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Une initiative cantonale thurgovienne demande de modifier la Constitution afin de relativiser la gratuité de l'enseignement. Ainsi, les coûts d'intégration des personnes récalcitrantes seraient supportées par celles-ci. Auparavant, le canton de Thurgovie menaçait les parents de leur faire payer les cours d'allemand à l'école obligatoire, si ceux-ci refusaient d'inscrire leurs enfants à des groupes de jeux consacrés aux langues avant l'entrée à l'école maternelle. Cette mesure ayant été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral, Thurgovie demande de modifier la Constitution. Le canton souhaite également que les frais de traduction soient à la charge des parents, qui, selon le Grand Conseil thurgovien, devraient maîtriser suffisamment la langue d'accueil pour participer aux entretiens avec les enseignant-e-s, comprendre les documents officiels et surveiller les devoirs des enfants.
L'objet a été traité au Conseil des Etats le 24 septembre 2019, en même temps que la motion Eymann, demandant un soutien linguistique précoce. Cette dernière a été acceptée, contrairement à l'initiative du canton de Thurgovie. A 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la CSEC-CE avait estimé la gratuité de l'école obligatoire trop fondamentale pour être relativisée.

Coûts d'intégration (Iv.ct. 19.303)

Malgré la proposition d'une minorité verte-rose, l'initiative cantonale de St-Gall, qui vise le renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales a été prolongée jusqu'à la session d'été 2021 par 136 voix contre 55.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Im Februar 2018 prüfte die SGK-NR die Standesinitiative des Kantons Nidwalden zur Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV und empfahl einstimmig, ihr keine Folge zu geben. In der Nationalratsdebatte erklärte Ruth Humbel (cvp, AG), dass diese Empfehlung zur Ablehnung nicht aus inhaltlichen, sondern aus formellen Gründen erfolge: Mit der Reform der Ergänzungsleistungen würden bereits alle Forderungen der Initiative erfüllt. In der Frühjahrssession 2018 folgte der Nationalrat der Empfehlung seiner Kommission und gab der Standesinitiative keine Folge.

Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV

Da die Ausgaben für die Ergänzungsleistungen und die Zahl ihrer Bezüger stark zugenommen haben (um 40 respektive 20 Prozent zwischen 2007 und 2013), die Kantone hier aber nur wenig Regelungsspielraum haben, sollten die entsprechenden Fehlanreize im System gemäss einer Standesinitiative des Kantons Nidwalden mittels einer Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV auf Bundesebene behoben werden. Dafür sah der Kanton Nidwalden fünf Möglichkeiten vor, nämlich eine Anrechnung von BVG-Vorsorgekapital, das nicht zur Altersvorsorge verwendet worden war; eine Verschärfung der Regeln für die Anrechnung eines Vermögensverzichts durch Schenkung oder Erbvorbezug; eine Beschränkung der Ergänzungsleistungen auf das früher erlangte Erwerbseinkommen oder auf ein Referenzeinkommen; eine Ausblendung von objektiven und subjektiven Faktoren bei Restarbeitsfähigkeit; die Anrechnung eines hypothetischen Einkommens für Teilinvalide und Ehepartner; sowie die Entkoppelung der individuellen Prämienverbilligung von den Ergänzungsleistungen.

In ihrer Sitzung vom März 2017 beantragte die SGK-SR nach Anhörung einer Vertretung des Kantons Nidwalden, der Standesinitiative keine Folge zu geben und ihre Forderungen stattdessen im Rahmen der Reform der Ergänzungsleistungen zu behandeln, welche die meisten Forderungen der Reform beinhalte. Entsprechend verzichtete auch der Nidwaldner Ständerat Hans Wicki (fdp, NW) bei der Behandlung in der kleinen Kammer darauf, einen Antrag auf Folge geben zu stellen, worauf der Ständerat die Standesinitiative stillschweigend ablehnte.

Teilrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration (Iv.ct. 16.307)

In der Herbstsession entschied der Nationalrat als Zweitrat über eine Standesinitiative des Kantons Tessin für die Neuregelung der KVG-Beiträge für Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen. Die vorberatende Kommission beantragte, dem Vorstoss keine Folge zu geben, und das Ratsplenum folgte dem stillschweigend.

Krankenpflegeversicherung. Anpassung der Beiträge für Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen (Kt. Iv. 14.315)

In der Herbstsession 2015 gelangte eine Standesinitiative des Kantons Tessin in den Ständerat. Der Vorstoss wollte die Beiträge an die Krankenversicherung für Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen neu regeln. Gemäss der seit Anfang 2014 geltenden Rechtslage, welche sich auf das Bundesegesetz über die Ergänzungsleistungen stützt, muss EL-Bezügerinnen und -Bezüger eine an einer Pauschalprämie ausgerichtete Prämienverbilligung gewährt werden, auch wenn die Pauschalprämie über der tatsächlich bezahlten effektiven KVG-Prämie liegt. Dies wollte der Kanton Tessin ändern: Die Pauschalprämie sollte nur noch als Berechnungsgrundlage dienen, wenn sie tiefer ist als die effektive Prämie, ansonsten sollte die effektive Prämie berücksichtigt werden. Ziel dabei ist es, die Versicherten zum Wechsel zu einer günstigen Kasse und einem kostensparenden Versicherungsmodell zu motivieren, wodurch sich der Kanton Einsparungen von jährlich CHF 3 Mio. ausrechnete. Zudem soll der Prämienbeitrag nicht mehr an die Versicherten, sondern direkt an die Krankenkasse ausbezahlt werden. Die SGK-SR empfahl, dem Anliegen keine Folge zu geben. Bereits hätten viele Kantone beschlossen, die Prämienverbilligung direkt an die Krankenversicherer auszuzahlen. Das zweite Anliegen sei mit Sicherheit berechtigt, so die Kommissionssprecherin, jedoch sei es sinnvoller, dieses im Rahmen der laufenden Reform der Ergänzungsleistungen aufzunehmen. Das Ratsplenum folgte dem Antrag seiner Kommission stillschweigend.

Krankenpflegeversicherung. Anpassung der Beiträge für Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen (Kt. Iv. 14.315)