Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.
Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)- Schlagworte
- Datum
- 15. Juni 2018
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 15.073
- Quellen
-
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- BO CE, 2018, p.587
- BO CE, 2018, pp.365 s.
- BO CN, 2018, p.1188
- BO CN, 2018, pp.609 s.
- BO CN, 2018, pp.987 s.
- Communiqué de presse CER-CN
- Communiqué de presse CER-CN (2)
- TA, 5.6.18
- NZZ, 16.6.18
- LT, 25.6.18
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 22.07.2018
Aktualisiert am 22.07.2018