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Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Ip. 18.419)

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhait transmettre la motion Français à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord

En 2017, les émissions de gaz à effet de serre se sont élevées à 47.2 millions de tonnes d'équivalents CO2, une diminution d'un million par rapport à 2016. La Suisse enregistre une baisse de ses émissions de 12 points de pourcentage par rapport à 1990. Par rapport aux objectifs de réduction à atteindre d'ici 2020, l'industrie aura atteint les 15%; le secteur des bâtiments n'arrivera pas au 40% avec ce rythme; le secteur des transports aura des difficultés pour parvenir au 10%. Les émissions découlant des transports sont légèrement à la hausse par rapport à 1990, alors que le secteur des bâtiments connaît une diminution de 26 points de pourcentage des émissions par rapport à 1990.

Emission de gaz à effet de serre en 2017

Dans le cadre du débat sur la dérégulation et le fardeau administratif des entreprises suisses (Mo. 16.3388Mo. 16.3360), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a réagi directement à un communiqué de presse du Conseil fédéral, en déposant une initiative parlementaire pour l’analyse d’impact de la réglementation indépendante. Alors que les motions 15.3445 et 15.3400 avaient été adoptées par les chambres fédérales en 2015 et 2016, le Conseil fédéral a communiqué, fin 2018, son refus de mettre en œuvre l’organe indépendant en charge du contrôle des analyses d’impact de la réglementation (AIR). L’initiative du CER-CE souhaite donc pallier ce refus du Conseil fédéral.

Analyse d'impact de la réglementation indépendante
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable?
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

La balance commerciale helvétique de 2018 a révélé des chiffres records pour les exportations. Dans l’ensemble, la Suisse présente une balance excédentaire de 31,3 milliards de francs. Les exportations ont connu leur plus forte hausse depuis 2010 (+1,2%). La croissance des importations repose essentiellement sur le premier semestre de l’année. Dans les détails, les exportations de l’industrie chimique et pharmaceutique (104,3 milliards de francs), de l’industrie des machines et de l’électronique (33,51 milliards de francs) et de l’industrie des instruments de précision, notamment médicaux, (16,8 milliards de francs) sont les principaux responsables de cette année record.

balance commerciale helvétique de 2018

Suite au processus d'élimination des divergences, la modification de la loi sur l'égalité est passée en vote final le 14 décembre 2018.
Malgré l'opposition de l'UDC et du PLR, le Conseil national s'est rangé à l'avis des États. Les entreprises concernées par la loi devront occuper au moins 100 personnes (et non 100 équivalents plein temps). Le projet final a recueilli 110 voix pour, 84 contre et 3 abstentions au Conseil national et 26 voix pour et 17 contre au Conseil des États. Dans les deux chambres, les voix défavorables étaient à chercher du côté de l'UDC et du PLR.

Loi sur l'égalité. Modification

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur le projet de modification de la loi sur l'égalité, tel qu'amendé par le Conseil national. L'UDC avait réussi à convaincre les reste du conseil national pour que le contrôle de l'égalité ne s'applique qu'aux entreprises à partir de 100 postes équivalents à un plein temps, et non plus 100 emplois. La conseillère nationale Simonetta Sommaruga a souligné que cette mesure serait contraire au but du projet, les postes à temps partiel étant très souvent occupés justement par des femmes. La chambre haute a donc refusé cette modification du projet, mais a accepté l'autre proposition de l'UDC au national, à savoir de retirer les postes d'apprentissages des statistiques sur l'égalité.

Loi sur l'égalité. Modification

Le Conseil national est entré en matière par 107 voix contre 85 et 2 abstentions sur la modification de la loi sur l'égalité. Le PLR et l'UDC, fervents adversaires de ce projet, ont tenté d'éviter la publication obligatoire des résultats de l'égalité salariale, notamment pour les entreprises cotées en bourse. Cette mesure a été refusée, tout comme la proposition de la gauche d'établir des mesures contraignantes pour les firmes ne respectant pas l'égalité. L'UDC a toutefois obtenu que la mouture de la chambre basse ne concerne que les entreprises de plus de 100 équivalents plein temps, et non simplement 100 emplois. De plus, les personnes en apprentissage n'apparaîtraient pas dans le comptage dans le projet du national qui doit maintenant être validé par le Conseil des Etats.

Loi sur l'égalité. Modification

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs

La parité femmes/hommes aurait presque pu être respectée lors de la séance du 29 mai 2018 au Conseil des Etats. En effet, plusieurs conseillères nationales s'étaient déplacées vers la chambre haute pour assister au débat sur la modification de la loi sur l'égalité. De longs échanges qui ont débouché sur «un accord placebo» selon la sénatrice Anita Fetz (ps, BS), «un cancer que l'on soigne avec une aspirine» pour le conseiller Raphaël Comte (plr, NE) ou encore un «plan B mal aimé» selon plusieurs titres de la presse alémanique. En effet, l'obligation de transparence sur les salaires ne touchera selon le projet des Etats que les entreprises employant plus de 100 personnes, soit 0.85% d'entre elles, pour un taux de salariat concerné de 45%. De plus, les entreprises ayant démontré leur égalité salariale par le passé ne seront plus soumises au contrôle. Pour celles qui ne la respectent pas, aucune sanction, ni publication de leur nom, contrairement au projet du sénateur Comte. La limite de validité de la loi est fixée à 12 ans et elle sera réévaluée 9 ans après sa mise en œuvre.

Loi sur l'égalité. Modification

Après avoir été tacitement adoptée au Conseil des Etats, la motion 17.3624 a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 64. Cette motion visait une facilitation de la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. La chambre du peuple s'est donc alignée sur les recommandations de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, elle s'opposait à un assouplissement des règles en matière d'homologation et doutait du bien-fondé d'une application plus large du principe du Cassis de Dijon. Une minorité, qui souhaitait favoriser les importations parallèles, n'a donc pas réussi à faire entendre sa voix. En outre, la décision du Conseil national va à contre-courant du Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion. Finalement, lors du vote en chambre, seul le PDC et le PLR ont voté en faveur de la motion.

Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

Supprimer les entraves au commerce
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Industrie 4.0. Créer une coordination au niveau suisse

Avec un mécanisme calqué sur le frein à l'endettement, le PLR propose la création d'un frein à la réglementation afin d'endiguer le risque d'une réglementation superflue qui pérorerait la compétitivité des entreprises. Avec une motion, et par l'intermédiaire de son porte-parole Hans-Ulrich Bigler (fdp/plr, ZH), le PLR demande au Conseil fédéral de soumettre un projet de loi qui épouserait les contours d'un frein à la réglementation qui permettrait de limiter les coûts qu'elle induit. Plus précisément, ce frein serait activé pour toutes réglementations qui engendreraient des coûts supplémentaires pour plus de 10'000 entreprises, ou qui dépasseraient un seuil à définir.
Bien que le Conseil fédéral soit conscient des risques de la réglementation sur la compétitivité, il propose de rejeter la motion. En effet, il estime d'abord que l'outil proposé est inadéquat. Puis, il rappelle que la thématique est déjà sous la lumière des projecteurs grâce à l'adoption de plusieurs interventions parlementaires comme le postulat 15.3421, ou les motions 16.3388, 15.3400 et 15.3445. Ainsi, ces objets devraient dessiner des pistes satisfaisantes qui garantiraient la compétitivité des entreprises suisses. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 110 voix contre 78 et 2 abstentions. L'aile droite du Parlement a fait pencher la balance.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement"
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Supprimer les entraves au commerce
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite faciliter les importations parallèles. Elle a déposée une motion qui vise à faciliter la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. Ainsi, pour faciliter l'homologation des produits, le Conseil fédéral serait chargé de définir des groupes de produits exemptés de l'autorisation de mise sur le marché et qui serait, par conséquent, pris en compte par le principe du "Cassis de Dijon". Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il estime qu'une facilitation des procédures et une réduction des charges financières seraient bénéfiques pour l'économie helvétique. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Supprimer les entraves au commerce. Reconnaître les tests de produit effectués dans l'UE
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

A travers un postulat, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite réduire la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Une telle mesure permettrait de faciliter les importations parallèles, et donc de lutter contre la cherté des prix en Suisse. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué que, dans le cadre du rapport "Entraves aux importations parallèles", plusieurs mesures avaient été prises pour réduire les freins au commerce. Il a notamment été envisagé d'étudier les conséquences de la liste des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Par conséquent, la volonté du postulat s'inscrit dans cette dynamique. Au final, la chambre des cantons a adopté le postulat sans discussion.

Supprimer les entraves au commerce. renforcer le principe du "Cassis de Dijon" en réduisant drastiquement les exceptions
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Face aux transformations structurelles induites par les nouvelles technologies, Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a proposé la création d’une plate-forme d’échange pour accompagner l’Industrie 4.0. Selon la dépositaire, cette plate-forme regrouperait les différents acteurs de la numérisation et permettrait à la fois de tirer un maximum des opportunités qui s’ouvrent à l’économie helvétique, et de minimiser les risques inhérents à une telle révolution. De son côté, le Conseil fédéral a considéré que les structures existantes, avec notamment la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information et le Comité interdépartemental pour la société de l’information (CI SI), étaient suffisantes. Il a proposé de rejeter la motion. Adèle Thorens Goumaz (gps/vert, VD) a finalement retiré sa motion.

Une plate-forme pour accompagner l'Industrie 4.0

Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a demandé au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur les enjeux de la numérisation de l'économie helvétique. Les mutations structurelles provoquées par l'Industrie 4.0 s'accompagnent d'autant d'opportunités que de challenges. La conseillère nationale vaudoise a donc déposé un postulat pour faire face à ces transformations. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé que plusieurs travaux et projets étaient déjà en cours, et qu'ainsi un rapport supplémentaire n'était pas nécessaire. Pour étayer sa position, il a notamment cité la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information de 2012, la plate-forme Industrie 2025, le projet de révision de la loi fédéral sur la protection des données (LPD) et la proposition d'accepter le postulat Reynard 15.3854 sur les risques et les opportunités de l'automatisation. Le postulat a finalement été retiré.

Evaluer les chances et les risques de l'Industrie 4.0

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Marque "Suisse". Ne pas étouffer l'industrie suisse sous la bureaucratie