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  • Merlini, Giovanni (fdp/plr, TI) NR/CN

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Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Les nouvelles technologies financières, et notamment le «blockchain», attisent de nombreux débats au quotidien. Face à la prolifération de ces technologies et l’arrivée des cryptomonnaies dans la sphère financière, Giovanni Merlini (plr, TI) pointe du doigt l’inadéquation entre ces nouvelles technologies et nos instruments judiciaires et administratifs. Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de rendre applicable aux cryptomonnaies les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives. Il estime qu’il existe actuellement des lacunes qui renforceraient l’extorsion de fonds et le blanchiment d’argent. De plus, il explique que les autorités judiciaires et administratives n’ont pas les instruments procéduraux adaptés aux cryptomonnaies dans le cadre de la protection des valeurs patrimoniales.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu’il avoue qu’une problématique existe, il rappelle qu’un groupe de travail a été constitué afin de développer des solutions éventuelles. Il considère donc que l’acceptation de la motion serait prématurée. De plus, il a précisé que de nombreuses problématiques de ces nouvelles technologies étaient déjà prises en compte par la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), et les lois sur les services financiers (LSFin) et les établissement financiers (LEFin).
Finalement, le Conseil national a adopté la motion par 99 voix contre 83 et 10 abstentions. Des alliances hétéroclites ont décidé du sort de cet objet. Le Parti socialiste, rejoint par les vert’libéraux, le PDC, le PBD et 12 voix du Parti libéral-radical ont fait pencher la balance en faveur de l’acceptation de l’objet. Ainsi, les voix de l’UDC, des verts et de 13 libéraux-radicaux n’ont pas été suffisantes pour s’opposer à la motion. En outre, la division au sein du PLR a entraîné 7 parlementaires du groupe à s’abstenir.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives (Mo. 17.4035)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) betraf die Abschaffung der Anonymität der schweizerischen Inhaberaktie. Die eidgenössischen Räte berieten die nötigen Anpassungen im Rahmen der Revision des Geldwäschereigesetzes. Der Bundesrat schlug vor, den Empfehlungen des Global Forum zu folgen und volle Transparenz bei Inhaberaktien von nicht-börsenkotierten Unternehmen zu schaffen (bei börsenkotierten Unternehmen war eine Meldepflicht ab 3% des Kapitals bereits nach aktueller Rechtslage nach BEHG vorgesehen). Konkret sollten sich Erwerber von Inhaberaktien bei den Unternehmen melden müssen. Die Unternehmen ihrerseits waren gemäss bundesrätlichem Vorschlag angehalten, ein Verzeichnis über die Halter ihrer Inhaberaktien zu führen. In den Detailberatungen im Nationalrat konnten die bürgerlichen Parteien (inklusive GLP) in Abweichung zum Bundesrat zwischenzeitlich erwirken, dass die Melde- und Verzeichnispflicht für Inhaberaktien erst ab einem Mindestkapital von CHF 250‘000 für Aktiengesellschaften und CHF 50‘000 für GmbHs eingeführt werden sollte. Diese „vernünftige“ Kapitalschwelle erlaube es, die KMU von der Pflicht zur Führung eines Verzeichnisses zu befreien, argumentierte Nationalrat Giovanni Merlini (fdp, TI). Die Ratslinke beantragte Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates und verwies dabei auf die Empfehlungen des Global Forum, denen mit den vorgeschlagenen Schwellenwerten nicht entsprochen würde. Die bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentarier folgten dieser Argumentation jedoch nicht und stimmten mit Stimmverhältnissen von rund 130 zu 50 Stimmen (es waren mehrere ähnliche Abstimmungen notwendig) für die Einführung der Grenzwerte. Im Ständerat hatte ein entsprechendes Begehren keine Chance: Die Kantonsvertreter beschlossen in ihrer zweiten Behandlung der Gesetzesvorlage, ohne Gegenantrag an der vollen Transparenzpflicht festzuhalten. In der nationalrätlichen Zweitberatung kippte die Mehrheit ebenfalls zugunsten des Bundesrates. Entgegen dem Willen der SVP und rund der Hälfte der CVP-Fraktion übernahm die Grosse Kammer mit Stimmverhältnissen von rund 120 zu 60 die Version von Bundesrat und Ständerat. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage mit 37 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Ständerat) und 128 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Nationalrat). Mit der Verabschiedung der Transparenzregeln für Inhaberaktien wurde die Möglichkeit geschaffen, im Peer-Review des Global Forum in Phase 2 übertreten zu können. Entsprechende Prüfung war für 2015 vorgesehen. Zu weiteren Revisionspunkten im Geldwäschereigesetz, siehe oben, Teil I, 1b, Strafrecht.

Global Forum der OECD