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Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Le projet relatif à la deuxième contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE est composé de deux volets distincts, le crédit-cadre pour la cohésion et le crédit-cadre pour la migration. Au mois de décembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de modification de la loi sur l'asile, visant à octroyer au Conseil fédéral la possibilité de conclure des accords internationaux en vue de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. Tel que détaillé dans le message du Conseil fédéral y relatif, le crédit-cadre pour la migration se donne pour objectif de renforcer la gestion des mouvements migratoires dans certains Etats membres de l'UE, d'augmenter l'efficacité des procédures d'asile, ainsi que d'améliorer les procédures d'accueil des personnes à protéger et les procédures de retour. A l'échelle helvétique, la loi sur l'asile (LAsi) constitue la base juridique déterminante en ce qui concerne la mise en œuvre du crédit-cadre pour la migration. L'introduction du nouvel art. 114 LAsi octroierait ainsi une délégation de compétences à l'exécutif national, permettant à ce dernier de conclure des accords internationaux en vue du versement de contributions à certains États membres de l’UE ou à des organisations internationales sans que l'aval du Parlement fédéral ne soit nécessaire. L'art. 12 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est prévoit déjà une disposition similaire, donnant droit au Conseil fédéral de conclure des accords internationaux dans le contexte de la mise en œuvre du crédit-cadre pour la cohésion.
La chambre haute a suivi l'avis de la CIP-CE et accepté le projet du Conseil fédéral par 41 voix pour, 2 contre et 0 abstention.

Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel

Le Conseil national s'est penché sur le projet de couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission, en amont du traitement de la révision totale de la loi sur le CO2. Par 123 voix contre 58, il soutient la proposition de la majorité de la CEATE-CN, pour que les exploitants d'aéronefs ne soient pas doublement soumis à des systèmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le groupe UDC ne croit pas au système européen, trop régional, mais plutôt au système de réduction et de compensation des émissions de CO2 développé par l'OACI, regroupant un plus grand nombre de pays. La disposition modifiée par la majorité de la commission relative au remboursement de la taxe sur le CO2 aux centrales thermiques à combustibles fossiles est approuvée de justesse, par 92 voix contre 91. Elle a reçu le soutien des Verts, du PS, du PDC et du PBD. Pour l'article 19, le groupe UDC et les libéraux-radicaux ont voté pour les propositions de minorité. Elles voulaient une extension des critères de détermination du volume de droits d'émission attribué à une entreprise et biffer la disposition permettant au Conseil fédéral de réduire la quantité de droits d'émission. Les propositions de la majorité ont été acceptées par 93 voix contre 90, et 93 voix contre 91, laissant les groupes bourgeois sur la touche. La première lecture s'achève avec le vote sur l'ensemble, le projet modifié est avalisé par 116 voix contre 68 et 1 abstention. C'est au Conseil des Etats de statuer à présent.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU)
Die Kyoto-Protokolle

En novembre 2017, à l'occasion de la venue du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Berne, Doris Leuthard, alors présidente de la Confédération, confirmait devant la presse que la Suisse verserait bien un «nouveau milliard de cohésion» à l'Union européenne. Il n'en fallait alors pas moins pour que les commentateurs et commentatrices s'empressent d'annoncer un «réchauffement des relations entre la Suisse et l'UE», du moins pour un temps.
Dans un tel contexte, le Conseil fédéral a publié, au mois de septembre 2018, son message sur la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE. Deux arrêtés fédéraux – un pour chacun des deux volets différenciés composant cette deuxième contribution – sont ainsi soumis parallèlement à l'approbation du Parlement. Le premier, intitulé «crédit-cadre pour la cohésion», prévoit l'allocation de 1'046.9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE-13 – soit les treize pays ayant intégré l'Union européenne depuis 2004. Le deuxième arrêté fédéral, sous l'appellation de «crédit-cadre pour la migration», envisage l'octroi de 190 millions aux Etats membres de l'UE pour le financement de mesures à adopter dans le domaine de la migration. Dans son message, l'exécutif national précise également que si cette deuxième contribution s'inscrit bel et bien dans le cadre de la politique européenne de la Suisse, elle est néanmoins décidée de «manière autonome». Elle ne présente en ce sens «aucun lien direct» avec l'accord-institutionnel ou la reconnaissance de l'équivalence boursière.
En novembre 2018, le Conseil des Etats a approuvé les deux arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution en faveur de certains Etats membres de l'UE, mais uniquement à condition que l'Union européenne n'adopte aucune mesure discriminatoire à son encontre. La chambre haute a alors accepté (par 38 voix pour, 1 contre et 2 abstentions) la proposition du sénateur Ruedi Noser (plr, ZH), modifiant le projet initialement proposé par le Conseil fédéral. Tel que mentionné par Christian Levrat (ps, FR), la proposition Noser «est une solution de compromis raisonnable [...] Elle se limite à exiger un traitement non discriminatoire de la part de l'Union européenne, elle ne pose pas d'exigence de réciprocité». Selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la contribution de la Suisse constitue un signal politique important pour le développement des relations bilatérales. La première contribution avait en ce sens permis d'améliorer la réputation de la Suisse auprès de ses partenaires européens. Le principe général du versement d'une nouvelle contribution n'a d'ailleurs pas été contesté par la chambre des cantons. Lors des votes sur l'ensemble, les crédits-cadres pour la cohésion et pour la migration n'ont chacun récolté qu'une seule et unique voix d'opposition, celle de Peter Föhn (udc, SZ).

Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

In ihrer Sitzung im November 2018 entschied die SGK-SR, die Motion ihrer Schwesterkommission für eine systematische Bekämpfung von Missbräuchen bei den Ergänzungsleistungen unter anderem mit Verweis auf die entsprechenden Massnahmen im Rahmen der EL-Reform oder auf den automatischen Informationsaustausch (AIA) abzulehnen. Zusätzliche Informationen über den Liegenschaftsbesitz im Ausland seien nicht mit verhältnismässigem Aufwand zu erhalten, erklärte die Kommission. Nach entsprechenden Voten von Kommissionssprecher Graber (cvp, LU) und Gesundheitsminister Berset lehnte der Rat die Motion stillschweigend ab.

Systematischere Missbrauchsbekämpfung im Bereich der EL

In der Wintersession 2018 war der Ständerat an der Reihe, Differenzen bezüglich der Revision der Ergänzungsleistungen zu bereinigen. Eingangs rief Kommissionssprecher Graber (cvp, LU) die vom Nationalrat teilweise angezweifelte Kompromissbereitschaft des Ständerates in diesem Projekt anhand einiger Beispiele in Erinnerung. Unnachgiebig zeigte sich der Ständerat anschliessend aber bezüglich der Kürzung der EL im Falle des Kapitalbezugs der Zweiten Säule. Kleine Bezüge – die teilweise sogar unfreiwillig erfolgten – sollten keine so grosse Reduktion der EL zur Folge haben, betonte Graber. Auch eine stärkere Kürzung der Freibeträge auf dem Gesamtvermögen lehnte der Ständerat ab. Hart blieb die kleine Kammer auch bezüglich einer Vermögensschwelle und gesicherten Darlehen für die die Vermögensschwelle übersteigenden Liegenschaften, unter anderem weil zahlreiche praktische Fragen diesbezüglich gemäss Graber nicht geklärt seien. Im Gegenzug sprach sich der Ständerat aber für eine Senkung des Freibetrags bei der Rückerstattung der erhaltenen Gelder auf neu CHF 40'000 aus – und kam dabei seinem Schwesterrat ein erstes Mal entgegen. Auch bei der Senkung der anerkannten Ausgaben für Kinder unter 11 Jahren und der Schaffung einer Abzugsmöglichkeit für die Kosten einer notwendigen familienergänzenden Betreuung derselben Kinder willigte der Ständerat ein und folgte dem Nationalrat. Problemlos passierte der Vorschlag einstimmig auch die Ausgabenbremse. Keine Änderungen machten die Standesvertreterinnen und -vertreter jedoch bei Kindern über 11 Jahren. Vor der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens bestanden somit noch immer einige gewichtige Differenzen.

Reform der Ergänzungsleistungen

Kaum Diskussionen lösten die drei Bundesbeschlüsse im Rahmen des Nachtrags II zum Voranschlag 2018 aus. Diskussionslos bewilligten National- und Ständerat in der Wintersession 2018 die 14 finanzierungswirksamen Kreditnachträge über insgesamt CHF 47.5 Mio., von denen die grössten Anteile auf den Bundesbeitrag an die Ergänzungsleistungen zur IV (CHF 15 Mio.) sowie auf die Revitalisierung von Gewässern (CHF 10.9 Mio.) entfielen. Somit liegen die gesamten Nachtragskredite 2018 mit CHF 87.3 Mio. deutlich unter dem Durchschnitt der Jahre 2011 bis 2017 von CHF 407 Mio. Bei einem voraussichtlichen strukturellen Überschuss von CHF 2.2 Mrd. werden die Vorgaben der Schuldenbremse überdies eingehalten. Auch der haushaltsneutralen Entnahme von CHF 9 Mio. aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF), die durch einen Mehrbedarf beim Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen notwendig geworden war, stimmten die beiden Räte zu. Schliesslich genehmigten sie auch eine Anpassung der Regelungen zur Kreditverschiebung im Programm GENOVA zur Einführung eines standardisierten GEVER-Produkts. Bereits im ersten Voranschlag 2018 waren hier Verschiebungen nötig geworden und da das Produkt ab dem 1. Quartal 2019 in verschiedenen Departementen eingeführt werden sollte, sollte diesbezüglich eine grössere finanzielle Flexibilität geschaffen werden.

Voranschlag 2018. Nachtrag II

In einem Projekt, das vom BFE unterstützt wurde, untersuchten Expertinnen und Experten die Entwicklung der europäischen Erdgasversorgung und deren Rückwirkungen auf die Schweiz. Es wurde festgehalten, dass eine hohe gesamteuropäische Abhängigkeit von russischen Importen bestehe und die Schweiz über keine eigenen Speichermöglichkeiten verfüge. Daher sei eine Koordination mit der EU sinnvoll. Ein weiterer wichtiger Untersuchungsgegenstand war die Ausarbeitung möglicher Szenarien einer Schweizer Marktöffnung. Diesbezüglich untersuchten die Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler ein vereinfachtes Entry-Exit Marktmodell – ein Modell, bei dem verschiedene Gaslieferanten mit dem gleichen Netz wirtschaften, nur eine Einspeise- und eine Entnahmegebühr zu entrichten sind und der Transportweg für die Kostenberechnung als unbedeutend gilt. Das Fachteam kam dabei jedoch nicht zu einem eindeutigen optimalen Tarifmodell für die Schweiz, da mit verschiedenen Preisoptionen für die Einspeise- und die Entnahmegebühr nur geringe Unterschiede festgestellt werden konnten und die Aussagekraft ihres Modells aufgrund der Vereinfachung limitiert sei. Die Auswirkungen einer Liberalisierung des Gasmarktes in der Schweiz seien deshalb vorwiegend von Entwicklungen auf dem gesamten europäischen Gasmarkt und von einem gut geregelten Zugang der Schweiz zu ebendiesem abhängig und basierten weniger stark auf der genauen Spezifizierung des Entry-Exit Modells, so das BFE im Final-Report vom Herbst 2018.

Schweizer Gasmarkt im europäischen Kontext

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz», forderte Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) mit einer parlamentarischen Initiative, welche die Regulierung der Roaming-Kosten in der Schweiz verlangt. Die Initiantin verwies in ihrer Begründung des Begehrens auf die EU, die per 15.6.2017 die Roaminggebühren abschafft, und reichte ihre parlamentarische Initiative just am selben Datum ein. Die Abschaffung der Roaminggebühren in der EU bedeute für die Schweiz einen weiteren Standortnachteil, erklärte die Initiantin: Als «Roaming-Insel» sei die Schweiz für ausländische Geschäftsleute und Touristen sowie als Sitz internationaler Organisationen unattraktiv. Das Fernmeldegesetz sei deshalb so anzupassen, dass Roaming-Kosten von Anbietern nur kostenbasiert und nur mit einer vom Bundesrat festgesetzten Maximalmarge verrechnet werden dürften.
Die KVF-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Februar 2018 Folge gegeben, die KVF-SR beurteilte das Anliegen im Oktober 2018 jedoch anders und gab keine Zustimmung: Nach Ansicht der KVF-SR sollten die Roamingkosten im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes neu geregelt werden.

Tschüss Roaming-Insel Schweiz

Eine Woche nach den Schlussabstimmungen in den eidgenössischen Räten zur Übernahme der EU-Waffenrichtlinie wurde die über lange Zeit immer wieder ausgesprochene Referendumsdrohung in die Tat umgesetzt. Am 5. Oktober 2018 präsentierte sich das Referendumskomitee, co-präsidiert von SSV- und IGS-Präsident Luca Filippini zusammen mit den drei SVP-Nationalräten Jean-Luc Addor (VS), Werner Salzmann (BE) und Jean-François Rime (FR) sowie SVP-Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (AG), vor den Medien. Die IGS als Hauptträgerin des Referendums vereint 14 Verbände aus dem Umfeld des Schweizer Schiesswesens, darunter neben Sportschützen auch Jäger, Waffensammler und -händler. Der zentrale Kritikpunkt der IGS am neuen Waffenrecht war der «Paradigmenwechsel», dass der Waffenbesitz von einem generellen Recht für Schweizerinnen und Schweizer zu einem Privileg herabgestuft werde, das nur noch ausnahmsweise gewährt werde; die damit verbundene «Vorstellung, künftig mit einer verbotenen Waffe schiessen zu müssen», sei das Problem, so die NZZ. Darüber hinaus wurde diese Änderung vom Referendumskomitee jedoch auch als erster Schritt in Richtung Abschaffung des Privatwaffenbesitzes gesehen; es würden sicher weitere Verschärfungen folgen. Weiter wurde die Pflicht zur Nachmeldung von halbautomatischen Waffen kritisiert: Obwohl das Volk eine Nachregistrierung im Rahmen der Waffenschutz-Initiative 2011 abgelehnt habe, werde eine solche nun durch die «Brüsseler Hintertür» eingeführt, so Werner Salzmann in der BaZ. Die Beendigung der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit sei hingegen nicht das Ziel des Referendums, beteuerte das Komitee und zeigte sich überzeugt davon, dass die EU kein Interesse daran habe, die Zusammenarbeit mit der Schweiz zu beenden. Gleichzeitig präsentierte sich das Komitee im Internet unter dem Namen «Nein zum Entwaffnungsdiktat der EU» und portierte damit die europa- und schengenkritische Haltung der SVP.

So geeint, wie das Referendumskomitee vielleicht den Eindruck erwecken konnte, war die Waffenlobby jedoch nicht. ProTell und der SSV, die an vorderster Front und «mit schrillen Tönen» (AZ) gegen die Verschärfung des Waffenrechts kämpften, konnten nicht alle Lobbymitglieder für diesen Kampf begeistern. Sowohl die Schweizerische Offiziersgesellschaft, die selbst zwar nicht Mitglied der IGS, sondern nur Sympathisantin ist, als auch Jagd Schweiz, Mitglied der IGS, wollten das Referendum nur passiv unterstützen, d.h. ideell, aber weder mit Finanzen noch mit dem Sammeln von Unterschriften. Auch nicht alle kantonalen Schiesssportverbände zeigten sich überzeugt von der Argumentation ihres Dachverbandes. So erklärte etwa der Präsident des Bündner Schiesssportverbandes gegenüber der Aargauer Zeitung, man unterstütze das Referendum vor allem aus Solidarität mit dem SSV, nicht weil die Reform an sich ein grosses Problem sei. Kritisch zum Referendum äusserte sich in der Presse auch Lorenz Hess, Berner BDP-Nationalrat und ehemaliger Präsident eines Schützenvereins. Insbesondere die Kritik an der vorgesehenen Zwangsmitgliedschaft für Schützen in einem Schiessverein sei nicht nachvollziehbar – ein Vereinszwang habe bis 1996 bestanden, ohne dass sich die Schützenvereine dagegen gewehrt hätten. Was ProTell von in der Unterschriftensammlung zu wenig engagierten Schützenvereinspräsidenten hielt, berichtete der «Blick»: In Schützenvereinen, die einen «Ausredenkönig» als Präsidenten hätten, sei eine «Druckerhöhung von unten» durchaus erwünscht, habe die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht auf ihrer Facebook-Seite betont. Interimspräsident Jean-Luc Addor quittierte den Online-Post damit, es müssten verschiedene Tonalitäten möglich sein. Mit nahezu 200'000 Mitgliedern dürfte es für die IGS allerdings kein allzu grosses Problem sein, bis Mitte Januar 2019 die erforderlichen 50'000 Unterschriften zu sammeln.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

In der Herbstsession 2018 beschäftigte sich der Ständerat als Zweitrat mit der ersten Etappe der DSG-Revision, welche nur die Schengen-relevanten Bestimmungen des Gesetzgebungsprojektes umfasste. Die Schweiz hätte ihr Datenschutzrecht eigentlich bis zum 1. August 2018 an die EU-Richtlinie 2016/680 betreffend den Datenschutz in Strafsachen anpassen müssen, war damit im September also schon leicht im Verzug. Obwohl sich Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) nicht sonderlich begeistert von der Etappierung der Vorlage zeigte – der Schengen-relevante Teil sei nicht der einzige, der zügig abgeschlossen werden sollte, denn die übrigen Bestimmungen seien zwar nicht für das Fortbestehen der Schengen-Assoziierung, aber sehr wohl für den Angemessenheitsbeschluss relevant und somit nicht weniger wichtig –, appellierte sie an den Rat, das Beste daraus zu machen und den eingeschlagenen Weg möglichst rasch weiterzugehen.
Nachdem die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten war, wurde auch hier, wie zuvor im Nationalrat, die Diskussion geführt, ob die gewerkschaftlichen Ansichten in der Definition der besonders schützenswerten Personendaten explizit aufgeführt werden müssten oder ob man diese streichen könne, da sie von den politischen und weltanschaulichen Ansichten erfasst würden. Wie der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat mehrheitlich für die Streichung der gewerkschaftlichen Ansichten aus, obwohl, wie von Bundesrätin Sommaruga und Minderheitsvertreter Stöckli (sp, BE) angemerkt, dieser Antrag gar nie begründet worden sei. Materiell änderte sich damit nichts im Vergleich zum geltenden Recht, weshalb sowohl die Justizministerin als auch der Minderheitsvertreter letztlich vergebens die Notwendigkeit dieser Anpassung – notabene in einem ohnehin befristeten Gesetz – angezweifelt hatten. Als zweite Änderung und damit neue Differenz zum Nationalrat verbot der Ständerat dem EDÖB grundsätzlich die Ausübung jeglicher Nebentätigkeiten, unabhängig davon, ob diese vergütet werden oder nicht. Abweichend vom Grundsatz soll der Bundesrat eine solche jedoch gestatten können, wenn der EDÖB dadurch nicht in der Ausübung seiner Tätigkeit, seiner Unabhängigkeit und seinem Ansehen beeinträchtigt wird. Diese Absicht hatte bereits der Bundesrat in seinem Entwurf gezeigt, der Ständerat habe jetzt aber die «richtige Perspektive» und die «richtige Formulierung» gefunden, so Bundesrätin Sommaruga. Einstimmig verabschiedete die kleine Kammer das Schengen-Datenschutzgesetz mit dieser einen verbleibenden Differenz. Ebenfalls einstimmig genehmigte sie auch den Notenaustausch zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der EU-Richtlinie 2016/680 zum Datenschutz in Strafsachen.
Der Nationalrat räumte die Differenz daraufhin oppositionslos aus und nahm das Schengen-Datenschutzgesetz in der Schlussabstimmung mit 182 zu 11 Stimmen an. Der Genehmigung des Notenaustausches stimmte er mit 139 zu 45 Stimmen zu; dagegen opponierte ein Grossteil der SVP-Fraktion. Im Ständerat passierten beide Entwürfe die Schlussabstimmung einstimmig.

Revision des Datenschutzgesetzes
2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)

Wie schon die Eintretensdebatte im Frühjahr 2018 begann auch die Differenzbereinigung zur Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie im Herbst desselben Jahres im Nationalrat mit einem Versuch, das Geschäft bis auf Weiteres zu sistieren. Mittels Ordnungsantrag wollte SVP-Nationalrat und ProTell-Interimspräsident Jean-Luc Addor (svp, VS) das Geschäft vom Sessionsprogramm streichen. Damit wolle er verhindern, dass die Schweiz ihr Waffenrecht aufgrund juristischer Verpflichtungen anpasse, die sich womöglich mit einem Entscheid des EuGH über die nach wie vor hängige Klage der Tschechischen Republik gegen die Rechtmässigkeit der Richtlinie in Luft auflösen könnten. Ausserhalb der SVP-Fraktion fand sein Antrag jedoch nur marginale Unterstützung, weshalb er mit 59 zu 118 Stimmen Schiffbruch erlitt.
Die drei grossen, inhaltlichen Differenzen räumte der Nationalrat allesamt aus, indem er sich hinter den Kompromissvorschlag des Ständerates stellte. Dabei handelte es sich erstens um die vom Ständerat eingefügte Regelung von Erwerb und Besitz grosser Magazine, die von der Volkskammer mit 101 zu 84 Stimmen bestätigt wurde. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE) hatte am eigenen Beschluss festhalten und auf eine solche Regelung verzichten wollen. Zweitens hiess der Nationalrat mit 99 zu 85 Stimmen die Pflicht zur Markierung aller wesentlichen Waffenbestandteile gut. Auch hier konnte sich die Kommissionsmehrheit gegen dieselbe Minderheit Salzmann durchsetzen, die am nationalrätlichen Beschluss festhalten wollte, wonach bei zusammengesetzten Waffen eine Markierung genügte. Drittens bewahrte der Nationalrat mit 100 zu 84 Stimmen den Ermessensspielraum der Kantone bei Ausnahmebewilligungen für verbotene Waffen. Als Erstrat war er hier noch mehrheitlich der Ansicht gewesen, dass die Kantone Ausnahmebewilligungen erteilen müssten, wenn die Voraussetzungen erfüllt sind, und nicht nur erteilen können sollten. An der Muss-Formulierung festhalten wollte jetzt noch die Minderheit Salzmann, während sich die Mehrheit dem Ständerat anschloss und die ursprüngliche Kann-Formulierung beibehielt. Ein Minderheitsantrag Müller (fdp, SG), der bei beschlagnahmten, nicht fristgemäss gemeldeten, verbotenen Waffen eine kurze Nachmeldefrist gewähren wollte, wurde mit 104 zu 85 Stimmen ebenso abgelehnt. Die Kommissionsmehrheit und auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga vertraten die Ansicht, eine zusätzliche Nachmeldefrist sei nicht nötig, da man in einem solchen Fall ohnehin drei Monate Zeit habe, nachträglich eine Ausnahmebewilligung zu beantragen. Mit zwei kleinen, neu geschaffenen Differenzen formeller Natur ging die Vorlage zurück an den Ständerat, der beide stillschweigend bereinigte. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat das geänderte Waffengesetz mit 34 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen an; der Nationalrat stimmte dem Gesetz mit 120 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu. Bis zuletzt leistete die SVP-Fraktion geschlossen Widerstand, konnte aber insgesamt nur drei Stimmen aus dem bürgerlichen Lager dazugewinnen; einige Vertreterinnen und Vertreter der CVP und der FDP enthielten sich der Stimme.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Nach dem Willen der SGK-NR und der entsprechenden Motion, welche die Kommission im Februar 2018 eingereicht hatte, sollten Missbräuche bei den Ergänzungsleistungen zukünftig systematisch bekämpft werden. Insbesondere soll zukünftig leichter festgestellt werden können, ob Ergänzungsleistungsbezügerinnen und -bezüger über nichtdeklariertes Vermögen, vor allem auch Immobilien, im Ausland verfügen. Überdies sollen die kantonalen Durchführungsstellen die Resultate in jährlichen Berichten darstellen – wie es auch die IV-Stellen tun. Es sei «hinreichend bekannt», dass EL-Beziehende nicht nur in Einzelfällen über undeklarierte Vermögen im Ausland verfügten, schrieb die Kommission in der Begründung der Motion. Da die heutigen Massnahmen nicht ausreichten, um diese Missbräuche zu bekämpfen, müsse die systematische Missbrauchsbekämpfung verstärkt werden. Die Situation sei vergleichbar mit derjenigen der IV vor einigen Jahren, folglich setze man auch auf ähnliche Massnahmen. Eine Kommissionsminderheit lehnte die Motion ab.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Bereits heute hätten die EL-Stellen zahlreiche Möglichkeiten, an entsprechende Informationen zu gelangen: Im Rahmen des Freizügigkeitsabkommen seien Informationen über ausländische Renten aus dem EU-Raum zugänglich, diese würden zukünftig sogar automatisch gemeldet; die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG) solle den entsprechenden Stellen in Zukunft mehr Möglichkeiten geben; seit Anfang 2017 sei zudem der automatische Informationsaustausch (AIA) mit 38 Partnerstaaten in Kraft, er soll auf weitere 41 Staaten ausgedehnt werden. Somit reiche die Datengrundlage für eine korrekte Leistungsbemessung aus.
In der Nationalratsdebatte in der Herbstsession 2018 begründete Barbara Gysi (sp, SG) den Minderheitsantrag auf Ablehnung der Motion und legte die Position der Minderheit der SGK-NR dar: Wie der Bundesrat erachtete auch sie die bestehenden Instrumente als ausreichend, kritisierte überdies aber insbesondere die permanente Missbrauchsunterstellung in allen Debatten zum Thema Sozialversicherungen. Zwar sei die Anzahl EL-Beziehende gestiegen, dies sei aber nicht auf Missbrauch, sondern auf ein Sinken der Renten zurückzuführen. Insbesondere die entsprechende Aussage in der Begründung der Motion finde sie beschämend, betonte sie. Von dieser Kritik liess sich der Nationalrat jedoch nicht umstimmen und nahm die Motion mit 128 zu 51 Stimmen an.

Systematischere Missbrauchsbekämpfung im Bereich der EL

In der Herbstsession 2018 behandelte der Ständerat die Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (ATSG). Für die SGK-SR erklärte Pirmin Bischof (cvp, SO), dass es sich dabei um eine «Klammergesetzgebung» handle, deren Regeln mit Ausnahme der beruflichen Vorsorge für alle Sozialversicherungszweige gelten würden. Das ATSG sei seit seiner Inkraftsetzung 2003 nicht überarbeitet worden, daher sollten nun diverse Revisionsanliegen umgesetzt werden. Ohne Gegenantrag trat die kleine Kammer auf die Vorlage ein. Die SGK-SR hatte sich bei ihren Behandlungen der Vorlage im Frühling und Sommer 2018 mehrheitlich zufrieden gezeigt und mit deutlichen 10 zu 0 Stimmen (bei 1 Enthaltung) vor allem einen grösseren Änderungsantrag geschaffen: Die Bundesversammlung sollte nicht die Kompetenz erhalten, internationale Sozialversicherungsabkommen mit einem einfachen Bundesbeschluss genehmigen zu können. Kommissionssprecher Bischof erklärte, es spiele eben durchaus eine Rolle, ob ein Abkommen zum Beispiel mit Deutschland oder mit der Dominikanischen Republik abgeschlossen werde, da Bestimmungskategorien nicht in allen Staaten gleich beurteilt werden könnten. Deshalb reiche es für die Beurteilung eines Abkommens nicht aus, dass eine ähnliche Bestimmung in einem anderen Abkommen bereits existiere. Gesundheitsminister Berset wies insbesondere darauf hin, dass ein Verzicht auf diese Kompetenzübertragung nicht den Spielraum des Bundesrates, sondern des Parlaments einschränken würde. Stillschweigend folgte die kleine Kammer ihrer Kommission.
Zudem entschied sich der Ständerat, den Versicherten nicht die vollständigen Kosten, die durch Überwachungen bei einem ungerechtfertigten Leistungsbezug entstanden sind, aufzuerlegen, sondern diese auf die «angemessenen Mehrkosten» zu beschränken. Daneben sorgte auch ein Minderheitsantrag Bruderer Wyss (sp, AG) für Diskussionen; mit diesem sollten die neu geschaffene Kostenpflicht bei den Verfahren gestrichen und Kosten wie bisher nur bei mutwilligem oder leichtsinnigem Verhalten einer Partei auferlegt werden. Im IV-Bereich, wo die Kostenpflicht bereits bestehe, habe diese zu einer stärkeren Belastung der Kantone geführt, erklärte die Minderheitsführerin dem Rat. So habe die Anzahl «aussichtsloser» Beschwerden nicht ab-, die Anzahl Gesuche um Gewährung einer unentgeltlichen Prozessführung jedoch zugenommen. Dennoch folgte der Ständerat dem Mehrheitsantrag auf Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf mit 29 zu 14 Stimmen. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Revision des ATSG schliesslich ohne Gegenstimme mit 38 Stimmen und 2 Enthaltungen an.

Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechts (BRG 18.029)
Überwachung von Versicherten

Malgré le fort soutien dont a bénéficié la motion Pezzatti devant la chambre du peuple, la CEATE-CE propose aux sénateurs et sénatrices de la rejeter. Le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), justifie cette position par le fait que, comme présenté par le Conseil fédéral dans sa prise de position, un système de reconnaissance mutuelle existe déjà aujourd'hui avec l'UE en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché des biocides. Il précise également que, contrairement aux dires du motionnaire, le travail ne se duplique pas lorsqu'une entreprise souhaite mettre son produit sur le marché d'un autre pays, celui-ci devant simplement contrôler que le biocide respecte les normes indigènes. Bien que reconnaissant que les émoluments demandés en cas de contrôle d'un produit ou de renouvellement de mise sur le marché peuvent s'avérer élevés pour les PME, la commission a obtenu de l'administration fédérale la garantie que ceux-ci n'allaient pas augmenter ces prochaines années. Comme rappelé par Alain Berset, ces émoluments sont, de plus, relativement bas, en comparaison aux pays voisins. Le président de la Confédération note également qu'en cas d'acceptation de la motion et de reconnaissance automatique des biocides au niveau national, ce serait aux cantons de se charger de voir si des adaptations de ces produits seraient encore nécessaires pour respecter les normes nationales; un transfert de tâches que les autorités fédérales ne souhaitent pas. La motion est tacitement rejetée par la chambre haute.

Autoriser les biocides et produtis phytosanitaires

Bei einem Arbeitsbesuch im September 2018 trafen sich Bundesrätin Doris Leuthard und der deutsche Bundeswirtschaftsminister Peter Altmaier in Berlin, um gemeinsam über die Umsetzung des Pariser Klimaabkommens zu beraten. Im Zentrum der Gespräche standen die Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU über ein Stromabkommen, die langfristige Sicherstellung von und die Versorgung mit erneuerbaren Energien sowie der Schutz der Schweizer Wasserkraft angesichts des internationalen Preisdrucks. Als Ziel setzten sich die beiden Minister, bis Ende Jahr eine gemeinsame Energie- und Klima-Agenda auszuarbeiten.


Bilaterale Zusammenarbeit eurpäischer Länder und der Schweiz in der Klimapolitik

Nachdem der Nationalrat in der Sommersession 2018 die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Waffengesetzes zur Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie (2017/853) in einigen Punkten abgeschwächt und damit gemäss Bundesrätin Simonetta Sommaruga «nicht mehr richtlinienkonform» entschieden hatte, kam das Geschäft zur Vorberatung in die SiK-SR. Deren Sprecher Josef Dittli (fdp, UR) erklärte im Herbst 2018 vor dem Ständeratsplenum, sie habe erneut die KKJPD, die KKPKS sowie den Schweizer Schiesssportverband (SSV) zum laufenden Gesetzgebungsprojekt angehört und in ihrer Beratung schliesslich einen Kompromiss zwischen den Ansprüchen von Schengen/Dublin und jenen der Schützen gesucht, der die Spielräume der EU-Richtlinie ausnutze, aber nicht gegen sie verstosse.
Der Ständerat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Als ersten Teil der eingangs beschriebenen Kompromisslösung beantragte die SiK-SR ihrem Rat einstimmig, wie vom Nationalrat beschlossen die Ordonnanzwaffen, die von Armeeangehörigen am Ende des Dienstes direkt aus den Beständen der Militärverwaltung zu Eigentum übernommen werden, nicht als verbotene Waffen zu kategorisieren. Mit 29 zu 15 Stimmen schloss sich der Ständerat in dieser Frage dem Nationalrat an.
In anderen Punkten ortete die SiK-SR jedoch Korrekturbedarf am Beschluss des Nationalrates, um den Anforderungen der EU-Richtlinie zu entsprechen, so etwa betreffend die Regelung des Erwerbs und Besitzes von Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität. Der Nationalrat hatte hier grossen administrativen Aufwand und keinen Nutzen gesehen und schliesslich ganz auf eine Regelung verzichtet. Laut Kommissionssprecher Dittli schreibt die EU-Richtlinie jedoch vor, dass grosse Magazine nur von Personen erworben werden dürfen, die auch die dazugehörigen Waffen erwerben dürfen. Der Beschluss des Nationalrates sei somit nicht richtlinienkonform und müsse korrigiert werden. Die SiK-SR schlug ihrem Rat hierzu vor, die grossen Magazine im Gesetz nicht wie Munition zu regeln – das hatte der Bundesrat ursprünglich vorgesehen, jedoch war die damit zusammenhängende Buchführungspflicht für die Händler im Nationalrat kritisiert worden. Stattdessen wollte sie ein eigenes Kapitel über den Erwerb und Besitz von Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität einfügen, in dem festgehalten wird, dass solche nur von Personen erworben werden dürfen, die zum Erwerb der entsprechenden Waffe berechtigt sind sowie dass zu deren Besitz berechtigt ist, wer sie rechtmässig erworben hat. Bei diesem Vorschlag entfiele die Buchführungspflicht und grosse Magazine könnten unbürokratisch nach Vorlage der Ausnahmebewilligung oder des Waffenerwerbsscheins erworben werden. Nachdem sich auch Justizministerin Sommaruga mit dieser Regelung einverstanden erklärt hatte, nahm sie der Ständerat stillschweigend an. Ebenfalls als nicht richtlinienkonform hatte die SiK-SR den Entscheid des Nationalrates gegen die Markierung von wesentlichen Waffenbestandteilen bewertet. Dieser hatte auch hier unnötigen administrativen Aufwand gesehen und deshalb beim geltenden Recht bleiben wollen, wonach bei zusammengebauten Feuerwaffen die Markierung eines wesentlichen Bestandteils genügt. Die EU-Richtlinie verlange jedoch bei einem Neuerwerb die Markierung aller wesentlichen Waffenbestandteile, begründete Dittli den Antrag der Kommission, hier dem Bundesrat zu folgen, was der Ständerat schliesslich auch tat.
Keine Frage der Konformität mit der EU-Richtlinie war jene, ob den Kantonen bei der Erteilung von Ausnahmebewilligungen an Sportschützen mittels einer Kann-Formulierung ein gewisser Ermessensspielraum im Sinne des Föderalismus zugestanden werden soll oder ob mit einer Muss-Formulierung schweizweit für alle Sportschützen die gleichen Bedingungen festgehalten werden sollen, wie es der Nationalrat beschlossen hatte. Mit 24 zu 21 Stimmen nahm die kleine Kammer einen diesbezüglichen Einzelantrag Engler (cvp, GR) an und folgte dem Nationalrat; damit müssen die Kantone allen Sportschützen eine Ausnahmebewilligung erteilen, die nachweisen, dass sie Mitglied in einem Schiessverein sind oder sonst regelmässig schiessen, und dürfen keine zusätzlichen Anforderungen stellen. Ebenfalls einverstanden zeigte sich der Ständerat damit, dass dieser Nachweis einmal nach fünf und ein weiteres Mal nach zehn Jahren erbracht werden muss. Bei der allgemeinen Bestimmung für Ausnahmebewilligungen – nicht jener speziell für Sportschützen – hingegen, schwenkte die Ständekammer auf die bundesrätliche Kann-Formulierung zurück, um über das Waffengesetz hinausgehende kantonale Vorschriften nicht zu verunmöglichen.
Mit einer letzten Änderung kam der Ständerat noch einmal den Schützen entgegen, indem er die Bestätigungspflicht für vor dem Inkrafttreten des Waffengesetzes erworbene, neu verbotene Waffen in eine einfache Meldepflicht umwandelte. Ein Einzelantrag Hösli (svp, GL), der komplett auf eine Meldung oder Bestätigung verzichten und stattdessen das Prinzip der Besitzstandswahrung festschreiben wollte, blieb mit 10 zu 31 Stimmen bei 2 Enthaltungen chancenlos. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Gesetzesentwurf mit 34 zu 6 Stimmen bei 5 Enthaltungen an und gab ihn zurück an den Nationalrat zur Differenzbereinigung.
War es nach der Debatte im Erstrat ProTell gewesen, die mit dem Referendum drohte, war es nach der Beratung im Ständerat die AUNS, die ankündigte, sie werde das Referendum unterstützen oder wenn nötig selbst ergreifen – es gehe um «die Selbstbestimmung der unabhängigen Schweiz», so der Wortlaut in der entsprechenden Mitteilung. Während sich die SVP als «Unterstützerin im Hintergrund» am Referendum beteiligen wolle, hätten indes der SSV und die Schweizerische Offiziersgesellschaft (SOG) diesbezüglich noch keinen Entscheid gefällt.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

In der Herbstsession 2018 behandelte der Nationalrat die Revision der Ergänzungsleistungen und bereinigte dabei einige Differenzen, entschied sich aber bei den zentralen Punkten für Festhalten. Eingelenkt hat die grosse Kammer unter anderem bei den Mietzinsmaxima, nachdem Christian Lohr (cvp, TG) als Minderheitssprecher diesbezüglich deutlich geworden war: Da die Mietzinsmaxima seit einer «verdammt lange[n] Zeit» nicht mehr angepasst worden seien, die Mieten seit der letzten Anpassung jedoch um 24 Prozent gestiegen seien, solle der Nationalrat der Lösung des Ständerats zustimmen. Diese beinhalte eine «gutausgedachte Differenzierungsmöglichkeit», dank der alle so viel erhielten, wie sie benötigten, und nicht mehr. Mit 99 zu 91 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) setzte sich die Minderheit durch, die Ausgabenbremse wurde anschliessend mit 142 zu 52 Stimmen gelöst.
Auch die Differenz zur Mindestbeitragsdauer von zehn Jahren für die AHV, die der Nationalrat anfänglich als Voraussetzung für einen EL-Bezug der Vorlage hinzugefügt hatte, bereinigte die grosse Kammer. Die SGK-NR hatte zuvor Annahme des ständerätlichen Vorschlags und damit einen Verzicht auf diese Regelung empfohlen. Ruth Humbel (cvp, AG) erklärte für die Kommission, dass die Regelung nur Auslandschweizer sowie Personen aus Drittstaaten – insgesamt 4'000 Betroffene –, nicht aber Personen aus der EU treffen würde. Erstere wären in der Folge auf Sozialhilfe angewiesen. Diese Kostenverlagerung zur Sozialhilfe wolle die Kommissionsmehrheit jedoch nicht, erklärte Humbel. Verena Herzog (svp, TG) begründete ihren Minderheitsantrag auf Festhalten an der nationalrätlichen Entscheidung damit, dass es nicht sein könne, dass sich Leute aus Drittstaaten kurz vor ihrer Pensionierung ins Schweizer Sozialsystem «schmuggelten» und damit beinahe kostenlos eine lebenslängliche Rente erhielten. Dieses Argument verfing nicht, der Nationalrat lehnte eine Mindestbeitragsdauer mit 113 zu 79 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.
Auch bezüglich der Anrechnung des Erwerbseinkommens von Ehepartnern ohne Anspruch auf Ergänzungsleistungen folgte die grosse Kammer der Minderheit Lohr. Wenn neu 100 Prozent des Einkommens der Ehepartner von den EL abgezogen würden, darauf aber dennoch Steuern bezahlt werden müssten, würde sich Arbeit nicht mehr lohnen, argumentierte der Minderheitssprecher. Mit 104 zu 91 Stimmen stimmte der Nationalrat mit der Kommissionsminderheit und strich die entsprechende Passage aus dem Gesetz.
Keine Übereinkunft zwischen den Räten wurde bei den Fragen nach der Höhe der Kinderrenten, nach einer Kürzung der Ergänzungsleistungen bei einem vollständigen oder teilweisen Kapitalbezug der Pensionskasse, nach einer Vermögensschwelle sowie nach der Grenze der anrechenbaren Einkommen erzielt; hier entschied sich der Nationalrat für Festhalten. Mit diesen Fragen wird sich somit der Ständerat erneut befassen müssen.

Reform der Ergänzungsleistungen

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

Initiative de limitation

Zeitungsberichten zufolge stellt der internationale Stromtransit durch die Schweiz ein Problem für die hiesigen Netze dar. Zwar sei die Schweiz stark mit dem Ausland vernetzt und könne durch den Kauf und Verkauf von Strom profitieren – wurde in den Medien diskutiert –, jedoch fehle ihr ein Stromabkommen mit der EU, um bei den Verhandlungen um den Stromaustausch am Tisch sitzen und ihre Anliegen einbringen zu können. Wenn beispielsweise Frankreich und Deutschland vereinbarten, mehr Strom zu handeln, könne es vorkommen, dass der Strom aus physikalischen Gründen den indirekten Weg über die Schweiz nehme und dadurch die hiesigen Netze belaste. Umgekehrt könne es aber auch sein, dass bei einem Import von französischem Strom in die Schweiz dieser den Weg über deutsche Netze wähle. Das System funktioniere nur, solange die Belastung und Entlastung in einem ungefähren Gleichgewicht stünden. Wenn aber, wie angenommen, bald auch Italien verstärkt mit Deutschland und Frankreich Handel betreiben werde, könnte dieses Ungleichgewicht für die nationale Netzgesellschaft Swissgrid und für die ElCom zu einem grösseren Problem werden – war das Fazit der Medien. Eine Überbelastung der Schweizer Netze könne im schlimmsten Fall zu einem grossflächigen Stromausfall führen, wenn nicht (als Notbremse) die Leitungen nach Italien gekappt würden.

Stromtransitland Schweiz
Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Bei den Schlussabstimmungen der beiden Räte zeigte sich wenig überraschend das gleiche Bild wie bei den jeweiligen Debatten. Der Ständerat hiess den Bundesbeschluss über die Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» mit der Empfehlung zur Ablehnung des Volksbegehrens mit 38 zu 6 Stimmen ohne Enthaltungen gut. Die sechs Stimmen stammten von den fünf SVP-Ständeräten sowie von Thomas Minder (parteilos, SH). Und auch im Nationalrat lehnte die geschlossene SVP-Fraktion den Bundesbeschluss ab, kam aber mit 68 zu 129 Stimmen (keine Enthaltungen) nicht dagegen an.

Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)

Darüber, dass das mittlerweile in die Jahre gekommene Schweizer Datenschutzrecht revidiert werden muss, bestand in der Sommersession 2018 im Nationalrat Einigkeit, jedoch nicht unbedingt darüber, wie diese Revision vonstattengehen soll. Die SPK-NR hatte die Vorlage des Bundesrates zweigeteilt, sodass in einem ersten Schritt alle Bestimmungen zur Umsetzung der Schengen-relevanten EU-Richtlinie 2016/680 «zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung» möglichst zeitnah verabschiedet werden können, bevor in der zweiten Etappe die Revision des Datenschutzgesetzes (DSG) unter Einbezug der EU-Datenschutz-Grundverordnung und der revidierten Datenschutzkonvention des Europarates ohne Zeitdruck angegangen werden kann. Nicht einverstanden mit diesem Plan wollte Cédric Wermuth (sp, AG) das Geschäft mittels Minderheitsantrag an die Kommission zurückweisen, damit diese die Teilung rückgängig mache und die Vorlage integral berate. Er hielt es für ineffizient, dass sich das Parlament innert kurzer Zeit zweimal mit dem Datenschutzrecht befassen müsste. Bevor darüber abgestimmt werden konnte, zog Wermuth seinen Antrag jedoch mit der Begründung zurück, zum jetzigen Zeitpunkt könne die Rückweisung nicht mehr zu einer Beschleunigung des Verfahrens führen; es sei nun vielmehr schneller, den eingeschlagenen Weg weiterzugehen und das Geschäft in der kommenden Herbstsession dem Ständerat zu unterbreiten. Somit trat die grosse Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und genehmigte deren Teilung. Damit wurden die für die Schengen-Zusammenarbeit im Strafrechtsbereich relevanten Bestimmungen in das neue Schengen-Datenschutzgesetz (SDSG) ausgelagert, das als Anhang des bestehenden DSG konzipiert ist. Das SDSG wird nach der Totalrevision des DSG hinfällig werden und war in seinem Inhalt im Nationalrat unbestritten. Im Zuge eines einzigen Minderheitsantrags befasste er sich mit der Frage, ob gewerkschaftliche Ansichten ausdrücklich in der Definition von besonders schützenswerten Daten natürlicher Personen erwähnt werden sollen oder ob diese automatisch unter den besonderen Schutz der politischen und weltanschaulichen Ansichten fallen, wie die Kommissionsmehrheit argumentierte. Bundesrätin Simonetta Sommaruga stellte fest, dass es keine materielle Differenz zwischen den beiden Vorschlägen gebe. Die Minderheit wollte im Einklang an die Formulierung im bestehenden DSG sowie in der EU-Richtlinie die gewerkschaftlichen Ansichten explizit beibehalten, doch der Nationalrat folgte in diesem Streitpunkt der Kommissionsmehrheit. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die Änderungen der ersten Etappe der Revision des Datenschutzgesetzes mit 174 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Mit ebenso grosser Mehrheit (170 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen) stimmte sie der Genehmigung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der EU-Richtlinie zu.

Revision des Datenschutzgesetzes
2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)

Da Initiativen der Beratungskategorie der sogenannten «freien Debatte» zugeordnet werden, haben grundsätzlich alle Parlamentsmitglieder das Recht auf Wortmeldung. In den anderen, seit 1990 geltenden Beratungskategorien äussern sich in der Regel – neben den Vertreterinnen und Vertretern des Bundesrates – lediglich Kommissionssprecherinnen und -sprecher, Antragstellerinnen und Antragsteller von Vorstössen oder Minderheitsanträgen und allenfalls Fraktionssprecherinnen und -sprecher. Schon früher uferte die freie Debatte bei Volksinitiativen gerne auch in einem ziemlichen Redemarathon aus, so etwa bei der «No-Billag»-Initiative. Immer häufiger wird in solchen Debatten zudem auch das Recht genutzt, Zwischenfragen zu stellen. So war es auch wenig verwunderlich, dass im Nationalrat nicht weniger als 83 Ratsmitglieder einen Antrag gestellt hatten, um in einem Votum die eigene Position zur Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» verdeutlichen zu können. Aufgrund der grossen Zahl an Rednerinnen und Rednern, aber eben auch aufgrund der zahlreichen vor allem von SVP-Vertreterinnen und -vertretern gestellten Zwischenfragen dauerte die Debatte schliesslich insgesamt über neun Stunden – auf drei verschiedenen Sessionstage verteilt.

In der Tat stellten die Fraktionsmitglieder der SVP den Hauptharst der Rednerinnen und Redner, nämlich deren 42; von der SP-Fraktion meldeten sich 17 Mitglieder zu Wort, von der FDP deren acht, von der CVP sieben, von den Grünen vier und von GLP und BDP je zwei. Nicht weniger als 82 der 102 Zwischenfragen stammten zudem von der Volkspartei (FDP: 9; SP: 7; BDP: 2; CVP: 1; GP: 1), wobei die SVP-Fraktionsvertreterinnen und -vertreter sich häufig auch innerhalb der Fraktion selber befragten, was Roger Nordmann (sp, VD) zur Zwischenfrage veranlasste, ob es sich hier nicht eher um die «Selbstbefragungs-Initiative» handle. Den von verschiedenen Ratsmitgliedern geäusserte Verdacht, dass die Volkspartei versuche, die Ratsabstimmung über die Initiative so zu verzögern, dass das Begehren nicht bereits im November 2018, sondern im Wahljahr 2019 an die Urne gelangt – Beat Jans (sp, BS) sprach von «Filibustern» und Nadine Masshardt (sp, BE) staunte darüber, dass die SVP so viele Fragen zur eigenen Initiative habe – konnte die SVP nicht ganz ausräumen. Freilich können Zwischenfragen nur gestellt werden, wenn der Ratspräsident oder die Ratspräsidentin – aktuell Dominique de Buman (cvp, FR) – unmittelbar nach einem Votum die Rednerin oder den Redner fragt, ob diese oder dieser die Zwischenfrage zulasse. Wird diese Frage verneint, darf die Zwischenfrage nicht gestellt werden. Die meisten Votantinnen und Votanten – mit Ausnahme der SVP-Abgeordneten – liessen denn die Zwischenfragen gar nicht zu. Weil einige darob erzürnte SVP-Zwischenfragerinnen und -frager ihre Frage trotzdem in den Saal riefen, musste de Buman einige Ermahnungen aussprechen.

Der Verdacht, dass es der SVP mit ihrer Redner- und Zwischenfragestrategie in der Tat nicht nur um einen Kampf gegen die «Diskussionsverweigerung [...] der Demokratieabschaffer in diesem Saal» ging, wie sich etwa Roger Köppel (svp, ZH) echauffierte, sondern um eine Verschleppungstaktik, «damit das Geschäft erst im Wahljahr vors Volk kommt», wie Roger Nordmann vermutete, wurde durch einen von Fraktionssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) vorgebrachten Ordnungsantrag weiter erhärtet. Die SVP wehrte sich nämlich dagegen, dass für den dritten Debattenteil eine Nachtsitzung anberaumt wurde, was in der Regel nur bei hoher Geschäftslast oder dringlichen Geschäften erfolge. Mit ihrem Ordnungsantrag wollte die SVP ihr Begehren zu den normalen Sitzungszeiten weiter beraten, was wohl eine Verschiebung in die Herbstsession bedeutet hätte. Die Sprecherin des Büros, Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) wies darauf hin, dass mit der überdurchschnittlichen Zahl an Rednerinnen und Rednern das Kriterium der hohen Geschäftslast sehr wohl erfüllt sei. Der Ordnungsantrag wurde dann mit 121 zu 67 Stimmen abgelehnt. Die 67 Stimmen stammten allesamt aus den Reihen der Volkspartei.
Auch der am dritten Verhandlungstag gestellte Antrag der SVP, die Anwesenden zu zählen, um das nötige Quorum nachzuprüfen, verhalf nicht wirklich zu einer Beschleunigung der Debatte. Freilich verliessen zahlreiche Parlamentarierinnen und Parlamentarier nach dem Drücken des blauen Knopfes – der der Anwesenheitskontrolle dient – den Nationalratssaal wieder, was Toni Brunner (svp, SG) derart erzürnte, dass er als Antwort auf eine entsprechende Zwischenfrage von Thomas Aeschi von einem «Kindergarten» sprach und seine Tirade gegen die nicht anwesenden Ratskolleginnen und -kollegen vom Nationalratspräsidenten erst durch Abschalten des Mikrofons unterbrochen wurde.

Nebst all diesem Geplänkel wurden freilich auch Argumente ausgetauscht. In der Tat dienen die freie Debatte wie auch die Zwischenfragen ja durchaus auch dazu, den Bürgerinnen und Bürgern zu zeigen, welche Begründungen für den Bezug der verschiedenen Fronten geltend gemacht werden. Die ab und zu ziemlich emotional, ja gar gehässig geführte Debatte – der Sonntags-Blick sprach von einer von der SVP geplanten und zelebrierten Entgleisung, der Tages-Anzeiger von einem eigentlichen Politikspektakel und die Aargauer Zeitung warf der SVP vor, statt einer inhaltlichen Debatte auf Klamauk zu setzen – liess in der Tat deutliche Positionsbezüge erkennen. Während alle Mitglieder der SVP-Fraktion das Begehren vehement verteidigten, lehnten alle anderen Fraktionen die Initiative einhellig ab.

Die Kommissionssprecherin Valérie Piller Carrard (sp, FR) und der Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) berichteten, dass alle von der SPK-NR angehörten Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter sowie sämtliche Rechtsexperten die Initiative ablehnten. Es werde befürchtet, dass das Begehren dem Wirtschaftsstandort Schweiz schade und in juristischer Hinsicht mehr Probleme schaffe als löse. In der Kommission sei zudem die Gefahr einer Kündigung wichtiger Menschenrechtsabkommen, ja gar der Europäischen Menschenrechtskonvention, diskutiert worden. Klar sei einzig, dass bei einem Konflikt zwischen Völker- und Landesrecht bestehende Verträge neu verhandelt oder gekündigt werden müssten. Wer allerdings in welchem Verfahren feststelle oder entscheide, wann ein Normenkonflikt bestehe und wann nicht bzw. wann dieser Konflikt genügend gravierend sei, bleibe völlig unklar. Dies würde bei Annahme des Volksbegehrens eine grosse Rechtsunsicherheit schaffen. Die Kommission empfehle deshalb mit 16 zu 9 respektive 14 zu 11 Stimmen, die Initiative abzulehnen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Letzterer war von Gerhard Pfister (cvp, ZG) eingebracht worden und entsprach im Grossen und Ganzen dem schon im Ständerat gescheiterten Vorschlag von Andrea Caroni (fdp, AR). Pfister zog seinen Antrag gleich zu Beginn der nationalrätlichen Debatte zurück, weil die Initianten keinerlei Bereitschaft zeigen würden, auf seinen Vorschlag für eine alternative Lösung überhaupt einsteigen zu wollen.

Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative begründeten ihr Anliegen mit vier Hauptargumenten: (I) Die Initiative wolle Rechtssicherheit schaffen, indem die Hierarchie von Völker- und Landesrecht geklärt werde. Dies sei auch angesichts einer immer stärkeren Einmischung rechtlicher Normen in die Politik (sogenannte Justizialisierung) von Nöten. (II) Damit werde zudem die (direkte) Demokratie gestärkt und die Abhängigkeit vom Ausland gemindert. (III) Häufig wurde argumentiert, dass mit der Initiative nur ein Zustand wiederhergestellt werde, wie er fünf Jahre zuvor schon geherrscht habe. Damit wurde auf ein Bundesgerichtsurteil vom 12. Oktober 2012 rekurriert, mit welchem die Schubert-Praxis faktisch ausser Kraft gesetzt und wodurch festgelegt worden sei, dass internationales Recht generell nationalem Recht vorgezogen werden müsse. Konkret hatte das Bundesgericht in einem Fall die Menschenrechtskonvention der Regelung der Ausschaffungsinitiative vorgezogen. Damit sei die direkte Demokratie gleichsam ausgehebelt worden, so die SVP. Kein anderer Staat gebe aber internationalem Recht Vorrang vor Landesrecht. (IV) Gewarnt wurde in diesem Zusammenhang auch vor der Einmischung der EU, die mit dem viel diskutierten Rahmenabkommen und dem Vorrang von internationalem Recht faktisch zum «obersten Souverän der Schweizerischen Eidgenossenschaft» werde – so etwa Hans-Ueli Vogt (svp, ZH). Die Schweiz werde zu einer Marionette und Volksentscheide verkämen zu einer Art Umfrageergebnis, was letztlich nur noch eine Scheinselbstbestimmung sei, erklärte Thomas Aeschi. Andreas Glarner (svp, AG) verklebte sich den Mund mit blauen Klebestreifen, um zu demonstrieren, dass man sich den Mund verbieten lasse. Roger Köppel warnte gar von einer «kalten Entmachtung des Volkes» und Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR) stellte die Anschuldigung in den Raum, dass die «sogenannten Volksvertreter im Saal», denen man im Gegensatz zum Volk nicht vertrauen könne, dem süssen Gift der Macht verfallen seien, die Souveränität des Volkes an sich rissen und ins Ausland verkauften. Dies sei der Untergang der Schweiz.

Die Gegnerinnen und Gegner des Begehrens betonten neben den bereits von der Kommission vorgebrachten Argumenten auch den nötigen Spielraum, den Gerichte im Einzelfall bräuchten, der aber mit einer Annahme der Initiative stark eingeschränkt würde. Zahlreiche Plädoyers machten sich zudem für die Menschenrechte stark, die mit der Annahme einer Initiative gefährdet wären, weil die Kündigung der Menschenrechtskonvention durch die Schweiz einen fatalen Vorbildcharakter hätte. Balthasar Glättli (gp, ZH) sprach etwa von einer «Antimenschenrechts-Initiative». Das Volksbegehren stelle die Werte der Schweiz – laut Nadine Masshardt (sp, BE) «Verlässlichkeit, Stabilität und Menschenrechte» – fundamental infrage. Die kleine Schweiz sei auf Vertragssicherheit und auf Völkerrecht angewiesen, damit sie nicht dem Recht des Stärkeren ausgesetzt sei. Aber wer – so fragte sich Matthias Jauslin (fdp, AG) – gehe mit einem unverlässlichen Partner noch einen Vertrag ein? Völkerrechtliche Verträge würden von der Schweiz freiwillig eingegangen, weil sie von grossem Nutzen seien, betonte Ruth Humbel (cvp, AG). Die Stimmbevölkerung werde nicht durch Völkerrecht entmachtet, weil wichtige Verträge ja immer direktdemokratisch legitimiert seien, gab Eric Nussbaumer (sp, BL) zu bedenken.

Das Schlussvotum gehörte Justizministerin Simonetta Sommaruga. Sie führte aus, dass sich Souveränität und globale Vernetzung nicht widersprechen, weil die Schweiz souverän bestimme, mit wem sie internationale Verträge abschliesse. Wie diese Verträge abzuschliessen seien und dass man sie einzuhalten habe, stehe eigentlich in der von Volk und Ständen abgesegneten Bundesverfassung. Ebenfalls festgehalten sei, dass es den Gerichten zu überlassen sei, bei Normenkonflikten flexibel und pragmatisch zu entscheiden. Mit der Selbstbestimmungsinitiative würde dies allerdings auf den Kopf gestellt. Das Begehren fordere nicht nur, dass Völkerrecht nicht mehr zählen solle, sondern dass die Gerichte im Konfliktfall rechtswidrige Entscheide fällen müssten. Die Neuaushandlung von Verträgen würde damit zu einer Obligation und bleibe nicht Option. Die Initiative, weil sie nur Schwarz und Weiss kenne, zwänge die Schweiz in ein Korsett. Nicht nur die eigene Handlungsfähigkeit würde eingeschränkt, sondern auch die Zuverlässigkeit der Schweiz als Vertragspartnerin werde aufs Spiel gesetzt. Zudem sei die Initiative nicht genügend deutlich bei der Definition von «Widerspruch». Wann ein Konflikt zwischen Völkerrecht und Landesrecht bestehe, wie gross dieser sein müsse und wer dies entscheide, bleibe unklar. Die Justizministerin versuchte auch die Meinung zu entkräften, dass das Bundesgericht seit 2012 auf die Schubert-Praxis verzichtet habe; es sei im Gegenteil in mehreren Fällen Bezug genommen worden auf diese Praxis. Die Schweiz sei erfolgreich, weil sie beweglich und pragmatisch immer wieder neue Antworten auf neue Herausforderungen gefunden habe. Die im Gegenteil dazu starre und dogmatische Initiative werde vom Bundesrat deshalb zur Ablehnung empfohlen.

Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stimmten die 67 anwesenden Mitglieder der SVP-Fraktion – einzig Ulrich Giezendanner (svp, AG) war abwesend – für und die restlichen 127 bei der Abstimmung anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräte gegen Annahme der Initiative.

Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)