Die Bankiervereinigung erhielt 2019 einen neuen Chef: Per 1. Mai übernahm Jörg Gasser mit seiner Ernennung zum CEO die Leitung des Bankierverbands. Herbert Scheidt, Präsident des Verwaltungsrats, zeigte sich zufrieden über die Wahl. Vor seinem Amtsantritt war Gasser Staatssekretär für Internationale Finanzfragen gewesen, wodurch er sich auf dem Schweizer Finanzplatz «grossen Respekt» erarbeitet habe. Davor war er Generalsekretär beim EJPD sowie Vermittler in Krisengebieten beim IKRK gewesen, wie auch der entsprechenden Medienmitteilung des Verbands zu entnehmen war.
Der bisherige CEO des Branchenverbands, Claude-Alain Margelisch, sei schon 25 Jahre im Amt und habe schon länger den «Wunsch nach einem Wechsel» geäussert, erklärte Scheidt gegenüber dem Tages-Anzeiger. Nun liege Gassers Aufgabe als neuer Verbandschef darin, die Innovation der Branche voranzutreiben, denn der Finanzplatz sei mit der Digitalisierung und dem Ende des Bankgeheimnisses «in eine neue Ära eingetreten».

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

La révision du calcul de participation pour les établissements financiers d’importance systémique (18.020) avait pour objectif de rétablir une incohérence liée à la nouvelle législation «too-big-too-fail». Or, la modification fiscale introduite ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour élargir le calcul de la réduction pour participation à toute les branches. Une minorité de la CER-CN s’est opposée à la motion.
En chambre, l’objet a été adopté par 101 voix contre 75 et 8 abstentions. L’UDC, le PLR et le PBD ont fait bloc pour faire adopter la motion. Les abstentionnistes proviennent des rangs PDC.

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Dans le cadre de la réglementation antiblanchiment d’argent (LBA), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a réagi à la décision d’abaissement du seuil d’identification des opérations de caisse décidée par la FINMA et l’Association Suisse des banquiers (ASB). Elle a déposé une motion pour que le seuil d’identification soit maintenu à 25’000 francs suisses, et non pas abaissé à 15'000 francs suisses, comme prévu par la FINMA. Les opérations de caisse concernent les transactions en liquide qui ne sont pas induites par une relation d’affaire durable.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a souligné la part infime des transactions concernées par cette modification de législation (0,0012 pour cent). Puis, il a rappelé que cette modification avait été provoquée par une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI). La Suisse est donc priée d’adapter sa législation pour une équivalence avec les législations européennes et américaines. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée par 124 voix contre 61. L’UDC, le PLR, le PDC et le PBD ont imposé leur volonté.

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux pris acte du rapport de politique extérieure 2018 au mois de mars 2019. Faisant écho aux objectifs définis dans le cadre de la Stratégie de politique étrangère 2016-2019, le rapport en question dresse un bilan général de l'action portée par la Suisse en termes de politique extérieure durant l'année écoulée. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) a entre autres évoqué le défi majeur que représente la préservation d'un ordre international basé sur le droit – et ce notamment face à l'imprévisibilité de certains dirigeants politiques, États-Unis et Chine en tête –, les difficultés à concilier politiques économiques et droits de l'homme – à l'exemple des relations établies avec la Chine dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative des nouvelles routes de la soie –, le rôle crucial des bons offices offerts par la Suisse en faveur de la promotion de la paix ainsi que les réformes prévues par la Stratégie de politique extérieure 2020-2023 quant à l'organisation du personnel diplomatique. En matière de développement, l'intérêt apporté par la Confédération à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a également été salué. Sans surprise, le rapport présenté aux chambres accordait également une place de choix à la question européenne, et plus particulièrement aux préoccupations relatives au Brexit et aux relations Suisse-UE. Tel que formulé par Claude Béglé (pdc, VD), rapporteur pour la CPE-CN, «la question centrale a été, et est encore, celle de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne», condition sine qua non pour l'accès de la Suisse au marché européen.
Alors qu'au Conseil des États, le rapport de politique extérieure 2018 n'a suscité aucun commentaire ou presque, au Conseil national, les interventions se sont succédées à la tribune. Roger Köppel (udc, ZH) a exprimé tout le mal qu'il pensait de l'accord cadre avec l'UE. Carlo Sommaruga (ps, GE) a interrogé le conseiller fédéral Ignazio Cassis quant aux raisons de la diminution du crédit-cadre pour la Suisse comme État-hôte et dénoncé le refus du DFAE de mettre en œuvre sa motion en faveur de la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Prenant pour exemple le manque d'initiative de la part du gouvernement helvétique quant au conflit israélo-palestinien ou à la guerre civile faisant rage au Yémen, Denis de la Reussille (pst, NE) a, au nom du groupe des Verts, déploré que l'orientation du rapport soit, de manière générale, centrée uniquement sur les échanges commerciaux et économiques, et ce notamment aux dépens du respect des droits humains.

Mehr Transparenz und Informationen bei Verhandlungen über Freihandelsabkommen verlangte Nationalrätin Sibel Arslan (basta, BS) im Dezember 2018 mittels Motion vom Bundesrat. Die Motionärin wollte den Bundesrat damit beauftragen, bei Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten oder der Schweiz und Drittländern die Mitglieder der Aussenpolitischen Kommissionen über den Stand der Verhandlungen zu informieren und ihnen die Möglichkeit zu gewähren, die Verhandlungsmandate einzusehen. Laut Arslan bergen Freihandelsabkommen nicht nur wirtschaftliche Vorteile, sondern auch Risiken für die Bevölkerung der Schweiz – bspw. durch die Aushöhlung des Konsumentenschutzes – wie auch für die Bevölkerung der Partnerländer – durch Menschenrechtsverletzungen und Umweltschäden. Mehr Transparenz und Mitsprachemöglichkeiten würden den Abschluss derartiger Abkommen erleichtern, weil dadurch deren schlechter Ruf in der Politik und der Bevölkerung korrigiert werden könne.
In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat das Anliegen des Postulats und versprach das Parlament systematischer über den Stand der einzelnen Prozesse zu informieren, ohne dabei die Verhandlungsposition der Schweiz zu schwächen. Daher beantragte er die Annahme der Motion.

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

L’arrivée de néobanques sur la place financière helvétique fait couler de l’encre et anime les débats. Le développement de solutions fintech qui misent sur la réduction, voir même la suppression, des frais de gestion ou de change, et une expérience de gestion 100 pour cent dématérialisée, semble secouer le monde bancaire. Il est notamment possible de citer les start-ups Revolut, N26, Neon ou Yapeal. Du côté helvétique, non seulement ces néobanques risquent de bouleverser le marché de la banque de détail, mais les solutions fintechs manquent à l’heure actuelle selon les experts. Ainsi, le Credit Suisse a déjà décidé de s’associer à Revolut. Les futurs développements de ces nouvelles solutions bancaires seront au cœur de l’évolution du marché bancaire helvétique.

Grâce à sa loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la Suisse a quitté la liste noire des pays qui ne disposent pas d'une législation sur le blanchiment d'argent suffisamment forte établie par l’Union européenne (UE).

A la suite des échecs répétés au Parlement, les Suisses de l’étranger semblent décidés à porter plainte contre PostFinance pour discrimination au niveau des frais bancaires. Comme exemple, il est possible de citer un accès limité, notamment aux cartes de crédit ou aux hypothèques, et des frais supplémentaires sur la tenue d’une relation bancaire. Le Congrès des Suisses de l’étranger, qui se tiendra en août 2019 à Montreux, décidera du dépôt de la plainte pour discrimination.

Une première enquête de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de Pierin Vincenz, ancien directeur de la banque Raiffeisen Suisse, pour conflit d’intérêts a entraîné des rebondissements à répétition qui ont largement entaché la réputation de la banque Raiffeisen, troisième banque du pays. La Raiffeisen a donc commandité un rapport indépendant du professeur Bruno Gehrig pour faire la lumière sur ces affaires. Le rapport a été publié fin janvier 2019. D’un côté, il souligne l’absence de preuve de comportement pénalement répréhensible. D’un autre côté, il met en lumière des failles béantes dans la gestion organisationnelle et le contrôle, ainsi qu’une culture d’entreprise biaisée. Selon le rapport, ces manquements entraînent non seulement un correctif financier à hauteur de 300 millions de francs, mais surtout un préjudice de réputation conséquent. Lors du bilan annuel, la banque a précisé que si les clients n’avaient pas fui la banque, notamment les sociétaires, la réévaluation des participations avait impacté négativement le budget.

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Im Dezember wurde vom Bundesrat ein erster Entwurf zum Rahmenvertrag mit der EU veröffentlicht, worauf die Meinungen der Wirtschaftsverbände insbesondere betreffend des Lohnschutzes auseinandergingen, wie etwa der «Blick» berichtete. Während SAV-Präsident Valentin Vogt und Hans Hess, Präsident von Swissmem, das Abkommen verteidigten, da sie etwa den Lohnschutz auch im Zusammenhang mit den flankierenden Massnahmen nicht als gefährdet betrachteten, enervierten sich die Gewerkschaften darüber, dass der Lohnschutz Teil der Verhandlungen geworden sei. Der neue SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) etwa verlangte in einem Interview mit der Aargauer Zeitung vom Bundesrat, sich an sein Versprechen zu halten, wonach der Lohnschutz bei den Verhandlungen eine rote Linie sei, die nicht überschritten werden dürfe. Eine ähnliche Meinung vertrat auch Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) vom SGV, denn der Lohnschutz, so Bigler gemäss «Blick», sei unverhandelbar. Würde der Lohnschutz Teil des Abkommens, müsste die Schweiz Richtlinien und Änderungen der EU automatisch übernehmen.
Später berichtete die Sonntagszeitung darüber, dass sich der Disput unter den Verbänden weiter zuspitzte, als Vogt ohne Absprache mit dem Gewerbeverband signalisierte, «den Rahmenvertrag mit grossen Geschenken an die Gewerkschaften retten» zu wollen. Ein Skandal sei dies für Bigler, so die Sonntagszeitung, denn für diesen stehe fest, dass der Vertrag in dieser Form nicht unterschrieben werden dürfe. Später zog Vogt seine Offensive zurück, denn die Gewerkschaften sowie der Gewerbeverband blieben ihrer Position treu.
Economiesuisse-Präsident Heinz Karrer schliesslich hatte bereits im Herbst in der NZZ seine Überzeugung bekannt gegeben, dass im Hinblick auf die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU eine dynamische Übernahme von EU-Gesetzgebungen seitens der Schweiz möglich sei. Da ein Schiedsgericht jeweils die Verhältnismässigkeit überprüfen würde, sodass die EU keine unverhältnismässigen Retorsionsmassnahmen beschliessen könnte, sehe er im Rahmenabkommen gar einen «grosse[n] Vorteil für die Schweiz». Die Gesprächsverweigerung der Gewerkschaften halte er daher für «unschweizerisch», wie das St. Galler Tagblatt zitierte.

La loi «too-big-to-fail» vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Si, pour le Conseil fédéral, le projet d'accord-cadre avec l'UE est en grande partie favorable à la Suisse et conforme au mandat de négociation, il juge également prématuré de procéder à sa signature, et ce notamment en raison de questions relatives aux mesures d'accompagnement ou à la directive sur le droit des citoyens de l'UE qui demeurent sans réponse. L'exécutif national a donc annoncé, au début du mois de décembre 2018, son intention de soumettre le texte de l’accord institutionnel à consultation auprès d'acteurs politiques et économiques. Dans le contexte de la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral estime en effet insuffisants les trois types de mesures d'accompagnement garantis par le texte de l'accord – délai d’annonce préalable fixé à quatre jours ouvrables dans les secteurs à risques, dépôt d’une garantie financière proportionnée pour les prestataires de service n’ayant pas respecté leurs obligations financières et demande de documents aux prestataires de services indépendants également basée sur les risques. Autre point de litige, la Suisse souhaite que l'accord mentionne de façon explicite l'exception à la reprise de la directive relative au droit des citoyens, alors que l'UE penche pour la reprise de ladite directive à l'échelle helvétique. Dans son communiqué de presse, la Direction des affaires européennes (DAE) précise que le champ d'application de l'accord négocié concerne les cinq accords d'accès au marché relatifs à la libre circulation des personnes, aux transports terrestres, au transport aérien, aux obstacles techniques au commerce (ARM) et à l’agriculture, ainsi que les futurs accords d’accès au marché, à l'exemple de l’accord sur l’électricité en discussion. Sous réserve de certaines exceptions, une reprise automatique du droit européen n'est pas envisagée. Tout développement du droit de l'UE fera ainsi «l’objet d’une décision indépendante de la Suisse dans le plein respect de ses procédures législatives». En ce qui concerne le règlement des différends, le texte soumis à consultation ne prévoit aucunement la mise en place d'une institution supranationale, mais envisage plutôt «un mécanisme de règlement des différends basé sur un tribunal arbitral paritaire».
«Berne joue la montre avec l'Union européenne», titre la Tribune de Genève au lendemain de l'annonce du Conseil fédéral, se demandant si la consultation en question ne s'apparente pas à un «exercice alibi», tant et si bien qu'en l'état, l'accord constitutionnel négocié avec l'UE ne recueille les faveurs ni du PS, ni de l'UDC. Selon le quotidien genevois, la décision du Conseil fédéral présente toutefois des points positifs: les nouvelles conseillères fédérales Karin Keller-Sutter et Viola Amherd prendront notamment part au verdict final, et si votation il devait y avoir, celle-ci se tiendrait après les élections fédérales d'automne 2019. La presse helvétique s'interroge également sur la réaction du voisin européen et des éventuelles représailles, à l'exemple de l'équivalence boursière que la Suisse pourrait ne pas obtenir. «Nous ne sommes pas sous pression!», a rétorqué le ministre des Finances Ueli Maurer en conférence de presse. Néanmoins, le Conseil fédéral a une fois de plus fait savoir que la Suisse remplit intégralement les conditions exigées pour la reconnaissance de l’équivalence boursière suisse selon MIFIR 23, tout en appelant à une avancée dans ce sens de la part de l'Union européenne.

Pour contrer le risque de pénurie, des entreprises assujetties garantissent le stockage de biens vitaux, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Afin de permettre ce stockage, la Confédération octroie des garanties sur les prêts bancaires de ces entreprises. La loi sur les finances (LFC) soumet ces garanties fédérales à des crédits d’engagement. Ainsi, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit d’engagement de 540 millions de francs.
La chambre des cantons a adopté le crédit d’engagement à l’unanimité.

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Im November 2016 legte der Bundesrat in Erfüllung der Motion Luginbühl (bdp, BE) die Botschaft zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen vor. Das Bundesratsgesetz sei «im Sinne der Motion» verfasst, weshalb er den Vorstoss zur Abschreibung empfehle, betonte der Bundesrat. Stillschweigend folgten Stände- und Nationalrat in der Frühjahrs- und Herbstsession 2018 dem Antrag.