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Lors de la publication du rapport du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse a obtenu une note de «conforme pour l'essentiel». En fonction des recommandations, le Conseil fédéral a établi un projet de loi qui répond à la recommandation de transparence sur les actions au porteur, à l'obligation d'annoncer les ayants droits économiques et à la clarification de l'assistance administrative dans le cas de données volées. En particulier, ce projet prévoit la conversion des actions au porteur en actions nominatives.
Bien que de nombreuses critiques aient résonné durant la procédure de consultation, notamment du côté des partis politiques et des organisations, le Conseil fédéral a maintenu le cap. Comme l'a expliqué Ueli Maurer, cette adaptation est indispensable afin de se «conformer au standard international» et de ne pas entacher la réputation de la place financière helvétique.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) est entrée en matière par 16 voix contre 8 sur l'objet. Par contre, la CER-CN propose, par 14 voix contre 11, une clause d'antériorité afin que le droit continue à s'appliquer pour les actions au porteur existantes. De plus, elle rejette par 17 voix contre 6 et 1 abstention la proposition de publication de la liste des ayants droits économiques, et elle rejette par 19 voix contre 6 l'adaptation sur les données volées dans le cadre de l'assistance administrative.
A la Chambre du peuple, les parlementaires sont entrés en matière par 118 voix contre 63. Par contre, ils ont modifié le projet initial en maintenant le droit en vigueur relatif aux actions au porteur existantes par 101 voix contre 87. L'UDC, le PLR et le PBD ont ainsi imposé leur volonté de maintenir les actions au porteur pour l'économie helvétique.

Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’entraide fiscale, la place financière helvétique tire un bilan positif grâce à une refonte profonde des pratiques. Si l’annonce d’enterrer le secret bancaire, pilier fondamental de la culture bancaire helvétique, avait secoué fortement la place financière et la sphère politique, les craintes exprimées semblent s’être tassées. Si le nombre de banques en Suisse a diminué, passant de plus de 320 à environ 250 établissements, la refonte du secteur, imposée par l’échange automatique de renseignements (EAR), montre une consolidation de l’expertise helvétique et un renforcement de la gestion de fortune. En résumé, la place financière helvétique ne s’est pas écroulée, malgré les menaces brandies par les défenseurs du secret bancaire, mais s’est remodelée en fonction des contraintes légales induites par la crise financière de 2008.

10 ans après la décision de sacrifier le secret bancaire
Bankgeheimnis

La révision du calcul de participation pour les établissements financiers d’importance systémique (18.020) avait pour objectif de rétablir une incohérence liée à la nouvelle législation «too-big-too-fail». Or, la modification fiscale introduite ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour élargir le calcul de la réduction pour participation à toute les branches. Une minorité de la CER-CN s’est opposée à la motion.
En chambre, l’objet a été adopté par 101 voix contre 75 et 8 abstentions. L’UDC, le PLR et le PBD ont fait bloc pour faire adopter la motion. Les abstentionnistes proviennent des rangs PDC.

Calcul de la réduction pour participation

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Comptes pour les personnes privées à la Banque nationale suisse

Dans le cadre de la réglementation antiblanchiment d’argent (LBA), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a réagi à la décision d’abaissement du seuil d’identification des opérations de caisse décidée par la FINMA et l’Association Suisse des banquiers (ASB). Elle a déposé une motion pour que le seuil d’identification soit maintenu à 25’000 francs suisses, et non pas abaissé à 15'000 francs suisses, comme prévu par la FINMA. Les opérations de caisse concernent les transactions en liquide qui ne sont pas induites par une relation d’affaire durable.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. D’abord, il a souligné la part infime des transactions concernées par cette modification de législation (0,0012 pour cent). Puis, il a rappelé que cette modification avait été provoquée par une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI). La Suisse est donc priée d’adapter sa législation pour une équivalence avec les législations européennes et américaines. Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée par 124 voix contre 61. L’UDC, le PLR, le PDC et le PBD ont imposé leur volonté.

Transactions en argent liquide. Seuil d’identification des opérations de caisse

Le verdict en première instance du procès d’UBS AG en France a donné lieu à une condamnation record de 3.7 milliards d’euros d’amende. UBS AG a été condamnée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «démarchage bancaire illégal». Ainsi, la défense des avocats d’UBS AG, qui prônait l’irrecevabilité et la nullité des procédures et témoignages, n’a pas été retenue par le Tribunal de grande instance de Paris. Les avocats d'UBS AG ont contesté le jugement qu’ils considèrent comme «incompréhensible» et «infondé». Ils ont signifié leur intention d’interjeter appel. Alors que la question de la stratégie juridique d’UBS a été longuement débattue, les autorités françaises se sont montrées confiantes face à la décision de faire appel de la condamnation.
Cette amende record s’est ensuite invitée dans les débats parlementaires. En effet, la question de la déductibilité fiscale de cette amende a animé les discussions. Alors qu’un projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076) avait été revisité par le Conseil des États et le Conseil national, l’amende d’UBS a poussé la Chambre des cantons à renvoyer l’objet en commission pour clarification de la notion de bonne foi.

Verdict en première instance du procès d’UBS

L’arrivée de néobanques sur la place financière helvétique fait couler de l’encre et anime les débats. Le développement de solutions fintech qui misent sur la réduction, voir même la suppression, des frais de gestion ou de change, et une expérience de gestion 100 pour cent dématérialisée, semble secouer le monde bancaire. Il est notamment possible de citer les start-ups Revolut, N26, Neon ou Yapeal. Du côté helvétique, non seulement ces néobanques risquent de bouleverser le marché de la banque de détail, mais les solutions fintechs manquent à l’heure actuelle selon les experts. Ainsi, le Credit Suisse a déjà décidé de s’associer à Revolut. Les futurs développements de ces nouvelles solutions bancaires seront au cœur de l’évolution du marché bancaire helvétique.

Néobanques

A la suite des échecs répétés au Parlement, les Suisses de l’étranger semblent décidés à porter plainte contre PostFinance pour discrimination au niveau des frais bancaires. Comme exemple, il est possible de citer un accès limité, notamment aux cartes de crédit ou aux hypothèques, et des frais supplémentaires sur la tenue d’une relation bancaire. Le Congrès des Suisses de l’étranger, qui se tiendra en août 2019 à Montreux, décidera du dépôt de la plainte pour discrimination.

Suisses de l’étranger semblent décider à porter plainte contre PostFinance
Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

Une première enquête de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de Pierin Vincenz, ancien directeur de la banque Raiffeisen Suisse, pour conflit d’intérêts a entraîné des rebondissements à répétition qui ont largement entaché la réputation de la banque Raiffeisen, troisième banque du pays. La Raiffeisen a donc commandité un rapport indépendant du professeur Bruno Gehrig pour faire la lumière sur ces affaires. Le rapport a été publié fin janvier 2019. D’un côté, il souligne l’absence de preuve de comportement pénalement répréhensible. D’un autre côté, il met en lumière des failles béantes dans la gestion organisationnelle et le contrôle, ainsi qu’une culture d’entreprise biaisée. Selon le rapport, ces manquements entraînent non seulement un correctif financier à hauteur de 300 millions de francs, mais surtout un préjudice de réputation conséquent. Lors du bilan annuel, la banque a précisé que si les clients n’avaient pas fui la banque, notamment les sociétaires, la réévaluation des participations avait impacté négativement le budget.

Banque Raiffeisen rapport indépendant Gehrig

En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

Lex Blockchain
Blockchain
FinTech

La loi « too-big-to-fail » vise le renforcement des capitaux propres des banques d’importance systémique afin d’éviter leur faillite. Cette législation découle de la crise financière de 2008 et des adaptations subséquentes en matière de capitalisation. Néanmoins, cette nouvelle législation augmente la charge fiscale des établissements bancaires d’importance systémique. Pour réduire cette incohérence, le Conseil fédéral a soumis une nouvelle loi qui adapte le calcul de réduction de la participation. Après le Conseil national, la chambre des cantons a adopté à l’unanimité cette nouvelle exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification
Bundesgesetz über die Finanzhilfen an gewerbeorientierte Bürgschaftsorganisationen

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Pour contrer le risque de pénurie, des entreprises assujetties garantissent le stockage de biens vitaux, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Afin de permettre ce stockage, la Confédération octroie des garanties sur les prêts bancaires de ces entreprises. La loi sur les finances (LFC) soumet ces garanties fédérales à des crédits d’engagement. Ainsi, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit d’engagement de 540 millions de francs.
La chambre des cantons a adopté le crédit d’engagement à l’unanimité.

Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement

Etant donné le développement rapide des systèmes de paiement par smartphone et les données acquises à travers ces systèmes, le paiement par smartphone occupe une place stratégique pour la place financière helvétique. Or, alors que Apple Pay et Samsung Pay offrent des solutions aux clients, la Commission de la concurrence (Comco) soupçonne plusieurs établissements financiers de privilégier la solution de paiement offerte par l’application Twint. Des perquisitions ont été menées et une enquête est ouverte. Si les soupçons se confirment, il s’agirait d’une entrave à la concurrence qui viserait à maintenir stratégiquement un système de paiement par smartphone helvétique aux dépens de systèmes de paiements étrangers.

Paiement par smartphone TWINT

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence Saron (Swiss Average Rate Overnight)

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

L'objectif de la législation too-big-too-fail (TBTF) est de renforcer les fonds propres des établissements d'importance systémique afin de garantir leur solvabilité en cas de crise. Or, l'émission d'instrument TBTF, tels que les bail-in bonds, les write-off bonds ou les contingent convertible bonds, entraîne potentiellement une hausse des impôts sur le bénéfice. Cette hausse grève les fonds propres ce qui est contraire à l'objectif initial de la législation TBTF. Ainsi, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une loi qui adapte le calcul de la réduction pour participation. Elle prend en compte le transfert de fonds provenant de la société mère vers les groupes de la société afin d'éviter une imposition multiple. Concrètement, la loi adapte le calcul de la réduction pour participation afin que les intérêts ne soient plus pris en compte, et que les fonds qui proviennent d'instruments TBTF ne soient plus comptabilisés dans le bilan de la société mère.La chambre du peuple a adopté l'adaptation par 182 voix. Lors des débats, la droite a proposé d'étendre l'exemption à d'autres branches afin de maintenir une égalité de traitement avec les banques d'importance systémique. Néanmoins, par 122 voix contre 59, les parlementaires ont refusé d'étendre le champ d'application de la loi. Ils suivent ainsi la volonté du Conseil fédéral qui vise à réduire au maximum la portée fiscale de cette exception.

Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi

En ligne avec l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 États partenaires, validé en 2017, l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama a été adopté par le Conseil des États. Lors des débats, Ueli Maurer a plaidé pour un développement des normes financières en parallèle avec la pratique internationale. Aucune opposition notoire n'est à signaler.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg)

A l’opposé de sa chambre sœur, le Conseil des États a nettement rejeté la motion de la CPE-CN, pour une garantie d'accès à une relation bancaire pour les Suisses de l'étranger, par 30 voix contre 9 et 4 absentions. La commission de politique extérieure du Conseil national avait déposé une motion pour que la Postfinance garantisse un accès à une relation bancaire pour les Suisses de l’étranger. La chambre s’oppose ainsi à la volonté de la majorité de sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui recommandait l’adoption de l’objet. Les arguments qui pointaient du doigt l’entrave à la liberté économique et l’atteinte à l’équité concurrentielle bancaire ont fait mouche. Ainsi, si la chambre a considéré qu’il existait une inégalité pour les Suisses de l’étranger qui souhaitaient ou devaient maintenir une relation bancaire en Suisse, elle a estimé que la solution avancée n’était pas optimale.

Postfinance aussi pour les Suisses de l'étranger
Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

PostFinance a annoncé que 500 postes seraient supprimés d'ici à 2020. Une telle annonce a secoué la population helvétique. Afin de se justifier, PostFinance a mentionné l'âpreté du marché bancaire, la numérisation, les taux d'intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et l'impossibilité de réaliser du crédit hypothécaire. Des discussions ont été entamées avec les employés. Le verdict tombera fin août.

PostFinance supprime 500 postes

Depuis la crise financière de 2008 et la refonte du secteur bancaire, il est de plus en plus difficile pour les Suisses de l’étranger de maintenir une relation bancaire avec un établissement helvétique. Or, une telle relation bancaire est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou gérer un bien immobilier. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a donc déposé une motion afin d’améliorer l’information des Suisses de l’étranger pour maintenir une relation bancaire avec une banque d’importance systémique en Suisse. Une minorité, emmenée par des membres PLR et PDC, proposait le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral a estimé que ce n’était pas son rôle de s’immiscer dans les relations commerciales d’entreprises privées. Il demande donc le rejet de la motion. Néanmoins, il a précisé que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contacterait l’Association suisse des banquiers (ASB) pour leur signaler le déficit d’information pour les Suisses de l’étranger.
Lors du vote en chambre, l’objet a été rejeté à une courte majorité, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions. La frange droite du Parlement, emmenée par le PLR, l’UDC et le PBD, a fait pencher la balance.

Les banques d'importance systémique doivent mettre à disposition des Suisses de l'étranger des informations spécifiques à leurs besoins
Bankbeziehung für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer

La commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à sa chambre, par 16 voix contre 8, de rejeter la motion de la CER-CE. La majorité a estimé que les bases légales existantes garantissaient la protection juridique individuelle dans le cadre de l’échange automatique de renseignements (EAR). A l’opposé, une minorité a émis des doutes sur la protection juridique individuelle induite par l’art.19 al.2 de la LEAR. Finalement, la chambre du peuple a rejeté la motion par 122 voix contre 66.

Renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)