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Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Suite au processus d'élimination des divergences, la modification de la loi sur l'égalité est passée en vote final le 14 décembre 2018.
Malgré l'opposition de l'UDC et du PLR, le Conseil national s'est rangé à l'avis des États. Les entreprises concernées par la loi devront occuper au moins 100 personnes (et non 100 équivalents plein temps). Le projet final a recueilli 110 voix pour, 84 contre et 3 abstentions au Conseil national et 26 voix pour et 17 contre au Conseil des États. Dans les deux chambres, les voix défavorables étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet de modification de la loi sur l'égalité, tel qu'amendé par le Conseil national. L'UDC avait réussi à convaincre les reste du conseil national pour que le contrôle de l'égalité ne s'applique qu'aux entreprises à partir de 100 postes équivalents à un plein temps, et non plus 100 emplois. La conseillère nationale Simonetta Sommaruga a souligné que cette mesure serait contraire au but du projet, les postes à temps partiel étant très souvent occupés justement par des femmes. La chambre haute a donc refusé cette modification du projet, mais a accepté l'autre proposition de l'UDC au national, à savoir de retirer les postes d'apprentissages des statistiques sur l'égalité.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Le Conseil national est entré en matière par 107 voix contre 85 et 2 abstentions sur la modification de la loi sur l'égalité. Le PLR et l'UDC, fervents adversaires de ce projet, ont tenté d'éviter la publication obligatoire des résultats de l'égalité salariale, notamment pour les entreprises cotées en bourse. Cette mesure a été refusée, tout comme la proposition de la gauche d'établir des mesures contraignantes pour les firmes ne respectant pas l'égalité. L'UDC a toutefois obtenu que la mouture de la chambre basse ne concerne que les entreprises de plus de 100 équivalents plein temps, et non simplement 100 emplois. De plus, les personnes en apprentissage n'apparaîtraient pas dans le comptage dans le projet du national qui doit maintenant être validé par le Conseil des Etats.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

La parité femmes/hommes aurait presque pu être respectée lors de la séance du 29 mai 2018 au Conseil des Etats. En effet, plusieurs conseillères nationales s'étaient déplacées vers la chambre haute pour assister au débat sur la modification de la loi sur l'égalité. De longs échanges qui ont débouché sur «un accord placebo» selon la sénatrice Anita Fetz (ps, BS), «un cancer que l'on soigne avec une aspirine» pour le conseiller Raphaël Comte (plr, NE) ou encore un «plan B mal aimé» selon plusieurs titres de la presse alémanique. En effet, l'obligation de transparence sur les salaires ne touchera selon le projet des Etats que les entreprises employant plus de 100 personnes, soit 0.85% d'entre elles, pour un taux de salariat concerné de 45%. De plus, les entreprises ayant démontré leur égalité salariale par le passé ne seront plus soumises au contrôle. Pour celles qui ne la respectent pas, aucune sanction, ni publication de leur nom, contrairement au projet du sénateur Comte. La limite de validité de la loi est fixée à 12 ans et elle sera réévaluée 9 ans après sa mise en œuvre.

Loi sur l'égalité. Modification (BRG 17.047)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Im Juni 2010 hatte der Bundesrat dem Parlament einen Bericht vorgelegt, mit dem er die Abschreibung einer Kommissionsmotion der RK-NR (Mo. 07.3281) beantragt, welche rechtsberatend oder forensisch tätige Angestellte von Unternehmen in Bezug auf ihre Rechte und Pflichten mit freiberuflichen Anwälten gleichstellen wollte. Die Motion war in den Jahren 2007 und 2008 von beiden Räten angenommen worden, worauf der Bundesrat einen entsprechenden Gesetzesentwurf in die Vernehmlassung geschickt hatte. Das neue Unternehmensjuristengesetz war jedoch bei den Vernehmlassungsteilnehmern auf grossmehrheitliche Ablehnung gestossen, weshalb der Bundesrat auf eine Botschaft zuhanden des Parlaments verzichtete und die Abschreibung der Motion beantragte.

Die Räte sistierten die Behandlung des Berichtes vorerst, um den Entwurf für ein Souveränitätsschutzgesetz abzuwarten. Nachdem der Bundesrat Anfang 2015 bekanntgegeben hatte, dass er keinen Entwurf für ein Souveräntitätsschutzgesetz ausarbeiten werde, nahm der Nationalrat in der Wintersession 2015 vom Bericht Kenntnis und schrieb die Kommissionsmotion ab. Der Ständerat tat es ihm in der Sommersession 2016 gleich.

Gleichzeitig nahm der Ständerat jedoch ein Postulat seiner Rechtskommission (Po. 16.3263) über den Berufsgeheimnisschutz für Unternehmensjuristinnen und -juristen an. Der Bundesrat soll in einem Bericht darlegen, wie dieser Berufsgeheimnisschutz in den USA ausgestaltet ist, welche Problematik sich daraus für internationale Firmen in der Schweiz ergibt und wie diese Probleme beispielsweise im Rahmen der ohnehin anstehenden Revisionen der Strafprozessordung und der Zivilprozessordnung gelöst werden könnten.

Pflichten und Rechte von rechtsberatend oder forensisch tätigen Angestellten

Etant donné l'entrée en vigueur, en 2011, sur le marché européen, d'une nouvelle directive, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo). Face aux enjeux économiques et à l'importance de l'accord bilatéral sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de conformité, les deux chambres se sont pliées à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats l'a adoptée par 36 voix contre 4 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national l'a validée par 123 voix contre 48 et 7 abstentions. Au final, les craintes des PME, qui ont trouvé écho dans les requêtes des députés UDC, n'ont pas convaincu. Seule une motion sur la définition d'une "microentreprise" a été adoptée lors du débat.

Loi sur les produits de construction. Révision totale

Als Zweitrat stimmte der Ständerat auch der Teilrevision des Gesetzes über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und -metallwaren zu.

Teilrevision des Gesetzes über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und -metallwaren

Der Bundesrat schlug dem Parlament eine Teilrevision des Gesetzes über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und -metallwaren vor. Er entsprach damit dem Wunsch der Edelmetall- und der Uhrenbranche, das aus dem Jahre 1933 stammende Gesetz vollständig an die Entwicklung der internationalen Normierung anzupassen. Der Nationalrat hiess die vorgeschlagenen Änderungen gut.

Teilrevision des Gesetzes über die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und -metallwaren