Filippo Lombardi (pdc, TI) demande au Conseil fédéral de garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. En effet, il estime qu'un tel accès doit être garanti en contrepartie de la garantie implicite offerte par l'Etat aux banques d'importance systémique. Si la chambre des cantons a adopté la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 132 voix contre 48 et 4 abstentions. Elle a donc suivi les recommandations de sa Commission de politique extérieure (CPE-CN) qui proposait de rejeter la motion par 11 voix contre 9. Lors du débat en chambre, les parlementaires ont estimé que l'argument de la garantie implicite n'était plus valable. Plus précisément, la loi sur les banques de 2012 supprime cette garantie implicite. Ainsi, aucune contrepartie ne devrait être exigée. De plus, l'argument de la liberté économique a été utilisé. Au final, la discussion s'est aussi orientée sur les Suisses de l'étranger et leur importance. Les voix de l'UDC, du PLR, du PBD, des Vert'libéraux et de la majorité du PDC ont fait pencher la balance.

Filippo Lombardi (pdc, TI) estime que la révision de la loi sur les banques dessine une garantie implicite de l'Etat en cas de faillite d'une banque d'importance systémique. Par conséquent, il considère logique de demander une contrepartie à cette assurance étatique. Il souhaite donc, par l'intermédiaire d'une motion, introduire dans la réglementation "too big too fail" une garantie pour que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. Le sénateur Lombardi explique qu'il est important de lever les entraves à la mobilité internationale. En effet, la hausse des frais de gestion pour ces comptes ou l'impossibilité d'obtenir une telle relation bancaire s'apparentent à des freins. Un compte bancaire en Suisse est indispensable pour les Suisses de l'étranger pour, par exemple, la cotisation AVS, la contraction d'une assurance-maladie ou encore pour la gestion d'un bien immobilier. Le Conseil fédéral a exprimé son désaccord avec cette motion. Tout d'abord, il rappelle qu'une motion identique 15.4029 a déjà été rejetée par le Parlement. Ensuite, il souligne la hausse des risques et les répercussions sur la réputation des banques helvétiques qui seraient induites. Ainsi, cette réglementation irait à l'encontre de la volonté de la législation "too big too fail". De plus, il met en avant les problèmes d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres banques. Puis, il précise que la hausse des charges est principalement provoquée par une hausse des réglementations dans les législations étrangères depuis la crise financière de 2008. Face à tous ces arguments, la chambre des cantons a décidé d'adopter la motion par 23 voix contre 14 et 6 abstentions. Le Conseil national se prononcera prochainement sur le sujet.