Pour prendre en compte la hausse des éléments intégrés dans les appareils, notamment électronique, Samuel Bendahan (ps, VD) a déposé une initiative parlementaire qui vise l'inclusion de tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts. Pour être précis, alors que la législation helvétique octroie, en principe, une garantie de deux années pour les objets, des éléments intégrés échappent à cette garantie et s'usent plus rapidement que l'appareil. Le parlementaire vaudois cite notamment les batteries. Par conséquent, la garantie est caduque car l'élément intégré est indispensable au bon fonctionnement de l'objet.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement, elle estime que le caractère dispositif du droit de la garantie pourrait entraîner des conséquences inverses que l'objectif initial de l'initiative. En effet, de plus en plus de garanties d'objets seraient alors entièrement exclus du contrat. Cette situation impacterait le consommateur alors que l'objectif initial est de le protéger. Deuxièmement, la complexité du marché des sous-traitants, notamment dans l'électronique, rendrait l'application de cette réglementation quasiment impossible. Au contraire, une minorité s'est exprimée en faveur de l'initiative. Elle a notamment rappelé la dimension écologique.

Après l'adoption par les commissions des affaires juridiques des deux conseils (CAJ-CN) (CAJ-CE), la CAJ-CN a élaboré un projet de loi sur le renouvellement tacite des contrats de services. Ce projet de loi a été adopté par 11 voix contre 10. L'objectif est notamment d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices. Un nouvel article du CO imposerait aux entreprises d'informer, dans un délai donné, le consommateur de son droit de résiliation en cas de renouvellement tacite du contrat. Cette information ne devrait être envoyée au consommateur uniquement lors du premier renouvellement tacite. La CAJ-CN estime ainsi que cette solution renforcerait la protection des consommateurs et rajouterait une charge administrative minime aux entreprises car il s'agirait d'une information unique et non répétée à chaque renouvellement.
De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre ce projet législatif. Il souhaite maintenir la responsabilité individuelle du consommateur et éviter une surcharge administrative pour les entreprises. Il considère que le projet législatif est superflu et mentionne les nombreuses prises de position des entreprises, défavorable au projet, lors de la procédure de consultation. Le projet sera débattu en chambre.

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Roger Golay (mcg, GE) a repris une initiative parlementaire déposée par Mauro Poggia (mcg, GE). L'objectif est d'améliorer l'information et la protection des consommateurs et consommatrices lors d'un renouvellement tacite des contrats de services. En effet, il mentionnait une forte hausse des clauses de renouvellement tacite lors de l'échéance d'un contrat. Ainsi, il souhaitait une meilleure information pour garantir la protection des consommateurs et consommatrices. Les commissions des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) et du Conseil des Etats (CAJ-CE) ont adhéré à l'initiative. Ainsi, la CAJ-CN a mis en consultation un avant-projet de loi qui impose une obligation d'informer.

Nationalrätin Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erachtete die Rechtsbehelfe im Gewährleistungsrecht des OR als veraltet und wählte den Weg der parlamentarischen Initiative, um das Gewährleistungsrecht zu modernisieren und an die Anforderungen des heutigen Wirtschaftsverkehrs anzupassen. Insbesondere beabsichtigte sie die Anpassung des schweizerischen Rechts an die EU-Richtlinie 1999/44/EG, welche sich in den EU-Mitgliedstaaten zur Verbesserung der Konsumentenrechte bewährt habe, ohne die Interessen des Handels zu beeinträchtigen. In der Herbstsession 2017 erteilte der Nationalrat dem Anliegen jedoch mit 127 zu 60 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine deutliche Absage. Damit folgte die bürgerliche Ratsmehrheit dem Antrag der Kommissionsmehrheit, welche keinen Handlungsbedarf sah.

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Im Juni 2015 gab die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG) Folge, die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte. Der anzupassende Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Dies stosse, so der Initiant, zunehmend auf Kritik und schaffe insbesondere Abgrenzungsprobleme. Die Kommission fasste ihren Entscheid mit 10 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen, was vier Jahre nach der Einigungskonferenz zur UWG-Revision einmal mehr die Konfliktbeladenheit der Thematik unter Beweis stellte.

Im Februar 2015 stimmte auch die Kommission für Rechtsfragen des Ständerats (RK-SR) mit 8 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen einer parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE) zu, die die Position des Kunden bei Vertragsverhältnissen, die eine stillschweigende oder automatische Verlängerung des Vertrags bei dessen Auslaufen vorsehen, zu stärken beabsichtigt. Gemäss Initiative sollen Dienstleistungsanbieter in Zukunft ihre Kunden mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts zwingend informieren müssen.

Eine von der FDP-Liberalen-Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative „Den Verkauf von Bankkundendaten hart bestrafen“ wurde im Berichtsjahr 2014 erstmals inhaltlich vom Parlament behandelt. Sie war 2010 eingereicht worden und hatte während des Steuerdisputs mit Deutschland an politischer Bedeutung gewonnen. Die Wirtschafts- und Abgabekommissionen (WAK) beider Räte hatten das Begehren bereits 2011 angenommen. Im Jahr 2013 hatte der Nationalrat zudem einer Fristverlängerung bis Herbst 2015 zugestimmt. Der Nationalrat behandelte die Vorlage als Erstrat im September 2014. Sie schlug die Ausdehnung des Personenkreises vor, der im Zusammenhang mit dem Diebstahl von Bankkundendaten unter Strafe gestellt werden sollte. Etwas genauer sollten auch Personen unter Strafe stehen, die Bankkundendaten, die ihnen unter Verletzung des Bankkundengeheimnisses zugetragen worden waren, weitergeben oder für sich selbst nutzen. Bisher waren einzig die Erstverletzer des Bankkundengeheimnisses strafbar, nicht aber die Erwerber (und potenziellen Weiterverkäufer) der Daten. Der Bundesrat unterstützte die vorgeschlagene Änderung, mitunter mit dem Argument, dass die Weitergabe und Verwendung gestohlener Bankkundendaten das Vertrauen in den Banken- und Finanzplatz Schweiz verletze. Er erachtete die vorgesehene Regelung als geeignet, um eine abschreckende Wirkung auf potenzielle Datenverkäufer zu entfalten. Die Ratslinke setzte sich im Nationalrat für Nichteintreten ein. Sie argumentierte, dass unter dem künftigen Regime des automatischen Informationsaustausches (AIA) kein Anreiz mehr bestünde, Bankkundendaten zu stehlen und/oder diese weiterzugeben. Zudem sei die erwartete Abschreckungswirkung eine „Wunschvorstellung“ (Louis Schelbert, gp, LU). Das Ratsplenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte deutlich, mit 126 zu 57 Stimmen, für Eintreten. In der Detailberatung wurden keine Minderheitsanträge mehr gestellt, weshalb sich der Nationalrat einstimmig für die Annahme des Entwurfs aussprach. Im Dezember 2014 kam das Geschäft in den Ständerat. Weil weder Nichteintretens- noch Minderheitsanträge vorlagen, passierte die Vorlage auch in der Kleinen Kammer einstimmig. In den Schlussabstimmungen wurde die verschärfte Handhabung im Zusammenhang mit dem Verkauf von Bankkundendaten mit 137 zu 57 Stimmen (Nationalrat) und 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Ständerat) angenommen.

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) war im April 2014 der Auffassung, dass Dienstleistungsanbieter, die eine stillschweigende Fortführung eines abgeschlossenen Dienstleistungsvertrages vereinbaren, ihre Kunden zwingend mindestens einen Monat vor Ablauf der Kündigungsfrist über die Möglichkeit eines Vertragsrücktritts informieren müssen. Sie gab einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE), die nach dessen Ausscheiden im November 2013 von Roger Golay (mcg, GE) übernommen wurde, mit 12 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge.

Zwei Geschäfte betreffend Datenhehlerei – ein grosses Thema während der Verhandlungen zum 2012 gescheiterten Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland – wurden 2013 erneut aufgenommen. Ohne Gegenantrag wurde die Frist für eine bereits 2011 von beiden Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion, die den Verkauf von Bankkundendaten „hart“ bestrafen wollte, bis zur Herbstsession 2015 verlängert.

Eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion (Annahme in beiden Kommissionen 2011), die den automatischen Informationsaustausch als aussenpolitische Option ausschliessen wollte, wurde im Berichtsjahr definitiv abgeschrieben. Eine knappe Kommissionsmehrheit (12 zu 11 Stimmen) der WAK-NR verwies darauf, dass die Vorlage überholt sei, weil die spontane und automatische Amtshilfe im Steueramtshilfegesetz (verabschiedet 2012) durch die Formulierung „auf Ersuchen“ ausgeschlossen worden war. Zudem war abzusehen, dass die OECD in absehbarer Zukunft den AIA als Standard definieren und der Bundesrat dessen Übernahme beschliessen würde. Die Kommissionsmehrheit empfahl dem Rat, seine Position gegenüber dem AIA im Rahmen der Umsetzungsgesetzgebung zu klären. Eine Minderheit aus SVP, FDP und Teilen der CVP befürchtete die Einführung des AIA „durch die Hintertüre“ (Caspar Baader, svp, BL), sprich ohne Möglichkeit für eine parlamentarische Beratung und ohne Referendumsfähigkeit, und setzten sich deshalb für die Aufrechterhaltung der Initiative ein. Die Kommissionsminderheit scheiterte knapp mit 94 zu 87 Stimmen.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit der Differenzebereinigung zu einer Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppeln wollte. Die gewichtigste Differenz betraf die Frage, ob die Gewährleistung auch weiterhin wegbedungen werden konnte (bspw. bei Occasionsfahrzeugen). Ein Antrag Stamm (svp, AG), der sich für diese Möglichkeit aussprach, setzte sich knapp mit 87 zu 86 Stimmen durch. Neben der SVP unterstützten die FDP und die BDP diesen Antrag, welcher inhaltlich der ursprünglichen Version des Nationalrats entsprach. Diese erlaubte, im Gegensatz zur Lösung, die vom Ständerat bevorzugt worden war, die Gewährleistungspflicht gegenüber den Konsumentinnen und Komsumenten einzuschränken. Eine Mehrheit des Ständerates wollte ursprünglich auch beruflich und gewerblich handelnde Personen von den verlängerten Gewährleistungsfristen profitieren lassen. Im März schloss sich die kleine Kammer dem Nationalrat an. Mit 27 zu 13 Stimmen wurde auf eine Ausdehnung auf das Gewerbe verzichtet. In der Schlussabstimmung wurde die Gesetzesrevision, die auf eine parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) aus dem Jahre 2006 zurückging, vom Nationalrat mit 130 zu 60 und vom Ständerat mit 28 zu 5 Stimmen angenommen.

Im März gab der Nationalrat mit 87 zu 61 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Maire (sp, NE) Folge, die strengere Vorschriften zur Bekämpfung der Kreditkarten-Verschuldung von jungen Erwachsenen forderte. Der Vorstoss, der in der nationalrätlichen Kommission keine Mehrheit auf sich vereinigen konnte, sah drei Veränderungen im Rahmen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG) vor. Erstens sollten die Kreditkartenkonti von Personen unter 25 Jahren direkt nach einer Zahlung belastet werden. Zweitens sollten Käufe verunmöglicht werden, sofern der Kontostand im Minus lag oder Null betrug. Schliesslich verlangte die parlamentarische Initiative die Anzeige des Kontostands in Echtzeit. Der Entscheid der kleinen Kammer stand im Berichtjahr noch aus.

Der Nationalrat beschloss auf Basis einer bereits im Jahre 2006 eingereichten parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eine Gesetzesrevision, welche die minimale Garantiedauer im Kauf- und Werkvertragsrecht auf zwei Jahre verdoppelte. Damit orientierte sich die Schweiz an einer Uno-Konvention aus dem Jahre 1980 und einer EU-Richtlinie von 1999. Bisher galt im Schweizerischen Obligationenrecht (Art. 210) der Grundsatz einer einjährigen Frist, wobei die Garantiedauer vertraglich verlängert, aber auch verkürzt werden konnte. Zudem fanden je nach Kaufgegenstand und Verhalten des Verkäufers Sondervorschriften Anwendung. Nach dem Willen des Nationalrats durfte die zweijährige Frist nicht mehr verkürzt, jedoch in Kauf- und Werkverträgen freiwillig verlängert werden. Für Occasionen wurde die minimale Dauer – sofern überhaupt eine Garantie gewährt wird – auf ein Jahr angesetzt. Dieser Entscheid war wenig umstritten. Als einzige Partei bekämpfte die SVP die konsumentenfreundliche Stossrichtung. Ein Gegenantrag von Schwander (svp, SZ) scheiterte deutlich mit 39 zu 102 Stimmen. Ausserdem wurde im Sinne einer 2007 eingereichten und in der Zwischenzeit zurückgezogenen parlamentarischen Initiative Bürgi (svp, TG) die Verjährungsfrist für Produkte, die für Immobilien verwendet werden (z.B. Küchengeräte, Fensterstoren und Steinplatten) auf fünf Jahre heraufgesetzt, was jener Dauer entspricht, die bei Mängeln an Immobilien galt. Dadurch konnte verhindert werden, dass Bauunternehmer, Architekten und Ingenieure länger haften mussten als die Lieferanten dieser Produkte. Stillschweigend hiess der Ständerat die Verlängerung der Garantiedauer auf zwei Jahre gut. Anlass zu Diskussionen gab jedoch die fünfjährige Verjährungsfrist bezüglich der für Immobilien verwendeten Produkte. Der Ständerat nahm Korrekturen vor, um zu verhindern, dass die verlängerte Garantiefrist auch für Produkte galt, welche eine Immobilie nicht verwandeln. Ausserdem dehnte der Ständerat den Anwendungsbereich der verlängerten Fristen aus. Nicht nur private Konsumentinnen und Konsumenten, sondern auch professionelle Käufer sollen davon profitieren können. Dadurch wurde vor allem das Kleingewerbe besser geschützt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat die Vorlage einstimmig an, womit diese zurück an den Nationalrat ging.

Die Finanzplatzkrise beschäftigte das Parlament nicht nur im politischen Tagesgeschäft, sondern auch in seiner Funktion als Oberaufsichtsbehörde. Zwischen März 2009 und Mai 2010 untersuchten die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte (GPK) die Zweckmässigkeit und Wirksamkeit des Rettungspakets zugunsten der UBS sowie die Massnahmen, die getroffen worden waren, um dem zunehmenden Druck der US-Behörden zu begegnen. Parallel zur laufenden GPK-Untersuchung versuchte eine Koalition aus SVP und dem linksgrünen Lager unter dem Eindruck des Bundesverwaltungsgerichtsurteils zur Schutzverfügung der Finma vergeblich, eine Parlamentarische Untersuchungskommission PUK einzusetzen. Nachdem das Büro des Ständerats im März eine vom Büro des Nationalrats lancierte und vom Rat gegen die geschlossen stimmenden FDP- und BDP-Fraktionen akzeptierte parlamentarische Initiative zur Einsetzung einer PUK blockiert und den Entscheid bis zum Erscheinen des GPK-Berichts Ende Mai auf die Sommersession vertagt hatte, versuchten die PUK-Befürworter vergeblich mit einer im März lancierten und vom Rat in gleicher Konstellation akzeptierten Motion Wyss (sp, BE) den Entscheid des Ständerats in der Frühlingssession zu erwirken. Dieser legte fest, auch dieses Geschäft erst in der Sommersession zu behandeln. In der Sommersession stimmte das Büro des Ständerats der Initiative dann nicht zu, wohingegen der Nationalrat ihr mit den Stimmen der mit dem GPK-Bericht unzufriedenen SP, GP, SVP und eines Teils der CVP Folge gab. In der gleichen Lesung folgte der Ständerat schliesslich der Empfehlung seines Büros, stimmte der Initiative nicht zu und lehnte auch die Motion ab.

Ende August meldete das Bundesverwaltungsgericht neuen Personalbedarf an. Anlass dazu war die grosse Anzahl von Beschwerden, die im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch der USA bei der Aufklärung von Steuerdelikten von Kunden der schweizerischen Grossbank UBS zu erwarten waren. Um die UBS vor zivilrechtlichen Klagen zu schützen, hatte sich die Schweiz in einem am 19. August unterzeichneten bilateralen Abkommen verpflichtet, ein rund 4450 Konten betreffendes Amtshilfegesuch der USA innert eines Jahres zu bearbeiten. Die für die Bewältigung dieser Arbeit erforderlichen Richterstellen sollten jedoch nicht dauerhaft eingerichtet werden. Da die rechtlichen Grundlagen für die Schaffung von befristeten Richterstellen noch fehlen, beantragte die Rechtskommission des Nationalrats mit dem Einverständnis ihrer Schwesterkommission der kleinen Kammer, eine entsprechende Verordnung der Bundesversammlung und die Bewilligung von höchstens fünf zusätzlichen, auf zwei Jahre befristeten Richterstellen. Eine aus Mitgliedern der SVP gebildete Kommissionsminderheit bekämpfte diesen Vorschlag, der Bundesrat unterstützte ihn. Der Nationalrat nahm die befristete Erhöhung der Richterzahl und die zugrundeliegende Rechtsgrundlage gegen den Widerstand der SVP an. Nachdem auch die kleine Kammer oppositionslos damit einverstanden war, konnte die Vorlage noch in der Herbstsession verabschiedet werden.

In der Differenzbereinigung über die beiden im Vorjahr vom Ständerat angenommenen und vom Nationalrat abgelehnten parlamentarischen Initiativen Sommaruga (sp, BE; 05.458) und Bonhôte (sp, NE) zum Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften, vermochte sich nur letztere durchzusetzen. Diese will ein Widerrufsrecht lediglich bei Telefonverkäufen (nicht aber bei Internetverkaufsabschlüssen) einführen. Nachdem der Ständerat noch einmal beide Vorstösse unterstützt hatte, setzte sich die Initiative Bonhôte dank dem Stichentscheid der Ratspräsidentin schliesslich auch in der grossen Kammer durch.

Auf Antrag seiner Rechtskommission gab der Ständerat zwei parlamentarischen Initiativen von Sommaruga (sp, BE) und Bonhôte (sp, NE) für einen Ausbau des Konsumentenschutzes bei Internetkäufen und telefonisch abgeschlossenen Geschäften Folge. Die Initianten wollten insbesondere ein ähnliches Widerrufsrecht einführen, wie es bei Haustürverkäufen besteht. Der Nationalrat schloss sich jedoch diesem Entscheid nicht an. Die Mehrheit seiner Rechtskommission berief sich auf die Eigenverantwortung des Konsumenten. Sie hielt die Gefahr einer unzulässigen Beeinflussung und Druckausübung durch die Verkäufer für unbedeutend, da diese anders als bei Haustürverkäufen die Kunden nicht persönlich zu einem Geschäftsabschluss drängen können. Gegen den Widerstand der Linken gab der Nationalrat den beiden Initiativen mit 90 zu 66 resp. 95 zu 69 Stimmen keine Folge.

Der Nationalrat beschloss gegen die Stimmen der Linken, einer parlamentarischen Initiative seiner GPK für einen stärkeren Konsumentenschutz bei Internetkäufen keine Folge zu geben. Da im Gegensatz etwa zu Haustürverkäufen keine Gefahr der Überrumpelung durch aufdringliche Verkäufer bestehe, gebe es auch keinen Anlass, besondere Schutzbestimmungen wie ein Widerrufsrecht und ähnliches einzuführen. Die GPK hatte ihre Initiative 2006 eingereicht, nachdem der Bundesrat auf ihren Vorschlag, für diesen Bereich Sonderbestimmungen zu erlassen, nicht eingetreten war.

Der Nationalrat lehnte es mit 68 zu 67 Stimmen ab, einer parlamentarischen Initiative Rossini (sp, VS) Folge zu geben, welche eine Einschränkung der Werbung für Konsumkredite und der Verwendung von Kreditkarten verlangte. Das von der Linken und einer Mehrheit der CVP unterstützte Anliegen wollte unter anderem mit einem Verbot der Abgabe von Kreditkarten an Minderjährige letztere vor dem Anhäufen von Schulden schützen. Gemäss einer im Berichtsjahr publizierten Studie ist rund ein Drittel der 18-24jährigen verschuldet, zumeist allerdings nur mit geringen Beträgen.