Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Die Initiantin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) zog ihre parlamentarische Initiative zur Regulierung der Roamingkosten («Tschüss Roaming-Insel Schweiz») am 4. März 2019 im Hinblick auf die Debatte zur Revision des Fernmeldegesetzes vom nächsten Tag zurück. In die Revisionsvorlage war bereits eingegangen, dass der Bundesrat ermächtigt werde, gegen zu hohe Roaminggebühren vorzugehen. Dies sei das momentan Mögliche, befand Nationalrätin Schneider-Schneiter, da ohne Rahmenabkommen mit der EU zur Zeit auch kein Staatsvertrag abgeschlossen werden könne.

«Tschüss Roaming-Insel Schweiz», forderte Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) mit einer parlamentarischen Initiative, welche die Regulierung der Roaming-Kosten in der Schweiz verlangt. Die Initiantin verwies in ihrer Begründung des Begehrens auf die EU, die per 15.6.2017 die Roaminggebühren abschafft, und reichte ihre parlamentarische Initiative just am selben Datum ein. Die Abschaffung der Roaminggebühren in der EU bedeute für die Schweiz einen weiteren Standortnachteil, erklärte die Initiantin: Als «Roaming-Insel» sei die Schweiz für ausländische Geschäftsleute und Touristen sowie als Sitz internationaler Organisationen unattraktiv. Das Fernmeldegesetz sei deshalb so anzupassen, dass Roaming-Kosten von Anbietern nur kostenbasiert und nur mit einer vom Bundesrat festgesetzten Maximalmarge verrechnet werden dürften.
Die KVF-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Februar 2018 Folge gegeben, die KVF-SR beurteilte das Anliegen im Oktober 2018 jedoch anders und gab keine Zustimmung: Nach Ansicht der KVF-SR sollten die Roamingkosten im Rahmen der Revision des Fernmeldegesetzes neu geregelt werden.

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Nachdem die beiden Kommissionen für Gesundheit und Soziales im Vorjahr unterschiedlich entschieden hatten, gelangte die parlamentarische Initiative der SVP-Fraktion für eine Verschärfung der Voraussetzungen für IV-Rentenbezug für Ausländer in der Maisession 2016 in den Nationalrat. Inzwischen hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der vorberatenden SGK-NR geändert: Die Kommissionsmehrheit beantragte, der Initiative keine Folge zu geben, während eine Minderheit Brunner (svp, SG) sich für Folge geben aussprach. Zu einer eigentlichen Debatte kam es nicht: Die Volksvertreter beliessen es bei den Voten des Minderheits- bzw. Fraktionssprechers und der Mehrheitssprecherin. Brunner erklärte, dass bei einem generellen Ausländeranteil von rund 25% in der IV rund 50% der Bezügerinnen und Bezüger ausländischer Nationalität seien, was es genauer zu betrachten gelte. Allfällige Einwände aufgrund von Verträgen mit der EU und EFTA, welche einen Gleichbehandlungsgrundsatz festschreiben, wischte er mit dem Hinweis auf die 2014 angenommene SVP-Einwanderungsinitiative weg: Die entsprechenden Abkommen seien ohnehin neu zu verhandeln. Zudem wies Brunner auf die nach wie vor schwierige finanzielle Situation der Invalidenversicherung hin. Die Mehrheitssprecherin Moret (fdp, VD) hielt entgegen, eine Umsetzung der Forderungen würde im besten Fall wirkungslos bleiben, im schlechtesten Fall jedoch gegen die Personenfreizügigkeit verstossen. Der Gleichbehandlungsgrundsatz sei nicht nur ein zentraler Bestandteil des Personenfreizügigkeitsabkommens, sondern er sei auch auf den Zugang zu den Sozialversicherungen voll anwendbar. Eine einseitige Anpassung würde angesichts der aktuellen Verhandlungen mit der Europäischen Union eine unnötige Provokation darstellen. Zudem würden die Statistiken klar zeigen, dass die Personenfreizügigkeit nicht zu einer Zunahme in den Leistungen der IV geführt habe, so die Kommissionssprecherin. Angesichts dieser Argumente empfahl die SGK-NR mit 14 zu 9 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dieser Empfehlung folgte das Ratsplenum mit 123 zu 67 Stimmen ohne Enthaltung. Alle Fraktionen stimmten geschlossen, für den Vorstoss stimmte einzig die SVP.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit einer parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Ausdehnung der Karenzfrist für Ergänzungsleistungen, welche für Ausländerinnen und Ausländer gelte. Seit ihrer ersten Beratung hatte die SGK-NR ihre Haltung zum Vorstoss geändert, eine Mehrheit sprach sich nun dagegen aus. Eine Minderheit Herzog (svp, TG) plädiert für Folge geben. Der Fraktionssprecher der SVP argumentierte, der Vorstoss ziele auf die Gleichbehandlung aller Ausländergruppen ab, wolle aber auch einen „Sozialversicherungstourismus" unterbinden. Die Minderheitssprecherin verwies auf den starken Kostenanstieg bei den Ergänzungsleistungen und die deswegen nötigen Sparmassnahmen. Ausländerinnen und Ausländer, insbesondere aus dem EU-EFTA-Raum, seien bei den EL-Beziehenden zudem massiv übervertreten. Bei Problemen mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen gelte es, dieses nachzuverhandeln, wie es auch das EU-Land Grossbritannien geschafft habe. Die Mehrheitssprecherin hielt dagegen, der Gleichbehandlungsgrundsatz – hier im Sinne einer gleichen Behandlung von Schweizerinnen und Ausländern aus dem EU-Raum – sei zentraler Bestandteil des Freizügigkeitsabkommens und ihm könnte nur Genüge getan werden, wenn auch für Schweizer Staatsangehörige eine Karenzfrist von zehn Jahren eingeführt würde. Eine Mehrheit von 122 zu 69 Parlamentarierinnen und Parlamentariern folgte der Kommission und gab der Initiative keine Folge. Der Entscheid fiel ohne Enthaltungen und bei annähernder Geschlossenheit der Fraktionen.

In der Maisession 2016 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative der SVP-Fraktion zur Erhöhung der Voraussetzungen für den AHV-Rentenbezug. Im Gegensatz zu ihrer ersten Beratung des Geschäftes empfahl die Mehrheit der SGK-NR mittlerweile, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Clottu (svp, NE) setzte sich für Folge geben ein. Der Fraktionssprecher der SVP verwies auf die Sozialsysteme anderer europäischer Länder, in der der Zugang zu einer Altersrente noch deutlich strikter geregelt sei, als dies der Vorstoss verlange. Zudem würden Menschen aus anderen Ländern nicht die Zurückhaltung der Schweizerinnen und Schweizer betreffend des Bezugs von Sozialleistungen kennen, was zu Problemen führe. Die Mehrheitssprecherin erklärte, aufgrund der Anwendbarkeit der beabsichtigten Regelung auch auf Schweizerinnen und Schweizer ergebe sich hier, im Gegensatz zu den beiden anderen Vorstössen des SVP-Dreierpakets (vgl. auch die Pa.Iv. 14.426 und 14.427), kein Konflikt mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen. Jedoch halte dieses fest, dass Sozialversicherungsbeiträge, welche in einem der Vertragsländer geleistet wurden, in allen anderen angerechnet werden müssen. Da die allermeisten Eingewanderten aus der EU in ihrem früheren Aufenthaltsland bereits Beiträge bezahlt haben, wäre die Initiative wirkungslos, so die Ausführungen. Es wäre jedoch aufwändig, das Vorhandensein solcher früherer Zahlungen zu überprüfen, womit angesichts der sehr tiefen monatlichen Minimalrente von CHF 53 die Einsparungen rasch überkompensiert würden. Aus diesen Gründen empfahl die Kommission mit 14 zu 8 Stimmen, die parlamentarische Initiative abzulehnen. Dem folgte das Plenum mit 118 zu 72 Stimmen ohne Enthaltung, wobei sich die geschlossene SVP-Fraktion und eine kleine Minderheit der FDP-Liberalen Fraktion für den Vorstoss aussprach. Alle anderen Fraktionen stimmten geschlossen dagegen.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Eine von der FDP-Liberalen-Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative „Den Verkauf von Bankkundendaten hart bestrafen“ wurde im Berichtsjahr 2014 erstmals inhaltlich vom Parlament behandelt. Sie war 2010 eingereicht worden und hatte während des Steuerdisputs mit Deutschland an politischer Bedeutung gewonnen. Die Wirtschafts- und Abgabekommissionen (WAK) beider Räte hatten das Begehren bereits 2011 angenommen. Im Jahr 2013 hatte der Nationalrat zudem einer Fristverlängerung bis Herbst 2015 zugestimmt. Der Nationalrat behandelte die Vorlage als Erstrat im September 2014. Sie schlug die Ausdehnung des Personenkreises vor, der im Zusammenhang mit dem Diebstahl von Bankkundendaten unter Strafe gestellt werden sollte. Etwas genauer sollten auch Personen unter Strafe stehen, die Bankkundendaten, die ihnen unter Verletzung des Bankkundengeheimnisses zugetragen worden waren, weitergeben oder für sich selbst nutzen. Bisher waren einzig die Erstverletzer des Bankkundengeheimnisses strafbar, nicht aber die Erwerber (und potenziellen Weiterverkäufer) der Daten. Der Bundesrat unterstützte die vorgeschlagene Änderung, mitunter mit dem Argument, dass die Weitergabe und Verwendung gestohlener Bankkundendaten das Vertrauen in den Banken- und Finanzplatz Schweiz verletze. Er erachtete die vorgesehene Regelung als geeignet, um eine abschreckende Wirkung auf potenzielle Datenverkäufer zu entfalten. Die Ratslinke setzte sich im Nationalrat für Nichteintreten ein. Sie argumentierte, dass unter dem künftigen Regime des automatischen Informationsaustausches (AIA) kein Anreiz mehr bestünde, Bankkundendaten zu stehlen und/oder diese weiterzugeben. Zudem sei die erwartete Abschreckungswirkung eine „Wunschvorstellung“ (Louis Schelbert, gp, LU). Das Ratsplenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte deutlich, mit 126 zu 57 Stimmen, für Eintreten. In der Detailberatung wurden keine Minderheitsanträge mehr gestellt, weshalb sich der Nationalrat einstimmig für die Annahme des Entwurfs aussprach. Im Dezember 2014 kam das Geschäft in den Ständerat. Weil weder Nichteintretens- noch Minderheitsanträge vorlagen, passierte die Vorlage auch in der Kleinen Kammer einstimmig. In den Schlussabstimmungen wurde die verschärfte Handhabung im Zusammenhang mit dem Verkauf von Bankkundendaten mit 137 zu 57 Stimmen (Nationalrat) und 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Ständerat) angenommen.

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

Zwei Geschäfte betreffend Datenhehlerei – ein grosses Thema während der Verhandlungen zum 2012 gescheiterten Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland – wurden 2013 erneut aufgenommen. Ohne Gegenantrag wurde die Frist für eine bereits 2011 von beiden Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion, die den Verkauf von Bankkundendaten „hart“ bestrafen wollte, bis zur Herbstsession 2015 verlängert.

Eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion (Annahme in beiden Kommissionen 2011), die den automatischen Informationsaustausch als aussenpolitische Option ausschliessen wollte, wurde im Berichtsjahr definitiv abgeschrieben. Eine knappe Kommissionsmehrheit (12 zu 11 Stimmen) der WAK-NR verwies darauf, dass die Vorlage überholt sei, weil die spontane und automatische Amtshilfe im Steueramtshilfegesetz (verabschiedet 2012) durch die Formulierung „auf Ersuchen“ ausgeschlossen worden war. Zudem war abzusehen, dass die OECD in absehbarer Zukunft den AIA als Standard definieren und der Bundesrat dessen Übernahme beschliessen würde. Die Kommissionsmehrheit empfahl dem Rat, seine Position gegenüber dem AIA im Rahmen der Umsetzungsgesetzgebung zu klären. Eine Minderheit aus SVP, FDP und Teilen der CVP befürchtete die Einführung des AIA „durch die Hintertüre“ (Caspar Baader, svp, BL), sprich ohne Möglichkeit für eine parlamentarische Beratung und ohne Referendumsfähigkeit, und setzten sich deshalb für die Aufrechterhaltung der Initiative ein. Die Kommissionsminderheit scheiterte knapp mit 94 zu 87 Stimmen.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die SVP die Einsetzung einer Parlamentarischen Untersuchungskommission (PUK) zwecks Untersuchung der „massiven Fehlinformationen“ im Rahmen der Volksabstimmung über die Abkommen von Schengen und Dublin vom 5. Juni 2005. Die Kosten für den Beitritt zum Schengen-Raum wurden im Bundesbüchlein mit jährlich CHF 7,4 Mio. veranschlagt. Ein Bericht des Justizdepartements hatte 2011 jedoch aufgezeigt, dass seither rund CHF 43 Mio. pro Jahr aufgewendet worden waren. Brisant war, dass Christoph Blocher (svp, ZH) damals dem EJPD vorstand, aber vehement abstritt, für die Zahl verantwortlich gewesen zu sein. Er unterstellte ehemaligen Kollegen gar eine bewusste Falschangabe. Mit ihrer Forderung nach einer PUK wollte die SVP nicht nur ihre Kritik am Schengen-Vertrag äussern, sondern auch abklären lassen, wie falsche Zahlen und irreführende Aussagen durch Behörden im Rahmen von eidgenössischen Abstimmungen künftig verhindert werden können. Das Büro des Nationalrats lehnte die Forderung der SVP ab. Eine PUK dürfe nur bei Vorkommnissen besonderer Tragweite eingesetzt werden. Zwar seien die zu tief eingeschätzten Kosten tatsächlich ein Ärgernis, der Bundesrat habe aber zu diesem Problem im Rahmen verschiedener Vorstösse bereits ausführlich Stellung genommen und es sei an der GPK zu entscheiden, ob weitere Untersuchungen nötig seien. Auch der Nationalrat sah eine PUK als unnötig an und sprach sich mit 125 zu 45 Stimmen aus der geschlossenen SVP-Fraktion gegen Folgegeben der Initiative aus.

Der Ständerat nahm in der Sommersession eine parlamentarische Initiative seiner aussenpolitischen Kommission einstimmig an (28 zu 0 Stimmen), mit der eine Verordnungsrevision zwecks Klärung der Regelungen zur Pflege der internationalen Beziehungen des Parlaments angestrebt wird. Insbesondere die Zuständigkeiten für den Empfang ausländischer Delegationen, die Zusammenarbeit und Koordination der verschiedenen eigenen Delegationen der Bundesversammlung und die Beziehung zum Europäischen Parlament sollen besser geregelt werden.

Die Finanzplatzkrise beschäftigte das Parlament nicht nur im politischen Tagesgeschäft, sondern auch in seiner Funktion als Oberaufsichtsbehörde. Zwischen März 2009 und Mai 2010 untersuchten die Geschäftsprüfungskommissionen beider Räte (GPK) die Zweckmässigkeit und Wirksamkeit des Rettungspakets zugunsten der UBS sowie die Massnahmen, die getroffen worden waren, um dem zunehmenden Druck der US-Behörden zu begegnen. Parallel zur laufenden GPK-Untersuchung versuchte eine Koalition aus SVP und dem linksgrünen Lager unter dem Eindruck des Bundesverwaltungsgerichtsurteils zur Schutzverfügung der Finma vergeblich, eine Parlamentarische Untersuchungskommission PUK einzusetzen. Nachdem das Büro des Ständerats im März eine vom Büro des Nationalrats lancierte und vom Rat gegen die geschlossen stimmenden FDP- und BDP-Fraktionen akzeptierte parlamentarische Initiative zur Einsetzung einer PUK blockiert und den Entscheid bis zum Erscheinen des GPK-Berichts Ende Mai auf die Sommersession vertagt hatte, versuchten die PUK-Befürworter vergeblich mit einer im März lancierten und vom Rat in gleicher Konstellation akzeptierten Motion Wyss (sp, BE) den Entscheid des Ständerats in der Frühlingssession zu erwirken. Dieser legte fest, auch dieses Geschäft erst in der Sommersession zu behandeln. In der Sommersession stimmte das Büro des Ständerats der Initiative dann nicht zu, wohingegen der Nationalrat ihr mit den Stimmen der mit dem GPK-Bericht unzufriedenen SP, GP, SVP und eines Teils der CVP Folge gab. In der gleichen Lesung folgte der Ständerat schliesslich der Empfehlung seines Büros, stimmte der Initiative nicht zu und lehnte auch die Motion ab.

Ende August meldete das Bundesverwaltungsgericht neuen Personalbedarf an. Anlass dazu war die grosse Anzahl von Beschwerden, die im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch der USA bei der Aufklärung von Steuerdelikten von Kunden der schweizerischen Grossbank UBS zu erwarten waren. Um die UBS vor zivilrechtlichen Klagen zu schützen, hatte sich die Schweiz in einem am 19. August unterzeichneten bilateralen Abkommen verpflichtet, ein rund 4450 Konten betreffendes Amtshilfegesuch der USA innert eines Jahres zu bearbeiten. Die für die Bewältigung dieser Arbeit erforderlichen Richterstellen sollten jedoch nicht dauerhaft eingerichtet werden. Da die rechtlichen Grundlagen für die Schaffung von befristeten Richterstellen noch fehlen, beantragte die Rechtskommission des Nationalrats mit dem Einverständnis ihrer Schwesterkommission der kleinen Kammer, eine entsprechende Verordnung der Bundesversammlung und die Bewilligung von höchstens fünf zusätzlichen, auf zwei Jahre befristeten Richterstellen. Eine aus Mitgliedern der SVP gebildete Kommissionsminderheit bekämpfte diesen Vorschlag, der Bundesrat unterstützte ihn. Der Nationalrat nahm die befristete Erhöhung der Richterzahl und die zugrundeliegende Rechtsgrundlage gegen den Widerstand der SVP an. Nachdem auch die kleine Kammer oppositionslos damit einverstanden war, konnte die Vorlage noch in der Herbstsession verabschiedet werden.

En juin, une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que la Suisse retire sa demande d’adhésion auprès de Bruxelles a été rejetée par le Conseil national par 109 voix contre 54. La CPE-CN a recommandé de rejeter le texte par 13 voix contre 8. Seule l’UDC a soutenu le texte. Les opposants ont estimé qu’il était superflu de péjorer inutilement les relations avec l’UE dans une période où la Suisse se trouvait en difficulté dans les discussions sur la politique fiscale et le secret bancaire.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Vanek (adg, GE), qui demandait un renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, et notamment l’extension du champ d’application d’une convention collective de travail, afin de mieux garantir la lutte contre la sous-enchère salariale. Le député souhaitait par ailleurs renforcer, dans le Code des obligations, la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement.

Der Nationalrat sprach sich mit 112 zu 43 Stimmen gegen eine Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverfassung aus, wie dies die SVP-Fraktion mit einer parlamentarischen Initiative und die Kantone Aargau, Basel-Land, Genf, Tessin, Zug und Zürich mit Standesinitiativen gefordert hatten. Auch der Ständerat lehnte die sechs kantonalen Vorstösse ab. Noch Ende 2003 hatten die bürgerlichen Mehrheiten beider Parlamentskammern den SVP-Vorstoss unterstützt. Der Rat folgte mit dem jetzigen negativen Entscheid den Überlegungen der WAK beider Ratskammern, welche der Meinung waren, dass der rechtliche Schutz der Bankkunden vor Informationssammlern sowohl durch die Bundesverfassung (Art. 13, Schutz der Privatsphäre) als auch durch das Bankengesetz ausreichend gewährleistet sei. Wenn aus dem Ausland Forderungen nach der Aufhebung des Bankkundengeheimnisses laut würden, so hätten diese meist gar nichts mit diesem Prinzip an sich zu tun. Grund des Anstosses sei in der Regel vielmehr die schweizerische Steuergesetzgebung, welche einen strafrechtlichen Unterschied zwischen Steuerhinterziehung und -betrug macht und bei Hinterziehung keine internationale Rechtshilfe (welche auch in der Schweiz das Bankkundengeheimnis aufhebt) gewährt. Schliesslich sprachen gemäss der WAK auch politisch-taktische Gründe gegen den verlangten Verfassungsartikel: Die politische Auseinandersetzung anlässlich der obligatorischen Volksabstimmung wäre dem Ansehen des schweizerischen Finanzplatzes bei ausländischen Anlegern wenig förderlich.

Die parlamentarische Initiative „Medien und Demokratie“ wurde in der Frühlingssession des Nationalrates definitiv abgelehnt. Die Initiative hatte die Einführung eines neuen Verfassungsartikels zum Ziel, der die Medienvielfalt und Unabhängigkeit der Medien gewährleisten sollte. Stattdessen überwies der Nationalrat die vom Ständerat im Vorjahr gebilligte Motion (Mo. 04.3433) ebenfalls, die eine Presseförderung mittels Beteiligung an den Verteilungskosten anstrebt. Die schweizerische Presseförderung wurde auch seitens der Europäischen Union kritisch beäugt. Ausländische Zeitungen müssen den vollen Posttarif bezahlen gegenüber einem subventionierten Tarif für Schweizer Publikationen. Dies stellt laut der Europäischen Kommission eine Diskriminierung dar.

Die im Vorjahr von der SVP-Nationalratsfraktion eingereichte parlamentarische Initiative für eine Verankerung des „Bankkundengeheimnisses“ in der Bundesverfassung wurde trotz Protesten und erfolglosen Ordnungsanträgen der SVP nicht vor den Parlamentswahlen, sondern erst in der Wintersession traktandiert: Der Antrag der WAK, der Initiative Folge zu geben und eine entsprechende Verfassungsvorlage auszuarbeiten, setzte sich gegen den Widerstand der SP und der GP durch. Die WAK war zwar nicht davon überzeugt gewesen, dass das auf Gesetzesebene definierte Bankgeheimnis durch eine Präzisierung von Art. 13 BV („Schutz der Privatsphäre“) explizit in den Verfassungsrang zu befördern sei. Angesichts der schwierigen Verhandlungen der Schweiz mit der EU im Rahmen der zweiten Bilateralen Abkommen hätte jedoch ihrer Ansicht nach eine Ablehnung der Initiative im Parlament ein falsches Zeichen nach Brüssel gesendet und die Verhandlungsposition des Bundesrates markant geschwächt. Mit demselben Argument gab der Ständerat vier analogen Standesinitiativen aus den Kantonen Aargau, Basel-Land, Genf und Tessin Folge.

Die Verhandlungsführung des Bundesrats wurde von den bürgerlichen Regierungsparteien voll unterstützt. Die SVP-Fraktion reichte im Nationalrat eine parlamentarische Initiative ein, um das „Bankkundengeheimnis“ in der Bundesverfassung zu verankern. Vor allem mit dem Argument, dem Bundesrat für seine Verhandlungen mit der EU den Rücken zu stärken, beschloss die WAK des Nationalrats, dem Plenum diesen Vorstoss zur Annahme zu empfehlen. Analoge Standesinitiativen, zu denen die SVP in den kantonalen Parlamenten den Anstoss gegeben hatte, deponierten die Kantone Aargau, Genf und Tessin. Die SP, welche das Bankgeheimnis seit langem bekämpft, stellte sich hinter die Forderungen der EU; Nationalrat Tillmanns (sp, VD) reichte dazu eine entsprechende Motion ein.

Das Wahlkampfprogramm der Grünen für die nationalen Wahlen wurde im Mai in Genf an einer Delegiertenversammlung diskutiert. Dabei hielt die GP einhellig an ihren traditionellen Positionen fest. Sie bestätigte auch ihre Forderung nach einem EU-Beitritt der Schweiz. Das von Parteipräsident Baumann angekündigte Projekt für eine Volksinitiative für eine Neugliederung der Schweiz in einige wenige Grosskantone wurde hingegen auf den nächsten Parteitag vom September verschoben. Nachdem es dort auch nicht behandelt worden war, reichte die Grüne Fraktion den Vorstoss für eine Neustrukturierung der Schweizer Kantone als parlamentarische Initiative im Nationalrat ein.

Der Nationalrat hiess in der Wintersession die von seiner vorberatenden Kommission beantragte Fristverlängerung für das Gesetzesprojekt Allgemeiner Teil Sozialversicherungsrecht (ATSG) gut. Dieses geht auf eine parlamentarische Initiative von alt Ständerätin Meier (cvp, LU) aus dem Jahre 1985 zurück. Nach jahrelangen Vorarbeiten, mehreren Vernehmlassungsverfahren und Stellungnahmen des Bundesrates sowie inzwischen geänderter Ausgangslage durch den Wandel in der Gesetzgebung wurde im Sommer des Berichtsjahres von einer Subkommission eine schlankere Version "ATSG light" erarbeitet, welche insbesondere das BVG nicht mehr beinhalten will, weil in den meisten Ländern der EU die betriebliche Altersvorsorge nicht der staatlichen Sozialgesetzgebung unterstellt ist. Diese letzte Version wurde von der zuständigen Kommission mit 18 zu 2 Stimmen verabschiedet. Innerhalb der nochmals um zwei Jahre verlängerten Frist wird das BSV den Entwurf und insbesondere den sehr komplexen Anhang bereinigen.