In der Wintersession 2022 nahm der Ständerat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) für eine vollständig digitale Unternehmensführung stillschweigend an. Sowohl der Bundesrat als auch die vorberatende RK-SR hatten sich im Vorfeld für die Annahme der Forderung ausgesprochen. Eine Herausforderung bei der Umsetzung dürfte es sein, eine Fernauthentifizierung vorzunehmen – also eine Beurkundung der bei der Gründung beteiligten Personen, ohne deren physische Anwesenheit vorauszusetzen –, wie Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat erläuterte. Mit der Annahme im Zweitrat wurde der Bundesrat damit beauftragt, einen Entwurf zur Umsetzung des Anliegens auszuarbeiten.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.