Die Ausgaben für Ergänzungsleistungen (EL) zu AHV und IV betrugen 2013 rund CHF 4,5 Mrd., was einen Zuwachs von 2,1% im Vergleich zum Vorjahr bedeutet. Die Ausgaben für EL zur AHV, welche rund 60% der Gesamtausgaben ausmachen, waren dabei um 3,2% angestiegen, jene für EL zur IV um lediglich 0,6%. Insgesamt bezogen 2013 gut 300‘700 Personen Ergänzungsleistungen, davon 185‘500 solche zur AHV. Damit sind 12,2% aller Personen über 65 Jahre zur Bestreitung ihres Lebensunterhaltes auf Ergänzungsleistungen angewiesen. In den letzten Jahren wuchs diese Zahl im Schnitt um 5‘000 Personen jährlich an. Gemäss offiziellen Schätzungen wären weitere 10‘000 AHV-Rentnerinnen und -Rentner zum Bezug von Ergänzungsleistungen berechtigt, haben diese jedoch nicht beantragt.

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

In Beantwortung der Postulate Humbel und Kuprecht sowie der FDP-Liberalen Fraktion aus dem Vorjahr legte der Bundesrat einen Bericht vor, in dem er die Kostenentwicklung und den Reformbedarf bei den Ergänzungsleistungen (EL) zu AHV und IV darlegte. Innerhalb von fünf Jahren waren die Ausgaben in diesem Bereich um über CHF 500 Mio. angestiegen, seit 1998 hatte der Bestand an EL-beziehenden Personen um durchschnittlich 3,3% pro Jahr zugenommen. Im gleichen Zeitraum haben sich die Ausgaben für die EL auf CHF 4,4 Mrd. pro Jahr mehr als verdoppelt, wofür der Bundesrat verschiedene Gründe anführte. Ein grosser Teil des Kostenanstiegs sei auf eine Systemänderung aufgrund der Totalrevision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zu AHV und IV (ELG) im Zuge der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) zurückzuführen. Weiter trügen Kostenverlagerungen als Folge der 5. IV-Revision und der Neuordnung der Pflegefinanzierung zur Kostenzunahme bei. Bis 2020 sei unter Berücksichtigung der Teuerung mit einem weiteren Anstieg auf CHF 5,5 Mrd. zu rechnen, was einem durchschnittlichen jährlichen Anstieg von 2,8% entspricht.

Im November begann die Vernehmlassung zur Reform der Altersvorsorge 2020. Parallel dazu publizierte der Bundesrat einen umfangreichen Bericht mit einer Gesamtsicht über die Finanzierungsperspektiven der Sozialversicherungen bis 2035 in Erfüllung dreier Postulate aus den Jahren 2005-2012. Der Bericht erläutert das heutige Finanzierungssystem und die Finanzierungsperspektiven im Hinblick auf verschiedene demographische und ökonomische Szenarien für alle Sozialversicherungszweige und enthält eine Gesamtbetrachtung zu AHV und beruflicher Vorsorge. Ein zusätzlicher Finanzierungsbedarf besteht nach diesen Ausführungen nur bei der AHV, die anderen Zweige weisen ausgeglichene oder gar positive Rechnungssaldi aus. Bei den Ausgaben von AHV, Ergänzungsleistungen (EL) und Krankenpflegeversicherung (KV) wird für die nächsten zwei Jahrzehnte ein im Vergleich zum Bruttoinlandprodukt (BIP) überproportionales Wachstum erwartet; die Ausgaben von IV, Erwerbsersatzordnung (EO) und Familienzulagen (FZ) sollen dagegen gemessen am BIP zurückgehen, während jene der Arbeitslosenversicherung (ALV), der beruflichen Vorsorge (BV) und der Unfallversicherung (UV) weitgehend ähnlich bleiben. Insgesamt wird ein Anstieg der Sozialleistungsquote von aktuell gut 21 auf rund 25% im Jahr 2035 erwartet. Der dringendste Handlungsbedarf besteht bei der AHV: Ohne Reformen wäre deren Fonds im Jahr 2028 vollständig geleert. Auch bei der beruflichen Vorsorge seien aber aufgrund der steigenden Lebenserwartung Anpassungen notwendig.

Als Reaktion auf eine Motion Humbel (cvp, AG) zu Kapitalauszahlungen aus der zweiten Säule und in Bezugnahme auf die entsprechende Antwort des Bundesrates wurde eine Motion Schwaller (cvp, FR) lanciert, welche eine Datenerhebung über die Kapitalauszahlungen aus der zweiten Säule fordert. Konkret soll statistisches Material über den Vorbezug von Altersguthaben aus der zweiten Säule zwecks Erwerbs von Wohneigentum erhoben werden. Gerade im Hinblick auf die Reform der Altersvorsorge sei eine Erweiterung der Datenerhebung unbedingt notwendig, so die Begründung. In seiner Stellungnahme drückte der Bundesrat Zustimmung zur Notwenigkeit der Erfassung aus und erklärte, ein entsprechendes Projekt des Bundesamtes für Statistik sei bereits vor Jahren angelaufen, habe aber wegen der hohen Komplexität bisher noch nicht ausgewertet werden können. Generell sei es äusserst schwierig, zwischen Ereignissen, welche mehr als zehn Jahre auseinanderliegen (Kapitalvorbezug, späterer Bezug von Ergänzungsleistungen), einen kausalen Zusammenhang nachzuweisen. Zudem habe die Bankiervereinigung 2012 ihre Richtlinien bezüglich Mindestanforderungen bei der Hypothekarvergabe verschärft, was dem Risiko des Verlusts der in Wohneigentum investierten Vorsorgegelder entgegenwirke. Der Ständerat zeigte sich mit der Argumentation der Motion einverstanden und nahm die Vorlage an. Kritisiert wurde einzig, dass die anderen beiden Möglichkeiten zum Kapitalvorbezug, nämlich zwecks Unternehmensgründung und definitiven Wegzugs ins Ausland, nicht berücksichtigt werden sollen.

Un état de fait « choquant », c’est ainsi que la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a qualifié la situation des mères au chômage qui bénéficient que d’allocations pertes de gain et dont le père n’a pas reconnu l’enfant. En effet, les femmes dans cette situation particulière ne touchent pas d’allocations familiales. Afin de pallier ce manque, notamment dû aux modifications de la loi fédérale sur les allocations familiales, la députée jurassienne a déposé une motion adoptée en septembre.

Der Nationalrat nahm eine Motion Humbel (cvp, AG) zu den Kapitalauszahlungen aus der zweiten Säule an, die den Bundesrat beauftragt, die Möglichkeiten zur Kapitalabfindung aus der Pensionskasse einzuschränken, um deren Vorsorgezweck wieder besser gerecht zu werden. Heute sei es möglich, Kapital aus der beruflichen Vorsorge zu beziehen, dieses schnell auszugeben und dann zur Existenzsicherung auf Ergänzungsleistungen zu AHV und IV zurückzugreifen. Der Bundesrat hatte sich 2012 mit der Begründung gegen die Motion ausgesprochen, die Datenlage lasse keine Aussagen über die Auswirkungen von Kapitalbezügen aus der zweiten Säule auf die erste Säule und die Sozialhilfe zu. Er sei jedoch bereit, diesen Sachverhalt näher zu untersuchen und die Ergebnisse im Bericht zu einem Postulat Humbel zur Reform der Ergänzungsleistungen zu AHV/IV darzulegen. Obwohl der Nationalrat das Postulat bereits im Vorjahr überwiesen hatte, setzte er sich über den Antrag der Regierung hinweg und nahm auch die Motion an. Im Berichtsjahr fand noch keine Beratung im Ständerat statt.

Après les nombreux chiffres avancés au cours de la campagne de l’article sur la famille, la conseillère nationale Meier-Schatz (pdc, SG) a souhaité plus de clarté sur la situation actuelle des familles en suisse. Ainsi, elle a demandé une présentation statistique de la situation des familles en Suisse, une analyse des mesures structurelles visant à soutenir les familles, ainsi que les implications sociales et économiques des divers modèles familiaux. Malgré l’opposition de l’UDC et du PLR, le postulat a été accepté par 105 voix contre 79 et 2 abstentions.

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

L’initiative parlementaire Maury-Pasquier (ps, GE) demandant la ratification de la Convention no 183 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité a été traitée par les chambres fédérales au mois de décembre. La ratification de la Convention modifierait la législation suisse uniquement sur un point, la rémunération des pauses d’allaitement pour les mères. Exprimant leurs craintes concernant une tendance vers l’allongement de la durée de l’allaitement et donc l’impact financier de la convention, les membres de l’UDC, rejoints par quelques voix PLR et PDC, se sont opposés sans succès à la ratification.

Der Ständerat überwies ein Postulat Kuprecht (svp, SZ), das vom Bundesrat im Rahmen des nächsten Wirksamkeitsberichtes zum Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen einen Bericht über die sozial- und finanzpolitische Entwicklung der Ergänzungsleistungen und deren Perspektiven bis 2020 fordert. In den letzten Jahren waren die Kosten für die Ergänzungsleistungen massiv angestiegen. Der Bundesrat kündigte an, diesen Bericht schon früher, nämlich in Beantwortung eines Postulats Humbel (cvp, AG), vorzulegen. Vom Nationalrat wurde ein in eine sehr ähnliche Richtung weisendes Postulat der FDP-Liberalen Fraktion überwiesen.

En novembre, le PDC a déposé une initiative « Aider les familles ! » qui demande que les allocations pour enfants et allocations de formation professionnelle soient complétement exonérées d‘impôts. Dans le même temps, le PDC a déposé une seconde initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», dont les détails se trouvent dans le sous-chapitre Mariages.

Rechtzeitig auf die 100-Jahr-Feier Ende Oktober reichte die CVP die nötigen Unterschriften für ihre beiden Familien-Initiativen ein. Will das erste Begehren Kinder- und Ausbildungszulagen von den Steuern befreien, soll die zweite Initiative die Heiratsstrafe, also die Benachteiligung von Ehepaaren bei Steuern und Sozialversicherungen, beseitigen. Zwar wurde es letztlich auch für die CVP knapp – Ende September wurde gar per SMS für Unterschriften geworben – anders als die Bürokratie-Stopp-Initiative der FDP schafften aber beide Begehren das Unterschriftenquorum. Das Steuerbefreiungsbegehren wurde mit 118'425 gültigen Unterschriften und die Initiative gegen die Heiratsstrafe mit 120'161 gültigen Unterschriften eingereicht. Die Themen Familie und Mittelstand sollen laut CVP auch zukünftig mit Volksbegehren bearbeitet werden.

Die grosse Kammer überwies diskussionslos ein Postulat Humbel (cvp, AG) zur Reform der Ergänzungsleistungen zu AHV und IV. Der Bundesrat wird beauftragt, diesen Bereich zu prüfen und über die Gründe für den Anstieg der Anzahl von EL-Bezügern, mögliche Massnahmen zur Behebung von Fehlanreizen und die Kostenentwicklung in diesem Sozialwerk Bericht zu erstatten.

La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

Le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative de l’UDC « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il propose de rejeter l’initiative en raison du biais fiscal qu’elle crée. En effet, le droit fiscal n’influence aujourd’hui aucunement les parents à faire un choix en matière de garde des enfants. Il argumente que jusqu’en 2010, il n’existait aucune déduction fiscale pour les parents faisant garder leurs enfants par des tiers. Suite à de nombreuses interpellations demandant l’introduction d’une telle déduction notamment en raison du critère de capacité économique, cette déduction fiscale a été introduite pour les parents faisant garder leurs enfants par un tiers. Selon le Conseil fédéral, l’initiative impliquerait soit l’abrogation de cette déduction économique et conséquemment la violation du principe de capacité économique, soit l’introduction d’une déduction pour les familles ne faisant pas garder leurs enfants par un tiers et donc, un avantage fiscal pour les parents qui décident de rester à la maison.

Eine im Vorjahr vom Nationalrat angenommene Motion seiner Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Anpassung der anrechenbaren Mietzinsmaxima bei Ergänzungsleistungen zu AHV und IV an die seit der letzten Anpassung gestiegenen Mietpreise wurde vom Ständerat ohne Debatte überwiesen.

Anfang des Jahres publizierte das Bundesamt für Sozialversicherungen die Anlageergebnisse des Ausgleichsfonds der AHV, IV und EO für das Jahr 2011. Trotz der schwierigen Marktbedingungen mit historisch tiefem Zinsniveau und teils heftigen Turbulenzen konnte eine kleine Rendite erzielt werden. Das BSV stufte das Resultat als „erfreulich“ ein.

Zwei Standesinitiativen, eingereicht von den Kantonen St. Gallen und Aargau, welche beinahe deckungsgleich eine Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen forderten, wurden im Frühling im Nationalrat beraten. Die vorberatende ständerätliche Kommission hatte im Vorjahr empfohlen, den Initiativen keine Folge zu geben, da diese Zulagen ebenfalls Lohnbestandteile seien und deshalb versteuert werden sollten. Zudem meinte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben, die Kantone müssten durch die ab dem 1. Januar 2011 in Kraft getretenen Steuerabzugsregeln bereits bedeutende Mindereinnahmen verkraften, die Familien hingegen würden durch diese Neuregelungen bessergestellt. Die zuständige Nationalratskommission folgte dieser Argumentation mehrheitlich. Dennoch entschied sich der Nationalrat zugunsten einer Entlastung des Mittelstandes mit 87 zu 84 Stimmen für Folgegeben. Unterstützung erhielten die Standesinitiativen aus dem links-grünen Lager sowie aus der CVP. In der Wintersession lehnte der Ständerat die Initiativen dann jedoch mit 19 zu 14 Stimmen ab, wodurch beide endgültig erledigt waren.

Le Conseil national a adopté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSSP-CN) chargeant le Conseil fédéral d’indexer le montant maximal du loyer d’un appartement dans la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) afin de tenir compte des ménages constitués de plusieurs personnes et des différences régionales en matière de loyer. Par ailleurs, ce dernier doit garantir que ces changements de montant n’ont pas de conséquences sur la participation de la Confédération aux frais de séjour en EMS.

Im März sprang die CVP auf den Zug der Parteien auf, die eigentliche Wahlkampfinitiativen lancierten. Hatten sich die Christdemokraten 2010 noch gegen die Instrumentalisierung direktdemokratischer Mittel im Wahlkampf ausgesprochen, kündigten sie im März 2011 gleich zwei eigene Initiativen zum Kernthema Familie an: Die eine verlangt die Beseitigung der Diskriminierung von Ehegatten im Vergleich zu Konkubinatspaaren bei der Besteuerung und der AHV. Die andere zielt auf die Steuerbefreiung der Kinderzulagen ab. Lanciert wurden beide Anfang Mai an der Delegiertenversammlung in Chur. Die Parteileitung betonte, dass es sich bei den Vorstössen nicht um „Wahlgags“ handle, sondern dass man damit Kernanliegen durchsetzen wolle. Seit Jahrzehnten hätte die CVP keine Initiative mehr lanciert, da sie 90% ihrer Forderungen im Parlament durchbringe.

Die parlamentarische Initiative Fasel (csp, FR), welche bereits 2006 eingereicht wurde, fordert eine Änderung des Familienzulagengesetzes, so dass der Grundsatz „Ein Kind, eine Zulage“ gewahrt würde. Damit sollen zukünftig auch Selbständigerwerbende von Familienzulagen profitieren können. Der Ständerat hatte 2010 erst im zweiten Anlauf beschlossen, auf die Vorlage einzutreten. Die zuständige ständerätliche Kommission lehnte die Gesetzesänderung per Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Kuprecht (svp, SZ) ab. In der Beratung während der Frühlingssession im Ständerat gab insbesondere die Frage nach den Familienzulagen für selbständig tätige Landwirte zu reden. Die Kommission hatte gefordert, Bauern ebenfalls zur Zahlung von Kinderzulagen zu verpflichten. Eine Minderheit Schwaller (cvp, FR) verlangte in der kleinen Kammer, dass diese Zulagen weiterhin von Bund und Kantonen gedeckt werden sollten. Diese Abänderung der landwirtschaftlichen Finanzierung sei nicht Ziel und Sinn der parlamentarischen Initiative Fasel und würde zu einer Verschlechterung der finanziellen Lage von Bauernfamilien führen. Die Gegner dieses Antrags argumentierten, es sei aus Gleichbehandlungsgründen nicht vertretbar, wenn Bauern ihren Beitrag an diese Sozialabgaben nicht auch leisten müssten. Eine ständerätliche Mehrheit hiess dann aber den Minderheitenantrag gut und überwies das Gesetz zur Differenzenbereinigung an den Nationalrat, welcher die Änderungen des Ständerates, die unter anderem auch die Einflussnahme der Kantone auf die Beitragssätze der Selbständigerwerbenden betraf, annahm. Der Gesetzesentwurf wurde im Nationalrat in der Gesamtabstimmung mit 98 zu 88 Stimmen gutgeheissen. Dagegen waren die gesamte SVP- und die überwiegende Mehrheit der FDP-Fraktion. In der Schlussabstimmung ebenfalls nur knapp angenommen wurde der Entwurf im Ständerat, nämlich mit 23 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung.

Après l’échec du projet de la onzième révision de l’AVS lors de l’année précédente, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à une révision de la loi sur l’assurance vieillesse et survivant (LAVS) ne contenant pas les éléments contestés et visant une amélioration de sa mise en œuvre. Ainsi, il propose d’autoriser le fonds AVS à financer des applications informatiques et des études scientifiques, de mettre en place un registre électronique des prestations complémentaires, de ne pas obliger les assurés partant à une retraite anticipée de changer de fonds de compensation, d’autoriser le versement de bonifications pour des tâches d’assistance même s’il n’y a pas ménage commun avec le membre de la famille impotent et de mettre à jour certaines dispositions afin de faciliter les procédures dans le domaine des cotisations et des prestations. Le projet n’a pas été contesté par les chambres qui l’ont toutes deux adopté à l’unanimité.

Eine Motion Rossini (sp, VS), welche die Erhebung statistischer Daten zur Anwendung der Bundesgesetzgebung über die Familienzulagen gefordert hätte, wurde vom Nationalrat in der Sommersession abgelehnt.

Zudem verlängerte die grosse Kammer mit 97 zu 88 Stimmen die Frist für eine parlamentarische Initiative Hochreutener (cvp, BE) um zwei Jahre. Damit konnte seine Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit an einem Verfassungsartikel für eine umfassende Familienpolitik weiterarbeiten. Im November schickte sie einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Dieser sieht vor, die Förderung der Vereinbarkeit von Familie und Erwerbstätigkeit als Staatsaufgabe in die Verfassung aufzunehmen. Bund und Kantone sollen insbesondere verpflichtet werden, für ein bedarfsgerechtes Angebot an familien- und schulergänzenden Tagesstrukturen zu sorgen.