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Nachdem der Nationalrat in der Frühjahrssession 2019 den vom Bundesrat eingeschlagenen Weg in Richtung E-ID fast unverändert weitergegangen war, wurde in den Medien diskutiert, ob die E-ID, wenn sie wie im Gesetzesentwurf vorgesehen von privaten Anbietern herausgegeben wird, auf genügend Vertrauen in der Bevölkerung stossen werde. In diesem Zusammenhang wurden vor allem Datenschutzbedenken vorgebracht, da der private Herausgeber der E-ID auch über deren Nutzung Bescheid wüsste. Da diese Daten mit erheblichem Missbrauchspotenzial behaftet sind, wurde angezweifelt, dass die Schweizerinnen und Schweizer diese in die Hände von privaten Anbietern legen wollten. Um aufzuzeigen, «dass die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung nicht hinter einer E-ID steht, die von privaten Firmen herausgegeben wird», so Daniel Graf gegenüber der NZZ, lancierten Grafs Politikplattform Wecollect, die Stiftung für Konsumentenschutz und die Digitale Gesellschaft eine repräsentative Umfrage.
Ebendiese Umfrage förderte Ende Mai zutage, dass das Konzept des Bundesrates mit den privaten Identity Providern bei der Schweizer Stimmbevölkerung durchfällt. 87 Prozent der 973 Befragten wünschten sich, die E-ID solle vom Staat herausgegeben werden, wohingegen sich nur 2 Prozent für die privatwirtschaftliche Lösung aussprachen. 75 Prozent der Befragten haben in Bezug auf den Datenschutz das grössere Vertrauen in den Staat als in private Anbieter; gemäss Sara Stalder, Geschäftsleiterin der SKS, bestehe bei privaten Unternehmen die Gefahr, dass sie die persönlichen Daten für kommerzielle Zwecke nutzten. Die Allianz aus Konsumentenschutzorganisationen, der Digitalen Gesellschaft, dem Verein Public Beta und der Plattform Wecollect erhoffte sich, mit diesen Ergebnissen den Ständerat unter Druck zu setzen, die Gesetzesvorlage in der bevorstehenden Sommersession an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser ein neues Konzept erarbeite.
Die RK-SR befasste sich in der Zwischenzeit mit dem Gesetz, lehnte einen entsprechenden Rückweisungsantrag ab und unterstützte einstimmig die Einsetzung einer unabhängigen Aufsichtskommission (Eidcom, nach dem Vorbild der Comcom), die anstatt der vom Bundesrat vorgesehenen Verwaltungsstelle mit der Anerkennung und Überwachung der privaten Identity Provider betraut werden soll. Hinter diesem bereits im April vom Präsidenten der Swiss Data Alliance ins Spiel gebrachten Vorschlag steht die Hoffnung, die unabhängige Kontrollstelle möge das Vertrauen der Bevölkerung in die von Privaten angebotene E-ID stärken. David Basin, Leiter der Gruppe für Informationssicherheit an der ETH Zürich, und der Kryptologe Jan Camenisch kritisierten in der NZZ unterdessen, dass das Gesetz keine Mindeststandards für den Datenschutz festlege. Ihrer Einschätzung nach wäre es technisch gesehen sogar möglich, die E-ID so zu realisieren, dass die privatwirtschaftlichen Anbieter gar keine Kenntnis davon erlangen, wann und wo die E-ID zum Einsatz kommt. Da so gar keine Nutzungsdaten anfielen, könnten diese auch nicht gehackt oder weiterverkauft werden, was dem Vertrauen der Nutzerinnen und Nutzer zuträglich sein sollte. Ob man das Referendum ergreifen werde, sollte sich die privatwirtschaftliche Lösung im Parlament letztlich durchsetzen, liess die Gegner-Allianz vorerst noch offen.

E-ID-Gesetz
Elektronische Identität

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire
Bankgeheimnis

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

Verdict en première instance du procès d’UBS

L’arrivée de néobanques sur la place financière helvétique fait couler de l’encre et anime les débats. Le développement de solutions fintech qui misent sur la réduction, voir même la suppression, des frais de gestion ou de change, et une expérience de gestion 100 pour cent dématérialisée, semble secouer le monde bancaire. Il est notamment possible de citer les start-ups Revolut, N26, Neon ou Yapeal. Du côté helvétique, non seulement ces néobanques risquent de bouleverser le marché de la banque de détail, mais les solutions fintechs manquent à l’heure actuelle selon les experts. Ainsi, le Credit Suisse a déjà décidé de s’associer à Revolut. Les futurs développements de ces nouvelles solutions bancaires seront au cœur de l’évolution du marché bancaire helvétique.

Néobanques

A la suite des échecs répétés au Parlement, les Suisses de l’étranger semblent décidés à porter plainte contre PostFinance pour discrimination au niveau des frais bancaires. Comme exemple, il est possible de citer un accès limité, notamment aux cartes de crédit ou aux hypothèques, et des frais supplémentaires sur la tenue d’une relation bancaire. Le Congrès des Suisses de l’étranger, qui se tiendra en août 2019 à Montreux, décidera du dépôt de la plainte pour discrimination.

Suisses de l’étranger semblent décider à porter plainte contre PostFinance
Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

Une première enquête de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de Pierin Vincenz, ancien directeur de la banque Raiffeisen Suisse, pour conflit d’intérêts a entraîné des rebondissements à répétition qui ont largement entaché la réputation de la banque Raiffeisen, troisième banque du pays. La Raiffeisen a donc commandité un rapport indépendant du professeur Bruno Gehrig pour faire la lumière sur ces affaires. Le rapport a été publié fin janvier 2019. D’un côté, il souligne l’absence de preuve de comportement pénalement répréhensible. D’un autre côté, il met en lumière des failles béantes dans la gestion organisationnelle et le contrôle, ainsi qu’une culture d’entreprise biaisée. Selon le rapport, ces manquements entraînent non seulement un correctif financier à hauteur de 300 millions de francs, mais surtout un préjudice de réputation conséquent. Lors du bilan annuel, la banque a précisé que si les clients n’avaient pas fui la banque, notamment les sociétaires, la réévaluation des participations avait impacté négativement le budget.

Banque Raiffeisen rapport indépendant Gehrig

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Blockchain

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Paiement par smartphone TWINT

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence Saron (Swiss Average Rate Overnight)

PostFinance a annoncé que 500 postes seraient supprimés d'ici à 2020. Une telle annonce a secoué la population helvétique. Afin de se justifier, PostFinance a mentionné l'âpreté du marché bancaire, la numérisation, les taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et l'impossibilité de réaliser du crédit hypothécaire. Des discussions ont été entamées avec les employés. Le verdict tombera fin août.

PostFinance supprime 500 postes

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Gut drei Monate nach dem Fall BSI wurde eine weitere Schweizer Bank von ihren getätigten Geschäften im Zusammenhang mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB eingeholt: Die Zentralbank Singapurs entzog der Privatbank Falcon mit sofortiger Wirkung ihre Lizenz und verfügte damit deren Schliessung im Stadtstaat. Überdies verhängte sie eine Busse von umgerechnet rund CHF 3,7 Mio. gegen die Falcon. Der Bank wurden grobe Verfehlungen gegen die lokalen Geldwäschereibestimmungen sowie „unstatthaftes Verhalten" vorgeworfen, was auf unkooperatives Verhalten bis hin zu Verschleierungsversuchen durch die Bank hindeutete. Auch die Schweizer Bankenaufsicht Finma wurde im Falle Falcon aktiv: Sie zog unrechtmässig erworbene Gewinne in der Höhe von CHF 2,5 Mio. ein, eröffnete Enforcement-Verfahren gegen zwei ehemalige Manager der Falcon, untersagte während dreier Jahre neue Geschäftsbeziehungen zu politisch exponierten Personen und verfügte Massnahmen, die die Unabhängigkeit des Verwaltungsrats der Bank verstärken sollten.
Tags darauf eröffnete zudem die Schweizerische Bundesanwaltschaft ein Strafverfahren gegen Falcon, weil der Verdacht bestand, dass die Bank zu wenig Vorkehrungen getroffen habe, um Geldwäschereidelikte rund um 1MDB zu verhindern.
Neben Falcon musste auch die UBS für ihre Vergehen im Fall 1MDB geradestehen: Die Behörden Singapurs verhängten gegen die Schweizer Grossbank eine Busse in der Höhe von umgerechnet knapp CHF 1 Mio., weil diese ihre Kontrollpflichten vernachlässigt habe.

Sanktionen gegen die Zürcher Privatbank Falcon

Nach dem Willen des Ausschusses für Bankensicherheit der Bank für internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) sollen bankinterne Berechnungsmethoden für das zu haltende Eigenkapital eingeschränkt oder für einzelne Anlagebereiche (Kredite an andere Banken und Grossunternehmen, Anlagen in Aktien) gänzlich verboten werden. Die Einschränkung soll zum einen über sogenannte "Input floors" erfolgen, die Mindestlimiten für die von den Banken in ihren Berechnungsmodellen verwendeten Parametern definieren; zum anderen sollen "Output floors" dafür sorgen, dass die von den Banken selber berechneten Eigenkapitalanforderungen nicht allzu stark von jenen Werten abweichen, die unter Verwendung von Standardmodellen errechnet worden wären.
Obwohl die BIZ betonte, mit den geplanten Massnahmen keine generelle Erhöhung der Eigenkapitalanforderungen implementieren zu wollen, dürften sich die Eigenkapitalanforderungen insbesondere für jene Banken stark erhöhen, die bis anhin stark auf eigene, eher unvorsichtige Berechnungsmodelle gesetzt haben. Entsprechend stark dürfte der Widerstand jener Institute gegen die geplanten Neuerungen ausfallen.

Berechnung der Eigenkapitalanforderungen von Banken

Per 1. September 2015 wurde die Postfinance als fünftes Bankinstitut (nach UBS, CS, ZKB, Raiffeisen) von der SNB als systemrelevant eingestuft. Begründet wurde dieser Schritt mit der derart starken Stellung der Postfinance im Einlagengeschäft und im Zahlungsverkehr, dass im Falle eines Konkurses der Postfinance grosse volkswirtschaftliche Schäden entstehen würden. Als Folge ihrer Systemrelevanz muss die Postfinance strengere Vorgaben erfüllen, etwa im Bereich des Eigenkapitals.

Postfinance

Nach dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland war am Jahresende ungewiss, ob das Konzept der Abgeltungssteuer Zukunft haben würde. Zwar konnte mit verschiedenen Ländern ein Abgeltungssteuerabkommen geschlossen werden, andererseits schien sich abzuzeichnen, dass in Europa der Trend in Richtung eines automatischen Informationsaustauschs gehen würde, unter anderem weil das deutsche Parlament nicht von der Abgeltungssteuer überzeugt werden konnte. Zusätzlich stärkte die Umsetzung von FATCA in Luxemburg und Österreich – beide Länder blockierten die Einführung eines automatischen Informationsaustauschs in der EU – die Verhandlungsposition anderer EU-Länder, die den Informationsaustausch einführen wollten. Dies, weil die EU eine Meistbegünstigungsklausel kannte und FATCA faktisch zu einem Informationsaustausch führte. Am Jahresende äusserte sich Bundesrätin Widmer-Schlumpf dahingehend, dass eine Diskussion um den Informationsaustausch auch für die Schweiz kein Tabu sein dürfe. Dafür wurde sie von den Vertretern der bürgerlichen Parteien scharf kritisiert.

automatischen Informationsaustauschs
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Die absehbare Einführung der US-Regulierungen des Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) beschäftigte im Berichtsjahr weniger das Parlament als vielmehr die Schweizer Diplomatie. In seiner ursprünglichen Form sah FATCA für alle potenziell in den USA steuerpflichtigen Kunden eine Datenmeldung an die US-Steuerbehörde (IRS) durch die betreuenden Finanzintermediäre vor. Im Falle einer Nicht-Zustimmung zur Datenmeldung durch einen betroffenen Kunden sollten alle US-Zahlungen an diesen sogenannt „unkooperativen“ Kunden mit eine Quellsteuer von 30% belegt werden. Zusätzlich waren in diesem Fall die Einfrierung der betroffenen Kundengelder und die anschliessende Saldierung der entsprechenden Konti vorgesehen. Von der Meldepflicht ausgenommen werden sollten unter anderem Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus dem Inland stammten. Diese Institute wurden a priori als FATCA-konform angesehen. International stiess FATCA wegen seiner extraterritorialen Wirkung auf Kritik, vor allem weil die Regelung häufig im Konflikt mit den lokalen Rechtsordnungen stand. Zusätzlich bemängelten Finanzverbände die unverhältnismässig hohen Kosten der Umsetzung. Für die Schweiz war besonders stossend, dass kaum eine Lokalbank mindestens 98% Schweizer Kundenbeziehungen unterhielt, weil viele Banken Kunden im grenznahen Ausland betreuten. Derweil wurden den EU-Finanzinstituten die Bürger sämtlicher Mitgliedsstaaten als inländische Kunden angerechnet. Das bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und den USA, das Ende 2012 paraphiert wurde, sah für den Schweizer Finanzplatz verschiedene Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA vor. Unter anderem wurde die Meldungspflicht von potenziell in den USA steuerpflichtigen Personen auf 1.1.14 verschoben. Zusätzlich wurden Sozialversicherungen, Pensionskassen sowie Sach- und Schadenversicherungen von FATCA ausgenommen. Lokalbanken, deren Kunden zu mindestens 98% aus der Schweiz oder der EU stammten, wurden ebenfalls als a priori FATCA-konform angesehen, was einer faktische Ausnahme von der Meldepflicht entsprach und den befürchteten Wettbewerbsnachteil gegenüber Finanzintermediären aus dem EU-Raum abwendete. Im Gegenzug wurde den Schweizer Lokalbanken verboten, US-Kundengelder abzulehnen. Die wichtigste Regelung betraf jedoch die Datenlieferung an die USA, weil diese nach ursprünglichem Abkommen im Konflikt mit dem schweizerischen Bankkundengeheimnis gestanden hätte. Der Vertrag sah vor, dass Schweizer Finanzintermediäre direkt Kundeninformationen in die USA übermitteln sollten, falls der Kunde der Datenlieferung zustimmte. Andernfalls war, im Gegensatz zur erlassenen FATCA-Regelung, weder ein Quellsteuerabzug auf US-Wertschriften noch die Schliessung der betroffenen Kundenkonti vorgesehen. Allerdings verpflichteten sich die Finanzdienstleister in diesem Fall dazu, aggregierte Informationen zu den unkooperativen Kunden an die USA zu übermitteln, worauf diese ein Amtshilfegesuch an die Schweizer Behörden stellen konnten (Gruppenanfrage mit spezifischen Verhaltensmuster, in diesem Falle die Nicht-Zustimmung zur Offenlegung der Konti). Die Schweizer Behörden konnten darauf die Herausgabe der Kundeninformationen verfügen. Bundesrätin Widmer-Schlumpf anerkannte, dass die gefundene Lösung zwar formell keinem automatischen Informationsaustausch entsprach, faktisch diesem aber sehr nahe kam. Für die internationale Verhandlungsposition bezüglich des von der Schweiz gegenüber dem automatischen Informationsaustausch bevorzugten Abgeltungssteuerkonzepts war es offentsichtlich wichtig, formell keinem automatischen Informationsaustausch zuzustimmen. Dies scheint mit ein Grund zu sein, weshalb die Schweiz auf Reziprozität verzichtete, also von den USA keine Datenlieferungen zu in der Schweiz steuerpflichtigen Personen erhalten wollte. Mit dem FATCA-Vertrag setzen sich die eidgenössischen Räte ab 2013 auseinander.

Erleichterungen bei der Umsetzung von FATCA

Der zweite Bereich des US-Steuerstreits betraf die rund ein Dutzend in ein strafrechtliches Verfahren verwickelten Banken, die vornehmlich unbeobachtet von der Öffentlichkeit versuchten, ein individuelles Abkommen mit den US-Behörden abzuschliessen. Auf Druck der Amerikaner lieferten mindestens fünf Banken im Jahresverlauf Mitarbeiterdaten in die USA: Der Bundesrat hatte diese Handlung auf Basis von Artikel 271 StGB bewilligt. Die irritierten Bankmitarbeiter klagten darauf ihre Arbeitgeber wegen Verletzung der Fürsorgepflicht an, worauf diese die Verantwortung an den Bundesrat abschoben. Dieser hielt wiederum fest, dass seine Bewilligung zur Datenlieferung nur vor möglicher strafrechtlicher, jedoch nicht vor zivilrechtlicher Verfolgung befreiende Wirkung entfaltete. Tatsächlich enthielt die Bewilligung des Bundesrats den ausdrücklichen Hinweis auf die zivilrechtlichen Verpflichtungen der Banken aus ihren Arbeitsverhältnissen. Das Vorgehen des Bundesrats erntete trotzdem sowohl juristische als auch politische Kritik.

zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht

Die USA verschärften ab Dezember 2011 den Druck auf den Schweizer Finanzplatz erneut. Sie forderten zusätzlich zu den bereits erhaltenen anonymisierten statistischen Angaben zu US-Kundenbeziehungen in der Schweiz unter anderem Informationen bezüglich Korrespondenz mit und über die US-Kunden und die Bezahlung einer Busse in der Grössenordnung von nun CHF 3 Mia. (Summe für den gesamten Finanzplatz). Abkommen dieser Form wurden elf Schweizer Banken individuell unterbreitet, womit sich die Krise von einer Globallösung (Vergangenheitsbewältigung für den gesamten Finanzplatz) wegbewegte. Die Erfüllung der Bedingungen hätte für das einzelne Institut Klagefreiheit bedeutet, nicht aber für den gesamten Finanzplatz.

Druck auf den Schweizer Finanzplatz

Im Frühjahr 2011 lancierte Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf die Diskussion zur Übernahme der in absehbarer Zeit erneut überarbeiteten OECD-Standards für Amtshilfe in Steuersachen (OECD Musterabkommen für Doppelbesteuerungsabkommen), wonach Amtshilfe auch für Gruppenanfragen ohne spezifische Namensnennung und aufgrund von Verhaltensmustern möglich sein soll, sofern der Bank „aktives, schuldhaftes Verhalten“ angelastet werden kann. Bundesrätin Widmer-Schlumpf argumentierte, dass nach der ersten Anerkennung des OECD-Amtshilfestandards eine Nichtübernahme der angepassten Standards international kaum akzeptiert würde. Deshalb sprach sie sich für eine entsprechende Anpassung der in der Zwischenzeit abgeschlossenen DBA rückwirkend per Änderungsdatum (USA: September 2009) aus. Rechtsexperten wiesen darauf hin, dass das Bundesverwaltungsgericht in einem Urteil vom März 2009 Gruppenanfragen erlaubt habe, weshalb eine Anpassung des DBA rechtlich nicht nötig sei. Nach anderer Meinung wurde entsprechender Gerichtsbeschluss auf Basis des DBA mit den USA von 1996 gefällt, was nicht impliziere, dass Gruppenanfragen auch auf Basis des neuen DBA mit den USA von 2009 möglich sein würden. Der Bundesrat erachtete es aber, abgesehen von der rechtlichen Notwendigkeit, als angezeigt, dass Parlament über die Auslegeregelung befinden zu lassen, weil die neue Auslegung der bisher vom Bundesrat kommunizierten Position teilweise widerspräche.

OECD-Standards für Amtshilfe in Steuersachen

Der Staatsvertrag in Sachen DBA/UBS regelte zwar nur den Einzelfall UBS, sah aber im Sinne eines Präzedenzfalls Verhandlungen über ein ähnliches Abkommen vor, sollte eine weitere Unternehmung in vergleichbarem Ausmass („gleiches Handlungsmuster unter gleichen Umständen“) US-Recht gebrochen haben wie die UBS. Ein solches Abkommen hätte bei entsprechendem Abschluss ebenfalls rückwirkende Datenlieferung im Zusammenhang mit fortgesetzter, schwerer Steuerhinterziehung ausgelöst. Die USA nutzten diese Präzedenzwirkung um im Berichtsjahr Druck auf die ebenfalls systemrelevante Credit Suisse (CS) aufzubauen. Die US-Behörden beschuldigten die Bank, ähnlich wie die UBS gehandelt zu haben und forderten sie dazu auf, ebenfalls rückwirkend, Kundendaten zu liefern. Weil im Bundesbeschluss vom September 2010 betreffend rückwirkende Datenlieferungsoption nur der Einzelfall UBS erfasst war, hätte eine entsprechende Anwendung des genannten Passus erneut via Staatsvertrag und Absegnung durch das Parlament erfolgen müssen. Dies löste unter allen grossen Parteien starken Wiederstand aus, wenngleich anerkannt wurde, dass eine US-Strafklage gegen die CS ebenfalls existenzbedrohendes Ausmass annehmen würde. Der Bundesrat schloss einen neuerlichen Staatsvertrag mit rückwirkender Amtshilfe dezidiert aus, weil er das Verhalten der CS als ungleich weniger gravierend einstufte als jenes der UBS. Dabei äusserte er rechtsstaatliche Bedenken bezüglich der Rückwirkung. Genannter Passus konnte nur bis zur Erfüllung des UBS-Staatsvertrags angewendet werden, was zum Zeitpunkt der US-Drohungen schon fast vollständig der Fall war (vollständig spätestens ab September 2011). Weil der Bundesrat eine erneute Anwendung von Notrecht kategorisch ausschloss, schien es jedoch ungeachtet der Vorgeschichte möglich, dass die Schweiz erneut den Weg via Staatsvertrag nehmen musste, wenn entsprechender Druck aus den USA im Falle der CS stark und glaubwürdig ansteigen würde.

Druck auf die ebenfalls systemrelevante Credit Suisse (CS)

Die Unruhe rund um den Finanzplatz Schweiz belebte den Ratsbetrieb auch ausserhalb der Staatsvertragsfrage und des bundesrätlichen Ansinnens, das Parlament über den Planungsbeschluss in die Pflicht zu nehmen und der Finanzplatzdebatte eine strategische Richtung zu geben. Der bunte Strauss an Vorstössen, deren Beratung im Berichtsjahr noch ausstand, lässt sich thematisch zu vier Gruppen zusammenfassen. Zwei Vorlagen zielten erstens auf die Aufgaben der Finma als Aufsichts- und Regulierungsbehörde. Zur Senkung des von den grossen Finanzinstituten ausgehenden Systemrisikos wurden zweitens Massnahmen wie eine Vergütungsobergrenze für Kader von Banken, die staatliche Unterstützung erhielten, eine obligatorische Finanzrisikoversicherung für Banken und Versicherungen oder die Auferlegung der Kosten für Amtshilfeverfahren, wahlweise auf die verursachenden Firmen oder die verantwortlichen strategischen und operativen Kader vorgeschlagen. Unzufrieden mit den bisher ergriffenen Massnahmen zur Stabilisierung des Finanzplatzes (Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard in der Form einer Abgeltungssteuer), lancierte das linke Lager drittens diverse Vorstösse, über die der Bund zu einer sogenannten Weissgeld- oder Qualitätsstrategie und damit zur Abkehr vom fiskalischen Bankgeheimnis verpflichtet werden sollte. Aus der SVP-Fraktion schliesslich stammten Motionen, welche die Angriffe auf das Bankgeheimnis über eine enge Auslegung der völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz oder mit der Androhung von Wirtschaftssanktionen zu parieren suchen.

Finma Senkung des von den grossen Finanzinstituten ausgehenden Systemrisikos Weissgeld- oder Qualitätsstrategie Angriffe auf das Bankgeheimnis
Bankgeheimnis

Im September legte der Basler Ausschuss für Bankenaufsicht bei der Bank für internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) das überarbeitete Kapital- und Liquiditätsregime für Banken vor, welches Basel II (2004 beschlossene Eigenkapitalanforderungen für Banken) ablösen und 2013 bis 2019 schrittweise umgesetzt werden soll. Das Gremium besteht aus den Zentralbankchefs und den Leitern der nationalen Finanzmarktaufsichtsbehörden der G-20 und weiteren sieben Staaten, darunter die Schweiz. Zentrale Beschlüsse von Basel III sind neben einer Verschärfung der Anforderungen an wichtige Stabilitäts-Kennzahlen die deutlich erhöhten Eigenkapitalanforderungen an die Banken. Dabei wurde das Minimum für das harte Kernkapital (Kernkapitalquote entspricht dem Verhältnis des Eigenkapitals einer Bank zu den risikobehafteten Geschäften) bei 7% angesetzt. Dadurch soll sichergestellt werden, dass die Banken im Krisenfall ihre Verluste selbst auffangen können. Zusammen mit der Fixierung des verlangten weichen Kernkapitals bei mindestens 1,5 % und Ergänzungskapitals bei 2% wurden die Eigenkapitalanforderungen somit auf 10,5% erhöht und fast verdoppelt. Im November stimmten die Regierungschefs der G-20 dem Vorschlag zu.

Kapital- und Liquiditätsregime für Banken

Dass die Partei die Geduld mit den Banken verliert, zeigte sich auch wenige Tage nach der Weissgeld-Diskussion. Der Parteivorstand empfahl den Aktionären der Grossbank Crédit Suisse, den Vergütungsbericht an der Generalversammlung abzulehnen. Damit sollte ein Zeichen gegen die hohen Boni gesetzt werden.

FDP Weissgeldstrategie als Folge der UBS-Affäre

Die Reaktionen der politischen Parteien fielen unterschiedlich aus. Die SP begrüsste den Schritt des Bundesrates als längst überfällig und sprach sich für eine Ausdehnung auch auf inländische Bankkunden aus. Auf der anderen Seite warf die SVP der Landesregierung Verrat an den Bankkunden und Kapitulation vor einer ausländischen Erpressung vor. FDP und CVP rieten dazu, zuerst die Umsetzung in neuen Doppelbesteuerungsabkommen und die konkreten Auswirkungen abzuwarten. Sowohl der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse als auch die Bankiervereinigung stellten sich hinter den Bundesrat.

OECD-Standards