Die Besserstellung bedürftiger Rentnerinnen und Rentner stiess in der Vernehmlassung auf breite Zustimmung. Bei der Finanzierung forderten aber mehrere Kantone eine stärkere Beteiligung des Bundes. Während die SP generell zustimmte, verlangten die bürgerlichen Parteien eine bessere Abstimmung mit den Ergebnissen des Drei-Säulen- und des IDA FiSo-Berichts.

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.

Réunis à Bruxelles en fin d'année afin de faire le point sur l'avancement des pourparlers, les ministres des affaires étrangères des pays membres de l'UE devaient réaffirmer le caractère indissociable des sept secteurs négociés et rejeter dès lors la stratégie en deux volets proposée par les négociateurs helvétiques. Les Quinze ont toutefois chargé la Commission européenne de poursuivre activement les négociations bilatérales en cours avec la Confédération.

Suspendues durant l'été, les négociations bilatérales devaient reprendre dans le courant du mois de septembre, sans pour autant que les négociateurs suisses et européens parviennent à parachever l'un des sept secteurs négociés avant la fin de l'année. Hormis au sein des dossiers techniques déjà évoqués, des progrès furent également enregistrés dans les domaines de l'agriculture et, dans une moindre mesure, dans celui des transports aériens. En revanche, l'absence de convergences entre les parties sur les délicats dossiers relatifs à la libre circulation des personnes et aux transports terrestres devait se confirmer. C'est pourquoi les autorités fédérales - qui multiplièrent les contacts diplomatiques avec les instances européennes dans l'optique de sortir de l'impasse - proposèrent à nouveau que les négociations bilatérales soient conduites selon une stratégie en deux volets: le premier relatif à la conclusion, avant la fin 1995, d'un premier paquet d'accords bilatéraux ayant trait aux secteurs les plus avancés; le second visant au renvoi à une date ultérieure des pourparlers sur les points les plus controversés, en scindant le dossier des transports en deux parties, d'une part, et en assortissant celui sur la libre circulation des personnes d'une "clause évolutive", d'autre part.

Exposée dans un mémorandum sur l'état des négociations adressé fin novembre aux Quinze, cette clause évolutive aurait permis la conclusion rapide d'un premier accord basé sur les "améliorations qualitatives" proposées jusqu'alors par la Suisse, la libre circulation des personnes proprement dite étant quant à elle reportée jusqu'à la mise sur pied d'un second round de négociations consacré spécifiquement à cette question. Ne contenant aucun engagement ni calendrier précis, cette option fut cependant jugée insuffisamment contraignante par la Commission européenne qui réitéra son exigence relative à une application entière de la libre circulation des personnes à l'issue d'une période transitoire de trois ans.

Im November trafen sich 200 Jugendliche aus allen Landesteilen in Bern zur vierten Jugendsession, welche unter dem Titel «Die Schweiz von morgen» stand. Wie bereits in den Vorjahren schlug sich die zweitägige Arbeit in einer Reihe von Petitionen nieder. Auf Anregung von Bundesrat Koller, der die Session eröffnete, befassten sich die Jugendlichen auch intensiv mit der anstehenden Revision der Bundesverfassung. Dabei erhielt der Antrag einer Arbeitsgruppe, bei der Neuformulierung der Volksrechte das Ständemehr abzuschaffen, eine erstaunlich deutliche Absage. Auch die Erhöhung der Unterschriftenzahlen für Initiative und Referendum wurde abgelehnt. Klar sprachen sich die Teilnehmer hingegen für eine bessere Integration der ausländischen Arbeitskräfte aus und verlangten, dass diesen nach einer fünfjährigen Aufenthaltsdauer in der Schweiz auf Wunsch das aktive und passive Wahlrecht erteilt werde. Weitere Forderungen betrafen die Unterstützung von finanziell schlechter gestellten Familien und Alleinerziehenden, den Ausbau der Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann sowie die Verpflichtung für die Gemeinden, die Schaffung von lokalen Jugendparlamenten zu unterstützen. Die Jungparlamentarier votierten auch deutlich für eine Öffnung der Schweiz gegenüber Europa, wobei sie allerdings zur Bedingung machten, dass bei allfälligen EU-Beitrittsverhandlungen in den Bereichen Bildung, Sozialwesen, Umwelt und Tierschutz keine Konzessionen gemacht werden dürften.

Au cours de l'année 1995, les conseillers fédéraux ont multiplié leurs rencontres avec les représentants des pays membres de l'UE et de l'EEE afin de débattre de la position de la Confédération dans le processus d'intégration européenne ainsi que de leur présenter les attentes helvétiques en matière de négociations bilatérales. Le chef de la diplomatie helvétique a en outre noué de nombreux contacts diplomatiques afin de préparer la présidence en titre de l'OSCE que la Suisse assumera en 1996. A cet égard, il s'est notamment rendu en Asie centrale (Ouzbékistan, Tadjikistan et Kirghizistan), dans les pays Baltes (Lituanie et Estonie) ainsi qu'à Washington, Ottawa et Bonn et a par ailleurs reçu à Berne le secrétaire général de l'organisation, Wilhelm Höynck.

Ein Vorstoss von FDP-Nationalrat Bernard Comby (VS), der verlangte, dass der Bundesrat unmittelbar nach Abschluss der bilateralen Verhandlungen das in Brüssel liegende EU-Beitrittsgesuch reaktiviert, führte in der freisinnigen Fraktion zu einer heftigen Diskussion über den Europa-Kurs der Partei. FDP-Präsident Franz Steinegger hielt an der europapolitischen Zielsetzung fest, sich auf die bilateralen Verhandlungen zu konzentrieren. An einer Delegiertenversammlung in Interlaken im April votierte auf Antrag der Genfer Sektion eine von Romands und Jungliberalen angeführte Mehrheit von 102 zu 81 Stimmen dann aber überraschend dafür, den EU-Beitritt als langfristiges, strategisches Ziel in einem als zu vage empfundenen Positionspapier zur Aussenpolitik festzuschreiben. Vergebens setzte sich die Parteiführung für eine Offenhaltung der Optionen ein. Damit übernahm die Partei weitgehend die Haltung des Bundesrates. Verschiedene freisinnige Befürworter eines EU-Beitritts warfen Parteipräsident Steinegger im Verlauf des Jahres allerdings vor, den Parteibeschluss nicht zu respektieren und die Position der FDP zu vernebeln.

Die Liberalen kritisierten die Uneinigkeit unter den Bundesratsparteien und drohten, die Zauberformel nicht mehr zu unterstützen. Für die nächste Legislatur verlangten sie von den vier Parteien, dass sie vor der Gesamterneuerung des Bundesrates im Dezember eine Vereinbarung über die Legislaturziele ausarbeiten und veröffentlichen, wobei zumindest zu wichtigen Themen, darunter die europäische Integration, ein gemeinsamer Nenner vorliegen müsse. In die Landesregierung wählen wollten die Liberalen danach nur noch Personen, die das Koalitionsprogramm vorbehaltlos unterstützen.

Nationalrat Theubet (cvp, JU) machte in einem überwiesenen Postulat die Anregung, bei Personen, die von Familienangehörigen betreut werden und sowohl EL wie Hilflosenentschädigung beziehen, die Hälfte der Entschädigung pauschal an die pflegenden Familienmitglieder auszurichten, selbst wenn die Voraussetzung einer Erwerbseinbusse aufgrund der Betreuung nicht erfüllt ist.

La confrontation entre opposants et partisans d'une intégration de la Suisse au sein de l'Europe a atteint une intensité toute particulière à l'occasion de trois manifestations d'ampleur nationale qui se sont déroulées dans les villes de Zurich, puis Bienne. C'est tout d'abord à l'appel du conseiller national et président de l'ASIN Christoph Blocher (udc, ZH) que quelque 10 000 défenseurs d'une Suisse indépendante se sont rassemblés, fin septembre, dans les rues de la ville bordant la Limmat sous le slogan "Oui à la Suisse - Non à une adhésion à l'EEE/UE". L'après-midi du même jour, le parti socialiste zurichois - désireux de contrecarrer l'aile dure de l'UDC à quelques semaines des élections fédérales - a mis sur pied une contre-manifestation sur le Platzspitz qui devait à son tour rassembler près de 10 000 participants favorables à une "Suisse ouverte et tolérante", dont le conseiller fédéral démissionnaire Otto Stich. La présence, en marge des deux manifestations, de nombreux casseurs issus de la droite et de la gauche extrémistes a été à l'origine d'importantes échauffourées provoquant des dégâts matériels non-négligeables. Clairement placée sous le signe de l'apaisement, puisque organisée une semaine plus tard dans la ville bilingue de Bienne, une seconde manifestation pro-européenne a réuni environ 3000 personnes, sous la houlette du mouvement "Né le 7 décembre". Outre le PSS, le PLS, les grands syndicats, l'UNES ainsi que les jeunes libéraux, radicaux, démocrates-chrétiens et écologistes, de nombreuses personnalités du monde politique - dont la conseillère fédérale Ruth Dreifuss - ont apporté leur soutien à la manifestation. Quelque 700 anti-Européens devaient parallèlement se rendre à Morgarten (ZG) à l'occasion d'une rencontre de l'UDC de Suisse centrale durant laquelle Christoph Blocher a rappelé son attachement à une Suisse indépendante et neutre.

C'est à l'issue d'un débat moins mouvementé que le Conseil des Etats a, à son tour, décidé de prendre acte du rapport intermédiaire du Conseil fédéral. A cette occasion, la très forte majorité des intervenants s'est largement entendue sur la nécessité d'accorder la priorité aux négociations bilatérales que la Suisse mène avec l'UE, notamment dans l'attente de la révision du Traité de Maastricht qui interviendra lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. Il est à relever que la Suisse ne devrait probablement pas bénéficier d'un statut d'observateur lors de cette conférence.

Angesichts der zunehmenden Armut und der finanziellen Engpässe der öffentlichen Hand sprachen sich die kantonalen Fürsorgedirektoren für ein koordinierteres Vorgehen aus. In einem Thesenpapier, das noch weiter diskutiert werden soll, schlugen sie die definitive verfassungsmässige Verankerung der Ergänzungsleistungen sowie normierte Bedarfsleistungen für Familien mit Kindern oder Alleinerziehende ohne existenzsicherndes Einkommen vor. Bei der Sozialhilfe möchten die Fürsorgedirektoren vermehrt auf «Massarbeit» setzen, also wirklich nur noch dort helfend eingreifen, wo die Bedürfnisse klar ausgewiesen sind und keine Aussicht auf Lösung durch Eigenverantwortung besteht. Fachleute warnten allerdings davor, diese «Massarbeit», die dann nur mehr die Ärmsten berücksichtigen würde, auf die Spitze zu treiben. Insbesondere seien die Folgekosten, die etwa aufgrund der ungenügenden Sozialisierung der Kinder Minderbemittelter zu erwarten wären, nicht abschätzbar und möglicherweise bedeutend höher als jene für die gesellschaftliche Stützung der Eltern. Um dem wachsenden sozialpolitischen Druck zu begegnen, schlossen sich die Sozialämter von 14 Städten zu einer Konferenz zusammen. Sie forderten eine Koordinationsstelle für Sozialpolitik auf Bundesebene, die Harmonisierung der materiellen Standards in der Sozialhilfe und ein Recht auf Existenzsicherung in der Bundesverfassung.

Tour à tour évoquée par les autorités fédérales et la Commission européenne dans l'optique de sortir de l'impasse avant la pause estivale, la possibilité de conclure un premier "mini-paquet" d'accords bilatéraux relatifs aux secteurs les moins controversés ainsi que de scinder en deux le dossier de la libre-circulation des personnes ne devait finalement pas être retenue en raison de l'attachement de la majorité des Etats membres de l'UE aux principes de "globalité et de parallélisme approprié". Etablis dès le début des pourparlers par les Quinze, ces principes visent à garantir que les résultats obtenus au sein des sept secteurs progresseront de façon symétrique. Or, si les principaux problèmes soulevés par les dossiers relatifs à la recherche, aux obstacles techniques au commerce et aux marchés publics devaient être réglés six mois après le début des négociations, d'importantes divergences subsistaient néanmoins entre la Suisse et l'Union européenne dans les secteurs de la libre circulation des personnes et des transports terrestres et aériens, empêchant ainsi la conclusion d'un quelconque accord entre les parties. Ainsi, la proposition helvétique d'apporter des améliorations "qualitatives" (telle que la suppression du statut de saisonnier) à la situation des ressortissants de l'UE travaillant ou résidant en Suisse devait être jugée nettement insuffisante par les négociateurs européens. Bien qu'ayant proposé en juillet la conclusion d'un accord d'une durée de sept ans selon lequel la Confédération ne serait tenue d'appliquer la libre circulation des personnes qu'après une phase transitoire de trois ans, ceux-ci ont en effet exigé que la Suisse, passé ce délai, procède à la levée pure et simple de son système de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère. Les conflits d'intérêts rencontrés dans le domaine des transports routiers devaient, pour leur part, continuer de se focaliser sur l'éventuelle suppression de la limite des 28 tonnes circulant sur le Plateau ainsi que sur la question des taxes que la Suisse prévoit de prélever sur les poids-lourds européens.

Der Vorort feierte im Berichtsjahr seinen 125. Geburtstag. Dieser Anlass wurde vom Präsidenten Andreas Leuenberger lediglich für einen allgemeinen Tour d'horizon – mit Betonung auf der Notwendigkeit einer Verbesserung des Wirtschaftsstandorts Schweiz im internationalen Wettbewerb – und nicht für das Setzen von neuen Akzenten genutzt. In der selben Tonlage waren auch die Ausführungen Leuenbergers zur Europapolitik der Schweiz gehalten. Er stellte sich voll hinter die bilateralen Verhandlungen des Bundesrats und sprach sich dagegen aus, bereits jetzt zur Frage eines Beitritts der Schweiz zur EU Position zu beziehen.

Durch den Rücktritt seines Direktors Heinz Allenspach (fdp, ZH) aus dem Nationalrat verlor der Arbeitgeberverband seine direkte Verbindung zum Parlament. Immerhin schafften mit Erich Müller (fdp, ZH) und Johannes Randegger (fdp, BS) zwei Manager von internationalen Grosskonzernen den Einzug in den Nationalrat.

Im Wahljahr 95 unterstrichen die Liberalen den europa- und wirtschaftspolitischen Offensivgeist der Partei und wiederholten ihre Forderungen nach Revitalisierung und Deregulierung. Unter anderem sprachen sie sich für die Aufhebung der direkten Bundessteuer und für eine Reform des Föderalismus aus. EU-Beitrittsverhandlungen forderte die LP noch für die Ende Jahr begonnene Legislaturperiode.

In den eidgenössischen Wahlkampf zog die Partei vorab mit einer aggressiven Politik gegen Ausländer und Asylsuchende unter dem umstrittenen, da historisch gewichtig besetzten Motto «Das Boot säuft ab». Hauptforderungen waren der vollständige Einwanderungs- und Aufnahmestopp für Asylbewerber, die Kündigung des Genfer Flüchtlingsabkommens sowie eine Reduktion des Ausländerbestandes auf EU-Niveau. Heftigen Widerstand meldete die FPS gegen den EU-Beitritt oder Zugeständnisse im freien Personenverkehr an. Eine harte Linie fuhr die Partei auch in Drogenfragen, wo sie der Liberalisierung den Kampf ansagte. Nach wie vor eliminieren will sie zudem die direkte Bundessteuer.

Selon un sondage effectué par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, 82% de la population suisse seraient favorables au maintien de la neutralité de l'Etat. Alors que 40% des personnes partageant cette opinion se prononcent pour le strict respect de l'indépendance nationale, les 60% restants témoignent par contre d'une certaine volonté d'ouverture, non sans quelques divergences quant au degré d'intégration souhaité au sein d'entités supranationales telles que l'UE ou même l'OTAN. Si les résultats de cette enquête révèlent par ailleurs que cet attachement est presque aussi fort en Romandie qu'en Suisse alémanique, ils indiquent en revanche que l'opinion de certains membres de la classe politique - pour qui le statut de neutralité est dépassé depuis la fin de la guerre froide - est fort éloignée de celle du peuple.

Der Bundesrat gab im Sommer einen Vorentwurf zur dritten Revision des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (ELG) in die Vernehmlassung. Das federführende EDI wies bei dieser Gelegenheit darauf hin, dass die EL, ursprünglich zur vorübergehenden Sicherung des Existenzbedarfs konzipiert, heute als bedürfnisorientierte Massnahme nicht mehr aus dem Sozialversicherungsnetz wegzudenken sind. Da es nicht möglich sein wird, in absehbarer Zeit alle Renten der ersten Säule auf ein Niveau zu heben, das die Deckung des Existenzbedarfs sichert, wird in der Bundesverwaltung daran gedacht, mittelfristig eine definitive Verfassungsgrundlage für die EL zu schaffen.

In dieser 3. ELG-Revision sollen vor allem die Rentenberechtigten mit eigenem Haushalt durch eine höhere Abgeltung der Wohnkosten sowie durch Verbesserungen bei der Vergütung ambulanter Krankheitskosten bessergestellt werden. Für die vorgesehenen Anpassungen rechnet der Bundesrat mit jährlichen Mehrkosten von rund 100 Mio. Fr. Da die Erfahrungen der letzten Jahre gezeigt haben, dass die EL vor allem im Pflegebereich zunehmend an Bedeutung gewinnen (ein Drittel aller EL-Bezüger lebt in einem Alters- oder Pflegeheim und verursacht zwei Drittel der Gesamtkosten), sollen in den kommenden Revisionsschritten die EL noch weiter an die Erfordernisse der Pflegebedürftigkeit angepasst werden.

Die Revision nimmt auch das Anliegen mehrerer parlamentarischer Vorstösse nach einer automatischen Information über den Anspruch auf EL auf, da es erwiesenermassen vielen Bezugsberechtigten schwer fällt, die ihnen zustehenden EL einzufordern. Neu soll deshalb der Steuererklärung von Altersrentnern ein einfaches Berechnungsblatt zur Ermittlung der EL beigelegt werden, das gleichzeitig als Antrag für den Bezug von EL verwendet werden kann. Aufgrund dieser tieferen Hemmschwelle rechnet die Verwaltung mit zusätzlichen Bezügern und entsprechenden Mehrkosten von 30 Mio. Fr. pro Jahr.

Le Conseil fédéral a pris position sur les initiatives populaires "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" (95.061) et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" (95.062): dans deux messages leur étant consacrés, le gouvernement a proposé aux Chambres de soumettre ces textes sans contre-projet au vote du peuple et des cantons, en leur recommandant de les rejeter. La première de ces initiatives, déposée en janvier 1994 par les Démocrates suisses et la Lega, propose que le peuple et les cantons prennent eux-mêmes la décision de l'ouverture de négociations d'adhésion à l'ancienne CE, dénommée désormais Union européenne. Constatant que le système institutionnel suisse charge expressément l'exécutif des relations extérieures et, qu'à ce titre, il lui incombe de décider de l'ouverture de négociations internationales, le Conseil fédéral a tenu à souligner que l'initiative change foncièrement la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif, le parlement et le souverain. Cette répartition ayant fait ses preuves, le gouvernement a dès lors estimé qu'il n'y avait pas lieu de la modifier. Il a également jugé inopportun de présenter un contre-projet au texte des Démocrates suisses et de la Lega, estimant que cette démarche ne conduirait somme toute qu'à répéter sa position en matière d'ouverture d'éventuelles négociations d'adhésion - telle qu'exposée dans le rapport de novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90.

En ce qui concerne la seconde initiative, déposée en septembre 1993 par le Comité "Né le 7 décembre", le Conseil fédéral a également mis en exergue le fait que son adoption par le peuple et les cantons conduirait à un changement profond dans la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif, le législatif et le souverain. Le texte des initiants propose en effet de déléguer au gouvernement la faculté de négocier, conclure et ratifier l'accession de la Suisse à l'EEE. Son acceptation aurait dès lors pour conséquence que le parlement, le peuple et les cantons ne seraient plus appelés à se prononcer sur un accord dont le contenu a été substantiellement modifié et enrichi depuis décembre 1992. Dans de telles circonstances, le gouvernement a estimé qu'il serait politiquement déraisonnable et juridiquement contestable de s'écarter de la procédure ordinaire d'adoption des traités internationaux. Le Conseil fédéral a en outre renoncé à établir un contre-projet, du fait que son calendrier d'intégration pour la législature 1995/99 répond à l'attente du Comité "Né le 7 décembre". Ce dernier a toutefois déclaré qu'il ne retirerait en aucun cas son initiative.

Suite à la décision du Conseil fédéral de rejeter sans contre-projet l'initiative des jeunes "Pour notre avenir au coeur de l'Europe", le groupe de travail Suisse-Europe - composé d'une centaine de parlementaires bourgeois ainsi que de représentants des milieux économiques helvétiques - a lancé l'idée d'une éventuelle votation populaire sur une adhésion "à l'essai" de la Suisse à l'EEE. Passé un délai de cinq ans, le peuple et les cantons seraient à nouveau consultés pour confirmer ou infirmer leur premier vote. Si l'ensemble des partis gouvernementaux a qualifié cette alternative à l'initiative du Comité "Né le 7 décembre" de base de discussion intéressante, le PRD et le PDC ont néanmoins jugé qu'à l'heure des négociations bilatérales avec l'UE une telle option ne pouvait faire partie de l'agenda politique actuel. Quant au PSS, il a clairement rappelé que sa préférence allait à une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, alors que de son côté, l'UDC a rappelé son opposition à une entrée de la Confédération au sein de l'EEE.

Der in der Europafrage geschlossene LdU forderte im Wahljahr 95 rasche Verhandlungen über den EU-Beitritt und warf den bürgerlichen Parteien CVP und FDP vor, die Europafrage zu tabuisieren. Gleichzeitig betonte er innere Reformen als Voraussetzung für eine Öffnung der Schweiz. Nötig sei die Durchsetzung marktwirtschaftlicher Grundsätze durch ein strenges Kartellverbot, die Aufhebung des Saisonnierstatuts, die Herstellung der Freizügigkeit des Personenverkehrs und der Ersatz der Planwirtschaft im Agrarsektor durch eine marktwirtschaftliche Ordnung. Das Subventionswesen sei neu zu regeln, indem unter anderem Subventionen alle zehn Jahre auf ihre Notwendigkeit hin überprüft werden müssten. Die Partei wiederholte ausserdem ihre Forderung nach einem parlamentarischen Konkurrenzsystem.
Die Unterschriftensammlung für eine Volksinitiative «Schluss mit der Schuldenwirtschaft», welche der LdU zu Beginn des Jahres lanciert hatte, brach er im März 1996 wieder ab.

Inaugurées officiellement à la mi-décembre 1994, les négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne n'ont réellement débuté qu'à partir du mois de janvier avec l'ouverture successive des pourparlers dans les domaines de la recherche, des obstacles techniques au commerce, de la libre circulation des personnes, des produits agricoles et de l'accès aux marchés publics. Egalement partie intégrante du premier paquet de négociations défini en 1994, et conformément à ce qui avait été agendé, les secteurs relatifs aux transports routiers et aériens n'ont été empoignés qu'en mars, après que les ministres des transports des Quinze eurent approuvé le mandat de négociation élaboré par la Commission européenne. Cette approbation risqua néanmoins d'être sérieusement compromise suite au paraphe de l'accord «Open Sky» prévoyant la libéralisation du trafic aérien entre les Etats-Unis et la Suisse. Les prévisions selon lesquelles les premiers résultats concrets concernant les dossiers «techniques» (recherche, obstacles techniques au commerce et marchés publics) auraient pu être obtenus dans le courant du mois de juillet n'ont pas tardé à être démenties en raison des blocages induits par les divergences de vues des négociateurs suisses et européens sur le délicat sujet de la libre circulation des personnes et sur celui des transports routiers, principalement. Outre ces conflits d'intérêts relatifs au contenu même des mandats de négociation adoptés par les parties, la menace permanente d'un référendum contre toute proposition jugée trop défavorable aux intérêts helvétiques, le refus du peuple suisse d'assouplir la législation relative à l'acquisition d'immeubles par les étrangers (Lex Friedrich) ainsi que la perspective des élections fédérales d'automne n'ont également guère favorisé la progression des concessions mutuelles.

Concrétisant ce qu'elles avaient annoncé en décembre 1994, cinq organisations proeuropéennes, regroupées au sein d'un même comité, ont officiellement lancé l'initiative populaire "Oui à l'Europe". Celle-ci dispose que la Suisse participe au processus d'intégration européenne et charge, à cette fin, le Conseil fédéral d'engager sans délai des négociations avec l'UE en vue d'y adhérer. Le texte demande par ailleurs aux autorités fédérales de veiller à ce que les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme ainsi que les acquis sociaux et environnementaux soient assurés par des mesures adéquates lors de ces négociations et de l'adaptation du droit suisse à celui de l'Union. La nouvelle initiative proeuropéenne n'a pas tardé à recevoir le soutien de multiples forces politiques dont l'USS, le PSS, le PLS et le PES ainsi que celui de nombreuses personnalités des mondes académique, du spectacle et du sport.

Auf eine Gratwanderung begaben sich die Grünen auch mit einem europapolitischen Kurswechsel: Die Partei, die zuvor lediglich eine vorsichtige Öffnung befürwortet hatte und den EWR ablehnte, entschied an einem Parteitag im Juli auf Antrag der Genfer Sektion, die Volksinitiative «Ja zu Europa», die sofortige EU-Beitrittsverhandlungen fordert, zu unterstützen. Die Grünen betonten, den EU-Beitrittsprozess kritisch begleiten zu wollen. Trotzdem formierte sich grundsätzliche Opposition gegen den reformistischen Kurs der Partei rund um den Berner Luzius Theiler und die Zürcher Sektion.

Quoique factuel, ce rapport intermédiaire a néanmoins été à l'origine d'un débat de fond sur la politique européenne au sein du Conseil national qui a profité de cette occasion pour se prononcer simultanément sur diverses initiatives parlementaires et motions encore pendantes en matière de politique d'intégration. Toutefois, le nombre de celles-ci avait alors singulièrement diminué en raison de la décision des groupes socialiste et démocrate-chrétien de retirer leurs deux initiatives déposées en 1994 au profit d'une motion de la Commission de politique extérieure. Rédigé dans l'optique de fournir une assise consensuelle solide à la politique européenne poursuivie par le Conseil fédéral, ce texte demande principalement au gouvernement de se concentrer, dans un premier temps, sur les négociations bilatérales puis, durant la législature 1995-1999, de déterminer le moment où il conviendra de relancer la procédure d'adhésion de la Suisse à l'UE. Ne souhaitant pas cautionner cette logique de compromis minimal entre les formations politiques proeuropéennes, la députée Grendelmeier (adi, ZH) a, pour sa part, maintenu son initiative parlementaire invitant fermement le Conseil fédéral à engager, au plus tard en 1996, des négociations avec l'UE en vue de l'adhésion de la Suisse.

A quelques mois des élections fédérales d'automne, ce débat sur l'Europe a permis de constater que les positions des différentes forces politiques représentées au Conseil national n'avaient guère évolué, notamment sur la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE. Ainsi l'UDC, les Démocrates suisses, la Lega et le parti de la liberté se sont à nouveau clairement prononcés contre toute forme d'intégration. A l'opposé, les socialistes, les libéraux, la majorité des écologistes et les indépendants ont réitéré leur souhait de voir la Confédération faire partie, à plus ou moins court terme, de l'Union européenne. Plus réservées, les interventions des députés radicaux et démocrates-chrétiens ont mis une nouvelle fois en exergue la retenue de ces deux partis quant à une éventuelle intégration de la Suisse à l'UE: le PRD et le PDC ont en effet souhaité que l'attention soit avant tout portée sur les négociations bilatérales et que, par ailleurs, l'option EEE reste ouverte.

Bien que le rapport intermédiaire du Conseil fédéral ait été l'objet d'une proposition de renvoi Moser (pdl, AG) et d'une proposition de désapprobation Pini (prd, TI), le Conseil national a décidé d'en prendre acte par 115 voix contre 27. Si, par ailleurs, la motion de la Commission de politique extérieure a été transmise par 93 voix contre 44 et 7 abstentions sous la forme moins contraignante d'un postulat, les députés de la Chambre du peuple ont en revanche décidé de ne pas donner suite à l'initiative Grendelmeier. Dernier objet à avoir été traité à cette occasion, la motion Cottier (pdc, FR) - sur laquelle le Conseil des Etats s'était penché en 1994 - a quant à elle été transmise comme postulat.