Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Im August 2017 hatte die SGK-NR ein Postulat eingereicht, mit dem sie die bessere Absicherung der Freizügigkeitsguthaben als Spareinlagen bei Banken forderte. Der Bund solle zu dieser Frage einen Bericht erstellen und prüfen, ob die Einlagensicherung von Freizügigkeitsguthaben erhöht werden könne oder ob sich die Banken diesbezüglich rückversichern müssten. Die derzeitige Einlagensicherung sei kein valabler Schutz, da es sich lediglich um ein Konkursprivileg handle und dieses auf CHF 100'000 beschränkt sei. Stillschweigend sprach sich der Nationalrat in der Wintersession 2017 für das Postulat aus, nachdem es der Bundesrat zuvor zur Annahme empfohlen hatte.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui vise la modification de l'article 19 de la loi fédérale sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L'objectif de la motion est de renforcer la protection juridique individuelle. Précisément, la CER-CE souhaite empêcher l'échange de renseignements pour des cas individuels si une violation de biens juridiques essentiels paraît vraisemblable. De son côté, le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion.
Ueli Maurer (udc, ZH), responsable du Département fédéral des finances (DFF), a indiqué que l'alinéa 2 de l'article 19 de la LEAR garantissait un cadre juridique suffisant pour sauvegarder la protection individuelle. Il a précisé que, selon de nombreuses publications scientifiques, l'alinéa 2 protégeait suffisamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. En résumé, le Conseil fédéral a estimé qu'une telle révision n'était non seulement pas nécessaire, mais aussi inopportune étant donné que l'application des premiers échanges automatiques n'avait pas encore eu lieu. Malgré les arguments du Conseil fédéral, la chambre des cantons a suivi sa commission et s'est prononcée en faveur de la motion par 24 voix contre 17. La motion passe à la chambre du peuple.

Filippo Lombardi (pdc, TI) estime que la révision de la loi sur les banques dessine une garantie implicite de l'Etat en cas de faillite d'une banque d'importance systémique. Par conséquent, il considère logique de demander une contrepartie à cette assurance étatique. Il souhaite donc, par l'intermédiaire d'une motion, introduire dans la réglementation "too big too fail" une garantie pour que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. Le sénateur Lombardi explique qu'il est important de lever les entraves à la mobilité internationale. En effet, la hausse des frais de gestion pour ces comptes ou l'impossibilité d'obtenir une telle relation bancaire s'apparentent à des freins. Un compte bancaire en Suisse est indispensable pour les Suisses de l'étranger pour, par exemple, la cotisation AVS, la contraction d'une assurance-maladie ou encore pour la gestion d'un bien immobilier. Le Conseil fédéral a exprimé son désaccord avec cette motion. Tout d'abord, il rappelle qu'une motion identique 15.4029 a déjà été rejetée par le Parlement. Ensuite, il souligne la hausse des risques et les répercussions sur la réputation des banques helvétiques qui seraient induites. Ainsi, cette réglementation irait à l'encontre de la volonté de la législation "too big too fail". De plus, il met en avant les problèmes d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres banques. Puis, il précise que la hausse des charges est principalement provoquée par une hausse des réglementations dans les législations étrangères depuis la crise financière de 2008. Face à tous ces arguments, la chambre des cantons a décidé d'adopter la motion par 23 voix contre 14 et 6 abstentions. Le Conseil national se prononcera prochainement sur le sujet.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur la reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change dans le cadre de l'examen de la loi sur les droits de timbre (LT).

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a déposé une motion pour garantir un accès aux services bancaires Postfinance pour les Suisses de l'étranger. Il s'aligne ainsi sur les recommandations du Conseil des Suisses de l'étranger (CSE). Cette modification des bases légales de Postfinance permettrait, selon la CPE-CN, de réduire les entraves à la mobilité internationale. En effet, les Suisses de l'étranger sont souvent contraints de maintenir une relation bancaire en Suisse afin, par exemple, de contracter une assurance-maladie ou encore de gérer des biens immobiliers. Ainsi, étant donné que la Confédération se positionne comme l'actionnaire majoritaire de La Poste Suisse SA, la commission estime que Postfinance devrait garantir, en contrepartie, une prestation bancaire, avec des conditions adéquates, aux citoyens de l'étranger. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère que l'objet porte atteinte, non seulement à la liberté économique des banques, mais aussi à l'équité concurrentielle. De plus, il estime qu'une telle démarche réduit la crédibilité des banques helvétiques et renforce les risques. Au final, le Conseil national s'est rangé massivement derrière sa commission. Il a adopté la motion par 178 oui contre 4 non et 7 abstentions.

La crise économique et financière de 2008 a braqué les projecteurs sur les institutions financières d’importance systémique. Plus connu sous la dénomination anglaise de too-big-to-fail (TBTF), certains établissements, notamment bancaires, profiteraient de la garantie implicite d’une intervention de l’État en cas de difficulté financière. Ainsi, depuis plusieurs années, le débat politique et sociétal pointe du doigt l’incitation à prendre des risques induite par cette garantie étatique. Dès lors, une législation sur les too-big-to-fail a été envisagée afin de supprimer cette «assurance» informelle. Dans le cadre de cette réglementation, Roland Rino Büchel (svp/udc, SG) estime que les banques d’importance systémique devraient permettre aux suisses de l’étranger d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire aux conditions usuelles du marché. D’après lui, à l’heure actuelle, ces institutions financières refusent certains clients suisses ou augmentent les charges de certains comptes bancaires. Cela empêche par conséquent de plus en plus de Suisses, vivant hors des frontières helvétiques, de détenir un compte bancaire en Suisse. Or, un tel compte est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou encore pour la gestion d’un bien immobilier. Le motionnaire précise qu’étant donné la garantie implicite de l’État pour ces banques d’importance systémique, garantir un compte bancaire pour tous les Suisses s’impose comme une contrepartie logique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a avancé plusieurs arguments. Premièrement, il a démontré que la hausse des charges, liées à la tenue d’un compte bancaire en Suisse, est principalement causée par les modifications de réglementations dans de nombreux pays pour répondre à la récente crise financière. Par conséquent, les banques suisses sont contraintes de reporter cette hausse sur le client. Deuxièmement, il a précisé que les banques suisses prenaient des risques juridiques et de réputation qui devaient être compensés financièrement. Troisièmement, il a rappelé qu’une telle réglementation serait une intrusion dans la liberté économique des banques. Finalement, il a mentionné un postulat (14.3752) de Konrad Graber (cvp/pdc, LU), accepté en 2015, qui examine la possibilité de forcer Postfinance SA à fournir un service de trafic de paiements pour les Suisses de l’étranger. Le Conseil national a suivi, de justesse, la volonté des sept sages. Il a rejeté la motion par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. Les voix de l'UDC et d'une frange du Parti socialiste n'ont pas suffi pour faire pencher la balance dans le camp du oui. Au final, l'abstention a joué un rôle prépondérant. Dans la majorité des partis politiques, de nombreuses voix ont préféré s'abstenir. Seul le Parti libéral-radical a voté en bloc contre cette motion.

Im September 2016 zog SP-Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) seine Motion für die Aufhebung des Verbots der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance zurück. Die KVF-SR hatte zuvor deren Ablehnung beantragt. Sie war der Ansicht, dass keine Kreditklemme bestehe und die geforderte Änderung eine faktische Staatsgarantie für die Postfinance darstelle, was für den Bund und die Steuerzahlenden ein unnötiges Risiko schaffe.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'avenir de la place financière helvétique et du groupe d'experts Brunetti.

Der Postfinance, eine Tochtergesellschaft der Schweizerischen Post, sollte es gemäss einer Motion von Ständerat Zanetti (sp, SO) erlaubt werden, Kredite und Hypotheken zu vergeben - so wie anderen Bankinstituten. Zur Begründung seines Vorstosses nahm der Motionär Bezug auf einen Bericht des Bundesrates von 2009, in dem die Absicht geäussert worden war, sowohl Vorteile, von der die Post profitierte, als auch Nachteile zu Lasten der Schweizerischen Post zu beseitigen und so "gleich lange Spiesse zu schaffen". Zanetti war der Ansicht, dass das Verbot der Kredit- und Hypothekenvergabe gegen die Postfinance diesem Grundsatz widerspreche, indem es dem Unternehmen zahlreiche Wettbewerbsnachteile gegenüber anderen Bankinstituten auferlege. So sei die Postfinance aufgrund des Verbots, Kredite zu vergeben, vermehrt gezwungen, Geld bei der Nationalbank zu hinterlegen, was im gegenwärtigen Negativzinsumfeld mit hohen Kosten verbunden sei. Zudem werde das Unternehmen dazu gedrängt, mehr ausländische Anlagen zu tätigen, was zum einen das Risiko erhöhe und zum anderen aus gesamtwirtschaftlicher Perspektive nicht sinnvoll sei. Insgesamt erhoffte sich der Motionär durch Umsetzung seines Vorstosses einen stärkeren Wettbewerb, geringere volkswirtschaftliche Risiken und einen erhöhten Kundennutzen.
Der Bundesrat allerdings erachtete das Risiko ausländischer Anlagen als geringer als eine allfällige Vergabe von Krediten und Hypotheken durch die Postfinance in der Schweiz. Zudem war er der Ansicht, dass der Markt für Kredite und Hypotheken in der Schweiz ausreichend ist. Aus diesen Gründen beantragte die Landesregierung die Ablehnung der Motion.
Der Urheber des Vorstosses konnte sich für die Botschaft des Bundesrates nicht erwärmen. Er bemängelte, der Bundesrat habe es versäumt, auf die von ihm aufgeworfenen Fragen der Systemrelevanz der Postfinance und des Negativzinsumfeldes, unter dem das Unternehmen überproportional zu leiden habe, in ausreichendem Masse einzugehen. Deshalb beantragte er der kleinen Kammer mittels Ordnungsantrag, seine Motion zur Vorprüfung der entsprechenden Kommission zurückzuweisen und so eine Debatte zu den angesprochenen Punkten zu ermöglichen. Diesem Begehren stimmte der Ständerat zu.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Der Tessiner Ständerat Abate (fdp) reichte in der Frühlingssession 2015 seine Motion „Beteiligungskapital für Genossenschaftsbanken“ ein. Der Motionär verlangte darin vom Bundesrat, auch Genossenschaftsbanken die Ausgabe von Partizipationsscheinen zu erlauben. Gemäss Obligationenrecht Artikel 656a sind Partizipationsscheine Wertpapiere, die dem Erwerber die Teilhabe am betreffenden Unternehmen, jedoch keine Mitsprache gewähren. Die Hintergründe für die Motion Abate sind zum einen in der „Too big to fail (TBTF)“-Gesetzgebung zu finden, welche systemrelevanten Banken höhere Eigenmittelanforderungen auferlegt; zum anderen spielte ein Bundesgerichtsentscheid vom 28. April 2014 eine bedeutende Rolle: Darin haben die Richter in Lausanne befunden, dass die Ausgabe von eigenen Partizipationsscheinen durch Genossenschaftsbanken nicht rechtmässig sei. Abate argumentierte, unter dem Aspekt der erhöhten Eigenmittelvorgaben sei es notwendig, die Möglichkeit, Partizipationsscheine auszugeben, auch auf Genossenschaftsbanken auszuweiten. Zudem könne mit dieser Änderung eine Wettbewerbsverzerrung zwischen Banken mit unterschiedlichen Rechtsformen aus der Welt geschafft werden, was zur Stärkung des Schweizerischen Finanzplatzes beitrage. Der Bundesrat konnte sich nicht für den Vorschlag Abates erwärmen. Er negierte die Notwendigkeit der geforderten Gesetzesänderung mit der Begründung, dass für Genossenschaftsbanken die Möglichkeit bestehe, über sogenannte Anleihen mit Forderungsverzicht Eigenkapital aufzunehmen. Dabei handelt es sich um Anleihen, die bei Eintreten von im Vertrag festgelegten Ereignissen in Eigenkapital umgewandelt werden, wodurch die Forderungen der Gläubiger verfallen. Alternativ könne auch die Umwandlung von einer Genossenschaft in eine Aktiengesellschaft vollzogen werden, womit die Aufnahme von Partizipationskapital ermöglicht werde. Aus diesen Gesichtspunkten bestünde keine Wettbewerbsungleichheit zulasten der Genossenschaftsbanken, so die Regierung. Weiter führte sie aus, dass eine entsprechende Änderung auch auf Genossenschaften, die nicht im Bankengeschäft tätig sind, ausgeweitet werden müsste, was eine Revision des Obligationenrechts erfordern würde.
In der Debatte im Ständerat, der die Motion Abate als Erstrat behandelte, bezogen sich die Befürworter des Anliegens auf die Stellungnahme der Regierung und den darin enthaltenen Standpunkt, Genossenschaftsbanken könnten sich in eine AG umwandeln und somit ebenfalls Partizipationsscheine ausgeben. Sie sahen darin die Wirtschaftsfreiheit und insbesondere die Rechtswahlfreiheit gefährdet. Bundesrätin Widmer-Schlumpf hingegen argumentierte, dass einer Genossenschaftsbank und damit der Raiffeisenbank als einzige systemrelevante Bank dieser Art viele Vorteile aus ihrer Rechtsform erwachsen und insofern nicht von einem Wettbewerbsnachteil gesprochen werden könne. Zudem müsse eine allfällige Änderung nicht im Bankengesetz, sondern im Obligationenrecht vorgenommen werden und somit auf alle Genossenschaften angewandt werden. Der Ständerat schenkte der Argumentation der Bundesrätin kein Gehör und nahm die Motion mit 32 zu 5 Stimmen an.
Zu einem anderen Schluss gelangte die Wirtschafts- und Abgabenkommission WAK des Nationalrates. Einstimmig entschied sich dieses Gremium, dem Vorstoss nicht Folge zu leisten, und zwar aus zwei Gründen: Erstens argumentierte die WAK-NR, dass die Raiffeisenbank die einzige Genossenschaftsbank sei, die unter das "Too-big-to-fail"-Regime falle und somit die von der Motion geforderte Regelung einer Sonderbehandlung der Raiffeisen gleichkomme. Zweitens wurde angeführt, dass das Kernanliegen der Motion, die vereinfachte Kapitalaufnahme von Eigenkapital durch Genossenschaftsbanken, bereits mit der Revision des Bankengesetzes aufgenommen worden sei. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und der Landesregierung und verwarf die Motion.

Eine Motion Graber (svp, BE) aus dem Jahre 2010, die die Einführung einer Abgeltungssteuer als die zu favorisierende Lösung beim Aushandeln von Steuerabkommen mit fremden Statten definieren wollte, wurde 2015 im Ständerat behandelt. Die Forderung des Vorstosses, der vom Nationalrat 2010 noch angenommen worden war, galt jedoch als überholt, insbesondere vor dem Hintergrund der Ablehnung eines entsprechenden Steuerabkommens durch den Deutschen Bundesrat 2011 und der beschlossenen Einführung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf 2018. Deshalb lehnte die kleine Kammer die Motion diskussionslos ab.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Die SVP-Fraktion forderte in ihrem Begehren die Schaffung eines Trennbankensystems, also die Abtrennung und separate Weiterführung des Eigenhandels von den übrigen Geschäften der Bank, und die Erhöhung der Leverage Ratio, der nicht risikogewichteten Eigenkapitalquote, auf 6%. Auch die SP brachte mit zwei Motionen diese Anliegen in den parlamentarischen Prozess ein.
Der Bundesrat hatte sich gegenüber dem Vorstoss der SVP in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und ihn dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, ein solches aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein "vorschnelles" Vorgehen zu verzichten. Die SVP-Fraktion und ihr Sprecher Aeschi (ZG) beharrten in der Ratsdebatte auf ihrer Forderung nach einem Trennbankensystem und einer Leverage Ratio von 6%. Strengere Vorgaben in diesem Bereich erhöhten die Sicherheit des Bankensystems und damit der gesamten Volkswirtschaft. Eine Leverage Ratio von 10% hingegen, wie von der SP gefordert, verursachte gemäss der Volkspartei den Banken unverhältnismässig hohe Kosten und sei deshalb zu streng.
Gegen den Willen von Bundesrat und den Mitteparteien wurde der Vorstoss mit 94 zu 64 Stimmen angenommen. Damit konnte sich eine unheilige Allianz aus SVP und SP im Nationalrat durchsetzen.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Ins gleiche Horn wie eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion stiess auch die SP mit ihren zwei Motionen, die zum einen ebenfalls ein Trennbankensystem und zum anderen eine Erhöhung der Leverage Ratio auf 10% (Mo. 13.3744) verlangten. Der Bundesrat hatte sich gegenüber diesen Vorstössen in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und sie dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein vorschnelles Vorgehen zu verzichten.
Die Sozialdemokraten erachteten zwar eine ungewichtete Kapitalquote von 10% der Aktiven weiterhin als langfristig erstrebenswert, insbesondere mit Blick auf den unterdessen erschienenen Evaluationsbericht, der die bisher getroffenen Massnahmen als nicht ausreichend taxierte. „Weil ich keine negativen Signale durch einen negativen Entscheid von heute haben will“ (Leutenegger Oberholzer, (BL)) zog die Sprecherin der SP-Fraktion die Motion, mit welcher sie eine solche Leverage Ratio gefordert hatte, aus taktischen Gründen zurück. Somit kam nur noch das ein Trennbankensystem fordernde Geschäft zur Abstimmung. Eine unheilige Allianz, bestehend aus dem linksgrünen Lager und der SVP, verhalf diesem Geschäft gegen den Willen der Mitte und des Bundesrats mit 93 zu 65 Stimmen zum Durchbruch.

Eine im Jahre 2014 eingereichte Motion Bischof (cvp, SO) forderte den Bundesrat dazu auf, die Expertengruppe "Brunetti II" nicht wie vorgesehen nach Erfüllung ihrer Aufgabe aufzulösen, sondern als sogenannten "Zukunftsrat Finanzplatz" weiterzuführen. Dieses Gremium sollte nach Vorstellung des Motionärs Exponenten aus Politik, der Banken- und Versicherungsbranche sowie der Wissenschaft genauso umfassen wie Vertreter der Sozialpartner und der betreffenden Regulierungsbehörden (SNB, Finma). Sein Zweck sollte darin bestehen, als Diskussionsplattform und Orientierungshilfe in finanzmarktstrategischen Fragen zu dienen.
Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme dafür aus, den Vorstoss anzunehmen, rief gleichzeitig aber in Erinnerung, dass er bereits im Dezember 2014 die Einrichtung eines "Zukunftsrat Finanzplatz" angeordnet hatte.
Während das Geschäft den Ständerat problemlos passierte, fand im Nationalrat eine kontroverse Debatte statt. Die SVP-Fraktion in der Person von Nationalrat Egloff (svp, ZH) sprach sich gegen das Begehren aus und fand dafür gleich zwei Beweggründe. Zum einen befand die Volkspartei, es sei nicht notwendig, die als temporäres Gremium geschaffene Expertengruppe in eine beständige umzuwandeln; zum anderen könne die Motion mit dem Vorgehen des Bundesrats, einen Zukunftsrat Finanzplatz einzusetzen, auch als bereits erfüllt erachtet werden. Dennoch wurde der Vorstoss schliesslich mit 83 zu 72 Stimmen bei 14 Enthaltungen angenommen. Die relativ hohe Anzahl der Enthaltungen rührte daher, dass einige SP-Vertreter die ungleiche Vertretung der Geschlechter im Zukunftsrat Finanzplatz als stossend erachteten.

Die Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL), welche für systemrelevante Banken eine Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent der nichtrisikogewichteten Aktiven forderte, war in der Herbstsession 2015 Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Die Beratung erfolgte zusammen mit zwei weiteren Motionen der SP- (Mo. 13.3743) und der SVP-Fraktion (Mo. 13.3740), welche beide mit den Forderungen nach einem Trennbankensystem ebenfalls die «Too-big-to-fail»-Problematik tangierten. Leutenegger-Oberholzer stützte sich auf internationale wissenschaftliche Literatur und erachtete sowohl die gegenwärtige Eigenkapitalquote von 3.2 Prozent als auch die von der SVP bevorzugte Quote von 6 Prozent als ungenügend. Obschon die Motionärin hervorhob, dass sie eine ungewichtete Kapitalquote von 10 Prozent der Aktiven weiterhin als notwendig und erstrebenswert erachte, zog sie die Motion mit der Begründung zurück, dass sie durch diesen taktischen Rückzug negative Signale in dieser Debatte durch einen ablehnenden Entscheid verhindern wolle.

Les chambres du peuple et des cantons ont adopté le classement de la motion sur l'activité irréprochable des dirigeants des banques.

Finanzielle Sanktionen mit Strafcharakter sollen in Zukunft nicht mehr zum geschäftsmässig begründeten Aufwand gehören und folglich auch nicht mehr von den Steuern abgezogen werden können. Dieser Auffassung war der Nationalrat im März 2015 und überwies mit 115 zu 55 Stimmen eine Motion Luginbühl (bdp, BE) an den Bundesrat, der die Annahme des Vorstosses begrüsste. Einzig die SVP stimmte geschlossen gegen den Vorstoss. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) hatte sich ihrerseits aus "rechtsstaatlichen Gründen" mit 18 zu 7 Stimmen dagegen ausgesprochen, die Motion abzuändern und der Gesetzesänderung Rückwirkung zu verleihen. Der Bundesrat hat dem Parlament nun eine Änderung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer (DBG) und des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG) vorzuschlagen.

In Sachen Finanzstabilität im EFD pendent war zum Jahresende eine Motion der WAK-NR. Das 2013 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Eigenkapitalanforderungen für nicht-systemrelevante Banken in einer gesonderten Verordnung festzulegen. Die Anforderungen sollten zudem in einem „korrekten“ Verhältnis zu den Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken stehen.

Eine 2012 überwiesene Motion Lüscher (fdp, GE), die Anpassung von Schweizer Recht im Angesicht der sich damals abzeichnenden Einführung der US-Regulierung FATCA gefordert hatte, war am Jahresende im EFD hängig.

Eine weitere veraltete Motion, die 2010 im Angesicht der Verhandlungen um die Vergangenheitsbewältigung – im Speziellen bezüglich Deutscher Schwarzgelder – eingereicht worden war, war im Berichtsjahr 2014 nach wie vor im Ständerat (Zweitrat) hängig. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat eine möglichst breit angelegte Einführung einer Abgeltungssteuer anstreben solle, was seit dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland 2011 als illusorisch galt und deshalb nicht weiterverfolgt wurde.

Ihren Schatten voraus warfen im Berichtsjahr 2014 zwei Motionen aus den Reihen der SP und der SVP. Beide forderten, die Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken zu erhöhen. Konkret schwebte den Genossen eine ungewichtete Eigenkapitalquote von mindestens 10 Prozent vor, während die Motion der SVP-Fraktion eine Höhe von 6 Prozent für systemrelevante Institute vorschlug. Beide Geschäfte wurden, obwohl sie bis zum Jahresende 2014 nicht in den Räten behandelt wurden, verschiedentlich von den Medien aufgegriffen, im Speziellen im Zusammenhang mit der Publikation des Expertenberichts der Gruppe „Brunetti II“ zur Finanzmarktstrategie (siehe unten, Finanzplatz und Bankgeheimnis).