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Dans le cadre d'un corapport avec leur commission des finances respective, la CPS-CN et la CPS-CE ont constaté que le relèvement du budget militaire prévu dans le cadre de cette motion, ainsi que celui de la motion 22.3367, a été respecté. Ainsi, une augmentation de 300 millions de CHF est prévue pour 2023.

Augmentation du budget militaire (Mo. 22.3374)

Après sa modification par le Conseil des États en mars 2022, le texte est validé par les deux Conseils trois mois plus tard. A la mi-juin, le texte final a passé avec succès l'épreuve du vote final. Au Conseil national, il a été adopté par 192 voix contre 1 (4 abstentions) et au Conseil des États, son adoption a été unanime. La date limite pour un référendum est fixée au 6 octobre 2022. Jusque-là, les débats sont clos.

Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification (BRG 21.069)

En mars 2022, alors que la guerre en Ukraine secoue l'Europe, deux motions qui poursuivent l'objectif d'augmenter progressivement le budget militaire suisse sont déposées successivement dans les chambres fédérales. Celle dont traite cet article est déposée au Conseil des États dix jours après celle déposée au Conseil national. En cause, la situation en Ukraine qui fait peur, les précédents reports d'investissements dans l'équipement militaire ou encore le continuel déclin du budget de la Grande Muette.
Dans les faits, le budget de l'armée suisse diminue depuis les années 1990, passant de 1.34 pour cent du PIB en 1990 à 0.67 pour cent en 2019. La motion demande que, d'ici 2030, la part du budget consacrée à l'armée corresponde à 1 pour cent du PIB. Les arguments des motionnairs mettent en avant le besoin de sécurité que la guerre en Ukraine a propulsé sur le devant de la scène. Les Vert.e.s s'opposent à cette motion. Ils remettent en question la précipitation du processus et demandent de repenser la décision sur des bases de réflexion solides, faisant référence à des rapports déjà écrits ou en cours d'écriture, avant de se prononcer sur le futur du budget militaire. La motion a été acceptée, s'alignant ainsi avec l'avis du Conseil fédéral et de la motion 22.3367 sur le sujet.

Augmentation du budget militaire (Mo. 22.3374)

Après la nomination de Stefan Wehrenberg (udc, ZH) à la présidence du tribunal militaire de cassation, un poste de juge ordinaire s'est libéré dans ce même tribunal. Une candidate, Catherine Reiter (verts, SG), a été proposée à l'Assemblée fédérale par la commission judiciaire. Après un bref vote, lors duquel Reiter a récolté 181 des 191 voix, sa nomination pour la période 2020-2023 a été rendue officielle devant l'Assemblée fédérale.

Tribunal militaire de cassation

Après quelques va-et-vient politiques, la motion qui revendiquait l'annulation de la création d'un commandement du Soutien au sein de l'armée a été classée. En effet, les acteurs agissant sous la coupole fédérale se sont mis d'accord pour dire que la création d'un tel organe militaire ne fait actuellement plus sens.
Après l'acceptation de la motion, son classement a fait débat. A l'été 2021, le Conseil fédéral considérait que les objectifs de la motion avaient été pris en compte et proposait de la classer. Les deux chambres, n'étant pas en accord sur ce point, ont refusé le classement. C'est finalement la parution du «message relatif à une modification de la loi sur l'armée et de l'organisation de l'armée», datant du 1er septembre 2021, qui a permis de débloquer la situation. Les deux chambres ont donné leur accord et la motion a finalement été envoyée aux archives le 1er mars 2022.

Création d'un commandement du Soutien au sein de l'armée (Mo. 19.3427)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

En raison du DEVA, les structures et le fonctionnement de l'administration militaire ont considérablement évolué. Les nouveaux besoins de l'armée en ce qui concerne le traitement des données personnelles n'étant pas compris dans la base légale actuelle, le Conseil fédéral demande une révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. En effet, afin de traiter les données personnelles de manière optimale, une adaptation de la LSIA est nécessaire. Cette modification concerne principalement le traitement et la collecte de données personnelles sans toutefois conduire à recueillir des informations supplémentaires.
Le premier mars 2022, la modification de la loi a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des États.

Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée. Modification (BRG 21.069)

Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Rétrospective annuelle 2020: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2020

A l'unanimité, le Conseil des Etats a approuvé le projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar». Le Conseil fédéral pourra ainsi moderniser les processus de soutien de l'administration.

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

Suite à la requête du Conseil national, le Conseil fédéral a adapté ses directives du 12 février 2020 pour qu'il soit habilité à donner des instructions en cas de désaccord entre les organes de l'Administration fédérale sur le programme «SUPERB». Après examen, la CdF-CE invite – à l'unanimité – le Conseil des Etats à approuver le projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar».

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

La récente version de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (LTEO) – entrée en vigueur en 2019 – oblige le versement de la taxe au minimum onze fois entre 19 et 37 ans. Auparavant, les non astreints aux service militaire et civil devaient s'en acquitter jusqu'à leur 30 ans. A présent, les hommes naturalisés avant leur 30 ans – qui ont déjà rempli leur obligation – doivent la payer jusqu'à leur 37 ans. Dénonçant une rétroactivité abusive de la loi pour cette catégorie de la population, Mathias Reynard (ps,VS) a déposé une motion (20.3578) visant à ce que la LTEO ne s'applique pas aux citoyens nés avant 1989 et qui – en 2019 – étaient déjà libérés de la taxe. La conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) entend convaincre ses collègues de la CPS-CN de déposer une motion dans ce sens.

Contre une taxe militaire jugée discriminatoire pour les naturalisés

Le Conseil national a donné son feu vert, à l'unanimité, au projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar». Toutefois, il s'est opposé au versement par tranches des crédits sollicités par le Conseil fédéral, arguant des problèmes de gouvernance. L'argent ne sera dès lors libéré qu'après que le Conseil fédéral aura édicté une directive l'habilitant à donner des instructions lorsque les organes de l'administration fédérale n'arrivent pas à s'accorder sur le programme. Le Conseil national a exigé, d'ici la fin de l'année, un rapport sur les avantages et les effets sur le personnel attendus des deux programmes. Les unités de l'administration fédérale devront aussi publier un rapport d'ici juillet 2021.

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

La CPS-CE a proposé par 11 voix et 1 abstention d'adopter la motion relative à la création d'un commandement du Soutien après avoir demandé au DDPS les avantages et les inconvénients de la réorganisation. Si elle a reconnu que les potentielles économies de la fusion étaient faibles, les différentes cultures et profils des domaines regroupés, ainsi que l'augmentation des coûts y relatifs, ont motivé sa position.
Suivant l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a approuvé également la motion. Le Conseil fédéral devra alors soumettre au Parlement une révision de la loi sur l'armée (LAAM).

Création d'un commandement du Soutien au sein de l'armée (Mo. 19.3427)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

La conseillère fédérale Viola Amherd a chargé Thomas Süssli de lui présenter – avec l'ensemble du commandement de l'armée – une stratégie axée sur le genre. Ayant la promotion des femmes dans l'armée à coeur, sa requête fait suite à un audit interne visant à déterminer quelles sont les mesures qui ont déjà été prises à ce sujet. Le rapport suggère – pour que les différentes actions en place soient soutenues – d'élaborer une stratégie en la matière. Le Chef de l'armée soutient cette initiative. Dans une interview accordée au journal Tages-Anzeiger, il précise qu'il s'agit de rendre l'armée accessible «à tout le monde» et non pas seulement pour les femmes. A long terme, il peut s'imaginer que l'armée soit ouverte aux étrangers et aux étrangères.

Diversité dans l'armée

Après examen du projet d'acquisition des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar», la gestion des deux programmes sur un site commun a été jugée utile pour en faciliter la coordination et la coopération. La CdF-CN propose au Conseil national d'approuver les deux crédits d'engagement demandés par le Conseil fédéral. Avec les dépenses liées aux prestations propres du DFF et du DDPS, le coût total devrait avoisiner les 780 millions de francs. En outre, elle suggère de remplacer l'octroi échelonné des crédits par une amélioration de la gouvernance. Elle a également défini une condition-cadre pour que les crédits soient libérés après l'entrée en vigueur d'une directive habilitant le mandant des programmes à donner des instructions en cas de désaccord entre les entités administratives concernées par les programmes. Enfin, elle a complété l'arrêté fédéral pour que le Parlement puisse vérifier si le renouvellement des systèmes SAP tient ses promesses. Au vote d'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité.

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Rétrospective annuelle 2019: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2019

Afin de moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a sollicité deux crédits d'engagement d'une valeur de 320 et 240 millions de francs. Il souhaite acquérir le programme «SUPERB» destiné à l'administration civile et le programme «Systèmes ERP D/ar» pour l'armée. Actuellement, la Confédération utilise pour la planification des ressources de l'entreprise (ERP), un logiciel de la société SAP. Cette dernière cessera toute assistance y relative à partir de 2025. Le Conseil fédéral a donc décidé de migrer vers un autre programme (S/4HANA de SAP). Cette migration concernera les systèmes ERP de l'administration fédérale civile et ceux destinés à la gestion des engagements utilisés dans certains domaines du DDPS. Cette manipulation permettra également d'harmoniser et de standardiser les processus de soutien au sein de l'administration fédérale.
La CdF-CN s'est penchée sur l'arrêté fédéral, après avoir reçu l'avis du CDF. La question de la gestion des programmes a été au coeur des discussions. La commission, ainsi que la délégation des finances (DélFin), chargée de suivre le dossier, se sont montrées très critiques sur ce point. Par 23 voix et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet. Elle a prié le Conseil fédéral, par écrit, de prendre des mesures dans le domaine de la gestion des programmes.

Crédits d’engagements en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» (MCF 19.079)

Le groupe UDC a demandé au Conseil fédéral de revenir sur la création d'un commandement du Soutien. Dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA), il est prévu de fusionner en 2023 la Base de l'aide au commandement avec la Base logistique de l'armée et les Affaires sanitaires. L'UDC doute de la pertinence actuelle de cette réorganisation, qui étendra la bureaucratie militaire. Il a demandé en conséquence de modifier la loi sur l'armée (LAAM).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion, ne voyant aucune plus-value à la réorganisation par rapport à l'organisation actuelle. En cas d'adoption de la motion, il a précisé que l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOrgA) devrait être adaptée.
Lors du passage au Conseil national, la motion a été adoptée sans discussion.

Création d'un commandement du Soutien au sein de l'armée (Mo. 19.3427)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer périodiquement l'atteinte des objectifs assignés à l'armée, conformément à l'art. 149b al.1 de la loi sur l'armée (LAAM). Il a donc transmis son rapport sur la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA) à l'Assemblée fédérale, qui en a pris acte. D'après ce dernier, les niveaux visés quant à la disponibilité des formations, à la formation des cadres et à l'ancrage régional de l'armée ont déjà été atteints. Le projet DEVA a, jusqu'à présent, déployé des effets positifs s'agissant de l'instruction dans les écoles de recrues. Des lacunes d'équipements ont été constatées. Pour l'instant, l'armée devrait réussir à remplir ses engagements. Des acquisitions sont déjà prévues pour y remédier. En terme d'effectifs, le Conseil fédéral a récemment proposé un projet de révision de la loi sur le service civil afin de pallier le problème de sous-dotation. Un des principaux défis, pour ces prochaines années, sera de recruter des militaires et du personnel civil qualifiés. Enfin, le rapport renseigne également sur les capacités du cyber. La mise en œuvre du DEVA étant prévue jusqu'à fin 2022, le DDPS présentera chaque été un rapport intermédiaire sur son déroulement aux commissions de la politique de sécurité.

Examen périodique de l'atteinte des objectifs assignés à l'armée (MCF 19.040)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Thomas Süssli a été nommé au poste de chef de l'Armée par le Conseil fédéral. Le 1er janvier 2020, il prendra la relève de Philippe Rebord qui quitte sa fonction en raison de problèmes de santé.
Laborantin de formation, Süssli se réoriente dans le domaine bancaire et se spécialise dans l'informatique. Après son instruction en tant qu'officier et un engagement pour l'ONU, il rejoint en 2008 l'état-major de la brigade logistique 1 comme sous-chef d'état-major de la logistique et remplaçant du commandant. En 2015, il réintègre le corps des officiers de carrière et est nommé commandant de la brigade logistique 1 avec promotion au grade de brigadier. Trois ans plus tard, il est promu divisionnaire et devient chef de la Base d'aide au commandement. Parmi les treize autres candidats et candidates en lice pour le poste, figurait la brigadière valaisanne Germaine Seewer, la femme la plus haute gradée en Suisse. Elle a failli être nommée par Viola Amherd, qui a justifié son choix en faveur du milicien pour ses expériences, civiles, militaires et ses connaissances dans le domaine cyber. La SSO a exprimé sa surprise, mais juge le choix «pertinent». Thomas Süssli profitera des quelques mois qui lui restent avant son entrée en fonction, pour améliorer son français.

Nomination de Thomas Süssli à la tête de l'armée
Dossier: Chefs der Armee

Die SiK-SR befasste sich im Oktober 2018 mit der Motion Dobler (fdp, SG), mit der dieser das Urlaubswesen der Armee vereinfachen wollte. Um sich eine bessere Entscheidungsgrundlage zu schaffen, wurden diverse Vertreterinnen und Vertreter von Armee und VBS angehört, neben der in Kommissionssitzungen üblichen Präsenz des zuständigen Departementschefs. Die Kommissionsmitglieder wurden darüber ins Bild gesetzt, dass bereits angestossene Neuerungen im Informatikbereich der Armee die geforderten Lösungen bereits implementieren würden. Die Koordination der Urlaubsgesuche sei mit der Weiterentwicklung der Systeme «Mil-Office 5» und «mymilo» bereits vollzogen worden, weswegen die Motion hinfällig geworden sei. Darum beantragte die Kommission dem Ratsplenum einstimmig die Ablehnung der Motion.

In der Wintersession befasste sich der Ständerat mit dem Vorstoss, wobei sich keine Diskussion etablierte. Einzige Wortmeldung waren die Ausführungen von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR), der eine recht umfassende Darstellung der laufenden Projekte lieferte. Der Verteidigungsminister beliess es bei der Bekräftigung, dass die besagte Forderung bereits in Umsetzung sei – grundsätzlich sperre man sich nicht gegen eine weitere Digitalisierung der Armee. Deswegen habe die Regierung die Ablehnung der Motion beantragt. Diesen Anträgen folgte die Ständekammer; die Motion wurde nicht überwiesen.

Software Urlaubswesen

FDP-Nationalrat und IT-Kenner Marcel Dobler (fdp, SG) hatte im Frühjahr 2018 eine Motion eingereicht, um das Urlaubswesen der Armee zu vereinfachen. Seiner Meinung nach sollten Verwaltungsstellen der Armee, respektive Offiziere, die ein Kommando führen, eine geeignete Software nutzen, um administrativen Aufwand zu begrenzen. Der Motionär erhoffte sich zudem eine Attraktivitätssteigerung der Armee: Weil sich der ausserdienstliche Kontakt zwischen den Dienstpflichtigen und der Kommandostelle durch die Nutzung einer entsprechenden Software vereinfachen lasse, könne der Nachwuchsbedarf besser gesichert werden. Dobler merkte an, dass der vordienstliche Aufwand für die Behandlung von Urlaubsgesuchen für anstehende WK für die Milizoffiziere sehr aufwendig sei und eine computergestützte Lösung eben eine grosse Zeitersparnis bieten würde.
Der Bundesrat teilte Doblers Einschätzung, dass der Arbeitsaufwand ausserhalb der eigentlichen Dienstzeit gross ist und dass dessen Reduktion positiv für die Armee wäre. Gleichwohl wurde dem Parlament die Ablehnung der Motion beantragt, weil die geforderten Massnahmen bereits in Umsetzung seien. Die Armee habe bereits seit geraumer Zeit entsprechende Programme in Betrieb und für die betroffenen Personen Zugänge geschaffen. Das Programm «Mil-Office» wurde weiterentwickelt und verfüge inzwischen über eine Schnittstelle mit dem administrativ wichtigen Personal-Informationssystem der Armee (Pisa). So können zahlreiche Mutationen direkt verarbeitet werden. Per Ende 2018 soll diese Plattform operativ werden. Ebenso seien die Arbeiten eines neuen Projekts «mymilo» weit fortgeschritten: Diese Applikation soll es Angehörigen der Armee (AdA) ermöglichen, unkompliziert und via Smartphone oder PC sämtliche Gesuche zu bearbeiten. Letzteres Angebot soll per 2019 realisiert werden. Diese beiden Schritte würden die Anliegen der Motion bereits erfüllen, weitere Entwicklungen in diesem Bereich führten zu Redundanz.

In der Ratsdebatte liess der Motionär die Ratskolleginnen und -kollegen an einer persönlichen Geschichte teilhaben, die ihn zur Lancierung dieses Vorstosses bewegt hatte: Dobler hatte Kontakt mit einem Milizoffizier, dieser ebenfalls mit IT-Kenntnissen, der viel Zeit für seine nebenberufliche Aktivität in der Armee aufwenden musste. Kurzerhand programmierte dieser für seine eigene Formation eine entsprechende Plattform, die ihm – laut eigenen Angaben – eine Zeitersparnis von 80 Prozent einbrachte. Entgegen der Stellungnahme des Bundesrates sei Mil-Office ungeeignet für die Bearbeitung von Urlaubs- und Dienstverschiebungsgesuchen. Ferner äusserte Dobler seinen Unmut darüber, dass keine Experten in die Vorgänge involviert worden wären.
Verteidigungsminister Parmelin vermochte daraufhin die Stimmung im Saal nicht mehr zu beeinflussen. Die Motion wurde mit 187 Stimmen einstimmig angenommen, ein wahrer Wink mit dem Zaunpfahl seitens der Volkskammer. Die Motion gelangt nun an den Ständerat.

Software Urlaubswesen

Im Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe brauchte der Nationalrat lediglich eine verbleibende Differenz zum Ständerat zu beraten, die sich als unumstritten entpuppte. SiK-Sprecher Flach (glp, AG) konnte seine Ausführungen entsprechend kurz halten. Mit dem Segen des Finanzministers – die Definition des Reingewinns sei ohnehin im DBG enthalten und der Verweis im WPEG auf das DBG reiche aus – wurde die Anpassung stillschweigend gutgeheissen.

Damit war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Der Nationalrat nahm das Wehrpflichtersatzabgabegesetz mit 172 Stimmen einstimmig an. Neun SP-Angehörige sowie die geschlossene Grüne Fraktion enthielten sich (total 20 Enthaltungen). Gleichentags bestätigte der Ständerat diesen Beschluss mit 42 Stimmen einstimmig.

Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Änderung

Erstes Traktandum der Frühjahrssession 2018 des Ständerates war das Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Der Nationalrat hatte die bundesrätliche Vorlage nach einiger Debatte schliesslich unverändert der kleinen Kammer überwiesen. Deren SiK hatte sich gut einen Monat vor der Frühjahrssession mit der Vorlage befasst und angekündigt, den Entwurf ebenfalls nicht verändern zu wollen. Dies wurde im Plenum von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) auch so vertreten. Ein Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) stand gleichwohl im Raum, er entsprach einem Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, NR) der bereits in der Volkskammer vorgebracht worden war, dort jedoch chancenlos blieb: die progressive Berechnung der Höhe der Ersatzabgabe. In der Kommission war dieser Antrag mit 8 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Eintreten war auch im Stöckli unbestritten, es wurde jedoch zwischen Kommissionsvorberatung und Plenardebatte noch ein Antrag Minder (parteilos, SH) eingereicht, den der Antragssteller namens der Redaktionskommission stellte. Es war eine Unklarheit im Gesetzestext festgestellt worden: Die Formulierung liess offen, ob die Präzisierungen zum Reineinkommen eine beispielhafte oder abschliessende Aufzählung darstellten. Die Präzisierungen sollten deshalb gänzlich aus dem entsprechenden Gesetzesartikel gestrichen werden. Offen war damals auch noch eine potenzielle Kollision mit dem kurz vor der Abstimmung stehenden Geldspielgesetz, da das WPEG in der vorliegenden Fassung auch Lotteriegewinne zum Reineinkommen zählen wollte. Diese Unklarheit wollten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter beseitigen und so wurde im Sinne der Redaktionskommission diese Bereinigung vorgenommen.
Der Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) unterlag auch im Ständerat, weshalb die Vorlage mit nur einer Differenz dem Nationalrat für die Schlussrunde überwiesen wurde. Mit 42 Stimmen erfolgte dies einstimmig.

Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Änderung

Das zu revidierende Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe gelangte in der Wintersession ins Parlament, wo sich die grosse Kammer als Erstrat zur Vorlage zu äussern hatte. SiK-Sprecher Flach (glp, AG) stellte die Vorlage in den Grundzügen dem Plenum vor und konnte das in der Kommission unbestrittene Eintreten auf das Geschäft beantragen, er merkte hingegen bereits an, dass es in der Detailberatung mehrere Minderheitsanträge zu behandeln gebe, darunter einen zur Berechnungsart der Ersatzabgabe. Der französischsprechende Berichterstatter Sommaruga (sp, GE) fügte in seinem Votum zudem an, dass dieser einstimmige Antrag von elf Enthaltungen begleitet war, ganz unanim wurde er also nicht gefasst. Für die SP-Fraktion sprach in der Folge die Zürcher Abgeordnete Seiler Graf (sp, ZH), die später auch einige der Minderheitsanträge zu verteidigen hatte. Insgesamt drei Anträge waren von der SP vorgebracht worden. Erstens empfand die Partei das Abgabesystem als sozial nicht gerecht (vgl unten), zweitens stellte sie einen Antrag zum Sicherungsmechanismus (vgl. unten) und drittens störten sich die Genossen an der Abschluss-Ersatzabgabe, die sie ebenfalls nicht als gerecht empfanden. Zwar erfüllten zahlreiche Armeeangehörige die Dienstpflicht nicht, dies aber aus Unverschulden, beispielsweise wegen längeren Auslandaufenthalten oder Krankheitsfällen. Die angedachte Abschluss-Ersatzabgabe habe einen strafenden Charakter, was den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten missfiel. Zudem brauche es mit der WEA-Armee schlicht nicht mehr jede und jeden und wenn man nicht aufgeboten werde, solle man nicht bestraft werden, wenn «gesetzliche Denkfehler» begangen worden seien. Dahingehend werde die SP den Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Fallenlassen der Ersatzabgabe unterstützen. Letztere kam sogleich auf diesen zu sprechen und kritisierte vor allem die Ursache von verbleibenden Restdiensttagen im Falle von Versäumnissen beim Aufgebot durch die Militärverwaltung.

Eintreten war dann unbestritten und so war es die Abschluss-Ersatzabgabe, die als Erstes en détail angegangen wurde. Lisa Mazzone (gp, GE) und sechs weitere SiK-Mitglieder aus der linken Ratshälfte wollten diese gänzlich aus der Vorlage streichen. Ein Argument war dabei ein systemisches, da offenbar nicht alle Dienstpflichtigen aufgeboten würden. Daher sei der Armeebestand weiter zu dezimieren, anstatt diejenigen zur Kasse zu bitten, die noch Restdiensttage zu leisten hätten. Bundesrat Maurer entgegnete daraufhin, dass der Bundesrat diese Massnahme vorsehen wollte, weil beobachtet werden könne, dass Dienstpflichtige öfter ihre Einsätze verschieben wollten – dies in der Hoffnung, dass ihnen am Ende einige Tage geschenkt würden. Dies sei ungerecht und deswegen soll die Abschluss-Ersatzabgabe eingeführt werden. Ebenso sah das die Kommissionsmehrheit, die mit 17 zu 7 Stimmen überwog. Dass die Armee vergesse, AdA aufzubieten, könne sich die Kommissionsmehrheit nicht vorstellen, so Flach (glp, AG). Mit 128 zu 58 Stimmen unterlag der Antrag Mazzone (gp, GE) im Plenum deutlich, wobei die Blöcke spielten: Links ja, rechts-bürgerlich nein.

Es gab jedoch einen Punkt, der für mehr Gesprächsbedarf sorgen sollte: die Schriftensperre, bzw. das in der Vernehmlassungsvorlage noch vorgesehene Prinzip, dass die Behörden Pässe und Identitätskarten von Personen, die die Abschluss-Ersatzabgabe noch schuldeten, einziehen können. Lapidar gab der Bundesrat in der Übersicht über die Vernehmlassung bekannt, dass er im Gesetzesentwurf doch davon absehen wolle, da er diesen Schritt inzwischen gar als völkerrechtswidrig betrachte. Sowohl Seiler Graf (sp, ZH) als auch Balthasar Glättli (gp, ZH) äusserten im Nationalrat ihr Erstaunen über diese Massnahme. Eine derartige Praxis werde nur in totalitären Staaten vollzogen und es sei befremdlich, dass dies in der Schweiz schon nur angedacht werde, so Glättli. Damit setzte er auch einen Nadelstich gegen die SVP, die ebendiese Handhabe mit ihrem Minderheitsantrag Salzmann (svp, BE) noch einmal in die Arena brachte. Das Plenum wollte aber nichts davon wissen und schickte den Antrag mit 126 zu 56 Stimmen bachab. In der gleichen Sache, dem Sicherungsmechanismus, wurde von der SP-Fraktion hingegen vorgeschlagen, dass man sich am Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer orientiere. Dort ist vorgesehen, dass bei Verdacht auf Nichtbezahlung der Steuern «die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen» kann. Dies wäre sofort vollstreckbar und hätte «im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil» (vgl. Art. 169 DBG). Dies wurde aber vom Plenum ebenso, mit 126 zu 56 Stimmen, verworfen.

Damit gab es noch zwei Minderheitsanliegen zu klären. Ein Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, ZH) wollte die Berechnung des Abgabesystems geändert wissen. Die SP stellte sich eine progressive Zunahme vor, da dies die untersten Einkommen entlaste. Zudem seien die Anreize für Gutverdienende zu gross, sich einfach vom Dienst «freizukaufen». Der Vorschlag blieb aber ebenfalls chancenlos. Auch bezüglich der Mobilität von Stellungspflichtigen und den Modalitäten zur Ankündigung und dem Bezug der Ersatzabgabe bei Auslandaufenthalten unterlag ein weiterer, linksgrüner Minderheitsantrag, so dass die Bundesratsvorlage letztlich unverändert verblieb. Zum Schluss wurde die Vorlage mit 167 Stimmen einstimmig, jedoch mit 17 Enthaltungen aus der SP- und Grünen-Fraktion, dem Ständerat überwiesen. Die bürgerlichen Parteien setzten sich schliesslich deutlich durch und auch die SVP konnte, trotz abgewiesenem Antrag Salzmann (svp, BE) – offensichtlich gut – mit der verabschiedeten Fassung leben.

Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Änderung

Die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hielt nichts von einer höheren Erscheinungsfrequenz des sicherheitspolitischen Berichtes des Bundesrates. Einstimmig beantragte sie die im Nationalrat angenommene Motion ihrer Schwesterkommission zur Ablehnung. Es waren zwei Gründe, die die Kommission zu dieser Empfehlung gebracht hatten. Einerseits führte sie institutionelle Bedenken an. Ein solcher Bericht müsse zwingend vom Bundesrat erstellt werden, weil nur so eine Gesamtsicht sichergestellt werden könne. Diese erachtete die Kommission als nicht gewährleistet, wenn – wie im Motionstext gefordert – der Bericht von einem Departement verfasst würde. Dahingehend fürchtete die Kommission auch ein Präjudiz, nach dem dann allenfalls auch andere wichtige Dokumente nicht mehr über die Schreibtische der Regierungsmitglieder gehen würden. Zweitens war die SiK-SR der Ansicht, dass es falsch sei, dem Bundesrat formale Details vorzuschreiben, namentlich wie lang ein solcher Bericht sein darf. Ohnehin sei bei diesen Dokumenten nicht der Umfang, sondern die Qualität entscheidend. Ferner vertrat die Kommission die Meinung, dass das Parlament genügend Instrumente zur Hand habe, um anderweitig auf die Arbeit des Bundesrates Einfluss zu nehmen. Damit folgte die Kommission in ihrer Argumentation zuweilen den Ausführungen der Regierung.
Im Ständeratsplenum bedurfte es keiner langen Debatte. Sprecher Baumann (cvp, UR) beschränkte sich drauf, die bereits bekannten Standpunkte der Kommission zu nennen, führte jedoch zwecks Anschauung noch an, dass es gerade bei sicherheitspolitischen Berichten wichtig sei, dass andere Departemente miteinbezogen würden; namentlich weil diverse sicherheitspolitische Elemente an verschiedenen Departementen angesiedelt seien, so obliege beispielsweise der Grenzschutz dem EFD oder würden Gesundheitsrisiken vom EDI eingeschätzt. Bundeskanzler Thurnherr – er vertrat die Regierungssicht – nannte die Umfangsbeschränkung «originell» und obwohl er einräumte, dass einige Berichte nicht ideal geschrieben seien, bezeichnete er eine Einschränkung als nicht zielführend. Der Rat lehnte die Motion in der Folge stillschweigend ab.

Sicherheitspolitischer Bericht soll häufiger erscheinen