Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Banken

Akteure

Prozesse

635 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil des Etats a validé, à l'unanimité, la prolongation de l'exonération de l'impôt anticipé pour les instruments «too-big-too-fail». Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis du Conseil national et la recommandation de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'après la CER-CE, cette prolongation est indispensable dans l'attente d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). La prolongation permet de garantir la stabilité financière et de s'aligner sur les exigences prudentielles en matière de fonds propres.

Reform der Verrechnungssteuer durch den Bundesrat (BRG 20.079)

Martin Bäumle (pvl, ZH) charge le Conseil fédéral d'entamer les procédures de privatisation de PostFinance. Cette privatisation permettrait, selon le député, de supprimer les distorsions de la concurrence sur le marché bancaire et dans les entreprises publiques, et de permettre à PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques. Des solutions pour le mandat de service universel de PostFinance, notamment pour les prestations de versements, paiements et virements, devront être trouvées le cas échéant.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion.
En chambre, la motion a été rejetée in extremis par 96 voix contre 91. La gauche (37 voix PS; 30 voix Verts) a reçu le soutien de 24 voix du Groupe du Centre et de 5 voix dissidentes de l'UDC. Au final, les voix dissidentes de l'UDC ont fait pencher la balance vers le rejet de la motion.

Pour une concurrence équitable entre prestataires de services financiers. Privatiser Postfinance et abolir l'interdiction qui lui est faite d'octroyer des crédits et des hypothèques (Mo. 20.4121)
Privatisierung der Postfinance

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Sustainable Finance

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

A partir du 1er juillet 2021, les grands acteurs de la finance, comme les grandes banques et assurances, devront publier des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur leur activité. Selon plusieurs spécialistes, cette décision imposée par la FINMA est un premier pas en direction de la finance durable.

Rapport sur les risques que les changements climatiques font peser sur les grandes banques

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique (PO. 19.3767)
Sustainable Finance

Une tempête s'est abattue sur le Credit Suisse au printemps 2021. La faillite de la société financière Greensill et l'implosion du hedge funds Archegos ont coûté CHF 4.4 milliards à la banque helvétique. Le Credit Suisse présente ainsi une perte de CHF 900 millions au premier trimestre 2021. Face à ces débâcles, l'action du Credit Suisse a continué de chuter pour sombrer sous la barre des CHF 10. Il s'agit d'une perte de 80 pour cent de sa valeur en dix années. Ces débâcles et cet effondrement ont eu des conséquences majeures pour la direction de la banque et les actionnaires. Premièrement, Lara Warner, responsable des risques et de la compliance, et Brian Chin, responsable de la banque d'investissement, ont été congédiés. Deuxièmement, le programme de rachat d'actions a été suspendu. Troisièmement, le dividende perçu par les actionnaires a été divisé par trois pour n'atteindre plus que 10 centimes par action. Quatrièmement, certaines rémunérations, notamment celle du président du Conseil d'administration Urs Rohner, ont été réduites. Face à ces difficultés, et avec une action en-dessous de CHF 10, les risques d'une acquisition étrangère ont été soulignés. Le scénario d'une fusion avec UBS a également été remis au goût du jour par la presse helvétique mais sans suite.
Au final, lors de l'assemblée générale, les actionnaires ont sanctionné le président du comité des risque, Andreas Gottschling, qui ne s'est pas représenté. Pour sa part, Antonio Horta-Osorio a repris la présidence du conseil d'administration, après le départ prévu de Urs Rohner. Il a confirmé sa confiance en Thomas Gottstein, CEO de Credit Suisse, et indiqué que Credit Suisse faisait face à une période «pénible et des décisions difficiles».

Un printemps dans la tempête pour Credit Suisse

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Sustainable Finance

Le Conseil national a adopté, sans opposition, la révision partielle de la loi sur les banques (LB). Les députés et députées ont suivi la volonté du Conseil fédéral de garantir la stabilité du système bancaire helvétique et d'inscrire dans la loi les procédures d'assainissement. Quelques modifications ont été apportées au projet initial.
Pour commencer, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'accélérer le versement du dépôt de garantie de maximum CHF 100'000 aux épargnants en cas de faillite. L'argent devra ainsi être versé au liquidateur de faillite dans un délai de 7 au lieu de 20 jours, et l'organe en charge de la liquidation aura 7 jours ouvrables supplémentaires pour procéder au versement. Ensuite, sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), les députées et députées ont intégré un article supplémentaire pour l'assainissement des banques cantonales, qui profitent, à l'inverse des autres institutions bancaires, d'une garantie étatique. Puis, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'inscrire une égalité de traitement pour les différentes formes de dépôt en cas d'assainissement. En outre, la révision partielle renforce la sécurité juridique en séparant les titres propres à la banque de ceux des clients en cas de titres intermédiés. Finalement, la gauche voulait hausser de 1.6 à 2.5 pour cent la somme des dépôts garantis. La proposition a été rejetée par 127 voix contre 66.
La révision partielle de la LB part au Conseil des Etats.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (Ob. 20.059)

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion sur la décision d’abaissement du seuil d’identification des opérations de caisse de CHF 25'000 à CHF 15'000. Elle s'aligne ainsi sur la recommandation du Conseil fédéral et de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Pour être précis, la CAJ-CE proposait, sans opposition, le rejet de la motion afin de s'aligner sur la recommandation 10 du GAFI et de lutter contre le blanchiment d'argent.

Transactions en argent liquide. Seuil d’identification des opérations de caisse (Mo. 18.4094)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une prolongation de l'exonération des instruments «too-big-too-fail» (TBTF) de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. L'exonération a pour objectif de renforcer la stabilité financière. Les instruments TBTF s'inscrivent dans les exigences prudentielles imposées aux institutions financières systémiques.
Le Conseil national a validé la prolongation de cinq années par 146 voix et 40 abstentions. Il s'est donc aligné sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui favorisait une adoption par 22 voix et 3 abstentions. Seul.e.s les parlementaires socialistes ont décidé de s'abstenir. Ils/Elles préconisaient une réforme globale de l'impôt anticipé plutôt qu'une prolongation de l'exonération.

Reform der Verrechnungssteuer durch den Bundesrat (BRG 20.079)

A la suite de la procédure de consultation entamée en juin 2020, le Conseil fédéral estime que l'accès de PostFinance aux marchés des crédits et des hypothèques n'est possible qu'en cas de privatisation de PostFinance. En effet, les défis majeurs rencontrés par La Poste, avec notamment une perte de profits, obligent une refonte de la loi sur l'organisation de La Poste. Dans cette optique, un transfert du contrôle de PostFinance vers le privé permettrait à PostFinance de devenir une banque commerciale et de générer des recettes supplémentaires pour financer le service universel de La Poste. Selon le Conseil fédéral, un pas dans cette direction est indispensable afin de garantir la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle et la stabilité des marchés financiers.
Cette proposition a été accueillie froidement par la gauche qui plaide pour un service public fort. Le Parti socialiste a également indiqué qu'en cas de transformation de PostFinance, il plaiderait pour une banque du climat au service du bien commun. Le scepticisme de la gauche a gagné également certains acteurs, dont l'Union des Arts et Métiers (USAM), qui estiment que le marché des hypothèques et des crédits est déjà saturé. En outre, d'autres acteurs ont estimé que cette privatisation n'en était pas une car le Conseil fédéral devrait fournir les fonds propres afin de transformer PostFinance en établissement «too-big-too-fail».
Du côté des banques, et notamment de celles actives sur le marché des crédits et des hypothèques, il a été précisé que l'accès de PostFinance à ces marchés devait absolument entraîner une privatisation complète afin de garantir une concurrence loyale. Au final, cette proposition sera au programme du Parlement lors du débat sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de La Poste.

Privatisation de PostFinance
Privatisierung der Postfinance

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2020

Barbara Schaffner (pvl, ZH) questionne le mandat de service universel de la Poste dans le domaine des services de paiement. Elle demande donc au Conseil fédéral d'établir un rapport sur ce mandat et de présenter les adaptations nécessaires le cas échéant.
Le Conseil fédéral a accueilli favorablement le postulat. Il s'interroge notamment sur la compatibilité d'une renonciation au mandat de service universel avec l'art. 92 al. 2 de la Constitution fédérale. Cet article indique qu'un service postal, et donc un service universel en matière de services de paiement, suffisant et à des prix raisonnables doit être assuré.
Le postulat a été adopté tacitement par la chambre haute.

Mandat de service universel dans le domaine des services de paiement. Quels seront nos besoins à l'avenir? (Po. 20.4066)

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative cantonale qui visait un échange de données financières à l'intérieur du pays. Les sénateurs et sénatrices se sont alignées, par 26 voix contre 13 et 1 abstention, sur la recommandation de la majorité de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui estimait judicieux d'attendre les débats sur la réforme de l'impôt anticipé et doutait de l'approbation des cantons. A l'inverse, une minorité de la CER-CE, emmenée par la gauche, était en faveur de l'initiative du canton de Berne considérant qu'un échange de données à l'intérieur du pays renforcerait la cohérence du système fiscal et hausserait les recettes fiscales.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (In. Ct. 19.316)

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Covid-19-Kredit

Initialement sceptique quant aux accords d'échange automatique de renseignement (EAR), l'UDC a déposé une motion pour instaurer un moratoire immédiat sur une extension du réseau EAR. Le parti agrarien considère qu'une évaluation indépendante des effets des accords EAR est indispensable avant d'élargir le réseau.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a rappelé que des mécanismes de contrôle et de diligence existent déjà. De plus, il a précisé qu'un moratoire entacherait la réputation helvétique sur la scène internationale.
La motion a été retirée.

Moratoire immédiat sur une extension du réseau EAR (Mo. 18.4124)

L'association suisse des banquiers perd l'un de ses membres. En effet, la banque Raiffeisen a décidé de quitter l'association faîtière de la branche, et défendra ses intérêts de manière indépendante. L'ASB «représentera à l’avenir sept groupes de banques sur huit, restant ainsi la voix la plus forte du secteur bancaire dans son ensemble», mais le départ du troisième acteur du marché suisse expose au grand jour les dissensions au sein de la faîtière. Durant des décennies, les huit groupes de banques de l'association formaient un front commun pour la défense du secret bancaire. Un front commun qui s'est effrité au cours de la dernière décennie, avec d'un côté les banques domestiques, à savoir les banques régionales et cantonales, la banque Migros et Raiffeisen, et de l'autre les grandes banques ainsi que les banques privées, intéressées par la clientèle étrangère. Les banques domestiques reprochent par exemple à leur association centrale son engagement pour un accès au marché européen avec l'accord-cadre institutionnel, qui serait bénéfique aux grandes banques. En revanche, cela imposerait des réglementations et des coûts supplémentaires mettant éventuellement en danger le modèle d'affaire des banques domestiques, qui ne disposent pas des mêmes marges que leurs homologues et se concentrent sur le marché suisse, selon Guy Lachapelle, président du conseil d'administration de la banque Raiffeisen.
Ce retrait fait craindre un effet domino, car d'autres banques ou groupes de banques pourraient suivre le mouvement. La légitimité de l'association fondée en 1912 à Bâle pour représenter les intérêts de l'ensemble de la branche serait alors remise en question.

Raiffeisen quitte l'association des banquiers

Der von der Bank «Credit Suisse» in Auftrag gegebene Global Wealth Report 2020 befasste sich anlässlich der Corona-Pandemie dieses Jahr mit deren Auswirkungen auf die weltweite Vermögensverteilung. Zusammenfassend hielt der Bericht fest, dass die langfristigen Konsequenzen der Pandemie noch nicht berechnet werden könnten und ausführliche Resultate diesbezüglich erst in der zweiten Jahreshälfte 2021 zu erwarten seien. Einige Tendenzen zeichneten sich aber bereits ab: Einerseits gebe es beispielsweise in den USA Anzeichen dafür, dass die gesamthafte Vermögensungleichheit innerhalb der Bevölkerung abgenommen habe. Andererseits gebe es aber auch Anhaltspunkte, dass Geringvermögende oder bezüglich Vermögen vielerorts benachteiligte Bevölkerungsgruppen wie Frauen, junge Erwachsene, Minderheiten, Arbeitslose oder «geringqualifizierte» (low-skilled) Personen ebenso wie Personen, welche in von der Pandemie besonders stark betroffenen Branchen (zum Beispiel der Flugbranche) tätig seien respektive dort ihr Vermögen investierten, finanziell stärker von den Folgen des Coronavirus betroffen seien. Deren Vermögen habe sich also verringert. Letztlich fehlten laut des Reports aber noch handfeste Zeugnisse, um Thesen bezüglich der Auswirkungen der Corona-Pandemie auf die Vermögensverteilung – etwa dass finanziell vermögende Personen weniger stark von der Pandemie betroffen gewesen seien als finanziell geringvermögende – zu belegen.

Des Weiteren kam der Schweiz wie bereits in vorangegangenen Jahren besondere Aufmerksamkeit im Global Wealth Report zu: Wieder lag sie an der Spitze des Rankings, was hiess, das auch 2020 die Schweizerinnen und Schweizer, gemessen in US-Dollar, über die höchsten Vermögen pro Kopf der Welt verfügten. Wegen zu geringer Datenmenge nicht berücksichtigt wurden jedoch Liechtenstein und Monaco, für die der Bericht ein noch höheres Vermögen pro Kopf vermutete. Laut des Reports nahm das durchschnittliche Vermögen der Schweizer Bevölkerung zwischen Januar und Juni 2020, also auch während des coronabedingten Lockdowns, um 3.9 Prozentpunkte gegenüber dem Vorjahr auf USD 598'400 zu. Für das Gesamtjahr prognostizierten die Autoren der Untersuchung für die Schweiz gar ein Wachstum von 6.1 Prozentpunkten, mit einem andauernden Wachstum im Jahr 2021.
Obwohl die Schweiz nur 0.1 Prozent der Weltbevölkerung ausmache, verfügten 1.7 Prozent des reichsten Prozents der Weltbevölkerung über eine Schweizer Staatsbürgerschaft. Es werde zudem geschätzt, dass 2'730 Schweizerinnen und Schweizer sogenannte UHNWI (Ultra High Net Worth Individuals) seien, das heisst Privatpersonen mit einem Vermögen von mindestens USD 30 Mio.

Die Studie wurde von Professorinnen und Professoren der University of Western Ontario (CAN) und University of Manchester (UK) und einem Datenspezialisten der Uruguay Central Bank für die Credit Suisse erstellt. Wie auch im Vorjahr kam das Ranking im Global Wealth Report des Versicherungskonzerns «Allianz» zu einem leicht anderen Resultat: Hier lag die Schweiz erneut hinter den USA auf dem zweiten Platz.

Global Wealth Report

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Covid-19-Kredit

En s'inspirant de l'échange automatique de renseignement en matière fiscale (EAR), le canton de Berne propose, à travers une initiative cantonale, la mise en place d'un échange de données financières à l'intérieur du pays. Une telle mesure induit des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Selon le canton de Berne, un échange de données financières n'abrogerait pas le secret bancaire car les administrations cantonales sont soumises au secret fiscal. Par contre, cela faciliterait la procédure de déclaration d'impôt et renflouerait les budgets de la Confédération et des cantons, grâce à la déclaration de valeurs patrimoniales non déclarées.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé le rejet de l'initiative cantonale par 9 voix contre 4. Elle estime le timing inopportun car des discussions sur la réforme de l'impôt anticipé son en cours.

Echange de données financières à l'intérieur du pays (In. Ct. 19.316)

Afin de prendre en compte l'essor des moyens de paiement électronique, Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) a déposé un postulat pour évaluer l'impact sur les pourboires. L'objectif étant de déterminer si la sécurité juridique est garantie pour l'AVS, les impôts et les salaires.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que la législation actuelle, et notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) garantissent la sécurité juridique.
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans un délai de deux années.

La question des pourboires face à l'essor des moyens de paiement électroniques (Po. 18.3790)

Le parlementaire Eric Nussbaumer (ps, BL) estime que certains crédits ou placements dans des matières nocives pour le climat – comme le pétrole, le charbon ou le gaz – sont incohérents avec les objectifs climatiques internationaux. Dans cette optique, il demande au Conseil fédéral, à travers une motion, de rehausser les fonds propres pondérés en fonction des risques pour les crédits et les placements dans les matières premières nocives pour le climat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il reconnaît l'importance des objectifs climatiques de l'Accord de Paris, il estime que la solution proposée serait non seulement inefficace, mais entraînerait également une surcharge bureaucratique liée à la surveillance des banques.
Le postulat a été classé, faute d'un examen dans les deux ans.

Rehaussement des fonds propres pondérés en fonction des risques pour les crédits et les placements dans les matières premières nocives pour le climat (Mo. 18.3964)