La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a analysé la motion Français (plr, VD) qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart) afin de clarifier les critères constitutifs d'un accord illicite du point de vue de la concurrence. Par 11 voix contre 11, et avec la voix prépondérante de son président Christian Lüscher (plr, GE), la CER-CN préconise une adoption de la motion. En effet, la majorité estime que la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Galba/Elmex a effectivement inséré un flou juridique qui doit être clarifié en modifiant l'article 5 de la LCart. A l'opposé, une minorité hétéroclite propose de rejeter la motion. Elle considère, au contraire, qu'une modification de l'article 5 entraînerait un flou juridique.
Au final, la chambre du peuple a adopté la motion par 97 voix contre 88 et 4 abstentions. Les 50 voix de l'UDC, 22 voix du Centre (5 voix opposées à la motion), 24 voix PLR et 1 voix Vert'libérale ont fait pencher la balance.