Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Armeereformen

Akteure

Prozesse

179 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2021: Armée

L’année 2021 a continué d’être marquée par la crise du Covid-19 pour l'armée. La Pharmacie de l’armée étant en charge de la logistique des vaccinations, l’armée a assuré le stockage et le transport des vaccins. En prévision d'une prochaine crise, le Conseil fédéral rédigera un rapport quant aux futures tâches à attribuer à la Pharmacie de l'armée, laquelle a été mandatée pour l'acquisition de biens médicaux. La crise n'a pas qu'influencé le rôle de l'armée, mais également son fonctionnement interne. En effet, près de 5'000 recrues ont débuté leur école de recrues sous la forme d’un enseignement à distance, lequel a retenu l'attention au printemps suite à la divulgation de données personnelles liées à des failles de sécurité.

Un autre engagement dont il a été question en 2021 concerne le service d'appui au World Economic Forum pour les éditions 2022-2024. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté de prolonger le renfort de l'armée à cet événement. Hors frontière, des membres du Détachement de reconnaissance de l'armée 10 ont été envoyés à Kaboul pour rapatrier les ressortissants suisses après la reprise du pouvoir par les talibans. Quatre militaires ont été dépêchés au Soudan dans le cadre du programme de déminage pour l’ONU et neuf autres, à New York pour soutenir la conduite et le développement des opérations de maintien de la paix. Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé que la Suisse continuerait de former les acteurs régionaux kenyans selon les standards internationaux pour leur permettre d’accomplir des missions de promotion de la paix.

Comme chaque année, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message de l'armée. Pour la première fois y figurait la contribution des investissements prévus à la réalisation des objectifs climatiques. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté que CHF 2.3 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de se moderniser et d'adapter ses équipements et infrastructures. En parallèle, le Conseil fédéral a soumis en consultation son rapport sur la politique de sécurité, dans lequel il définit la protection contre les cybermenaces comme objectif pour les années à venir. D'ailleurs, dans le cadre d'une révision de la LAAM et de l'OORgA, il propose que les cyberspécialistes au sein de l'armée suivent un stage auprès de partenaires externes afin de développer leurs capacités et d'en faire bénéficier l'institution. La conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) a, quant à elle, déposé une initiative parlementaire afin que la Confédération – en collaboration avec les cantons, le monde de la recherche et les entreprises suisses – se dote d'une infrastructure numérique souveraine pour renforcer la cybersécurité.
Ayant pourtant alerté que les modèles d'avions de combat américains ne pouvaient pas garantir la sécurité des données, le GSsA, les Verts et le PS lancèrent comme annoncé une initiative suite au choix du Conseil fédéral d'acquérir 36 avions de combat de l'avionneur américain Lockheed Martin dont le coût estimé avoisinerait CHF 6.035 milliards. Plusieurs voix relayées dans les médias avaient parié sur le choix d'un modèle européen à la suite de l'abandon de l'accord-cadre et de la visite de la Ministre française des Armées à Berne. Le nombre d'articles de presse relatifs à la défense nationale n'a pas cessé de croître les semaines précédant l'annonce du Conseil fédéral. L'annonce et les réactions qui s'ensuivirent eurent un écho médiatique notable par rapport aux autres thèmes liés à l'armée durant l'année (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Quant à l'armée de demain, le commandement de l'armée est chargé d'exécuter les mesures visant à augmenter la proportion des femmes dans les rangs. Pour la Société suisse des officiers, rendre le service militaire obligatoire pour les femmes permettrait d'alimenter les effectifs pour l'armée et la protection civile dans les années à venir. En écho à l'initiative «Service citoyen », la Gauche a déjà communiqué qu'elle ne souhaite pas que les femmes aient des obligations militaires, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.
La feuille de route signée par la Confédération, l'armée et le canton du Valais devrait permettre d'assurer la protection financière des quatre prochaines éditions de la Patrouille des glaciers.

Rétrospective annuelle 2021: Armée
Jahresrückblick 2021

Le Conseil des Etats, sans longue discussion, a approuvé à l'unanimité tous les crédits d'engagement composant le message sur l'armée 2021. Ainsi, plus de CHF 2.3 milliards seront investis dans l'armée en 2021.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

Après examen, la CPS-CE propose, à l'unanimité, d'approuver l'ensemble des arrêtés fédéraux composant le message de l'armée 2021. Elle estime que les différents projets figurant dans les message sont équilibrés et justifiés.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

En avril dernier, le Conseil fédéral avait été avisé que le rapport sur l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l’obligation de servir serait scindé en deux parties. Fin juin, il a approuvé la première partie du rapport du DDPS, laquelle – se fondant sur l'analyse de l'évolution des effectifs – expose des mesures à court et moyen terme pour pallier la sous-dotation de la protection civile. Selon les prévisions, l'armée y sera également confrontée à la fin de la décennie. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DDPS et le DEFR de lui soumettre des propositions de révisions législatives. Les mesures concernant l'armée devront lui être présentées en 2023, suite à la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA).
La deuxième partie du rapport, attendue pour la fin 2021, présentera les réflexions pour un développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile
Weiterentwicklung der Dienstpflicht

Le Conseil fédéral a présenté le rapport concernant la mise hors service de biens immobiliers du DDPS en réponse aux postulats 11.3753 et 13.4015. Ce dernier dresse la liste des biens immobiliers vendus ou cédés en droit de superficie ces dernières années par le DDPS, dont les biens immobiliers réaffectés pour des intérêts publics. Par exemple, l'ancienne caserne de Brigue a été concédé pour agrandir l'hôpital de la ville. Outre cette vue d'ensemble, la stratégie de mise hors service des biens immobiliers non nécessaires y est présentée, ainsi qu'un aperçu de futures potentielles ventes.
La conseillère fédérale Viola Amherd a approuvé l'Ordonnance portant sur la mise hors service des biens immobiliers du DDPS qui règle la désaffectation des biens qui ne sont plus utiles à des fins militaires ou ne présentent plus d’intérêt stratégique. L'entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2021.
La CdF-CE et la CdF-CN ont pris connaissance de ce rapport. La CdF-CN a particulièrement examiné les questions relatives aux logements d'utilité publique, au démantèlement et à la désaffectation d'immeubles. Satisfaite du rapport, sa sous-commission compétente suivra régulièrement les développements de ce dossier.

Armeeimmobilien im Sinne einer öffentlichen Nutzung (Po. 13.4015)
Armeeimmobilien

Après avoir analysé le message de l'armée 2021 sous l'angle financier et particulièrement discuté d'efficacité économique concernant le remplacement des systèmes de chauffage au mazout, l'utilisation de systèmes photovoltaïques et l'infrastructure logistique, la CdF-CE a préconisé d'approuver le projet du Conseil fédéral.
Lors du passage au Conseil national, l'entrée en matière a été décidée par 134 voix contre 44. Par 124 voix contre 58 et 7 abstentions, le Conseil national a approuvé l'arrêt fédéral sur le programme d'armement. Deux propositions visant à supprimer et réduire le crédit demandé, notamment pour le remplacement des véhicules des sapeurs de chars, ont été balayées. S'agissant du matériel, opposée à «subventionner les sociétés de tirs», la gauche a tenté de réduire l'enveloppe prévue pour les munitions d'instructions et leur gestion. L'arrêté sur l'acquisition de matériel de l'armée a été finalement avalisé par 123 voix contre 56 et 11 abstentions. Le programme immobilier a reçu, quant à lui, un soutien de 150 voix contre 33 et 6 abstentions. La gauche aurait souhaité davantage d'investissement pour rendre les projets du programme immobilier compatibles avec les labels Minergie.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter, dans le cadre de son message sur l’armée 2021, les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (CHF 854 millions), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (CHF 772 millions) et le programme immobilier du DDPS (CHF 628 millions). La valeur totale des crédits d’engagement sollicités est de CHF 2.3 milliards. Avec ces montants, le gouvernement entend développer les systèmes de conduite et de communication de l'armée, améliorer la mobilité, optimiser la protection des soldats, adapter les infrastructures nécessaires à la logistique et à l’instruction militaire, et enfin augmenter la production d'énergie renouvelable. Pour la première fois, la contribution des investissements prévus à la réalisation des objectifs climatiques apparaît dans le message.

Programme d'armement 2021
Avec un budget de CHF 854 millions, le Conseil fédéral souhaiterait en premier lieu étendre le réseau de conduite suisse (pour CHF 178 millions), afin d'assurer le traitement et la transmission des données en cas de pannes des systèmes informatiques. Dans l'optique d'améliorer la protection contre les cyberattaques, il voudrait également investir CHF 79 millions dans l'équipement des centres de calcul du DDPS. Comme les véhicules des sapeurs de chars arriveront à la fin de leur durée d'utilisation en 2030, ces derniers doivent être remplacés (pour CHF 360 millions). Une partie des remorques à un ou deux essieux ne peut aussi plus être utilisée, d'autant plus que les pièces de rechange manquent et les charges de maintenance croissent. Le Conseil fédéral demande alors CHF 66 millions pour acheter des remorques supplémentaires. Les nouvelles matières textiles offrant une meilleure protection contre les agents de combat et les substances dangereuses, CHF 120 millions sont sollicités pour remplacer l'équipement individuel de protection NBC acquis dans les années 1990. Enfin, les engins guidés prévus dans le cadre du programme d'armement 2016 ne sont pas conformes à l'instruction. Avec CHF 51 millions, le Conseil fédéral souhaite se procurer des simulateurs pour armes polyvalentes à épauler pour une instruction efficiente des soldats.

Matériel de l'armée 2021
S'agissant de l'équipement personnel et du renouvellement matériel, CHF 150 millions des 772 millions seraient mobilisés pour les études de projets, essais et préparatifs d'achats pour du matériel d'instruction, d'infanterie et de défense antichar, d'aide au commandement, etc. L'armée veut entre autres lancer un projet pour évaluer des systèmes télécommandés, automatisés ou autonomes pour exécuter certaines tâches comme le sauvetage de blessés ou le ravitaillement en marchandises. Concernant l'équipement personnel et le matériel à renouveler, pour CHF 450 millions, il s'agit principalement d'obtenir des pièces de rechange et d'usure pour l'obusier blindé M109, d'intégrer des systèmes anti collisions pour garantir l'aptitude au vol d'avions Pilatus PC-7, s'équiper de matériel informatique pour protéger des informations dans le cadre de l'aide au commandement, de remplacer des auto-injecteurs utilisés en cas d'intoxication par des agents chimiques dans l'équipement individuel de protection NBC et enfin de remplacer du matériel pour le service de soutien et de transport. Comme pour les messages précédents, CHF 172 millions sont demandés pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions.

Programme immobilier 2021
Le Conseil fédéral entend allouer CHF 628 millions pour l'adaptation des infrastructures de conduite des Forces aériennes (CHF 66 millions), l'extension de l'infrastructure logistique à Berthoud (CHF 163 millions), la densification de la place d’armes de Frauenfeld (CHF 69 millions), la densification de la place d’armes de Drognens (CHF 45 millions), la participation à la construction de la halle de tir à Sion (CHF 26 millions), la rénovation du Centre fédéral d’instruction de Schwarzenburg (CHF 34 millions) et d'autres projets immobiliers pour CHF 225 millions.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

La CdF-CN préconise d'accorder les montants sollicités par le Conseil fédéral dans le cadre du message sur l'armée 2021. Lors des discussions portant sur le programme immobilier 2021, la commission a notamment balayé par 14 voix contre 9 et 2 abstentions une proposition visant à allouer CHF 30 millions supplémentaires à des projets de construction et d'assainissement pour respecter les labels Minergie-P et Minergie-ECO.
La CPS-CN, suivant l'avis de la CdF-CN, a approuvé le message et l'ensemble des crédits d'engagements. Le programme d'armement a été avalisé par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Une proposition visant à réduire d'un tiers le crédit d'engagement pour le renouvellement des véhicules des sapeurs de chars et une autre demandant la suppression du crédit ont été rejetées. Une minorité a alors proposé de ne pas entrer en matière sur le message. L'arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel de l'armée a, quant à lui, recueilli 17 voix favorables contre 3 et 5 abstentions. Une minorité souhaitait supprimer le crédit destiné à la prolongation de la durée d'utilisation de l'obusier blindé M-109 et réduire de CHF 17.4 millions le montant du crédit global destiné à l'équipement personnel et au matériel à renouveler pour 2021. Une autre minorité demandait de réduire de CHF 10.2 millions le crédit destiné aux munitions, pour qu'il n'y ait pas de remise gratuite de munitions ni de vente de munitions à prix réduit aux associations de tir. Enfin, la CPS-CN a, à l'unanimité, approuvé l'arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2021.

Message sur l’armée 2021 (MCF 21.023)
Armeebotschaften

Le recensement de l'armée 2020 s'est focalisé sur les effectifs et les effets du DEVA sur le personnel militaire. Bien qu'une hausse légère des effectifs réels soit attendue ces prochaines années, le nombre d'astreints au service d'instruction continue de diminuer. Moins d'un tiers des militaires actuellement incorporés ont accompli la durée totale des services d'instruction et peuvent être appelés lors de service d'appui ou d'un service actif. Jusqu'en 2035, l'écart entre les effectifs réels et le nombre d'astreints devrait probablement se creuser. Outre le nombre insuffisant de participants aux entraînements, les cours de répétition ne pourraient alors plus être menés en conditions réelles. Le recensement révèle également que le nombre de départs pour des raisons médicales a diminué presque de moitié entre 2011 et 2019. Après avoir été en hausse entre 2011 et 2017, le nombre de départs au service civil s'est, quant à lui, stabilisé en 2018 et 2019 à un niveau légèrement inférieur aux années précédentes. S'agissant des femmes, elles sont de plus en plus à participer aux journées d'information des cantons. L'influence sur le personnel militaire des mesures prises dans le cadre du DEVA sera évalué fin 2023. Enfin, pour garantir des effectifs suffisants au sein de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral présentera des mesures d'ici l'été 2021.

Recensement de l'armée 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA), le Conseil fédéral présente dans son rapport plusieurs adaptations touchant les structures de l’armée et l’administration militaire, l'instruction de l'armée, les obligations militaires, l'engagement de l'armée et service d'appui, l'armement de collaborateurs civils, l'autorité de l'avion militaire, les droits et les devoirs des militaires. Pour ce faire, la loi sur l'armée (LAAM), le code pénal militaire, la procédure pénale militaire, la loi sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA), la loi sur l'aviation (LA), la loi sur le casier judiciaire (LCJ), et enfin l'Ordonnance concernant l'organisation de l'armée (OOrgA), doivent être modifiés.

Structure de l'armée et de l'administration militaire
Avec le DEVA, l'armée a été divisée en trois domaines – le commandement des Opérations, le commandement de l’Instruction et un domaine de soutien, comprenant la Base d’aide au commandement (BAC) et de la Base logistique de l’armée (BLA). Bien que la nouvelle organisation fasse ses preuves, quelques problèmes subsistent au niveau de la subordination. La révision vise à subordonner le commandement des Forces spéciales non plus aux Forces terrestres, mais au commandement des Opérations – afin de simplifier les procédures en rattachant directement les éléments professionnels des Forces spéciales à l'échelon qui les engage au lieu d'être affilié à un échelon intermédiaire. S'agissant de la structure interne forces aériennes, il s'agit entre autres d'implémenter sur le plan juridique la dissolution du commandement de l'Engagement. La motion du Groupe de l'union démocratique du centre (19.3427) demandant de renoncer à la création d'un commandement de Soutien sera concrétisé. Enfin, la BAC sera transformée en un commandement Cyber.

Instruction de l'armée
Pour assurer la disponibilité échelonnée de l'armée, le projet propose de fixer à 300 le nombre de jours d'instruction pour les militaires en service long. La responsabilité de la Confédération dans l'instruction et la formation continue de cyberspécialistes pour l'armée doit être précisée. Il convient aussi de permettre aux recrues accomplissant leur instruction de base de fournir des prestations au profit d'autorités civils et d'organisations privées.

Obligations militaires
Les personnes recrutées non astreintes au service militaire faute d'avoir accompli leur école de recrues avant l'âge de 25 ans devront rester soumises à l'obligation de s'annoncer et s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de service durant les douze années suivant leur recrutement. Une exemption du service militaire ne sera accordée que lorsqu'une activité professionnelle jugée indispensable est exercée à titre principal et que le collaborateur aura préalablement accompli son école de recrues.

Engagement de l'armée et service d'appui
Il faut prévoir que les cantons et communes fournissent, lors d'un service d'appui, les mêmes services de piquet et de mobilisation qu'en cas de service actif.

Armement de collaborateurs civils
Il est prévu d'armer certains collaborateurs civils pour qu'il puissent assurer la sécurité du matériel de l'armée, des moyens de conduite et d'engagement, ainsi que leur autoprotection.

Autorité de l'avion militaire
Il est nécessaire qu'une autorité de l'aviation militaire puisse veiller à ce que les Forces aériennes accomplissent au mieux leurs missions dans un espace aérien utilisé en commun par des aéronefs civils et militaires.

Droits et les devoirs des militaires
Les bases légales concernant la franchise de port pour les militaires et le système de santé militaires doivent être précisées. Les cantons pourraient obtenir un soutien fourni avec des moyens de l'armée, pour l'exécution des arrêts en dehors du service.

Rapport explicatif concernant la modification de la loi sur l'armée et de l'organisation de l'armée
Weiterentwicklung der Armee

Le Conseil national a approuvé les cinq projets d'arrêtés fédéraux composant le message sur l'armée 2020. La tentative de renvoi des projets au Conseil fédéral du camp rose-vert a échoué par 121 voix contre 63. Toutes les propositions visant à réduire l'une ou l'autre enveloppe sollicitée sont restées lettre morte. Le plafond de dépenses a été approuvé par 124 voix contre 65 et 1 abstention. Le crédit d'engagement pour le programme d'armement – de CHF 1.354 milliard – a été avalisé par 124 voix contre 60 et 5 abstentions; celui pour l'acquisition de matériel pour l'armée (CHF 837 millions) par 123 voix contre 55 et 11 abstentions; celui pour le programme immobilier du DDPS (CHF 489 millions) par 177 voix contre 3 et 9 abstentions. La mise hors service du système de DCA Rapier a été acceptée par 178 voix contre 4 et 6 abstentions. Ainsi, l'armée dispose de CHF 2.7 milliards pour moderniser et acquérir de nouveaux équipements, avec un plafond des dépenses pour la période 2021-2024 de CHF 21.1 milliards.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

La CdF-CN propose à la CPS-CN et à la chambre basse de se calquer sur la position du Conseil des Etats s'agissant du message sur l’armée 2020. Lors de la discussion, elle a balayé l'ensemble des propositions visant à réduire les crédits sollicités par le Conseil fédéral – de CHF 0.7 milliards et de CHF 2.1 milliards pour le plafond des dépenses, de CHF 5 millions pour le remplacement des systèmes de conduite de Florako, de CHF 88 millions pour la prolongation de la durée de vie des chars de grenadiers 2000, de CHF 83 millions pour la dotation de trois postes budgétaires, de CHF 26 millions dans le programme immobilier du DDPS.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les quatre arrêtés fédéraux – sur le plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, sur le programme d'armement 2020, sur l'acquisition de matériel 2020, sur la mise hors service du système de DCA Rapier, sur le programme immobilier du DDPS 2020 – composant le message sur l'armée 2020. L'armée pourrait disposer ainsi d'une enveloppe de CHF 2.7 milliards pour ses différents projets; le plafond des dépenses est fixé à CHF 21.1 milliards.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Dans son message sur l'armée 2020, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 1.354 milliard de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (837 millions) et le programme immobilier du DDPS (489 millions). La valeur totale des crédits d’engagement sollicités est de 2.7 milliards de francs. Trois objectifs sous-tendent sa requête – l'amélioration de la capacité de conduite, le maintien des compétences essentielles et des capacités des forces terrestres, ainsi que la réduction du parc immobilier. Pour la seconde fois, il soumet un plafond des dépenses pour l'armée, à hauteur de 21.1 milliards de francs. Enfin, il demande la mise hors service du système de DCA Rapier.

Programme d'armement 2020
Dans le cadre du programme d'armement 2020, le Conseil fédéral entend poursuivre la modernisation des télécommunications de l’armée débutée en 2015 (budget demandé: 600 millions de francs). Outre l’acquisition de nouveaux appareils radio tactiques, il faudrait remplacer les réseaux de transmission de la voix et des données des échelons, le réseau intégré des télécommunications militaires, les installations de communication, les appareils à ondes et divers équipements relatifs. Deux composantes du système conduite de Florako – assurant la surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes – doivent être renouvelées (155 millions). Il s'agit du système de calcul pour le traitement des signaux radars (Ralus) et du système de visualisation des signaux radars pour l’image de la situation aérienne (Lunas). Un budget de 116 millions est également sollicité pour le matériel d’aide en cas de catastrophe. De plus, pour garantir la disponibilité et l’utilisation des chars de grenadiers 2000, une réserve de pièces de rechange doit être constituée (438 millions). Le dernier budget (45 millions) servirait pour la mise à niveau des avions PC-21 des forces aériennes.

Matériel de l'armée 2020
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, un budget de 440 millions est demandé. L’armée aurait notamment besoin d’acheter des logiciels pour se prémunir contre des cyberattaques; de maintenir la valeur des équipements NBC des militaires en cas de contact avec des substances radioactives, biologiques et chimiques; d'acquérir 75'000 bottes de combat. Comme dans le message sur l'armée de 2019, 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Le nombre de munitions gratuites et de munitions d’ordonnance fournies aux sociétés de tir figure pour la première fois dans un message annuel de l'armée. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 837 millions est jugé nécessaire. Il sera en partie utilisé pour l’élaboration du plan de mise en œuvre de la motion Dobler (18.3179) visant la numérisation du livret de service et pour la migration du système SAP actuel vers SA/HANA.

Programme immobilier 2020
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, il est prévu sur la base aérienne de Dübendorf, de concentrer la base fédérale au nord de la piste (68 millions). L’intégration dans le périmètre de la caserne d’Auenfeld de plusieurs sites en fin d’utilisation et la seconde étape de la rénovation générale de la place d’armes de Frauenfeld permettront d’accroître l’efficacité de l’instruction et de réduire les charges d’exploitation actuelles (86 millions). L’agrandissement de la place d’armes de Chamblon en vue de l’accueil de l’école d’hôpital, et par conséquent la désaffection de la place d’armes de Moudon, nécessiteront 29 millions de francs. De plus, 41 millions seront alloués pour la rénovation de l’installation militaire abritant le système Florako. Enfin, le programme demande également un crédit de 265 millions pour d’autres projets immobiliers.

Plafond des dépenses
Pour la période 2017 à 2020, le plafond des dépenses de l’armée s’élevait à 20 milliards. Dans les dix prochaines années, il faudra investir environ 8 milliards de francs pour la protection de l’espace aérien et 7 milliards pour les autres composantes de l’armée. Avec un taux de croissance réelle de 1.4% par an de l’enveloppe budgétaire des dépenses de l’armée et compte tenu du renchérissement, le plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 devrait avoisiner les 21.1 milliards.

Mise hors service du système de DCA Rapier
Dans son message sur l’armée 2018, le Conseil fédéral proposait la mise hors service de l’artillerie de forteresse, des chasseurs de chars 90, de certains avions de combat F-5 Tiger, d’obusiers blindés et de véhicules de transport à chenilles. En 2020, il demande la mise hors service du système de DCA Rapier. D'une part, il ne peut plus répondre aux menaces aériennes actuelles. D'autre part, l'armée ne dispose plus de pièces de rechange.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.


Examen périodique de l'atteinte des objectifs assignés à l'armée (MCF 19.040)
Weiterentwicklung der Armee

La CPS-CE a approuvé, à l'unanimité, l'ensemble des projets figurant dans le message sur l'armée 2019. A l'instar de la CPS-CN, elle a proposé d'accorder le crédit pour le remplacement des mortiers en service depuis une quarantaine d'années. Une minorité s'y est opposée, en rappelant notamment les critiques de l'engagement de tels systèmes d'armes formulées au niveau international et par les organisations humanitaires. Quant à l'extension et à la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, les discussions ont porté sur la pertinence de la centralisation planifiée sur le site et sur celle de l'investissement relativement aux exigences de la protection des monuments historiques. Aucune demande de changement n'a été formulée, même si les doutes n'ont pas été levés.
Le Conseil des Etats a également adopté, à l'unanimité, tous les crédits d'engagement. S'agissant de la proposition de la minorité pour la suppression du crédit alloué à la l'achat de nouveaux mortiers, la conseillère fédérale Viola Amherd a aussi défendu la demande de budget devant les sénatrices et les sénateurs. La proposition a été refusée 30 voix contre 10 et 1 abstention.
Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi sur l'armée (LAAM) à l'unanimité. Au Conseil national, les parlementaires du camps rose-vert se sont toutefois soit abstenus, soit opposés. La modification a été soutenue par 144 voix contre 22 et 31 abstentions.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

Le Conseil national a avalisé le message sur l'armée 2019 présenté par le Conseil fédéral. Les tentatives de la gauche d'en réduire la portée ont toutes échoué. Les parlementaires ont adopté l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement par 138 voix contre 18 et 31 abstentions. La proposition de suppression du crédit pour le remplacement des mortiers 8.1 cm, à hauteur de 118 millions de francs, a été balayée par 135 voix contre 47. Le groupe socialiste ne voyait pas l'utilité de disposer de telles armes en Suisse. Viola Amherd a assuré que les nouveaux engins serviraient en cas de développement de conflits hybrides.
Par 137 voix contre 22 et 25 abstentions, le Conseil national a également approuvé les crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Le camp rose-vert voulait, pour lutter contre le gaspillage des munitions et pour ne pas davantage soutenir l'industrie d'armement, réduire de moitié le budget destiné à l'achat et la remise en état de munitions ainsi qu'à la réutilisation de pièces démontées. L'achat de mini-drones auprès de la société israélienne ADS a fait l'objet de critiques. Comme aucune infraction de cette entreprise n'a encore été prouvée, le Conseil fédéral entend maintenir le marché.
Concernant le volet immobilier, la gauche a attaqué le projet de rénovation et d'aménagement du site logistique de Rothenburg. En matière de sécurité, la centralisation des conteneurs comporterait des risques. La majorité bourgeoise a également exprimé quelques doutes à ce propos. Le projet a été maintenu et le programme immobilier du DDPS a été soutenu par 134 voix contre 16 et 30 abstentions.
La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, quant à elle, été adoptée à l'unanimité.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 861 millions de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (762 millions), le programme immobilier du DDPS (414 millions), ainsi qu'une modification de la loi sur l'armée (LAAM). Le montant total des crédits d'engagement, d'une valeur de 2.037 milliards de francs, ne devrait pas avoir d'incidence sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017-2020.

Programme d'armement 2019
Quatre crédits d'engagement spécifiques sont sollicités pour le programme d'armement. De nouveaux intensificateurs de lumière résiduelle, des appareils à image thermique et des dispositifs de visée laser supplémentaires sont nécessaires afin de faciliter la recherche d'informations en terrain bâti et de nuit (budget demandé: 213 millions de francs). L'armée aimerait acquérir le système d'exploration tactique Tasys à partir de 2020, afin de compléter les moyens d'exploration des troupes au sol et d'améliorer la conduite du feu (380 millions de francs). Pour limiter les dommages collatéraux en terrain bâti, mais également pour disposer de modèles modernes plus précis et rapides, les mortiers 8.1 cm en service depuis une quarantaine d'années doivent être remplacés (118 millions de francs). Enfin, pour assurer la logistique, des vieux camions doivent être remplacés (150 millions de francs).

Matériel de l'armée 2019
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, notamment l'acquisition d'un futur système de transmission des données vocales, un budget total de 440 millions de francs est demandé. 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 150 millions de francs est jugé nécessaire. La capacité d'appui du feu indirect à moyenne distance devra être renouvelée, ainsi que diverses capacités dans le domaine de la cyberdéfense et au profit du Service de renseignement de la Confédération. Le crédit d'ensemble demandé équivaut quasiment à celui de l'année 2018 (742 millions de francs).

Programme immobilier 2019
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, le Conseil fédéral propose la construction des nouvelles halles 2 et 3 sur la base aérienne de Payerne (85 millions de francs), l'aménagement et la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, ainsi que la construction d'un terminal pouvant accueillir 600 conteneurs (75 millions), et enfin, la mise en œuvre de la première étape du développement de la place d’armes de Thoune (84 millions de francs). Ce projet permettra de centraliser les écoles de maintenance et de fermer ultérieurement la place d’armes de Lyss. Le programme comprend également un crédit-cadre pour des aménagements supplémentaires et diverses mesures de maintien de la valeur (170 millions de francs).

Modification de la loi sur l'armée
Dans le cadre du DEVA, les futurs sous-officiers supérieurs et officiers peuvent bénéficier d'indemnités financières à faire valoir pour des formations civiles (art.29a LAAM). Pour accroître l'intérêt des formations de cadre de l'échelon inférieur, le Conseil fédéral propose de compléter cet article afin d'octroyer ces indemnités aux militaires de milice, dès la formation de sous-officier. Le coût annuel de cette mesure est estimé à environ 8 millions de francs.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

Der erste Teil der Rechtsgrundlagen zur Weiterentwicklung der Armee, konkret die Bestimmungen des Militärgesetzes betreffend die Genehmigung von Assistenzdiensteinsätzen in Zivil sowie das revidierte Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme, soll per Anfang 2017 in Kraft gesetzt werden. Dies gab der Bundesrat im Herbst 2016 bekannt. Die Neuregelung der zivilen Assistenzeinsätze war im Rahmen der WEA beschlossen worden. Angesichts der Absicht, alle Rechtsgrundlagen zur Umsetzung der WEA auf Anfang 2017 in Kraft zu setzen, hatte die Regierung frühere Auslandeinsätze von Armeepersonal nur bis Ende 2016 beantragt. Weil sich die Inkraftsetzung jedoch verzögert, aber jeder Assistenzeinsatz vom Parlament genehmigt werden muss, sollte ein Artikel des MG bereits vorzeitig Geltung erhalten, um ein aufwändiges Verfahren mit einer neue Botschaft ans Parlament zu vermeiden. Besagter Artikel 70 Abs. 3 ermächtigt den Bundesrat, solche Entsendungen für höchstens 10 AdA in Eigenregie vorzunehmen.
Die Inkraftsetzung des MIG war auf Anfang 2017 geplant, so dass die betroffenen Informationssysteme so rasch wie möglich in Betrieb gesetzt oder angepasst werden können. Weitere Rechtsgrundlagen im Zusammenhang mit der WEA, etwa die übrigen Änderungen des MG und die damit verbunden Verordnungen über die Organisation der Armee (AO) und die Verwaltung der Armee (VBVA), sollen per Anfang 2018 in Kraft treten.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Das Referendum gegen die WEA ist gescheitert. Bereits Ende Juni 2016 teilte die Gruppe Giardino auf ihrer Webseite mit, dass es knapp werde, die nötigen 50'000 Unterschriften für ein erfolgreiches Referendum gegen das neue Militärgesetz zusammenzutragen. Die Presse nahm – mit Ausnahme der NZZ – vom gescheiterten Referendum kaum Notiz. Von Seiten des Referendumkomitees, das nach eigenen Angaben rund 120 Personen umfasste, wurde das Scheitern auf eine ungenügende Informationskampagne zurückgeführt.
Im August wurde mit der Mitteilung im Bundesblatt offiziell über das Nichtzustandekommen informiert. Es war jedoch knapp, denn das «Bürgerkomitee für unsere Sicherheit - Nein zur Halbierung der Armee!» konnte 44'603 beglaubigte und gültige Unterschriften vorweisen. Nur knapp 5'500 Unterschriften fehlten also, um die WEA doch noch an die Urne zu bringen. Damit war die Armeereform endgültig in trockenen Tüchern.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Ein neu gegründetes «Bürgerkomitee für unsere Sicherheit - Nein zur Halbierung der Armee!» lancierte, wie angekündigt, das Referendum gegen die WEA. Die Mitwirkenden, die aus Kreisen des armeefreundlichen Vereines «Gruppe Giardino» stammen, befürchteten einen unverantwortlichen Abbau bei der Armee und sogar die Bundesverfassungswidrigkeit der Vorlage, weil der Auftrag der Armee nach der Umsetzung der WEA nicht mehr erfüllt werden könne. Auch die Gruppe Giardino selbst liess verlauten, sie verurteile den Beschluss zur WEA «in aller Schärfe». Die GSoA hingegen hatte bereits früher mitgeteilt, sie wolle nicht gegen die WEA ankämpfen. Die Referendumsfrist endet am 7. Juli 2016.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Die sechs Teilgeschäfte der Weiterentwicklung der Armee (WEA) – das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz), die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA), das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG), die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) – wurden im März 2016 in den Schlussabstimmungen abgesegnet. Der Bundesbeschluss zum Zahlungsrahmen der Armee 2017–2020 bedurfte keiner Schlussabstimmung.

Alle Teilgeschäfte wurden vom Nationalrat mit rund 140 Stimmen gutgeheissen. Einzig die SP-Fraktion hatte sich zu allen Vorlagen fast geschlossen enthalten. Zwar gab sie in den Debatten an, den Bedarf einer Armeereform anzuerkennen, zum Schluss der Beratungen schienen sich die Sozialdemokraten aber nicht mehr vollends hinter die WEA zu stellen. Nichtsdestotrotz wurde die Weiterentwicklung der Armee im Nationalrat damit erfolgreich abgeschlossen.
Ganz anders zeigte sich die Unterstützung der Armeereform im Stöckli. Einstimmig mit jeweils ganz wenigen Enthaltungen stellten sich die Standesvertreterinnen und Standesvertreter hinter diese wichtige Vorlage. Eine Armee mit 100'000 AdA, die über eine Finanzierung von CHF 5 Mrd. pro Jahr verfügen soll, war nun beschlossene Sache. Im Lichte der zahlreichen Fraktionsvoten, in denen anfangs zu allen Teilgeschäften anderslautende Vorschläge formuliert worden waren, kann diese schlussendliche Version der Geschäfte als breit akzeptierbare Kompromisslösung betrachtet werden.

Insgesamt war die WEA jedoch noch nicht gesichert, denn seitens armeefreundlicher Kreise wurde bereits bekannt gegeben, dass ein Referendum gegen das MG ergriffen werden würde.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Die grossen Fragen zum Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung waren inzwischen geklärt. Der Ständerat hatte in der Frühjahressession 2016, erstmals in Anwesenheit des neuen Verteidigungsministers Parmelin, nur noch eine Differenz zu bereinigen. Es handelte sich dabei um Anzahl und Dauer der Wiederholungskurse. Der Nationalrat beharrte darauf, sechs Wiederholungskurse (WK) für die Militärdienstpflichtigen vorzusehen, auch wenn die kleine Kammer – im Sinne einer besseren Verträglichkeit mit der Wirtschaft – eine Reduktion auf fünf WK favorisierte. Nachdem der Nationalrat in der vorangegangenen Behandlung erneut und mit einem deutlichen Votum von 134 zu 59 Stimmen seine Meinung zementiert hatte, lenkte die SiK des Ständerates ein und beantragte dem Plenum, sich auf diese Variante zu einigen. Ausschlaggebend war, so Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ), dass zahlreiche AdA ihre Dienstleistung verschieben würden und diese Absenzen bisweilen die Bestände in den WK derart beeinflussten, dass gewisse Leistungen nicht mehr erbracht werden könnten.
Die Ständerätinnen und Ständeräte fügten sich, das MG war damit vollständig beraten und genehmigt.

Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020

In der letzten Runde der Differenzbereinigung zu den Vorlagen der WEA gab der Ständerat dem Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020, wie er vom Nationalrat neu vorgesehen worden war, grünes Licht. Im Stöckli wurde man sich trotz eines Nichteintretensantrags Savary (sp, VD) rasch einig. Zwar nannte SiK-Sprecher Kuprecht (svp, SZ) die Vorlage „etwas kompliziert“. Einigkeit herrschte bereits darüber, dass ein vierjähriger Zahlungsrahmen die Armeefinanzen bestimmen sollte, das war im Militärgesetz unbestritten. Kompliziert sei sie gemäss Kuprecht, weil angesichts der bevorstehenden Sparanstrengungen im Rahmen des Stabilisierungsprogramms zu einem späteren Zeitpunkt gegebenenfalls wieder Kürzungen auf die Armeefinanzierung zukommen könnten. Auf der anderen Seite war die Kommission der Meinung, dass letztlich die Finanzen für den Erfolg der gesamten Weiterentwicklung der Armee ausschlaggebend seien, weswegen diese Vorlage zum „zentralen Stück“ der Armeereform erklärt wurde. Mit 8 zu 3 Stimmen und einer Enthaltung empfahl die SiK also ihrem Plenum, der Vorlage zuzustimmen.
Bundesrat Parmelin erinnerte in seinem Votum daran, dass bereits diverse Sparanstrengungen in die Wege geleitet worden seien, um auf diese zu genehmigende Summe von CHF 5 Mrd. jährlich zu kommen, und dass dieser Aufwand dringend nötig sei, damit die Armeereform erfolgreich gestaltet werden könne.
Das Ratsplenum folgte seiner Kommission und damit auch dem Nationalrat und verabschiedete die Vorlage mit 30 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen, die Ausgabenbremse wurde mit 33 zu 8 Stimmen und 4 Enthaltungen gelöst. Die Nein-Stimmen stammten ausschliesslich von der Ratslinken.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Nachdem eine „unheiligen Allianz“ zwischen der SVP-Fraktion und den Fraktionen der SP und der Grünen im Nationalrat das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (MG) in eine Zusatzrunde geschickt hatte, galt es in der Wintersession 2015 das Geschäft erneut in Angriff zu nehmen. Der Ständerat, der seinerseits auch noch einige Justierungen vorgenommen hatte – durchaus im Sinne der grossen Kammer, weil sich der Ständerat an deren Zwischenentscheiden orientiert hatte –, hatte dem Nationalrat quasi die Hand zu einer raschen Entscheidfindung gereicht. Eine solche erhoffte sich auch SiK-Präsident und -Sprecher Thomas Hurter (svp, SH), der sich in seinem Resümee und Eintretensvotum ein „zügiges Vorwärtskommen“ wünschte, gleichzeitig aber auch davor warnte, das Geschäft ein zweites Mal scheitern zu lassen. Die Kommission des Nationalrates empfahl ihrem Rat, auf einen Truppenombudsmann zu verzichten, die Anzahl an Wiederholungskursen bei sechs Kursen, die drei Wochen dauern sollen, zu belassen sowie den Durchdieneranteil auf höchstens 15 Prozent zu beschränken. Neu war, und es handelte sich dabei um das Pièce de Résistance, dass ein Zahlungsrahmen für die Armee 2017-2020 als eigenständige Norm vorgeschlagen wurde. Weder im MG, noch in der Armeeorganisationsverordnung oder in Übergangsbestimmungen sollte die Finanzfrage geklärt werden, sondern in einer eigenen Vorlage, einem Zahlungsrahmen als Bundesbeschluss (der als sechste Vorlage Teil der WEA wurde; siehe unten). Natürlich beantragte die Kommission Eintreten auf die Vorlage, man hatte das mit 23 zu 2 Stimmen beschlossen.

Die Vorzeichen für die neuerliche Eintretensdebatte hatten sich im grossen Ganzen nicht gewandelt, die Grünen-Fraktion sprach sich erneut als einzige weiterhin für Nichteintreten aus, blieb jedoch wiederum erfolglos. Ihr Argument, es handle sich nicht um eine Weiterentwicklung, verfing nicht. In der Detailberatung dominierten die oben bereits erwähnten Diskussionspunkte, zunächst jener einer Ombudsstelle, die nun durch einen Minderheitsantrag Fridez (sp, JU) doch noch geschaffen werden sollte. Das Plenum stellte sich aber hinter die Kommission und folgte damit mit 133 zu 60 Stimmen dem Ständerat, der ebenso auf eine Ombudsstelle verzichtet hatte. Zu Anzahl und Dauer der Wiederholungskurse standen drei Varianten zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit wollte sechs dreiwöchige Kurse, was eine Differenz zum Ständerat bedeutete. Eine Minderheit I Graf-Litscher (sp, TG) sprach sich für „vier bis fünf“ Wiederholungskurse aus, eine Minderheit II Flach (glp, AG) setzte sich für die Version des Ständerates, also für fünf dreiwöchige Kurse, ein. Keine der beiden Alternativen konnte eine Mehrheit überzeugen, die Kommission setzte sich durch, womit also mehr Diensttage geleistet werden sollten als vom Ständerat vorgeschlagen. Der Anteil an Durchdienern am gesamten Armeebestand sollte nach dem Willen der grossen Kammer 15 Prozent nicht übersteigen, dies wurde im Einklang mit dem Ständerat und gegen einen Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG) beschlossen. Ebenso wurde mit 144 zu 49 Stimmen ein weiterer Antrag der Thurgauerin verworfen und damit das Milizprinzip im MG weiterhin verankert.

Die Finanzfrage wurde aus dem MG herausgelöst, die hierzu geführte Debatte führte schliesslich auch dazu, dass im Nationalrat das MG in der Gesamtabstimmung mit 142 zu 7 Stimmen angenommen wurde. 42 Nationalrätinnen und Nationalräte, Angehörige der Fraktionen von SP und Grünen, enthielten sich ihrer Stimme.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Während sich der Ständerat in den Beratungen zur Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) nicht mehr über den Bestand der Armee ausgetauscht hatte, gab diese im Nationalrat noch einmal Anlass zu Diskussionen. In der ersten Runde der Differenzbereinigung hatte man sich auf die Linie des Ständerates gestellt und eine Armee mit einem Sollbestand von 100'000 Armeeangehörigen beschlossen. In der Wintersession des Nationalrates gab es wieder zwei Minderheitsanträge dazu, von links einen auf eine kleinere Armee mit 80'000 sowie von rechts einen Antrag auf eine grössere Armee mit 120'000 AdA im Normalbetrieb. Ähnlich zeigten sich die Präferenzen im Ratssaal: Während die SVP-Fraktion einen grösseren Bestand forderte, standen die anderen bürgerlichen Fraktionen für den Mittelweg ein. Die Ratslinke wollte eine möglichst schlanke Armee, die etwas weniger kosten würde. Die erneute Behandlung der Organisationsverordnung ging jedoch im Lichte der weitaus heftiger geführten Debatte um das MG beinahe etwas unter. So wurden die Anträge diskussionslos – die Positionen wurden dargelegt – einander gegenübergestellt. Mit 58 gegen 135 respektive 68 zu 124 Stimmen unterlagen beide Minderheitsanträge deutlich. Somit war eine Armee mit einem Sollbestand von 100'000 Militärdienstpflichtigen und einem Effektivbestand von maximal 140'000 AdA beschlossene Sache.
Auch punkto Armeeorganisation im Bereich der Führungsebene gab es nochmals differierende Vorschläge. Die SiK-NR stellte sich mehrheitlich hinter die ständerätliche Variante, die auf die ursprüngliche Entwurfsfassung zurückgeht, nachdem die kleine Kammer an dieser ersten Formulierung festgehalten hatte. Erneut gab es einen Antrag Graf-Litscher (sp, TG) für nur zwei mechanisierte Brigaden sowie einen Antrag Müller (fdp, SG), der eine grössere Führungsstruktur etablieren wollte, wie dies im Ständerat ebenfalls besprochen, jedoch verworfen worden war. Beide Anträge unterlagen deutlich. Der Nationalrat lenkte damit auf die Fassung des Ständerates ein, die Differenzen waren beseitigt und die Verordnung war bereit für die Schlussabstimmung.

Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020

Nachdem sich die Armeefinanzen als wesentlicher Problempunkt in der WEA entpuppt hatten, beschloss die SiK des Nationalrates, einen neuen Weg zu beschreiten und die Finanzfrage aus den anderen Teilgeschäften der WEA herauszulösen und einen neuen Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020 vorzuschlagen, der in einem Bundesbeschluss geregelt werden sollte. Bereits im Rahmen der Beratungen zur Armeebotschaft und der dort geführten Debatte um die Armeefinanzierung hätte ein vom Bundesrat vorgeschlagener Zahlungsrahmen verabschiedet werden sollen. Aufgrund der Uneinigkeit über die Höhe der finanziellen Ressourcen, die der Armee zur Verfügung gestellt werden sollten, war dieses Teilgeschäft damals jedoch gescheitert. Offensichtlich mussten die Armeefinanzen aber in der WEA geregelt werden, daher wählte die SiK-NR erneut diesen Weg. Das Ratsplenum folgte schliesslich diesem Antrag vollumfassend.

Eintreten auf diese neue Vorlage war jedoch nicht unumstritten. Ein Minderheitsantrag Flach (glp, AG) wollte sich nicht darauf einlassen. Er wollte jedoch nicht grundsätzlich gegen eine solche Lösung votieren, sondern lediglich vermeiden, dass der tags darauf folgenden Budgetdebatte vorgegriffen werde. Sekundiert wurde er von Graf-Litscher (sp, TG), die jedoch eher sachpolitische Gründe für den Nichteintretensantrag vorbrachte. Sie wollte keine feste Zahl in den Zahlungsrahmen schreiben. Der Nationalrat trat jedoch auf die Vorlage ein (136 zu 56 Stimmen).

Die Kommission schlug vor, CHF 5 Mrd. pro Jahr für die Armee einzusetzen und deshalb als Konsequenz CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017-2020 zu sprechen. Damit folgte sie nicht nur dem Bundesrat und dem Ständerat, sondern auch früheren Entscheiden der Bundesversammlung. Der Bundesrat hatte, das führte Verteidigungsminister Maurer auch in seinem Referat aus, bereits einige Vorarbeiten – notabene für Einsparungen – lanciert, um diese finanzielle Vorgabe zu erreichen. Beispielsweise wurden diverse Bauten der Armee abgestossen, Waffenplätze geschlossen, aber auch Anstrengungen unternommen, die Gesamtzahl an Diensttagen zu reduzieren. Gegenanträge kamen von Graf-Litscher (sp, TG), Flach (glp, AG) und seitens von Siebenthal (svp, BE). Letzterer strebte nach der Maximalvariante und faktisch nach den nötigen Aufwendungen für eine Armee, die wie bisher mit CHF 5,4 Mrd. pro Jahr alimentiert war, und folglich nach einem Umfang des Zahlungsrahmens von CHF 21,6 Mrd. Flachs Antrag lautete auf CHF 18,8 Mrd. Der Antrag Graf-Litscher entsprach demjenigen von Pierre-Alain Fridez (sp, JU), der seinerseits diese Summe erfolglos vorgeschlagen hatte, als es noch um die Festsetzung des Betrags im MG ging. Die Festsetzung auf CHF 17,6 Mrd. würde einer jährlichen Alimentierung von CHF 4,4 Mrd. pro Jahr entsprechen; eine Zahl, die in den Diskussionen immer wieder genannt wurde. Gegen alle anders lautenden Anträge als die auch von der SiK befürworteten CHF 20 Mrd. führte Bundesrat Maurer Gegenargumente an. Gegen eine Erhöhung sprachen die bereits getätigten Sparanstrengungen und gegen eine Verminderung der Finanzströme sprach schlicht der Auftrag der Armee, deren Sollbestand von 100'000 Militärs inzwischen beschlossene Sache war. Offenbar überzeugten die Voten der beiden SVP-Exponenten Maurer und Hurter (svp, SH), denn das Ratsplenum verwarf sämtliche Varianten und einigte sich auf den Mehrheitsantrag. Mit 156 zu 29 Stimmen bei 5 Enthaltungen wurde auch die Schuldenbremse gelöst. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 141 zu 30 Stimmen und 21 Enthaltungen genehmigt. Nachdem also die Finanzen die WEA an den Rand des Schiffbruchs gebracht hatten, war jetzt eine Variante aufgegleist worden, die gute Vorzeichen hatte, auch im Ständerat eine Mehrheit zu finden.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee

Nachdem der Nationalrat als Zweitrat die Beratung des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung, welches als Kernelement der WEA bezeichnet werden darf, erfolglos zu Ende gebracht hatte, musste der Ständerat erneut über die Bücher. Da die Ablehnung der Vorlage im Nationalrat einem Nichteintretensentscheid gleich kam, hielt auch die SiK des Ständerates nochmals eine Eintretensdebatte, worin man aber einstimmig festhielt, dass die Vorlage wichtig und deswegen Eintreten auch im Rat nochmals zu beantragen sei. Faktisch bestehe nach der Ablehnung der Vorlage durch den Nationalrat „zwischen den Räten eine Differenz zum gesamten Erlassentwurf”, es herrsche zu keiner Frage Einigkeit, rapportierte Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) seinen Kolleginnen und Kollegen. Falls sich der Ständerat in diesem Stadium gegen Eintreten ausspreche oder die Vorlage in der Gesamtabstimmung ablehne, wäre das Geschäft erledigt und damit gescheitert. Soweit wollte man es seitens der SiK-SR nicht kommen lassen.
Um die Debatte etwas verkürzen zu können, schlug die Kommission vor, sich auf diejenigen Fragen zu konzentrieren, zu denen der Nationalrat eine Differenz geschaffen hätte – hätte, weil die zwischenzeitlichen Beschlüsse aus der nationalrätlichen Detailberatung mit dem Nein in der Gesamtabstimmung hinfällig geworden waren. Insofern wollte man im Ständerat eine langwierige, erneute Debatte über das gesamte Geschäft vermeiden – ein Vorgehen, das die SiK einstimmig vorgeschlagen hatte. Ein „Killerkriterium” in diesem Geschäft, eindrücklich manifestiert am negativen Ausgang im Nationalrat, waren die Finanzen. Hierbei setzte sich die SiK-SR aber weiterhin für ihren ursprünglichen Vorschlag ein, finanzielle Rahmenbedingungen für die Armee nicht im Gesetz selbst zu regeln.

Eintreten wurde im Ständerat ohne Gegenantrag beschlossen. Die SiK-SR hatte jeweils beantragt, an den vom Ständerat in der Frühjahressession beschlossenen Varianten festzuhalten. Weil aber keine Vorlage aus dem Nationalrat vorlag, konnten die Ständerätinnen und Ständeräte quasi nochmals aus dem Vollen schöpfen, neue Vorschläge einbringen oder gescheiterte erneut lancieren. Ersteres tat die Kommission gleich selbst, indem sie die Ombudsstelle nochmals zur Debatte stellen wollte. Dies obwohl sie noch in der ersten Runde vom Plenum unterstützt worden war. Eine Minderheit Savary (sp, VD) wollte jedoch nichts davon wissen und die Schaffung der Ombudsstelle weiterhin in der Vorlage belassen. Der Grund, weswegen die SiK hier nochmals einhaken wollte, war die Haltung des Nationalrats, der die Ombudsstelle nicht wollte. Der Antrag kam so aus einer Vorsichtshaltung heraus zustande, weil die Kommission angesichts der klaren Abstimmung im Nationalrat der Ombudsstelle keine Chance einräumte. Im Übrigen lehnte auch der Bundesrat eine solche Einrichtung ab. Die Minderheit argumentierte jedoch, dass man einerseits dem alten Entscheid folgen solle und dass andererseits mit kleinem finanziellen Aufwand ein wichtiges Projekt aufrechterhalten werden könne. Als selbst der ursprüngliche Promotor eines Truppenombudsmanns, Ständerat Niederberger (cvp, NW), „seinem” Anliegen die Unterstützung versagte beziehungsweise sich in dieser Sache enthalten wollte, schwand auch der Rückhalt im Plenum. Vielen war wohl der Erfolg der WEA wichtiger als dieser Einzelschauplatz: Die Ombudsstelle wurde mit 25 zu 19 Stimmen wieder aus der Vorlage genommen.
Bezüglich der Wiederholungskurse wurde ebenfalls gestritten. Mehrheitlich war die SiK der Meinung, dass grundsätzlich fünf dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien – ein Antrag, der dem Entscheid aus dem vergangenen März entsprach. Dagegen verlangte eine Minderheit Eder (fdp, ZG), sechs Wiederholungskurse vorzusehen, wie es auch dem Willen des Nationalrats entsprach. Die übergeordnete Frage war hierbei jedoch jene um die kumulierte Anzahl geleisteter Diensttage über die gesamte Armee hinweg. Gemäss einer nirgends formell festgehaltenen Übereinkunft sollte sich diese auf maximal 5 Mio. Diensttage beschränken, woraus unter anderem die Verkürzung der Dienstzeit pro AdA um 40 Tage auf noch 225 resultierte. Der Bundesrat hatte sich durchgerungen, kürzere Wiederholungskurse zu planen, wobei aber weiterhin deren sechs zu leisten seien. Dem war der Ständerat im ersten Durchgang nicht gefolgt und auch in der zweiten Beratung wollte dies eine Mehrheit der kleinen Kammer nicht. Weiterhin war die Vorstellung des Ständerates, dass nur fünf, dafür aber dreiwöchige Wiederholungskurse zu leisten seien. Der Entschluss wurde mit 30 zu 15 Stimmen gefasst.
Weiter gaben Modalitäten zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern zur Klärung Anlass. Man wollte sich hierzu einer Formulierung des Nationalrates annähern, der eine etwas schlankere Regelung eingebracht hatte. Das Ständeratsplenum einigte sich auch rasch auf eine Fassung, wonach „grosse Waffensysteme”, darin eingeschlossen sind Kampfflugzeuge, nur mit der Genehmigung der Bundesversammlung abgerüstet werden können. Andere Rüstungsgüter können vom VBS selbstständig beziehungsweise nach Entscheidung der Exekutive ausser Dienst genommen werden. Im Sinne einer Angleichung an diese Bestimmung wollte man im Ständerat die Ausserdienststellung von Rüstungsbauten handhaben, auch diese sollten ohne Genehmigung durch das Parlament erfolgen können. Dieser Vorschlag der Kommissionsmehrheit wurde jedoch von Isidor Baumann (cvp, UR) und Mitstreitenden angefochten: Sie wollten den Genehmigungsvorbehalt weiterhin aufrechterhalten. Erfolglos, denn mit 28 gegen 13 Stimmen wurde der Passus im Sinne der SiK-Mehrheit fallen gelassen.

Mit 38 Stimmen wurde das MG vom Ständerat ohne Gegenstimme angenommen und mit diesen kleineren Anpassungen dem Nationalrat erneut zur Beratung überreicht. Sechs Stimmen enthielten sich. Zu den bekannten Kritikern aus der linken Ratsecke gesellten sich jedoch neu zwei SVP-Ständeräte. Weiterhin schien also aus SVP-Kreisen ein gewisser Vorbehalt gegen das Gesetz vorhanden zu sein.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Differenzen in der Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) gab es noch im Bereich der Armeeführung zu behandeln. Der Nationalrat hatte hier einige Anpassungen vorgenommen. Im Wesentlichen war umstritten, ob die Funktion des Chefs der Armee weiterhin bestehen solle. Es war letztlich auch dem neuen Armeebestand geschuldet, dass im Bereich Führung Justierungen vorgenommen werden mussten, weil die bisherige Struktur auf eine grössere Armee zugeschnitten war und hier nun Handlungsbedarf entstand. Im Ständerat wollte sich eine Mehrheit der SiK für die frühere ständerätliche Position stark machen und diese stützen, während eine Minderheit eine andere Struktur vorschlug, eben ohne die Funktion CdA. Verteidigungsminister Maurer brachte es auf den Punkt und zeigte in seinem kurzen Referat die Haltung der Regierung auf: Der Chef der Armee solle drei Unterstellte haben, ein Ausbildungskommando, ein Operationskommando und die Unterstützung. Zwar habe der Bundesrat ursprünglich eine andere Struktur favorisiert, er könne sich aber inzwischen mit der Variante des Ständerats abfinden, erklärte Maurer. Das sei „eine klare Führung” und ausreichend für die redimensionierte Armee. Im Sinne der Mehrheit der SiK und der ihr zustimmenden Regierung entschied auch das Ratsplenum, mit 30 zu 10 Stimmen wurde die schlankere Variante gewählt. Das kam einer erneuten Kurskorrektur gegenüber der nationalrätlichen Variante gleich. In zwei Details zum Inkrafttreten der Verordnung stellte sich der Ständerat auf die Seite des Nationalrates. Mit 40 zu 2 Stimmen wurde die Verordnung für die weitere Differenzbereinigung dem Nationalrat übergeben.

Weiterentwicklung der Armee
Weiterentwicklung der Armee