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Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion afin de renforcer la compétitivité de l'industrie helvétique. Il préconise notamment un assouplissement des normes législatives sur le marché du travail, une déréglementation, une réduction du fardeau administratif des entreprises, ou encore des incitations fiscales.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, la majorité des points soulevés ont déjà été traités dans d'autres objets. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans les délais.

Renforcer la compétitivité de la Suisse (Mo. 17.4261)

Mit einer Motion forderte Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG) den Bundesrat auf, die zur Förderung der Forschung zu Mobilfunk und Strahlung notwendigen Massnahmen zu ergreifen. Der Ausbau der Mobilfunknetze sowie die möglichen daraus resultierenden gesundheitlichen Folgen würden die Gesellschaft zur Zeit stark beschäftigen; eine Intensivierung der Forschung sei notwendig. Finanziert werden könne die Forschung mit einem Teil der Einnahmen aus der Versteigerung von Mobilfunkfrequenzen, zudem sei eine Private-Public-Partnership anzustreben.
Der Bundesrat unterstützte das Anliegen und beantragte die Annahme der Motion. Diese kam in der Wintersession 2019 in den Nationalrat, war unbestritten und wurde diskussionslos angenommen.

Förderung der Forschung zu Mobilfunk und Strahlung
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Das 2016 angenommene Postulat KVF-NR betreffend die Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen fand Eingang in die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, wo es auch generell um Bauten ausserhalb der Bauzone ging. Zwar hielt der Bundesrat in der Botschaft zur Teilrevision fest, dass Lockerungen im Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen gemäss dem Postulat geprüft worden seien, diese jedoch als nicht vereinbar mit der Stossrichtung der Revision angesehen würden. Nichtsdestotrotz beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats. Am 3. Dezember 2019 beriet der Nationalrat über die 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und beschloss, nicht darauf einzutreten. Am 20. Dezember kam der Rat kurz auf das Geschäft zurück: Es galt, über die in der Botschaft gestellten Anträge auf Abschreibung mehrerer Geschäfte zu befinden. Der Nationalrat stimmte den beantragten Abschreibungen in globo still zu und schrieb damit auch das Postulat KVF-NR über das Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen ab.

Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen (Po. 16.3008)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Im Dezember 2019 legte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Graf-Litscher (sp, TG) vor und präsentierte darin Varianten für die Ausgestaltung von Meldepflichten von kritischen Infrastrukturen bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen. Der Bericht erörterte die derzeitige Ausgangslage, verglich Meldepflichten im Ausland und präsentierte nebst der Variante, keine weiteren Meldepflichten einzuführen, drei Varianten für eine Meldepflicht und für Meldestellen in der Schweiz. Bei diesen drei Möglichkeiten würde entweder eine zentrale Meldestelle etabliert, die bisherigen dezentralen Meldestellen in den Sektoren auf- und ausgebaut oder als letzte Variante eine Kombination der beiden Ansätze umgesetzt, wobei eine zentrale Meldestelle einzig für Cybervorfälle und die bestehenden dezentralen Stellen für alle anderen sicherheitsrelevanten Vorfälle zuständig wären. Die vorgeschlagenen vier Varianten sollen in einem nächsten Schritt mit Wirtschaftskreisen, den Kantonen und den zuständigen Behörden vertieft diskutiert werden und im Sommer 2020 zur Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage führen.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Afin d'accélérer la mise en œuvre des motions 15.3400 et 15.3445, le parlementaire Hansjörg Brunner (plr, TG) a déposé une motion qui préconise la création de l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a recommandé une optimisation des procédures existantes, en lieu et place de la création d'un organe indépendant de contrôle. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Créer l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur (Mo. 18.4253)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Auch im Ständerat war die Motion Feller (fdp, VD) zur Aufsicht der PostCom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung nicht umstritten. Die Motion, welche eine Lücke in der Postgesetzgebung schliessen und die Aufsichtspflicht der PostCom auf die Tarifgestaltung für Grosskunden ausdehnen will, wurde von der KVF-SR und vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und vom Rat im Dezember 2019 diskussionslos gutgeheissen.

Aufsicht der Postcom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung

Mit einem Postulat griff Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) im September 2019 die Frage nach einem nachhaltigen Mobilfunknetz auf. Ein solches müsse einerseits einen optimalen Strahlenschutz gewährleisten, andererseits müsse die Einführung von 5G und nachfolgender Technologien «innert vernünftiger Zeiträume» sichergestellt sein. Weiter fragte die Postulantin nach den Vor- und Nachteilen eines einheitlichen Mobilfunknetzes gegenüber der heutigen Situation mit drei Anbietern sowie nach der Förderung der Datenübertragung über das Glasfasernetz. Ähnliche Fragen hatte die Postulantin bereits in einer Interpellation (Ip. 19.3169) gestellt, war aber mit den Antworten des Bundesrates nicht zufrieden. Weil auch in der Gesellschaft nach wie vor kontrovers über die Einführung von 5G diskutiert werde, seien diese Fragen sehr wichtig.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung zum Postulat und verwies dabei auf den Bericht über «zukunftstaugliche Mobilfunknetze» von 2015 und auf die abgeschlossene Revision des Fernmeldegesetzes, in welcher ein Antrag zur Priorisierung der kabelbasierten Versorgung abgelehnt worden war. Weiter wurde auf die laufenden Arbeiten der von der damaligen Bundesrätin Leuthard eingesetzten Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» hingewiesen. Ein weiterer Bericht sei nicht nötig, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.
Im Dezember 2019 behandelte der Ständerat das Geschäft und die Postulantin bedankte sich bei der anwesenden Bundesrätin Sommaruga zuerst für den Bericht der Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung, der die Fakten zum Mobilfunk umfassend aufzeige. Darüber hinaus fehle aber die Diskussion über mögliche Konzepte für die Zukunft des Mobilfunknetzes. Die von ihrem Postulat aufgeworfenen Fragen würden sich im Anschluss an den vorhandenen Bericht klären lassen, gingen aber deutlich über diesen hinaus. Diese Sicht vertrat eine Mehrheit im Saal: Der Ständerat nahm das Postulat mit 25 zu 16 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nachhaltiges Mobilfunknetz (Po. 19.4043)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Ende November 2019 wurde der Öffentlichkeit der Bericht der Arbeitsgruppe «Mobilfunk und Strahlung» vorgestellt. Die Arbeitsgruppe – 2018 noch von Doris Leuthard eingesetzt – fasste in ihrem Bericht die Fakten rund um die Mobilfunkanlagen, die Datenübertragung und die dabei auftretende Strahlung zusammen und zeigte in fünf Optionen auf, wie sich das Mobilfunknetz der Schweiz weiterentwickeln könnte. Im Wesentlichen ging es um die Frage, ob und falls ja, wie stark die Strahlungsgrenzwerte angehoben werden sollten. Ohne Anhebung der Grenzwerte brauche es Zehntausende neuer Antennen, mit einer starken Anhebung hingegen keine. Solange weitere Erkenntnisse über die Gesundheitsfolgen einer Grenzwerterhöhung fehlten, sei die Wahl einer Option eine politische Frage, erklärte die Arbeitsgruppe im Bericht.
Die Arbeitsgruppe wies in ihrem Bericht zudem sechs begleitende Massnahmen zum Ausbau des Mobilfunknetzes aus: Die NISV soll vom Bund gemeinsam mit den Kantonen vereinfacht und harmonisiert, das im Rahmen der revidierten NISV 2019 eingeführte Monitoring von Strahlungsexposition und Gesundheitsfolgen soll weiterentwickelt werden. Ferner soll die Forschung zu gesundheitlichen Folgen des Mobilfunks sowie die Information der Bevölkerung über Mobilfunk und Strahlung verstärkt werden. Weiter soll der Bund Unterstützung leisten bei der Schaffung einer umweltmedizinischen Beratungsstelle für nichtionisierende Strahlung. Eine neue Austauschplattform «Mobilfunk der Zukunft» soll alle diesbezüglichen Interessen in die Diskussion integrieren.

Bericht Arbeitsgruppe Mobilfunk und Strahlung
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Gleich zwei Mobilfunk-Initiativen wurden im Oktober 2019 lanciert. Am 1. Oktober wurde die Volksinitiative «Für einen gesundheitsverträglichen und stromsparenden Mobilfunk» im Bundesblatt publiziert und eine Woche später, am 8. Oktober, die «Mobilfunkhaftungs-Initiative». Hinter beiden Initiativen stehen kleine Komitees von Privatpersonen.
Die Initiative für einen gesundheitsverträglichen und stromsparenden Mobilfunk bezweckt, dass der gemäss der Verordnung über den Schutz vor nicht-ionisierender Strahlung geltende Anlagegrenzwerte von 4–6 Volt pro Meter nicht erhöht werden darf. Zudem müsste die Signalstärke von Mobilfunkanlagen so angepasst werden, dass das Signal im Innern von Häusern nicht empfangen wird. Auch private hochfrequente Strahlungsquellen im Gebäudeinneren (beispielsweise Funkuhren) müssten so reguliert werden, dass keinerlei Funkstrahlung in benachbarte Räume dringt. In Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs müssten Abteile ausgewiesen werden, in denen der Gebrauch von elektronischen Geräten verboten wäre. Zudem seien die Standorte von nicht sichtbaren Sendestationen zu markieren. Ferner fordert die Volksinitiative eine Bildungsoffensive des Bundes, mit welcher umfassend über die Gesundheitsgefährdung durch nicht-ionisierende Strahlung und über die Symptome der Elektrosensibilität informiert werden soll; zudem sollen für Personen mit Elektrosensibilität unentgeltliche und unabhängige Beratungsstellen geschaffen werden. Die Unterschriftensammelfrist endet am 15. April 2021.
Die Mobilfunkhaftungs-Initiative will die Konzessionäre von Mobilfunkfrequenzen haftbar machen für Personen- oder Sachschäden, die durch den Betrieb von Sendeeinrichtungen entstehen. Die Beweislast soll dabei umgedreht werden: Wenn die Konzessionärin nachweisen kann, dass der Schaden nicht vom Betrieb der Mobilfunkanlage herrührt, entfällt die Haftung. Die Sammelfrist läuft bis zum 22. April 2021.

Nicht zustandegekommene Mobilfunk-Initiativen (2019-2021)
Dossier: 5G – Mobilfunk, Strahlung und Gesundheit

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Eine mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen wünschte sich Nationalrat Müller-Altermatt (cvp, SO), weshalb er 2017 eine Motion einreichte, die eine entsprechende Anpassung der Postgesetzgebung verlangte. Der Motionär sprang damit auf einen fahrenden Zug auf: Er reichte seine Motion im Nationalrat drei Tage nach der Annahme einer sehr ähnlich gelagerten Motion KVF-SR im Ständerat ein. Müller-Altermatts Motion ging insofern über die Motion KVF-SR hinaus, als diese auch Bedingungen für die Umwandlung von Poststellen in Agenturen nannte und die adäquate Ausbildung von Agenturmitarbeitenden forderte. Im Gegensatz zur erwähnten Motion KVF-SR und weiteren Motionen und Standesinitiativen, blieb die Motion Müller-Altermatt zwei Jahre unbehandelt und kam erst im Herbst 2019 in den Nationalrat.
Bundesrätin Sommaruga wies darauf hin, dass in den vergangenen zwei Jahren einiges unternommen worden sei bezüglich des Poststellennetzes und sie der Meinung sei, dass es nun nicht noch eine weitere Motion brauche. Der Rat sah dies anders und nahm die Motion mit 94 gegen 85 Stimmen (5 Enthaltungen) an.

Mittel- und langfristige Planung bei Poststellen und Postagenturen (Mo. 17.3938)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Am gleichen Tag wie sein Ratskollege Müller-Altermatt (cvp, SO; Mo. 17.3938) hatte auch Nationalrat Grin (svp, VD) eine Motion betreffend die Post und das Poststellennetz eingereicht. Der Motionär nahm die Schliessung von Poststellen an zentralen Orten zum Anlass, den Bundesrat aufzufordern, die Post zu verpflichten, mit von Schliessungen betroffenen Gemeinden und «regionalen Vereinen» das Gespräch zu suchen, über das verbleibende Poststellennetz zu informieren und dieses mit den Gemeinden zu diskutieren. Wie die Motion Müller-Altermatt kam auch die Motion Grin erst zwei Jahre nach der Einreichung auf die Traktandenliste und wurde im September 2019 vom Nationalrat behandelt.
Postministerin Sommaruga zählte im Ratsplenum auf, was sich bezüglich dem Poststellennetz seit der Einreichung der Motion getan hatte: Mit einer Anpassung der Postverordnung waren einerseits die Erreichbarkeitsvorschriften verschärft worden, was zu einem dichteren Netz von Poststellen und -agenturen führte, andererseits war ein regelmässiger Planungsdialog eingeführt worden, welcher die Rolle der Kantone stärkte. Zudem wurde die Post verpflichtet, Gemeinden mindestens sechs Monate vor einer Poststellenschliessung anzuhören und eine einvernehmliche Lösung anzustreben. Weiter erinnerte die Bundesrätin an die angenommene Standesinitiative Jura und daran, dass die zuständige Kommission momentan eine entsprechende Vorlage ausarbeite.
Trotz den erreichten Verbesserungen und den laufenden Arbeiten nahm der Rat die Motion Grin im September 2019 mit 143 gegen 40 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an.

Schliessung von Poststellen an zentralen Orten (Mo. 17.3888)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Mit einer Motion wollte Nationalrat Béglé (cvp, VD) den Bundesrat mit der Ausarbeitung guter Rahmenbedingungen für die Schaffung eines Kommunikations-Ökosystems, das dem Internet der Dinge zum Durchbruch verhelfen soll, beauftragen. Das Internet der Dinge (IoT) entwickle sich sehr rasch und sei auf ein zuverlässiges, sicheres und ausreichend leistungsstarkes Kommunikationsnetzwerk angewiesen, das auch international angebunden sei.
Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme auf das vorhandene, sehr zuverlässige Kommunikationsnetz und die hohe Abdeckung, welche das Netz erreiche. Die Einführung von 5G werde die weitere Kapazitätssteigerung sicherstellen. Die Schweiz nehme in diesbezüglichen Rankings der OECD jeweils Spitzenplätze ein, sei also vorne mit dabei und «das ist gut so», begründete Bundesrätin Sommaruga ihren Antrag auf Ablehnung der Motion im Nationalratssaal, als die Motion im September 2019 traktandiert war.
Ohne weitere Wortmeldungen folgte der Rat der Kommunikationsministerin und lehnte die Motion Béglé mit 116 zu 58 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) ab.

Internet der Dinge. Gestaltung der Rahmenbedingungen

Drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung hatte der Ständerat im September 2019 zu behandeln, sie waren zusammen traktandiert worden. Die Standesinitiativen von Genf, Solothurn und Basel-Stadt drehten sich alle um von der Post angekündigte Änderungen beim Poststellennetz oder bei der Zustellung und wollten sicherstellen, dass beim Service public keine Abstriche gemacht würden. Die KVF-SR hatte schon im Juli 2019 auf die angenommene Standesinitiative Jura hingewiesen und erklärt, sie wolle eine Gesamtschau zur Post erarbeiten und danach die Standesinitiative Jura umsetzen. Sie hatte ihrem Rat deshalb empfohlen, den drei weiteren Standesinitiativen keine Folge zu geben. Für die KVF-SR hielt Claude Janiak (sp, BL) im Plenum noch einmal fest, dass die Anliegen der drei Standesinitiativen bei der Umsetzung der Standesinitiative Jura aufgenommen werden könnten, dass die Kommission aber aus formellen Gründen beantrage, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte seiner Kommission und sprach sich gegen Folgegeben aus.

Verbesserung des Poststellennetzes (Kt.Iv. 17.314)
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Die KVF-NR ging in ihrem Postulat «Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung» auf diverse Fragen ein, die sich bezüglich der Entwicklung des Poststellennetzes und der Umsetzung der ab 1. Januar 2019 geltenden Erreichbarkeitskriterien postalischer Dienstleistungen stellten. Es sei nicht vertrauensbildend, sagte Nationalrat Egger (csp, VS) für die Kommission im Plenum, als das Postulat im September 2019 im Nationalrat behandelt wurde, wenn die Planung der Post zum Poststellennetz bis 2020 bekannt sei und darüber hinaus nicht – «Wir hätten hier eigentlich sehr gerne mehr Klarheit», befand Nationalrat Egger. Mit dem Postulat wurde der Bundesrat aufgefordert, bei der Post eine längerfristige Planung des Zugangs zu Dienstleistungen einzufordern. Auch über die Möglichkeiten der Umsetzung der Standesinitiative Jura und der Motionen Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) und Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) sollte die Planung Auskunft geben. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt und die grosse Kammer nahm das Anliegen ihrer Kommission diskussions- und oppositionslos an.

Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung (Po. 19.3532)
Dossier: Hausservice der Post
Dossier: Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Den Anstoss für eine rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds geben wollte Ständerätin Géraldine Savary (sp, VD) mit einer Motion. Mit den Einnahmen aus der Versteigerung der 5G-Mobilfunkfrequenzen solle ein Fonds geäufnet werden, aus welchem Mittel für die Digitalisierung der audiovisuellen Produktion des Schweizer Kulturschaffens bereitgestellt werden sollten.
Im September 2019 kam das Anliegen in den Ständerat. Bundesrätin Sommaruga teilte zwar die Ansicht der Motionärin, dass die Digitalisierung in fast allen Bereichen grosse Umwälzungen mit sich bringe, doch sie widersprach ihr bezüglich der Notwendigkeit eines speziellen Fonds. Der Bundesrat sehe die Herausforderung bei der Bewältigung der Digitalisierung eher in der Koordination als bei der Finanzierung. Die Bundesrätin verwies auf die 2018 aktualisierte Strategie Digitale Schweiz und auf den Schwerpunkt Digitalisierung des Filmerbes in der aktuellen Kulturbotschaft und hielt fest: «Es läuft also sehr viel». Die Finanzierung eines Digitalisierungsfonds sei im Weiteren mit den Einnahmen der 5G-Frequenzen nicht möglich, weil die Erlöse der Auktion als ausserordentliche Einnahmen verbucht würden und deshalb für die Finanzierung von ordentlichen Ausgaben nicht zur Verfügung stünden. Trotzdem stimmte der Ständerat mit 19 zu 13 Stimmen (0 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Der Nationalrat wird sich also auch noch zur Schaffung eines Digitalisierungsfonds äussern können.

Rechtliche Grundlage für einen Digitalisierungsfonds

Eine Sistierung der Schliessung von Poststellen bis zum Abschluss der Beratungen zur Standesinitiative Jura verlangte Ständerat Didier Berberat (sp, NE) mit einer Motion. Der Standesinitiative Jura zur Verbesserung des Poststellennetzes war 2018 von beiden Kammern Folge gegeben worden. Berberat forderte nun, es solle keine Poststelle geschlossen werden dürfen, solange die Standesinitiative noch nicht erledigt sei. Claude Janiak (sp, BL) und Postministerin Sommaruga sprachen sich gegen die Motion aus. Sie waren sich einig, dass ein Moratorium nicht sinnvoll sei, weil einerseits seit der Annahme der Standesinitiative schon einiges geschehen sei – so mache die Post gemäss Janiak nichts, ohne sich mit Gemeinden und Kantonen abzusprechen – und andererseits die generelle Formulierung des Moratoriums der Post und den «nötigen Veränderungen» (Sommaruga) keinen Gefallen tue. Der Ständerat folgte ihren Anträgen und lehnte die Motion mit 19 zu 14 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Sistierung der Schliessung von Poststellen