Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Die Anzahl Ergänzungsleistungsbeziehende lag Ende 2020 bei 341'700 Personen oder rund 17 Prozent der AHV- und IV-Rentnerinnen und -Rentner. Die Zahl der EL-Beziehenden hatte im Vergleich zum Vorjahr um 1.4 Prozent zugenommen. Besonders stark auf Ergänzungsleistungen angewiesen waren IV-Beziehende, von denen im Jahr 2020 49.3 Prozent EL erhielten. Stabil blieb der Anteil an AHV-Rentnerinnen und -Rentnern mit EL, er lag wie im Vorjahr bei 12.7 Prozent. Das BSV wies in seinem Bericht vom Juni 2021 aber auch auf eine grosse Dynamik bei der EL hin: So schieden 2020 9 Prozent des Gesamt-Bestandes aus dem EL-System aus, während gleichzeitig 10 Prozent neu hinzukamen. Noch etwas stärker als der Bestand an EL-Beziehenden wuchsen 2020 die Ausgaben der EL an (3.3%), was insbesondere auf den Anstieg bei der EL zur AHV (3.6%) zurückzuführen war. Dabei stellten rund 40 Prozent der EL-Ausgaben heimbedingte Mehrkosten dar. So erhielten Personen, die Zuhause lebten, EL in der Höhe von durchschnittlich CHF 1'200 pro Monat; im Heim lebende Personen erhielten durchschnittlich CHF 3'400 pro Monat.

In der Wintersession 2020 behandelten National- und Ständerat nach dem Nachtrag I, dem Nachtrag IIa und dem Nachtrag IIb schliesslich den zweiten ordentlichen Nachtrag zum Voranschlag 2020. Dabei ging es um ordentlich verbuchte nachträgliche Kosten des Jahres 2020, nicht um die bereits im Nachtrag IIa und IIb abgesegneten ausserordentlichen Corona-bedingten Kosten. Insgesamt lagen zehn Nachtragskredite über CHF 98.2 Mio. vor, wobei 80 Prozent des gesamten beantragten Nachtragskredits auf die Bundesbeiträge an die Ergänzungsleistungen zur AHV (CHF 53 Mio.) und zur IV (CHF 25 Mio.) entfielen. Die Kosten der Ergänzungsleistungen seien in den Kantonen höher ausgefallen als geplant, weshalb auch die diesbezüglichen Kosten für den Bund gestiegen seien, wie Finanzminister Maurer erklärte. Er sah dies als erstes Anzeichen dafür, dass sich die Situation bei den Ergänzungsleistungen verschärfen könnte und Kantone und Gemeinden hier Probleme bekommen könnten. Keiner der Nachträge war umstritten, die FK-NR und die FK-SR hatten sie zuvor einstimmig angenommen – sie fielen denn ob den bereits genehmigten Budgetnachträgen 2020 in der Höhe von CHF 31.9 Mrd. auch kaum ins Gewicht. Zudem konnte die Schuldenbremse 2020 bei einem erlaubten Defizit von CHF 3.4 Mrd. problemlos eingehalten werden, da ein Grossteil der Corona-bedingten Kosten als ausserordentliche Ausgaben verbucht worden waren und somit die Schuldenbremse nicht belasteten. Einstimmig lösten Nationalrat und Ständerat die dafür nötige Ausgabenbremse und nahmen den Bundesbeschluss über den Nachtrag II zum Voranschlag 2020 an (Nationalrat: 183 zu 0 Stimmen; Ständerat: 39 zu 0 Stimmen).

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à fin 2024 les mesures d'insertion dans le marché du travail destinées aux demandeurs d’emploi difficiles à placer et aux personnes en fin de droits. Ces mesures figurent dans le paquet de mesures visant à encourager le potentiel de la main-d’œuvre indigène. A l'origine limitées à 2022, les deux mesures n'ont pas pu être poursuivies en 2020 en raison de la crise du Covid-19. L'assurance-chômage et les cantons disposent donc deux années supplémentaires pour mettre en œuvre le programme d’impulsion visant à réinsérer les demandeurs d’emploi difficiles à placer et le projet pilote facilitant l'accès à des mesures de soutien, à la formation et à l'emploi pour les personnes en fin de droits.

Réalisée par la Maison bernoise des générations en collaboration avec l'institut de recherche Sotomo, 3'285 personnes ont été sondées dans le cadre de l'étude intitulée Baromètre Génération 2020. Parmi les principaux résultats, un tiers des personnes interrogées a indiqué craindre une «désolidarisation» entre les générations. Environ 71 pourcent des participants ont déclaré avoir peur que le fossé entre les riches et les pauvres se creuse; 49 pourcent entre ville et campagne; 57 pourcent entre la gauche et la droite. Pour la moitié des personnes consultées, le coronavirus aura un impact négatif sur les relations intergénérationnelles. A ce propos, 39 pourcent des 65 à 74 ans ont affirmé se sentir «défavorisés» par rapport aux mesures à suivre pour se protéger contre le virus.
Plus particulièrement, la génération des 65 à 74 ans exprime le plus haut niveau de satisfaction à l'égard de la vie. Pour les jeunes entre 18-24 ans, 42 pourcent indiquent manquer de confiance dans leur vie. Si une partie des hommes âgés perçoivent négativement un partage équitable du travail et des tâches domestiques entre les hommes et les femmes, 68 pourcent des jeunes femmes et 50 pourcent des jeunes hommes sondés sont plus positifs par rapport à cette perspective. S'agissant de la prévoyance vieillesse, pour 55 pourcent des participantes et participantes, la jeune génération est considérée comme désavantagée: seulement 11 pourcent évaluent les générations plus âgées comme moins bien loties. Concernant la numérisation, ce sont cette fois les personnes âgées qui sont considérées comme désavantagées. Sur la question du vote à 16 ans, 28 pourcent sont favorables. Enfin, si pour les deux tiers des 18-24 ans les formes de relations non monogames sont «normales et acceptées», elles ne le sont que pour 26 pourcent des 45 à 54 ans.

Ein weiteres Urteil bezüglich EL fällte das Bundesgericht im September 2020 und zwar in der Frage, ab wann bei rückwirkender Berechnung von EL Freizügigkeitsgelder angerechnet werden. Dem Betroffenen waren im Februar 2018 rückwirkend ab November 2014 eine ganze IV-Rente sowie EL zugesprochen worden. Im April 2018 wurde sein Pensionskassenguthaben frühzeitig ausbezahlt, was bei Bezug einer vollen Invalidenrente möglich ist. Bei der rückwirkenden Berechnung der EL wurde nun das Freizügigkeitsguthaben aber bereits ab November 2014 angerechnet. Nachdem das Verwaltungsgericht des Kantons Bern eine entsprechende Beschwerde abgewiesen hatte, entschied das Bundesgericht im Sinne des Klägers: Das Freizügigkeitsguthaben sei erst ab 1. März 2018 zu berücksichtigen, zumal nur tatsächlich vorhandene Vermögen und Einkommen angerechnet werden dürfen, über die auch verfügt werden kann. Da die Möglichkeit zum Bezug des Freizügigkeitsgeldes erst ab dem Zeitpunkt bestehe, ab dem die IV-Verfügung rechtskräftig sei, könne das Guthaben auch erst ab dann angerechnet werden.

Zwei Wochen, nachdem das Parlament den ausserordentlichen Nachtrag IIb verabschiedet hatte, reichte der Bundesrat im September 2020 den ordentlichen Nachtrag II zum Voranschlag 2020 nach. Dieser beinhaltete zehn Nachtragskredite über CHF 98.2 Mio. und betraf insbesondere die Bundesbeiträge an die Ergänzungsleistungen zur AHV (CHF 53 Mio.) und zur IV (CHF 25 Mio.). So nähmen die Bezüge von Ergänzungsleistungen in den Kantonen im Jahr 2020 voraussichtlich stärker zu als erwartet, wodurch auch die Ausgaben des Bundes, der 5/8 der Kosten übernimmt, anstiegen. Weitere Kreditposten betrafen die Frontex (CHF 7.1 Mio.), deren Budget voraussichtlich erhöht werde; die Hochseeschifffahrt (CHF 4 Mio.), bei der eine weitere Bürgschaft gezogen worden sei; die Zollverwaltung (CHF 3 Mio.), die aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids zur Besteuerung von Cannabisblüten die Erträge sowie Zinsen aus der Tabaksteuer zurückerstatten muss.
Neben diesen Nachtragskrediten beantragte der Bundesrat auch einen Verpflichtungskredit für die Beschaffung von Arzneimitteln (CHF 30 Mio.). Da der Bund diese nicht mehr direkt beschaffe, sondern den Lieferfirmen eine Abnahmegarantie gebe, entstünden mehrjährige Verpflichtungen, erklärte der Bundesrat. Weiter wollte er eine Kreditverschiebung von der Armeeapotheke für die Beschaffung von Sanitätsmaterial hin zur Finanzierung der Covid-Testkosten vornehmen. Statt der 8000 Tests täglich, die im Rahmen des Nachtrags IIb finanziert worden waren, führe der Bund derzeit 12'000 Tests täglich durch. Obwohl er die Testkosten gesenkt habe, entstünde dadurch noch immer ein Finanzbedarf. CHF 15.6 Mio. aus nicht ausgeschöpften Voranschlagskrediten 2019 sollten schliesslich in verschiedenen Bundesämtern zur Bildung von zweckgebundenen Reserven eingesetzt werden, wozu aufgrund der verspäteten Behandlung der Staatsrechnung 2019 eine Kreditübertragung nötig wurde.

Barbara Gysi (sp, SG) forderte in einem im Sommer 2020 eingereichten Postulat eine Aufarbeitung der Corona-Krise. Sie fügte sich damit in eine Reihe von ähnlichen Vorstössen ein, wobei sie sich spezifisch auf die Alters- und Pflegeheime und Wohnheime für Menschen mit Beeinträchtigungen konzentrierte. Der Bundesrat sollte demnach etwa Fragen zur Vorbereitung der Heime auf die Pandemie, zur Umsetzung ihrer Vorgaben, zur Situation des Personals oder zur Unterstützung der Heime durch Bund und Kanton beantworten, die Auswirkungen der Massnahmen auf Bewohnerinnen und Bewohner, Personal und die Qualität der Heime untersuchen sowie notwendige Gesetzesanpassungen skizzieren. In ihrer Begründung verwies Gysi auf die grossen Probleme der Heime, aber auch auf deren unterschiedlichen Erfolg, die es zu untersuchen gelte. Nachdem der Bundesrat das Postulat zur Annahme empfohlen hatte, folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2020 dieser Empfehlung stillschweigend.

Anders als Barbara Gysi (sp, SG; Po. 20.3721), deren Postulat sich um die Aufarbeitung der Situation der Alters- und Pflegeheime während der Corona-Pandemie drehte, wollte Laurent Wehrli (fdp, VD) die Lage der älteren Personen während der Krise insgesamt analysieren lassen. Hauptziel des Postulats war dabei, für eine allfällige zweite Welle gewappnet zu sein, weshalb der Bericht in Erfüllung des Postulats vor allem eine Analyse der organisatorischen und strukturellen Massnahmen, eine Liste des notwendigen Materials sowie vorbereitende Massnahmen für eine zweite Welle beinhalten sollte. Zusätzlich sollten im Bericht aber auch die generationenübergreifenden Beziehungen und die Solidarität während der Krise sowie beispielsweise die Kostenaufteilung bei den verschiedenen Massnahmen angesprochen werden. Auch dieses Postulat nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2020 mit Zustimmung des Bundesrates stillschweigend an.

En septembre 2015, la députée PDC Ida Glanzmann-Hunkeler a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de produire un rapport exhaustif sur le phénomène des violences sur les personnes âgées.
Deux ans plus tard, le Conseil national a validé l'objet. C'est ainsi qu'en septembre 2020 est parue une recherche menée par la Haute École de travail social de Lucerne, qui explore les moyens de prévenir ces violences. Le concept est familier des sciences sociales depuis une trentaine d'années. Si on lui préfère parfois le terme de maltraitances, il est définit comme suit par l'OMS: «un acte isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée». Le phénomène restant plutôt méconnu, il est difficile de le quantifier. Une estimation avance le chiffre de 300'000 à 500'000 personnes âgées de plus de 60 ans victimes de maltraitance par année en Suisse. Les personnes âgées sont particulièrement fragilisées face à ces violences de par leur dépendance, vulnérabilité, parfois déficience et isolement. De plus, le personnel professionnel ainsi que les proches aidant-e-s qui les prennent en charge sont souvent débordé-e-s.
La prévention peut se faire par le biais de plusieurs outils, qui vont de la sensibilisation à l'intervention, en passant par la formation et la détection des risques. La Confédération et les cantons n'ont pas de stratégie spécifique au public des personnes âgées. Ce sont plutôt les organisations d'aide à la vieillesse, les établissements médico-sociaux et les institutions d'aide et de soins à domicile qui en ont développées.
Le rapport émet les recommandations suivantes: il n'est pas nécessaire de multiplier les mesures de prévention, mais plutôt de renforcer l'efficacité de celles déjà existantes, ainsi que de les adapter aux personnes âgées. Les bases législatives existantes sont suffisantes pour ce faire. La Conseil fédéral a pris la décision de charger le DFI de se concerter avec les cantons pour déterminer la nécessité d'un programme d'impulsion.

Ein allgemeines Anliegen an die Sozialversicherungen formulierte Philippe Nantermod (fdp, VS) im September 2018 mit seiner Motion «Rechtssicherheit stärken und Vertragsumdeutungen vermeiden». Er störte sich daran, dass Dienstleisterinnen und Dienstleister, die über Plattformen Verträge abschliessen, also zum Beispiel Uber-Fahrerinnen und -Fahrer, zu wenig stark vor Umklassierungen ihrer Erwerbstätigkeit geschützt seien. So sei es für die Sozialversicherungen relevant, ob Personen von den Ausgleichskassen als selbständig oder unselbständig erwerbstätig eingestuft werden, weil selbständig Erwerbende beispielsweise nicht obligatorisch bei der beruflichen Vorsorge oder der ALV versichert sind und sich ihre AHV/IV/EO-Beiträge anders berechnen als bei Unselbständigen. Durch Sozialleistungen der Unternehmen, wie Weiterbildungsangebote oder Versicherungen gegen bestimmte soziale Risiken, könne es zu einer Umklassierung zu einer unselbständigen Tätigkeit kommen, betonte Nantermod. Neu soll deshalb der Wille der Parteien bei der Wahl der Vertragsart, zum Beispiel des Arbeitsvertrags oder des Auftragsverhältnisses, für ihre Rechtsverhältnisse gestärkt und Umklassierungen dadurch verhindert werden. Der Bundesrat habe die Problematik aufgrund der Postulate Derder (fdp, VD; Po. 15.3854) und Reynard (sp, VS; Po. 17.3222) zwar erkannt und sei im Rahmen des Postulats der FDP.Liberalen-Fraktion (Po. 17.4087) dabei, Abklärungen vorzunehmen, es bedürfe jedoch kurzfristiger Lösungen, betonte Nantermod. Genau diese Abklärungen wollte der Bundesrat jedoch abwarten und empfahl daher die Motion zur Ablehnung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat jedoch nicht und stimmte der Motion in der Herbstsession 2020 mit 121 zu 69 Stimmen zu. Abgelehnt wurde der Vorstoss von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie von einem Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem die WBK-NR, WBK-SR, SPK-NR, SPK-SR, FK-SR und die RK-NR das dringliche Bundesgesetz über die gesetzlichen Grundlagen für Verordnungen des Bundesrates zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Gesetz) behandelt und ihre Empfehlungen an die beiden SGK abgegeben hatten, befasste sich die SGK-NR mit dem Geschäft und nahm es in der Gesamtabstimmung mit 18 zu 6 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Bezüglich einiger Punkte unterbreitete sie der grossen Kammer allerdings Änderungsvorschläge. So soll der Bundesrat bei der Ausarbeitung von Massahmen neben den Kantonen auch die Dachverbände der Sozialpartner in seine Arbeit integrieren. Weiter soll das Parlament fortlaufend über die Gesetzesumsetzung in Kenntnis gesetzt und die zuständigen Kommissionen zu den beabsichtigten Verordnungen konsultiert werden. Der Bundesrat und die Kantone sollen ausserdem beauftragt werden, regional und zeitlich vergleichbare Daten, die auf die drohende Überlastung des Gesundheitssystems, eine erhöhte Sterblichkeit oder schwere Krankheitsverläufe hindeuten, heranzuziehen, wenn es um die Anordnung neuer Massnahmen geht. Bezüglich Ausländer- und Ausländerinnenrecht verlangte die Kommission, dass der Familiennachzug sowie die Einreise von Konkubinatspartnerinnen und -partnern von den vom Bundesrat getroffenen Einreise- und Aufenthaltseinschränkungen ausgenommen werden. Im Bereich der Kultur sollen dem entsprechenden Bundesamt – anstatt den von der Regierung vorgeschlagenen CHF 80 Mio. – bis zu CHF 100 Mio. für das Jahr 2021 zur gemeinsam mit den Kantonen angebotenen Unterstützung von Kulturunternehmen zur Verfügung gestellt werden. Was den Erwerbsersatz anbelangt, soll sichergestellt werden, dass nur diejenigen Personen eine Entschädigung erhalten, bei denen tatsächlich ein Erwerbsausfall nachgewiesen werden kann. Ebenfalls Anspruch auf eine Rückerstattung im Rahmen des Covid-19-Erwerbsersatzs sollen Arbeitgeberinnen und -geber haben, die «besonders gefährdeten Angestellten bei einem faktischen Berufsausübungsverbot weiterhin den Lohn zahlen». Ferner soll die Regierung Kurzarbeitsentschädigungen für Bereitschaftsmitarbeitende, Personen mit befristetem Arbeitsvertrag sowie für solche, die eine Lehre absolvieren oder «für Temporärarbeit vermittelt werden», einführen können. Betreffend Pensionskassen forderte die SGK-NR, dass die Regelung, gemäss welcher Versicherte, die nach Vollendung des 58. Lebensjahres von ihrem Arbeitgeber oder ihrer Arbeitgeberin entlassen werden, in ihrer Pensionskasse verbleiben können, nicht erst Anfang 2021, sondern bereits ab August 2020 in Kraft treten soll. Auch legte die Kommission fest, dass Personen, die lediglich fahrlässig gegen die Bestimmungen des Covid-19-Gesetzes verstossen, nicht mit einer Geldstrafe gebüsst werden sollen. Einen Antrag, der die Fortsetzung der finanziellen Unterstützung des Bundes für Institutionen im Bereich der ausserfamiliären Kinderbetreuung forderte, lehnte die Kommissionsmehrheit hingegen mit der Argumentation ab, dass dies in die Zuständigkeit der Kantone falle. Für die Beratung des Geschäfts im Nationalrat wurden 33 Minderheitsanträge eingereicht. Zudem reichte die SGK-NR eine Motion ein, mit der sie den Bundesrat mit der finanziellen Unterstützung der Eventbranche betrauen wollte.

Kurz nachdem das Parlament die Schaffung der Überbrückungsleistungen verabschiedet hatte, gaben verschiedene SVP-Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus Nationalrat, Ständerat und dem Zürcher Kantonsrat im Juli 2020 bekannt, dass sie als Komitee «Nein zur Entlassungsrente» das Referendum gegen die neue Sozialleistung ergreifen werden. Die ÜL überdecke die bestehenden Probleme, sie löse sie aber nicht, betonte etwa der Thurgauer Nationalrat Manuel Strupler (svp, TG). Es sei überdies ihre Pflicht, dem Volk diese Entscheidung zu ermöglichen, zumal die ÜL zur Bekämpfung der Begrenzungsinitiative im Schnellzugstempo geschaffen worden sei. Zudem stehe das Vorhaben der Erhöhung des Rentenalters «diametral entgegen», kritisierte Ständerat Jakob Stark (svp, TG). Das Gesetz setze falsche Anreize, ergänzte die Obwaldner Nationalrätin Monika Rüegger (svp, OW), da es dadurch zukünftig für die Unternehmen einfacher werde, ältere Leute zu entlassen. Anstelle der Überbrückungsrente forderte der Walliser Nationalrat Jean-Luc Addor (svp, VS) eine Begrenzung der Masseneinwanderung.
Die Medien berichteten des Weiteren, die SVP wolle sich nicht aktiv am Komitee beteiligen, da sie mit der Begrenzungsinitiative beschäftigt sei und anderen Referenden den Vorzug gebe. Im Oktober 2020 gab das Komitee bekannt, dass das Referendum gescheitert sei. Man habe 48'400 der nötigen 50'000 Unterschriften zusammenbekommen, wobei die Unterschriftensammlung durch die Corona-Massnahmen, z.B. durch die fehlenden Messen und Märkte, deutlich erschwert worden sei.

Im Juni 2020 hatte das Bundesgericht einen Fall aus dem Kanton St. Gallen zu beurteilen, in dem es um die Frage ging, ob ein Lebensstil über den durch die Rente ermöglichten Verhältnissen als freiwilliger Vermögensverzicht im Sinne der EL gewertet werden kann. So hatte eine Frau vor ihrem Eintritt in ein Altersheim innert weniger Jahre Ausgaben in der Höhe von CHF 325'830 getätigt. Diese Ausgaben waren gemäss dem Versicherungsgericht des Kantons St.Gallen für den Existenzbedarf nicht notwendig. Das ELG besagt, dass Einkünfte und Vermögenswerte, auf die ohne rechtliche Verpflichtung oder adäquate Gegenleistung verzichtet worden war, bei der Berechnung von EL als Einnahmen gelten. Freiwillig getätigte Ausgaben wertete das Bundesgericht aber bisher nie als entgangene Vermögenswerte; das Gesetz biete keine Möglichkeit zur Lebensführungskontrolle der Versicherten. Selbst wenn also bisher jemand sein ganzes Vermögen verprasst hatte, bot dies keinen Grund für eine Reduktion oder Streichung der EL. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen forderte jedoch vom Bundesgericht eine Praxisänderung und argumentierte, dass der Lebensstil in diesem Falle als Verzicht gelten solle. Demnach könne selbstverschuldete Armut nicht durch eine Sozialversicherung getragen werden, da dies ansonsten als Sozialhilfe gewertet werden müsse; der Bund habe aber keine Regelungskompetenz im Sozialhilfebereich. Zudem zeige die EL-Revision, die 2021 in Kraft treten wird und die neu eine Bestimmung zur Höhe der erlaubten Ausgaben vor Anmeldung zur EL beinhaltet, dass eine solche Präzisierung auch im Sinne des Gesetzgebers sei. Das Bundesgericht hielt aber in seinem letztinstanzlichen Urteil an seiner bisherigen Praxis fest: In der Tat habe eine entsprechende Leistung durch die EL an die Versicherte zwar sozialhilferechtlichen Charakter, das mache sie aber weder rechtlich noch faktisch zu Sozialhilfe, argumentierte das Gericht. Die Ausgaben dürften deshalb beruhend auf dem bisherigen Recht nicht als Vermögensverzicht gewertet werden. Die Weltwoche befürchtete, dass das Bundesgericht damit der entsprechenden Verschärfung durch die EL-Revision bereits vor deren Inkrafttreten «die Zähne gezogen habe».

In der Sommersession 2020 gelang dem Parlament, was eigentlich für die Frühjahrssession geplant, aufgrund des Corona-bedingten Abbruchs jedoch nicht mehr möglich gewesen war: Es verabschiedete die Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose.
In der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens machte der Nationalrat erneut einen Kompromissvorschlag: Die Behinderungs- und Krankheitskosten sollten entsprechend der Absicht des Ständerates separat vergütet, aber in den Plafond integriert werden. Im Gegenzug sollte der Plafond gemäss Absicht des Nationalrats bei Einzelpersonen und Mehrpersonenhaushalten das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs gemäss Ergänzungsleistungen decken. Eine Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) wollte weiterhin auf die separate Vergütung der Krankheitskosten verzichten, fand jedoch bei 160 zu 28 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ausserhalb der Grünen Fraktion nur eine zusätzliche Stimme.

Die Einigungskonferenz zeigte sich mit dem Kompromissvorschlag des Nationalrats bei 18 zu 8 Stimmen mehrheitlich einverstanden. In der Ständeratsdebatte präsentierte Josef Dittli (fdp, UR) dem Rat noch ein letztes Mal die aktuellsten Zahlen: Der Plafond liege somit bei einer Einzelperson bei CHF 44'000 (anstelle der CHF 39'000, die der Ständerat vorgesehen hatte), insgesamt ergebe das Mehrkosten von CHF 1.6 Mio., mit denen jedoch der Anteil Personen, die ihren Lebensunterhalt trotz ÜL nicht decken könnten, von 16 Prozent bei der ständerätlichen Version auf 3 Prozent gesenkt werden könne. Damit rechne man mit jährlich CHF 150 Mio. bei 3'400 Bezügerinnen und Bezügern im Vergleich zu CHF 230 Mio. bei 4'600 Beziehenden, von denen der Bundesrat ausgegangen war. Alex Kuprecht (svp, SZ) vertrat in der Folge seine Minderheit auf Abschreibung der Vorlage: Er habe bereits zu Beginn der Debatte zu den ÜL darauf hingewiesen, dass die Zahlen zur Anzahl Bezügerinnen und Bezüger bei einer Rezession schnell sehr stark ansteigen könnten – dieses Szenario sei nun sehr viel schneller und sehr viel gravierender eingetreten als erwartet. Aufgrund der riesigen Neuverschuldung und des Steuereinbruchs wegen der Corona-Krise solle man nun bei neuen gebundenen Ausgaben zurückhaltend sein, zumal die Zahl der Bezügerinnen und Bezüger nun «ein Mehrfaches betragen» würde; er rechne mit jährlich CHF 500 Mio. bis CHF 1 Mrd. und zwischen 10'000 und 15'000 Bezügerinnen und Bezügern. Kuprecht und weitere Kritiker des neuen Gesetzes schöpften in ihrer Kritik noch einmal aus dem Vollen: Die Vorlage missachte das Subsidiaritäts- und das Föderalismusprinzip, sei eine zu grosse finanzielle Belastung für den Bund, zumal alle anderen Sozialwerke auch nicht gesichert seien, stelle eine Verschiebung der Verantwortung von den Sozialpartnern zum Bund dar, sei der falsche Ansatz, weil ältere Leute Arbeit, nicht Geld wollten, sowie ein bedenkliches Signal an die Arbeitswelt und an die Über-50-Jährigen. Abschliessend warb Gesundheitsminister Berset noch einmal für die Vorlage: Er pflichtete bei, dass die Situation nach Corona nun eine andere sei, betonte jedoch, dass dies nicht gegen die Vorlage spreche. So seien die gute wirtschaftliche Lage der Schweiz sowie ihre Handlungsfähigkeit in Krisenzeiten auf das Gleichgewicht zwischen einem offenen, wettbewerbsfähigen Arbeitsmarkt und einem soliden Sozialsystem zurückzuführen. Entsprechend solle man nun, nachdem man sich mit Milliarden für die Wirtschaft engagiert habe, auch CHF 150 Mio. pro Jahr für diejenigen Personen mit der schwierigsten Situation auf dem Arbeitsmarkt einsetzen. Mit 27 zu 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahm der Ständerat den Vorschlag der Einigungskonferenz an.

Ein letztes Mal versuche er nochmals, den Rat davon zu überzeugen, dass die ÜL zukünftig «verheerende Folgen» haben würden, betonte Thomas de Courten (svp, BL) in der Nationalratsdebatte zum Vorschlag der Einigungskonferenz. Man schaffe damit in schwierigen Zeiten – insbesondere auch für die übrigen Sozialwerke – ein neues Sozialwerk – und dies nur als Gegenargument zur Begrenzungsinitiative. Trotz dieser letzten mahnenden Worte entschied sich der Nationalrat mit 131 zu 57 Stimmen (bei 4 Enthaltungen), den Vorschlag der Einigungskonferenz anzunehmen. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von je 2 Mitgliedern der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion. Ende Session stimmten schliesslich sowohl der Nationalrat (128 zu 64 Stimmen bei 6 Enthaltungen) als auch der Ständerat (27 zu 16 Stimmen bei 2 Enthaltungen) der Einführung von Überbrückungsrenten für ältere Arbeitslose zu.

Bereits am Tag darauf setzte sich der Ständerat wieder mit den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auseinander, konnte dabei aber nicht alle Differenzen bereinigen. Die aktuellsten Empfehlungen der SGK-SR zur Höhe der allgemeinen Obergrenze sowie der Obergrenze der Krankheitskosten liessen die Kritik der Linken an den Änderungen des Ständerats zu den Überbrückungsleistungen, welche bereits seit Beginn der Behandlung vorgebracht worden war, immer lauter werden. Eva Herzog (sp, BS) etwa monierte, dass das Parlament mit seiner aktuellen Version vom ursprünglichen Grundgedanken des Bundesrates, nämlich die Unterstützung von Menschen, die ein Leben lang gearbeitet hätten, und die Verhinderung deren Abrutschens in die Sozialhilfe oder in die Nähe der Sozialhilfe, abgekommen sei. Die Diskussion gehe in eine «völlig falsche Richtung», zumal sie gewisse Bezügerinnen und Bezüger von ÜL in Schwierigkeiten bringe, wie Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) ergänzte. Dem widersprach Erich Ettlin (cvp, OW) heftig. Vielmehr hole man mit den ÜL 3'400 Menschen, die heute gar nichts hätten, aus den Schwierigkeiten heraus; einige würden dabei aber womöglich in einer ungenügenden Situation bleiben. In der Folge zeigte der Ständerat dann auch kein Entgegenkommen bei der Frage nach der Höhe der Obergrenze der ÜL. Er lehnte einen Minderheitsantrag Carobbio Guscetti, mit dem die Obergrenze für Alleinstehende beim doppelten, für Mehrpersonenhaushalte bei 2.25-fachen des allgemeinen Lebensbedarfs gemäss ELG festgelegt und die Krankheits- und Behinderungskosten nicht in den allgemeinen Plafond eingebunden worden wären, ab und beharrte somit auf dem doppelten Lebensbedarf. Die Obergrenze für die gesamten ÜL inklusive dieser Gesundheitskosten erhöhte er im Vergleich zu seinem ersten Vorschlag für Mehrpersonenhaushalte, nicht aber für Alleinstehende, auf das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs. Zudem bestätigte er die vom Nationalrat eingeführte Obergrenze für die Gesundheitskosten. Nachdem Josef Dittli (fdp, SR) für die Kommission zudem den Begriff «Mehrpersonenhaushalte» gemäss ELG als «Ehepaare, eingetragene Partnerschaften und Alleinstehende mit Kindern» definiert hatte, stimmte der Rat der entsprechenden Änderung des Nationalrats zu. Geschlagen gab sich der Ständerat bezüglich des Artikels zur Evaluation: Hier verzichtete er auf die Möglichkeit, die ÜL im Rahmen der Evaluation nach fünf Jahren wieder streichen zu können.
Nachdem der letzte Aspekt der Vorlage diskutiert und diese somit an den Nationalrat zurückgewiesen worden war, verabschiedete Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) den Rat ins Wochenende. Die von ihm angekündigte nächste Sitzung des Ständerates am folgenden Montag fand hingegen nicht mehr statt, die Session war in der Zwischenzeit aufgrund der Ausbreitung des Coronavirus abgebrochen worden.

Hatten die Sprechenden der SGK-NR vor ihrer ersten Behandlung der Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose erklärt, dass man Leistungen gegenüber der bundesrätlichen Version von 4'700 auf 6'200 Personen ausdehnen wolle, zeigte sie sich nun mehrheitlich mit der neusten Version des Ständerates einverstanden, obwohl von dieser voraussichtlich nur 3'400 Personen pofitieren würden. Die Kommission lenkte bezüglich des Mindestalters von 60 Jahren bei Aussteuerung, den anerkannten Ausgaben, der Härtefallklausel und den Branchen mit sozialpartnerschaftlichen Massnahmen ein. Entsprechende linke oder bürgerliche Minderheiten fanden in den Detailabstimmungen keine Mehrheiten, wenn auch teilweise nur sehr knapp nicht. Die Kommission legte jedoch eine Kommissionsmotion vor, aufgrund derer der Bundesrat die entsprechenden Doppelspurigkeiten für Branchen mit sozialpartnerschaftlichen Lösungen beseitigen solle. Bei der Frage der Obergrenze für ÜL machte die Kommission einen Kompromissvorschlag: Sie willigte in eine Obergrenze ein, setzte diese aber auf das 2.25-fache des allgemeinen Lebensbedarfs und somit zwischen die Vorschläge von Bundesrat und Ständerat. Gesundheitsminister Berset sprach sich deutlich für die Änderung aus: Das Parlament habe sowohl die Anzahl Bezügerinnen und Bezüger als auch die Ausgaben unter die vom Bundesrat vorgesehene Höhe gesenkt. Nun habe man den allgemeinen Plafond um 20 Prozent und die Obergrenze der Gesundheitskosten um weitere 30 Prozent gesenkt. Damit lägen die Beträge unter denjenigen der EL. Diese Senkungen hätten für Einzelpersonen grosse Auswirkungen, sparten dem Bund aber nur wenig Geld: Eine Erhöhung des Plafonds von 2 auf 2.25 Prozent koste weniger als CHF 1 Mio. und auch eine stärkere Erhöhung hätte nur geringe finanzielle Folgen. Mit 115 zu 80 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte der Nationalrat diesem Vorschlag für die Höhe des Plafonds entgegen einer Minderheit Rösti (svp, BE), die bei der ständerätlichen Version bleiben wollte, zu. Zudem entschied sich der Rat, ebenfalls in Übereinstimmung mit der Kommission, die Krankheits- und Behinderungskosten durch die Reduktion der entsprechenden Obergrenze und nicht durch eine Integration in den allgemeinen Plafond zu regeln. Letzteres hatte Gesundheitsminister Berset zuvor als ungerecht bezeichnet, da abhängig von der Region in der die Personen wohnen, zum Beispiel aufgrund der Krankenkassenprämien mehr oder weniger Geld für den allgemeinen Lebensbedarf zur Verfügung stehen würde. Der Nationalrat nahm zudem eine formale Korrektur an dieser Klausel vor, indem er die Obergrenze nicht für Alleinstehende oder Ehepaare, sondern für Alleinstehende und Mehrpersonenhaushalte definierte. Eine Minderheit Weichelt-Picard (gp, ZG) beantragte, die anrechenbaren Kosten in diesem Punkt nicht zu reduzieren, da die Personen mit niedrigerem sozioökonomischem Status überproportional häufig einen schlechten Gesundheitszustand hätten. Diesen Personen die Krankheits- und Behinderungskosten zu senken, sei «ethisch nicht vertretbar». Mit 126 zu 68 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) setzte sich die Kommissionsmehrheit aber auch in dieser Frage durch. Festhalten beschloss der Nationalrat schliesslich bei der Frage der Evaluation: Er lehnte hier mehrheitlich die Version des Ständerates ab, der die Weiterführung der ÜL offenlassen wollte.
Somit verblieben vier Differenzen: Umstritten waren noch immer die Einsetzung und Höhe eines allgemeinen Plafonds und eines Plafonds für die Krankheits- und Behinderungskosten sowie die Regelung der Evaluation. Eine rein formale Angelegenheit war hingegen die noch ausstehende Bestätigung der Definition von «Mehrpersonenhaushalten».

Knapp eine Woche später nahm der Ständerat das Differenzbereinigungsverfahren zu den Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose auf. Zu diesem Zeitpunkt unterschieden sich die Konzepte von Stände- und Nationalrat stark voneinander. Für die Kommission stellte Josef Dittli (fdp, UR) den neuen Vorschlag der SGK-SR vor, mit dem der Kreis der Anspruchsberechtigten auf 3'400 Personen und die Kosten auf CHF 150 Mio. – also unter die ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagenen Werte (4'700 Beziehende; CHF 230 Mio.) und deutlich unter die Werte des Nationalratmodells (6'200 Beziehende; CHF 270 Mio.) – reduziert werden würden. Bezüglich Anspruchsbeginn und -ende wollte die Kommission dem Nationalrat folgen und entsprechend die ÜL bis zum ordentlichen Pensionsalter – respektive bei Personen, die voraussichtlich EL erhalten werden, bis zum frühstmöglichen Termin des Rentenvorbezugs – sprechen. Für Letzteres müsse folglich zum erstmöglichen Zeitpunkt des Rentenvorbezugs eine Vorausberechnung des Anspruchs auf EL durchgeführt werden; wobei die entsprechenden Zahlungen bei etwa einem Drittel der ÜL-Beziehenden eingestellt würden. Personen, die voraussichtlich EL beziehen müssen, kämen folglich nicht in den Genuss von ÜL, sondern müssten sich frühpensionieren lassen.
Bezüglich der Voraussetzungen für ÜL lagen einige Minderheitsanträge von linker und bürgerlicher Seite vor. Die Kommission beharrte darauf, dass ÜL nur für Personen, die nach Erreichen des 60. Lebensjahres ausgesteuert werden, möglich sein sollten. Gleichzeitig wollte die Kommission der Regelung des Nationalrats bezüglich der Voraussetzungen beim Erwerbseinkommen sowie grösstenteils bei der Vermögensschwelle folgen; hier verlangten eine Minderheit Müller (fdp, LU) den Verzicht auf Anrechnung von Erziehungs- und Betreuungsgutschriften und eine Minderheit Graf (gp, BL) den Verzicht auf die Halbierung der Vermögensschwelle. Maya Graf argumentierte, dass man bezüglich der Vermögensschwelle die Ergänzungsleistungslogik nicht verlassen und die Sicherung der Altersvorsorge nicht erschweren solle. Damian Müller betonte für seine Minderheit, dass es ihm nicht darum gehe, die Erziehungs- und Betreuungsgutschriften zu verhindern. Vielmehr wolle er eine Differenz schaffen und dem Nationalrat so in Anbetracht der Geschwindigkeit der Behandlung des Geschäfts die Möglichkeit geben, die Bezugskriterien noch einmal zu besprechen. Der Ständerat folgte jedoch in allen Punkten deutlich der Kommissionsmehrheit. Auch die Schaffung einer Härtefallklausel durch den Bundesrat lehnte die kleine Kammer mehrheitlich ab. Hingegen stimmte der Ständerat seinem Schwesterrat in Bezug auf die Nachweispflicht von Bemühungen zur Integration in den Arbeitsmarkt zu. Dies in der Hoffnung, dass dadurch die Beitragsjahre der Arbeitslosenversicherungen im Ausland nicht angerechnet werden müssten.
Weiter waren auch die Obergrenze der ÜL, welche Bundesrat und Ständerat, nicht aber der Nationalrat schaffen wollten, sowie deren Höhe noch immer umstritten. Die Kommissionsmehrheit erachte einen Plafond als unumgänglich, erklärte Dittli. Hingegen befürwortete die Komission die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten sowie deren Ausnahme vom allgemeinen Plafond, wenn zugleich eine eigene Obergrenze für diese Kosten geschaffen werde. Mit dem Plafond könnten 20 Prozent der Bezügerinnen und Bezüger ihren Lebensbedarf nicht decken, zum Beispiel wenn sie in Regionen mit hohen Mietzinsen oder Krankenkassenprämien lebten, kritisierte eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) und beantragte, dem Nationalrat zu folgen. Benedikt Würth (cvp, SG) hingegen störte sich daran, dass duch die Ausnahme dieser Kosten vom allgemeinen Plafond im Extremfall Leistungen für ein Ehepaar von über CHF 100'000 möglich wären, obwohl man zuvor angenommen habe, dass diese Kosten im allgemeinen Plafond enthalten seien. Man habe daher zwei Möglichkeiten: Man könne die zu vergütenden Beträge der Krankheits- und Behinderungskosten senken, zum Beispiel von CHF 25'000 auf CHF 5'000, oder diese Kosten in den allgemeinen Plafond integrieren. Würth schlug beide Möglichkeiten in seinem Antrag vor, damit dieser Punkt später im Nationalrat erneut diskutiert werden könne. Beide Anträge Würth gewannen in der Folge gegen den Mehrheitsantrag sowie den Minderheitsantrag. Zur Frage, ob Branchen mit weitergehenden sozialpartnerschaftlichen Leistungen von der Finanzierung ausgeschlossen werden sollen oder nicht, habe der Nationalrat eine Regelung beschlossen, die nicht umsetzbar sei, kommentierte Dittli die nächste Differenz. Zum einen sei eine Steuerrückzahlung für einzelne Unternehmen äusserst problematisch, zum anderen gebe es auch im Bauhauptgewerbe, aus dem diese Forderung stamme, Arbeitnehmende, die ÜL beziehen könnten. Folglich strich der Ständerat diesen vom Nationalrat geschaffenen Absatz wieder. Mit 38 zu 1 Stimme (bei 4 Enthaltungen) löste der Ständerat die Ausgabenbremse und gab das Gesetz damit zurück an den Nationalrat.

Im Nachgang an die Behandlung der Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose im Ständerat waren die ÜL vermehrt Thema in den Medien. Die NZZ vermutete, dass eine Vorlage mit so vielen Änderungen, wie sie der Ständerat vorgenommen habe, unter normalen Umständen an die Kommission zur Beratung zurückgewiesen würde. Dies sei in diesem Fall aber nicht möglich, da der Bundesrat auf eine schnelle Behandlung der Vorlage und ihren Abschluss vor der Abstimmung über die Begrenzungsinitiative poche. Die ÜL sollten als Argument gegen die Notwendigkeit der Begrenzungsinitiative dienen, betonte die Zeitung. Entsprechend waren für die Frühjahrssession 2020 auch vier Termine im Nationalrat und drei Termine im Ständerat zur Behandlung dieses Geschäfts reserviert. Ende Februar schrieben SVP-Parteipräsident Rösti (svp, BE) und Fraktionschef Aeschi (svp, ZG) einen Brief an die Büros von National- und Ständerat mit der Forderung, das Differenzbereinigungsverfahren zu den ÜL vom Sessionsprogramm zu streichen. «Eine seriöse und verantwortungsvolle gesetzgeberische Arbeit in dieser kurzen Frist ist nicht möglich», erklärten sie im Brief. Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) erwiderte, dass das Behandlungstempo lediglich davon abhänge, ob die Vorlage bereit, also von der Kommission vorberaten sei. Die Büros lehnten den Antrag der SVP ab und liessen das Sessionsprogramm unverändert.
Der Nationalrat eröffnete denn auch gleich seine Frühjahrssession mit der Beratung der ÜL und beschäftigte sich zuerst mit zwei Minderheitsanträgen Rösti. Eine Minderheit verlangte, die Beratung des Geschäftes bis nach der Abstimmung über die Begrenzungsinitiative auszusetzen, die zweite beantragte Nichteintreten. Der SVP-Präsident zeigte sich zwar erfreut darüber, dass die Probleme älterer Arbeitnehmender thematisiert würden, kritisierte jedoch die Lösung des Bundesrates, «diese Leute in die Rente zu schicken, statt ihnen Arbeit zu geben». Rösti führte die Probleme der älteren Arbeitnehmenden auf die Einwanderung zurück und betonte, dass die Stimmberechtigten hier mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative hätten Gegensteuer geben wollen. Dass ein Zusammenhang mit der Einwanderung bestehe, hätten nun auch die anderen Parteien bestätigt, indem sie die ÜL dringend noch vor der Abstimmung über die Begrenzungsinitiative «durchpeitschen» wollten. Stattdessen müsse man sich für die Differenzbereinigung mehr Zeit nehmen, «wie es sich bei einem so wichtigen Geschäft für ein seriöses Parlament gehört». Ohne auf die Kritik der SVP bezüglich der viel zu knappen Zeit einzugehen, lehnte der Nationalrat beide Minderheitsanträge ab: Mit 143 zu 54 Stimmen sprach sich der Rat gegen eine Verschiebung der Behandlung und mit 140 zu 56 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Eintreten aus. Nichteintreten fand über die SVP-Fraktion hinaus Zustimmung bei drei Mitgliedern der FDP; Lorenzo Quadri (lega, TI) hingegen sprach sich für eine Detailberatung des Geschäfts aus.
In der Detailberatung nahm Kommissionssprecher Philippe Nantermod (fdp, VS) die Verbindung zur Personenfreizügigkeit in seiner Argumentation auf und betonte, dass man das Kind nicht mit dem Bade ausschütten solle («qu'on ne jette pas le bébé avec l'eau du bain»): Statt einer Kündigung der Personenfreizügigkeit solle man besser für die besonders stark betroffenen Personen eine konkrete Lösung finden. Eine solche Lösung sei das von ihm und Kommissionssprecherin Mattea Meyer (sp, ZH) vorgestellte Konzept zur Überbrückungsrente der SGK-NR. Dieses orientiere sich, stärker noch als die Lösung des Ständerats, an den EL, weite aber das Feld der möglichen Bezügerinnen und Bezüger aus. Entsprechend rechnete die Kommission ab 2028 mit 6'200 Beziehenden und Kosten von CHF 270 Mio. pro Jahr, verglichen mit der ständerätlichen Version von 1'700 Beziehenden bei CHF 70 Mio. und des Bundesratsvorschlags mit 4'700 Beziehenden und Kosten von CHF 230 Mio. Die Orientierung an den EL habe den Vorteil, dass die Überbrückungsrente weniger attraktiv sei als in der bundesrätlichen Version und damit Personen mit ÜL gegenüber arbeitenden Personen nicht bessergestellt würden.
In der Detailberatung waren drei Punkte zentral: Anspruchsbeginn und -ende, Anspruchsvoraussetzungen sowie die Höhe der Leistungen. Bezüglich Anspruchsbeginn und -ende wollte die Kommissionsmehrheit, dem Ständerat folgend, die Grenze bei 60 Jahren belassen; die Minderheiten I Sauter (fdp, ZH), II Dobler (fdp, SG) und III Prelicz-Huber (gp, ZH) bevorzugten Grenzen von 62 Jahren, 3 Jahren vor offiziellem Renteneintritt und 57 Jahren. Anders als der Ständerat wollte die Kommissionsmehrheit die Leistungen aber nur für diejenigen Personen, die voraussichtlich sowieso EL beziehen müssten, zeitlich bis zum ersten Bezugstermin der AHV-Altersrente beschränken. Allen anderen wollte sie ÜL bis zum ordentlichen AHV-Rentenalter ermöglichen. Eine Minderheit Rösti sprach sich dafür aus, diesbezüglich dem Ständerat zu folgen. Die verschiedenen Minderheiten kamen jedoch nicht über 71 Stimmen hinaus; die grosse Kammer folgte bezüglich Anspruchsbeginn und -ende überall der Kommissionsmehrheit.
Auch bei den Anspruchsvoraussetzungen lagen verschiedene Minderheiten vor. Die Kommissionsmehrheit schlug vor, die vom Ständerat gutgeheissene Altersbegrenzung zu streichen. Somit könnten ÜL zwar erst ab 60 Jahren bezogen werden, jedoch auch von Personen, die bereits vor Erreichen des 60 Altersjahrs ausgesteuert worden waren. Auch die Notwendigkeit, 10 der 15 Jahre vor der Aussteuerung ein definiertes Mindesteinkommen erhalten zu haben, wollte die Kommission streichen und stattdessen die Voraussetzung einbauen, dass 5 der nötigen 20 Jahre, in denen die Person in der AHV versichert war, nach dem Alter von 50 Jahren stattfanden. Zudem wollte die Kommission bei den Mindestbeträgen Erziehungs- und Betreuungsgutschriften gemäss AHVG berücksichtigen und das für einen ÜL-Bezug notwendige Reinvermögen halbieren. Die Minderheiten I Sauter und II Dobler wollten mehrheitlich dem Ständerat folgen, aber die ÜL nur Personen, die ab einem Alter von 62 Jahren (Sauter) respektive drei Jahre vor dem Rentenalter (Dobler) ausgesteuert wurden, ausbezahlen sowie ebenfalls beim Mindesterwerbseinkommen Erziehungs- und Betreuungsgutschriften anrechnen. Auf Letztere wollte hingegen eine Minderheit Rösti verzichten. Die Kommissionsmehrheit setzte sich jedoch auch in der Frage der Anspruchsvoraussetzungen gegen sämtliche Minderheiten durch und der Nationalrat entschied überdies, dass der Bundesrat Ausnahmebestimmungen für Personen, die diese Ansprüche nicht erfüllen, schaffen können solle.
Eine gewichtige Differenz zum Ständerat schuf der Nationalrat bezüglich der Höhe der Leistungen. Hier mache es keinen Sinn, eine Obergrenze für die ÜL festzulegen, wie es Bundesrat und Ständerat getan hatten, da gemäss dem Modell der EL die anerkannten Ausgaben klar festgelegt seien, betonten Mattea Meyer und Philippe Nantermod für die Kommission. Mit 117 zu 70 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) setzte sich die Kommissionsmehrheit diesbezüglich gegen eine Minderheit Rösti, die den Betrag auf den doppelten allgemeinen Lebensunterhalt gemäss EL beschränken wollte, durch. Damit zusammenhängend sprach sich der Rat auch für eine separate Vergütung der Krankheits- und Behinderungskosten sowie für eine Steuerbefreiung der ÜL aus.
Auch in den meisten anderen Punkten zeigte sich die Kommissionsmehrheit erfolgreich. So sollen etwa ÜL auch ins Ausland exportiert werden dürfen und die Sozialhilfe bei den anrechenbaren Einnahmen nicht angerechnet werden. Zudem kann der Bundesrat die Pflicht für ÜL-Beziehende schaffen, jährlich nachzuweisen, dass sie sich um eine Stelle bemühen. Dieser Punkt war zuvor in den Medien diskutiert worden, weil der Ständerat mit der Einführung einer entsprechenden Pflicht die Bemühungen des Bundesrates, die ÜL als Vorruhestandsregelung, nicht als Arbeitslosenentschädigung aufzustellen, torpediert hatte. Wichtig ist die Frage, ob die ÜL eine Arbeitslosenentschädigung darstellen oder nicht, weil bei Arbeitslosenentschädigungen gemäss Personenfreizügigkeit auch die Jahre angerechnet werden müssten, in denen eine Person im EU-Raum Arbeitslosenbeiträge bezahlt habe. Bei einer Vorruhestandsregelung müssten jedoch nur die Arbeitsjahre in der Schweiz angerechnet werden. Die nationalrätliche Version gebe dem Bundesrat nun die Möglichkeit, hier schnell zu reagieren, falls dies nötig sei, betonten die Medien.
Obwohl zudem bei den EL keine Risiko-, Verwaltungs- und Sparbeiträge für die berufliche Vorsorge bezahlt werden, wie Marcel Dobler für die Minderheit Nantermod argumentierte, sprach sich die Mehrheit des Nationalrats dafür aus, diese Beiträge – nicht jedoch die Beiträge der beruflichen BVG-Mindestvorsorge, wie es von der Minderheit Gysi (sp, SG) gefordert worden war – als anerkannte Ausgaben zu akzeptieren. Bei der EL-Revision habe man beschlossen, dass Personen ab 58 Jahren, die arbeitslos werden, weiterhin bei ihrer Pensionskasse versichert bleiben könnten, erklärte Kommissionssprecherin Meyer diesbezüglich. Dazu müssten sie aber Risikobeiträge und Beiträge an die Verwaltungskosten leisten, die entsprechend hier anerkannt werden sollten.
Schliesslich änderte der Nationalrat den vom Ständerat eingefügten Artikel zur Evaluation des Gesetzes: Der Ständerat hatte vorgesehen, dass der Bundesrat nach fünf Jahren nicht nur Bericht erstatten, sondern auch einen Antrag für das weitere Vorgehen stellen solle. Ein Ende der ÜL wäre somit zu diesem Zeitpunkt möglich. Der Nationalrat strich diesen Punkt und ergänzte stattdessen die Anforderungen an den Bericht.
Gegen die Kommissionsmehrheit entschied sich der Nationalrat bezüglich der Frage, ob rückwirkend auch bereits Ausgesteuerte Anrecht auf ÜL erhalten sollen. Mit 102 zu 92 Stimmen sprachen sich die geschlossen stimmende SVP, Mehrheiten der FDP.Liberalen und der Mitte-Fraktion sowie ein Mitglied der GLP-Fraktion für eine Minderheit Aeschi und gegen eine entsprechende Regelung auf Rückwirkung aus. Zudem nahm der Rat einen Antrag Regazzi (cvp, TI) an, wonach Branchen mit sozialpartnerschaftlichen Lösungen von der Finanzierung der ÜL ausgenommen werden sollen, weil sie sich bereits an eigenen Lösungen für ältere Mitarbeitende beteiligen müssten und es sonst zu einer Doppelbesteuerung komme. Unklar blieb, wie diese Ausnahme ausgestaltet werden soll.
Mit 140 zu 54 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) löste der Nationalrat erst die Ausgabenbremse und nahm den Entwurf in der Folge mit 131 zu 57 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Abgelehnt hatten ihn die Mitglieder der SVP-Fraktion mit Ausnahme von Lorenzo Quadri sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion, von der sich zudem weitere sieben Mitglieder der Stimme enthielten.

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Zusammenfassung
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Volksinitiative «Für ein besseres Leben im Alter (Initiative für eine 13. AHV-Rente)» (BRG 22.043)

In der Initiative für eine 13. AHV-Rente forderte der SGB, dass Bezügerinnen und Bezüger einer Altersrente entsprechend einem 13. Monatslohn Anrecht auf einen zusätzlichen Zwölftel ihrer jährlichen Rente, also auf zusätzliche 8.3 Prozent der bisherigen Rentenleistungen, haben sollen. Keine Auswirkungen sollte die Erhöhung auf die Höhe der zugesprochenen Ergänzungsleistungen haben. Die Initiantinnen und Initianten argumentierten, dass die Rentnerinnen und Rentner in Anbetracht der sinkenden Renten und der steigenden Lebenshaltungskosten unterstützt werden müssten. Bundesrat sowie National- und Ständerat empfahlen die Initiative zur Ablehnung, da sie zu hohe Kosten mit sich bringe, auch Personen mit hohen Einkommen davon profitierten und die Bezügerinnen und Bezüger von IV-Renten benachteiligt würden.
Im März 2024 werden Stimmbevölkerung und Kantone über die Initiative entscheiden – genauso wie über die Renteninitiative der Jungfreisinnigen.


Chronologie
Lancierung der Initiative
Zustandekommen der Initiative
Bundesrätliche Medienmitteilung und Botschaft
Empfehlung des Nationalrats auf Ablehnung der Initiative
Empfehlung des Ständerats auf Ablehnung der Initiative
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En mai dernier, le Conseil fédéral avait pris des mesures pour que les entreprises suisses recrutent la main-d’œuvre présente en Suisse. Début janvier, il a été informé sur l'état de leur mise en œuvre. L’application des mesures se déroule comme prévu. Les premiers projets pilotes et programmes débuteront au printemps 2020. Il est encore nécessaire de créer la base légale pour instaurer une prestation transitoire en faveur des chômeurs de plus de 60 ans en fin de droits. A ce jour, la loi est encore en cours de discussion au Parlement.

Nachdem der Nationalrat im Dezember 2019 das Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich Pflege als indirekter Gegenvorschlag zur Pflegeinitiative gutgeheissen hatte, trat die SGK-SR im darauffolgenden Januar einstimmig auf die Vorlage ein. Da sich ein Mangel an Pflegefachpersonen abzeichne, war die Kommission der Ansicht, dass auf gesetzgeberischer Ebene rasch wirksame Schritte ergriffen werden müssten. Dazu gehörten eine Ausbildungsoffensive, mit welcher der Nachwuchs sichergestellt werden soll, und mehr Kompetenzen, um den Beruf attraktiver zu machen.

Nur zwei Jahre nach der letzten Erhöhung gab der Bundesrat im Oktober 2020 bekannt, dass er die AHV- und IV-Renten per 1. Januar 2021 erhöhen werde. Die Minimalrente betrage entsprechend neu CHF 1195 (+CHF 10), die Maximalrente CHF 2390 (+CHF 20). Gleichzeitig erhöhte er auch die Mindestbeiträge der Selbständigerwerbenden und der Nichterwerbstätigen für AHV, IV und EO und den Betrag für die Deckung des allgemeinen Lebensbedarfs der EL.
Auch den Koordinationsabzug in der beruflichen Vorsorge sowie die Eintrittsschwelle und den Steuerabzug für die Säule 3a passte der Bundesrat nach oben an.

Jahresrückblick 2019: Sozialversicherungen

Zentrales Thema bei den Sozialversicherungen war 2019 die Altersvorsorge. Mit der STAF, die im Mai 2019 von den Stimmbürgern an der Urne bestätigt wurde, erhält die AHV ab dem Jahr 2020 eine Zusatzfinanzierung in der Höhe von CHF 2 Mrd. pro Jahr, ohne dass es zu Veränderungen der Rentenleistungen kommt. Darüber, dass diese Zusatzfinanzierung nicht ausreichen wird, um die Finanzierungslücke der AHV zu stopfen, waren sich aber die Parlamentarierinnen und Parlamentarier 2019 mehrheitlich einig. Fortsetzung fand 2019 entsprechend auch das Projekt AHV 21, dessen Massnahmen der Bundesrat im Juli 2019 im Anschluss an die 2018 durchgeführte Vernehmlassung in einer Medienmitteilung präzisierte. Vorgesehen sind demnach unter anderem eine schrittweise Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre sowie als Ausgleichsmassnahmen dazu tiefere Kürzungssätze für Frauen bei einem vorzeitigen Rentenbezug sowie eine Erhöhung der AHV-Rente für Frauen mit tiefen bis mittleren Einkommen. Neu sind zudem ein flexiblerer Start des Rentenbezugs, Anreize für eine Weiterführung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Rentenalters sowie eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.7 Prozentpunkte zur Finanzierung der AHV vorgesehen. Doch nicht nur bezüglich AHV-Reform gab es Neuerungen, auch die Revision der Pensionskassen wurde einen Schritt weitergebracht. So übergaben im Juli 2019 der Arbeitgeberverband, Travail.Suisse und der Gewerkschaftsbund dem Bundesrat ihren Vorschlag für eine Reform der beruflichen Vorsorge. Darin sehen sie eine Senkung des Umwandlungssatzes von 6.8 auf 6 Prozent, eine zeitlich begrenzte Erhöhung der Altersgutschriften im Umlageverfahren entsprechend der AHV um 0.5 Prozent sowie eine Halbierung des Koordinationsabzugs vor. Nicht unterstützt wurde der Vorschlag vom Gewerbeverband, der sich gegen ein Umlageverfahren bei den Pensionskassen aussprach. Im Dezember schickte der Bundesrat den Vorschlag unverändert in die Vernehmlassung. Gemeinsam fanden die Revision der AHV und der Pensionskassen in den Medien im Juli 2019 mehr Aufmerksamkeit als die Abstimmung über die STAF im Mai desselben Jahres.

Umstritten war 2019 bei den Sozialversicherungen wie immer auch das Thema «Krankenkassen». Im März 2019 verwarf der Nationalrat in der Schlussabstimmung eine Bundesratsvorlage zur Anpassung der Franchisen an die Kostenentwicklung, was in den Medien ausführlich diskutiert wurde. Die Vorlage hätte vorgesehen, dass die Franchisen automatisch um CHF 50 erhöht werden sollen, sobald die durchschnittlichen Bruttokosten der Leistungen pro Person mehr als dreizehnmal höher gewesen wären als die ordentliche Franchise. Nachdem die SVP- und die CVP-Fraktion, welche die Vorlage bis zu diesem Zeitpunkt unterstützt hatten, ihre Meinung geändert hatten, setzte sich eine Allianz aus SP- und Grünen-Fraktion, einer Mehrheit der SVP-Fraktion sowie einzelnen Mitgliedern der CVP-Fraktion durch und lehnte den Vorschlag mit 101 zu 63 Stimmen ab. Die entsprechende mediale Debatte war im März 2019 zusammen mit Diskussionen über den vergleichsweise schwachen Anstieg der Krankenkassenprämien fürs Jahr 2020 für den jährlichen Höchstwert in der Medienberichterstattung zu den Krankenversicherungen verantwortlich. Weitgehend unbemerkt von den Medien entschied das Parlament 2019 hingegen, eine Motion der SGK-SR zur Beibehaltung der aktuellen Einteilung der Prämienregionen anzunehmen. Damit versenkte es nicht nur die vom EDI vorgeschlagene, stark kritisierte Änderung der entsprechenden Einteilung, sondern nahm dem Departement auch die Möglichkeit, andere Vorschläge für eine Beendigung der Quersubventionierung der Landbevölkerung bei den Gesundheitskosten durch städtische Gemeinden und Agglomerationen weiterzuverfolgen. Zum ersten Mal im Parlament behandelt wurde die Vorlage der SGK-NR für eine einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und im stationären Bereich (EFAS), bei der die Krankenversicherungen zukünftig sowohl ambulante als auch stationäre Behandlungen – mit Ausnahme von Pflegeleistungen – abgelten würden und dafür von den Kantonen 22.6 Prozent der Kosten vergütet bekämen. Trotz Kritik der linken Parteien daran, dass die Kantone dadurch nur noch bezahlen, aber nicht mitbestimmen dürften, und die Vorlage zu einer Besserstellung der Privatspitäler und Zusatzversicherten zulasten der OKP führe, trat der Ständerat auf die Vorlage ein und nahm einige gewichtige Änderungen vor – unter anderem erhöhte er den von den Kantonen übernommenen Mindestanteil auf 25.5 Prozent.

Zum Abschluss brachten National- und Ständerat 2019 die Reform der Ergänzungsleistungen, an der in Bundesbern mindestens seit 2014 gearbeitet worden war. Die Räte entschieden sich diesbezüglich, die seit 2001 nicht mehr veränderten Ansätze für Mieten den gestiegenen Mietkosten anzupassen, und erhöhten die entsprechenden Beträge teilweise deutlich. Gesenkt wurden die Vermögensfreibeträge für Alleinstehende auf CHF 30'000 und für Verheiratete auf CHF 50'000, zudem wurde eine Vermögensschwelle in der Höhe von CHF 100'000 für den Bezug von Ergänzungsleistungen eingeführt. Dabei wurde jedoch darauf verzichtet, das von den Bezügerinnen und Bezügern selbst bewohnte Wohneigentum bei dieser Schwelle zu berücksichtigen, so dass auch auf die geplante Schaffung eines gesicherten Darlehens für die entsprechenden Liegenschaften verzichtet werden konnte. Schliesslich schuf das Parlament die Pflicht für Erbinnen und Erben, bei einem Nachlass von EL-Beziehenden von mehr als CHF 40'000 die entsprechende Differenz zurückzuzahlen.

Erste Schritte machte das Parlament zudem bei der Weiterentwicklung der IV, die erstmals in beiden Räten behandelt wurde. Besonders umstritten war dabei die Frage der Kinderrenten: Der Nationalrat wollte diese von 40 auf 30 Prozent kürzen und in «Zulage für Eltern» umbenennen. Da eine Abklärung der finanziellen Verhältnisse aber ergeben habe, dass Familien mit Kinderrenten und Ergänzungsleistungen in allen berechneten Konstellationen weniger Einkommen zur Verfügung hätten als vergleichbare Familien ohne Kinderrenten und EL, sprach sich der Ständerat gegen die Kürzung aus. Diese Argumentation überzeugte den Nationalrat in der Wintersession, er verzichtete ebenfalls auf die Kürzung. Die Umbenennung wollte der Ständerat aus Furcht vor einem grossen administrativen Aufwand verhindern, fand damit im Nationalrat bisher aber kein Gehör.

Schliesslich beriet der Ständerat in der Wintersession erstmals die Bundesratsvorlage zur Schaffung von Überbrückungsleistungen (ÜL) für ältere Arbeitslose. Darin hatte der Bundesrat vorgesehen, Personen, die nach vollendetem 60. Altersjahr aus der ALV ausgesteuert werden, aber mindestens während 20 Jahren einen Mindestbetrag in die AHV einbezahlt und ein Vermögen unter CHF 100'000 besitzen, eine Überbrückungsrente in der Höhe von CHF 58'350 zuzusprechen. Der Ständerat entschied nun aber, die Überbrückungsrente auf maximal CHF 39'000 zu beschränken und diese nur solange auszuzahlen, bis die Betroffenen mit 62 (bei Frauen) oder 63 (bei Männern) frühzeitig ihre AHV-Rente beziehen können. Diesen Zwang zur Frühpensionierung kritisierten die Medien in der Folge stark, da dieser Vorbezug eine lebenslange AHV-Kürzung um 14 Prozent (plus Kürzungen bei der zweiten Säule) zur Folge hätte.

Jahresrückblick 2019: Öffentliche Finanzen

Das zentrale Ereignis des Jahres 2019 im Bereich der öffentlichen Finanzen – gut erkennbar in der graphischen Jahresübersicht zur Anzahl Medienartikel pro Monat – stellte das Referendum zum Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF) dar. Bereits seit 2008 waren Arbeiten für eine neue Unternehmenssteuerreform im Gange, elf Jahre und verschiedene Vorlagen später wurden diese mit dem Ja an der Urne abgeschlossen: Mit 66.4 Prozent sprachen sich die Stimmberechtigten für eine Abschaffung der Sonderbesteuerung von Statusgesellschaften und die Einführung von neuen Steuerabzügen (u.a. Patentbox, Abzüge Forschung und Entwicklung, Eigenfinanzierungsabzug), eine Erhöhung des Kantonsanteils, eine Erhöhung der Dividendenbesteuerung sowie für eine Zusatzfinanzierung für die AHV in der Höhe von etwa CHF 2 Mrd. aus.

Im Rahmen der STAF musste auch der Faktor zur Gewichtung der Vermögen im Ressourcenpotenzial des Finanzausgleichs «an die fiskalische Realität» angepasst werden. Gleichzeitig nahm der Bundesrat grundlegende Änderungen im Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) vor. Diese waren nötig geworden, nachdem sich Geber- und Nehmerkantone bei der Festlegung der Beträge für den Ressourcen- und Lastenausgleich 2015 so zerstritten hatten, dass Bemühungen zu einem Kantonsreferendum sowie zu einem Volksreferendum gegen die Regelung unternommen worden waren. Um solche Streitigkeiten zukünftig zu verhindern, sollten die Grundbeiträge nicht mehr alle vier Jahre neu festgelegt werden müssen, sondern sich zukünftig an der Mindestausstattung für den ressourcenschwächsten Kanton orientieren: Diese soll neu garantiert bei 86.5 Prozent des schweizerischen Durchschnitts liegen – und damit tiefer als der bisherige effektive Wert. Zudem wird der Anteil der ressourcenstärksten Kantone an der Finanzierung des Ressourcenausgleichs auf ein Minimum von zwei Dritteln der Leistungen des Bundes beschränkt, wobei der Bund die Finanzierungslücke übernimmt.

Institutionell von grosser Bedeutung war die Annullierung der Abstimmung zur Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» im April 2019. Das Bundesgericht begründete diesen Entscheid mit einer schwerwiegenden Verletzung des Transparenzgebots und mit dem äusserst knappen Ergebnis. Es sei nicht nur theoretisch möglich, dass die Fehlinformationen durch die Bundesverwaltung das Abstimmungsergebnis verfälscht hätten, sondern sogar wahrscheinlich, erklärte das Gericht. Da damit zum ersten Mal überhaupt eine eidgenössische Volksabstimmung für ungültig erklärt worden war, folgten Diskussionen um das weitere Vorgehen. Eine Motion von CVP-Präsident Pfister (cvp, ZG; Mo. 19.3757), der dafür sorgen wollte, dass das Parlament noch einmal – diesmal mit den korrekten Informationen – über die Initiative beraten könne, lehnte der Nationalrat ab. Stattdessen setzte der Bundesrat einer erneuten Abstimmung zur Initiative eine Frist bis zum 27. September 2020 und legte eine Zusatzbotschaft zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung vor. Deren Behandlung war nach Bekanntgabe der Annullierung sistiert worden, wurde aber vom Nationalrat in der Herbstsession 2019 wiederaufgenommen. Dabei wies die grosse Kammer die Vorlage aber nach langen Diskussionen an den Bundesrat zurück, damit dieser die Individualbesteuerung oder andere alternative Steuermodelle prüfen könne. In der Wintersession stimmte der Nationalrat der Rückweisung zu.

Des Weiteren befürwortete das Parlament zwei umstrittene Steuererleichterungen bei den natürlichen Personen. So nahm es eine Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) für eine Erhöhung des Maximalabzugs für Krankenkassenprämien bei der direkten Bundessteuer ungefähr um den Faktor 1.7 nach zahlreichen erfolglosen ähnlichen Versuchen 2019 an. Zudem erhöhte es den Kinderabzug bei den direkten Bundessteuern im Rahmen des Geschäfts zur Schaffung eines Steuerabzugs von Kosten für die Betreuung von Kindern durch Dritte von CHF 6'500 auf CHF 10'000 – ohne dass dieser Aspekt ursprünglich Teil der Vorlage gewesen oder in einer Vernehmlassung diskutiert worden wäre. Die SP kündigte in der Folge das Referendum gegen die Vorlage an.

Auch bei den indirekten Steuern nahm das Parlament einige Änderungen vor. Es entschied sich, die Ungleichbehandlung von Sport- und Kulturvereinen bezüglich der Mehrwertsteuer zu beseitigen. Zukünftig sollten nicht nur die bei sportlichen Anlässen verlangten Entgelte (wie z.B. Startgelder), sondern auch die bei kulturellen Anlässen bezahlten Teilnahmegebühren von aktiven Teilnehmenden von der Mehrwertsteuer ausgenommen sein. Zudem senkte es das Verhältnis von Leistungen zum normalen und zum reduzierten Mehrwertsteuersatz bei Leistungs- oder Produktkombination von 70 zu 30 Prozent auf 55 zu 45 Prozent. Neu müssen somit nur noch 55 Prozent der Leistungen dem reduzierten Mehrwertsteuersatz unterliegen, damit ein gesamtes Package zum reduzierten Tarif angeboten werden kann. Um zu verhindern, dass solche Packages zum Beispiel im Onlinehandel durch ausländische Firmen Verwendung finden, sollen dabei aber nur Leistungen berücksichtigt werden können, die in der Schweiz erbracht werden.