Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Ausrüstung und Beschaffung

Akteure

Prozesse

323 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La CdF-CN propose à la CPS-CN et à la chambre basse de se calquer sur la position du Conseil des Etats s'agissant du message sur l’armée 2020. Lors de la discussion, elle a balayé l'ensemble des propositions visant à réduire les crédits sollicités par le Conseil fédéral – de CHF 0.7 milliards et de CHF 2.1 milliards pour le plafond des dépenses, de CHF 5 millions pour le remplacement des systèmes de conduite de Florako, de CHF 88 millions pour la prolongation de la durée de vie des chars de grenadiers 2000, de CHF 83 millions pour la dotation de trois postes budgétaires, de CHF 26 millions dans le programme immobilier du DDPS.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les quatre arrêtés fédéraux – sur le plafond des dépenses pour la période 2021 à 2024, sur le programme d'armement 2020, sur l'acquisition de matériel 2020, sur la mise hors service du système de DCA Rapier, sur le programme immobilier du DDPS 2020 – composant le message sur l'armée 2020. L'armée pourrait disposer ainsi d'une enveloppe de CHF 2.7 milliards pour ses différents projets; le plafond des dépenses est fixé à CHF 21.1 milliards.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Dans son message sur l'armée 2020, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 1.354 milliard de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (837 millions) et le programme immobilier du DDPS (489 millions). La valeur totale des crédits d’engagement sollicités est de 2.7 milliards de francs. Trois objectifs sous-tendent sa requête – l'amélioration de la capacité de conduite, le maintien des compétences essentielles et des capacités des forces terrestres, ainsi que la réduction du parc immobilier. Pour la seconde fois, il soumet un plafond des dépenses pour l'armée, à hauteur de 21.1 milliards de francs. Enfin, il demande la mise hors service du système de DCA Rapier.

Programme d'armement 2020
Dans le cadre du programme d'armement 2020, le Conseil fédéral entend poursuivre la modernisation des télécommunications de l’armée débutée en 2015 (budget demandé: 600 millions de francs). Outre l’acquisition de nouveaux appareils radio tactiques, il faudrait remplacer les réseaux de transmission de la voix et des données des échelons, le réseau intégré des télécommunications militaires, les installations de communication, les appareils à ondes et divers équipements relatifs. Deux composantes du système conduite de Florako – assurant la surveillance de l’espace aérien et de conduite des opérations aériennes – doivent être renouvelées (155 millions). Il s'agit du système de calcul pour le traitement des signaux radars (Ralus) et du système de visualisation des signaux radars pour l’image de la situation aérienne (Lunas). Un budget de 116 millions est également sollicité pour le matériel d’aide en cas de catastrophe. De plus, pour garantir la disponibilité et l’utilisation des chars de grenadiers 2000, une réserve de pièces de rechange doit être constituée (438 millions). Le dernier budget (45 millions) servirait pour la mise à niveau des avions PC-21 des forces aériennes.

Matériel de l'armée 2020
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, un budget de 440 millions est demandé. L’armée aurait notamment besoin d’acheter des logiciels pour se prémunir contre des cyberattaques; de maintenir la valeur des équipements NBC des militaires en cas de contact avec des substances radioactives, biologiques et chimiques; d'acquérir 75'000 bottes de combat. Comme dans le message sur l'armée de 2019, 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Le nombre de munitions gratuites et de munitions d’ordonnance fournies aux sociétés de tir figure pour la première fois dans un message annuel de l'armée. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 837 millions est jugé nécessaire. Il sera en partie utilisé pour l’élaboration du plan de mise en œuvre de la motion Dobler (18.3179) visant la numérisation du livret de service et pour la migration du système SAP actuel vers SA/HANA.

Programme immobilier 2020
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, il est prévu sur la base aérienne de Dübendorf, de concentrer la base fédérale au nord de la piste (68 millions). L’intégration dans le périmètre de la caserne d’Auenfeld de plusieurs sites en fin d’utilisation et la seconde étape de la rénovation générale de la place d’armes de Frauenfeld permettront d’accroître l’efficacité de l’instruction et de réduire les charges d’exploitation actuelles (86 millions). L’agrandissement de la place d’armes de Chamblon en vue de l’accueil de l’école d’hôpital, et par conséquent la désaffection de la place d’armes de Moudon, nécessiteront 29 millions de francs. De plus, 41 millions seront alloués pour la rénovation de l’installation militaire abritant le système Florako. Enfin, le programme demande également un crédit de 265 millions pour d’autres projets immobiliers.

Plafond des dépenses
Pour la période 2017 à 2020, le plafond des dépenses de l’armée s’élevait à 20 milliards. Dans les dix prochaines années, il faudra investir environ 8 milliards de francs pour la protection de l’espace aérien et 7 milliards pour les autres composantes de l’armée. Avec un taux de croissance réelle de 1.4% par an de l’enveloppe budgétaire des dépenses de l’armée et compte tenu du renchérissement, le plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 devrait avoisiner les 21.1 milliards.

Mise hors service du système de DCA Rapier
Dans son message sur l’armée 2018, le Conseil fédéral proposait la mise hors service de l’artillerie de forteresse, des chasseurs de chars 90, de certains avions de combat F-5 Tiger, d’obusiers blindés et de véhicules de transport à chenilles. En 2020, il demande la mise hors service du système de DCA Rapier. D'une part, il ne peut plus répondre aux menaces aériennes actuelles. D'autre part, l'armée ne dispose plus de pièces de rechange.

Message sur l'armée 2020 (MCF 20.031)
Armeebotschaften

Le DDPS rend l'organisation du tir hors du service plus transparente. Les sociétés de tir assument une partie de l'instruction au tir, sur mandat de la Confédération. Pour ce faire, elles perçoivent une indemnité pour l’organisation du programme obligatoire, du tir en campagne et du cours pour jeunes tireurs (8.6 millions de francs en 2018). Elles acquièrent également des munitions d’ordonnance à un prix inférieur à celui payé par l’armée, ce qui équivaut à une autre forme d'indemnisation de leurs activités (9.3 millions de francs en 2018).
Un rapport périodique sur la remise des munitions est effectué depuis 2017. Le logiciel utilisé par le DDPS et la Fédération sportive suisse de tir (FST) a été dernièrement adapté pour respecter les exigences de sécurité fixées dans l'Administration fédérale. L'incorporation des militaires n'est plus spécifiée. En outre, une prochaine application sera uniquement gérée par la Confédération. Viola Amherd a décidé d'autres mesures pour renforcer la transparence et économiser environ un demi-million de francs par an. Premièrement, la réduction du prix accordée aux société de tir lors de l'achat de munitions figurera dès à présent dans le message de l'armée. Deuxièmement, seules les munitions utilisées à l'armée pourront être vendues. De plus, il ne sera plus possible de vendre des munitions à des sociétés de tir à l'étranger. Enfin, la contribution au sport prélevé lors de la vente de munitions aux sociétés de tir sera directement perçu par la FST et non plus par l'intermédiaire du DDPS.

Meilleure transparence pour le tir hors du service

Armasuisse a remis la deuxième demande d'offre pour les avions de combat et le nouveau système de défense sol-air de longue portée à l'Allemagne (Airbus Eurofighter), la France (Dassault Rafale), et aux Etats-Unis (Boeing F/A-18 Super Hornet et Lockheed-Martin F-35A). Ils auront jusqu'à août 2020 pour soumettre leur offre, dans lequel figurera le prix d'achat de 36 à 40 avions, les projets d'affaires compensatoires prévus ou engagés, ainsi que les propositions de coopération entre les forces armées et les autorités suisses et celles du pays fournisseur en charge de l'acquisition. S'agissant du système défense sol-air de longue portée, Armasuisse a contacté la France (Eurosam SAMP/T) et les Etats-Unis (Raytheon Patriot). Le devis indiquera, outre les offres de coopérations et les projets d'affaires compensatoires, le prix des systèmes de défense sol-air couvrant une surface d'au moins 15'000 km2.
Après l'évaluation des offres, une recommandation sera faite à la cheffe du DDPS. La décision finale du type d'avions de combat et de système défense solaire de longue portée appartient au Conseil fédéral.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Rétrospective annuelle 2019: Armée
Jahresrückblick 2019

Le Conseil national a balayé, par 144 voix contre 44, la proposition de compromis du Conseil des Etats relative aux affaires compensatoires. Le PLR et une partie de l'UDC auraient souhaité la compensation de 80%, afin que la Suisse occidentale puisse profiter de davantage d'affaires. Les Verts, eux, ne voulaient pas subventionner des entreprises par le biais d'achat d'avions de combat. Après conciliation, les chambres se sont accordées pour une compensation de 60% de la valeur contractuelle. En vote final, l'arrêté a été approuvé par 123 voix contre 68 et 5 abstentions et par 33 voix contre 10 et 1 abstention.
Sans surprise, les Verts, le PS et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) ont lancé un référendum. L'achat des avions, ainsi que les frais de carburant, d'entretien et de modernisation devraient avoisiner les 24 milliards de francs. Ils déplorent que la population n'ait pas son mot à dire quant au choix du modèle ni du nombre d'avions. Le comité référendaire propose de prolonger la durée de vie des F/A-18 en limitant leur usage aux cas d'urgence et d'acquérir des avions plus légers et propres. Ils ont jusqu'au 9 avril pour récolter les 50'000 paraphes.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Par 124 contre 68, le Conseil national a approuvé l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat. Il a tout d'abord balayé la proposition de non-entrée en matière des Verts, qui doutent de l'utilité de l'acquisition et estimant le coût des avions à long terme à 24 milliards de francs. L'enveloppe de 6 milliards a été acceptée. Tout comme le Conseil fédéral, le Conseil national est en faveur d'une compensation de 60% de la valeur contractuelle en Suisse. Se distançant du Conseil des Etats sur la question des affaires compensatoires, il supporte toutefois sa clé de répartition régionale des affaires. L'achat de modèles de combat léger d'ici 2025, une enveloppe à 4 milliards pour l'ensemble du programme de défense, des affaires compensatoires à hauteur de 50 ou 20%, ces propositions émanant de la gauche ont toutes été refusées. Les Verts et le Parti socialiste ont brandi la menace du référendum si aucun changement majeur n'était apporté au projet.
Quelques jours plus tard, par 26 voix contre 14 et 4 abstentions, le Conseil des Etats propose une compensation à hauteur de 80%. A nouveau, il souhaite inclure onze industries dans la liste des bénéficiaires des affaires, pour ne pas discriminer la Suisse occidentale.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

La CdF-CE avait proposé d'approuver le projet concernant l’arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat, après examen des aspects financiers. Les six milliards devaient être financés par le DDPS.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la gauche, à savoir renvoyer le projet au Conseil fédéral, a été rejetée par 30 voix contre 13. La minorité plaidait en faveur d'un arrêté comprenant aussi la défense sol-air. Le PDC et le PLR ont, à nouveau, voté pour une séparation des projets. S'agissant de l'octroi des mandats en Suisse, le Conseil des Etats a préféré une compensation intégrale de la valeur contractuelle plutôt qu'une part de 60%. Afin d'augmenter les chances de succès du projet devant le peuple, les affaires compensatoires seront réparties régionalement, à raison de 65% en Suisse alémanique, 30% en Suisse romande et 5% en Suisse italienne. 20% des compensations seront directes, 40% indirectes dans le domaine de la sécurité et 40% dans onze autres domaines de l'industrie.
Le projet d'acquisition de nouveaux avions de combat a été soutenu par 32 voix contre 6 et 6 abstentions. Il a été refusé par les deux représentants du Canton de Genève, ainsi que Christian Levrat (ps, FR), Géraldine Savary (ps, VD), Anita Fetz (ps, BS) et Paul Rechsteiner (ps, SG).

La CdF-CN a, elle aussi, recommandé par 17 voix contre 8 d'approuver l'arrêté. Selon elle, contrairement à l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, les entreprises étrangères mandatées ne devraient compenser que 80% de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

La CPS-CE a approuvé, à l'unanimité, l'ensemble des projets figurant dans le message sur l'armée 2019. A l'instar de la CPS-CN, elle a proposé d'accorder le crédit pour le remplacement des mortiers en service depuis une quarantaine d'années. Une minorité s'y est opposée, en rappelant notamment les critiques de l'engagement de tels systèmes d'armes formulées au niveau international et par les organisations humanitaires. Quant à l'extension et à la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, les discussions ont porté sur la pertinence de la centralisation planifiée sur le site et sur celle de l'investissement relativement aux exigences de la protection des monuments historiques. Aucune demande de changement n'a été formulée, même si les doutes n'ont pas été levés.
Le Conseil des Etats a également adopté, à l'unanimité, tous les crédits d'engagement. S'agissant de la proposition de la minorité pour la suppression du crédit alloué à la l'achat de nouveaux mortiers, la conseillère fédérale Viola Amherd a aussi défendu la demande de budget devant les sénatrices et les sénateurs. La proposition a été refusée 30 voix contre 10 et 1 abstention.
Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la modification de la loi sur l'armée (LAAM) à l'unanimité. Au Conseil national, les parlementaires du camps rose-vert se sont toutefois soit abstenus, soit opposés. La modification a été soutenue par 144 voix contre 22 et 31 abstentions.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

D'ici 2030, les appareils F/A-18 C/D Hornet et les F-5 E/F Tiger ne seront plus en service. La défense sol-air devra être également renouvelée. Le Conseil fédéral a donc publié son message concernant l'arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat. Le projet d'arrêté prévoit de remplacer la flotte aérienne par de nouveaux avions de combat, avec un volume de financement limité à 6 milliards de francs. Il fixe à 60% de la valeur contractuelle la part d'affaires compensatoires à réaliser en Suisse, dont 20% directement et 40% indirectement dans le domaine de la sécurité. Il y aura une coordination, à la fois sur les plans technique et temporel, des projets d'acquisition de nouveaux avions et du système de défense sol-air de longue portée. Faute de ressources, les systèmes de courte portée seront remplacés dans une seconde phase. L'arrêté est attaquable par référendum. Le message expose les exigences techniques des avions, la méthode d'évaluation, sans définir un nombre d'appareils. D'après les estimations, il faudrait au minimum une trentaine d'avions et le prix par unité avoisinerait 200 millions de francs. Il détaille également la planification des acquisitions pour les autres domaines de l'armée, 700 millions seront alloués en moyenne chaque année pendant la décennie de renouvellement de la flotte aérienne.
Le processus d'évaluation et d'acquisition des avions a déjà débuté. Suite à un premier appel d'offres, en juillet 2018, une vague de tests a été réalisée en Suisse, d'avril à juin 2019. Déjà une série d'avions seront soumis à la procédure d'évaluation, à savoir l'Eurofighter d'Airbus, le F/A-18 Super Hornet de Boeing, F-35A de Lockheed-Martin et le Rafale de Dassault. Le constructeur suédois Saab s'est retiré de la procédure, avec son avion Gripen E, avant la fin des tests. Un second appel d'offres aura lieu d'ici fin 2019. Le choix du modèle par le Conseil fédéral, sur la base du rapport d'évaluation, est attendu pour fin 2020-début 2021.

Le projet initial d'arrêté de planification du Conseil fédéral incluait l'acquisition de défense sol-air de longue portée. Il prévoyait un volume de financement de 8 milliards de francs et des affaires compensatoires à hauteur de 100%. Tous les cantons sauf Bâle-Ville, la CG MPS, sept partis politiques (PBD, PDC, PES, PVL, PS, PLR, UDC), 28 associations et sociétés et trois individus avaient exprimé leur avis lors de la procédure de consultation. La majorité des autorités et des organisations consultées étaient favorables à l'acquisition de nouveaux avions de combat et d'un système de défense sol-air de longue portée. Le PES, le PS, le GSsA et l'USS l'avaient rejetée. Quasiment tous les cantons, la CG MPS, le BDP, le PLR,l' UDC, le PS et onze fédérations et associations avaient soutenu la procédure fondée sur un arrêté de planification du Parlement sujet au référendum. Le PDC, comme alternative à un arrêté de planification, avait suggéré de réviser la LAAM. Le PES préconisait une loi sur un fonds dédié au nouvel avion de combat, sujette au référendum, comme pour le Gripen. La grande partie des acteurs interrogés s'étaient prononcés pour séparer l'acquisition d'avions de combat et l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée. Alors que le PES, le PS et le GSsA voulaient réduire le volume de financement, l'UDC et sept fédérations et associations souhaitaient augmenter le plafond de 8 milliards de francs. Enfin, seuls le PES, PS et le GSsA avaient été contre la compensation intégrale de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse. Après l'analyse des avis et avec l'adoption de la motion 17.3604 visant à soumettre la décision d'acquisition d'avions de combat au peuple, le Conseil fédéral a alors opté pour un arrêté de planification limité à l'acquisition d’avions de combat. Le renouvellement de la défense sol-air s'effectuera sans décision de principe du Parlement.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le Conseil national a avalisé le message sur l'armée 2019 présenté par le Conseil fédéral. Les tentatives de la gauche d'en réduire la portée ont toutes échoué. Les parlementaires ont adopté l'arrêté fédéral relatif au programme d'armement par 138 voix contre 18 et 31 abstentions. La proposition de suppression du crédit pour le remplacement des mortiers 8.1 cm, à hauteur de 118 millions de francs, a été balayée par 135 voix contre 47. Le groupe socialiste ne voyait pas l'utilité de disposer de telles armes en Suisse. Viola Amherd a assuré que les nouveaux engins serviraient en cas de développement de conflits hybrides.
Par 137 voix contre 22 et 25 abstentions, le Conseil national a également approuvé les crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Le camp rose-vert voulait, pour lutter contre le gaspillage des munitions et pour ne pas davantage soutenir l'industrie d'armement, réduire de moitié le budget destiné à l'achat et la remise en état de munitions ainsi qu'à la réutilisation de pièces démontées. L'achat de mini-drones auprès de la société israélienne ADS a fait l'objet de critiques. Comme aucune infraction de cette entreprise n'a encore été prouvée, le Conseil fédéral entend maintenir le marché.
Concernant le volet immobilier, la gauche a attaqué le projet de rénovation et d'aménagement du site logistique de Rothenburg. En matière de sécurité, la centralisation des conteneurs comporterait des risques. La majorité bourgeoise a également exprimé quelques doutes à ce propos. Le projet a été maintenu et le programme immobilier du DDPS a été soutenu par 134 voix contre 16 et 30 abstentions.
La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, quant à elle, été adoptée à l'unanimité.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

En parallèle du projet de Développement de l'armée (DEVA), du renouvellement de la défense contre une menace aérienne, du renforcement de la cyberdéfense, le Conseil fédéral entend moderniser les forces terrestres. Sa décision se fonde sur le rapport sur l'avenir des forces terrestres du DDPS, qui souligne les fréquentes interventions des forces terrestres dans des agglomérations, en zone urbaine et au milieu de la population.
Les chars de grenadiers, obusiers blindés, véhicules d’exploration et les chars de combat arriveront à échéance vers 2030. Le rapport précise lesquels sont à maintenir pour parer aux menaces multiformes, trois options chiffrées sont alors proposées. La première prépare l'armée pour des conflits interétatiques – pour un investissement de 10 milliards CHF – en remplaçant des blindés à chenilles par des véhicules modernes de même type. La seconde mise – en réponse à des conflits hybrides – sur des équipements de systèmes plus légers, bien protégés, plus mobiles et polyvalents pour les forces terrestres pour un investissement de 5.5 à 6 milliards CHF. Pour la troisième, il s'agit de reprendre la seconde option et de hausser l'effectif réglementaire – de 100'000 à 120'000 militaires – en investissant 9 milliards CHF pour renforcer la capacité à durer de l’armée en cas de tension prolongée. Elle permettrait de protéger plus d’ouvrages simultanément. Sur proposition du DDPS, le Conseil fédéral a choisi la deuxième option qui renforce la préparation des forces terrestres pour des engagements en zone urbaine, typiques pour la Suisse. C'est la seule qui peut être appliquée par les moyens financiers prévus pour l'armée. Entre 2023 à 2032, un milliard et demi par année devrait être alloué pour couvrir la modernisation des forces terrestres et le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Environ un milliard par année est déjà prévu au budget pour ce type d’investissement, avec un taux de croissance réel de 1.4 % par an pour combler la lacune de financement.

Avenir des forces terrestres 2019

Viola Amherd a demandé trois rapports complémentaires concernant le projet d'acquisition de nouveaux avions de combats. Claude Nicollier, astrophysicien et pilote militaire de milice, lui a transmis son avis sur le rapport d'experts «Avenir de la défense aérienne» datant de 2017. Il le juge excellent et soutient la proposition d'achat d’une quarantaine d’avions de combat pour un montant de 8 milliards de francs. Il recommande en outre de découpler l'achat des avions et la défense sol-air, et de choisir le type d'avion après un éventuel vote populaire. Pour éviter toute fuite, il faudra sécuriser les données récoltées lors de l'évaluation – complétées par des critères comme la connectivité, la furtivité, la capacité à utiliser du biocarburant – des avionneurs. Enfin, il suggère d'être transparent face aux médias et d'accorder une importance particulière aux préoccupations écologiques. En parallèle, le rapport de la responsable politique de sécurité au DDPS confirme également la nécessité de renouveler la défense aérienne. L'expert Kurt Grüter conseille au Conseil fédéral de réduire les affaires compensatoires à 60%, au lieu de 100%. Swissmem et le Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité ont à ce propos exprimé leur inquiétude, puisque les entreprises suisses obtiendraient moins de mandats.

Kampfjets
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Gut zwei Jahre nach Annahme des Postulats Golay (mcg, GE) für effiziente zentrale Beschaffungsstellen wurde der geforderte Bericht publiziert. Mit der Erarbeitung war die BKB, die Beschaffungskonferenz des Bundes, betraut worden, die sich ihrerseits von einem externen Berater unterstützen liess. Grundsätzlich wurde in der Studie Verbesserungspotenzial beim Beschaffungswesen ausgemacht. Der Personalbedarf konnte jedoch noch nicht abschliessend abgeschätzt werden, weswegen zu personellen Ressourcen keine Aussagen gemacht wurden.
Die Autorinnen und Autoren skizzierten zwei Massnahmen, wie die Effektivität und die Effizienz im Beschaffungswesen gesteigert werden können. So sollen bereits früh in den zu tätigenden Beschaffungsprozessen Fachpersonen beratend beigezogen werden. Dadurch sollen Zeit- sowie Qualitätsgewinne erzielt werden. Zentral sei dabei ein gutes Vertrauensverhältnis zwischen den involvierten Personen und Einheiten. Zweitens gelte es, selbstverschuldete Zeitverzögerungen zu vermeiden. Selbstkritisch sprach man seitens der Verwaltung auch den Hang zur absoluten Risikovermeidung an. Stattdessen solle eine faire Fehlerkultur gefördert werden. Zu häufige Bereinigungsrunden würden die Prozesse unnötig in die Länge ziehen.
Im Bericht wurden zudem konkrete Verbesserungsmassnahmen aufgeführt, die in den verschiedenen Beschaffungsstellen entweder bereits in Umsetzung waren oder die angestrebt wurden. Die Regierung zeigte sich zuversichtlich, dass eine qualitativ hochstehende Beschaffung des Bundes möglich ist, auch ohne erhöhten Personalbestand. Zur weiteren Begleitung dieser Qualitätssicherung wurden die BKB und die zentralen Beschaffungsstellen beauftragt, bis Ende 2020 die Wirksamkeit der Massnahmen zu überprüfen und darüber Bericht zu erstatten.
Im Hinblick auf diese Publikation liess die FK-NR verlauten, dass sie in dieser Sache keinen weiteren Handlungsbedarf sehe.

Für effiziente zentrale Beschaffungsstellen

La CdF-CN a approuvé les arrêtés fédéraux relatifs au message sur l'armée 2019. Avec la CPS-CN, elle a rejeté une proposition visant à réduire de moitié le crédit prévu pour les munitions. De plus, la Commission de politique de sécurité n'a pas souhaité supprimer le crédit de remplacement des mortiers 8.1 cm, ni renoncer au projet d'aménagement et de rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg. S'agissant des projets immobiliers du DDPS, elle invite la CPS-CE et le Conseil national à analyser les contraintes liées à la protection des monuments historiques. Le programme d'armement a été validé par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, le programme immobilier et les crédits-cadres pour le matériel d'armée par 18 voix contre 2 et 5 abstentions. La modification de la loi sur l'armée (LAAM) a, elle, été approuvée à l'unanimité.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

Le Département fédéral de la Défense (DDPS) a décidé de se séparer de l’entreprise d’armement RUAG. L’évolution des activités de RUAG Holding, avec uniquement 30 pour cent de son chiffre d’affaire lié à l’armée Suisse et 50 pour cent de ses employés à l’étranger, ainsi qu’un récent rapport sur la gouvernance des entreprises proches de la Confédération, ont dicté ce choix selon le Conseil fédéral. Cette stratégie scindera RUAG Holding SA en deux entités: MRO CH et RUAG international. D’un côté, MRO CH continuera à fournir les prestations liées à l’armée, sous l’égide de la Confédération. D’un autre côté, RUAG International reprendra l’ensemble des secteurs d’activités non liés à l’armée helvétique. Cette stratégie permettra également de renforcer la sécurité informatique au sein de MRO CH. Si cette décision s’est profilée comme une réponse à la cyberattaque qu’avait subi RUAG, et imposée comme une évolution logique en fonction des récents développements au sein de RUAG, certains politiciens de gauche ont critiqué une décision qui facilite les exportations de matériel de guerre et permet donc au Conseil fédéral de se «dérober» devant cette question épineuse qui anime la coupole fédérale depuis plusieurs mois.

DPPS entreprise RUAG
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à adopter les arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement (crédit d'ensemble 861 millions de francs), les crédits-cadre pour le matériel de l'armée (762 millions), le programme immobilier du DDPS (414 millions), ainsi qu'une modification de la loi sur l'armée (LAAM). Le montant total des crédits d'engagement, d'une valeur de 2.037 milliards de francs, ne devrait pas avoir d'incidence sur le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017-2020.

Programme d'armement 2019
Quatre crédits d'engagement spécifiques sont sollicités pour le programme d'armement. De nouveaux intensificateurs de lumière résiduelle, des appareils à image thermique et des dispositifs de visée laser supplémentaires sont nécessaires afin de faciliter la recherche d'informations en terrain bâti et de nuit (budget demandé: 213 millions de francs). L'armée aimerait acquérir le système d'exploration tactique Tasys à partir de 2020, afin de compléter les moyens d'exploration des troupes au sol et d'améliorer la conduite du feu (380 millions de francs). Pour limiter les dommages collatéraux en terrain bâti, mais également pour disposer de modèles modernes plus précis et rapides, les mortiers 8.1 cm en service depuis une quarantaine d'années doivent être remplacés (118 millions de francs). Enfin, pour assurer la logistique, des vieux camions doivent être remplacés (150 millions de francs).

Matériel de l'armée 2019
Pour l'équipement personnel et le renouvellement du matériel, notamment l'acquisition d'un futur système de transmission des données vocales, un budget total de 440 millions de francs est demandé. 172 millions de francs sont sollicités pour le renflouement, la révision et l'élimination des munitions. Pour l'étude de projets, essais et préparatifs d'achats, un crédit de 150 millions de francs est jugé nécessaire. La capacité d'appui du feu indirect à moyenne distance devra être renouvelée, ainsi que diverses capacités dans le domaine de la cyberdéfense et au profit du Service de renseignement de la Confédération. Le crédit d'ensemble demandé équivaut quasiment à celui de l'année 2018 (742 millions de francs).

Programme immobilier 2019
Dans le cadre du programme immobilier du DDPS, le Conseil fédéral propose la construction des nouvelles halles 2 et 3 sur la base aérienne de Payerne (85 millions de francs), l'aménagement et la rénovation de l'infrastructure logistique de Rothenburg, ainsi que la construction d'un terminal pouvant accueillir 600 conteneurs (75 millions), et enfin, la mise en œuvre de la première étape du développement de la place d’armes de Thoune (84 millions de francs). Ce projet permettra de centraliser les écoles de maintenance et de fermer ultérieurement la place d’armes de Lyss. Le programme comprend également un crédit-cadre pour des aménagements supplémentaires et diverses mesures de maintien de la valeur (170 millions de francs).

Modification de la loi sur l'armée
Dans le cadre du DEVA, les futurs sous-officiers supérieurs et officiers peuvent bénéficier d'indemnités financières à faire valoir pour des formations civiles (art.29a LAAM). Pour accroître l'intérêt des formations de cadre de l'échelon inférieur, le Conseil fédéral propose de compléter cet article afin d'octroyer ces indemnités aux militaires de milice, dès la formation de sous-officier. Le coût annuel de cette mesure est estimé à environ 8 millions de francs.

Message sur l'armée 2019
Armeebotschaften

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Die Armeebotschaft 2018 beschäftigte das Parlament noch ein letztes Mal; in der Wintersession galt es, die im Rüstungsprogramm verbliebenen Differenzen bezüglich der Schutzwesten zu tilgen. Die Mitglieder der SiK-NR waren sich diesbezüglich nicht einig geworden und unterbreiteten dem Plenum drei Varianten zur Auswahl: Die Kommissionsmehrheit wollte sich abermals über den Beschluss der Ständekammer hinwegsetzen und am vorangehenden nationalrätlichen Beschluss festhalten; dies entsprach dem ursprünglichen Vorschlag der Regierung, der Maximallösung. Die Minderheit I Gmür (cvp, SZ) wollte einlenken und die Änderung des Ständerates und somit eine reduzierte Beschaffung des ballistischen Körperschutzes akzeptieren. Eine Minderheit II Fridez (sp, JU) wollte auf den ersten Beschluss des Ständerates zurückkommen, nämlich die Halbierung der vom Bundesrat beantragten Mittel für die Schutzwesten. Diese drei Möglichkeiten legten somit alle bisher angedachten Varianten noch einmal auf den Tisch.
Minderheitssprecher Gmür (cvp, SZ) bewarb das Einlenken auf seine Lösung als tragbaren Kompromiss. Mit den dabei zu beschaffenden 85'000 Westen sei die angestrebte Vollausrüstung der Armee gewährleistet. Der auszugebende Betrag läge damit bei CHF 170 Mio. Minderheitssprecher Fridez (sp, JU) argumentierte mit einem Überbestand an Westen, weil bei einer dringenden Mobilmachung ohnehin lediglich 35'000 Soldatinnen und Soldaten aufgeboten würden. Das bedeutet, dass 50'000 Schutzwesten gar nicht gebraucht würden. Mehrheitssprecher Zuberbühler (svp, AR) äusserte sich erst nach dem Votum von Bundesrat Parmelin, der namens der Regierung die Minderheit I Gmür unterstützte und die zweite Minderheit klar ablehnte. Zuberbühler stützte sich in seinen Ausführungen auf die mit der WEA beschlossenen Grundsätze, wovon einer die generelle vollständige Ausrüstung aller AdA betraf. Dieses Argument brachten auch die bürgerlichen Votanten Hurter (svp, SH) und Müller (fdp, SG) vor. Zuberbühler (svp, AR) hielt sich an die Debatte in der Kommission und vertrat die Ansicht, dass Kompromisse im Bereich der Schutzausrüstungen der Dienstleistenden einen falschen Ansatz darstellten.
In der Ausmarchung wurde zunächst der Minderheitsantrag I (gemäss Ständerat) gegen den Mehrheitsantrag ausgemehrt. Mit 92 zu 81 Stimmen obsiegte der Minderheitsantrag. Damit war der Weg für diesen frei, denn der zweite Minderheitsantrag auf eine Kürzung – so hatte es sich bereits in der Plenardebatte abgezeichnet – hatte keine Chance. Mit 124 zu 49 Stimmen bestätigte der Nationalrat somit den Beschluss des Ständerates. Die Armeebotschaft 2018 konnte nun gesamthaft abgeschlossen werden.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Noch in der Herbstsession 2018 beugte sich der Ständerat erneut über die Armeebotschaft 2018 respektive das darin enthaltene Rüstungsprogramm 2018, bei dem es noch eine Differenz zum Nationalrat gab. Diese bestand, weil sich die Volkskammer hinter die Regierung gestellt hatte, während die Ständekammer in der Erstberatung Kürzungen bei den Schutzwesten angebracht hatte. Im Stöckli liess man sich von der nationalrätlichen Kurskorrektur jedoch nicht beirren und beharrte auf einer Einsparung bei ebendiesem Posten. Zwar kam die sicherheitspolitische Kommission des Ständerats dem Nationalrat etwas entgegen und beantragte dem Plenum nicht mehr die Halbierung des Kredits, doch sollte immerhin noch eine Einsparung von fast CHF 30 Mio. erzielt werden. Ständerat Dittli (fdp, UR) erklärte für die Kommission im Plenum, diese Redimensionierung um rund 15 Prozent liege durchaus drin. Auch Verteidigungsminister Parmelin führte aus, dass die Anzahl damit anzuschaffender Westen (85 000 Stück) ausreiche, um alle im Einsatz stehenden AdA auszurüsten. Mit 38 Stimmen wurde diese Variante einstimmig gutgeheissen.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Armeebotschaft 2018 und alle ihre Teilgeschäfte standen in der Herbstsession 2018 auf der Tagesordnung des Nationalrates, der sich als Zweitrat damit zu befassen hatte. Die sicherheitspolitische Kommission hatte die Vorlage nur kurz nach dem ständerätlichen Entscheid beraten und entschieden, sich gegen diesen zu stellen. Insbesondere bezüglich des sogenannten ballistischen Körperschutzes, also der Schutzwesten, fasste die SiK einen anderslautenden Antrag an ihren Rat. Mit 16 zu 9 Stimmen stand die Kommission für die vom Bundesrat beantragte Variante des Rüstungsprogramms ein. Bei den anderen Vorlagen der Armeebotschaft zeigte die Kommission keine Konfrontationsgelüste, sie segnete die Beschlüsse des Erstrates deutlich ab.
So drehte sich in der Plenardebatte alles um die Schutzwesten, was sich bereits in der Eintretensdebatte manifestierte. Seitens der SP-Fraktion wurde ein Minderheitsantrag angekündigt, der die vom Ständerat aufgenommene Halbierung der Anzahl anzuschaffender Westen bestätigen wollte. Ebenfalls gab SP-Sprecherin Seiler Graf (sp, ZH) bekannt, dass die Partei weitere Anträge unterstützen werde, die Kürzungen verlangen, zum Beispiel bei den Munitionskäufen. Die Eintretensdebatte nahm Züge einer Grundsatzdiskussion für und wider die Armee an, wobei sich die Ratslinke, diesmal vertreten durch die beiden Grünen Glättli (gp, ZH) und Mazzone (gp, GE), auf Oppositionskurs begab. Dagegen zeigten sich die bürgerlichen Parteien offen gegenüber der WEA-Armee und dem Rüstungsprogramm. SVP-Sprecher Hurter (svp, SH) liess es sich nicht nehmen, die Ablehnung und Kürzungen anzuprangern, und forderte von den anderen Parteien ein Bekenntnis zu einer vollausgerüsteten Armee.
Die Detailberatung startete mit dem Rüstungsprogramm und den angekündigten Kürzungsanträgen bei den Westen. Eine Minderheit I Sommaruga (sp, GE) beantragte einen Beschluss gemäss Ständerat, sprich die Halbierung der diesbezüglichen Gelder. Die Armee gebärde sich wie ein verzogenes Kind, das alles sofort wolle, wohingegen die gesamte Bundesverwaltung zum Sparen angehalten werde. Ferner verwies der Genfer Sozialdemokrat auf eine Aussage von SiK-SR-Präsident Dittli (fdp, UR), der die Befürchtung geäussert habe, dass nach der Beschaffung zahlreiche Schutzwesten ein ungenutztes Dasein in Zeughäusern fristen würden. Insofern müsse dieser Geldverschwendung entgegengetreten werden. Gänzliche Streichung dieser Anschaffung forderte eine Minderheit II Mazzone (gp, GE). Die Begründung war, dass eine Differenz zum Erstrat geschaffen werden solle, was wiederum erlauben würde, grundsätzlich über den Bedarf von Schutzwesten nachzudenken. Nach kurzer, jedoch intensiver Debatte kamen die Anträge zur Abstimmung. Nachdem zunächst die beiden Minderheitsanträge gegeneinander ausgemehrt worden waren, gelangte der obsiegende Antrag Sommaruga (sp, GE) gegen den Mehrheitsantrag zur Abstimmung. Letzterer, sprich die bundesrätliche «Vollvariante» ohne Kürzung bei den Westen und einem Kredit über CHF 848 Mio, wurde dann vom Plenum favorisiert. Die Forderung Mazzone (gp, GE) nach einer weiteren Differenzbereinigung durch den Ständerat wurde also auch so erfüllt.

Ebenso umstritten präsentierte sich die Ausgangslage zum Bundesbeschluss über die Rahmenkredite für Armeematerial. Der Ständerat hatte sich uneingeschränkt hinter die Fassung des Bundesrates gestellt. Im Nationalrat gab es hingegen vier Gegenanträge: Einen Minderheitsantrag Meyer (sp, ZH) aus der FK-NR, wonach rund CHF 73 Mio. eingespart werden sollten und auf Munitionskäufe verzichtet werden sollte – zu genehmigen wäre demnach ein Gesamtkredit von CHF 669.5 Mio. gegenüber den von der Regierung beantragten CHF 742 Mio. Drei weitere Minderheitsanträge stammten von SiK-NR-Mitgliedern. Eine Minderheit I Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine kleine Einsparung von CHF 5.5 Mio. erzielen, indem auf die Panzerkanonen-Mehrzweckpatronen verzichtet wird: «Eine Panzerschlacht ist [...] nun wirklich kein wahrscheinliches Szenario», argumentierte die Zürcherin. Die Minderheiten II und III wurden beide von Lisa Mazzone (gp, GE) angeführt. Zunächst wollte sie diverse Einsparungen im Bereich «Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung» vornehmen und so circa CHF 50 Mio. zurücklegen. Der letzte Antrag lautete auf einen fast vollständigen Verzicht der Ausgaben für Munition, wobei sich der betreffende Kredit auf CHF 25 Mio. reduzieren würde und der Gesamtkredit mit knapp CHF 596 Mio. um fast CHF 150 Mio geringer ausfiele, als die vom Ständerat genehmigte Version. Die Mehrheit beider Kommissionen stellte sich hinter den Entwurf des Bundesrates, der auch von der Ständekammer genehmigt worden war. Sämtliche Minderheitsanträge blieben in den jeweiligen Abstimmungen ohne Chance, wobei die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP nichts ausrichten konnten. Letztlich wurde der Bundesbeschluss mit 140 zu 39 Stimmen bei 11 Enthaltungen angenommen.

Während in der Folge das Immobilienprogramm einstimmig und ohne Gegenanträge genehmigt wurde, gab es bezüglich der Ausserdienststellung von Waffensystemen eine Stimme der Opposition. Franz Grüter wollte verhindern, dass die 12-cm-Minenwerfer dem Alteisen zugeführt werden; ein Antrag, den seine Fraktion unterstützte. Diese Festungsminenwerfer seien eine nachhaltige Unterstützung der beweglichen Truppen, die an neuralgischen Punkten installiert worden waren. Eine Erhaltung dieser Systeme erachtete der Antragsteller als finanziell tragbare Lösung. Mit 67 Stimmen, vorwiegend aus der SVP-Fraktion, unterlag der Antrag im Plenum jedoch deutlich gegen 114 Stimmen (bei drei Enthaltungen). Der Bundesbeschluss über die Ausserdienststellung von Waffensystemen wurde sodann mit 182 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung genehmigt.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Genehmigung der abgeänderten Motion zum Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern respektive zum Bestand der Armee-Reitpferde war im Ständerat nur noch Formsache. Nachdem der Nationalrat quasi einen Kompromissvorschlag verabschiedet hatte und die WBK des Ständerates diesem folgen wollte, stand die Motion Fournier (cvp, VS) in der Sommersession 2018 im Ständeratsplenum auf der Tagesordnung. Die Kommission beantragte mit 7 zu 3 Stimmen, der nationalrätlichen Version zuzustimmen, auch weil sich der Bundesrat dafür ausgesprochen hatte. Damit signalisierte die Kommission ihre Haltung, dass die Pferde sowohl für militärische als auch für kulturelle Belange von wesentlicher Relevanz seien.
Die Kantonsvertreterinnen und -vertreter folgten diesem Antrag nach einer nur kurzen, dafür heiteren Debatte. Kommissionssprecherin Seydoux (cvp, JU) berichtete über den gefassten Beschluss der Volkskammer und dem dort vorgesehenen, verkleinerten Pferde-Bestand von 55 Tieren. Mit mässigem Enthusiasmus hatte der zuständige Verteidigungsminister damals diese Korrektur zur Kenntnis genommen und Ratspräsidentin Keller-Sutter (fdp, SG) erteilte dem Magistrat das Wort mit der Anmerkung, dass nun auch der Ständerat seinen Enthusiasmus testen werde. Die damit ausgelöste Heiterkeit kulminierte in Parmelins Anmerkung, man habe die 10 Pferde, die aus dem Bestand gestrichen werden, übrigens nicht gegessen.

Leistungsvertrag mit dem Nationalen Pferdezentrum Bern