Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Schwander (udc, SZ) visant à octroyer aux simples communautés de copropriétaires le droit au remboursement de l’impôt anticipé dont bénéficient actuellement les communautés de copropriétaires par étage. Suivant les considérations de sa CER, la Chambre haute a estimé que, ces deux formes de copropriété relevant de législations distinctes, il n’y avait pas lieu de les soumettre au même régime. Elle a de plus jugé que la mesure proposée contredisait les efforts accomplis ces dernières années afin de simplifier le prélèvement de l’impôt anticipé.

Die grosse Kammer überwies eine Motion Schwander (svp, SZ), welche bezüglich der Rückforderung der Verrechnungssteuer die Gleichstellung von Miteigentümer- mit Stockwerkgemeinschaften verlangt. Verworfen wurde eine parlamentarische Initiative Kiener Nellen (sp, BE) betreffend Vorkaufsrecht für Mieterinnen und Mieter von Wohnungen.