Après le Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a, lors de la session de printemps, adopté une motion Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique.

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a transmis à ce dernier un postulat Bourgeois (plr, FR) demandant un rapport sur le potentiel de développement de la production hydroélectrique en Suisse à la lumière du progrès technique, des possibilités de rehaussement des ouvrages d’accumulation existants et d’éventuelles nouvelles centrales. La question de la capacité de stockage des énergies renouvelables et des possibilités de l’accroître sera également examinée.

Deux projets d’envergure ont par ailleurs progressé au cours de l’année sous revue. En Valais, la société Nant de Drance exploitant la centrale hydraulique du barrage du Vieux Emosson a déposé auprès de l’OFEN une demande afin de rehausser le barrage d’une vingtaine de mètres et ainsi accroître sa puissance de 600 à 900 megawatts (MW). La société grisonne Repower a pour sa part déposé une demande de concession pour un projet de centrale de pompage-turbinage d’une puissance de 1000 MW située à Camp Martin, sur les bords du Lago di Poschiavo (GR). Les citoyens de Poschiavo ont plébiscité le projet à près de 80% des voix.

Le Conseil des Etats s’est saisi d’un projet de loi fédérale sur les ouvrages d’accumulation initialement présenté par le Conseil fédéral en 2006 dans le cadre d’un vaste projet législatif concernant les tâches de la Confédération en matière de contrôle de la sécurité. En 2009, les chambres ont refusé d’entrer en matière sur le projet global, estimant qu’il n’était pas nécessaire et qu’il engendrerait des surcoûts dommageables pour l’économie. S’agissant spécifiquement des ouvrages d’accumulation, la CEATE-CE a toutefois jugé qu’ils posaient des questions essentielles en matière de sécurité et proposé au plénum d’entrer en matière sur le projet gouvernemental. Celui-ci prévoit une adaptation des prescriptions sur la supervision, l’approbation, l’exploitation et la surveillance, toutes tâches exercées par le DETEC pour les grands ouvrages et déléguées aux cantons pour les petits, ainsi qu’une redéfinition de la responsabilité civile en cas de dommages matériels et corporels. Sur ce dernier point, le gouvernement a proposé que l’exploitant soit tenu pour responsable des dommages causés par l’écoulement des eaux de l’ouvrage, même s’il n’y a pas faute de sa part, ni défaut de l’ouvrage (principe de responsabilité à raison du risque). Par contre, il serait libéré de toute responsabilité si le dommage est dû à une force majeure (phénomènes naturels extraordinaires et faits de guerre) ou à une faute grave commise par la personne lésée. Suivant la CEATE-CE, le Conseil des Etats a approuvé l’entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, le débat a principalement porté sur l’étendue de la responsabilité civile des exploitants d’ouvrages d’accumulation. Sur proposition de Pankraz Freitag (plr, GL), les sénateurs ont décidé, par 27 voix contre 1, d’exclure toute responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par des actes de sabotage, de terrorisme ou de guerre. Au vote sur l’ensemble, la chambre des cantons a adopté le projet de loi à l’unanimité.

Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas non plus suscité d’opposition. Exception faite de plusieurs questions techniques et juridiques, les débats ont principalement porté sur l’étendue de la responsabilité des exploitants et le financement des tâches de surveillance. Les députés ont refusé, par 99 voix contre 56, une proposition de minorité émanant d’élus socialistes, écologistes et démocrates-chrétiens et visant à ce que les exploitants soient tenus pour responsables des dommages consécutifs à des actes de sabotage. Une minorité issue des rangs PLR et UDC a quant à elle proposé de supprimer la redevance prévue pour financer les tâches de surveillance de la Confédération, au motif que ni ces coûts supplémentaires ni l’augmentation des effectifs de l’administration fédérale n’étaient souhaitables. En dépit du plaidoyer de Moritz Leuenberger en faveur d’un renforcement des effectifs du personnel en charge de la surveillance afin d’améliorer la protection de la population, les députés ont supprimé, par 89 voix contre 75, cette redevance. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté à l’unanimité le projet ainsi modifié.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats s’est rallié à la chambre du peuple sur l’ensemble des modifications mineures, mais il a maintenu la divergence concernant l’introduction de la redevance de surveillance, estimant légitime ce mode de financement et nécessaire juridiquement qu’il soit réglé dans la loi. Le Conseil national l’a suivi et, en votation finale, les chambres ont adopté la loi sur les ouvrages d’accumulation, respectivement à l’unanimité et par 129 voix contre 61.

Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion Pankraz Freitag (plr, GL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi libérant les cantons de l’obligation de procéder à un appel d’offres pour l’octroi et le renouvellement des concessions hydrauliques destinées à la production d’électricité et des concessions d’utilisation des terrains du domaine public à des fins d’approvisionnement électrique. Cette proposition de réforme fait suite à une controverse entre la commission de la concurrence (ComCo) et plusieurs cantons au sujet de la compatibilité de la procédure prévue par la loi sur le marché intérieur avec les règles régissant spécifiquement l’utilisation de la force hydraulique et l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Malgré la médiation du Conseil d’Etat bernois, le conflit opposant les Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) et les organisations de protection de l’environnement au sujet du rehaussement du barrage du lac du Grimsel (BE) n’a trouvé aucune solution. Conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral l’année précédente, les FMO ont déposé trois nouvelles demandes de concession afin de réaliser le projet.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons.

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011. Il a en outre mis en consultation des projets d’ordonnances d’application de la nouvelle législation. D’ici 2014, les cantons devront planifier les travaux de renaturation des cours d’eau et des rives de lac. Les mesures d’assainissement en aval des centrales hydroéléctriques doivent quant à elles être réalisées dans un délai de 20 ans. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit par ailleurs la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux et les conditions de l’exploitation agricole extensive autorisée.

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a approuvé le lien établi par la chambre basse entre les deux redevances. L’augmentation de la redevance hydraulique n’ayant suscité aucune divergence, les débats se sont concentrés sur le projet de hausse de la redevance pour la RPC. Si elle a suivi le Conseil national sur le montant maximal de la redevance, la chambre des cantons a toutefois refusé d’instaurer un remboursement en faveur des entreprises à forte consommation électrique, en raison de l’impossibilité d’estimer les conséquences de cette mesure. Le Conseil national s’est rallié à la chambre haute sur cette ultime divergence, par 88 voix contre 77, contre l’avis d’une minorité UDC et PLR de la CEATE-CN. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 131 voix contre 57 que les chambres ont adopté la loi modifiant la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l’énergie.

À la veille de ces débats, le Conseil fédéral avait rendu public les résultats d’une étude sur la surveillance de la sécurité des barrages réalisée par des experts externes sur mandat du DETEC. Si l’évaluation conclut à la sûreté des quelque 220 grands barrages du pays, les experts ont toutefois plaidé en faveur d’une augmentation des ressources en personnel de l’organe de surveillance rattaché à l’OFEN, en raison du vieillissement des installations existantes et du nombre croissant de nouvelles constructions et de transformations. En effet, la plupart des barrages furent construits entre 1950 et 1970 et l’évaluation de leur sécurité est rendue plus complexe du fait de cette ancienneté. De plus, la force hydraulique connaît une véritable renaissance depuis quelques années avec de nouvelles constructions (Nant de Drance, en Valais, et Linthal, à Glaris) et des transformations importantes des installations existantes (rehaussements, pompage-turbinage, etc.). Tous ces projets sont soumis à l’autorisation de la Confédération, impliquant une évaluation approfondie par l’autorité de surveillance. Or, les ressources en personnel de la section « Barrages » de l’OFEN n’ont pas évolué parallèlement à la croissance des tâches de surveillance. Aussi, l’étude préconise-t-elle d’augmenter de 7 à 13 le nombre de ces spécialistes. Le Conseil fédéral ne s’est pas prononcé sur cette proposition, préférant attendre le résultat du traitement parlementaire du projet de loi sur les ouvrages d’accumulation.

Suite à la décision, l’année précédente, du Conseil national de lier l’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC), le Conseil fédéral s’est prononcé une nouvelle fois sur le projet ainsi modifié. S’il a estimé que le relèvement du supplément à 0,9 ct/kWh permettrait de débloquer momentanément le système de la RPC en épuisant les actuelles listes d’attente, il a également souligné que cette mesure n’apportait pas de solution à moyen terme, les demandes continuant d’affluer. Il a en outre mis en garde le parlement contre le renchérissement de l’électricité qui résulterait de cette double hausse. Le gouvernement a par ailleurs critiqué le privilège accordé par le Conseil national aux entreprises à forte consommation électrique qui serait financé par les PME et les ménages et nuirait ainsi à l’acceptation de la RPC par les milieux économiques.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Le Conseil des Etats a débattu du projet d’augmentation de la limite supérieure de la redevance hydraulique élaboré par sa CEATE. La commission a proposé de modifier la loi fédérale sur les forces hydrauliques afin d’adapter progressivement le taux maximal de la redevance à l’évolution des conditions-cadres, notamment à celle de l’indice suisse des prix à la consommation. Procédant par étapes quinquennales, il s’agit de faire passer ce taux de 80 à 100 francs par kilowatt théorique entre 2011 et 2015, puis à 110 francs de 2016 à 2020. Cette adaptation est censée générer une hausse des recettes des communautés concédantes de 150 millions de francs par année. Les collectivités publiques concernées auront cependant la possibilité, à l’avenir, de décider si elles veulent percevoir le taux maximal fixé par la Confédération. Le Conseil fédéral a émis un avis favorable, tout en appelant à une certaine prudence en raison du contexte de hausse du prix de l’électricité.

En plénum, les discussions ont principalement porté sur l’échéancier de l’adaptation. Les sénateurs ont décidé d’en accélérer le rythme en fixant le passage à 110 francs par kilowatt théorique à 2015, selon une proposition Freitag (plr, GL). Dans le même sens, la chambre haute a en outre confié au Conseil fédéral la tâche de présenter un nouveau projet d’acte législatif pour le taux applicable à partir du 1er janvier 2020.

Au Conseil national, la CEATE-CN a quant à elle proposé de lier au projet de son homologue des Etats l’initiative Bourgeois (plr, FR) visant à accroître les ressources destinées à la rétribution à prix coûtant du courant vert (RPC). Elle a ainsi joint à la hausse de la redevance hydraulique un projet de modification de la loi sur l’énergie prévoyant le doublement de la redevance pour la RPC (1,2 centime par kWh) pour atteindre un montant de 700 millions de francs par an. En plénum, la minorité UDC et PLR de la commission a rejeté tout lien entre les deux projets et dénoncé une manœuvre ourdie conjointement par la gauche et les députés provenant des cantons de montagne visant à imposer deux projets qui ne recueilleraient pas forcément le soutien d’une majorité s’ils étaient traités séparément. À l’inverse, les partisans de la réunion des deux dossiers ont plaidé que le lien résidait dans la nécessité de valoriser les énergies indigènes et renouvelables. Par 112 voix contre 65, la chambre basse a rejeté la proposition de non entrée en matière Rutschmann (udc, ZH). Lors de la discussion par article, elle a suivi le Conseil des Etats sur le projet d’augmentation de la redevance hydraulique, rejetant la proposition de la majorité de sa commission de ramener l’augmentation à 95 francs jusqu’en 2015 et 105 francs jusqu’en 2020. Au terme d’un débat animé au sujet de la modification de la loi sur l’énergie, le Conseil national a préféré suivre une minorité Leutenegger (plr, ZH) que la majorité de sa commission et décidé, par 99 voix contre 93, de limiter à 0,9 centime par kWh le supplément destiné à la RPC. Les députés ont en outre introduit des allégements pour les entreprises à forte consommation électrique, qui pourront demander le remboursement total ou partiel du supplément payé. Au vote sur l’ensemble, ils ont adopté le projet par 135 voix contre 49.

La polémique sur le procédé de pompage-turbinage est revenue sur le devant de la scène médiatique après que le conseil d’administration d’Axpo a décidé d’investir 2,1 milliards de francs dans un tel projet baptisé « Linthal 2015 » (GL). La Fondation Energie Suisse (SES) a vertement critiqué le projet d’Axpo au motif que la centrale ainsi transformée consommera 20% de courant de plus qu’elle n’en produira.

En juillet, la Suisse a retiré son soutien à la construction du barrage d’Ilisu. A la fin du mois de décembre 2008, l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse avaient effectivement fait interrompre les travaux et les agences de garanties à l’exportation de ces trois pays avaient formulé des exigences liées à la protection de l’environnement, des biens culturels et de la population. Après le délai de six mois octroyé pour rendre le barrage conforme aux règles internationales et devant l’insuffisance de mesures satisfaisantes, la Suisse a annulé les garanties pour les 225 millions de francs d’investissements helvétiques dans le barrage.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Forces motrices de l’Oberhasli (FMO) contre l’annulation par le tribunal administratif bernois du permis de construire octroyé par le Département de la construction, des transports et de l’énergie du canton de Berne aux FMO en vue du réhaussement du niveau du barrage du lac du Grimsel (BE). Les juges ont ainsi confirmé que la transformation projetée nécessite l’octroi d’une nouvelle concession par le Grand Conseil bernois, en raison de la modification du mode d’utilisation de l’installation qu’elle induit.

Alertés par un rapport d’experts accablant, qui jugeait que le projet ne respectait pas les normes de la Banque mondiale, ni celles concernant l’écologie ou la protection de la population et du patrimoine, la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche se sont retirées du projet de barrage géant à Ilisu (Turquie). De fait, les trois pays ont décidé de suspendre l’assurance durant 180 jours pour tous les contrats de livraison. Quatre entreprises suisses sont concernées par cette décision pour 225 millions de francs.

Au final, Swissgrid a retenu 2049 projets d’installations sur les 4913 déposés (41,7%). Plus de la moitié (1177) recourent au photovoltaïque, les autres utilisant la force hydraulique (347), l’énergie éolienne (343) et la biomasse (187). Aucun projet de géothermie n’a été proposé. Mais la polémique a repris de plus belle. Swissgrid, propriété des grands groupes électriques suisses, a été accusée d’être juge et partie, dans la mesure où nombre de demandes ont émané précisément de ces entreprises. De plus, les résultats qu’elle a publiés ne permettent pas de connaître l’identité des auteurs des projets retenus. Par contre, il en est clairement ressorti des informations concernant la puissance des installations que les petits projets déposés par des particuliers ont été exclus au profit d’installations d’envergure nécessitant une expertise et un financement que seules les grandes firmes de la branche pouvaient fournir. Sans prendre part à la polémique sur Swissgrid, l’OFEN a souligné que nombre de projets écartés ne respectaient pas les plans d’aménagement du territoire en vigueur et n’étaient donc pas réalisables. Il a en outre mentionné la possibilité de soutenir plus fortement le photovoltaïque, d’une part, en autorisant les exploitants dont les installations n’ont pas obtenu le soutien de la Confédération à vendre leur courant au prix du marché et, d’autre part, en réduisant la rétribution accordée aux installations produisant plus de 100 kW par an. Ceci étant, il ne s’agissait que de mesures provisoires. L’OFEN a considéré que le problème nécessitait un traitement global à moyen et long terme.

Les cantons de Vaud et du Valais ont annoncé leur projet commun de centrale hydroélectrique au fil de l’eau sur le Rhône, entre Massongex (VS) et Bex (VD). L’installation produira 95 gWh/an, soit la consommation d’environ 22'000 ménages. Sa mise en service est prévue d’ici à 2016.

Saisi d’une motion Inderkum (pdc, UR) (Mo. 07.3911) visant à augmenter la redevance hydraulique, le Conseil des Etats a décidé de soumettre cette proposition à l’examen préalable de sa CEATE au motif que celle-ci menait une réflexion sur cette question dans le cadre de l’élaboration du contre-projet indirect à l’initiative « Eaux Vivantes ». Lors de cet examen, la commission unanime a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques afin d’augmenter la limite supérieure de la redevance tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique. Concrètement, il s’agit d’une hausse progressive prenant en considération le renchérissement et la valeur de l’énergie. Suite à l’approbation de son homologue du national, la CEATE-CN a élaboré et mis en consultation un projet prévoyant que la redevance annuelle maximale soit relevée de 80 à 100 francs par kilowatt d’ici 2014, puis à 110 francs d’ici 2019. L’examen de la motion Inderkum a par conséquent été suspendu.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).
Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.
Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Selon l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de plus en plus de paysans investissent dans les énergies renouvelables, notamment en recourant aux crédits d’investissements que l’office accorde au titre des améliorations structurelles. Sur les huit premiers mois de l’année, l’OFAG a enregistré une centaine de demandes pour ce type de prêts sans intérêts et remboursables. L’énergie photovoltaïque est la plus prisée et représente déjà un montant de 11 millions de francs de prêts, mais la Confédération soutient également les installations éoliennes, hydrauliques et de biogaz.

Atel et les CFF ont obtenu du DETEC la concession et le permis de construire pour leur projet de transformation du complexe hydroélectrique d’Emosson (VS). Les travaux, devisés à 990 millions de francs, ont débuté en septembre.