Après que le Conseil national a accepté de supprimer la notion d'identité sexuelle du projet, l'initiative Reynard (ps, VS) visant à pénaliser les propos homophobes a été soumise au vote final dans les deux chambres. Seule l'orientation sexuelle comme motif de discrimination sera ajoutée à la norme pénale antiraciste. 121 voix contre 67 (provenant de l'UDC et de 5 PLR) et 8 abstentions (4 UDC, 2 PLR et 2 PDC) ont accepté l'objet au National et 30 voix contre 12 (UDC et PLR) et une abstention (PLR) ont fait passer la rampe à la nouvelle norme aux Etats. Désormais, les déclarations homophobes faites publiquement et rabaissant les personnes d'une manière contraire à la dignité humaine seront poursuivies d'office. Les peines encourues vont d'une amende pécuniaire à une privation de liberté allant jusqu'à trois ans.

Le Conseil des Etats a lui aussi accepté de pénaliser les propos homophobes, par 32 voix contre 10. Cependant, la notion d'identité de genre, approuvée par le Conseil national, n'a pas convaincu les sénatrices et sénateurs. Par 23 voix contre 18, le chambre haute a refusé d'inscrire ce «concept flou» dans la loi. Le projet devra donc repasser par la chambre du peuple pour régler cette divergence.

La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

En septembre 2018, la Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc) passait en vote final. Le Conseil national l'a plébiscitée à 104 voix contre 88 (UDC et PLR) et une abstention, les États à 27 contre 16 (UDC et PLR) et deux abstentions.

Le Conseil national s'est penché, lors de la session d'automne 2018, sur le projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, visant à pénaliser les propos homophobes, selon l'initiative parlementaire Reynard. La proposition a été saluée lors de la procédure de consultation. Sur les 45 interlocuteurs (cantons, partis, associations, organisations, etc.) seuls 10 s'y sont opposés, les autres y adhérant sans réserve sur le principe ou souhaitant voir une extension des critères de discrimination. La commission elle-même a approuvé le projet mis en consultation par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au projet, à condition de renoncer au critère d'identité de genre, qui pourrait poser des problèmes d'application. La droite du Conseil national s'est opposée au projet. Selon le député Nidegger, la discrimination contre les personnes homosexuelles appartient au passé et ne nécessite pas d'intervention au niveau pénal. Son parti s'oppose à une modification de la norme antiracisme, dont il conteste la validité. Lors du débat, Mathias Reynard a souligné qu'une personne homosexuelle sur cinq a tenté de mettre fin à ses jours, appuyant ainsi l'urgence et la réalité de la discrimination, que la législation actuelle ne permet pas de combattre, les propos homophobes proférés en termes généraux n'étant pas reconnus comme une infraction à l'honneur. Le rejet frontal de l'initiative a été balayé par 115 voix contre 60. Le Conseil national a également conservé la notion d'identité de genre dans le projet, qui vise à protéger les personnes transgenres et celles dont le sexe n'est pas déterminé. Il appartient désormais au Conseil des Etats de se prononcer sur le sujet.

Le Conseil des Etats a adhéré au projet du Conseil national concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Malgré une minorité UDC et PLR déplorant que le projet enfreigne l'esprit du fédéralisme, les sénateurs et sénatrices ont voté l'ensemble du texte concernant le programme d'impulsion par 27 voix contre 16 et une abstention.

La CSEC-CN a élaboré en 2017 une initiative parlementaire concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Elle souhaite prolonger le programme d'impulsion de la Confédération et inscrire ainsi au budget 130 millions de francs pour la création de telles places. L'initiative a reçu l'adoubement de sa commission sœur et a été débattue au Conseil national lors de la session d'été.
103 voix contre 88 et 4 abstentions ont emporté le vote. Les réfractaires au prolongement du programme d'impulsion provenaient des camps UDC et PLR, qui estiment, comme le Conseil fédéral, que cette aide supplémentaire est superflue et que la Confédération s'est déjà suffisamment investie en prolongeant le financement par deux fois (en 2006 et 2010). Après l'entrée en matière du Conseil national, il appartient désormais aux Etats de se prononcer.

Karl Vogler (csp, OW) störte sich am administrativen Aufwand für Beiständinnen und Beistände, der seit Inkrafttreten des Erwachsenenschutzrechts im Januar 2013 aufgrund Wegfallen des Konzepts der erstreckten elterlichen Sorge stark zugenommen habe. Seither werden Eltern erwachsener behinderter Kinder oder ihnen nahestehende Personen als Beistand oder Beiständin eingesetzt, was einerseits mit der Pflicht der regelmässigen Rechnungsablage sowie andererseits mit derjenigen der Berichterstattung an die Erwachsenenschutzbehörde einhergehe. Aus diesem Grund verlangte der Obwalder Nationalrat einen Paradigmenwechsel bei Artikel 420 ZGB. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass Beiständinnen und Beistände diesen Verpflichtungen lediglich noch ausnahmsweise nachkommen müssen (Pa.Iv. 16.428). Gleichzeitig wollte er mit einer zweiten Initiative bewirken, dass auch weitere der verbeiständeten Person nahestehende Personen unter Artikel ZGB 420 gefasst werden könnten (Pa.Iv. 16.429). Dies im Unterschied zum aktuell geltenden Artikel, der eine abschliessende Liste von angehörigen Personen benennt, und somit nur diese von den genannten Pflichten befreit werden könnten. Sowohl die RK-NR als auch die RK-SR gaben den Initiativen in den Jahren 2017 und 2018 oppositionslos Folge.

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une initiative parlementaire UDC visant à habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA. L'objet a été traité en même temps qu'une initiative cantonale de Schaffouse, intitulée "Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtés par les APEA" (15.309). La CAJ-CN s'était opposée par 16 voix contre 9 au projet, avec la motivation que les décisions des communes en matière d'APEA sèmeraient la confusion entre droit civil et droit administratif. De plus, il serait regrettable que des considérations financières de la part des communes influencent des décisions visant à protéger des personnes. La chambre du peuple a suivi cet avis et balayé l'initiative agrarienne par 105 voix contre 69 avec 4 abstentions. L'initiative cantonale n'a rencontré guère plus de succès, puisqu'elle a été refusée par 107 voix contre 71 et 2 abstentions.

En septembre 2017, le conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Bertschy (pvl, BE) demandant un congé parental de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent. Le projet prévoyait une modification du régime des allocations pour perte de gains (APG) afin que l'actuel congé maternité soit complété par une allocation de paternité de 14 semaines au maximum, à condition que les deux parents exercent une activité lucrative. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) s'était prononcée en défaveur de l'initiative, avançant d'une part les coûts élevés que cela engendrerait pour l'économie, notamment pour les cotisations salariales et d'autre part le nombre important d'objets parlementaires allant dans le même sens que l'initiative Bertschy, comme par exemple l'initiative populaire "Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille". Le rapport de force de la commission était de 13 voix contre 9. Au Conseil national, les mêmes arguments ont prévalu. Le camp du pour avait cependant avancé l'aspect incitatif qui distingue cette initiative des autres. En effet, le congé paternité de 14 semaines est dépendant d'une activité lucrative, ainsi, les deux parents qui après le congé parental se remettent au travail à plein temps vont pouvoir contribuer à son financement par leurs impôts et consommation plus élevés. Cet argument, ainsi que celui de l'égalité des sexes et de la nécessité pour les femmes de pouvoir se remettre à exercer une activité lucrative au taux où elles le souhaitent après un congé maternité n'ont pas suffi, puisque l'initiative a été refusée par 124 voix contre 65, avec une abstention. Les partisans étaient à trouver dans les rangs du PS, des Vert.e.s, des Verts'libéraux et du PBD.

Une initiative parlementaire UDC demandait une modification du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte afin que le droit de représentation légale et le droit d'être institué curateur soient étendus aux parents de premier (parents et enfants) et deuxième degré (frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants). De plus, l'initiative "APEA. Donner la préférence à la famille" demandait que le droit de représentation comprenne également l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine et tous les rapports juridiques avec des tiers. La CAJ-CN a recommandé par 15 voix contre 8 de ne pas donner suite à l'initiative. Pour la majorité de la commission, la compétence des proches est difficile à évaluer et il est compliqué d'établir des critères qui définiraient le rôle du curateur ou de la curatrice membre de la famille. Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, en refusant une entrée en matière par 113 voix contre 74 et 3 abstentions. Les voix pour sont à chercher dans le camp agrarien et chez quelques membres du PLR et du PDC.

Da die beiden Rechtskommissionen im Vorjahr geteilter Meinung waren, ob Thomas de Courtens (svp, BL) Forderung, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen, Folge zu geben sei, hatte im Herbst 2017 der Nationalrat über die betreffende parlamentarische Initiative zu entscheiden. Obschon es die RK-NR war, die der Initiative im Vorjahr Folge gegeben hatte, beantragte ihre Mehrheit dem Rat nun die Ablehnung. Während es die Unterstützer des Anliegens als stossend empfanden, dass nach heute geltendem Recht ein Familienmitglied vom Bürgerrecht der restlichen Familie ausgeschlossen bleiben kann, stellte für die Verfechter der bestehenden Regelung die Beziehung zum Bürgerort etwas Persönliches dar, was sich nicht durch Heirat zwangsläufig ändern sollte. Darüber hinaus sei zu verhindern, dass bei einer Rückkehr zum Ledignamen auch das Bürgerrecht wieder zurück gewechselt werden müsse. Ein weiteres Argument des Initianten war, dass das Führen der Zivilstandregister mühsam, aufwendig und komplex sei, da ohne gemeinsamen Namen oder Bürgerort Familienstrukturen nur schwer nachzuvollziehen seien. Dem wurde entgegengehalten, dass den Zivilstandbehörden dank dem elektronischen Personenstandsregister weder Mehraufwand noch Probleme durch diese Regelung entstünden. Mit 100 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen schloss sich der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit an und gab der Initiative keine Folge.

Après que les commissions des affaires juridiques des conseil national et des Etats (CAJ-CN et CAJ-CE) se sont prononcé en faveur d'une entrée en matière sur l'initiative parlementaire vert'libérale intitulée Le mariage civil pour tous , le Conseil national a, à son tour, débattu sur le texte lors de la session d'été 2017. Une majorité souhaitait prolonger le délai de traitement de deux ans, tandis qu'une minorité voulait simplement classer l'initiative. La prolongation de deux ans permettrait selon la CAJ-CN d'obtenir de nouvelles informations sur une éventuelle mise en œuvre de la part de l'administration. Les députées et députés opposés au texte proviennent principalement de l'UDC et du PDC. Le conseiller national agrarien Yves Nidegger (udc, GE) estime qu'une telle initiative pourrait entraîner des «choses dangereuses» telles que la polygamie ou l'adoption pour les couples homosexuels. Elle serait également inutile, puisque le partenariat enregistré existe depuis plus de dix ans. Le mariage doit, selon le Genevois, rester hétérosexuel, puisque son étymologie transmet l'idée que c'est l'institution servant pour la femme à transmettre la vie et qu'appliquer ce mot à des unions qui ne la transmettent pas serait «une absurdité». Ces arguments n'ont pas provoqué de réponse au sein de la chambre basse, qui s'est prononcée en faveur de la prolongation du délai par 118 voix contre 71 avec 2 abstentions.

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire de la députée Masshardt, visant le droit à une réduction du taux d'occupation suite à une naissance. Cette disposition existe déjà pour les employés de la Confédération, qui après la naissance ou l'adoption de leur enfant, peuvent diminuer leur temps de travail jusqu'à 20%. L'initiative Masshardt souhaite étendre cette modalité à l'ensemble des acteurs économiques, avec une possibilité de dérogation pour les petites entreprises. L'un des buts de la proposition de la socialiste est d'augmenter la parité entre hommes et femmes au niveau de la conciliation entre vie familiale et professionnelle. A la commission des affaires juridiques, le vote avait été plutôt serré: la majorité opposée à l'initiative était composée de douze personnes, alors que leurs adversaires étaient onze et qu'une personne s'est abstenue. Le Conseil national, dans son ensemble, s'est montré plus tranché, puisque l'entrée en matière a été refusée par 110 voix contre 67, avec 3 abstentions.

Mittels der parlamentarischen Initiative «Anstossfinanzierung für Tagesschulen zur Verbesserung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf mit Unterstützungsfokus auf regional angepasste Modelle inklusive Ferienlösungen» forderte die BDP-Fraktion, dass die nötigen gesetzlichen Grundlagen ausgearbeitet würden, damit der Bund die Gemeinden bei der Einrichtung von Tagesschulen finanziell unterstützen könne. Diese Anschubfinanzierung sei notwendig, um die Vereinbarkeit von Familie und Beruf weiter zu fördern.
Die WBK-NR gab der Initiative im August 2015 Folge. Dem Bund stünden zwar die nötigen Mittel zur Verfügung, um die Schaffung von Betreuungsplätzen in solchen Strukturen finanziell zu unterstützen. Faktisch seien bislang jedoch vor allem Betreuungsplätze in Kindertagesstätten und in den schulergänzenden Strukturen geschaffen worden, so die Kommission. Die Mehrheit der WBK-NR unterstützte deshalb das Anliegen der BDP und wollte den Bundesrat in seinen Bestrebungen, die familienergänzende Kinderbetreuung zu verbessern, unterstützen. Die Kommissionsminderheit erachtete die Initiative aufgrund der bereits bestehenden Fördermöglichkeiten als überflüssig.
Die WBK-SR gab der Initiative im November 2016 keine Folge.
Im März 2017 beugte sich die WBK-NR erneut über das Geschäft. In Anbetracht der Tatsache, dass sie in derselben Woche circa CHF 100 Mio. als weitere Anschubfinanzierung für familienergänzende Kinderbetreuung gutgeheissen hatte, war der Enthusiasmus für die finanzielle Unterstützung für Tagesschulen etwas abgeflacht. Die Mehrheit der Kommission wie auch des Nationalrats war nun der Ansicht, dass sich der Bund bereits stark für die Schaffung von familienergänzenden Betreuungsplätzen engagiert habe, und sah hierzu keinen weiteren Handlungsbedarf, zumal die Tagesschulen sowieso in kantonaler Hoheit lägen, wie Christian Wasserfallen (fdp, BE) im Plenum betonte. Der Nationalrat lehnte die parlamentarische Initiative in der Folge mit 106 zu 61 Stimmen bei 6 Enthaltungen deutlich ab.

En mars 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative de la députée Quadranti (pbd, ZU), intitulée "Congé parental. Une solution globale pour compléter le congé de maternité existant". Elle y demandait un congé supplémentaire de 14 semaines, dont les modalités seraient encore à définir. Le père pourrait par exemple prendre un congé de 100% sur ces 14 semaines, en un bloc, ou en plusieurs fois. Le congé parental total atteindrait alors 28 semaines. Première à se prononcer, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a requis la non entrée en matière sur l'initiative. Selon 15 députés contre 7 (et une abstention), le fardeau financier serait trop lourd pour le système social helvétique. De plus, l'égalité des sexes visée par cette initiative ne serait pas atteinte. La commission estime même que cela risquerait de porter préjudice à tous les jeunes travailleurs, que les employeurs rechigneraient à engager, de peur de devoir financer un congé parental. Le conseil national a suivi l'avis de la commission, par 112 voix contre 71 avec 5 abstentions. Les partis de gauche, les vert'libéraux ainsi que l'entier du parti bourgeois démocratique étaient en faveur de ce congé paternité, ainsi que quatre députés PDC.

Im März 2017 behandelte der Ständerat als Zweitrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Wie bereits im Erstrat war auch im Ständerat vor allem die Frage nach den Prämienverbilligungen für Kinder aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen umstritten. Ein Minderheitsantrag Dittli (fdp, UR) beabsichtigte, die Kantone in der Vergabe ihrer Prämienverbilligungen nicht weiter einzuschränken und die Höhe der IPV für Kinder bei 50 Prozent zu belassen. So hatten sich die Kantone in der Vernehmlassung gegen diesbezügliche Änderung ausgesprochen, zumal sie bezweifelten, dass die Mittel, die sie bei den IPV der Jugendlichen dank deren Entlastung beim Risikoausgleich sparen können, genug seien, um diese höheren IPV für Kinder zu finanzieren. So rechnete Roland Eberle (svp, TG) zum Beispiel für den Kanton Thurgau vor, dass eine solche Änderung in der Tat deutlich höhere Kosten nach sich ziehen würde. Hans Stöckli (sp, BE) und Gesundheitsminister Berset wiesen jedoch darauf hin, dass diese Erhöhung der Prämienverbilligungen für Kinder das „Kernstück“ respektive das „Herz“ der Vorlage seien und sich durch einen Verzicht darauf im Vergleich zu heute kaum etwas ändern würde. Zudem hätten die Kantone freie Hand bei der Abgrenzung von „unteren und mittleren Einkommen“. Ganz knapp, mit 22 zu 21 Stimmen (0 Enthaltungen), sprach sich der Ständerat für eine solche Entlastung der Eltern aus. Nachdem die kleine Kammer auch bei den übrigen Artikeln keine Differenzen zum Nationalrat geschaffen hatte und die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 27 zu 9 Stimmen (8 Enthaltungen) deutlich annahm, war die Vorlage bereit für die Schlussabstimmungen. Dabei blieben Überraschungen aus, der Nationalrat stimmte diesen Änderungen des KVG mit 192 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) und der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (7 Enthaltungen) zu.

In der Wintersession 2016 behandelte der Nationalrat als Erstrat den Entwurf zu den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien. Zuvor hatte die SGK-NR die Einwände des Bundesrates umgesetzt und auf eine Entlastung der 26-35-Jährigen verzichtet. In der Eintretensdebatte erhielt das Geschäft grösstenteils Zuspruch. Einzig Toni Brunner (svp, SG) sprach sich gegen Eintreten aus, da eine zusätzliche Reduktion der Kinderprämien eine weitere Erhöhung der übrigen Prämien zur Folge hätte. Dies sei in Zeiten eines starken Prämienanstiegs nicht zu rechtfertigen. Dennoch trat der Nationalrat mit 116 zu 60 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) auf die Vorlage ein.
Inhaltlich entschied sich die grosse Kammer mit 125 zu 64 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Widerstand von SP, Grünen, Grünliberalen und vereinzelten Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion für die Ausnahme der Prämien von Kindern (unter 19 Jahren) aus dem massgebenden Versichertenbestand des Risikoausgleichs. Zudem sollen die Versicherer beim Risikoausgleich für Versicherte zwischen 19 und 25 Jahren entlastet werden. Dies würde nicht nur die Prämien der Jugendlichen um etwa CHF 90 pro Monat senken, sondern auch die total ausbezahlten Prämienverbilligungen der Kantone. Ob Letztere jedoch verpflichtet werden sollen, die dadurch frei werdenden Gelder für eine Erhöhung der Prämienverbilligungen von Kindern aus Haushalten mit unteren oder mittleren Einkommen einzusetzen, war äusserst umstritten. Hier entschied sich der Nationalrat nur knapp mit 96 zu 91 Stimmen bei 4 Enthaltungen für eine Erhöhung der Prämienverbilligungen von Kindern um mindestens 80 Prozent und gegen den Antrag von Bruno Pezzatti (fdp, ZG), der den Handlungsspielraum der Kantone nicht weiter einschränken wollte und entsprechend für den Status Quo plädierte.

Lorsque le Conseil fédéral soumet au parlement un projet d'acte, il y joint une analyse de ses conséquences sur des domaines tels que l'économie, l'environnement et la société présente et future. L'initiative parlementaire de la député Yvonne Feri (ps, AG) demande au Conseil fédéral de dorénavant analyser les retombées de tout projet d'acte sous l'angle de la famille. Le projet de la socialiste n'a pas passé la rampe du premier conseil, qui a décidé lors de sa session d'hiver de la même année, de ne pas donner suite à l'initiative à 128 voix contre 62. Une minorité rose-verte était en faveur de l'initiative mais les arguments de leurs adversaires ont su convaincre la majorité du Conseil national. En effet, ils ont soulignés que le projet Feri apporterait surtout un surplus de travail administratif étant donné que les retombées importantes sur les familles sont de facto évoquées par le Conseil fédéral à chaque projet d'acte.

Im Juli 2016 nahm der Bundesrat Stellung zum Bericht der SGK-NR zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien, der auf den parlamentarischen Initiativen Humbel (10.407) und Rossini (13.477) beruhte. Er pflichtete der Kommission bei, dass vorerst noch kein Risikoausgleich für Kinder geschaffen werden sollte, da er zuerst die Erfahrungen bei der Verfeinerung des Risikoausgleichs der Erwachsenen abwarten wolle. Auch bezüglich der Prämienverbilligungen stimmte er der Kommission zu. So sollten die Kantone in Zukunft für Haushalte mit unteren und mittleren Einkommen die Prämien von Kindern zu 80 Prozent sowie die Prämien von jungen Erwachsenen in Ausbildung weiterhin zu 50 Prozent verbilligen. Hingegen beantragte der Bundesrat entgegen dem Entscheid der Kommission, die 26-35-Jährigen beim Risikoausgleich nicht zu entlasten. In Übereinstimmung damit lehnte er auch die Schaffung einer entsprechenden neuen Alterskategorie ab, die eine Verpflichtung zu tieferen Prämien dieser Altersgruppe für die Versicherer nach sich gezogen hätte.

Gemäss geltendem Recht behält grundsätzlich jeder Ehegatte bei der Heirat seinen Namen, ausser das Brautpaar wählt einen der Ledignamen als den gemeinsamen Familiennamen. In jedem Fall jedoch behält jeder Ehegatte sein bisheriges Kantons- und Gemeindebürgerrecht. Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) beurteilte diesen Zustand als unbefriedigend und forderte im Sinne der Transparenz und der einfachen Führung der Zivilstandsregister, das Bürgerrecht soll dem Namen folgen. Der entsprechenden parlamentarischen Initiative wurde im April 2016 von der RK-NR Folge gegeben, jedoch stimmte im August desselben Jahres die RK-SR dem Beschluss ihrer Schwesterkommission nicht zu.

Mittels parlamentarischer Initiative wollten Margrit Kessler (glp, SG) und 75 Mitunterzeichnende aus verschiedenen politischen Lagern bezwecken, dass der Mutterschaftsurlaub auf hinterbliebene Väter übertragen werden kann. Die Nationalrätin erachtete es als «ausserordentlich stossend», dass der Vater eines Kindes, dessen Mutter innert 14 Wochen nach der Geburt verstirbt, kein Anrecht auf bezahlten Mutterschaftsurlaub habe, «weil hier die Sozialversicherung Geld auf Kosten zweier Menschen, die vom Schicksal besonders hart getroffen wurden, spart». Ebenso sah dies eine Mehrheit der SGK-NR und der SGK-SR; beide Kommissionen gaben der Initiative im Jahr 2016 Folge.

Im Juli 2016 legte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates ihren Entwurf für eine Gesetzesrevision zur finanziellen Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien vor. Im begleitenden Bericht nahm sie auch auf die durchgeführte Vernehmlassung Bezug. Das Echo bei den 65 Antwortenden war weitgehend positiv gegenüber dem Ziel und den Ansätzen der Revision. Als einzige Partei lehnte die SVP die Bestrebungen grundsätzlich ab, zu ihr gesellten sich sechs Kantone. Andere Parteien und weitere Vernehmlassungsteilnehmer befürworteten die Stossrichtung, unterstützten zum Teil jedoch Minderheitsanträge aus der Kommission. Eine Entlastung der Erwachsenen bis 35 Jahre beim Risikoausgleich kam bloss bei einer Minderheit gut an, namentlich der FDP, der BDP, dem Gewerbeverband und einer Minderheit innerhalb von Santésuisse. Die Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer, insbesondere die SP, die CVP, der Schweizerische Gewerkschaftsbund, Economiessuisse, Curafutura und eine Mehrheit von Santésuisse sowie 20 Kantone bevorzugten die Minderheitsvariante, die vorsah, nur die 19- bis 25-Jährigen zu entlasten. Damit sollte vermieden werden, einen Präzedenzfall für ein altersabhängiges Prämiensystem zu schaffen. Diese weniger weitreichende Massnahme war in der Kommission unbestritten gewesen. Weitgehend gemischte Reaktionen gab es auf den angedachten Risikoausgleich für Kinder. Betreffend des Ausbaus der Prämienverbilligung für junge Menschen unterstützten die SP und der SGB den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, während fast alle Kantone, FDP und BDP sowie die Economiesuisse und andere Organisationen am geltenden Recht festhalten wollten. Die CVP schlug vor, die Prämienverbilligung nur für Kinder zu erhöhen, nicht jedoch für junge Erwachsene in Ausbildung. In ihrem Vorschlag an die Bundesversammlung folgte die SGK-NR letzterer Variante, wobei sie die Pflicht zur Prämienverbilligung an junge Menschen in Ausbildung ganz strich, um die Vorlage für die Prämienverbilligung kostenneutral zu halten. Sie sah zudem aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse von der Einrichtung eines Risikoausgleichs unter Kindern ab: Ein sinnvolles Verhältnis zwischen dem neu entstehenden Aufwand und dem Nutzen sei nicht garantiert, insbesondere da Kinder oft schon vor ihrer Geburt versichert würden und Behandlungskosten im Zusammenhang mit Geburtsgebrechen von der IV getragen werden. Im Gesetz soll, entgegen der derzeitigen, eher unklaren Situation, ausdrücklich festgehalten werden, dass Kinder nicht zum für den Risikoausgleich massgebenden Versichertenbestand gehören. Bezüglich der Senkung der Beiträge an den Risikoausgleich hatte die Kommission mit Stichentscheid ihres Präsidenten Cassis (fdp, TI) entschieden, auch an der Senkung für Erwachsene bis 35 Jahre festzuhalten und nicht nur an jener für junge Erwachsene bis 25 Jahre. In der Schlussabstimmung der SGK war der Entwurf mit 13 zu 11 Stimmen passiert; ein knappes Verhältnis, das bereits auf anstehende Auseinandersetzungen im Plenum hindeutete.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen, welche für Ausländerinnen und Ausländer gelte. Seit ihrer ersten Beratung hatte die SGK-NR ihre Haltung zum Vorstoss geändert, eine Mehrheit sprach sich nun dagegen aus. Eine Minderheit Herzog (svp, TG) plädiert für Folge geben. Der Fraktionssprecher der SVP argumentierte, der Vorstoss ziele auf die Gleichbehandlung aller Ausländergruppen ab, wolle aber auch einen „Sozialversicherungstourismus" unterbinden. Die Minderheitssprecherin verwies auf den starken Kostenanstieg bei den Ergänzungsleistungen und die deswegen nötigen Sparmassnahmen. Ausländerinnen und Ausländer, insbesondere aus dem EU-EFTA-Raum, seien bei den EL-Beziehenden zudem massiv übervertreten. Bei Problemen mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen gelte es, dieses nachzuverhandeln, wie es auch das EU-Land Grossbritannien geschafft habe. Die Mehrheitssprecherin hielt dagegen, der Gleichbehandlungsgrundsatz – hier im Sinne einer gleichen Behandlung von Schweizerinnen und Ausländern aus dem EU-Raum – sei zentraler Bestandteil des Freizügigkeitsabkommens und ihm könnte nur Genüge getan werden, wenn auch für Schweizer Staatsangehörige eine Karenzfrist von zehn Jahren eingeführt würde. Eine Mehrheit von 122 zu 69 Parlamentarierinnen und Parlamentariern folgte der Kommission und gab der Initiative keine Folge. Der Entscheid fiel ohne Enthaltungen und bei annähernder Geschlossenheit der Fraktionen.

Ende Oktober 2015 präsentierte die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-NR) einen Vorentwurf für eine Gesetzesvorlage, mit der eine finanzielle Entlastung der Familien bei den Krankenversicherungsprämien erreicht werden soll, und kündigte eine Vernehmlassung dazu an. Das Paket war mit 15 zu 8 Stimmen beschlossen worden. Es geht zurück auf zwei parlamentarische Initiativen: eine (10.407) von Ruth Humbel (cvp, AG) bereits 2010 eingereichte Initiative zur Prämienbefreiung für Kinder und eine (13.477) von Stéphane Rossini (sp, VS) zur Änderung der Prämienkategorien für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene, die 2013 eingereicht wurde. Da die beiden parlamentarischen Vorstösse ein gemeinsames Ziel verfolgen, war beschlossen worden, einen gemeinsamen Vorentwurf vorzulegen. Die SGK-NR schlägt zwei Hauptmassnahmen vor: Eine Veränderung des Risikoausgleichs zugunsten von jungen Erwachsenen und eine Erhöhung der Prämienverbilligung für bestimmte Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung. Konkret schwebt der Kommissionsmehrheit vor, dass die Krankenversicherer in Zukunft für junge Erwachsene zwischen 19 und 25 Jahren 50 Prozent weniger und für 26- bis 35-Jährige 20 Prozent weniger in den Risikoausgleich einzahlen müssen, was ihnen ermöglicht, den entsprechenden Gruppen substanzielle Prämienrabatte zu gewähren. Gemäss den Berechnungen der SGK-NR würden diese für die jüngere Gruppe rund CHF 90, für die ältere Gruppe rund CHF 20 pro Monat betragen. Die Einzahlungen in den Risikoausgleich für Erwachsene ab 36 Jahren würden entsprechend ansteigen, was Prämiensteigerungen von geschätzt rund CHF 20 pro Person und Monat nach sich ziehen würde. Die Verschiebung der Prämienlast würde zu Einsparungen bei der individuellen Prämienverbilligung im Rahmen von geschätzt CHF 70 bis 75 Mio. führen. Diese Summe finanziert im Modell der Kommission die zweite Massnahme: Eine Erhöhung der Prämienverbilligung für Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung, welche in Haushalten mit tiefem und mittleren Einkommen leben, auf mindestens 80%. Aktuell beträgt die Prämienverbilligung für die entsprechende Gruppe mindestens 50%. Insgesamt soll die Massnahme für die Prämienverbilligung kostenneutral ausfallen. In der gleichen Vorlage schlägt die Kommission zudem vor, einen eigenen Risikoausgleich für Kinder zu schaffen – bisher werden Kinder im Risikoausgleich nicht berücksichtigt. Der Vorentwurf enthält auch verschiedene Minderheitsanträge. Die Vernehmlassung begann am 23. November 2015 und dauerte bis zum 15. März 2016.