Avec une ligne similaire à celle de sa chambre sœur, la chambre des cantons a remanié le projet d'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires élaboré par le Conseil fédéral. Alors que les premiers échanges devraient avoir lieu dès 2018, le Conseil des Etats a inscrit le principe de spécialité dans le projet de loi. Tout comme le Conseil national, il souhaite ainsi que les renseignements transmis ne puissent être utilisés qu'à des fins fiscales. L'objectif est de renforcer la protection juridique individuelle. Par contre, la chambre des cantons n'a pas estimé nécessaire d'introduire des mesures liées à la prévention de la corruption dans le pays partenaire. Les accords avec les 41 Etats partenaires ont été validés. Au final, le Conseil national s'est aligné sur les modifications du Conseil des Etats. Ainsi, l'UDC, qui se battait contre ces accords, a finalement dû baisser pavillon. Tous les accords, même ceux avec l'Arabie Saoudite et la Nouvelle-Zélande, ont été adoptés et les critères de prévention de la corruption abandonnés.

Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Lors de la session de printemps 2017, la chambre des cantons a étudié l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays («Country-by-Country-Reporting»). Le Conseil des Etats s’est donc penché sur l’approbation et la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Cette nouvelle législation, fruit du projet BEPS de l’OCDE et de discussions au sein du G20, concerne environ 200 multinationales basées en Suisse. En filigrane de cet accord, un objectif régit les mesures du projet: une hausse de la transparence. Ainsi, les entreprises multinationales concernées devront, dorénavant, remplir une déclaration «pays par pays» qui fournira les informations nécessaires afin d’éviter une imposition uniquement dans des pays fiscalement concurrentiels.
Dans l’ensemble, le Conseil des Etats a accepté le projet par 40 voix contre une. Ueli Maurer, ministre des finances, a défendu le projet face aux doutes émis au sein de la droite de l’hémicycle. En effet, certains sénateurs de droite ont parlé de dérive bureaucratique dictée par la pression internationale. Du côté de la gauche, deux revendications supplémentaires ont été rejetées. Tout d’abord, il s’agissait de la volonté d’imposer la transmission d’un fichier principal et d’un fichier local, repoussée par 28 voix contre huit, et ensuite, le souhait d’imposer au gouvernement une coopération avec tous les Etats engagés, rejeté par 30 voix contre 13. Finalement, la chambre des cantons a revu à la baisse le régime des sanctions induit par des indications inexactes ou incomplètes. Il a supprimé l’amende de 100'000 francs.
Lors de la session d’été, au sein de la chambre du peuple, seul l’UDC s’est opposé à l’accord. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a insisté sur le manque de marge de manœuvre et les répercussions négatives d’un rejet du projet avec notamment l’épée de Damoclès de la liste noire pour les entreprises helvétiques. Au final, les parlementaires du Conseil national ont assoupli certaines mesures comme la définition d’un groupe et d’une société mère, ont prolongé le délai pour s’annoncer à 90 jours et réduit les sanctions prévues. Ainsi, la chambre du peuple a non seulement suivi sa consœur en supprimant l’amende de 100'000 pour indications inexactes ou incomplètes, mais a aussi réduit l’amende a 100'000 francs au lieu de 250'000 francs en cas de comportement intentionnel et a fixé un plafond maximal de 50'000 francs en cas de dépôt tardif.
Lors du vote final le 16 juin 2017, le Conseil national a validé le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 64 et trois abstentions, et la LEDPP à l'unanimité par 196 voix, alors que le Conseil des Etats a donné son approbation à l'arrêté fédéral par 37 voix contre cinq et une abstention, et à la LEDPP à l'unanimité par 43 voix et une abstention.

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Le message concernant l’accord multilatéral qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays doit permettre de mettre en application un standard développé par le G20 et l’OCDE. Ce standard minimal vise la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent, ce message, adopté par le Conseil fédéral, a pour objectif l’accroissement de la transparence dans le domaine fiscal, notamment pour les multinationales. Pour garantir un échange automatique pays par pays, la Suisse doit intégrer trois éléments dans sa législation. Il s’agit premièrement de la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette convention a été adoptée par le Parlement en décembre 2015. Puis, dans un deuxième temps, l’Assemblée fédérale doit approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique pour les groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Ces deux derniers éléments sont incorporés dans le message en question. Au final, si le Parlement valide le projet et qu’aucun référendum n’entrave sa mise en exécution, des déclarations pays par pays pourraient être établies dès 2018.

Die WAK-NR sprach sich im Herbst 2016 jedoch deutlich, mit 18 zu 4 Stimmen dafür aus, die vom Bundesrat angeregten Änderungen im Steueramtshilfegesetz zu sistieren und damit das Geschäft bis auf Weiteres auf Eis zu legen. Da internationale Standards eine solche Gesetzgebung fordern und ein Zuwiderhandeln Sanktionen nach sich ziehen könnte, wird der Bundesrat allerdings voraussichtlich bereits im Laufe des nächsten Jahres wieder einen Vorschlag unterbreiten, um das Steueramtshilfegesetz dahingehend zu verändern, dass Steueramtshilfe auch auf Basis von gestohlenen Bankdaten möglich sein soll.

Le Conseil national a donné son aval pour l’entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux (AERF). Il a voté par 128 voix contre 47 et 13 abstentions en faveur de l’accord avec le Belize, et par 131 voix contre 43 et 16 abstentions pour l’accord avec la Grenade. Des voix contre cet accord ont résonné uniquement chez le parti agrarien. Le Conseil des Etats a validé les deux accords à l’unanimité. L’objectif de ces accords est de faciliter l’échange de renseignements fiscaux afin d’être en adéquation avec les normes internationales.

Auch nach Abschluss und Auswertung des Vernehmlassungsverfahrens zu den vorgeschlagenen Änderungen im Steueramtshilfegesetz, wonach Steueramtshilfe auch auf Basis gestohlener Bankdaten erlaubt werden sollte, sofern sie nicht durch aktives Zutun des gesuchstellenden Landes in dessen Besitz gelangt sind, hielt der Bundesrat an seinen oben beschriebenen Revisionsabsichten fest – im Gegensatz zum Jahr 2013, als die Regierung auf die negativen Vernehmlassungsantworten der Mehrheit der Kantone und Parteien mit der Streichung der entsprechenden Gesetzesänderung reagiert hatte. Das bundesrätliche Festhalten an der eingeschlagenen Marschroute überraschte insofern, als dass sich die bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP auch in dieser Vernehmlassungsphase gegen das Ansinnen des Bundesrates ausgesprochen hatten. Erklären liess sich die bundesrätliche Standfestigkeit jedoch mit dem gegenüber 2013 noch einmal gewachsenen internationalen Druck auf die bisherige schweizerische Amtshilfepraxis: Auf der Basis von 2008 bei der Genfer Filiale der britischen Bank HSBC entwendeten und über Frankreich in vielerlei Staaten gelangten Bankdaten war in letzter Zeit eine grosse Zahl von Amtshilfegesuchen an die Schweiz herangetragen worden, insbesondere aus Indien, Deutschland, Spanien und Frankreich.
Die Opposition gegen die vorgesehenen Änderungen, der neben der drei genannten Parteien unter anderem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) und der Kanton Schwyz angehörten, führten in erster Linie rechtsstaatliche Bedenken ins Feld. Sie argumentierten, Amtshilfe auf Basis gestohlener Bankdaten würde den Straftatbestand des Datendiebstahls gewissermassen belohnen und damit attraktiver machen. Überdies erachteten FDP und SVP die geplante Revision als übereifrig, da auf Ende Juni 2016 der Bericht des Global Forum, des Prüforgans der OECD, erwartet wurde, der die schweizerische Amtshilfepraxis auf ihre Kongruenz mit internationalen Standards überprüfen sollte. Die Befürworter der bundesrätlichen Linie, bestehend aus sämtlichen Kantonen ausser dem Kanton Schwyz, den Parteien BDP, SP und Grüne und den Interessenverbänden Economiesuisse und SBVg ihrerseits nahmen die Überprüfungen durch das Global Forum zum Anlass, die geplante Änderung des Steueramtshilfegesetzes zu unterstützen. Aus Angst vor einem ungenügenden Zeugnis des Global Forum für die schweizerische Amtshilfepraxis und daraus resultierenden negativen Konsequenzen in Form von wirtschaftlichen Sanktionen zeigten sich diese Akteure bestrebt, die schweizerische Gesetzgebung den internationalen Standards anzugleichen. Ganz allgemein wurde die geplante Revision auch als Präventions- und Aufklärungsbeitrag der Schweiz gegen Steuerhinterziehung begrüsst.

Alors que les bases légales concernant l’échange automatique d’informations sont établies depuis décembre 2015, les applications bilatérales de l’échange automatique de renseignements (EAR) sont soumises progressivement au parlement. Ces accords se fondent sur le Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA). Dans le cas de l’Australie, le Conseil fédéral a estimé que la législation australienne relative à la protection des données, la mise en place d’une procédure de régularisation pour les contribuables ainsi que l’ouverture de discussions sur l’accès au marché des services financiers pour des prestataires suisses, étaient suffisantes pour soumettre l’accord à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Le Conseil des États a adopté le message par 40 voix sans opposition. Le Conseil national a suivi la dynamique par 123 voix contre 63 et une abstention. Seules des voix de l’UDC se sont opposées à l’accord avec l’Australie. Ainsi, l’échange automatique pourra être appliqué à partir de 2018.

Im Jahr 2013 hatte der Bundesrat die Europaratskonvention zur Steueramtshilfe unterzeichnet. Die Konvention definierte drei Arten des steuerlichen Informationsaustausches: Beim Austausch um Ersuchen handelte es sich um den seit 2009 gültigen OECD-Standard. Der spontane Austausch wurde neu geschaffen und zeichnete sich dadurch aus, dass ein Vertragsstaat einem anderen Steuerinformationen zukommen lässt, sobald er davon ausgehen kann, damit im Interesse des Staates, an den die Informationen übermittelt werden, zu handeln. Drittens war auch der automatische Informationsaustausch (AIA) vorgesehen, wobei für die Einführung desselben eine über die Konvention herausgehende Vereinbarung notwendig war. Eine solche Vereinbarung war von den Vertragsstaaten in Form des Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA) auch getroffen worden.
Damit die Vereinbarung auch ratifiziert werden konnte, war eine Änderung des Steueramtshilfegesetzes notwendig. Dabei lag der Schwerpunkt auf der rechtlichen Einbettung des spontanen Informationsaustausches. Da der Vertrag das Prinzip der Reziprozität vorsah, würde die Schweiz sowohl Daten ausliefern als auch vom Ausland erhalten.
Die Debatte im als Erstrat fungierenden Nationalrat machte deutlich, dass sich die SVP am Sachverhalt der Reziprozität störte: Ein Minderheitsantrag Matter verlangte, dass vom Ausland an die Schweiz gelieferte Daten nur im Verdachtsfall genutzt und darauf basierende weitergehende Abklärungen vorgenommen werden durften. Damit sollte, wie Nationalrat Aeschi (svp, ZG) ausführte, der "unbescholtene Bürger" vor dem "Überwachungsstaat" geschützt werden. Die Gegner dieses Antrags argumentierten, dass es jeglicher Logik widerspreche, automatisch erhaltenen Informationen nicht durch ein Gesuch weiter nachgehen zu dürfen. Obwohl die Volkspartei geschlossen, die FDP mehrheitlich und auch eine Minderheit der CVP das Begehren unterstützten, wurde es mit 92 zu 80 Stimmen abgewiesen. Auch in der Gesamtabstimmung unterlag die SVP: Der Nationalrat stimmte der Änderung des Steueramtshilfegesetzes mit 119 zu 51 Stimmen zu.
Im Ständerat war das Geschäft deutlich weniger umstritten als im Nationalrat. Die kleine Kammer nahm jedoch gegenüber der nationalrätlichen Fassung eine kleine Präzisierung vor, mit der "der Schutz nicht betroffener Personen konkretisiert und ausgeweitet" werden sollte, wie Kommissionssprecher Zanetti (sp, SO) erläuterte. Aufgrund dieses Abänderungsvorschlags gelangte das Geschäft ein weiteres Mal in den Nationalrat, der die ständerätliche Version mit 125 zu 53 Stimmen guthiess. In der Schlussabstimmung fand die Vorlage in beiden Ratskammern schliesslich eine komfortable Mehrheit: Der Nationalrat stimmte mit 122 zu 68, der Ständerat mit 38 zu 5 Stimmen zu.

Im November 2015 gab der Bundesrat bekannt, dass er die auf Ende 2015 versprochene Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts nicht vorlegen werde. Die kritischen Rückmeldungen aus der Vernehmlassung sowie die Einreichung der Volksinitiative „Ja zum Schutz der Privatsphäre“ hätten gezeigt, dass die Erfolgschancen dieser Revision gering seien. Entsprechend werde er die Revision des Steuerstrafrechts zurückstellen.

Eine Änderung des Geldwäschereigesetzes (GwG) sollte dafür sorgen, die Steuerkonformität auch mit Geldern von Kunden aus Ländern zu gewährleisten, in denen (noch) kein automatischer Informationsaustausch (AIA) eingeführt worden war, und stellte somit eine Ergänzung zum AIA dar. Die geplante Änderung beinhaltete sogenannte risikobasierte Sorgfaltspflichten, die Banken und andere Vermögensverwalter dazu verpflichten würde, verwaltete Gelder auf ihre korrekte Versteuerung zu überprüfen. Unversteuerte Gelder dürften demnach nicht mehr angenommen werden. Bei bestehenden Kundenverhältnissen müsste die Bank eine korrekte Versteuerung erwirken oder das Kundenverhältnis auflösen. Diese Sorgfaltspflichten müssten Banken jedoch nur bei Kunden aus Ländern ohne AIA-Abkommen erfüllen; andernfalls kämen die Bestimmungen des jeweiligen Abkommens zum Zuge. Ebenfalls nicht weiter zu berücksichtigen hätten Vermögensverwalter die Sorgfaltspflichten, falls bestimmte Anhaltspunkte das Risiko einer inkorrekten Versteuerung minimieren.
Die konkrete Ausgestaltung der Sorgfaltspflichten läge im Rahmen der Selbstregulierung bei den jeweiligen Vermögensverwaltern, wobei die Aufsichtsbehörden Mindeststandards definieren würden. Der Bundesrat versprach sich von dieser Praxis eine verbesserte Flexibilität und Akzeptanz der neuen Regelungen. Eine Verbesserung der Steuerkonformität verwalteter Gelder durch eine Änderung des Geldwäschereigesetztes zu erreichen, bot sich insofern an, als dass Finanzintermediäre bereits nach geltender Regelung in diesem Gesetz geregelte Sorgfaltspflichten betreffend Geldwäscherei und Terrorfinanzierung zu berücksichtigen hatten. Dazu kam, dass das Parlament 2014 Steuervergehen als Vortaten zur Geldwäscherei qualifiziert hatte.
Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Geldwäschereigesetzes stiess jedoch bereits bei der vorberatenden Kommission (WAK-NR) auf wenig Unterstützung. Eine Mehrheit der WAK erachtete die Vorlage einerseits als unnötig, da kein internationaler Druck in diese Richtung ausgeübt würde und überdies bereits eine Vielzahl von anderen Gesetzen und Übereinkommen bestünde, die die Steuerkonformität gewährleisten sollten. Ferner, so die Kommissionsmehrheit, brächte die Änderung bedeutende Wettbewerbsnachteile für Schweizer Finanzintermediäre mit sich. Eine aus Politikern aus dem linksgrünen Lager bestehende Kommissionsminderheit, unterstützt vom Bundesrat, warb hingegen für ein Eintreten auf die Vorlage, weil diese es erlaube, diejenigen Lücken, die die Regelung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf dem Weg zu einem sauberen Finanzplatz offen lasse, zu schliessen. Der Nationalrat folgte der Argumentation seiner Kommissionsmehrheit und entschied mit 105 zu 56 Stimmen klar, nicht auf die Vorlage einzutreten.
Sehr ähnlich verlief die Debatte schliesslich auch im Ständerat. Eine Mehrheit erachtete die Vorlage als zu weitreichend und zu einschneidend für schweizerische Banken und befürchtete Wettbewerbsnachteile gegenüber dem Ausland. Nur eine Minderheit sah in der Änderung des Geldwäschereigesetzes eine Notwendigkeit, um ein Steuerschlupfloch schliessen zu können. So sprach sich die kleine Kammer mit 28 zu 15 Stimmen für Nichteintreten aus, womit das Geschäft erledigt war.

Nachdem sich der Bundesrat im November 2014 im Rahmen des MCAA zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen (AIA) verpflichtet hatte, gelangte das entsprechende AIA-Gesetz in der Herbstsession in den Nationalrat. Dieses war nötig, damit die international eingegangenen Verpflichtungen auch umgesetzt werden konnten.
Die Ratsdebatte in der grossen Kammer wurde stark von Vertretern der SVP geprägt. Nachdem Anträge aus SVP-Reihen auf Nichteintreten und Rückweisung an den Bundesrat zu Beginn der Beratung gescheitert waren, brachten Parlamentarier der Volkspartei zahlreiche verschiedene Anträge ein. Der Versuch, eine unabhängige Stelle zu schaffen, an welche im Rahmen des spontanen Informationsaustausches vom Ausland erhaltene Informationen hätten weitergeleitet werden sollen und dass diese nur im Verdachtsfall von den Steuerbehörden hätten verwendet werden dürfen, fand ebenso keine Mehrheit wie das Ansinnen, die geltende Rechtslage insofern zu erhalten, als dass jedes einzelne neu verhandelte AIA-Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen war. Eine Mehrheit, bestehend aus SVP, FDP und Teilen der CVP, fand sich hingegen für einen Minderheitsantrag Matter (svp, ZH), der aus Fahrlässigkeit verursachte inkorrekte Selbstauskünfte nicht unter Busse stellen wollte.
Ebenfalls erfolgreich war ein spontan eingebrachter Antrag Regazzi (cvp, TI), der die Einführung einer neuen Steueramnestie forderte. Eine im Jahre 2010 geschaffene Möglichkeit der Selbstanzeige, bei der neben den Nachsteuern der vergangenen zehn Jahre eine Busse anfiel, sei ein zu kleiner Anreiz, falsch deklarierte Gelder zu melden. Dies könne korrigiert werden, indem die Frist auf fünf Jahre halbiert werde. Eine bürgerliche Ratsmehrheit folgte dieser Argumentation entgegen dem Willen des Bundesrats und nahm den Antrag mit 85 zu 80 Stimmen an.
Der Ständerat, der die Vorlage in der Wintersession behandelte, konnte dem Antrag Regazzi nichts abgewinnen, er sprach sich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Variante aus. Für Diskussionen sorgte in der kleinen Kammer auch die Frage, ob es notwendig sei, eine neue Steuererkennungsnummer zu schaffen oder aber die bereits bestehende AHV-Nummer zu verwenden. Für eine neu geschaffene Erkennungszahl sprach das Argument des besseren Datenschutzes, die Kantone befürchteten aber dadurch erhebliche Mehrkosten. Der Ständerat sprach sich klar im Sinne der Kantone dafür aus, die bestehende AHV-Nummer zu verwenden.
Aufgrund der bestehenden Differenzen zwischen National- und Ständerat gelangte das Geschäft wieder zurück in die grosse Kammer. Diese erklärte sich mit den vom Ständerat abgeänderten Punkten einverstanden, womit die Vorlage angenommen wurde.

Im Herbst 2015 startete der Bundesrat einen neuen Versuch, Änderungen im Steueramtshilfegesetz vorzunehmen und schickte dazu einen Revisionsentwurf in die Vernehmlassung. Im Wesentlichen wollte die Landesregierung damit die Amtshilfepraxis dahingehend abändern, dass es der Schweiz künftig auch erlaubt sein sollte, in Fällen Amtshilfe zu leisten, die auf gestohlenen Bankdaten beruhten. Bedingung dafür war gemäss bundesrätlichem Entwurf aber, dass das gesuchstellende Land die betreffenden Daten „auf ordentlichem Amtshilfeweg oder aus öffentlich zugänglichen Quellen" erhalten hat; Amtshilfe auf Basis gestohlener Daten, die durch einen Staat „aktiv erworben" worden sind, sollte auch weiterhin nicht gewährt werden. Die bisherige Regelung, wonach auf gestohlene Bankdaten beruhenden Amtshilfegesuchen generell nicht nachgekommen werden durfte, widersprach den OECD-Standards betreffend Informationsaustausch und lief dementsprechend Gefahr, die Kritik des Global Forum und anderer Staaten auf sich zu ziehen. Aus diesem Grunde hatte die Schweizer Regierung bereits 2013 im Rahmen der damaligen Änderung des Steueramtshilfegesetzes versucht, eine entsprechende Gesetzesänderung zu realisieren. Aufgrund weitreichender Kritik im damaligen Vernehmlassungsverfahren an diesem Vorhaben hatte sich der Bundesrat damals schliesslich dazu entschieden, darauf zu verzichten, um die Revision des Steueramtshilfegesetzes nicht zu gefährden. Ihren neuerlichen Versuch auf eine entsprechende Gesetzesänderung nur gut zwei Jahre später rechtfertigte die Landesregierung mit dem erheblichen Druck von Seiten anderer Staaten und internationaler Institutionen auf die Schweiz, ihre Amtshilfepraxis an die internationalen Standards anzupassen.

Wie erwartet präsentierte der Bundesrat im Berichtsjahr 2014 keine Vorlage betreffend erweiterte Sorgfaltspflichten zur Verhinderung der Annahme unversteuerter Gelder („Weissgeldvorlage“). Die Landesregierung hatte 2013 angekündigt, eine solche Vorlage koordiniert mit dem Abschluss von Abkommen über den automatischen Informationsaustausch präsentieren zu wollen.

Im Berichtsjahr 2014 wurde der Entwurf zum Bundesgesetz über die einseitige Anwendung des OECD-Standards zum Informationsaustausch (Artikel 26 des OECD-Musterabkommens) in die Vernehmlassung geschickt. Die Vorlage stand im Zusammenhang mit den Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien). Staaten, deren Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit der Schweiz noch nicht an die neusten OECD-Standards angepasst waren, sollte gemäss bundesrätlichem Vorschlag die Möglichkeit eingeräumt werden, auf Basis der neuen Standards Amtshilfegesuche zu stellen. Diesen sollten entsprochen werden, sofern das gesuchstellende Land Gegenrecht einräumte und die Daten vertraulich behandelte. Zudem sollten die Daten gemäss Vorentwurf nur für Steuerzwecke verwendet werden dürfen („Spezialiätenprinzip“). Bezüglich der Zulässigkeit von Amtshilfegesuchen sah der Bundesrat im Einklang mit den OECD-Standards vor, Amtshilfe bei Verdacht auf Steuerhinterziehung und Steuerbetrug zu leisten, auch wenn im entsprechenden DBA Amtshilfe nur bei Verdacht auf Steuerbetrug vorgesehen war. Zudem sollte, ebenfalls in Entsprechung zu den letzten Anpassungen in den OECD-Standards, Gruppenanfragen auf Basis von Verhaltensmustern grundsätzlich möglich sein, auch wenn solche in den betroffenen DBA nicht vorgesehen waren. Der Bundesrat erachtete die vorgeschlagene Regelung als geeignet, den Empfehlungen des Global Forum zu entsprechen, wodurch er sich erhoffte, im Peer-Review des Global Forum in Phase 2 übertreten zu können. Die Stossrichtung des Entwurfs war ähnlich der 2013 unterzeichneten Europaratskonvention zur Steueramtshilfe, deren Ratifikation im Berichtsjahr 2014 ebenfalls pendent war (siehe unten). Zudem entsprach sie einer im Parlament noch nicht behandelten Motion Noser (fdp, ZH), die mit wenigen Einschränkungen ebenfalls eine einseitige Anwendung der neuen OECD-Standards vorschlug. Die Vernehmlassungsfrist zum Bundesgesetz über die einseitige Anwendung des OECD-Standards zum Informationsaustausch endet am 5.2.15.

Der Bundesrat gab im April 2014 die Erarbeitung einer Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts in Auftrag. Diese stützte sich auf eine bereits 2013 abgeschlossene Vernehmlassung. Kernstück der Vorlage sollte die Abschaffung des eigenständigen Straftatbestands des Steuerbetrugs bilden. Der Bundesrat sah vor, Steuerbetrug neu als qualifizierte Steuerhinterziehung zu handhaben, wodurch unter anderem Doppelverfahren vermieden werden sollten. Aufgrund des erweiterten Zugangs zu Bankdaten für Behörden kam die erwartete Gesetzesänderung einer Aufweichung des inländischen Bankgeheimnisses gleich. Das Parlament konnte sich bis zum Jahresende 2014 noch nicht zur Vorlage äussern. Die mit dem Geschäft zusammenhängende Motion Schweiger (fdp, ZG) war am Jahresende formell weiterhin beim Bundesrat pendent.

Selon son rapport, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion 09.3147. La crise financière de 2008 avait incité le groupe PDC a déposé cette motion liée au secret bancaire. Elle demandait au Conseil fédéral d'examiner le droit de la protection de la sphère privée en Suisse, en comparaison internationale. Cinq ans plus tard, le Conseil fédéral a estimé que des mesures législatives similaires à celles implémentées aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni ne sont pas en adéquation avec le cas Suisse. Elles ne permettraient donc pas de répondre adéquatement à la problématique de la protection de la sphère privée.
Le classement de la motion a été accepté, à l'unanimité, par les deux chambres.

Eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) betraf die Abschaffung der Anonymität der schweizerischen Inhaberaktie. Die eidgenössischen Räte berieten die nötigen Anpassungen im Rahmen der Revision des Geldwäschereigesetzes. Der Bundesrat schlug vor, den Empfehlungen des Global Forum zu folgen und volle Transparenz bei Inhaberaktien von nicht-börsenkotierten Unternehmen zu schaffen (bei börsenkotierten Unternehmen war eine Meldepflicht ab 3% des Kapitals bereits nach aktueller Rechtslage nach BEHG vorgesehen). Konkret sollten sich Erwerber von Inhaberaktien bei den Unternehmen melden müssen. Die Unternehmen ihrerseits waren gemäss bundesrätlichem Vorschlag angehalten, ein Verzeichnis über die Halter ihrer Inhaberaktien zu führen. In den Detailberatungen im Nationalrat konnten die bürgerlichen Parteien (inklusive GLP) in Abweichung zum Bundesrat zwischenzeitlich erwirken, dass die Melde- und Verzeichnispflicht für Inhaberaktien erst ab einem Mindestkapital von CHF 250‘000 für Aktiengesellschaften und CHF 50‘000 für GmbHs eingeführt werden sollte. Diese „vernünftige“ Kapitalschwelle erlaube es, die KMU von der Pflicht zur Führung eines Verzeichnisses zu befreien, argumentierte Nationalrat Giovanni Merlini (fdp, TI). Die Ratslinke beantragte Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates und verwies dabei auf die Empfehlungen des Global Forum, denen mit den vorgeschlagenen Schwellenwerten nicht entsprochen würde. Die bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentarier folgten dieser Argumentation jedoch nicht und stimmten mit Stimmverhältnissen von rund 130 zu 50 Stimmen (es waren mehrere ähnliche Abstimmungen notwendig) für die Einführung der Grenzwerte. Im Ständerat hatte ein entsprechendes Begehren keine Chance: Die Kantonsvertreter beschlossen in ihrer zweiten Behandlung der Gesetzesvorlage, ohne Gegenantrag an der vollen Transparenzpflicht festzuhalten. In der nationalrätlichen Zweitberatung kippte die Mehrheit ebenfalls zugunsten des Bundesrates. Entgegen dem Willen der SVP und rund der Hälfte der CVP-Fraktion übernahm die Grosse Kammer mit Stimmverhältnissen von rund 120 zu 60 die Version von Bundesrat und Ständerat. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage mit 37 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Ständerat) und 128 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Nationalrat). Mit der Verabschiedung der Transparenzregeln für Inhaberaktien wurde die Möglichkeit geschaffen, im Peer-Review des Global Forum in Phase 2 übertreten zu können. Entsprechende Prüfung war für 2015 vorgesehen. Zu weiteren Revisionspunkten im Geldwäschereigesetz, siehe oben, Teil I, 1b, Strafrecht.

Die Anpassungen im Steueramtshilfegesetz wurden 2014 vom Ständerat (Zweitrat) behandelt. Die grosse Kammer hatte das Geschäft bereits 2013 diskutiert und mit wenigen Anpassungen gutgeheissen. Die Vorlage wollte, in Erfüllung einer Empfehlung des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen in Sachen Amtshilfe einschränken. Diese sollte nach nationalrätlicher Version in Ausnahmefällen nicht vorgenommen werden dürfen. Im Speziellen sollten die betroffenen Personen nicht vorinformiert werden, wenn der Zweck der Amtshilfe und deren Erfolg kumulativ gefährdet war. In dieser Präzisierung hatte der Nationalrat eine Differenz zum Bundesrat geschaffen, der eine „oder“-Regelung vorgeschlagen hatte. Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Ebenso wurden vergleichsweise weniger weitreichende Änderungsvorschläge des Bundesrats (betreffend Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage) und des Nationalrats (Präzisierung der Definition von Gruppenersuchen) ohne Gegenantrag bestätigt. Zu reden gab einzig die Bestimmung betreffend der nötigen Bedingungen zur Ausnahme von der Vorinformation. Nach bundesrätlichem Vorschlag sollte von der Vorinformation abgesehen werden, wenn entweder der Zweck oder der Erfolg der Amtshilfe durch die Vorinformation gefährdet waren. Wie der Nationalrat wollte die Kleine Kammer jedoch an der etwas restriktiveren Formulierung („und“) festhalten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte auch im Ständerat für den „oder“-Wortlaut. Materiell mache es zwar keinen Unterschied, wie die Regelung formuliert sei. Der „oder“-Wortlaut sei aber zu bevorzugen, weil er dem internationalen Standard entspreche und deshalb sicherstellen würde, dass die schweizerischen Regelungen als OECD-konform beurteilt würden. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht und bestätigte die nationalrätliche Version mit Stichentscheid des Präsidenten. Darauf nahmen die Kantonsvertreter die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. In der Schlussabstimmung passierte das Geschäft einzig gegen den Willen der SVP mit 137 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen im Nationalrat und mit 39 zu 3 Stimmen im Ständerat. Mit der Annahme der Gesetzesrevision schufen die eidgenössischen Räte die Voraussetzungen zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review des Global Forum (wenngleich mit Einschränkungen, weil der verabschiedete Text nicht exakt den internationalen Standards entsprach). Zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review musste mindestens eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) erfüllt sein. Für das Bestehen der Phase 2 mussten alle drei Empfehlungen umgesetzt werden.

Nebst der Vor-Vernehmlassung zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde im Dezember des Berichtsjahrs die Vernehmlassung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) eröffnet. Die bundesrätliche Vorlage sah vor, verschiedene Bestimmungen im Börsen- und Bankengesetz sowie im Nationalbankgesetz und in der Nationalbankverordnung im FinfraG zu aggregieren. Im Allgemeinen ging es im neuen Gesetz um die Angleichung der schweizerischen Bestimmung zur Finanzmarktinfrastruktur (Börsen, zentrale Gegenparteien, Zahlungssysteme, Transaktionsregister, Derivatehandel) an die globalen und vor allem europäischen Regulierungen (Mifid II und Emir, European Market Infrastructure Regulation). Die Vorlage enthielt Vorschriften zu Marktverhaltensregeln, zur Aufsicht und zu Strafbestimmungen. So sollten beispielsweise ausserbörsliche (over the counter, OTC) Derivategeschäfte über eine zentrale Gegenpartei abgewickelt werden müssen. Dabei war vorgesehen, dass alle Transaktionen sowohl elektronisch durchgeführt als auch bei einem Transaktionsregister gemeldet werden sollten. Weiter wollte der Bundesrat eine Bewilligungspflicht für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Transaktionsregister einführen. Die Vorlage wurde bis zum Jahresende von den eidgenössischen Räten noch nicht behandelt.

Die verkürzte Vernehmlassung zu den Änderungen im Steueramtshilfegesetz wurde im August 2013 eröffnet. Das Gesetz war zu diesem Zeitpunkt noch keine sieben Monate in Kraft, musste aber aufgrund der Anforderungen des Global Forum, im Speziellen betreffend Notifikation der von Amtshilfe betroffenen Personen, bereits revidiert werden. Die in die Vernehmlassung geschickte Vorlage wollte, in Erfüllung der Erfordernisse des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen einschränken, sofern der gesuchstellende Staat Geheimhaltungsgründe glaubhaft machen konnte. Zudem sprach sich der Bundesrat dafür aus, Amtshilfe auf Basis von gestohlenen (Bank-)Daten zu leisten, sofern der ersuchende Staat die Daten nicht „aktiv erlangt“ hatte. Zum Zeitpunkt der Beratungen waren mehrere hundert indische Amtshilfegesuche blockiert, die auf gestohlenen Bankdaten beruhten, welche jedoch nicht direkt vom indischen Staat erworben worden waren. Weiter wollte die Landesregierung sich das Recht geben, Änderungen der OECD-Standards bezüglich Gruppenanfragen in eigener Kompetenz umzusetzen. Von der SP wurde der Entwurf gelobt; die SVP lehnte ihn integral ab. Die in internationalen Amtshilfeabstimmungen häufig ausschlaggebende CVP äusserte sich ebenfalls kritisch: Hehlerei bleibe Hehlerei, weshalb Amtshilfe auf keinen Fall auf Basis von gestohlen Daten gewährt werden sollte. Zudem sei die Einschränkung der Vorinformation von betroffenen Personen rechtsstaatlich stossend. Die Kompetenzverlagerungen zum Bundesrat bezeichnete die Partei als „inakzeptable Aushebelung des Parlaments“. Vor der Verabschiedung der Botschaft korrigierte der Bundesrat die Vorlage aufgrund der teils heftigen Kritik in der Vernehmlassung in mehreren Punkten. Amtshilfe auf Basis von gestohlenen Daten sollte – wie nach damals gültigem Recht – in keinem Fall gewährt werden. Ebenfalls ergänzte er explizit, dass die Vorinformation von betroffenen Personen nur „ausnahmsweise“ nicht vorgenommen werde durfte. Damit trat er Bedenken entgegen, wonach die nachträgliche Information zum Regelfall werden könnte. Als „Ausnahmen“ im Sinne der Vorlage nannte der Bundesrat die Dringlichkeit ausländischer Begehren und laufende (ausländische) verdeckte Ermittlungen. Ebenfalls einen Schritt zurück machte die Landesregierung im Zusammenhang mit der geplanten Kompetenzverlagerung. Neu beantragte die Exekutive, nur den Inhalt einer Gruppenanfrage in eigener Kompetenz festlegen zu können.
Die parlamentarische Erstberatung fand in der Wintersession 2013 statt. Der Nationalrat beschloss klar und nur gegen den Willen der SVP auf die Vorlage einzutreten (123 zu 46 Stimmen). In der Detailberatung befasste er sich dann mehrheitlich mit Minderheitsanträgen von SVP und Ratslinken. Die Volkspartei wollte die Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage nicht dem Bundesrat zusprechen, scheiterte aber deutlich mit 50 zu 120 Stimmen (2 Enthaltungen). Auch ein Antrag, der die Vorinformation in jedem Fall gewährleisten wollte (und damit das Kernstück der Vorlage direkt angriff), wurde klar mit 130 zu 55 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Der Rat entschied sich jedoch dafür, die Bedingungen für eine Einschränkung der Vorinformation leicht zu verschärfen (Einschränkung der Vorinformation nur, wenn der Zweck der Amtshilfe und der Erfolg der Untersuchung kumulativ gefährdet waren). Der Bundesrat und die Ratslinken verwiesen vergeblich darauf, dass der internationale Wortlaut („oder“) kaum Unterschiede zum Mehrheitsvorschlag („und“) machte, aber sicherstellte, dass den Anforderungen des Global Forums Genüge getan würde. Ein weiterer Minderheitsantrag betraf zweitens die Amtshilfe auf Basis von gestohlenen Daten. Ratslinke Parlamentarier/innen wollten diese grundsätzlich erlauben, scheiterten damit aber deutlich mit 50 zu 125 Stimmen. Schliesslich ersuchten SP und GP den Rat, Amtshilfe auch gegenüber Staaten zu gewähren, mit denen die Schweiz kein bilaterales oder multilaterales Steuerabkommen abgeschlossen habe, sofern der ersuchende Staat Gegenrecht einräumte und als „rechtsstaatlich“ galt. Auch dieser Antrag wurde klar mit 54 zu 121 Stimmen abgelehnt. Die Gegner verwiesen dabei auf die Komplexität der Steueramtshilfe, die nur auf Basis einer soliden rechtlichen Grundlage gewährt werden sollte. Ohne Gegenantrag wurde die vom Bundesrat vorgeschlagene Definition von Gruppenersuchen präzisiert. Gruppenanfragen sollten sich nach dem Willen der grossen Kammer dadurch auszeichnen, dass sie Informationen über mehrere Personen verlangten, die nach identischen Verhaltensmuster vorgegangen und anhand präziser Angaben identifizierbar sind. In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlage gegen den Widerstand der SVP mit 130 zu 55 Stimmen bei 4 Enthaltungen.

Weil der Bundesrat im Sommer beschloss, den automatischen Informationsaustausch (AIA) einzuführen, sobald dieser globaler Standard wäre, verlor die Weissgeldvorlage (Änderung des Geldwäschereigesetzes, erweiterte Sorgfaltspflicht) an politischer Bedeutung. Die Vorlage wollte Finanzintermediäre dazu verpflichten, bei Annahme von Vermögenswerten deren Steuerkonformität zu überprüfen. Weniger umfangreiche Abklärungen sahen die Bestimmungen unter anderem dann vor, wenn eine Selbstdeklaration des Kunden vorliegen sollte. Zudem verlangte der Änderungsentwurf, dass künftig die Annahme von unversteuerten Geldern oder die Weiterführung von Geschäftsbeziehungen mit nicht steuerkonformen Kunden beendet werden musste. Bürgerliche Parteien monierten in der Vernehmlassung, dass mit dem AIA keine Abklärungen mehr nötig seien und diese nur Zusatzaufwand und kaum Nutzen (in Form internationaler Anerkennung) bringen würden. Im November sistierte der Bundesrat die Umsetzung der erweiterten Sorgfaltspflichten inoffiziell. Er liess verlauten, dass er die Umsetzung der neuen OECD-Standards abwarten möchte, bevor er die Vorlage in die Räte bringen wolle. Die Regierung betonte jedoch, dass die vorgeschlagenen Regelungen (möglicherweise in Form einer Selbstregulierung der Finanzintermediäre) eines Tages für Länder ohne AIA mit der Schweiz gelten sollten.