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Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques. (In.Pa. 18.452)

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Sustainable Finance

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a déposé un postulat qui demande un rapport sur la mise en œuvre de l’objet 18.082. Il concerne donc l’étude de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En ligne avec le Conseil fédéral qui proposait d’adopter le postulat, il a été accepté à l’unanimité par la chambre des cantons.

Po. Rapport relatif à la mise en oeuvre du projet

Le Conseil national a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 19 nouveaux États partenaires par 126 voix contre 62. Aucun État ou territoire n’a été enlevé du message. Seul l’UDC s’est opposée à l’ensemble des accords.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021. (Ob. 19.033)
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Drei Standesinitiativen bezüglich der Postgesetzgebung hatte der Ständerat im September 2019 zu behandeln, sie waren zusammen traktandiert worden. Die Standesinitiativen von Genf, Solothurn und Basel-Stadt drehten sich alle um von der Post angekündigte Änderungen beim Poststellennetz oder bei der Zustellung und wollten sicherstellen, dass beim Service public keine Abstriche gemacht würden. Die KVF-SR hatte schon im Juli 2019 auf die angenommene Standesinitiative Jura hingewiesen und erklärt, sie wolle eine Gesamtschau zur Post erarbeiten und danach die Standesinitiative Jura umsetzen. Sie hatte ihrem Rat deshalb empfohlen, den drei weiteren Standesinitiativen keine Folge zu geben. Für die KVF-SR hielt Claude Janiak (sp, BL) im Plenum noch einmal fest, dass die Anliegen der drei Standesinitiativen bei der Umsetzung der Standesinitiative Jura aufgenommen werden könnten, dass die Kommission aber aus formellen Gründen beantrage, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte seiner Kommission und sprach sich gegen Folgegeben aus.

Verbesserung des Poststellennetzes
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020

Alors que de nombreuses banques, par exemple UBS ou la banque cantonale Genevoise (BCGE), commencent à répercuter les taux négatifs sur leurs clients, plusieurs économistes ont remis en question l’efficacité de cette politique monétaire. Cette stratégie qui vise à inciter les consommateurs à investir est dépendante des taux d’intérêts que les banques fixent pour des hypothèques. D’aucuns prétendent que cette manœuvre psychologique n’a qu’un impact faible. Certaines voix, par exemple, se sont élevées pour des relances budgétaires et veulent inciter les gouvernements à investir.

Répercuter les taux d'intérêts négatifs sur les clients

Le projet Libra a fait couler beaucoup d’encre depuis l’officialisation de son lancement en juillet 2019. Cette cryptomonnaie lancée par Facebook et de nombreux autres partenaires a pour objectif d’être basée à Genève. Par conséquent, la législation helvétique s’appliquerait. Ainsi, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a précisé, qu’en tant que système de paiement, la Libra devrait obtenir une licence. En outre, l’obtention d’une telle licence serait liée à l’existence d’infrastructures et de ressources humaines sur sol suisse. Au final, la prise de position positive de la FINMA indique la volonté de la Suisse à se positionner dans le domaine de la FinTech, et contraste avec les prises de positions européennes et américaines sur la Libra.

Projet Libra

Die KVF-NR ging in ihrem Postulat «Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung» auf diverse Fragen ein, die sich bezüglich der Entwicklung des Poststellennetzes und der Umsetzung der ab 1. Januar 2019 geltenden Erreichbarkeitskriterien postalischer Dienstleistungen stellten. Es sei nicht vertrauensbildend, sagte Nationalrat Egger (csp, VS) für die Kommission im Plenum, als das Postulat im September 2019 im Nationalrat behandelt wurde, wenn die Planung der Post zum Poststellennetz bis 2020 bekannt sei und darüber hinaus nicht – «Wir hätten hier eigentlich sehr gerne mehr Klarheit», befand Nationalrat Egger. Mit dem Postulat wurde der Bundesrat aufgefordert, bei der Post eine längerfristige Planung des Zugangs zu Dienstleistungen einzufordern. Auch über die Möglichkeiten der Umsetzung der Standesinitiative Jura und der Motionen Clottu (svp, NE; Mo. 14.4075) und Maire (sp, NE; Mo. 14.4091) sollte die Planung Auskunft geben. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt und die grosse Kammer nahm das Anliegen ihrer Kommission diskussions- und oppositionslos an.

Längerfristige Weiterentwicklung des Zugangs zu Dienstleistungen der postalischen Grundversorgung
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020

Eine Sistierung der Schliessung von Poststellen bis zum Abschluss der Beratungen zur Standesinitiative Jura verlangte Ständerat Didier Berberat (sp, NE) mit einer Motion. Der Standesinitiative Jura zur Verbesserung des Poststellennetzes war 2018 von beiden Kammern Folge gegeben worden. Berberat forderte nun, es solle keine Poststelle geschlossen werden dürfen, solange die Standesinitiative noch nicht erledigt sei. Claude Janiak (sp, BL) und Postministerin Sommaruga sprachen sich gegen die Motion aus. Sie waren sich einig, dass ein Moratorium nicht sinnvoll sei, weil einerseits seit der Annahme der Standesinitiative schon einiges geschehen sei – so mache die Post gemäss Janiak nichts, ohne sich mit Gemeinden und Kantonen abzusprechen – und andererseits die generelle Formulierung des Moratoriums der Post und den «nötigen Veränderungen» (Sommaruga) keinen Gefallen tue. Der Ständerat folgte ihren Anträgen und lehnte die Motion mit 19 zu 14 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Sistierung der Schliessung von Poststellen

Dans le cadre du développement de la FinTech helvétique, la FINMA a accordé les deux premières licences bancaires pour des cryptobanques. Ces licences ont été octroyées à Seba Crypto à Zoug et Sygnum à Zürich. Ces deux cryptobanques basent leur modèle d’affaire sur la technologie blockchain.

Cryptobanques
FinTech

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). En effet, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que les Etats lésés bénéficient des sommes restituées, il est nécessaire d'adapter la loi afin de prendre en compte la confiscation des gains illicites réalisés dans un pays tiers.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. La chambre des cantons l'a adopté tacitement.

Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

Le Conseil fédéral a renouvelé, pour la période 2020-2023, le mandat de sept membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de la surveillance des marchés (FINMA). De plus, étant donné les départs de Yvan Lengwiler et Günter Pleines, il a nommé deux nouveaux membres: Ursula Cassani Bossy, professeure universitaire de droit pénal, et Andreas Schlatter, ancien membre de la direction d’UBS.

FINMA membres du conseil d'administration

Die KVF-SR hat sich an ihrer Sitzung vom 1. Juli 2019 mit verschiedenen Standesinitiativen befasst, die bezüglich der Postgesetzgebung hängig sind. Nach einer Aussprache mit der Departementsvorsteherin und der Post-Spitze entschied die Kommission einstimmig, ihrem Rat zu beantragen, den Standesinitiativen von Genf (Kt.Iv. 18.312, «Für den Erhalt der Arbeitsplätze und eine echte Grundversorgung durch die Post»), Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.314, «Service public erhalten. Keine Schliessung von Quartierpoststellen!») und Solothurn (Kt.Iv. 18.315, «Postversorgung») keine Folge zu geben. 2018 war der Standesinitiative Jura (Kt.Iv. 17.314, «Verbesserung des Poststellennetzes und Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden bei der geografischen Verteilung der Postämter») Folge gegeben worden und die Kommission sah die Anliegen der übrigen Standesinitiativen als weitgehend in der jurassischen enthalten. Die Kommission will die Umsetzung der Standesinitiative Jura nach einer Gesamtschau zur Post im Frühjahr 2020 an die Hand nehmen.

Verbesserung des Poststellennetzes
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020

Alors que les premiers échanges automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires ont eu lieu, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a été consultée comme prévu par le mécanisme de contrôle. La CER-CE n'a pas émis de recommandations spécifiques.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que la Suisse s’est engagée pour le climat à travers l’Accord de Paris et l’Agenda 2030 pour le développement durable, un groupe de travail, mené par le SFI, a été établi par le Conseil fédéral afin d’évaluer et de proposer des solutions pour le développement de la finance durable en Suisse. Ce groupe de travail aura comme objectif de permettre à la place financière helvétique d’être compétitive en matière de finance durable. Des nouveaux tests de compatibilité climatique pour renforcer la transparence seront notamment au cœur des travaux.

Développement de la finance durable en Suisse
Sustainable Finance

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Le projet de loi du Conseil fédéral qui vise la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, a finalement été adopté par les deux chambres. Ce projet poursuit trois objectifs principaux: renforcer la transparence sur les actions au porteur, obliger d'annoncer des ayants droit économiques et clarifier l'assistance administrative en cas de données volées. Ces mesures devraient permettre à la Suisse de ne pas se retrouver sur une "liste noire" des paradis fiscaux.
Une conférence de conciliation a été nécessaire pour éliminer le dernier point d'achoppement. La première divergence concernait la conversion des actions au porteur en actions nominatives. Alors que le Conseil national souhaitait une exception pour les actions au porteur existantes, le Conseil des Etats a refusé d'intégrer une exception. Le Conseil national s'est finalement aligné sur la chambre des cantons, par 118 voix contre 65, et a supprimé l'exception. Pour le délai de conversion des actions au porteur, il a été ramené à 18 mois alors que le Conseil des Etats voulait le prolonger à 24 mois. Ensuite, en ce qui concerne les sanctions, un tribunal sera en mesure d'intervenir. De plus, le plafond de 10'000 francs pour les sanctions, voulu par le Conseil national, a été supprimé. Finalement, le dernier point, qui a mené les deux chambres en conférence de conciliation, concernait le délai pour annoncer une modification des ayants droit économiques. Les sociétés auront trois mois pour annoncer la modification. Le Conseil fédéral voulait réduire ce délai à un mois, et le Conseil national le prolonger à douze mois. Le compromis de trois mois soumis par le Conseil des Etats a convaincu les différents acteurs. L'Assemblée fédérale espère désormais que ces adaptations permettront à la Suisse de réussir le prochain examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier?
Sustainable Finance

Eine Motion Feller (fdp, VD) verlangt, die Aufsicht der Postcom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung sei gemäss der Gesetzgebung sicherzustellen. Der Motionär war der Meinung, die «Systematik des Postgesetzes wie auch die parlamentarischen Debatten» würden belegen, dass es der Wille des Gesetzgebers sei, dass die Preisgestaltung bei den Posttarifen für die ganze Grundversorgung gelten solle – einschliesslich der Massensendungen und auch für Kunden, die mit der Post einen individuellen Vertrag abgeschlossen haben. Gemäss dem Motionär weigere sich die Postcom jedoch, die Einhaltung der Vorgaben zu den Preisen von Massensendungen von Briefen und Paketen zu überwachen. Mit dem Ziel der Gleichbehandlung aller Kundinnen und Kunden der Post solle der Bundesrat Massnahmen treffen, damit die Postcom die Einhaltung der Preisvorgaben auch bei Massensendungen überwacht.
Der Bundesrat beantragte im Mai 2019 die Annahme der Motion und der Nationalrat nahm sie im Juni 2019 stillschweigend an.

Aufsicht der Postcom über die Einhaltung der Tarife der Brief- und Paketzustellung

Marcel Dobler (plr, SG) propose une adaptation numérique de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette adaptation doit permettre d'autoriser la conclusion de crédits en ligne. A l'heure actuelle, les contrats de crédits doivent être établis et révoqués sous la forme écrite. Or, cette particularité n'est pas en adéquation avec les habitudes numériques des consommateurs. Une adaptation de la LCC renforcerait la compétitivité et adapterait le droit suisse à la réalité numérique. La motion a été retirée.

Loi sur le crédit à la consommation. Autoriser la conclusion de crédits en ligne

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Nationalrätin Rytz (gp, BE) im März 2018 die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich. Weil der Postauto-Skandal gezeigt habe, dass Handlungsbedarf bestehe, solle eine parlamentarische Aufsichtsdelegation nach dem Vorbild der NEAT-Aufsichtsdelegation die parlamentarische Oberaufsicht vertiefter wahrnehmen als bisher. Die zu schaffende Aufsichtsdelegation solle aus Mitgliedern der Finanz-, der Geschäftsprüfungs- und der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte zusammengesetzt sein.
Im Juni 2019 zog die Initiantin ihr Anliegen jedoch zurück: Nationalrätin Rytz begründete diesen Schritt einerseits mit der ablehnenden Haltung der GPK, andererseits mit ähnlichen Bestreben im Ständerat, für welche die Initiantin mit dem Rückzug ihrer Initiative Platz schaffen wollte.

Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich

Die Bundesverwaltung ist ab und zu Spielfeld oder Labor für arbeitsrechtliche Forderungen, die gesamtgesellschaftlich diskutiert werden, politisch aber keine Mehrheiten finden. Eine recht virulent diskutierte Forderung ist das Pensionsalter (vgl. dazu z.B. die Diskussionen bei der STAF). In seiner Motion machte Martin Schmid (fdp, GR) eben dieses Rentenalter in der Bundesverwaltung zum Thema. Im Sinne der Gleichstellung – Schmid verwies in der Debatte auf den anstehenden Frauenstreiktag – forderte er, dass beim Bund oder in bundesnahen Betrieben angestellte Frauen das Recht hätten, nach ihrem offiziellen Pensionsalter von 64 Jahren eine Weiterbeschäftigung zu beantragen. Dieses Recht bestehe heute nicht, was eine Diskriminierung darstelle. Darüber hinaus sei allen Angestellten ein Recht auf Weiterbeschäftigung bis zum 67. Altersjahr einzuräumen, sofern dies von ihne gewünscht werde und im Interesse des Arbeitgebers sei. Dies sei auch in Anbetracht der Diskussion um den Fachkräftemangel wichtig.
Bundespräsident Ueli Maurer – in seinem Votum wies Martin Schmid «spasseshalber» darauf hin, dass dieser aufgrund seines Alters mit der heute geltenden Regelung als Angestellter gar nicht mehr hier sein dürfte – betrachtete die Motion als bereits erfüllt. Die Diskriminierung habe der Bundesrat bemerkt und werde die Personalverordnung entsprechend anpassen. Bei der Bundesverwaltung sei es zudem möglich, auf Wunsch bis ins 70. Altersjahr weiterzuarbeiten. Die geltende Regelung gehe also sogar über die Forderungen der Motion hinaus. Allerdings gab Maurer zu, dass es durchaus Verbesserungsmöglichkeiten gebe. So müsste etwa vermehrt das Gespräch mit Mitarbeitenden vor der Pensionierung gesucht werden, damit eine Weiterbeschäftigung gefördert werden könnte. In seinem Departement könne sich mehr als ein Drittel der Angestellten vorstellen, länger zu arbeiten. Zudem müssten die gesetzlichen Vorlagen geändert werden, die verlangten, dass jemand nach dem Pensionsalter einen neuen Vertrag erhalten müsse. Dies gelte allerdings nur für die zentrale Verwaltung. Für bundesnahe Betriebe und vom Bund subventionierte Unternehmen sei der Bundesrat nicht zuständig; er könne aber auf Änderungen hinwirken. Der Bundesrat arbeite an der geforderten Flexibilisierung der Weiterbeschäftigungsmöglichkeiten, weshalb die Motion nicht nötig sei. Die kleine Kammer sah dies allerdings anders und folgte wohl auch dem Argument von Martin Schmid, die Annahme der Motion könne auch als Signal verstanden werden, dass es hier nicht nur in der zentralen Bundesverwaltung Anpassungen brauche: Der Vorstoss wurde mit 29 zu 5 Stimmen an den Nationalrat überwiesen.

Rentenalter in der Bundesverwaltung

Die Standesinitiative Tessin zur Verbesserung des Poststellennetzes und Stärkung der Rolle der Gemeindebehörden blieb, nachdem die KVF-NR schon im Oktober 2018 beschlossen hatte, ihr keine Folge zu geben, auch im Ratsplenum ohne Unterstützung: In der Sommersession 2019 folgte der Nationalrat der Kommission stillschweigend. Auch der Standesinitiative Wallis, welche zur Unterstützung der Standesinitiative Tessin eingegangen war, erteilte der Nationalrat am gleichen Tag eine Absage. Begründet wurde der Antrag der Kommission auf Ablehnung mit der Standesinitiative Jura, welcher 2018 Folge gegeben worden war und welche die Anliegen der Tessiner Standesinitiative ebenfalls enthält.

Verbesserung des Poststellennetzes
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020

La proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) a également échouée à la chambre des cantons. Alors que le gouvernement cherchait à modifier la LAAF afin de s'aligner sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la chambre des cantons l'a refusée tacitement. Elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral aligne déjà la Suisse sur les recommandations internationales. La thématique avait été popularisée après l'affaire HSBC et la diffusion de la liste subtilisée par l'informaticien Hervé Falciani. Cet ex-employé de la banque HSBC avait extrait une liste compte bancaires non déclarés qu'il avait ensuite transmis à l'administration fiscale. L'objet a été examiné en parallèle de l'objet 18.082.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Die Debatte um die strategische Ausrichtung der Post müsse weiter gefasst werden, als nur bis zur Umgestaltung von Poststellen in Agenturen. Mit einem schon im Juni 2017 eingereichten Postulat wollte Nationalrat Béglé (cvp, VD) den Bundesrat beauftragen, gemeinsam mit der Post deren strategische Ausrichtung zu prüfen, wobei es um die Digitalisierung der Dienstleistungen, neue Geschäftsfelder, strategische Partnerschaften, Joint Ventures und Übernahmen gehen solle, damit die Post auch langfristig erfolgreich existieren könne.
Der Bundesrat verwies in seiner Antwort vom August 2017 auf bereits eingeleitete Massnahmen und eingegangene Joint Ventures, sowie laufende Versuche in neuen Geschäftsfeldern (beispielsweise E-Voting) und befand, es gebe keinen weiteren Handlungsbedarf.
Als das Postulat im Juni 2019 im Nationalrat behandelt wurde, hielt Bundesrätin Sommaruga fest, der Bundesrat und die Post seien sich der Herausforderungen bewusst und arbeiteten in diesem Sinne, weshalb es das Postulat nicht brauche. Mit 82 zu 105 Stimmen (4 Enthaltungen) wurde das Postulat in der grossen Kammer abgelehnt.

Strategische Ausrichtung der Post für längerfristigen Erfolg
Poststellennetz und strategische Ausrichtung der Post 2016-2020