Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Afin de moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a sollicité deux crédits d'engagement d'une valeur de 320 et 240 millions de francs. Il souhaite acquérir le programme «SUPERB» destiné à l'administration civile et le programme «Systèmes ERP D/ar» pour l'armée. Actuellement, la Confédération utilise pour la planification des ressources de l'entreprise (ERP), un logiciel de la société SAP. Cette dernière cessera toute assistance y relative à partir de 2025. Le Conseil fédéral a donc décidé de migrer vers un autre programme (S/4HANA de SAP). Cette migration concernera les systèmes ERP de l'administration fédérale civile et ceux destinés à la gestion des engagements utilisés dans certains domaines du DDPS. Cette manipulation permettra également d'harmoniser et de standardiser les processus de soutien au sein de l'administration fédérale.
La CdF-CN s'est penchée sur l'arrêté fédéral, après avoir reçu l'avis du CDF. La question de la gestion des programmes a été au coeur des discussions. La commission, ainsi que la délégation des finances (DélFin), chargée de suivre le dossier, se sont montrées très critiques sur ce point. Par 23 voix et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet. Elle a prié le Conseil fédéral, par écrit, de prendre des mesures dans le domaine de la gestion des programmes.

Le groupe UDC a demandé au Conseil fédéral de revenir sur la création d'un commandement du Soutien. Dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), il est prévu de fusionner en 2023 la Base de l'aide au commandement avec la Base logistique de l'armée et les Affaires sanitaires. L'UDC doute de la pertinence actuelle de cette réorganisation, qui étendra la bureaucratie militaire. Il a demandé en conséquence de modifier la loi sur l'armée (LAAM).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion, ne voyant aucune plus-value à la réorganisation par rapport à l'organisation actuelle. En cas d'adoption de la motion, il a précisé que l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOrgA) devrait être adaptée.
Lors du passage au Conseil national, la motion a été adoptée sans discussion.

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.

Thomas Süssli a été nommé au poste de chef de l'Armée par le Conseil fédéral. Le 1er janvier 2020, il prendra la relève de Philippe Rebord qui quitte sa fonction en raison de problèmes de santé.
Laborantin de formation, Süssli se réoriente dans le domaine bancaire et se spécialise dans l'informatique. Après son instruction en tant qu'officier et un engagement pour l'ONU, il rejoint en 2008 l'état-major de la brigade logistique 1 comme sous-chef d'état-major de la logistique et remplaçant du commandant. En 2015, il réintègre le corps des officiers de carrière et est nommé commandant de la brigade logistique 1 avec promotion au grade de brigadier. Trois ans plus tard, il est promu divisionnaire et devient chef de la Base d'aide au commandement. Parmi les treize autres candidats et candidates en lice pour le poste, figurait la brigadière valaisanne Germaine Seewer, la femme la plus haute gradée en Suisse. Elle a failli être nommée par Viola Amherd, qui a justifié son choix en faveur du milicien pour ses expériences, civiles, militaires et ses connaissances dans le domaine cyber. La SSO a exprimé sa surprise, mais juge le choix «pertinent». Thomas Süssli profitera des quelques mois qui lui restent avant son entrée en fonction, pour améliorer son français.

Die SiK-SR befasste sich im Oktober 2018 mit der Motion Dobler (fdp, SG), mit der dieser das Urlaubswesen der Armee vereinfachen wollte. Um sich eine bessere Entscheidungsgrundlage zu schaffen, wurden diverse Vertreterinnen und Vertreter von Armee und VBS angehört, neben der in Kommissionssitzungen üblichen Präsenz des zuständigen Departementschefs. Die Kommissionsmitglieder wurden darüber ins Bild gesetzt, dass bereits angestossene Neuerungen im Informatikbereich der Armee die geforderten Lösungen bereits implementieren würden. Die Koordination der Urlaubsgesuche sei mit der Weiterentwicklung der Systeme «Mil-Office 5» und «mymilo» bereits vollzogen worden, weswegen die Motion hinfällig geworden sei. Darum beantragte die Kommission dem Ratsplenum einstimmig die Ablehnung der Motion.

In der Wintersession befasste sich der Ständerat mit dem Vorstoss, wobei sich keine Diskussion etablierte. Einzige Wortmeldung waren die Ausführungen von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR), der eine recht umfassende Darstellung der laufenden Projekte lieferte. Der Verteidigungsminister beliess es bei der Bekräftigung, dass die besagte Forderung bereits in Umsetzung sei – grundsätzlich sperre man sich nicht gegen eine weitere Digitalisierung der Armee. Deswegen habe die Regierung die Ablehnung der Motion beantragt. Diesen Anträgen folgte die Ständekammer; die Motion wurde nicht überwiesen.

FDP-Nationalrat und IT-Kenner Marcel Dobler (fdp, SG) hatte im Frühjahr 2018 eine Motion eingereicht, um das Urlaubswesen der Armee zu vereinfachen. Seiner Meinung nach sollten Verwaltungsstellen der Armee, respektive Offiziere, die ein Kommando führen, eine geeignete Software nutzen, um administrativen Aufwand zu begrenzen. Der Motionär erhoffte sich zudem eine Attraktivitätssteigerung der Armee: Weil sich der ausserdienstliche Kontakt zwischen den Dienstpflichtigen und der Kommandostelle durch die Nutzung einer entsprechenden Software vereinfachen lasse, könne der Nachwuchsbedarf besser gesichert werden. Dobler merkte an, dass der vordienstliche Aufwand für die Behandlung von Urlaubsgesuchen für anstehende WK für die Milizoffiziere sehr aufwendig sei und eine computergestützte Lösung eben eine grosse Zeitersparnis bieten würde.
Der Bundesrat teilte Doblers Einschätzung, dass der Arbeitsaufwand ausserhalb der eigentlichen Dienstzeit gross ist und dass dessen Reduktion positiv für die Armee wäre. Gleichwohl wurde dem Parlament die Ablehnung der Motion beantragt, weil die geforderten Massnahmen bereits in Umsetzung seien. Die Armee habe bereits seit geraumer Zeit entsprechende Programme in Betrieb und für die betroffenen Personen Zugänge geschaffen. Das Programm «Mil-Office» wurde weiterentwickelt und verfüge inzwischen über eine Schnittstelle mit dem administrativ wichtigen Personal-Informationssystem der Armee (Pisa). So können zahlreiche Mutationen direkt verarbeitet werden. Per Ende 2018 soll diese Plattform operativ werden. Ebenso seien die Arbeiten eines neuen Projekts «mymilo» weit fortgeschritten: Diese Applikation soll es Angehörigen der Armee (AdA) ermöglichen, unkompliziert und via Smartphone oder PC sämtliche Gesuche zu bearbeiten. Letzteres Angebot soll per 2019 realisiert werden. Diese beiden Schritte würden die Anliegen der Motion bereits erfüllen, weitere Entwicklungen in diesem Bereich führten zu Redundanz.

In der Ratsdebatte liess der Motionär die Ratskolleginnen und -kollegen an einer persönlichen Geschichte teilhaben, die ihn zur Lancierung dieses Vorstosses bewegt hatte: Dobler hatte Kontakt mit einem Milizoffizier, dieser ebenfalls mit IT-Kenntnissen, der viel Zeit für seine nebenberufliche Aktivität in der Armee aufwenden musste. Kurzerhand programmierte dieser für seine eigene Formation eine entsprechende Plattform, die ihm – laut eigenen Angaben – eine Zeitersparnis von 80 Prozent einbrachte. Entgegen der Stellungnahme des Bundesrates sei Mil-Office ungeeignet für die Bearbeitung von Urlaubs- und Dienstverschiebungsgesuchen. Ferner äusserte Dobler seinen Unmut darüber, dass keine Experten in die Vorgänge involviert worden wären.
Verteidigungsminister Parmelin vermochte daraufhin die Stimmung im Saal nicht mehr zu beeinflussen. Die Motion wurde mit 187 Stimmen einstimmig angenommen, ein wahrer Wink mit dem Zaunpfahl seitens der Volkskammer. Die Motion gelangt nun an den Ständerat.

Im Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe brauchte der Nationalrat lediglich eine verbleibende Differenz zum Ständerat zu beraten, die sich als unumstritten entpuppte. SiK-Sprecher Flach (glp, AG) konnte seine Ausführungen entsprechend kurz halten. Mit dem Segen des Finanzministers – die Definition des Reingewinns sei ohnehin im DBG enthalten und der Verweis im WPEG auf das DBG reiche aus – wurde die Anpassung stillschweigend gutgeheissen.

Damit war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Der Nationalrat nahm das Wehrpflichtersatzabgabegesetz mit 172 Stimmen einstimmig an. Neun SP-Angehörige sowie die geschlossene Grüne Fraktion enthielten sich (total 20 Enthaltungen). Gleichentags bestätigte der Ständerat diesen Beschluss mit 42 Stimmen einstimmig.

Erstes Traktandum der Frühjahrssession 2018 des Ständerates war das Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Der Nationalrat hatte die bundesrätliche Vorlage nach einiger Debatte schliesslich unverändert der kleinen Kammer überwiesen. Deren SiK hatte sich gut einen Monat vor der Frühjahrssession mit der Vorlage befasst und angekündigt, den Entwurf ebenfalls nicht verändern zu wollen. Dies wurde im Plenum von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) auch so vertreten. Ein Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) stand gleichwohl im Raum, er entsprach einem Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, NR) der bereits in der Volkskammer vorgebracht worden war, dort jedoch chancenlos blieb: die progressive Berechnung der Höhe der Ersatzabgabe. In der Kommission war dieser Antrag mit 8 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Eintreten war auch im Stöckli unbestritten, es wurde jedoch zwischen Kommissionsvorberatung und Plenardebatte noch ein Antrag Minder (parteilos, SH) eingereicht, den der Antragssteller namens der Redaktionskommission stellte. Es war eine Unklarheit im Gesetzestext festgestellt worden: Die Formulierung liess offen, ob die Präzisierungen zum Reineinkommen eine beispielhafte oder abschliessende Aufzählung darstellten. Die Präzisierungen sollten deshalb gänzlich aus dem entsprechenden Gesetzesartikel gestrichen werden. Offen war damals auch noch eine potenzielle Kollision mit dem kurz vor der Abstimmung stehenden Geldspielgesetz, da das WPEG in der vorliegenden Fassung auch Lotteriegewinne zum Reineinkommen zählen wollte. Diese Unklarheit wollten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter beseitigen und so wurde im Sinne der Redaktionskommission diese Bereinigung vorgenommen.
Der Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) unterlag auch im Ständerat, weshalb die Vorlage mit nur einer Differenz dem Nationalrat für die Schlussrunde überwiesen wurde. Mit 42 Stimmen erfolgte dies einstimmig.

Das zu revidierende Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe gelangte in der Wintersession ins Parlament, wo sich die grosse Kammer als Erstrat zur Vorlage zu äussern hatte. SiK-Sprecher Flach (glp, AG) stellte die Vorlage in den Grundzügen dem Plenum vor und konnte das in der Kommission unbestrittene Eintreten auf das Geschäft beantragen, er merkte hingegen bereits an, dass es in der Detailberatung mehrere Minderheitsanträge zu behandeln gebe, darunter einen zur Berechnungsart der Ersatzabgabe. Der französischsprechende Berichterstatter Sommaruga (sp, GE) fügte in seinem Votum zudem an, dass dieser einstimmige Antrag von elf Enthaltungen begleitet war, ganz unanim wurde er also nicht gefasst. Für die SP-Fraktion sprach in der Folge die Zürcher Abgeordnete Seiler Graf (sp, ZH), die später auch einige der Minderheitsanträge zu verteidigen hatte. Insgesamt drei Anträge waren von der SP vorgebracht worden. Erstens empfand die Partei das Abgabesystem als sozial nicht gerecht (vgl unten), zweitens stellte sie einen Antrag zum Sicherungsmechanismus (vgl. unten) und drittens störten sich die Genossen an der Abschluss-Ersatzabgabe, die sie ebenfalls nicht als gerecht empfanden. Zwar erfüllten zahlreiche Armeeangehörige die Dienstpflicht nicht, dies aber aus Unverschulden, beispielsweise wegen längeren Auslandaufenthalten oder Krankheitsfällen. Die angedachte Abschluss-Ersatzabgabe habe einen strafenden Charakter, was den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten missfiel. Zudem brauche es mit der WEA-Armee schlicht nicht mehr jede und jeden und wenn man nicht aufgeboten werde, solle man nicht bestraft werden, wenn «gesetzliche Denkfehler» begangen worden seien. Dahingehend werde die SP den Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Fallenlassen der Ersatzabgabe unterstützen. Letztere kam sogleich auf diesen zu sprechen und kritisierte vor allem die Ursache von verbleibenden Restdiensttagen im Falle von Versäumnissen beim Aufgebot durch die Militärverwaltung.

Eintreten war dann unbestritten und so war es die Abschluss-Ersatzabgabe, die als Erstes en détail angegangen wurde. Lisa Mazzone (gp, GE) und sechs weitere SiK-Mitglieder aus der linken Ratshälfte wollten diese gänzlich aus der Vorlage streichen. Ein Argument war dabei ein systemisches, da offenbar nicht alle Dienstpflichtigen aufgeboten würden. Daher sei der Armeebestand weiter zu dezimieren, anstatt diejenigen zur Kasse zu bitten, die noch Restdiensttage zu leisten hätten. Bundesrat Maurer entgegnete daraufhin, dass der Bundesrat diese Massnahme vorsehen wollte, weil beobachtet werden könne, dass Dienstpflichtige öfter ihre Einsätze verschieben wollten – dies in der Hoffnung, dass ihnen am Ende einige Tage geschenkt würden. Dies sei ungerecht und deswegen soll die Abschluss-Ersatzabgabe eingeführt werden. Ebenso sah das die Kommissionsmehrheit, die mit 17 zu 7 Stimmen überwog. Dass die Armee vergesse, AdA aufzubieten, könne sich die Kommissionsmehrheit nicht vorstellen, so Flach (glp, AG). Mit 128 zu 58 Stimmen unterlag der Antrag Mazzone (gp, GE) im Plenum deutlich, wobei die Blöcke spielten: Links ja, rechts-bürgerlich nein.

Es gab jedoch einen Punkt, der für mehr Gesprächsbedarf sorgen sollte: die Schriftensperre, bzw. das in der Vernehmlassungsvorlage noch vorgesehene Prinzip, dass die Behörden Pässe und Identitätskarten von Personen, die die Abschluss-Ersatzabgabe noch schuldeten, einziehen können. Lapidar gab der Bundesrat in der Übersicht über die Vernehmlassung bekannt, dass er im Gesetzesentwurf doch davon absehen wolle, da er diesen Schritt inzwischen gar als völkerrechtswidrig betrachte. Sowohl Seiler Graf (sp, ZH) als auch Balthasar Glättli (gp, ZH) äusserten im Nationalrat ihr Erstaunen über diese Massnahme. Eine derartige Praxis werde nur in totalitären Staaten vollzogen und es sei befremdlich, dass dies in der Schweiz schon nur angedacht werde, so Glättli. Damit setzte er auch einen Nadelstich gegen die SVP, die ebendiese Handhabe mit ihrem Minderheitsantrag Salzmann (svp, BE) noch einmal in die Arena brachte. Das Plenum wollte aber nichts davon wissen und schickte den Antrag mit 126 zu 56 Stimmen bachab. In der gleichen Sache, dem Sicherungsmechanismus, wurde von der SP-Fraktion hingegen vorgeschlagen, dass man sich am Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer orientiere. Dort ist vorgesehen, dass bei Verdacht auf Nichtbezahlung der Steuern «die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen» kann. Dies wäre sofort vollstreckbar und hätte «im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil» (vgl. Art. 169 DBG). Dies wurde aber vom Plenum ebenso, mit 126 zu 56 Stimmen, verworfen.

Damit gab es noch zwei Minderheitsanliegen zu klären. Ein Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, ZH) wollte die Berechnung des Abgabesystems geändert wissen. Die SP stellte sich eine progressive Zunahme vor, da dies die untersten Einkommen entlaste. Zudem seien die Anreize für Gutverdienende zu gross, sich einfach vom Dienst «freizukaufen». Der Vorschlag blieb aber ebenfalls chancenlos. Auch bezüglich der Mobilität von Stellungspflichtigen und den Modalitäten zur Ankündigung und dem Bezug der Ersatzabgabe bei Auslandaufenthalten unterlag ein weiterer, linksgrüner Minderheitsantrag, so dass die Bundesratsvorlage letztlich unverändert verblieb. Zum Schluss wurde die Vorlage mit 167 Stimmen einstimmig, jedoch mit 17 Enthaltungen aus der SP- und Grünen-Fraktion, dem Ständerat überwiesen. Die bürgerlichen Parteien setzten sich schliesslich deutlich durch und auch die SVP konnte, trotz abgewiesenem Antrag Salzmann (svp, BE) – offensichtlich gut – mit der verabschiedeten Fassung leben.

Die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hielt nichts von einer höheren Erscheinungsfrequenz des sicherheitspolitischen Berichtes des Bundesrates. Einstimmig beantragte sie die im Nationalrat angenommene Motion ihrer Schwesterkommission zur Ablehnung. Es waren zwei Gründe, die die Kommission zu dieser Empfehlung gebracht hatten. Einerseits führte sie institutionelle Bedenken an. Ein solcher Bericht müsse zwingend vom Bundesrat erstellt werden, weil nur so eine Gesamtsicht sichergestellt werden könne. Diese erachtete die Kommission als nicht gewährleistet, wenn – wie im Motionstext gefordert – der Bericht von einem Departement verfasst würde. Dahingehend fürchtete die Kommission auch ein Präjudiz, nach dem dann allenfalls auch andere wichtige Dokumente nicht mehr über die Schreibtische der Regierungsmitglieder gehen würden. Zweitens war die SiK-SR der Ansicht, dass es falsch sei, dem Bundesrat formale Details vorzuschreiben, namentlich wie lang ein solcher Bericht sein darf. Ohnehin sei bei diesen Dokumenten nicht der Umfang, sondern die Qualität entscheidend. Ferner vertrat die Kommission die Meinung, dass das Parlament genügend Instrumente zur Hand habe, um anderweitig auf die Arbeit des Bundesrates Einfluss zu nehmen. Damit folgte die Kommission in ihrer Argumentation zuweilen den Ausführungen der Regierung.
Im Ständeratsplenum bedurfte es keiner langen Debatte. Sprecher Baumann (cvp, UR) beschränkte sich drauf, die bereits bekannten Standpunkte der Kommission zu nennen, führte jedoch zwecks Anschauung noch an, dass es gerade bei sicherheitspolitischen Berichten wichtig sei, dass andere Departemente miteinbezogen würden; namentlich weil diverse sicherheitspolitische Elemente an verschiedenen Departementen angesiedelt seien, so obliege beispielsweise der Grenzschutz dem EFD oder würden Gesundheitsrisiken vom EDI eingeschätzt. Bundeskanzler Thurnherr – er vertrat die Regierungssicht – nannte die Umfangsbeschränkung «originell» und obwohl er einräumte, dass einige Berichte nicht ideal geschrieben seien, bezeichnete er eine Einschränkung als nicht zielführend. Der Rat lehnte die Motion in der Folge stillschweigend ab.

Die nationalrätliche SiK wollte, dass der Sicherheitspolitische Bericht zukünftig durch das VBS verfasst werde, und brachte ihre Forderung Mitte 2017 in einer Kommissionsmotion zum Ausdruck. Die Kommission wollte dadurch eine Kompetenzen-Neuregelung erzielen und ferner drei Vorgaben umgesetzt wissen: Der Bericht dürfe nicht länger als 20 DIN-A4 Seiten sein und müsse verständlich formuliert werden, Sicherheitslücken müssten dargelegt und die nötigen Massnahmen zum Schliessen der Lücken aufgezeigt werden und drittens müssten im Bericht die Einschätzungen der anderen Departemente transparent dargelegt werden, sofern sie von denjenigen des Verteidigungsdepartementes abweichen würden. Eine Kommissionsminderheit Flach (glp, AG) unterstützte die Motion nicht und auch die Regierung sprach sich gegen den Vorstoss aus. Bereits zu Beginn seiner Stellungnahme bezog sich der Bundesrat auf die institutionelle Aufgabenverteilung: Als oberste leitende und vollziehende Behörde sei er es, der die Berichte zur Sicherheit zu verfassen habe. Zwar liege die Federführung für die Ausarbeitung dieser Berichte beim VBS, die anderen Departemente seien jedoch auch einzubeziehen, weil die Instrumente der Schweizer Sicherheitspolitik verschiedenen Departementen angegliedert seien. Überdies seien bei der letztmaligen Publikation des Sicherheitspolitischen Berichts auch die Kantone in einer Vernehmlassung angehört worden. Zweifel brachte der Bundesrat auch in puncto verfassungskonformer Umsetzung der Motion vor. Die Umsetzung würde eine Abkehr vom bis anhin üblichen Verfahren bedeuten und auch das Kollegialitätsprinzip im Bundesrat unterminieren.

Im Nationalrat war das Geschäft auf der Tagesordnung der Herbstsession 2017, wo es unmittelbar nach dem Sicherheitspolitischen Bericht selbst behandelt wurde. Es war Kommissionssprecher Salzmann (svp, BE), der die Debatte eröffnete und die Kernanliegen der Motion noch einmal darlegte. Wichtig war der Kommission auch ein kürzerer Erscheinungsrhythmus dieser Berichte. Etwa alle zwei Jahre könnte ein schlankerer Bericht erscheinen, der auch lediglich „Aktualisierungen” gegenüber der vorangehenden Version aufführe und an tatsächlichen Problematiken orientiert sein würde. Gegen kürzere Intervalle stellte sich die Kommissionsminderheit nicht, im Gegenteil sei es angesichts der sich rasch verändernden Sicherheitslage angezeigt, solche Berichte etwas häufiger zu verfassen. Flach (glp, AG) stellte sich jedoch aus grundsätzlicheren Überlegungen gegen die Motion. Nicht nur teilte die Minderheit die Ansicht des Bundesrates, dass der Bericht in dessen Kompetenz liege. Es seien auch andere Punkte, denen die Motion zuwiderlaufe: Alleine schon die Begrenzung auf 20 Seiten halte er für unangemessen, erklärte Flach – der letzte Bericht umfasste 125 Seiten. „Sicherheit braucht vielleicht auch einmal etwas mehr Platz”, so Flach. Weiter nannte er die alleinige Herausgeberschaft durch das VBS eine stossende Forderung, denn die Sicherheitspolitik ist an diversen Stellen angesiedelt; Sicherheit sei auch Aussenpolitik, sei auch Wirtschaftspolitik. Ebenso äusserte sich im Namen der Regierung Bundeskanzler Thurnherr, dessen Anwesenheit, respektive die Abwesenheit eines Regierungsmitglieds, bei Thomas Hurter für Stirnrunzeln sorgte. Des Bundeskanzlers Ausführungen fruchteten denn auch nicht und das Ratsplenum nahm die Motion mit 98 zu 68 Stimmen an, vier Parlamentsmitglieder enthielten sich.

Das zu revidierende Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe nahm im Laufe der ersten Jahreshälfte 2017 Gestalt an, als Mitte April die Vernehmlassungsfrist ablief und per September von der Regierung die Botschaft zum WPEG veröffentlicht werden sollte.
Die Vernehmlassung verlief für die Regierung äusserst positiv in dem Sinne, dass die zur Disposition stehende Vorlage auf breite Zustimmung stiess. Dass die Ersatzpflicht neu vom zwanzigsten bis zum siebenunddreissigsten Altersjahr dauern und dass die Ersatzabgabepflicht für die Verschiebung der RS entfallen soll, wurde beides weitgehend begrüsst. Ebenso war die Neueinführung einer Abschluss-Ersatzabgabe bei einer Entlassung aus der Armee mit nicht geleisteten Diensttagen mehrheitlich unbestritten. Ebenso zeigten sich die Vernehmlassungsteilnehmenden mit der Höhe der Mindestabgabe von CHF 400 und dem vorgesehenen Ansatz von drei Prozent des Reineinkommens einverstanden. Eine sogenannte Schriftensperre bei Nichtbezahlung wurde jedoch abgelehnt, der Bundesrat verzichtete dann auch, diese in den Gesetzesentwurf einfliessen zu lassen.

Anfang September 2017 wurde die Botschaft zum neuen Gesetz präsentiert. Zusätzlich zum oben genannten Verzicht auf eine Schriftensperre hatte die Regierung einen weiteren Punkt aus der Vorlage gestrichen: Es soll kein unabhängiges Finanzorgan eingesetzt werden, das die Kantone in puncto Steuertransfer zum Bund kontrolliert. Neu gegenüber der geltenden Rechtslage ist die erstreckte Ersatzpflichtdauer, die neu vom 19. bis zum 37. Altersjahr dauert (bisher 20. bis 30. Altersjahr), wobei in diesem Zeitraum höchstens elf Ersatzabgaben eingezogen werden. Dann wird neu die – bereits mehrfach erwähnte – Abschluss-Ersatzabgabe eingeführt sowie soll die Verjährung der Ersatzabgabe an die Veranlagung der direkten Bundessteuer angeknüpft werden. Bei der Publikation der Botschaft wurde als Ziel geäussert, die Änderungen auf den 1. Januar 2019 in Kraft setzen zu können.

Ein halbes Jahr nach Bekanntwerden des Rücktritts von Armeechef Blattmann gab der Bundesrat bekannt, Philippe Rebord zum neuen CdA gewählt zu haben. Unter Beförderung zum Korpskommandanten werde der Divisionär das Amt per 1. Januar 2017 antreten. Rebord trat 1985 in die Armee ein, wo er zunächst als Instruktor tätig war, ehe er Stabschef der Generalstabsschulen wurde. Ab 2009 kletterte der Romand weiter die armeeinterne Karriereleiter hoch und war seit April 2016 bereits stellvertretender CdA.
Die Besetzung dieser Schlüsselposition rief unterschiedliche mediale Resonanz hervor. Deutschschweizer Medien schrieben über eine Übernahme der Armee durch Westschweizer (weil mit VBS-Chef Parmelin ebenfalls ein Romand en Charge ist) und kolportierten Kritik aus (Deutschschweizer) Armeekreisen. Grundsätzlich stiess der Personalentscheid jedoch auf positiven Widerhall, gerade auch in Westschweizer Medien. Der Verteidigungsminister sah sich jedoch gleichwohl bemüssigt, zu betonen, dass der Entscheid auf die Kompetenzen des Kandidaten und nicht auf die Sprachen-Frage zurückzuführen sei. Einig war sich die Tagespresse am Folgetag der Ernennung darüber, dass der neue CdA zahlreiche Hürden zu meistern haben werde.

Ende März 2016 trat der Chef der Armee (CdA), Korpskommandant André Blattmann zurück. Seine vorzeitige Demission wurde auf Ende März 2017 festgelegt. Blattmann war seit 2009 CdA und davor seit zwei Jahrzehnten in der Armeeorganisation engagiert, zunächst als Kommandant einer Rekrutenschule, später in diversen Stabsfunktionen. Als Grund für seinen Rücktritt wurde die anstehende Umsetzung der Weiterentwicklung der Armee (WEA) genannt, die durch eine andere Person angetrieben werden solle. Etwas anders wurde der Abgang Blattmanns in der Presse kommentiert, wo unter anderem auch das Verhältnis zum neuen VBS-Vorsteher Parmelin angesprochen wurde („Parmelin räumt auf”). Der Wechsel erfolgte in gegenseitigem Einvernehmen, wie beide Herren stets betonten. Der Zeitpunkt sei geeignet, weil so eine neue Armeespitze die WEA umsetzen könne und nicht jene dies tun würde, welche die WEA auch geplant habe. Ein neuer CdA soll durch eine Findungskommission gesucht werden.

Mit Blick auf Dschihad-Reisende beschloss das VBS das Fahndungsprogramm P4 in modifizierter Form weiterzuführen. P4 war das Nachfolgeprojekt des Programms Fotopasskontrolle (Fotopass), welches im Kalten Krieg als Mittel zur Spionageabwehr Schweizer Bürger, die nach Osteuropa reisten, präventiv überwachte. Infolge des Fichen-Skandals wurde die Überwachung auf Angehörige ausgewählter Staaten, sogenannter „Bedrohungsherde“, eingeschränkt. 2010 hatte die Geschäftsprüfungsdelegation (GPDel) die Einstellung des Programms Fotopass nahegelegt, worauf der Bundesrat ein Nachfolgeprojekt in Aussicht gestellt hatte. Von dessen Zweckmässigkeit nicht überzeugt, forderte die GPDel 2013 erneut einen Verzicht auf das präventive Fahndungsprogramm. Im Januar 2014 wurde nun bekannt, dass das VBS aufgrund der Bedrohung durch den Dschihad an der Kollektivfichierung festhalten will. Jedoch werde die Zahl der Zielländer reduziert und die Zugriffsmöglichkeiten auf die Daten würden stark eingeschränkt.

Mit Bekanntwerden von Unzulänglichkeiten in der Informatikprojektführung des VBS ab 2009 vermochten sich jene Stimmen stärkeres politisches Gehör zu verschaffen, die eine effiziente und effektive, möglichst synergieschaffende Steuerung der Informations- und Kommunikationstechnologie (IKT) in und zwischen den Bundesämtern sowie verwaltungsnahen Organisationen forderten. Ende 2009 war eine Task Force Informatik VBS mit der Untersuchung der konkreten Schwierigkeiten im Verteidigungsdepartement beauftragt worden. Ihre Erkenntnis floss teilweise in den Armeebericht 2010, der eine strategische Neuausrichtung der VBS-IKT vorsah. Dabei war geplant, die militärische und zivile IKT zusammenzuführen und departementsintern zu zentralisieren. Dies hätte zum Schutz der militärischen Systeme die Abkoppelung der VBS-Informations- und Kommunikationstechnik vom Rest der Bundes-IKT bedeutet. Damit wurden jene Kräfte auf den Plan gerufen, die eine zentrale, verwaltungsumfassende IKT-Steuerung verlangt hatten und denen der Bundesrat mit der Überarbeitung der Bundesinformatikverordnung (BinfV) und der IKT-Strategie ebendiese versprochen hatte.

Im Verlauf des Vorjahres hatte die FK-NR die Kritik an den teuren und intransparenten SAP-Sonderlösungen des VBS sowie die Koordinationsanliegen für die Bundes-IKT in zwei Motionen aufgenommen. Die eine forderte die Überprüfung des verwaltungsumfassenden Steuerungsmechanismus für die Informatiklösung SAP, die zum einen durch das Kompetenzzentrum SAP des Eidgenössischen Finanzdepartement, zum anderen – insofern die Waffen- sowie die Führungs- und Einsatzsysteme der Armee betroffen sind – aber auch dezentral im VBS erfolgen. Die Kleine Kammer überwies die Motion in der Sommersession als Zweitrat diskussionslos. Ebenso nahm der Ständerat die zweite Motion (10.3640) an, die eine Klärung zwischen Art. 2, Abs. 3 BinfV (Bundesinformatikverordnung) und der koordinierten IKT-Steuerung der Bundesverwaltung verlangte, wie sie in ebendieser, Anfang 2012 in Kraft gesetzten, revidierten Verordnung festgelegt ist.

En début d’année, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant la révision partielle de la loi sur l’assurance militaire (LAM). Il souhaitait aligner les prestations sur celles de l’assurance accident (LAA) au sein de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA/SUVA). Les synergies en matière de gestion qui auraient résulté de la revue des prestations devaient permettre une économie de l’ordre des 10 millions de francs. L’accueil du projet a été mitigé. Le PS, le PLR et l’UDC ont rejeté la révision. Les opposants estimaient que les coûts étaient redistribués dans les comptes de la Confédération et doutaient donc des possibilités d’économie. Ils critiquaient également la perte de couverture des assurés et la référence à la LAA alors que cette dernière était en discussion au parlement. Au vu de ces discussions, le Conseil fédéral a décidé d’attendre la finalisation de la révision de la LAA avant d’entamer une révision de la LAM.

En mars, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification de la législation militaire (loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; projet 1) et loi sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA ; projet 2)). Le projet présenté tient compte de l’ensemble des problèmes, des expériences et des développements qui ont été enregistrés depuis le milieu des années 90. Par cette première révision d’envergure de la LAAM, le Conseil fédéral veut régler désormais tout ce qui a trait à l’instruction et à l’engagement des militaires à l’étranger (introduction de l’obligation de suivre une instruction à l’étranger pour les militaires de milice et obligation de suivre une instruction et d’effectuer un engagement à l’étranger pour le personnel militaire), à la procédure d’approbation parlementaire en cas de service de promotion de la paix et de service d’appui, et aux activités commerciales des services de l’administration militaire. Les développements dans le domaine de la protection des données – notamment l’exigence de disposer de bases légales formelles pour des systèmes d’information traitant de données personnelles et de profils de la personnalité particulièrement dignes d’être protégés – ont donné lieu à l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale: la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA).

Adolf Ogi a lancé l’idée d’un secrétariat d’Etat à la sécurité issu de la séparation entre l’état-major général et le service de renseignement stratégique (SRS) dès le 1er janvier 2001. Ce dernier deviendra un organe civil et sera incorporé à titre provisoire au secrétariat général du DDPS. Le ministre de la Défense a souhaité à moyen terme la création d’un secrétariat à la sécurité, avec à sa tête un «ministre délégué» qui coifferait, outre le SRS, la section de la Politique de sécurité et de défense, la centrale d’alarme de Zurich, voire aussi la division presse et radio et les trois centres politico-militaires installés à Genève. Cette mesure aurait pour effet de sortir le SRS du giron militaire à la structure verticale, dont le fonctionnement strictement hiérarchique avait entraîné la chute du chef du SRS, le divisionnaire Peter Regli, lors de l’affaire Bellasi.

Am 7. Juni lehnten die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei», welche die Abschaffung der Staatsschutzorgane verlangte, mit deutlicher Mehrheit ab. Die Kampagne warf kaum Wellen und stand total im Schatten der gleichzeitig zur Abstimmung gelangenden Genschutzinitiative. Obwohl das befürwortende Komitee von zwei sozialdemokratischen Nationalräten angeführt wurde (de Dardel, GE und Rechsteiner, SG) engagierte sich auch die SP nur lauwarm für die Initiative. Neben ihr hatten auch die GP, die PdA und die Lega dei ticinesi die Ja-Parole ausgegeben; der Gewerkschaftsbund hatte hingegen auf eine Parole verzichtet. Das Hauptargument der Befürworter bestand darin, dass die präventiv wirkenden Staatsschutzorgane überflüssig seien, da bei einem Verdacht auf strafbare Handlungen ohnehin die gerichtspolizeilichen Instanzen zuständig seien.
Für die Gegner des Volksbegehrens war dieses einerseits überflüssig, weil das 1997 vom Parlament beschlossene neue Staatsschutzgesetz die politische Polizei im Sinne einer Gesinnungsschnüffelei ausdrücklich verbietet. Andererseits sei diese Initiative auch gefährlich, weil in den Bereichen des verbotenen Nachrichtendienstes sowie der Bekämpfung des organisierten Verbrechens und des politisch motivierten Terrorismus auf die Früherkennung durch eine präventive Ermittlung, aber auch auf den diesbezüglichen internationalen Informationsaustausch nicht verzichtet werden dürfe.


Abstimmung vom 7. Juni 1998

Beteiligung: 40.1%
Nein: 1'383'055 (75.4%) / 23 6/2 Stände
Ja: 451'089 (24.6%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja: SP (1*), GP, Lega, PdA.
– Nein: FDP, CVP, SVP, FP, SD, LP, LdU, EVP, EDU; Vorort, SGV, SBV, Angestelltenverband.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Das Resultat fiel mit 75.4 Prozent ablehnenden Stimmen deutlich aus. Kein einziger Kanton wies eine Ja-Mehrheit auf; am besten schnitt die Initiative im Jura ab, wo sich knapp ein Drittel dafür aussprachen. Die Ablehnung war in ländlichen Gebieten etwas stärker als in den städtischen Agglomerationen, hingegen waren kaum Unterschiede in bezug auf Sprachregion auszumachen. Die Vox-Analyse ergab, dass das Interesse der Stimmberechtigten an diesem Thema nur gering war. Sie zeigte weiter auf, dass auch Personen mit linker politischer Grundhaltung die Initiative mehrheitlich ablehnten und nur etwa die Hälfte der Sympathisanten der SP die Parteiparole befolgt hatten. Nach der Ablehnung der S.o.S.-Initiative stand der Inkraftsetzung des neuen Staatsschutzgesetzes nichts mehr im Wege; sie erfolgte auf den 1. Juli.

Das hinter der SoS-Volksinitiative stehende Komitee «Schluss mit dem Schnüffelstaat» ergriff, wie bereits im Vorjahr angekündigt, gegen das neue Gesetz das Referendum. Obwohl es von der SP, der GPS, der PdA, dem Gewerkschaftsbund, den Demokratischen Juristen und weiteren Organisationen Unterstützung erhielt, gelang es ihm nicht, die erforderlichen Unterschriften beizubringen. Nach mehreren Nachkontrollen stellte die Bundeskanzlei fest, dass auch bei grosszügiger Auslegung der Bestimmungen über Fristen und Stimmrechtsbescheinigungen höchstens 49'696 gültige Unterschriften zusammengekommen waren.

Ein Postulat Loeb (fdp, BE), welches den Bundesrat bat, die Schweizer Haushaltungen umfassend über das neue KVG zu orientieren, ein Postulat Grendelmeier (ldu, ZH), das den Bundesrat ersuchte zu prüfen, ob bei der direkten Bundessteuer die Maxima für den Abzug von Krankenkassenprämien nicht entsprechend dem Anstieg der Prämien angehoben werden sollten (Po. 97.3162), sowie ein Postulat Schmid (svp, BE) für eine Prämienbefreiung während längerer Militärdienstzeiten (Po. 97.3348) wurden ohne Opposition überwiesen.

Bei dem als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» konzipierten Bundesgesetz über die Wahrung der inneren Sicherheit konnte die letzte Runde der Differenzbereinigung abgeschlossen werden. In der Frage des Einbezugs des organisierten Verbrechens übernahm der Ständerat einen in der Zwischenzeit von Bundesrat Koller ausgearbeiteten Kompromissvorschlag. Dieser sieht vor, dass die Bundespolizei ihre Erkenntnisse über organisiertes Verbrechen, die sie beispielsweise im Rahmen der Zusammenarbeit mit ausländischen Diensten gewinnt, den kriminalpolizeilichen Zentralstellen mitteilen darf. Für die Ermittlung selbst bleiben aber ausschliesslich letztere und die kantonalen Polizeikorps zuständig. Der Nationalrat war damit grundsätzlich einverstanden, wollte diese Tätigkeit der Bundespolizei zunächst aber auf ein reines Weiterleiten der von ausländischen Nachrichtendiensten erhaltenen Informationen beschränken. Bundesrat Koller hatte vergeblich damit argumentiert, dass aus Gründen des Quellenschutzes ein direktes Weiterleiten von Geheimdienstinformationen nicht praktikabel sei; die Konsequenz davon wäre der Ausschluss der schweizerischen Stellen vom internationalen Nachrichtenaustausch. In der Einigungskonferenz unterlag dann aber der Nationalrat. In der Schlussabstimmung stimmten die Grünen und die SP gegen das neue Gesetz. Sie kritisierten, dass man aus dem sogenannten Fichenskandal nichts gelernt, sondern bloss «das Überwachungssystem perfektioniert» habe.