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Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2023

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

En adéquation avec l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d’une réserve d’hydroélectricité pour l’hiver (OIRH), l'ElCom a adjugé un volume de 83 GWh, pour un montant de CHF 5.5 millions, lors du troisième et dernier appel d'offre. Le prix moyen pour les 83 GWh adjugés est de 66.4 EUR/MWh.
En prenant en compte les trois appels d'offre, la réserve hydroélectrique pour la fin de l'hiver 2023/2024 (du 1er février 2024 au 13 mai 2024) est de 400 GWh, comme convenu dans l'OIRH. Cette réserve doit permettre à la Suisse de faire face à un risque de pénurie d'électricité à la fin de l'hiver, lorsque la production indigène est à son minimum et que les importations sont restreintes.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Alors que la campagne sur la votation cantonale sur les grands projets solaires alpins pointait le bout de son nez, avec une tension entre production énergétique et protection de la nature, le canton du Valais a déposé une initiative cantonale qui charge le Parlement fédéral de créer les bases légales pour accélérer les procédures afin d'atteindre le tournant énergétique. Selon ce canton alpin, notamment connu pour ses réserves énergétiques hydrauliques, la protection efficace du climat et la sécurité de l'approvisionnement énergétique passent par une politique énergétique qui favorise la production d'énergie renouvelables via des grands projets hydrauliques, éoliens et solaires. Il estime donc que la production d'énergie doit, le cas échéant, primer sur la protection de la nature afin d'éviter une pénurie d'électricité en Suisse.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) s'est penchée sur l'initiative. Elle recommande d'y donner suite.

Accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique (Iv. ct. 22.312)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Si, dans un premier temps, les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE) n'ont pas réussi à accorder leurs violons sur la proposition du député valaisan Sidney Kamerzin (centre, VS), la CEATE-CN a finalement rejoint sa commission soeur et décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui visait un soutien pour la transition énergétique en facilitant et en accélérant la construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable.
Face à cette décision, et en considérant que le gouvernement a mis en consultation, en juin 2023, une modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national (MCF. 23.051), le député a décidé de retirer son initiative parlementaire fin août 2023.

Energiewende unterstützen, indem der Bau von Infrastrukturen zur Produktion erneuerbarer Energie vereinfacht und beschleunigt wird (Pa. Iv. 20.441)
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Energie
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a révisé ses prévisions sur l'approvisionnement en électricité à l'horizon 2035. En effet, le contexte international, avec notamment la guerre en Ukraine, le risque de pénurie de gaz et la faible production électrique des centrales nucléaires françaises, a forcé l'ElCom a réviser ses hypothèses de 2021. Au final, aucun des nouveaux scénarios ne prédit une insécurité de l'approvisionnement. Néanmoins, selon les chiffres, une capacité de réserve de 400 MW, combinée à une politique préventive, garantirait la sécurité de l'approvisionnement électrique à moyen terme. D'après l'ElCom, ces simulations doivent être réévaluées en permanence afin d'ajuster les hypothèses de base au contexte international fluctuant.

Sécurité de l’approvisionnement en électricité 2025/2030/2035 : l’ElCom présente de nouvelles analyses sur les capacités de réserve nécessaires
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Afin d'appliquer l'Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (OIRH), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a finalisé le deuxième appel d'offre pour la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2023/2024. Au total, 152 GWh ont été adjugés pour un coût total de 23 millions d'euros. Lors de ce deuxième appel d'offre, le prix moyen a baissé à 152 EUR/MWh en comparaison du prix moyen de 162.6 EUR/MWh lors du premier appel d'offre. Grâce à un troisième et dernier appel d'offre, l'objectif du gouvernement est d'établir une réserve hydroélectrique de 400 GWh environ afin de parer à l'éventualité d'une pénurie d'électricité lors de l'hiver 2023/2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Face à la lenteur des procédures, qui peuvent prendre jusqu'à 20 années selon le gouvernement, le Conseil fédéral recommande une modification de la loi sur l'énergie (LEne). Premièrement, cette modification charge le canton d'implantation de délivrer les autorisations cantonales et communales pour la construction, l'agrandissement ou la rénovation au sein d'une seule et unique procédure. Cette procédure unique ne devrait pas dépasser 180 jours. Deuxièmement, le Conseil fédéral demande aux cantons d'inclure des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes dans leur plan directeur. Ces zones devraient tenir compte de la protection du paysage et de la nature, notamment des biotopes et des terres cultivables. Troisièmement, la modification de la LEne doit également raccourcir la procédure de recours. Seules les cantons, communes et organisations actives à l'échelle nationale seraient habilitées à recourir. Quatrièmement, l'extension du réseau électrique, condition sine qua non à l'installation de centrales solaires ou de parcs éoliens, devrait être facilitée. Le gouvernement propose de définir des corridors dans la planification sectorielle et d'affiner le tracé précis des lignes à haute tension que dans un deuxième temps.
Le Conseil national se prononcera en premier sur cette modification de la LEne.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels

Selon une étude menée conjointement par la HES-SO Valais et l'EPFL, la Suisse pourrait atteindre l'indépendance énergétique d'ici à 2050 en développant le potentiel restant en énergies renouvelables, garantissant ainsi la neutralité carbone de l'énergie. Selon les modèles éprouvés par l'étude, ce système serait également 30 pour cent moins coûteux que le modèle d'approvisionnement énergétique que connaît la Suisse aujourd'hui (année de référence: 2020). Pour atteindre cet optimum économique, il s'agirait de couvrir deux-tiers des toits suisses en panneaux solaires pour la production estivale et de se reposer sur l'hydraulique, la biomasse et l'éolien pour la production hivernale. Dans cette projection, l'extension de la capacité de l'énergie éolienne occupe une grande place, alors que la Suisse ne compte que très peu de pales en activité.
La publication de cette étude intervient en pleine campagne sur la loi sur le climat, ce qui n'a pas manqué de faire du bruit dans les médias. Interviewé par le quotidien 24 Heures, François Maréchal, qui a corédigé l'étude, affirmait sans ambages qu'il votera en faveur de cette loi, vue comme un «engagement vers plus d'efficacité, moins de dépendance et plus de sécurité d'approvisionnement», ajoutant que «l'industrie du fossile, qui a été dispensée du principe du pollueur-payeur, serait trop contente de nous garder comme clients captifs et dociles.» Alors que les référendaires brandissent une autre étude projetant – selon les scénarios les plus extrêmes – que le tout électrique pourrait faire bondir la facture des habitant.e.s, cette présente étude scénarise, au contraire, une baisse assez importante des coûts. François Maréchal explique ainsi que sortir du fossile, c'est également se départir d'une forte dépendance à des énergies dont le prix fluctue énormément et est impossible à influer. CHF 4 à 11 milliards sont dépensés chaque année pour les énergies fossiles; une somme qui pourrait être investie dans la transition énergétique et le financement de nouvelles infrastructures. A cela s'ajoute le fait que l'énergie renouvelable est bien moins coûteuse et bien plus efficiente, selon le chercheur de l'EPFL.

Une autre étude publiée dans la même période de temps par le «Centre de la science de l'énergie» de l'EPFZ va dans la même direction, planchant dans ses scénarios sur un échange d'électricité avec les pays voisins – ceux-ci pouvant livrer de l'énergie à la Suisse en hiver grâce à l'énergie éolienne – en plus d'une augmentation de la production indigène.

Il a été reproché aux auteurs de ces études de les publier en pleine campagne de votation. Les auteurs de la première justifie ce timing par un retard pris lors de la publication – qui aurait déjà été envisageable en février. Les seconds expliquent avoir lancé leurs réflexions lorsque la guerre en Ukraine a éclaté, avec la crainte de voir les investissements pour l'environnement fondre, alors même que ces investissements dans les énergies renouvelables sont nécessaires pour «parvenir à un système énergétique moins vulnérable», selon Gianfranco Guidati de l'EPFZ.

Un sondage effectué par Gfs.bern, pour le compte de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), montre qu'une majorité écrasante de la population est attachée au développement des énergies renouvelables. Ainsi, 97 pour cent soutiennent les installations solaires sur les bâtiments et les façades. Ce taux atteint 87 pour cent pour l'énergie hydraulique, tandis que les éoliennes sont approuvées par 76 pour cent des personnes interrogées. Ces questions occupent actuellement le Parlement qui traite tant le «Mantelerlass» que l'accélération des procédures pour les projets éoliens et hydrauliques.

Neutralité carbone et indépendance énergétique théoriquement possibles d'ici 2050

Dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (OIRH), un premier appel d'offre pour l'hiver 2023/2024 s'est clôturé fin mai 2023. Alors que 135 offres ont été soumises, pour un total de 673 GWh, l'ElCom a adjugé des réserves hydroélectriques pour un total de 165 GWh. D'après le Conseil fédéral, il s'agit d'un premier pas pour atteindre l'objectif total d'une réserve hydroélectrique de 400 GWh. Cette réserve a pour objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, notamment de mi-février à mi-mai 2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Alors que la Stratégie énergétique 2050 et la récente table ronde soulignent l'importance de l'énergie hydraulique pour la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse, certains concessionnaires d'installations hydroélectriques demeurent réticents lorsqu'il est question d'investir pour des agrandissements ou des modernisations d'infrastructures. D'après la CEATE-CN, ces réticences sont le résultat d'un calcul financier. Un déséquilibre entre la longue durée d'amortissement de ces investissements financiers et la courte durée résiduelle de la concession freine les concessionnaires qui craignent de ne jamais amortir leur investissement s'ils ne récupèrent pas la concession à échéance. Pour parer à cette problématique, la CEATE-CN a chargé le Conseil fédéral d'adapter la législation, et notamment l'article 67 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil national.

Garantir les investissements d'agrandissement et de modernisation des installations hydroélectriques (Mo. 23.3021)

Les anguilles et leur protection sont au centre des préoccupations d'une motion déposée par la socialiste Claudia Friedl (SG). Ce poisson longiligne connait un parcours migratoire peu commun, comme expliqué par la députée saint-galloise dans l'hémicycle. En effet, l'anguille fraie dans la mer des Sargasses, proche de la Floride, avant que sa progéniture ne migre jusqu'en Europe et remonte différents fleuves. Cet animal, inscrit par la Confédération sur la liste rouge des espèces menacées, repart en direction de la mer des Sargasses une fois sa maturité sexuelle atteinte (entre 15 et 30 ans). Les obstacles mortels sur sa route sont multiples, à l'image des nombreuses stations hydroélectriques ne possédant pas les infrastructures nécessaires à son libre passage. Claudia Friedl demande donc aux autorités de mettre en place des mesures afin de remédier au « carnage ». La Confédération a prévu une adaptation des infrastructures d'ici à 2030 mais les défis à relever sont grands, comme souligné par Albert Rösti, ministre en charge de l'environnement. Il a toutefois expliqué que des projets pilotes sont en cours et devraient bientôt livrer de premiers résultats. Bien que le Conseil fédéral se soit opposé à cette motion, le Conseil national l'a finalement acceptée par une courte majorité de 92 voix contre 90 et 7 abstentions. Les 3 voix de l'UDC ainsi que les 5 voix du Centre ont contribué à cette issue favorable, alors que les groupes socialiste, vert-e-s et vert'libéral ont voté en bloc pour l'acceptation du texte.

Pour une meilleure protection des anguilles (Mo. 21.3746)

En 2022, la consommation finale d'électricité a diminué de 1.9 pour cent et la production nette d'électricité a diminué de 1.1 pour cent. D'abord, la consommation finale d'électricité s'est élevée à 57.0 milliards de kWh. Sur l'ensemble de l'année, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a enregistré une hausse de 1.2 pour cent au premier trimestre, une baisse de 0.3 pour cent au deuxième trimestre, une baisse de 0.6 pour cent au troisième trimestre et une baisse de 7.2 pour cent au quatrième trimestre. Selon l'OFEN, la forte baisse au quatrième trimestre est probablement le fruit d'une météo clémente et de la campagne pour réduire la consommation d'électricité. Ensuite, la production nette d'électricité de la Suisse s'est élevée à 57.9 milliards de kWh. La hausse de production nette d'électricité est particulièrement marquée au quatrième trimestre (+11.6 pour cent). Dans les détails, la production hydroélectrique a baissé de 15.2 pour cent et la production d'énergie nucléaire a augmenté de 24.7 pour cent. En 2022, le mix énergétique Suisse se composait à 52.8 pour cent de la production hydroélectrique, à 36.4 pour cent de l'énergie nucléaire et à 10.8 pour cent des centrales thermiques et de l'énergie renouvelable. Finalement, la Suisse a enregistré un solde importateur d'électricité de 3.4 milliards de kWh. Si la Suisse a importé plus d'électricité qu'elle n'en a exportée, la balance commerciale présente un solde positif car les exportations commerciales d'électricité ont rapporté CHF 8'420 millions et les importations commerciales d'électricité ont coûté CHF 8'349 millions.

Consommation et production finale d'électricité en 2022
Dossier: Schweizer Elektrizitätsverbrauch ab 2000

Le débat sur les débits résiduels dans les cours d'eau avait fait couler beaucoup d'encre à l'automne 2022. Dans les faits, le Conseil fédéral avait adopté une nouvelle ordonnance pour permettre aux centrales hydroélectriques d'augmenter temporairement leur quantité d'eau afin d'accroître la production électrique. De nombreux observateurs avait critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la sécurité d'approvisionnement énergétique.
D'après le Conseil fédéral, le supplément d'électricité produit, grâce à cette ordonnance, a été nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement électrique. Néanmoins, étant donné que le risque de pénurie d'énergie a diminué, le Conseil fédéral a décidé d'abroger cette ordonnance. L'abrogation anticipée de l'ordonnance est un soulagement pour la biodiversité des cours d'eau helvétiques.

Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le Conseil national a accepté sans discussion un postulat déposé par la CEATE-CN demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'adapter les débits résiduels des centrales hydroélectriques, en particulier pour les cours d'eau à faible potentiel écologique. Cela permettrait, selon la commission, d'éviter des pertes de production de l'ordre de 1.9 TWh par année et s'inscrirait dans le cadre des discussions autour de la Loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.

Adaptation des débits résiduels (Po. 23.3007)
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz

Avec comme objectif de renforcer la production d'énergie renouvelable et de sécuriser l'approvisionnement électrique helvétique, la Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé un postulat pour étudier le potentiel de rénovation et d'agrandissement des grandes centrales hydroélectriques. Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les services spécialisés des cantons concernés et les exploitants des centrales hydroélectriques, d'évaluer le potentiel de tous les types de rénovation ou agrandissement, comme la rehausse du niveau de retenue, l'agrandissement des galeries, le relèvement des barrages, ou les nouveaux équipements.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption du postulat. Lors de la session de printemps 2023, le postulat a été adopté tacitement par la chambre du peuple.

Potentiel de rénovation et d'agrandissement des grandes centrales hydroélectriques (Po. 23.3006)

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047). La motion avait pour objectif de stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique.

Investitionsanreize für den langfristigen Erhalt der Schweizer Stromproduktionsanlagen (Mo.18.3000)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Malgré les débats parlementaires en cours sur la loi fédérale relative à un approvisionnement sûr en électricité (21.047), un comité citoyen, emmené par le conseiller national Benjamin Roduit (centre, VS), a lancé une initiative populaire, en janvier 2023, pour ancrer dans la Constitution l'intérêt national des énergies indigènes renouvelables. L'initiative populaire force la Confédération, les cantons et les communes à mettre en valeur et à accélérer l'utilisation des énergies renouvelables comme l'éolien, le solaire et l'hydraulique. D'après le comité, une renforcement des énergies renouvelables est le seul moyen pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique et répondre aux défis de la décarbonisation. De plus, comme l'a indiqué à la presse le député valaisan, cette initiative populaire fédérale intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» a pour objectif de soulever le débat dans la société et de mettre la pression sur la coupole fédérale.

Initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!»