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A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.


Renforcer le système de protection des déposants

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Application convention - Echange automatique
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Avenir de la place financière

Le Comité de Bâle édicte des normes internationales dans le domaine du contrôle bancaire et notamment au niveau des liquidités. L'ordonnance sur les liquidités (OLiq) transpose dans la législation helvétique les recommandations du comité. Si les normes relatives à la gestion des liquidités à court-terme ont déjà été adaptées, il n'en est pas de même pour les mesures à long-terme. Le ratio de financement (net stable funding ratio (NSFR)) permet une stabilité financière sur le long-terme. Le Département fédéral des finances (DFF) a lancé une consultation sur la modification de l'OLiq qui doit donc permettre de mettre à jour les normes helvétiques dans le cadre de Bâle III.

modifications de l'ordonnance sur les liquidités

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

In der Wintersession 2016 gelangte sowohl die Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ als auch der von der WAK-NR entworfene Gegenvorschlag zu dieser Initiative zur Beratung in den Nationalrat. Während vornehmlich Vertreter der linken Ratshälfte einer Verankerung des Bankgeheimnisses im Inland auf Verfassungsstufe kritisch gegenüberstanden und damit Steuerhinterzieher und -betrüger geschützt sahen, erachteten Politiker der rechten Ratshälfte dieses Ansinnen als notwendig, um den ehrlichen Bürger in seiner Privatsphäre zu schützen. Folglich forderte eine Minderheit Landolt (bdp, GL), der neben dem Glarner BDP-Vertreter und Nationalrätin Bertschy (glp, BE) ausschliesslich Politikerinnen und Politiker von SP und Grünen angehörten, neben der Ablehnung der Initiative auch den Verzicht auf einen direkten Gegenvorschlag. Aus Sicht dieser Minderheit war im entsprechenden Bereich schlicht kein Handlungsbedarf gegeben. Dem gegenüber stand eine Minderheit Aeschi (svp, ZG), bestehend aus bürgerlichen Ratsmitgliedern, die sowohl Initiative als auch Gegenvorschlag zur Annahme empfahlen, im Falle einer Stichfrage aber dem Gegenvorschlag den Vorzug geben wollte. Der Minderheit Landolt war kein Erfolg beschieden: Der Rat sprach sich mit 115 zu 75 klar im Sinne der vorberatenden Kommission und damit dafür aus, der Initiative einen direkten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Nachdem auch in der Detailberatung sämtliche Minderheitsanträge keine Mehrheit hatten auf sich vereinigen können, passierte der Gegenvorschlag schliesslich, gegen den Willen von SP, Grünen und GLP und mit der Unterstützung von SVP, FDP und grosser Teile der CVP, mit 111 zu 71 Stimmen die grosse Kammer.

Bezüglich der Frage, welche Abstimmungsempfehlung das Parlament dem Stimmvolk unterbreiten sollte, unterlag der Mehrheitsantrag, der die Initiative zur Ablehnung und den Gegenvorschlag zur Annahme empfehlen wollte, dem oben beschriebene Minderheitsantrag Aeschi mit 60 zu 80 Stimmen, wobei sich 55 Nationalratsmitglieder des linken Lagers der Stimme enthielten. Damit sprach sich die grosse Kammer für die Annahme sowohl der Initiative als auch des Gegenentwurfs aus, wobei der Gegenvorschlag im Falle der Annahme beider Vorlagen vorzuziehen wäre. Eine Verlängerung der Behandlungsfrist des Geschäfts um ein Jahr bis März 2018 wurde von National- und Ständerat diskussionslos genehmigt.

„Ja zum Schutz der Privatsphäre“

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a livré ses conclusions sur les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans l’ensemble, les autorités helvétiques ont reçu des bonnes notes. Ainsi, le GAFI estime que la législation suisse répond à 31 des 40 recommandations, et obtient des notes favorables dans deux tiers des thématiques clés du rapport. Néanmoins, des lacunes ont été soulignées. Premièrement, le GAFI pointe du doigt l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats et notaires sur des activités non financières. Cette thématique est problématique étant donné le secret lié à la profession. Deuxièmement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), et plus particulièrement le bureau de Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), ont été sous le feu des critiques au niveau de l’entraide judiciaire internationale. En outre, le GAFI a précisé que la politique des sanctions demeurait insuffisante. Finalement, l’usage de l’argent liquide a aussi été sous les projecteurs. La question est notamment liée à l’utilisation des grosses coupures, comme le billet de 1000 CHF. Cependant, Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant aux Questions financières internationales (SFI), a indiqué qu’aucun rapport n’indiquait un lien problématique entre grosses coupures et blanchiment d’argent en Suisse.

Groupe d'Action Financière (GAFI) - Rapport

Dans le cadre de l’application de la norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscale (EAR), la Suisse a signé plusieurs déclarations communes en 2016. Nous pouvons notamment citer la signature de déclarations communes avec l’Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l’Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et l’Uruguay.

Application convention - Echange automatique
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le message concernant l’accord multilatéral qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays doit permettre de mettre en application un standard développé par le G20 et l’OCDE. Ce standard minimal vise la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent, ce message, adopté par le Conseil fédéral, a pour objectif l’accroissement de la transparence dans le domaine fiscal, notamment pour les multinationales. Pour garantir un échange automatique pays par pays, la Suisse doit intégrer trois éléments dans sa législation. Il s’agit premièrement de la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette convention a été adoptée par le Parlement en décembre 2015. Puis, dans un deuxième temps, l’Assemblée fédérale doit approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique pour les groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Ces deux derniers éléments sont incorporés dans le message en question. Au final, si le Parlement valide le projet et qu’aucun référendum n’entrave sa mise en exécution, des déclarations pays par pays pourraient être établies dès 2018.

Message Conseil fédéral - Echange des déclarations pays par pays
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) entrera en vigueur en janvier 2017. Après l’adoption, en 2015, du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), cette ordonnance doit permettre les premiers échanges automatiques d’informations entre pays partenaires dès 2018. Elle définit les procédures, les informations à transmettre et les délais à respecter dans le cadre des échanges spontanés de renseignements fiscaux. De plus, des règles spécifiques aux décisions anticipées ont été définies. Cette révision de l’ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices initié par l’OCDE et le G20.

Ordonnance sur l'assistance administrative fisclae
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) garantissent une orientation à long-terme des travaux de cette institution. Ces objectifs, validés par le Conseil fédéral, couvrent la période 2017 à 2020. Ils peuvent être résumés en sept points. Pour commencer, la FINMA vise une bonne capitalisation des banques et assurances. Ainsi, des seuils de capitalisation minimaux garantissent une stabilité financière accrue et une protection élevée pour les clients. Ensuite, la FINMA souhaite influencer durablement le comportement des établissements financiers. Des outils de surveillance prospectifs et contraignants permettent de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. Troisièmement, la thématique des établissements d'importance systémique fait aussi partie des objectifs stratégiques de l'autorité de surveillance. Des plans d'urgence et des stratégies de liquidation doivent être préparés en amont. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés demeure donc une priorité. Le cinquième objectifs assure des conditions-cadres réglementaires propices pour les modèles de finance innovants. Puis, la FINMA s'engage pour une réglementation basée sur des principes. En outre, cette réglementation doit être reconnue et compatible avec les standards internationaux. Finalement, la stabilité des coûts de surveillance est à l'agenda de l'autorité de surveillance.


Objectifs stratégiques FINMA

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

FinTech
FinTech

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) soutient l’idée d’un contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Ainsi, la CER-CN vise une meilleure protection de la sphère privée financière. L’objectif est notamment d’empêcher l’échange automatique de renseignements au niveau national. Néanmoins, une minorité rejette le contre-projet et l’initiative. Elle estime que ni le contre-projet, ni l’initiative s’inscrivent dans la «stratégie de l’argent propre» du Conseil fédéral.

„Ja zum Schutz der Privatsphäre“

Zumindest bezüglich der Frage, ob die UBS berechtigt sei, die Rechtmässigkeit der Verfügung der ESTV im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch Frankreichs an die Schweiz gerichtlich überprüfen zu lassen, schaffte das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen mit seinem Urteil von Ende Oktober Klarheit. Die UBS sei durch die betreffende Verfügung durchaus in ihren Interessen betroffen und entsprechend zur Beschwerde berechtigt. Ausschlaggebend war für die Richter dabei einerseits die grosse Anzahl der betroffenen Bankkunden: Daraus erwachse der UBS hoher administrativer Aufwand und überdies eine mögliche Rufschädigung durch den erweckten Eindruck, das Handeln der Bank könnte ein systematisches gewesen sein. Andererseits sah das Gericht die Gefahr, dass Frankreich durch das Amtshilfeverfahren gewonnene Erkenntnisse auch in einem laufenden Strafverfahren gegen die UBS nutzen könnte.
Ob das Amtshilfegesuch berechtigt sei und die geforderten Bankdaten deshalb ausgeliefert werden müssen, dazu äusserte sich das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil jedoch nicht, sodass in diesen Fragen weiterhin Unklarheit herrschte.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Die WAK-NR sprach sich im Herbst 2016 jedoch deutlich, mit 18 zu 4 Stimmen dafür aus, die vom Bundesrat angeregten Änderungen im Steueramtshilfegesetz zu sistieren und damit das Geschäft bis auf Weiteres auf Eis zu legen. Da internationale Standards eine solche Gesetzgebung fordern und ein Zuwiderhandeln Sanktionen nach sich ziehen könnte, wird der Bundesrat allerdings voraussichtlich bereits im Laufe des nächsten Jahres wieder einen Vorschlag unterbreiten, um das Steueramtshilfegesetz dahingehend zu verändern, dass Steueramtshilfe auch auf Basis von gestohlenen Bankdaten möglich sein soll.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Vier Jahre nach dem bisher letzten Erscheinen eines Rapports zur Situation des Schweizer Finanzmarkts wartete Finanzminister Maurer im Oktober mit einem neuen Bericht zum Finanzmarkt auf. Er sollte aufzeigen, welche Schwerpunkte der Bundesrat im Bereich der Finanzmarktpolitik zu legen gedachte. Dabei wurden Stossrichtungen definiert. Erstens wollte der Bundesrat dazu beitragen, den Banken den Zugang zu wichtigen ausländischen Märkten entweder zu bewahren oder aber zu erleichtern; zweitens sollten für Start-up-Unternehmen in der Finanzbranche, sogenannte Fintech-Unternehmen, verbesserte rechtliche Rahmenbedingungen geschaffen werden; in Regulierungsfragen sollte drittens eine vertiefte Wirkungsanalyse betrieben werden und zudem die Branche früher und besser eingebunden werden; viertens bekannte sich der Bundesrat zur Einhaltung und Förderung internationaler Standards betreffend Steuerhinterziehung und Geldwäscherei; fünftens sollte die Stabilität des Finanzplatzes im Allgemeinen verbessert werden.
Auf Seiten der Banken stiess der veröffentlichte Bericht auf Wohlwollen, insbesondere deshalb, weil er ein Kernanliegen der Bankenbranche, die Frage des Zugangs zu ausländischen Märkten, prominent behandelte. Unabhängige Finanzmarktbeobachter äusserten sich hingegen wesentlich kritischer zum bundesrätlichen Bericht. Für Monika Roth, Professorin für Finanzmarktrecht an der Universität Bern, stellte dieser lediglich eine „oberflächliche Standortbestimmung" dar, die fälschlicherweise darauf verzichte, Fehlentwicklungen des Finanzplatzes zu thematisieren und konkrete Handlungsempfehlungen abzugeben.

Bericht zum Finanzmarkt 2016

Gut drei Monate nach dem Fall BSI wurde eine weitere Schweizer Bank von ihren getätigten Geschäften im Zusammenhang mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB eingeholt: Die Zentralbank Singapurs entzog der Privatbank Falcon mit sofortiger Wirkung ihre Lizenz und verfügte damit deren Schliessung im Stadtstaat. Überdies verhängte sie eine Busse von umgerechnet rund CHF 3,7 Mio. gegen die Falcon. Der Bank wurden grobe Verfehlungen gegen die lokalen Geldwäschereibestimmungen sowie „unstatthaftes Verhalten" vorgeworfen, was auf unkooperatives Verhalten bis hin zu Verschleierungsversuchen durch die Bank hindeutete. Auch die Schweizer Bankenaufsicht Finma wurde im Falle Falcon aktiv: Sie zog unrechtmässig erworbene Gewinne in der Höhe von CHF 2,5 Mio. ein, eröffnete Enforcement-Verfahren gegen zwei ehemalige Manager der Falcon, untersagte während dreier Jahre neue Geschäftsbeziehungen zu politisch exponierten Personen und verfügte Massnahmen, die die Unabhängigkeit des Verwaltungsrats der Bank verstärken sollten.
Tags darauf eröffnete zudem die Schweizerische Bundesanwaltschaft ein Strafverfahren gegen Falcon, weil der Verdacht bestand, dass die Bank zu wenig Vorkehrungen getroffen habe, um Geldwäschereidelikte rund um 1MDB zu verhindern.
Neben Falcon musste auch die UBS für ihre Vergehen im Fall 1MDB geradestehen: Die Behörden Singapurs verhängten gegen die Schweizer Grossbank eine Busse in der Höhe von umgerechnet knapp CHF 1 Mio., weil diese ihre Kontrollpflichten vernachlässigt habe.

Sanktionen gegen die Zürcher Privatbank Falcon

Im Frühling 2016 gab der Präsident der Schweizerischen Bankiervereinigung (SBVg), Patrick Odier, bekannt, dass er am Bankiertag Mitte September als Präsident zurücktreten werde. Der Bankier der Genfer Privatbank "Lombard Odier" war dem Branchenverband der Schweizer Banken seit 2009 vorgestanden. Auf der Suche nach Odiers Nachfolger musste die dreiköpfige Findungskommission unter der Führung von SBVg-Vizepräsident und Verwaltungsratspräsident der Credit Suisse, Urs Rohner einige Absagen in Kauf nehmen, bevor sie in der Person von Herbert Scheidt, Verwaltungsratspräsident der Zürcher Privatbank Vontobel, fündig wurde. Am Bankiertag wurde Scheidt offiziell zum neuen Präsidenten der Bankiervereinigung gewählt. Mit Scheidt wurde erstmals seit Gründung des Verbands im Jahr 1912 kein Bankier einer Genfer oder Basler Privatbank Präsident der Schweizerischen Bankiervereinigung.

Bankiervereinigung 2016

Ende Juli 2016 fand die Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum mit der Publikation des Prüfberichts ein Ende. Der Bericht und das darin enthaltene Urteil des zur OECD gehörenden Global Forums war allseits mit Spannung erwartet worden, so insbesondere auch im Zusammenhang mit der Diskussion rund um die Revision des Steueramtshilfegesetzes.
Die Experten des Global Forums stellten der Schweiz in ihrem Bericht das Prädikat „weitgehend konform (mit den Globalstandards)" aus, was einer genügenden Gesamtnote entsprach. Den Ausschlag für diese positive Bewertung gaben wohl die Bemühungen, die die Schweiz in den letzten Jahren unternommen hatte, um sich im Bereich der Amtshilfe zu verbessern und sich damit internationalen Standards anzunähern. In zwei der zehn Teilbereiche des Examens erreichte die Schweiz dennoch lediglich das Prädikat „teilweise konform" und damit eine ungenügende Beurteilung. Es handelte sich dabei zum einen um den Umgang mit Inhaberaktien, wo im Besonderen die zu laxen Sanktionsmöglichkeiten bemängelt wurden; zum anderen erntete die Schweiz Kritik für ihren zu zögerlichen Umgang mit auf gestohlenen Bankdaten basierenden Amtshilfegesuchen.

Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum

Im Juli 2016 sorgte die Grossbank UBS mit einer in der Branche ungewöhnlichen Medienmitteilung für Aufsehen: Die Bank gab bekannt, dass sie von der ESTV dazu angehalten werde, Bankdaten tausender Kunden an Frankreich zu liefern. Diese Verfügung basierte auf einem Amtshilfegesuch, welches Frankreich an die Schweiz gerichtet hatte und das auf Hinweisen zu beruhen schien, die den französischen Behörden von ihren deutschen Kollegen zugespielt worden waren. Das Amtshilfegesuch enthielt keine Namen betroffener Kunden, sondern lediglich einzelne Kundennummern, weshalb über die Rechtmässigkeit desselben Uneinigkeit herrschte. Während sich die ESTV auf den Standpunkt stellte, dass die im Amtshilfegesuch enthaltenen Daten und die Grundlage des Gesuchs ausreichend spezifiziert seien und die Amtshilfe deshalb zu gewähren sei, zeigte sich die UBS davon überzeugt, dass eine ausreichende Spezifizierung in diesem Falle nicht gegeben und auf das Amtshilfegesuch deshalb nicht einzutreten sei. Die Bank gab in ihrer Mitteilung bekannt, die Rechtmässigkeit des Amtshilfegesuchs vom Bundesverwaltungsgericht überprüfen zu lassen, wobei indes vorderhand nicht klar war, ob die UBS dazu überhaupt berechtigt war, waren doch laut Gesetz nur Akteure zu Beschwerden gegen Verfügungen berechtigt, die von einer solchen «besonders berührt» sind und ein «schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung» haben.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Die beiden Tessiner Ständeräte Abate (fdp) und Lombardi (cvp) sorgten schliesslich dafür, dass die Verfügung der Finma gegen die Bank BSI auch von der parlamentarischen Arena nicht unkommentiert blieb. Die beiden Standesvertreter des Heimatkantons der BSI kritisierten das Vorgehen der Finma im Rahmen einer Anfrage an den Bundesrat. So stiessen sich die beiden insbesondere am Zeitpunkt der Publikation der Verfügung, die gemäss Abate und Lombardi vor der definitiven Beurteilung der Sachlage und vor der Information der direkt Betroffenen erfolgt sei und damit der BSI Schwierigkeiten in Form von Liquiditätsabflüssen einerseits und dem gesamten Tessiner Finanzplatz erheblichen Schaden in Form eines Reputationsverlustes andererseits zugefügt habe. Geäussert wurde auch der Verdacht, dass die Finma mit ihrer Verfügung die Prinzipien von Verhältnismässigkeit und Rechtsgleichheit verletzt habe und stattdessen an der BSI ein Exempel habe statuieren wollen - ein Vorwurf, der durch den Umstand Nahrung fand, dass mit der UBS eine andere Bank für Verstrickungen in ähnliche Geschäfte mit dem Fonds 1MBD von der Finma unbestraft geblieben war. Die Finma selber wies die Vorwürfe, sie behandle nicht alle ihr zur Aufsicht unterstellten Banken gleich, als unberechtigt zurück.

Tessiner Privatbank BSI

Die betroffene Bank BSI zeigte sich mit dem Vorgehen der Finma indes überhaupt nicht einverstanden. Sie erachtete die gegen sie verhängten Massnahmen als unverhältnismässig, da gemäss Darstellung der BSI die Finma über die betreffenden Geschäfte mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB stets informiert gewesen sei. Weiter seien alle fraglichen Beziehungen spätestens Anfang 2015 aufgelöst worden. Konsequenterweise gab die BSI Ende Juni bekannt, gegen die Verfügung der Finma vor dem Bundesverwaltungsgericht zu rekurrieren.

Tessiner Privatbank BSI

Le Conseil national a donné son aval pour l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF). Il a voté par 128 voix contre 47 et 13 abstentions en faveur de l’accord avec le Belize, et par 131 voix contre 43 et 16 abstentions pour l’accord avec la Grenade. Des voix contre cet accord ont résonné uniquement chez le parti agrarien. Le Conseil des Etats a validé les deux accords à l’unanimité. L’objectif de ces accords est de faciliter l’échange de renseignements fiscaux afin d’être en adéquation avec les normes internationales.

Echange de renseignement en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade
Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Schaffung eines Trennbankensystems