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La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). En effet, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que les Etats lésés bénéficient des sommes restituées, il est nécessaire d'adapter la loi afin de prendre en compte la confiscation des gains illicites réalisés dans un pays tiers.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. La chambre des cantons l'a adopté tacitement.

Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier?

A la suite de la publication du rapport sur les flux financiers déloyaux et illicites, fruit de l’acceptation des postulats 13.3848 et 15.3920, la conseillère national Claudia Friedl (ps, SG) demande la concrétisation des recommandations à travers un plan d’action national. Elle rappelle que la place financière helvétique se trouve, logiquement, au cœur de ces trafics financiers illégaux et qu’il est important d’agir pour sauvegarder la réputation de la Suisse.
De son côté, le Conseil fédéral estime que seule une collaboration internationale permet de répondre efficacement aux flux financiers illégaux. A partir de là, il cite les nombreux engagements de la Suisse dans la convention des Nations Unies contre la corruption, la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, l’engagement pour la transparence des industries extractives (ITIE), la mise en œuvre des standards imposés par l’OCDE dans le projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ou encore la mise en œuvre des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), pour souligner les efforts déjà consentis et la logique de cette stratégie de collaboration internationale.
Les arguments du Conseil fédéral ont fait mouche car le postulat a été rejeté par 131 voix contre 62. Le poids du camp bourgeois-démocrate a fait pencher la balance.

Paradise Papers. Mettre sur pied un plan d’action national pour lutter contre les flux financiers déloyaux et illicites
Paradise Papers

Le postulat déposé par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puis repris par Beat Jans (ps, BS), soulève la thématique de la création d’une monnaie centrale électronique. Avec les récentes évolutions dans la cryptofinance, l’idée de la création de comptes numériques privés auprès des banques centrales agite la sphère financière internationale. La Banque nationale suisse (BNS) n’échappe pas au débat.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il souhaite que cette problématique soit abordée conjointement au rapport sur le postulat 18.3159 qui étudie la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le postulat a été combattu par Michaël Buffat (udc, VD). Il estime, de son côté, que la création de comptes pour les personnes privées n’entre pas dans le mandat de la BNS. Il relève notamment le rejet de l’initiative Monnaie pleine qui, selon lui, démontre que le peuple ne veut pas que la banque nationale dévie de ses prérogatives actuelles.
Au final, le postulat a été rejeté par 92 voix contre 82 et 17 abstentions. Une alliance du Parti socialiste, des verts et du PDC n’a pas suffi pour faire pencher la balance. Elle n’a été rejointe que par 5 libéraux-radicaux, alors que 13 membres du parti se sont abstenus.

Comptes pour les personnes privées à la Banque nationale suisse

Par l’intermédiaire d’un postulat, Claude Béglé (pdc, VD) demande au Conseil fédéral de soutenir la diffusion des «regtech». Ces technologies spécialisées dans la réglementation sont particulièrement prisées du monde de la finance. En effet, elles permettent une réduction, ou une automatisation, de la bureaucratie liée aux règles de «compliance». Le Conseil fédéral, qui propose le rejet de l’objet, a rappelé que le postulat 16.3256, adopté en juin 2016, répondait déjà à la demande du parlementaire vaudois. Finalement, le Conseil national a rejeté le postulat sans discussion.

Regtech. Favoriser leur diffusion auprès des acteurs économiques et des autorités publiques

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La supervision bancaire est-elle suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Panama Papers
Paradise Papers

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung

In der Herbstsession 2015 nahm der Nationalrat ein Postulat Schneider Schüttel (sp, FR) an, das den Bundesrat auffordert zu prüfen, wie Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen beim Auffinden ihrer Sparhefte unterstützt werden können. Konkret sollen Betroffene bei Banken für die Nachforschungen keine Gebühren bezahlen müssen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga begrüsste den Vorstoss insofern, dass er genau in die Richtung gehe, die der Bundesrat in der Vernehmlassungsvorlage zum Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 – dem Gegenentwurf zur Wiedergutmachungsinitiative – vorgesehen habe.

Po. Schneider Schüttel: Auffinden der Sparhefte von Opfern fürsorgerischer Zwangsmassnahmen
Wiedergutmachung für Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen

In der Frühlingssession reichte Ständerätin Savary (sp, VD) das Postulat „Für eine Grundversorgung mit Bankdienstleistungen“ ein. Sie forderte damit den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht zu klären, wie es um die Transparenz bezüglich der Gebühren für Bankdienstleistungen und um die Verzinsungspraxis in der Vermögensverwaltung bestellt ist. Weiter sollte im Bericht dargelegt werden, wie weit die Diskussion zur Einführung einer Grundversorgung mit Bankdienstleistungen in der EU gediehen ist und ob eine Einführung einer solchen auch in der Schweiz sinnvoll sein könnte. Savary führte die derzeit herrschende Intransparenz der Preise für Bankdienstleistungen ins Feld, die es einem Kunden praktisch verunmögliche, das für ihn optimale Produkt zu finden. Stossend sei zudem, dass vor allem bei Kleinsparern sämtliche Zinsen durch anfallende Kontogebühren wieder aufgezehrt würden. Ihre Forderung untermauerte die Sozialdemokratin, indem sie die Wichtigkeit des Besitzes eines Bankkontos im wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Leben hervorhob. Der Bundesrat berief sich in seiner Stellungnahme auf die Gesetze des freien Marktes, aufgrund derer ein Eingriff ins Preisgefüge abzulehnen sei. Die Banken seien bereits heute dazu verpflichtet, die Preise für ihre Produkte offenzulegen, was den Kundinnen und Kunden die Möglichkeit gebe, sich zu informieren. Des Weiteren sei man im Rahmen der Bearbeitung von Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG), Finanzinstitutsgesetz und Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) dabei, punktuell Verbesserungen in diesem Bereich vorzunehmen. Die Grundversorgung mit Bankdienstleistungen hingegen sei in der Schweiz im Postgesetz geregelt und werde durch die Postfinance wahrgenommen. Der Ständerat folgte der Argumentation der Regierung und verwarf das Postulat mit 22 zu 10 Stimmen

Für eine Grundversorgung mit Bankdienstleistungen

Mittels eines Postulats wollte Nationalrat Noser (fdp, ZH) den Bundesrat dazu auffordern, in einem Bericht die Stabilität des Schweizerischen Finanzsystems darzulegen. Dabei sollte insbesondere untersucht werden, wie das Risiko des Finanzsystems im internationalen Vergleich zu werten ist und ob aufgrund der "Too-big-to-fail"-Bestimmungen Auswirkungen auf die Liquidität der Banken zu beobachten sind.
In ihrer Antwort verwies die Landesregierung auf zahlreiche bereits veröffentlichte Berichte zum Thema, darunter der Bericht der Expertengruppe Brunetti, die unter anderem die Stabilität des Finanzsystems untersuchten. Der Bundesrat kam deshalb zum Schluss, dass ein erneutes Erarbeiten eines Berichts nicht notwendig sei und beantragte die Ablehnung des Postulats. Dieser Meinung war auch der als Erstrat amtierende Nationalrat und verwarf den Vorstoss.

Stabilität des Schweizerischen Finanzsystems

Ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp/ps, BL), das den Bundesrat zur Erarbeitung eines Berichts bezüglich Weiterentwicklung des Finanzmarkts aufgefordert hatte (überwiesen 2012), war am Jahresende formell im EFD hängig.

Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen

Das Kommissionspostulat, das Informationen bezüglich möglicher Massnahmen im Bereich Trennbankensystem forderte, wurde im Rahmen der Beratungen zu den Motionen Schelbert (gp, LU) und Baader (svp, BL) (siehe oben) erwartungsgemäss ohne Gegenantrag überwiesen. Der entsprechende Bericht wurde für Frühjahr 2015 als Bestandteil des Evaluationsberichts zur Grossbankenregulierung (dessen Erarbeitung auf eine Bestimmung im 2011 überarbeiteten Bankengesetz zurückging) erwartet.

Massnahmen im Bereich Trennbankensystem

Ein weiteres Geschäft zum US-Steuerstreit betraf die Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem. Das Postulat Recordon (gp, VD) verlangte Bericht über die Möglichkeiten zur Reduktion dieser Abhängigkeit. Der Bundesrat argumentierte, dass diese kaum substanziell verringert werden könnte, weshalb er das Postulat zur Ablehnung empfahl. Es passierte jedoch knapp mit 20 zu 14 Stimmen.

Abhängigkeit der Schweiz vom amerikanischen Finanzsystem.

Im Zusammenhang mit den EU-Regulierungsvorhaben Mifid, Emir und AIFMD wurde im September ein Postulat Aeschi (svp, ZG) angenommen, das vom Bundesrat einen Bericht über mögliche Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang forderte. Trotz Verweis auf die laufenden Arbeiten der Expertengruppe „Brunetti II“ nahm der Nationalrat das Postulat ohne grössere Diskussionen mit 120 zu 55 Stimmen (10 Enthaltungen) an.

Lösungsstrategien bezüglich Marktzugang im Börsenbereich

In Sachen Finanzplatzkrise verdient folgendes Geschäft Erwähnung: Im Nationalrat wurde ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp; BL) überwiesen, das einen Bericht zu den Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen, insbesondere der angekündigten Weissgeldstrategie, forderte.

Entwicklungsmöglichkeiten des Schweizer Finanzplatz unter den geänderten Rahmenbedingungen

Zusätzlich zum neuen Anlauf für eine Regelung der nachrichtenlosen Vermögen im Bundesgesetz über Banken und Sparkassen, das 2012 in die Räte kam, beantragte der Bundesrat dem Parlament die Abschreibung verschiedener Vorstösse zu nachrichtenlosen Vermögen, die bei der Regierung hängig waren. Bis auf einen Vorstoss stimmten die Räte den Abschreibungsanträgen des Bundesrats zu. Ein Postulat Fässler-Osterwalder (sp, SG) wurde hingegen nicht abgeschrieben, weil es nach Meinung des Nationalrats nicht nur nachrichtenlose Vermögen betraf. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, Bericht über die zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht zu erstatten.

zivilrechtliche Aufbewahrungspflicht

En mars, le Conseil des Etats a adopté par 13 voix contre 10 un postulat Simonetta Sommaruga (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité et les conditions de la participation au CERS. Cet organe constitue l’une des réformes prévues au sein de l’UE suite à la crise des marchés financiers des années précédentes. Il est chargé d’identifier les risques menaçant le système financier dans son ensemble, ainsi que d’avertir et de conseiller les Etats membres. La conseillère aux Etats a estimé qu’au vu de la logique transfrontalière des marchés financiers et de l’importance de la place financière helvétique sur le continent, il est de l’intérêt de la Confédération d’être représentée au CERS pour obtenir des informations et défendre ses intérêts.

Zusammenarbeit der Schweiz mit dem Europäischen Ausschuss für Systemrisiken (ESRB)