Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

A la suite d'un rapport du Groupe d'action financière (GAFI), les autorités suisses ont procédé à une modification légale sur la thématique de l'incorporation et de la détention d'actions au porteur, pour renforcer la transparence économique et lutter notamment contre le blanchiment d'argent. En effet, les actions au porteur permettaient, jusqu'à cette modification légale, de dissimuler l'ayant droit économique d'une société car il n'existait pas de moyens de connaître l'identité du détenteur de l'action. Un mécanisme a donc été mis en place. Etant donné que celui-ci est délicat à mettre en application, Mathias Reynard (sp/ps, VS) demande au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de réaliser une enquête sur la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme, et de fournir ainsi des statistiques mensuelles depuis la mise en application. L'objectif est donc de mesurer l'efficacité du mécanisme. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime que rien ne permet de soupçonner que le mécanisme n'est pas appliqué par les sociétés. D'un autre côté, il considère qu'un tel rapport serait prématuré car le mécanisme du devoir d'annonce des détenteurs d'actions au porteur n'est entré en vigueur qu'en juillet 2015. Au final, le Conseil national a rejeté la motion par 131 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est prononcé en faveur de la motion.

Les divergences d'opinion sur le secret bancaire entre les partis politiques, mais aussi entre les deux chambres au Parlement, continuent d'animer les débats sous la coupole fédérale. Alors que le Conseil des Etats avait rejeté l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», ainsi que le contre-projet direct, le Conseil national a pris la direction opposée en marquant son soutien à l'initiative populaire et au contre-projet direct par 81 voix contre 39 et 68 abstentions. Ce vote a mis en relief des divisions au sein des partis. Par exemple, il est possible de noter des divisions du côté du PLR, 10 voix pour, 21 contre et 1 abstention, mais aussi du côté du PDC avec 4 voix pour, 18 contre et 7 abstentions. De plus, il est intéressant de relever que les 42 parlementaires du groupe socialiste se sont abstenus. L'initiative populaire est donc retournée à la chambre des cantons.
Face à cette impasse, le Conseil des Etats a proposé une option alternative. Ainsi, une motion a été déposée afin que le projet de réforme introduit par Eveline Widmer-Schlumpf, élément déclencheur de l'initiative populaire, soit retiré. En effet, selon le Conseil de Etats, un retrait de ce projet entraînerait logiquement l'abandon de l'initiative populaire et du contre-projet direct. Néanmoins, en attendant le vote sur cette motion, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative populaire et le contre-projet par 29 voix contre 16. Dans l'attente du vote sur la motion, l'initiative populaire est bloquée entre les vents contraires soufflés par les deux chambres.

Filippo Lombardi (pdc, TI) estime que la révision de la loi sur les banques dessine une garantie implicite de l'Etat en cas de faillite d'une banque d'importance systémique. Par conséquent, il considère logique de demander une contrepartie à cette assurance étatique. Il souhaite donc, par l'intermédiaire d'une motion, introduire dans la réglementation "too big too fail" une garantie pour que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. Le sénateur Lombardi explique qu'il est important de lever les entraves à la mobilité internationale. En effet, la hausse des frais de gestion pour ces comptes ou l'impossibilité d'obtenir une telle relation bancaire s'apparentent à des freins. Un compte bancaire en Suisse est indispensable pour les Suisses de l'étranger pour, par exemple, la cotisation AVS, la contraction d'une assurance-maladie ou encore pour la gestion d'un bien immobilier. Le Conseil fédéral a exprimé son désaccord avec cette motion. Tout d'abord, il rappelle qu'une motion identique 15.4029 a déjà été rejetée par le Parlement. Ensuite, il souligne la hausse des risques et les répercussions sur la réputation des banques helvétiques qui seraient induites. Ainsi, cette réglementation irait à l'encontre de la volonté de la législation "too big too fail". De plus, il met en avant les problèmes d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres banques. Puis, il précise que la hausse des charges est principalement provoquée par une hausse des réglementations dans les législations étrangères depuis la crise financière de 2008. Face à tous ces arguments, la chambre des cantons a décidé d'adopter la motion par 23 voix contre 14 et 6 abstentions. Le Conseil national se prononcera prochainement sur le sujet.

Auch die Mehrheit der RK-SR schloss sich der Meinung des Nationalrates an und erachtete die Präzisierung der Anforderungen an die Aufsicht über kirchliche und religiöse Stiftungen als notwendig. Auch bei kirchlichen und religiösen Stiftungen bestehe ein Missbrauchspotenzial bezüglich Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung, weshalb es unvorsichtig sei, deren Aufsicht allein der jeweils betreffenden Religionsgemeinschaft zu überlassen. Gegen die entsprechende Motion Fiala (fdp, ZH) argumentierte eine Kommissionsminderheit, die Aufsicht durch innerkirchliche Gremien sei basierend auf dem speziellen Verhältnis von Staat und Kirche historisch gewachsen und grundsätzlich wirkungsvoll. Aufgrund weniger Missbrauchsfälle die Aufsicht über sämtliche kirchliche Stiftungen zu verschärfen, sei unverhältnismässig. Der Ständerat schlug in der Herbstsession 2017 einen Mittelweg ein, indem er die Motion ohne Gegenstimme an die Kommission zurückwies. Diese soll nun prüfen, die Motion dahingehend abzuändern, dass Stiftungen, die einer anerkannten Landeskirche zugehörig sind, von den neuen Regelungen ausgenommen werden.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur la reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change dans le cadre de l'examen de la loi sur les droits de timbre (LT).

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a déposé une motion pour garantir un accès aux services bancaires Postfinance pour les Suisses de l'étranger. Il s'aligne ainsi sur les recommandations du Conseil des Suisses de l'étranger (CSE). Cette modification des bases légales de Postfinance permettrait, selon la CPE-CN, de réduire les entraves à la mobilité internationale. En effet, les Suisses de l'étranger sont souvent contraints de maintenir une relation bancaire en Suisse afin, par exemple, de contracter une assurance-maladie ou encore de gérer des biens immobiliers. Ainsi, étant donné que la Confédération se positionne comme l'actionnaire majoritaire de La Poste Suisse SA, la commission estime que Postfinance devrait garantir, en contrepartie, une prestation bancaire, avec des conditions adéquates, aux citoyens de l'étranger. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère que l'objet porte atteinte, non seulement à la liberté économique des banques, mais aussi à l'équité concurrentielle. De plus, il estime qu'une telle démarche réduit la crédibilité des banques helvétiques et renforce les risques. Au final, le Conseil national s'est rangé massivement derrière sa commission. Il a adopté la motion par 178 oui contre 4 non et 7 abstentions.

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

Im Juni 2017 schickte der Bundesrat die Vorlage zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität in die Vernehmlassung, die unter anderem das Übereinkommen und das Zusatzprotokoll des Europarats zur Verhütung des Terrorismus im Schweizer Recht umsetzen wird. Zusammen mit der Vorlage zu präventiven polizeilichen Massnahmen und dem Nationalen Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus, der Präventionsmassnahmen in allen Gesellschaftsbereichen beinhaltet, bildete die vorliegende Anpassung des Strafrechts die Grundlage, damit Justiz und Polizei die Gefahr eines terroristischen Anschlags in der Schweiz besser vermindern können.
Mit dem Entwurf wollte der Bundesrat erstens das Verbot, Terroristinnen und Terroristen anzuwerben und auszubilden sowie Reisen mit dem Ziel einer terroristischen Straftat – sogenannte Dschihadreisen – anzutreten, das bisher im befristeten Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen «Al-Qaïda» und «Islamischer Staat» sowie verwandter Organisationen verankert war, in Form einer neuen Strafbestimmung ins ständige Recht überführen. Zweitens sollte in Erfüllung der Motion 15.3008 die Bestimmung gegen organisierte Kriminalität (Art. 260ter StGB), die bisher vor allem gegen mafiöse Organisationen gerichtet war, auch auf terroristische Organisationen zugeschnitten werden, indem die Kriterien für das Vorliegen einer kriminellen bzw. terroristischen Organisation angepasst werden. Damit einhergehen sollte auch eine Erhöhung des entsprechenden Strafmasses von aktuell fünf auf neu maximal zwanzig Jahre Freiheitsstrafe. Drittens sollte das Organisationsverbot von Art. 74 NDG so angepasst werden, dass die Strafandrohung mit jener des befristeten Bundesgesetzes über das Verbot von «Al-Qaïda» und dem «Islamischen Staat» übereinstimmt und die Strafverfolgung in die Zuständigkeit des Bundes gelegt wird. Viertes Ziel war die Verbesserung der internationalen Zusammenarbeit in der Rechtshilfe und bei der Bekämpfung der Terrorismusfinanzierung. So wollte der Bundesrat einerseits die internationale Rechtshilfe beschleunigen, indem unter gewissen Voraussetzungen eine vorzeitige Übermittlung von Informationen und Beweismitteln – d.h. ohne dass die betroffene Person informiert wird und damit Beschwerde erheben könnte – ermöglicht werden sollte. Ausserdem sollte die Einsetzung gemeinsamer Ermittlungsgruppen im Rechtshilfegesetz geregelt werden. Andererseits wollte er die Kompetenzen der Meldestelle für Geldwäscherei dahingehend erweitern, dass sie auch ausländische Informationen über kriminelle Gelder verarbeiten darf, ohne dass eine Verdachtsmeldung von der betroffenen Schweizer Bank vorliegen muss.
Neu sollte bereits die Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation, und zwar ohne Zusammenhang zu einer innerhalb der Organisation begangenen Straftat, unter Strafe gestellt werden. Die ideologische Unterstützung oder die blosse Zugehörigkeit zu einer kriminellen oder terroristischen Organisation, wie von den kantonalen Strafverfolgungsbehörden und der Bundesanwaltschaft gefordert, wollte der Bundesrat dagegen nicht verbieten. Die Regierung lehne ein Gesinnungsstrafrecht ab, wurde Justizministerin Simonetta Sommaruga in der Presse zitiert. Dennoch sei die Botschaft klar, so Sommaruga weiter: «Die Schweiz ist kein sicherer Hafen für Terroristen und ihre Unterstützer.»

Im April 2014 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats Graber, welches Massnahmen zur Vereinfachung von Steuer- und Finanzfragen für Auslandschweizer prüfen liess. In diesem erwähnte er die in den vergangenen Jahren gewachsene Komplexität des internationalen Steuer- und Finanzbereichs und die damit einhergehende Regulierungsdichte. Auslandschweizer sähen sich insbesondere seit der Einführung des AIA vor neue Herausforderungen gestellt. Jedoch seien die bestehenden Organisationsstrukturen und die Kooperation der Fachdienste (EDA, EFD) einer zentralen Anlaufstelle, die ausschliesslich für Steuer- und Finanzfragen zuständig wäre, vorzuziehen.
Des Weiteren sah der Bundesrat keine Notwendigkeit, die PostFinance per Gesetz dazu zu verpflichten, allen Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern ihre Dienstleistungen anzubieten. Einerseits gäbe es bereits diverse Zahlungsverkehrsdienstleistungen durch andere Banken, andererseits biete auch die PostFinance ein freiwilliges Angebot an und befinde sich seit Einreichung des Postulats in einem gemeinsamen Dialog mit der ASO. Eine gesetzliche Verpflichtung würde den Spielraum der PostFinance erheblich einschränken und zu erhöhten Rechts- und Reputationsrisiken führen.
Da der Bundesrat das Postulat damit als erfüllt erachtete, beantragte er im Rahmen des Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte 2016 die Abschreibung. Dieser Aufforderung kam der Ständerat in der Sommersession 2017 nach.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

En 2014, une initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» s’est dessinée en réponse à un projet législatif, du département des finances (DFF), d’assouplissement du secret bancaire en Suisse. Cette initiative populaire, portée par des politiciens du camp bourgeois, n’a pas reçu les faveurs du Conseil des Etats. Par 25 voix contre 19, la chambre des cantons a proposé non seulement de rejeter l’initiative, mais aussi de renoncer à un contre-projet. Les voix de l’UDC et de quelques PLR et PDC n’ont pas su imposer la volonté de cimenter le secret bancaire dans la Constitution. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a estimé que la législation en vigueur protégeait suffisamment le secret bancaire et donc la sphère privée. Le camp de gauche, rejoint par plusieurs PDC et PLR, a affirmé que l’initiative était improductive pour les contribuables honnêtes.

Lors de la session de printemps 2017, la chambre des cantons a étudié l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays («Country-by-Country-Reporting»). Le Conseil des Etats s’est donc penché sur l’approbation et la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Cette nouvelle législation, fruit du projet BEPS de l’OCDE et de discussions au sein du G20, concerne environ 200 multinationales basées en Suisse. En filigrane de cet accord, un objectif régit les mesures du projet: une hausse de la transparence. Ainsi, les entreprises multinationales concernées devront, dorénavant, remplir une déclaration «pays par pays» qui fournira les informations nécessaires afin d’éviter une imposition uniquement dans des pays fiscalement concurrentiels.
Dans l’ensemble, le Conseil des Etats a accepté le projet par 40 voix contre une. Ueli Maurer, ministre des finances, a défendu le projet face aux doutes émis au sein de la droite de l’hémicycle. En effet, certains sénateurs de droite ont parlé de dérive bureaucratique dictée par la pression internationale. Du côté de la gauche, deux revendications supplémentaires ont été rejetées. Tout d’abord, il s’agissait de la volonté d’imposer la transmission d’un fichier principal et d’un fichier local, repoussée par 28 voix contre huit, et ensuite, le souhait d’imposer au gouvernement une coopération avec tous les Etats engagés, rejeté par 30 voix contre 13. Finalement, la chambre des cantons a revu à la baisse le régime des sanctions induit par des indications inexactes ou incomplètes. Il a supprimé l’amende de 100'000 francs.
Lors de la session d’été, au sein de la chambre du peuple, seul l’UDC s’est opposé à l’accord. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a insisté sur le manque de marge de manœuvre et les répercussions négatives d’un rejet du projet avec notamment l’épée de Damoclès de la liste noire pour les entreprises helvétiques. Au final, les parlementaires du Conseil national ont assoupli certaines mesures comme la définition d’un groupe et d’une société mère, ont prolongé le délai pour s’annoncer à 90 jours et réduit les sanctions prévues. Ainsi, la chambre du peuple a non seulement suivi sa consœur en supprimant l’amende de 100'000 pour indications inexactes ou incomplètes, mais a aussi réduit l’amende a 100'000 francs au lieu de 250'000 francs en cas de comportement intentionnel et a fixé un plafond maximal de 50'000 francs en cas de dépôt tardif.
Lors du vote final le 16 juin 2017, le Conseil national a validé le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 64 et trois abstentions, et la LEDPP à l'unanimité par 196 voix, alors que le Conseil des Etats a donné son approbation à l'arrêté fédéral par 37 voix contre cinq et une abstention, et à la LEDPP à l'unanimité par 43 voix et une abstention.

La crise économique et financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les institutions financières d’importance systémique. Plus connu sous la dénomination anglaise de too-big-to-fail (TBTF), certains établissements, notamment bancaires, profiteraient de la garantie implicite d’une intervention de l’État en cas de difficulté financière. Ainsi, depuis plusieurs années, le débat politique et sociétal pointe du doigt l’incitation à prendre des risques induite par cette garantie étatique. Dès lors, une législation sur les too-big-to-fail a été envisagée afin de supprimer cette «assurance» informelle. Dans le cadre de cette réglementation, Roland Rino Büchel (svp/udc, SG) estime que les banques d’importance systémique devraient permettre aux suisses de l’étranger d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire aux conditions usuelles du marché. D’après lui, à l’heure actuelle, ces institutions financières refusent certains clients suisses ou augmentent les charges de certains comptes bancaires. Cela empêche par conséquent de plus en plus de Suisses, vivant hors des frontières helvétiques, de détenir un compte bancaire en Suisse. Or, un tel compte est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou encore pour la gestion d’un bien immobilier. Le motionnaire précise qu’étant donné la garantie implicite de l’État pour ces banques d’importance systémique, garantir un compte bancaire pour tous les Suisses s’impose comme une contrepartie logique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a avancé plusieurs arguments. Premièrement, il a démontré que la hausse des charges, liées à la tenue d’un compte bancaire en Suisse, est principalement causée par les modifications de réglementations dans de nombreux pays pour répondre à la récente crise financière. Par conséquent, les banques suisses sont contraintes de reporter cette hausse sur le client. Deuxièmement, il a précisé que les banques suisses prenaient des risques juridiques et de réputation qui devaient être compensés financièrement. Troisièmement, il a rappelé qu’une telle réglementation serait une intrusion dans la liberté économique des banques. Finalement, il a mentionné un postulat (14.3752) de Konrad Graber (cvp/pdc, LU), accepté en 2015, qui examine la possibilité de forcer Postfinance SA à fournir un service de trafic de paiements pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a suivi, de justesse, la volonté des sept sages. Il a rejeté la motion par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. Les voix de l'UDC et d'une frange du Parti socialiste n'ont pas suffi pour faire pencher la balance dans le camp du oui. Au final, l'abstention a joué un rôle prépondérant. Dans la majorité des partis politiques, de nombreuses voix ont préféré s'abstenir. Seul le Parti libéral-radical a voté en bloc contre cette motion.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Le Comité de Bâle édicte des normes internationales dans le domaine du contrôle bancaire et notamment au niveau des liquidités. L'ordonnance sur les liquidités (OLiq) transpose dans la législation helvétique les recommandations du comité. Si les normes relatives à la gestion des liquidités à court-terme ont déjà été adaptées, il n'en est pas de même pour les mesures à long-terme. Le ratio de financement (net stable funding ratio (NSFR)) permet une stabilité financière sur le long-terme. Le Département fédéral des finances (DFF) a lancé une consultation sur la modification de l'OLiq qui doit donc permettre de mettre à jour les normes helvétiques dans le cadre de Bâle III.

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

In der Wintersession 2016 gelangte sowohl die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ als auch der von der WAK-NR entworfene Gegenvorschlag zu dieser Initiative zur Beratung in den Nationalrat. Während vornehmlich Vertreter der linken Ratshälfte einer Verankerung des Bankgeheimnisses im Inland auf Verfassungsstufe kritisch gegenüberstanden und damit Steuerhinterzieher und -betrüger geschützt sahen, erachteten Politiker der rechten Ratshälfte dieses Ansinnen als notwendig, um den ehrlichen Bürger in seiner Privatsphäre zu schützen. Folglich forderte eine Minderheit Landolt (bdp, GL), der neben dem Glarner BDP-Vertreter und Nationalrätin Bertschy (glp, BE) ausschliesslich Politikerinnen und Politiker von SP und Grünen angehörten, neben der Ablehnung der Initiative auch den Verzicht auf einen direkten Gegenvorschlag. Aus Sicht dieser Minderheit war im entsprechenden Bereich schlicht kein Handlungsbedarf gegeben. Dem gegenüber stand eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), bestehend aus bürgerlichen Ratsmitgliedern, die sowohl Initiative als auch Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen, im Falle einer Stichfrage aber dem Gegenvorschlag den Vorzug geben wollte. Der Minderheit Landolt war kein Erfolg beschieden: Der Rat sprach sich mit 115 zu 75 klar im Sinne der vorberatenden Kommission und damit dafür aus, der Initiative einen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Nachdem auch in der Detailberatung sämtliche Minderheitsanträge keine Mehrheit hatten auf sich vereinigen können, passierte der Gegenvorschlag schliesslich, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP und mit der Unterstützung von SVP, FDP und grosser Teile der CVP, mit 111 zu 71 Stimmen die grosse Kammer.

Bezüglich der Frage, welche Abstimmungsempfehlung das Parlament dem Stimmvolk unterbreiten sollte, unterlag der Mehrheitsantrag, der die Initiative zur Ablehnung und den Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen wollte, dem oben beschriebenen Minderheitsantrag Aeschi mit 60 zu 80 Stimmen, wobei sich 55 Nationalratsmitglieder des linken Lagers der Stimme enthielten. Damit sprach sich die grosse Kammer für die Annahme sowohl der Initiative als auch des Gegenentwurfs aus, wobei der Gegenvorschlag im Falle der Annahme beider Vorlagen vorzuziehen wäre. Eine Verlängerung der Behandlungsfrist des Geschäfts um ein Jahr bis März 2018 wurde von National- und Ständerat diskussionslos genehmigt.

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a livré ses conclusions sur les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans l’ensemble, les autorités helvétiques ont reçu des bonnes notes. Ainsi, le GAFI estime que la législation suisse répond à 31 des 40 recommandations, et obtient des notes favorables dans deux tiers des thématiques clés du rapport. Néanmoins, des lacunes ont été soulignées. Premièrement, le GAFI pointe du doigt l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats et notaires sur des activités non financières. Cette thématique est problématique étant donné le secret lié à la profession. Deuxièmement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), et plus particulièrement le bureau de Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), ont été sous le feu des critiques au niveau de l’entraide judiciaire internationale. En outre, le GAFI a précisé que la politique des sanctions demeurait insuffisante. Finalement, l’usage de l’argent liquide a aussi été sous les projecteurs. La question est notamment liée à l’utilisation des grosses coupures, comme le billet de 1000 CHF. Cependant, Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant aux Questions financières internationales (SFI), a indiqué qu’aucun rapport n’indiquait un lien problématique entre grosses coupures et blanchiment d’argent en Suisse.

Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.