Au mois de septembre 2018, le Conseil national se penchait à son tour sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale. Tout comme le Conseil des Etats, la chambre du peuple se prononce en faveur de la ratification de la convention n°94, mais refuse de procéder de même en ce qui concerne la convention n°100. Cette dernière est en effet jugée «inutile dans la pratique», et ce malgré les arguments de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, dont la ligne de défense invoque la nécessité «d'une coopération fondée sur des bases solides». Le projet est définitivement adopté lors du vote final du 28 septembre 2018.
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation- Schlagworte
- Datum
- 17. September 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 17.053
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 09.02.2019
Aktualisiert am 09.02.2019