La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

Alors que la Stratégie énergétique 2050 et la récente table ronde soulignent l'importance de l'énergie hydraulique pour la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse, certains concessionnaires d'installations hydroélectriques demeurent réticents lorsqu'il est question d'investir pour des agrandissements ou des modernisations d'infrastructures. D'après la CEATE-CN, ces réticences sont le résultat d'un calcul financier. Un déséquilibre entre la longue durée d'amortissement de ces investissements financiers et la courte durée résiduelle de la concession freine les concessionnaires qui craignent de ne jamais amortir leur investissement s'ils ne récupèrent pas la concession à échéance. Pour parer à cette problématique, la CEATE-CN a chargé le Conseil fédéral d'adapter la législation, et notamment l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil national.

Les anguilles et leur protection sont au centre des préoccupations d'une motion déposée par la socialiste Claudia Friedl (SG). Ce poisson longiligne connait un parcours migratoire peu commun, comme expliqué par la députée saint-galloise dans l'hémicycle. En effet, l'anguille fraie dans la mer des Sargasses, proche de la Floride, avant que sa progéniture ne migre jusqu'en Europe et remonte différents fleuves. Cet animal, inscrit par la Confédération sur la liste rouge des espèces menacées, repart en direction de la mer des Sargasses une fois sa maturité sexuelle atteinte (entre 15 et 30 ans). Les obstacles mortels sur sa route sont multiples, à l'image des nombreuses stations hydroélectriques ne possédant pas les infrastructures nécessaires à son libre passage. Claudia Friedl demande donc aux autorités de mettre en place des mesures afin de remédier au « carnage ». La Confédération a prévu une adaptation des infrastructures d'ici à 2030 mais les défis à relever sont grands, comme souligné par Albert Rösti, ministre en charge de l'environnement. Il a toutefois expliqué que des projets pilotes sont en cours et devraient bientôt livrer de premiers résultats. Bien que le Conseil fédéral se soit opposé à cette motion, le Conseil national l'a finalement acceptée par une courte majorité de 92 voix contre 90 et 7 abstentions. Les 3 voix de l'UDC ainsi que les 5 voix du Centre ont contribué à cette issue favorable, alors que les groupes socialiste, vert-e-s et vert'libéral ont voté en bloc pour l'acceptation du texte.

La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047). La motion avait pour objectif de stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé à l'unanimité le rejet d'une motion qui demande de créer une base légale pour une planification positive des installations qui produisent de l'énergie renouvelable. Si elle rejoint les objectifs de sa commission sœur (CEATE-CN), elle a rappelé que différentes mesures avaient été intégrées à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) (MCF 21.047). Elle a notamment cité la primauté du développement des énergies renouvelables sur la protection de l'environnement, la suspension jusqu'en 2035 des débits résiduels dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), ainsi que la promotion des installations solaires. Par conséquent, la CEATE-CE estime que le mandat de la motion est rempli. La chambre des cantons a tacitement rejeté la motion.

Du point de vue du député Kurt Fluri (plr, SO), la sécurité de l'approvisionnement en énergie ne doit pas être garantie au détriment de la biodiversité. Dans sa motion, il cite précisément le maintien des débits résiduels dans les cours d'eaux, définis par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Dans cette optique, il propose un renforcement de l'énergie solaire afin de ne pas surexploiter les ressources hydrauliques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a démontré les synergies entre l'énergie solaire, qui fournit un surplus d'énergie en été, et l'énergie hydraulique, qui permet le stockage d'énergie en prévision de l'hiver. De plus, il a confirmé que les critères écologiques définis dans la LEaux étaient appliqués en Suisse.
La motion a été classée. Son examen n'a pas été achevé dans le délai de deux années.

La motion du sénateur valaisan Beat Rieder (centre, SE) a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de deux années. Il souhaitait, par cette motion, garantir les investissements dans l'énergie hydraulique pour sécuriser une production électrique indigène.

In der Sommersession 2021 nahm der Nationalrat eine Motion seiner UREK zur Erhöhung der Planungssicherheit für erneuerbare Energieprojekte von nationalem Interesse mit 121 zu 59 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Ziel der Motion war es, dass die Bewilligungsverfahren für die Erstellung neuer Produktionsanlagen von erneuerbaren Energien nicht durch Beschwerden in die Länge gezogen werden und eine Abwägung der verschiedenen nationalen Interessen in einem früheren Stadium vorgenommen wird. Eine solche Positivplanung soll auch mit entsprechenden Fristen ergänzt werden. Wie Bundesrätin Simonetta Sommaruga erklärte, stimme der Bundesrat dem Anliegen inhaltlich zu. Da allerdings der verfassungsrechtliche Rahmen dem Bund in dieser Angelegenheit (Raumplanung, Wasservorkommen, Rechtsweggarantie) keine Kompetenzen einräume oder Grenzen setze, schlug sie vor, dass der Bundesrat stattdessen beauftragt werden soll, im Rahmen der verfassungsrechtlichen Möglichkeiten dafür zu sorgen, dass die verschiedenen Akteure besser zusammenarbeiten und gemeinsam Verfahrensbeschleunigungen prüfen. Einen entsprechenden Änderungsantrag werde der Bundesrat im Ständerat einreichen, erklärte die Energieministerin kurz vor Annahme der Motion.

Nachdem sich der Nationalrat bereits im Juni 2020 mit einer Motion Vogler (csp, OW) betreffend die Digitalisierung des Untergrunds beschäftigt und sie damals gutgeheissen hatte, erschien diese in der Sondersession im Mai 2021 erneut auf seiner Agenda, da der Ständerat die Motion nur mit einer Änderung des Motionstextes angenommen hatte. Der Nationalrat nahm die Motion in der Fassung der kleinen Kammer stillschweigend an.

In der Frühjahressession 2021 befasste sich der Ständerat mit einer Motion Vogler (csp, OW) zur Digitalisierung des Untergrunds. Die Motion, mittlerweile übernommen von Stefan Müller-Altermatt (mitte, SO), möchte die Regierung damit beauftragen, einen Aktionsplan zur Digitalisierung des geologischen Untergrundes zu erstellen. Damit sollen Investitionen für unterirdische Infrastrukturen (beispielsweise das Projekt Cargo sous Terrain), die Gewinnung von Georessourcen sowie die Lagerung von Abfällen erleichtert werden.
Die UREK-SR hatte dem Ständerat eine Änderung des Motionstextes vorgeschlagen. Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) erklärte, die Kommission sei dabei auf einen 2018 veröffentlichten Bericht in Erfüllung eines Postulates Vogler – zum selben Thema wie die Motion – eingegangen. Darin hatte der Bundesrat festgehalten, dass einerseits die Regelung des Untergrundes und der diesbezüglichen geologischen Daten grundsätzlich im Zuständigkeitsbereich der Kantone, andererseits der überwiegende Teil geologischer Daten in der Datenherrschaft von Privaten liegt. Um diesen Feststellungen gerecht zu werden, hatte die Kommission den Motionstext ergänzt, um klarzustellen, dass der Bund bei der Digitalisierung des Untergrunds eng mit den Kantonen zusammenarbeiten und die Interessen der Eigentümer von geologischen Informationen berücksichtigen soll. Bundesrätin Viola Amherd sprach sich im Namen der Regierung für eine Annahme der Motion, inklusive der von der UREK-SR vorgeschlagenen Änderungen, aus und der Ständerat hiess sie in dieser geänderten Form stillschweigend gut. Als nächstes wird sich noch einmal der Nationalrat mit dem Vorstoss befassen.

Im Rahmen der Behandlung einer parlamentarischen Initiaitve Kamerzin (cvp, VS; Pa.Iv. 20.441) beschloss die UREK-NR im Herbst 2020 deutlich mit 21 Stimmen zu 1 Stimme bei 1 Enthaltung eine eigene Motion zur Erhöhung der Planungssicherheit bei erneuerbaren Energievorhaben einzureichen. Die Energiekommission wollte damit die Realisierung von erneuerbaren Energieprojekten von nationalem Interesse vereinfachen und beschleunigen, indem solche Anlagen bereits in der Gesamtplanung einer Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen unterzogen werden. Die langwierigen Prozesse im konkreten Bewilligungsverfahren würden damit entfallen, da Verbände und Kantone bereits bei der übergeordneten Gesamtplanung einbezogen würden. Bei den Investorinnen und Investoren in erneuerbare Energieprojekte könne damit Investitionssicherheit geschaffen werden, erhoffte sich die Kommission weiter. Im Gegensatz zur parlamentarischen Initiative Kamerzin, die erneuerbare Energieprojekte von nationalem Interesse grundsätzlich als vorrangig einstufen möchte, wollte die UREK-NR mit der Motion diese Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen nicht aushebeln, sondern diese Abwägung in eine übergeordnete Stufe (Gesamtplanung) versetzen. In seiner Stellungnahme Ende November 2020 begrüsste der Bundesrat die Absicht der Kommission zur Beschleunigung der Verfahren, verwies aber auf die fehlenden Kompetenzen des Bundes für die Erstellung verbindlicher Raumpläne im Bereich der Energieerzeugungsanlagen. Er empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung, merkte aber an, dass er bei einer allfälligen Annahme im Erstrat einen Abänderungsantrag im Zweitrat beantragen werde, damit der Bund künftig die Bestrebungen der Kantone besser fördern und koordinieren könne.

In der Herbstsession 2020 folgte der Ständerat stillschweigend einem Ordnungsantrag Zanetti (sp, SO) zwecks Zuweisung einer Motion Rieder (cvp, VS) an die zuständige UREK-SR. Der Walliser Christdemokrat Beat Rieder forderte, dass die Investitionssicherheit für die Stromproduktion aus einheimischer Wasserkraft gewährleistet wird, indem der Bundesrat im EnG einen Auffangmechanismus gegen Tiefpreisphasen einbaut. So sollen Betreiber von neu konzessionierten Wasserkraftanlagen nach dem Willen von Rieder während der künftigen Konzessionslaufzeit finanziell in Krisensituationen unterstützt werden. Diese Massnahme soll Anreize für Investitionen und den Weiterbetrieb von bestehenden Anlagen setzen. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme die Ablehnung der Motion, zeigte sich jedoch bereit, den Vorschlag des Motionärs im Rahmen der Revision des EnG eingehend zu prüfen. Als «grosse Kiste» bezeichnete Zanetti im Rat die Motion und plädierte dafür, das Begehren in der Kommission genauer unter die Lupe zu nehmen und mit der sich in der «Pipeline» befindenden Revision des EnG zu gegebener Zeit abzugleichen. Rieder zeigte sich sehr erfreut darüber, dass seinem Anliegen eine hohe Relevanz beigemessen werde, weshalb er sich mit dem Ordnungsantrag einverstanden erklärte.

Im September 2019 reichte Nationalrat Karl Vogler (csp, OW) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat aufforderte, einen Aktionsplan zur «Digitalisierung des geologischen Untergrunds» zu erarbeiten. Vogler war generell der Ansicht, dass in der Schweiz zu wenig digitale Daten und Informationen über den Untergrund erfasst seien. Gemäss Vogler bräuchten aber verschiedene Akteure diese Daten; beispielsweise bei unterirdischen Infrastrukturprojekten (Bauten, Netze, Mobilität), der Gewinnung von Georessourcen (Energie, Wasser, mineralische Rohstoffe) oder der Lagerung von Abfällen (CO2-Speicherung und radioaktive Abfälle). Der Bundesrat empfahl die Annahme der Motion. Der Nationalrat nahm sie in der Sommersession 2020 stillschweigend an.

Mit Verweis auf den im Jahr 1975 aufgenommenen heutigen Artikel 76 Absatz 3 der Bundesverfassung verlangte SVP-Ständerat Hannes Germann (SH) mit einer Motion, dass bei einer Interessenabwägung zwischen Schutz- und Nutzungsinteressen die verfassungskonforme angemessene Restwassermenge vorrangig betrachtet wird. Der Bundesrat soll dazu dem Parlament eine Vorlage unterbreiten, welche das BAFU bei einem Entscheid über die Bewilligung einer Erweiterung, Erneuerung oder Sanierung einer Wasserkraftanlage dazu verpflichtet, Sach- und Rechtslagen vorzulegen. Namentlich sollen dazu sowohl die energetischen als auch die finanziellen Auswirkungen für angemessene Restwassermengen, für Mindestrestwassermengen und für Einsparungen bei Restwassersanierungen geprüft und publiziert werden.
Im Rat argumentierte der Schaffhauser, dass es im Grunde genommen nichts Schlimmeres gäbe, als «einen Staudamm und nachher ein Rinnsal, bei dem man das Gefühl hat, hier kann wirklich nicht mehr viel leben». Als Alternative für solche Rinnsale nannte Germann das Potenzial bei der Fotovoltaik auf Schweizer Dächern und Fassaden sowie die eliminierbaren Energieverluste im Gebäudebereich.
Der Bundesrat stimmte in seiner Stellungnahme dem Motionär zu, dass bei der Fotovoltaik und im Gebäudebereich noch erhebliches Potenzial bestehe. Die Motion beantragte der Bundesrat jedoch zur Ablehnung, da der Vorschlag dazu führen würde, dass es auch im Rahmen von konzessionsunabhängigen Bautätigkeiten aufgrund des Vorrangs der Schutzinteressen zu Eingriffen in die wohlerworbenen Rechte der Wasserkraftwerkbetreiber käme. Solche Eingriffe müssten die Kantone nach geltendem Recht entschädigen. Die Alternative, die Kosten für die Schutzmassnahmen auf die Betreiber zu überwälzen, würde den verfassungsmässigen Grundsätzen von Treu und Glauben, der Eigentumsgarantie sowie der Wirtschaftsfreiheit zuwiderlaufen. Der Bundesrat erklärte zudem die bereits unternommenen Schritte zur Verbesserung der Artenvielfalt und Biodiversität, verwies jedoch auf den langen Zeithorizont für deren Umsetzung. So müssen Betreiber von Wasserkraftwerken beispielsweise bei Neubauten oder Konzessionserneuerungen die angemessenen Restwassermengen einhalten. Da jedoch erst etwa ein Zehntel aller Anlagen eine Konzessionserneuerung erfahren hat, werde es noch gut achtzig Jahre dauern bis alle Anlagen neu konzessioniert sind, erklärte Bundesrätin Simonetta Sommaruga im Rat. Allgemein betrachtet stellte die Energieministerin fest, dass «wir [der Bundesrat und der Motionär] nicht wirklich Differenzen haben». Sie plädierte aber dafür, das Pendel zwischen Nutzungs- und Schutzinteressen nicht auf eine Seite zu schlagen und damit «einen über lange Zeit erarbeiteten Kompromiss, den viele mittragen können», zu gefährden. Überzeugt von den Argumenten der Bundesrätin zog Germann sein Anliegen in der Ratsdebatte im Sommer 2020 zurück.

Die Forderung zur Festlegung des Wasserzinsregimes nach 2019 wurde im Bundesratsgeschäft 18.056 umgesetzt. Im September 2018 schrieben deshalb der Ständerat und im März 2019 auch der Nationalrat die Motion der UREK-NR stillschweigend und diskussionslos ab.

Nachdem die kleine Kammer die Motion «Investitionsanreize für den langfristigen Erhalt der Schweizer Stromproduktionsanlagen» ihrer UREK in der Frühlingssession 2018 angenommen hatte, beugte sich im Sommer 2018 die UREK-NR über das Geschäft. Eine Mehrheit der Kommission beantragte die Annahme der Motion und begründete dies mit der Notwendigkeit der Schaffung neuer Strategien und Regelungen vor Ablauf der aktuell befristeten Marktprämie im Jahr 2023. Die neuen Massnahmen sollten rechtzeitig in die Revision des StromVG Eingang finden. Eine Kommissionsminderheit Knecht (svp, AG) war jedoch der Ansicht, dass die bestehenden, ausdrücklich befristeten Unterstützungen für die Schweizer Wasserkraft ausreichend seien und lehnte deshalb neue Subventionen ab.
In der nationalrätlichen Diskussion meldete sich als erstes Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS) für die UREK-NR zu Wort. Sie sah drei grössere Probleme in den Versorgungssicherheitsannahmen des Bundesrates: Erstens könne zwar im Winter bei einer Versorgungslücke auf französische und deutsche Stromimporte zurückgegriffen werden, diese seien aber aufgrund der Produktionsmethoden – Kohle und Atom – nicht nachhaltig. Zweitens würden rund 40 Prozent der inländischen Stromproduktion durch den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie wegfallen. Diese Lücke müsse zwingend durch eine andere gesicherte Energiequelle gedeckt werden. Drittens sei die Wasserkraft derzeit nicht rentabel, da die internationalen Strompreise zu tief seien, um die Gestehungskosten der Schweizer Wasserkraft decken zu können. Zwar gebe es deswegen jährlich eine Marktprämie in der Höhe von CHF 120 Mio., diese sei jedoch beschränkt bis ins Jahr 2023 und verlange deshalb nach einer Nachfolgelösung. Zudem sei unklar, ob die Nachbarländer stets bereit seien, kurzfristige Stromlücken in der Schweiz zu schliessen, falls die erst kürzlich vom Nationalrat beschlossene strategische Reserve nicht ausreichen sollte, um den inländischen Energiehunger zu decken. Eine mögliche Unterstützungsmassnahme für die Wasserkraft – wie beispielsweise die Senkung des Wasserrechtszinses, die auch in der Kommission angesprochen worden sei – sei derzeit aber nicht mehrheitsfähig. Die Walliserin mahnte, es sei besser vorauszuplanen als in der Not handeln zu müssen und es sei kurz- bis mittelfristig nötig, sich aus der Abhängigkeit von Kohle- und Atomstrom loszulösen. Auch der Berner Nationalrat Hans Grunder (bdp, BE) zweifelte an den bundesrätlichen Annahmen zur Versorgungssicherheit, die auf der Strommarktliberalisierung und dem unsicheren Stromabkommen mit der EU basierten. Mit Verweis auf die Antwort des Bundesrates zu einer Interpellation Lehmann (14.3501) seien in naher Zukunft Investitionen in die Schweizer Wasserkraft in der Höhe von rund CHF 30 Mrd. zu tätigen. Sollten sich die Annahmen des Bundesrates zur Versorgungssicherheit nicht bewahrheiten, seien Alternativen erwünscht, um ebendiese nötigen Investitionen zu sichern, argumentierte Grunder. Solche Alternativen könnten mithilfe der Motion der UREK-SR vorbereitet werden.
Der Bundesrat hatte sich schon im Vorfeld gegen die Motion ausgesprochen. Gemäss Bundesrätin Doris Leuthard bestehe keine Notwendigkeit für neue Subventionen, da schon im Rahmen der Energiestrategie 2050 genügend Fördermittel vorhanden seien, nachdem das Parlament unbefristete Investitionsbeiträge für Zubauten und Erneuerungen gesprochen habe. Überdies bestehe bis ins Jahr 2023 die Marktprämie, die Strompreise entwickelten sich positiv und die geplante Marktöffnung werde eine noch bessere Versorgungssicherheit mit sich bringen.
In der grossen Kammer fand sich mit 102 zu 92 Stimmen schliesslich eine Mehrheit für die Annahme der Motion. Gegen das Anliegen stimmten vorwiegend Angehörige der Fraktionen der SVP, der GLP und der FDP. Die Motion wird somit in die bevorstehende Revision des StromVG einbezogen werden.

Mit der Motion „Investitionsanreize für den langfristigen Erhalt der Schweizer Stromproduktionsanlagen” will die UREK-SR den Bundesrat beauftragen, Vorschläge zu unterbreiten, wie der Erhalt der Schweizer Produktionsanlagen im Energiebereich – insbesondere der Wasserkraftwerke – durch Investitionsanreize sichergestellt werden kann. Auslöser dieser Motion waren Zweifel der Kommission an diversen Annahmen des BFE gewesen, wonach in Zukunft keine Versorgungslücken auftreten würden und im Ausland stets genügend Strom für die Schliessung der im Winter aufgrund von Nachfrageüberhang entstehenden Schweizer Stromlücke bestehe. Denn gemäss Kommissionssprecher Werner Luginbühl (bdp, BE) sei sowohl zu beachten, dass künftig 40 Prozent der inländischen Stromproduktion durch die schrittweise Ausserkraftsetzung der Atomkraftwerke wegfallen werde und die tiefen internationalen Marktpreise die Anreize für Investitionen, vor allem auch in die Schweizer Wasserkraft, senken würden.

Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, da im Energiegesetz bereits vorgesehen ist, dass alle 5 Jahre eine Lagebeurteilung der Stromversorgungssicherheit vorgenommen wird und der Bund seit Januar 2018 unrentablen Grosswasserkraftwerken während 5 Jahren eine Marktprämie von CHF 120 Mio. jährlich zuspricht. In der Ratsdebatte wies Bundesrätin Leuthard ebenfalls auf die bestehenden Subventionen hin und fügte hinzu, dass im Energiebereich stets hohe Renditen bestehen würden und die Schaffung weiterer Anreize zur Erhaltung der Anlagen deshalb nicht nötig sei. Die kleine Kammer nahm die Motion mit 39 Stimmen gegen 5 Stimmen bei einer Enthaltung an.

Der Bundesrat hatte nach der Vernehmlassung das UVEK im Sommer 2016 beauftragt, zu gegebenem Zeitpunkt weitere Schritte zur Strommarktliberalisierung einzuleiten. Diesen Zeitpunkt sah die UREK-NR Ende 2017 gekommen, reichte eine entsprechende Motion ein und kündigte in einer Medienmitteilung an, die vollständige Liberalisierung des Strommarktes umsetzen zu wollen. Eine vollständige Strommarktliberalisierung soll bezwecken, dass zukünftig auch Kleinkunden und private Haushalte entscheiden können, wo sie ihren Strom beziehen möchten. Kleinkunden und Grosskunden, die nicht auf dem internationalen Strommarkt einkaufen, bezahlen aktuell einen festen Strompreis, der nur jährlich angepasst wird.

Begonnen hatte die Debatte um die Liberalisierung des Strommarktes schon im Jahr 1999, endete dann vorerst jedoch mit einer Ablehnung an der Urne im Jahr 2002. Ein weiterer Schritt der Liberalisierung folgte fünf Jahre später mit dem Stromversorgungsgesetz, dank dem Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100'000 kWh ihren Strom seit 2009 auf dem internationalen Markt frei beziehen können. Diese teilweise Liberalisierung reiche gemäss UVEK jedoch nicht aus, um ein Stromabkommen mit der EU abschliessen zu können. Ein Abkommen bringe mehr Versorgungssicherheit, senke gleichzeitig die Kosten und stelle die Schweiz bei Stromengpässen auf die gleiche Prioritätsstufe wie die EU-Staaten, erklärte Bundesrätin Doris Leuthard gegenüber der NZZ. Wie aus den Medien zu vernehmen war, befürchteten die linken Parteien jedoch, dass bei einem Abkommen billiger Kohlestrom importiert würde, sowie Wasserkraftwerke und Arbeitsplätze in der Schweiz verloren gingen. Auf der anderen Seite habe sich gemäss dem Tagesanzeiger die SVP diesbezüglich noch nicht genauer geäussert und die FDP sei gespalten. Unterstützung sei somit vorwiegend in der Mitte zu finden. Unklar seien somit die Auswirkungen dieser Massnahmen auf die Umsetzung der beschlossenen Energiestrategie 2050.

Die UREK-NR hatte im August 2014 eine Motion eingereicht, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Energiewirtschaft die Wasserzinsregelung nach 2019 zügig an die Hand zu nehmen. Dabei seien die wirtschaftliche Lage der Wasserkraftwerke und die Förderungsmechanismen der Energiestrategie 2050 zu berücksichtigen. Bei Anlagen, die Investitionsbeiträge nach Art. 30 des Energiegesetzes erhalten, soll der Wasserzins für die zusätzliche Produktion während 10 Jahren reduziert oder ganz aufgehoben werden. Im November 2014 begrüsste der Bundesrat die Motion und im Dezember 2014 nahm der Nationalrat sie diskussionslos an. Ein Jahr später, im Dezember 2015, stimmte auch der Ständerat dem Anliegen zu, strich jedoch die Reduktion des Wasserzinses für Anlagen mit Investitionsbeiträgen aus dem Motionstext. Der Nationalrat nahm die Motion in der Fassung des Ständerates im März 2016 gemäss dem einstimmigen Antrag seiner Kommission diskussionslos an.

Eine Motion Killer (svp, AG) verlangte die Änderung des Gewässerschutzgesetzes, damit der mit den Restwassersanierungen verbundene Produktionsausfall der Wasserkraft minimiert wird. Der Bundesrat bat um Ablehnung der Motion und begründete dies damit, dass die Ausbauziele der Wasserkraft mit den Restwassersanierungen nicht gefährdet seien und eine Änderung des Gewässerschutzgesetzes unfair gegenüber jenen Kantonen wäre, welche die Restwassersanierungen bereits vorgenommen haben. Trotzdem fand die Motion im Erstrat eine Mehrheit: Die SVP-Fraktion stimmte geschlossen mit Mehrheiten aus den Fraktionen von FDP, CVP und BDP zu, womit bei vier Enthaltungen 103 Stimmen für die Motion gegen 83 ablehnende Voten standen.

Après avoir été acceptée par le Conseil national l’année passée, une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats lors de la session de printemps.

Contre l’avis du Conseil fédéral, les deux Chambres fédérales ont accepté une motion Stadler (pvl, UR) visant à relever l’objectif de la production des centrales hydrauliques suisses.

Une motion Luginbühl (pbd, BE) demandant au Conseil fédéral d’établir, en collaboration avec les cantons, un relevé national afin d’identifier les possibilités d’exploitation de l’énergie hydraulique a reçu le soutien du parlement.

Une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil national. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour 2013.

Au cours de l’année sous revue, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de plusieurs interventions parlementaires ayant pour objectif de promouvoir l’énergie hydro-électrique. Ainsi, le parlement a transmis une motion Büttiker (plr, SO) chargeant le Conseil fédéral de créer, en collaboration avec les cantons, les conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage. Le texte voté prévoit que la priorité soit donnée à l’élaboration de plans sectoriels pour l’aménagement d’emplacements favorables à des centrales hydroélectriques à accumulation.