den Armeebefürwortern auslösen könnten, welche diesen Erosionsprozess verlangsamen würde. Die beiden Initiativen sind im Berichtsjahr noch nicht lanciert worden.

Dans le cadre de la législation d'exécution de la LAAM, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les tâches et l'organisation du service de sécurité militaire. La principale innovation porte sur la création d'un bataillon de police militaire qui pourra être engagé non seulement lors du service actif, mais également dans le cadre d'un service d'appui aux autorités civiles. En effet, s'il advient, par exemple, que les forces de police ordinaires ne sont plus à même de garantir la sécurité de conférences internationales ou celle de centrales nucléaires, les autorités civiles cantonales pourront faire appel à ce bataillon. Le DMF a tenu à souligner que ce dernier n'était ni une police fédérale de sécurité ni une troupe antiémeute, mais uniquement une force d'intervention d'appoint réservée à des situations extraordinaires.

La réforme Armée 95 a apporté son lot d'innovations au niveau de l'instruction également. Parmi celles-ci, les officiers et sous-officiers devront désormais faire preuve de plus de souplesse, considérer leurs subordonnés comme des individus autonomes, ainsi que soigner particulièrement la communication et la motivation des soldats. Le service de l'information à la troupe a également été repensé. Enfin, de nouveaux moyens didactiques ont été introduits (vidéo, simulations sur ordinateurs). Cette réforme de l'instruction a par ailleurs suscité un certain nombre de problèmes: parmi ceux-ci, le fait que les caporaux soient absents lors des trois premières semaines de l'école de recrue a créé une surcharge de travail pour les chefs de sections durant cette période et a posé des problèmes d'autorité lors de l'arrivée des caporaux.

Les divergences majeures au sujet de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ayant été éliminées en 1994, le Conseil national s'est facilement rallié en début d'année à la petite Chambre sur les derniers points de désaccord, de sorte qu'Armée 95 a pu entrer en vigueur cette année comme prévu.

Le nombre de réfractaires au service militaire a poursuivi sa diminution chutant à 239 en 1994 contre 409 en 1993. Il a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 1990 (681 cas). Seuls 76 d'entre eux furent incarcérés, alors que 162 ont pu faire valoir des valeurs éthiques fondamentales, ce qui a permis à la plupart (153) de bénéficier d'une astreinte à un travail d'intérêt général. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Barras, la part de réfractaires à qui des motifs éthiques ont été reconnus n'a cessé de croître, passant de 33.4% en 1990 à 67.8% en 1994.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM 95) pour ce qui concerne les points de la réforme qui n'avaient pas été traités précédemment en raison de leur caractère peu urgent. En particulier, et contre l'avis de sa commission, la petite chambre s'est prononcée de justesse pour la création d'un médiateur auquel le soldat pourrait se référer de manière informelle en cas de problème. La plupart des autres projets du Conseil fédéral ont également été acceptés, notamment les mesures contestées d'élargissement des missions de l'armée, de possibilité d'obliger les militaires à grader ou de maintien de l'obligation d'effectuer des tirs hors-service. A ce sujet, la petite chambre a en outre décidé d'étendre les possibilités de dédommagement aux sociétés de tir pour des entraînements non-obligatoires.
Contrairement à la petite chambre, le Conseil national a décidé de renoncer à la création d'un médiateur militaire. Il a été souligné qu'une telle instance pouvait provoquer conflits et désordres dans la hiérarchie. Pour le reste, la grande Chambre a rejoint les positions du Conseil des Etats. Elle a ainsi tenu à maintenir l'existence des tirs obligatoires annuels, malgré des attaques venues de la gauche et souhaitant les supprimer pour des raisons écologiques (bruit notamment) ou d'inutilité. Elle s'est en effet ralliée à l'opinion selon laquelle ceux-ci permettaient de familiariser chaque soldat avec son arme et garantissaient l'existence des sociétés de tir. Mesure également contestée, l'obligation de grader a été maintenue. Par ailleurs, la chambre a refusé une proposition des radicaux, libéraux et automobilistes consistant à supprimer de la loi la limite de 40 places d'armes; elle a considéré qu'il fallait respecter les promesses faites à l'occasion de la campagne sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!». Le Conseil national a encore rejeté la proposition d'une minorité de supprimer la possibilité pour les militaires arrivés au bout de leurs obligations de conserver leur arme, considérant que cela ne représentait pas un danger. En outre, il a refusé de justesse une proposition Sandoz (pl, VD) qui voulait faire du chiffre de 400'000 hommes (représentant l'effectif d'Armée 95) une valeur plancher en deçà de laquelle on ne pourrait descendre. Kaspar Villiger a assuré que ce chiffre pourrait être respecté pendant dix ans mais que, ensuite, pour des raisons démographiques, une diminution serait nécessaire; cela se fera néanmoins progressivement, et le parlement sera consulté. Notons que le refus populaire de la création d'un corps de casques bleus a conduit la Chambre à proposer de redéfinir les tâches de l'armée et à donner à la promotion de la paix un caractère subsidiaire.
La seule divergence majeure entre les Chambres a résidé ainsi dans la création du poste de médiateur. Le Conseil des Etats a décidé de revenir sur sa position initiale et de suivre le Conseil national dans son refus.

Parallèlement à la réforme de l'armée, le DMF a entrepris une profonde mutation, des sphères dirigeantes aux usines d'armement. L'un des éléments centraux de cette réforme tient dans la réorganisation du commandement même. Deux scénarios opposés avaient été proposés à ce sujet; la réunion sous la seule autorité du chef de l'Etat-major général de la conduite, de l'engagement et de l'instruction, ce qui en aurait fait une sorte de «général en temps de paix», ou la séparation radicale entre conduite et engagement d'une part, et instruction d'autre part, cette dernière se voyant encore étoffée par l'adjonction de la formation en matière d'aviation et de cours de répétition. Le choix d'une de ces options a provoqué d'importants conflits au sein de l'administration et entre les commandants de corps intéressés (A. Liener et J.-R. Christen), chacun défendant la solution la plus favorable pour lui. Le chef du DMF et le Conseil fédéral ont finalement opté pour une troisième voie qui, tout en maintenant une structure bicéphale de commandement, redéfinit de manière conséquente les fonctions et les responsabilités. Ainsi, le chef de l'instruction (désormais «Groupement des forces terrestres») se voit confier la formation dans les écoles et les cours de répétition ainsi que pour l'ensemble des armes, excepté l'aviation. Pour sa part, le chef de l'Etat-major général sera chargé des fonctions de conduite et de contrôle sur l'armée, l'aviation et la logistique («support»). Ce dernier élément comprend le Groupement de l'armement, baptisé Groupement support. Il subira les plus fortes restructurations, par une diminution du personnel et une suppression ou réorganisation de onze offices. En particulier, les entreprises d'armement et d'entretien seront fortement redimensionnées. Dans le domaine des munitions, dès le début de l'année 1995, les usines d'Altdorf (UR), de Thoune (BE), de Wimmis (BE) et d'Aubonne (VD) seront réunies pour former une nouvelle fabrique dont le siège sera à Thoune. Par ailleurs, des entreprises et postes de travail disparaîtront dans les arsenaux, les parcs automobiles et les aérodromes militaires. Au total, le chiffre de 3'000 emplois supprimés annoncé initialement devrait être dépassé.
A la fin de l'année, le DMF avait déjà procédé à 2'377 suppressions de postes sur les 3'000 prévues jusqu'en 2001. Seules 30 personnes ont été congédiées, les autres départs ayant été naturels. Ajoutons que le DMF a mis au point un nouveau plan social prévoyant notamment des possibilités de retraite à 58 ans. La suppression de postes de travail ne va pas sans inquiéter le personnel et les régions concernés. Par exemple, une pétition ayant pour but de maintenir ces places et munie de 5'000 signatures émanant d'un comité trans-partisan de l'Oberland bernois a été envoyée au CF.

Avant même que le projet Armée 95 ne soit réalisé, un débat s'est engagé sur les futures réformes que devra subir la défense nationale suisse. Un groupe de travail présidé par le conseiller aux Etats Otto Schoch (prd, AR) et réunissant députés, professeurs et représentants de l'économie privée a ainsi publié un rapport critiquant les modifications actuelles et proposant une professionnalisation de l'armée. Selon ces experts, les nouvelles missions confiées à l'armée (tâches de police, protection de l'environnement, travaux d'intérêt général, etc.) sont déplacées, les militaires ne devant qu'assurer la défense armée. Surtout, le rapport considère le nouveau concept de défense comme dépassé; il ne devrait ainsi être considéré que comme une étape transitoire et devrait céder ensuite la place à une armée composée d'un noyau important de militaires professionnels. A l'appui de cette thèse figure l'idée selon laquelle les armes modernes sont d'une telle complexité que leur maîtrise requiert un entraînement quasi quotidien. Le DMF a fortement critiqué l'analyse du groupe de travail et contesté ses conclusions, assurant notamment que la multifonctionnalité de l'armée était nécessaire et qu'un corps de professionnels serait beaucoup trop onéreux. Pour sa part, Kaspar Villiger a cependant déclaré que, dès l'an 2005, de nouvelles réformes seraient nécessaires, en particulier en raison des données démographiques; ainsi, sans perdre son caractère de milice, l'armée pourrait encore voir ses effectifs réduits d'environ 100'000 hommes.

Dans le cadre de la concrétisation de la réforme Armée 95, le DMF a présenté le nouveau règlement de service (RS 95). Comme le précédent, celui-ci comprend les informations essentielles sur les bases juridiques et l'organisation de l'armée ainsi que sur les obligations des militaires, leurs droits et devoirs. Le chef de l'instruction, J.-R. Christen, a tenu à insister sur le fait que ce règlement se veut conçu selon les principes d'une conduite des hommes «à visage humain» et doit être vu comme une «charte du soldat», ce qui signifie notamment que les militaires doivent être responsabilisés et informés sur leur action et que la communication avec les échelons supérieurs doit être améliorée.

Suivant le Conseil des Etats en 1993, le Conseil national a accepté les éléments essentiels de la réforme Armée 95 réunis dans deux arrêtés fédéraux (réduction des effectifs, de l'âge limite, du nombre de jours de service, du nombre d'unités, fréquence des cours de répétition, etc.). Seuls les écologistes et les socialistes se sont opposés à ces mesures, désirant une réforme plus profonde. En particulier, ils ont exigé, mais en vain, une réduction encore plus importante des effectifs. La décision du Conseil national a permis au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er août les arrêtés fédéraux sur la réalisation d'Armée 95 et d'approuver un premier paquet d'ordonnances d'exécution, ce qui doit permettre que la réforme de l'armée débute effectivement le 1er janvier 1995. L'administration militaire a ainsi eu à relever de nombreux défis d'ordres logistiques et organisationnels que pose la réforme, notamment la gestion de la diminution du nombre d'unités, de l'affectation des militaires à ces dernières et de leur équipement.

Hormis les changements ordinaires, les réformes en cours ont provoqué plusieurs mutations dans les hautes charges de l'armée, en particulier en raison de la suppression des brigades frontières et de réduit ainsi que des trois divisions mécanisées.

Mit einer Motion wollte Ständerat Seiler (svp, SH) den Bundesrat verpflichten, die EO-Revision gleichzeitig mit der Armeereform auf den 1. Januar 1995 in Kraft zu setzen und dabei die Entschädigungsarten und die Höhe der Leistungen den heutigen gesellschaftlichen Verhältnissen anzupassen. Da Bundesrätin Dreifuss auf die bereits weit gediehenen und in die Richtung der Motion zielenden Vorarbeiten verweisen konnte, den Zeithorizont 1995 hingegen als zu eng erachtete, wurde der Vorstoss im Einverständnis mit dem Motionär bloss als Postulat verabschiedet.

Im Berichtsjahr wurden 409 Dienstverweigerer verurteilt, 34 weniger als 1992. 268 von ihnen konnten ethische Gründe glaubhaft machen. In Anwendung der Barras-Reform wurden 249 davon zu einer Arbeitsleistung im öffentlichen Interesse verpflichtet und entgingen so einer Gefängnisstrafe, 18 wurden dem waffenlosen Dienst zugeteilt.