Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

L'initiative parlementaire de François Pointet (VD, pvl) visant à supprimer les exercices de tirs obligatoires à 300 mètres n'a pas su convaincre le Conseil national. Toutefois, ce n'était pas faute d'essayer. En effet, divers politiciens et politiciennes ont tenté d'émouvoir leurs confrères et consœurs à l'aide d'observations et de visions personnelles.
En premier lieu, le conseiller national Pointet a évoqué ses expériences de tireur et d'instructeur de tir devant l'assemblée. Avec plusieurs exemples, il a tenté de convaincre les parlementaires d’abolir les exercices de tirs en dehors des heures de service. Il a parlé des soldats qui arrivent au stand de tir et «affirment ne pas avoir utilisé leur fusil lors de leurs derniers cours de répétition» tout comme de la situation dans laquelle ces tireurs mettent les instructeurs, ainsi que les autres tireurs, en les qualifiant de «presque dangereux». Le vert'libéral vaudois a aussi évoqué les conséquences qui s'ensuivent. Afin que «le calme et la sécurité» reviennent plus vite, tout serait mis en œuvre pour aider ces personnes à valider leur exercice, allant jusqu'à ce que l'instructeur manipule le fusil à la place du tireur. L'élu vaudois a par la suite souligné que cette initiative ne visait ni à diminuer l'aide de l'État aux stands de tir, ni à empiéter sur la motivation de la relève, mais à pousser l'armée à mieux se positionner vis-à-vis de ses méthodes et «de ne plus se cacher derrière un système inefficace pour réduire l'instruction au tir individuel». Comme l'indique son dépositaire, l'initiative propose en effet de changer la manière et non la teneur. Pour Pointet, soutenu lors des débats par Melanie Mettler (BE, glp), l'exercice de tir devrait être effectué durant le service et non en dehors, dans un stand de tir local. En réponse à ces interventions, Jean-Luc Addor (VS, udc) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a lui aussi, en se basant sur ses expériences personnelles, donné son point de vue sur la gestion des tirs obligatoires en stand et a exposé une perspective opposée. En effet, il a affirmé que la «gabegie» décrite ne serait pas représentative de la situation et qu'il n'y aurait pas besoin de changer la régulation des tirs obligatoires.
En fin de compte, les deux camps semblaient vivre deux réalités très différentes. La majorité du Conseil national a décidé de s'aligner sur la position de sa commission. Avec 105 voix opposées à l'initiative, 83 pour et 2 abstentions, la proposition a été envoyée au placard.

Du 22 au 28 novembre 2022, le plus grand exercice de l'armée depuis 33 ans a eu lieu dans 5 cantons alémaniques. PILUM 22 avait pour but d'entraîner des situations standards en période de combat. L'exercice regroupait plusieurs compagnies de l'armée suisse (quatre bataillons mécanisés, un bataillon logistique, une compagnie d’infanterie de montagne, un groupe de guerre électronique et un détachement du Commandement des forces spéciales). Le tout a rassemblé près de 5'000 militaires. Cet exercice a mis en scène une situation dans laquelle la Suisse était touchée directement par une guerre en Europe. Une mobilisation était alors lancée par le Conseil fédéral. En termes de stratégie, l'adversaire était imaginé égal en technologie, mais plus nombreux, ce qui demandait à la Suisse d'agir tactiquement. L'armée souhaitait voir comment les différents groupes de soldats interagissaient entre eux et évaluer la disponibilité des troupes au sol. Dans le Tages Anzeiger du 29 novembre, le divisionnaire René Wellinger a affirmé être satisfait du déroulement de l'exercice et a laissé entendre qu'un nouvel exercice de ce genre à court ou moyen-terme serait profitable à l'armée suisse. Ce point de vue n'a pas été partagé par le GSsA. En effet, le groupe parlait d'une «claque en pleine figure», évoquant la protection du climat et l'économie d'énergie. Le groupe s'est indigné de l'absurdité de cet exercice car il n'a pas préparé les soldats à réagir à la menace la plus réelle pour la Suisse, le changement climatique. Le GSsA a également indiqué que cet exercice, tout comme l'armée, représente une part considérable de la consommation d'énergie suisse. Cet exercice serait donc en contradiction avec la campagne du Conseil fédéral pour sensibiliser à la consommation d'énergie: «L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Finalement, pour l'organisation anti-armée, l'exercice ne serait qu'une «utilisation d'armes de guerre à des fins d'entraînement et de glorification».

L'initiative «Stop F-35A» est née, elle a été vue et a été vaincue.
Tout d'abord, il y a eu le lancement de l'initiative «Stop F-35A» par les Vert.e.s, le PS et le GSsA. Celui-ci a suivi la décision de la Confédération d'acheter 36 F-35A américains pour remplacer la flotte aérienne suisse. A son lancement, l'initiative a provoqué des remous notamment parce qu'elle a fait peur. En s'attaquant à un sujet très controversé, l'initiative a fait planer un risque palpable sur le projet du gouvernement et aurait pu faire (re)capoter l'achat des nouveaux jets de combat. Cependant, le Conseil fédéral semblait avoir confiance en son projet et a annoncé souhaiter attendre le retrait ou l'échec de l'initiative dans les urnes avant de signer les contrats d'achat avec les États-Unis.
Puis, en raison notamment de la guerre en Ukraine, l'inflation et l'incertitude sécuritaire ont évincé l'initiative de l'agenda fédéral. Pour les députés en faveur des avions il fallait agir plus vite afin de sécuriser le pays. C'est pourquoi Viola Amherd est revenue, en juin 2022, sur la position du Conseil fédéral au sujet de l'initiative. Elle a affirmé que la Confédération ne souhaitait plus attendre le retrait ou le rejet du texte, mais voulait déjà signer les contrats d'achat avec les États-Unis. Ces mots ont piqué au vif les initiant.e.s, qui ont tout tenté pour récolter les signatures manquantes le plus vite possible.
L'initiative a finalement été déposée le 16 août 2022 avec 103'000 signatures validées. L'espoir des initiant.e.s s'est alors appuyé sur un processus accéléré de la démocratie suisse. Pour empêcher la signature des contrats d’achats, l’initiative devait être soumise à une votation populaire avant le 31 mars 2023. Sachant qu’en temps normal, environ une année s’écoule entre le dépôt de l’initiative et la votation, le sort de l’initiative reposait dans ce cas sur la bonne volonté du Conseil fédéral, mais également des partis bourgeois. En effet, les deux chambres auraient dû se prononcer sur l’initiative à la session d’automne 2022. Suite à cela, il serait revenu au Conseil fédéral de programmer l’initiative lors des votations de mars 2023. Finalement, le Conseil fédéral n’a pas jugé nécessaire de mettre en place une procédure accélérée et a mis l’initiative au programme parlementaire de la session d’hiver, balayant presque entièrement les espoirs du comité d’initiative. En effet, à ce stade, il aurait fallu que le Conseil national refuse l'achat des avions pour que l'initiative ait encore une chance d'aboutir à temps. Le seul élément qui aurait permis une telle décision se serait caché dans le rapport de la commission de gestion, qui n'avait pas encore été publié à ce moment-là. Cependant, sauf révélations dramatiques, les positions des député.e.s étaient gravées dans le marbre. En effet, après les sorties médiatiques brûlantes de l'été, les partis bourgeois sont restés unis. Pour la majorité d'entre eux (UDC, PLR, PVL, Centre), il fallait agir vite et signer les contrats dès l'acceptation au Conseil national du message sur l'armée 2022. La guerre en Ukraine a eu raison de leur patience. En prenant position sur la situation, Jaqueline de Quattro (plr, VD) a affirmé que «les membres du PS et des Verts qui siègent au sein de la CPS ne cherchent qu’à affaiblir l’armée et ils utilisent la tactique du salami pour y parvenir.» Pour elle, la Suisse ne peut pas se passer de défense aérienne alors que la guerre est à ses portes.

Le 15 septembre, le Conseil national s'est positionné en faveur de l'achat des jets de combat. Ce résultat a détruit les derniers espoirs des initiants. En effet, comme son initiative ne pourra pas passer dans les urnes à temps et que le texte de l'initiative n'aurait pas d'effet rétroactif, elle demeure impuissante. La valeur légale du texte ne serait applicable que sur l'achat de matériel militaire futur. Ce résultat a provoqué de vives réactions: on a beaucoup parlé d'un procédé anti-démocratique. Le point captivant à ce sujet se trouve dans le fait que les deux camps ont utilisé ces mots pour parler de ce que leurs opposants étaient en train de faire. Pour les initiant.e.s, ne pas laisser le peuple revoter sur les avions allait à l'encontre du principe de démocratie semi-directe de la Suisse, tandis que pour les opposants, le contenu de l'initiative n'était pas démocratique et aurait potentiellement pu être proclamé nul. C'est du moins ce que laissait entendre Charles Juillard (centre, JU) lors d'une interview pour 24 Heures le 2 septembre 2022.

Malgré leur colère, la gauche et le GSsA ont finalement hissé le drapeau blanc en retirant leur initiative le 20 septembre 2022, alors que les contrats avec les États-Unis venaient d'être signés. Le comité a annoncé que le retrait de l'initiative avait toujours été une option si les contrats venaient à être signés avant que l'initiative ne soit votée. Il a laissé savoir que «cette signature à une date symboliquement précoce montre une fois de plus le peu de valeur que Viola Amherd accorde à la démocratie directe».

L'achat de nouveaux avions de combat fait débat depuis le début du processus de négociation dans la société. Pour quelles raisons? Quels éléments ont fait réagir les médias et ont soulevé des critiques? Quels reproches ont été faits aux organes internes du gouvernement helvétique? Quelles éventuelles zones d'ombres ont été identifiées?
Premièrement, il faut noter que le vote qui a permis de concrétiser le projet a été serré. En effet, l'objet accepté le 27 septembre 2020 a laissé 49.9 pour cent de la population suisse insatisfaite. Puis, la confédération a effectué des tests de sélection sur quatre avions de combat, dont deux européens, avec l'objectif que le choix final devait revenir le moins cher possible. Sur la base d'une série de critères dont 79 sous-critères gardés confidentiels, le Conseil fédéral s'est décidé pour le F-35A américain. Suite à cette décision, le gouvernement, tout particulièrement Viola Amherd, a dû répondre à une série de critiques. Ces dernières font référence au choix du modèle d'avion, aux coûts estimés de celui-ci ou encore à la mauvaise gestion de la politique internationale liée à l'achat des jets. Concernant la première critique, le choix de l'avion a provoqué le lancement de l'initiative «Stop F-35A». D'après le comité d'initiative, qui regroupe les Vert.e.s le PS et le GSsA, le F-35A serait hors de prix, inadapté, inutile et peu fiable. En lançant leur initiative, les initiantes et initiants espèrent faire réfléchir leurs collègues et réenvisager l'option d'un avion européen: le Rafale français ou l'Eurofighter (né d'une collaboration européenne). Cette prise de position du comité d'initiative montre à quel point il est complexe de choisir un avion de combat en raison des paramètres extérieurs qui sont influencés par cette décision. Effectivement, en plus de devoir définir quelle stratégie militaire sera suivie et quel jet de combat sera le plus apte à répondre aux demandes formulées, le choix de l'avion a des conséquences sur les relations internationales de la Suisse. En signant pour le Rafale français, la Suisse aurait pu bénéficier du soutien de son voisin auprès de l'UE, mais aussi d'un versement de CHF 3.5 milliards, étendu sur trente ans, en raison des impôts des travailleurs frontaliers. Cependant, dans un article du Temps du 10 septembre 2022 il a été affirmé que le Conseil fédéral «n’a même pas osé songer à un avion européen». Un point que le rapport du contrôle fédéral des finances (CDF), publié en juillet 2022, critique ouvertement. Le fait que la Confédération n'ait pas pris en compte ces relations internationales (seul le prix comptait) et que les relations avec l'Europe ont pris une claque n'aurait, pas dû arriver. Dans ce même rapport tout comme dans les médias, certaines actions entreprises par Viola Amherd, en ce qui concerne les discussions avec les pays des constructeurs, ont été critiquées à de nombreuses reprises. La conseillère fédérale aurait, en effet, été au courant des résultats des évaluations des avions lorsqu'elle est allée, en mars 2021, s'entretenir avec les différents représentants étatiques en charge des négociations. La critique s'est renforcée par la suite, car le choix final de la Suisse n'a été rendu public que deux mois après ces entrevues. D'après le rapport, cette procédure a engendré du travail inutile et des faux espoirs du côté des potentiels vendeurs. Dans les marges de l'article du Temps, il a été mis en avant que la commission chargée de l'écriture du rapport n'a pas tenu compte de tous les points essentiels de la question. En effet, d'autres critiques concernant les coûts d'entretien et le prix d'achat des jets n'ont pas été abordés par le Contrôle fédéral des finances. L'explication avancée par la commission concernerait un manque de connaissances techniques pour pouvoir juger de ces aspects. Cette justification a été remise en cause lorsque un journaliste du Temps a demandé pourquoi, dans ce cas, aucun expert extérieur n'a été engagé pour permettre cette analyse. Ce point était central car il a, à lui seul, déjà fait beaucoup de bruit et mis d'accord différentes orientations politiques sur les manquements du rapport. De plus, les 6.035 milliards de francs que coûteraient les 36 F-35A à l'achat étaient aussi entourés d'incertitudes. Effectivement, pour certains députés, il n'était pas clair si les prix avaient été fixés. Sur ce point, Viola Amherd a affirmé plusieurs fois que «le contrat est à prix fixe».

Dans un deuxième temps, il a aussi été question des frais qu'engendreront les avions au total. En effet, leur prix étant un des critères principaux, il était important pour les politicien.ne.s d'être sûr.e.s que sur trente ans, le F-35A coûterait bel et bien 2 milliards de francs moins cher que son concurrent classé le plus proche, tel que l'avançait l'évaluation technique du DDPS. En y regardant de plus près, deux aspects ont été remis en question à ce sujet par les opposants, soit le nombre d'heures de vol que les avions effectueraient ainsi que le montant que représenteraient les frais d'entretien. Concernant le premier aspect, il a été remarqué que, pour la comparaison des avions, un nombre d'heures de vol différent a été octroyé au F-35A. Ceci serait dû à un besoin d'exercice moins élevé avec l'avion américain en raison de son résultat technique. Argumentation que certain.e.s remettent en cause en raison de la complexité de l'engin. Concernant le deuxième aspect, les frais d'entretien ont été calculés sur les bases d'informations données par le constructeur et non sur les frais que le gouvernement américain rapporte suite à son expérience avec ces avions. Sur ce point, la conseillère fédérale Viola Amherd a assuré que les chiffres avancés par la Confédération étaient corrects et qu'en vu des commandes annoncées, pour les mêmes avions, par le Canada, la Finlande et l'Allemagne, les prix d'entretien pourraient même baisser.
En définitive, comme écrivait la NZZ le 9 juillet 2022, c'est un «théâtre politique» et, ce n'est pas fini.

La CPS-CN s'est prononcée sur une initiative parlementaire déposée par François Pointet (pvl, VD) qui vise la suppression des exercices de tir à 300 mètres hors du service. Par 15 voix contre 10, elle propose de rejeter cette initiative parlementaire. Dans sa majorité, la Commission estime que le tir à 300 mètres n'est en rien obsolète et que sa pratique est essentielle pour garantir la rapidité d'engagement des militaires suisses. Pour la minorité, l'obsolescence de ces exercices obligatoires est indiscutable et ce type de tirs devrait uniquement être exercé durant l'école de recrue et les cours de répétition.

Im August 2022 präsentierte der Bundesrat den Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Zum ersten Mal nach der entsprechenden Änderung des Finanzhaushaltsgesetzes basierte der Bundesrat den Voranschlag nicht mehr auf der Finanzierungsrechnung, sondern auf der Erfolgsrechnung. So sah er für das Jahr 2023 laufende Einnahmen von CHF 80.3 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 76.6 Mrd. vor. Somit sollte im kommenden Jahr die Selbstfinanzierung, also alle schuldenbremsewirksamen Aufwände und Erträge, CHF 3.6 Mrd. betragen. Zieht man davon die budgetierten Bewertungsänderungen des Verwaltungsvermögens – die nicht unter die Schuldenbremse fallen – ab, erhält man ein positives Jahresergebnis von CHF 304 Mio. Zur Feststellung, ob die Schuldenbremse eingehalten wird, dient jedoch nicht das Jahresergebnis, sondern der Finanzierungssaldo, den man erhält, wenn die Nettoinvestitionen (CHF -4.5 Mrd.) von der Selbstfinanzierung abgezogen werden. Mit einem ordentlichen Finanzierungsdefizit von CHF -718 Mio. hält der Voranschlag 2023 die Schuldenbremse ein, da konjunkturbedingt ein grösseres Finanzierungsdefizit möglich gewesen wäre – der Bundesrat rechnete mit einem niedrigen realen BIP-Wachstum von 1.9 Prozent. Der strukturelle Finanzierungssaldo ist somit positiv und beträgt CHF 159 Mio. Deutlich niedriger als in den zwei Jahren zuvor lag im Voranschlag 2023 der ausserordentliche Finanzierungssaldo mit CHF -142 Mio. (2022: CHF -1.9 Mrd, 2021: CHF -11.9 Mrd.). Angestiegen gegenüber dem Vorjahr waren hingegen die laufenden Einnahmen (+3.0%) und Ausgaben (+1.7%) und auch für die Finanzplanjahre sah der Bundesat ein Wachstum von durchschnittlich 2.6 Prozent bei den Einnahmen und 2.2 Prozent bei den Ausgaben vor. Aufgrund dieser steigenden Ausgaben, «unter anderem für die Armee, die Überbrückung der fehlenden Assoziierung an Horizon Europe sowie für die indirekten Gegenvorschläge zur Gletscherinitiative und zur Prämienentlastungsinitiative», wie die Regierung erklärte, würde der strukturelle Finanzierungssaldo in den Finanzplanjahren negativ (2024: -1.1 Mrd., 2025: -3.0 Mrd., 2026: -3.1 Mrd.) – die Schuldenbremse könnte somit nicht eingehalten werden.

En raison d'un été particulièrement sec, les feux d'artifices ont été interdits dans la plupart des cantons suisses lors de la fête nationale en 2022. En effet, le manque de précipitations et la sécheresse ont rendu l'utilisation d'engins pyrotechniques particulièrement dangereuse, et l'on voulait à tout prix éviter le déclenchement de feux de forêts, dévastateurs dans d'autres régions d'Europe. Pour les organisateurs et organisatrices des festivités du premier août, il a donc fallu faire preuve de créativité afin de satisfaire les fidèles de la fête nationale. Après deux années particulières en raison de la pandémie, peu de doutes subsistaient quant à leur capacité d'adaptation. Diverses communes ont eu droit à une mention dans la presse, à l'image de Daillens, dans le canton de Vaud. Ce village a renoncé à son feu d'artifice il y a deux ans et investit désormais le budget de CHF 10'000 francs qui lui était alloué dans un brunch offert aux habitantes et habitants. À Sierre, une fête foraine avec des manèges gratuits pour les enfants a remplacé le feu d'artifice. D'autres localités optent désormais pour des spectacles de drones. Cela a été le cas de Bienne, Crans-Montana ou encore Cudrefin. Des alternatives qui pourraient bien perdurer, car en raison du réchauffement climatique, l'utilisation des feux d'artifices deviendra de plus en plus dangereuse. En outre, une initiative «pour une limitation des feux d'artifices» est soutenue par la ligue suisse contre le bruit et par des organisations de défense de l'environnement. Cette initiative se trouve actuellement au stade de la récolte de signatures.
Comme d'habitude, les membres du Conseil fédéral se sont rendus aux quatre coins de la Suisse pour participer aux festivités. Leurs discours ont été teintés des problèmes auxquels font face la Suisse et l'Europe actuellement. Entre crise climatique, sanitaire, sécuritaire et énergétique, Guy Parmelin, à Oberwald (VS), a reconnu que l'année 2022 n'était malheureusement pas très enthousiasmante. À Lucerne, Alain Berset a souligné l'importance de maintenir la cohésion nationale et le vivre-ensemble, appelant à la diversité, non seulement linguistique et culturelle, mais également des perspectives, des idées et des opinions, afin «que nous puissions débattre de tout, puis boire une bonne bière ensemble après cela». Au somment du Moléson (FR), à Winterthour et à Fribourg, Karin Keller-Sutter, Viola Amherd et Simonetta Sommaruga ont également souhaité se montrer optimistes dans leurs discours. Quant à Ueli Maurer, lui se trouvait à Marbachegg (LU), où il a relevé que la Suisse doit son succès à la démocratie directe, au fédéralisme et à la neutralité armée. Le zurichois a amusé son auditoire en déclarant que «les citoyens et citoyennes suisses sont les chef.fe.s, et le conseiller fédéral n'est qu'un employé. Mais très bien payé, merci beaucoup!».
Enfin, le président de la Confédération Ignazio Cassis a effectué un périple ferroviaire à travers la Suisse. Parti le matin de Lugano, le tessinois s'est d'abord rendu à Knonau (ZH), région des guerres de Kappel et de la guerre du Sonderbund, puis à Granges, où furent tuées trois personnes lors de la grève générale de 1918. En choisissant ces lieux symboliques, Cassis avait pour but de rappeler que la paix et la stabilité ont un prix, selon la NZZ. Le président s'est montré convaincu que «le monde a actuellement besoin de plus de Swissness (suissitude)». Le terminus du train présidentiel était Lausanne, où Cassis a visité le nouveau pôle muséal Plateforme 10. Après s'être demandé «dans quel autre pays un président pourrait-il prendre un train de ligne et traverser trois régions linguistiques dans la même journée, en s’arrêtant pour partager un moment de fête avec la population», il en a profité pour rappeler les paroles de l'ancien conseiller fédéral vaudois Jean-Pascal Delamuraz, qui avait déclaré que «si les Suisses s'entendent bien, c'est qu'ils ne se comprennent pas». Ignazio Cassis a complété ces propos en rajoutant que «cela est un peu vrai, mais pas seulement. Les Suisses sont surtout fiers de leurs différences. Le secret de notre vivre ensemble est à chercher dans notre fierté commune d’être unique». Une manière là aussi de marquer d'une note positive une journée qui se veut festive, malgré les circonstances peu réjouissantes au niveau international. Les médias n'ont d'ailleurs pas manqué de le souligner, évoquant le «changement d'époque» que la Suisse, mais aussi le monde, traversent actuellement, dans les nombreux articles relatifs à la fête nationale qui ont comme d'habitude fleuri dans la presse.

En mai 2022, le Parlement a décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée suisse. Ainsi, en 2030, il représentera un pour cent du PIB, soit une dépense annuelle de CHF 7 milliards. Ce changement s'inscrit dans la vague émotionnelle qui s'est propagée en Europe suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie au début de l'année 2022. En effet, la peur a poussé plusieurs pays à augmenter leurs budgets militaires ou à reconsidérer leurs stratégies de défense, telles que les alliances militaires (adhésion à l'OTAN en juillet 2022 de la Suède et de la Finlande). Ces décisions relatives à la sécurité intérieure ont parfois été comparées, dans les médias, avec l'objectif de sortir du nucléaire fixé après l'accident nucléaire de Fukushima en 2011.

Dès février, les médias ont noirci du papier à ce sujet et deux interrogations ont notamment été très discutées. Premièrement, il a été question de se renseigner sur ce qui serait acheté avec cette hausse de budget, et, deuxièmement, de savoir qui verrait son budget diminuer suite à l'augmentation des fonds à la disposition de la Grande Muette. Concernant la première question, personne n'a pu donner de réponse claire. En effet, c'est un budget qui a été voté et non pas un achat. C'est pourquoi un nombre assez important de critiques a surgi dans différents journaux: «Aujourd'hui déjà il y a constamment des projets retardés. J'ai beaucoup de doutes que l'armée puisse utiliser l'argent de manière efficace. Il y a beaucoup d'air dans le budget», a été citée Sarah Wyss (ps, BS) dans la WOZ du 5 mai 2022. Malgré les incertitudes, le Tages Anzeiger a tenté de savoir dans quel cadre cet argent pourrait être utilisé. Sur la base du type de guerre conduit en Ukraine, un expert interrogé par le quotidien zurichois a conclu que l'argent servirait probablement à acquérir «plus d'artillerie, plus de véhicules, plus d'armes» afin de consolider les équipements et armements de défense conventionnelle. Le développement d'une armée de terre plus autonome et plus indépendante serait l'objectif. Pour ce faire, la Confédération pourrait envisager la création de mini-armées supervisées par une plus grande forme d'autorité militaire. Cette structure permettrait une auto-suffisance en cas de problèmes de communication avec la structure principale de l'armée.
Il serait, pour certains secteurs, justifié que ces incertitudes agitent le spectre d'une diminution des budgets. En effet, une augmentation des ressources disponibles pour la Grande Muette signifie une coupure de fonds dans d'autres domaines. La NZZ a avancé que trois secteurs pourraient, de par leur structure de financement, potentiellement être touchés par ce changement. Il s'agirait de l'agriculture, l'éducation et la recherche. L'article a mis en avant les difficultés que des coupes budgétaires pourraient représenter pour ces différents secteurs: la transition écologique ou encore le milieu scientifique, déjà handicapé par une large diminution de la coopération avec l'Europe, pourraient par exemple en faire les frais.
En définitive, il faudra encore attendre pour savoir avec certitude ce qui se tiendra sur la liste de courses de l'armée et quelles conséquences ces achats auront sur les autres secteurs.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les médias ont noirci le papier en abordant différents aspects de la sécurité suisse qui pouvaient laisser entrevoir des interrogations. L'un de ceux-ci concernait l'état des abris civils en 2022.
Durant la guerre froide, la Suisse a développé un réseau d'abris civils (sous les écoles, les immeubles, les maisons, derrière des parkings, etc.) et a établi des réserves de tablettes d'iode, afin de mettre la population en sécurité si une attaque nucléaire devait se produire. La guerre en Ukraine et les menaces d'attaques nucléaires ont soulevé de nombreuses questions à ce sujet, plaçant les abris au centre des débats. Effectivement, divers articles qui évoquaient des services de la protection civile devant répondre aux téléphones de civils et de communes cherchant des renseignements ont été publiés dans plusieurs journaux de Suisse romande et alémanique. À retenir de ces articles: les abris civils sont assez nombreux pour accueillir tout le monde et la situation actuelle ne nécessiterait pas forcément de se retirer dans les abris. En effet, ils n'ont pas été conçus pour protéger contre un nuage radioactif, mais contre l'attaque directe d'une bombe nucléaire. De ce fait, si une bombe nucléaire devait exploser ailleurs en Europe, la population ne serait pas forcément poussée à descendre dans les abris, mais plutôt à rester cloîtrée à la maison jusqu'à ce que le danger soit écarté. Le journal le Temps a indiqué qu'une descente dans les abris ne serait utilisée qu'en dernier recours, lorsque tous les autres moyens moins incisifs auraient déjà été utilisés. Cette décision serait prise seulement en cas de situation catastrophique. Au 31 mars 2022, les autorités suisses, touchées par la situation ukrainienne, étaient prévenantes et contrôlaient que les plans d'actions étaient prêts, tout en restant confiantes et se voulant rassurantes.

Im März 2022 verabschiedete der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats der SiK-NR den Bericht zur «Sicherheit der Schweiz angesichts der Drohnentechnologie». Der Bericht stellte die derzeit vorhandenen Drohnenmodelle, ihre Anwendungsmöglichkeiten sowie die neusten Entwicklungstendenzen vor und kam dabei zum Schluss, dass die Drohnen sowohl im zivilen als auch im militärischen Umfeld weiter an Relevanz gewinnen werden. Drohnen würden in Konflikten immer wichtiger, hätten aber laut Einschätzung von Expertinnen und Experten keinen Paradigmenwechsel bezüglich der Bedrohungs- und Gefahrenlage zur Folge. Die Schweizer Armee sei in der Lage, grössere Drohnen mit Kampfflugzeugen und bodengestützter Luftverteidigung abzuwehren, gegen kleinere Drohnen gebe es derzeit aber weltweit noch kein marktreifes Abwehrsystem.

Die Demokratie sei «infiziert», das Virus schnüre «den Volksrechten die Luft ab» oder die direkte Demokratie sei «in Gefahr», titelten verschiedene Medien die Diskussionen um die Auswirkung von Covid-19 auf die Sammlung von Unterschriften für Referenden und Volksinitiativen. In der Tat hatte der Bundesrat während des ersten Lockdowns einen Fristenstillstand beschlossen – zwischen 21. März und 31. Mai 2020 war das Sammeln von Unterschriften verboten. Zwar wurden in der Folge die üblichen Sammelfristen um diese fehlenden 72 Tage verlängert, die Komitees beklagten sich aber, dass das Sammeln von Unterschriften wegen Abstandsregeln, Versammlungs- und Veranstaltungsverboten stark erschwert sei. Leute, die für eine Unterschrift angesprochen würden, hätten teilweise «geharnischt reagiert», gab etwa Franz Grüter (svp, LU) zu Protokoll, der für seine Initiative für ein «E-Voting-Moratorium» Unterschriften sammelte. Man sei deshalb mit der Sammlung «massiv in Rückstand geraten». In der Tat gelte die Initiative, die einen Stopp der Versuche für E-Voting verlangt hätte, als «erste Volksinitiative», die von Corona gestoppt worden sei, wie die Aargauer Zeitung Ende Juni 2020 vorrechnete.

Verschiedene Komitees gelangten in der Folge mit einem Brief an den Bundesrat, in dem sie eine Verlängerung der Sammelfristen forderten. Trotz Unterstützung der SPK-NR stiess die Forderung bei der Regierung auf taube Ohren. In den Medien wurde einerseits dieser Entscheid kritisiert, andererseits die Argumentation des Bundesrates unterstützt, wonach ein Eingriff des Bundesrates per Notrecht in die Verfassung, wo die Fristen definiert sind, ein «gefährliche[s] Präjudiz» darstelle. Hingegen setzte der Bundesrat im Rahmen der Beratungen um das Covid-19-Gesetz in der Herbstsession 2020 die von Thomas Minder (parteilos, SH) vertretene Forderung um, die Stimmrechtsbescheinigungen zu erlassen. In der Folge konnten die Komitees also darauf verzichten, innerhalb der ihnen zur Verfügung stehenden Frist die gesammelten Unterschriften von den Gemeinden beglaubigen zu lassen. Für eine befristete Dauer sollte die Bundeskanzlei die Beglaubigung nach Ablauf der Fristen durchführen. Damit bleibe den Komitees «100 Tage Zeit fürs Sammeln, wie es in der Verfassung steht, und nicht nur 80», freute sich Daniel Graf, Gründer der Unterschriftensammelplattform «WeCollect» in der NZZ – freilich war jedoch 2013 die ursprüngliche Frist von 90 Tagen wegen des Aufwands der Stimmrechtsbescheinigung um 10 Tage verlängert worden.

Trotz dieser Massnahme des Bundesrates kämen wohl viele Volksbegehren nicht zustande, weil die «Face-to-Face-Demokratie [...] völlig eingebrochen» sei, erörterte etwa Oswald Sigg gegenüber den Medien, der für den erneuten Anlauf für seine Initiative «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» Unterschriften sammelte. Entsprechend versuchten es verschiedene Komitees auch mit neuen Sammelformen. So wurden beispielsweise vermehrt Sammelplattformen wie etwa «WeCollect» bemüht. Das Komitee, das – letztlich erfolglos – ein Referendum gegen die Covid-19-App lancierte, schaltete gar in verschiedenen Regionalzeitungen Anzeigen mit Unterschriftenbogen.
Als Folgen der Schwierigkeiten des Sammelns machten die Medien nicht nur ein vermehrtes Scheitern an den Sammelhürden aus, sondern auch einen merklichen Rückgang der Zahl lancierter Volksbegehren. In der Tat wurden 2020 lediglich vier Initiativen lanciert – im Schnitt wurden seit 1979 für doppelt so viele Begehren pro Jahr Unterschriftensammlungen gestartet. Diskutiert wurde in den Medien zudem, dass die Balance zwischen direkter und repräsentativer Demokratie aus dem Gleichgewicht geraten könnte, wenn schwächer werdende Referendumsdrohungen dem Parlament mehr Spielraum lassen würden. Freilich nahm die Zahl ergriffener Referenden gar eher wieder zu und auch die Lancierung neuer Volksbegehren stieg ab 2021 wieder an: 2021 wurden neun neue Volksbegehren lanciert.

Dass die direkte Demokratie unter der Pandemie leide, zeige auch die Absage der Landsgemeinden in den Kantonen Glarus und Appenzell-Innerrhoden, urteilte die NZZ Ende August 2020. In Appenzell Innerrhoden, wo die Landsgemeinde 2020 und 2021 durch Urnengänge ersetzt wurde, wurde eine Stimmrechtsbeschwerde eingereicht. Diese wurde Anfang März 2022 vom Bundesgericht allerdings abgewiesen.

Rétrospective annuelle 2021: Armée

L’année 2021 a continué d’être marquée par la crise du Covid-19 pour l'armée. La Pharmacie de l’armée étant en charge de la logistique des vaccinations, l’armée a assuré le stockage et le transport des vaccins. En prévision d'une prochaine crise, le Conseil fédéral rédigera un rapport quant aux futures tâches à attribuer à la Pharmacie de l'armée, laquelle a été mandatée pour l'acquisition de biens médicaux. La crise n'a pas qu'influencé le rôle de l'armée, mais également son fonctionnement interne. En effet, près de 5'000 recrues ont débuté leur école de recrues sous la forme d’un enseignement à distance, lequel a retenu l'attention au printemps suite à la divulgation de données personnelles liées à des failles de sécurité.

Un autre engagement dont il a été question en 2021 concerne le service d'appui au World Economic Forum pour les éditions 2022-2024. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté de prolonger le renfort de l'armée à cet événement. Hors frontière, des membres du Détachement de reconnaissance de l'armée 10 ont été envoyés à Kaboul pour rapatrier les ressortissants suisses après la reprise du pouvoir par les talibans. Quatre militaires ont été dépêchés au Soudan dans le cadre du programme de déminage pour l’ONU et neuf autres, à New York pour soutenir la conduite et le développement des opérations de maintien de la paix. Le Conseil fédéral a d'ailleurs décidé que la Suisse continuerait de former les acteurs régionaux kenyans selon les standards internationaux pour leur permettre d’accomplir des missions de promotion de la paix.

Comme chaque année, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message de l'armée. Pour la première fois y figurait la contribution des investissements prévus à la réalisation des objectifs climatiques. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont accepté que CHF 2.3 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de se moderniser et d'adapter ses équipements et infrastructures. En parallèle, le Conseil fédéral a soumis en consultation son rapport sur la politique de sécurité, dans lequel il définit la protection contre les cybermenaces comme objectif pour les années à venir. D'ailleurs, dans le cadre d'une révision de la LAAM et de l'OORgA, il propose que les cyberspécialistes au sein de l'armée suivent un stage auprès de partenaires externes afin de développer leurs capacités et d'en faire bénéficier l'institution. La conseillère nationale Isabelle Moret (plr, VD) a, quant à elle, déposé une initiative parlementaire afin que la Confédération – en collaboration avec les cantons, le monde de la recherche et les entreprises suisses – se dote d'une infrastructure numérique souveraine pour renforcer la cybersécurité.
Ayant pourtant alerté que les modèles d'avions de combat américains ne pouvaient pas garantir la sécurité des données, le GSsA, les Verts et le PS lancèrent comme annoncé une initiative suite au choix du Conseil fédéral d'acquérir 36 avions de combat de l'avionneur américain Lockheed Martin dont le coût estimé avoisinerait CHF 6.035 milliards. Plusieurs voix relayées dans les médias avaient parié sur le choix d'un modèle européen à la suite de l'abandon de l'accord-cadre et de la visite de la Ministre française des Armées à Berne. Le nombre d'articles de presse relatifs à la défense nationale n'a pas cessé de croître les semaines précédant l'annonce du Conseil fédéral. L'annonce et les réactions qui s'ensuivirent eurent un écho médiatique notable par rapport aux autres thèmes liés à l'armée durant l'année (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Quant à l'armée de demain, le commandement de l'armée est chargé d'exécuter les mesures visant à augmenter la proportion des femmes dans les rangs. Pour la Société suisse des officiers, rendre le service militaire obligatoire pour les femmes permettrait d'alimenter les effectifs pour l'armée et la protection civile dans les années à venir. En écho à l'initiative «Service citoyen », la Gauche a déjà communiqué qu'elle ne souhaite pas que les femmes aient des obligations militaires, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.
La feuille de route signée par la Confédération, l'armée et le canton du Valais devrait permettre d'assurer la protection financière des quatre prochaines éditions de la Patrouille des glaciers.

Es werde wohl noch lange «Corona-Spuren bei den Volksrechten» geben, prognostizierte die NZZ Mitte September 2021. Die Pandemie habe die Unterschriftensammlungen erschwert, was wohl noch lange eine «Delle» bei der Entwicklung lancierter Volksinitiativen hinterlasse. Hingegen würden auch aufgrund des politischen Misstrauens, das im Rahmen der Covid-19-Massnahmen entstanden sei, «neue Bürgervereine» gegründet, die vor allem das Instrument des Referendums (für eine Übersicht zu den Referenden 2021 vgl. hier) nutzen würden, so die NZZ.

Die Übersicht über die Volksbegehren 2021 gibt der Vermutung der NZZ teilweise recht. Entgegen der Erwartung wurden 2021 zwar leicht überdurchschnittlich viele neue Volksinitiativen lanciert, nämlich neun – seit 1978 werden im Schnitt 8.3 neue Volksbegehren pro Jahr lanciert –, dies kam im Vergleich zum Vorjahr (4 lancierte Initiativen) mehr als einer Verdoppelung gleich. Unter den neuen Begehren fand sich die Initiative gegen den F-35, zwei Begehren, die ein Abtreibungsverbot fordern («Lebensfähige-Babys-retten-Initiative»; «Einmal-darüber-schlafen-Initiative») oder ein zweiter Anlauf für ein bedingungsloses Grundeinkommen. Bereits Ende 2020 war zudem eine Initiative für ein Impfverbot lanciert worden. Im Sammelstadium befanden sich damit Ende 2021 insgesamt elf Volksbegehren (Ende 2020: 11).

Im Zusammenhang mit der Covid-19-bedingt schwierigeren Unterschriftensammlung dürfte allerdings die wie bereits im Vorjahr vergleichsweise hohe Zahl an gescheiterten Volksinitiativen stehen: Ganze sieben Initiativkomitees schafften es nicht, in den 18 zur Verfügung stehenden Monaten die nötigen 100'000 Unterschriften zu sammeln – auch wenn aufgrund des Fristenstillstandes vom 21. März bis 31. Mai 2020 die Sammelfrist um diese 72 fehlenden Tage verlängert worden war. Bereits 2020 waren fünf Initiativprojekte gescheitert. Seit 1979 scheiterten im Schnitt 3.2 Initiativen pro Jahr. Von den 15 im Jahr 2019 lancierten Volksbegehren erhielten damit lediglich fünf die notwendige Unterstützung im Unterschriftenstadium; ganze zwei Drittel sind also an der Unterschriftenhürde gescheitert. Im Schnitt (seit 1979) beträgt dieser Anteil rund ein Drittel der pro Jahr lancierten Volksinitiativen. Unter den 2021 gescheiterten Begehren fanden sich dabei durchaus solche mit vermeintlich zugkräftigen Themen und schlagkräftigen Komitees, so etwa die beiden Initiativen gegen den Ausbau des Mobilfunks, aber auch eine von SVP-Parlamentarierinnen und -Parlamentariern mitgetragene Initiative für «Hilfe vor Ort im Asylbereich» und die beiden von linken und gewerkschaftlichen Westschweizer Kreisen angestrengten Initiativen im Bereich der Krankenkassen («Mitbestimmung bei Kranken- und Unfallversicherung»; «Pflegefinanzierungs-Initiative»).

2021 kamen freilich auch zwei Initiativen zustande, darunter eine der fünfzehn 2019 lancierten Volksbegehren, nämlich die «Renteninitiative» der jungen FDP, die mit 107'049 Unterschriften Ende August erfolgreich die erste Hürde übersprang. Mit 101'793 gültigen Unterschriften kam zudem auch die Initiative «für eine 13. AHV-Rente» des SGB zustande, die für die Sammlung nur wenig mehr als 12 Monate benötigt hatte (Sammelbeginn: März 2020). Damit wird das Thema AHV wohl noch einige Zeit auf der politischen Agenda bleiben.

Auf ebendieser Agenda standen Ende 2021 neben den beiden zustande gekommenen Begehren acht weitere hängige Volksinitiativen, die abstimmungsreif waren oder vom Bundesrat oder vom Parlament noch behandelt werden mussten. Wie wichtig diese parlamentarischen Beratungen sein können, zeigt die vergleichsweise hohe Zahl an bedingt zurückgezogenen Initiativen. Gleich vier Mal kam das Parlament den Initiativkomitees mit indirekten Gegenvorschlägen so weit entgegen, dass diese ihr Begehren zurückzogen: bei der «Transparenz-Initiative», der «Fair-Preis-Initiative», der «Korrektur-Initiative» und der Initiative «Organspende fördern – Leben retten». Bei Letzterer wurde allerdings ein Referendum gegen den indirekten Gegenvorschlag angestrebt. Ein Gegenvorschlag muss also nicht in jedem Fall überzeugen. Dies hatte sich in den vergangenen Jahren etwa auch bei der Initiative «Für einen vernünftigen Vaterschaftsurlaub» gezeigt, deren Gegenvorschlag ebenfalls mit einem Referendum bekämpft worden war.

Indirekte Gegenvorschläge hatte das Parlament auch für die Initiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie die «Pflegeinitiative» ausgearbeitet, den Initiativkomitees gingen diese Angebote freilich zu wenig weit und sie zogen ihre Begehren entsprechend auch nicht zurück; der Erfolg an der Urne bei den Abstimmungen im März und im November 2021 schien ihnen recht zu geben. Beide Volksinitiativen wurden nämlich an der Urne angenommen. Erstmals seit sieben Jahren und nach 2014 zum zweiten Mal in der Geschichte der nationalen Direktdemokratie wurden damit gleich zwei Volksinitiativen im gleichen Jahr angenommen. Es handelte sich um das 23. und 24. an der Urne erfolgreiche Volksbegehren seit 1891. Der Anteil angenommener Volksinitiativen stieg damit Ende 2021 auf 10.6 Prozent (24 von total 226 abgestimmten Initiativen).
Dieser direkte Erfolg blieb den anderen vier Volksinitiativen, über die 2021 ebenfalls abgestimmt worden war, verwehrt (2020 war über total vier Initiativen abgestimmt worden). Die «Justiz-Initiative» (35.1% Ja-Stimmenanteil) und die «99%-Initiative» (31.9%) wurden dabei vergleichsweise deutlich abgelehnt. Die «Pestizidinitiative» (39.4%) und die «Trinkwasserinitiative» (39.3%) erzielten ebenfalls weniger als 40 Prozent Ja-Stimmenanteile und wurden in den Medien für das Scheitern des CO2-Gesetzes verantwortlich gemacht, weil sie vor allem die ländliche und der CO2-Vorlage skeptisch gegenüberstehenden Bevölkerung mobilisiert und einen Stadt-Land-Graben aufgerissen hätten.

Mitte Dezember 2021 entschied der Bundesrat, die Erleichterungen beim Sammeln von Unterschriften für Volksinitiativen und Referenden zu verlängern. Ab dem 18. Dezember 2021 sollte es also weiterhin möglich sein, Unterschriften einzureichen, die von den Gemeinden nicht bescheinigt worden waren. Das Einholen dieser Bescheinigungen, mit denen nicht zulässige Signaturen vermieden werden sollen, ist normalerweise Aufgabe der Komitees. Der Erlass dieser Pflicht verschafft den Komitees etwas mehr Zeit, im Rahmen der bestehenden und – obwohl von verschiedener Seite eine Verlängerung der Fristen gefordert worden war – unveränderten Sammelfristen die notwendigen Unterschriften zu sammeln. Die Bescheinigungen müssen nach Ablauf der Sammelfrist von der Bundeskanzlei bei den Gemeinden eingeholt werden. Der Bundesrat präzisierte in seiner Medienmitteilung, dass die Erleichterungen für Referenden gegen Erlasse gelten würden, die zwischen März 2021 und März 2022 im Bundesblatt veröffentlicht worden seien, sowie für Volksbegehren, die zwischen dem 13. Mai 2021 und dem 30. Juni 2022 eingereicht würden. Die Verordnung mit der Verlängerung wurde entsprechend auf den 31. August 2022 befristet.

En déposant la motion «pour une armée moderne et agile, prévoyons un effectif de 80'000 militaires», le conseiller national François Pointet (pvl, VD) souhaite revenir sur une décision nationale concernant le DEVA. En effet, en 2010, le rapport du Conseil fédéral annonçait vouloir réduire l'effectif militaire à 80'000 soldats, mais en 2016, les chambres fédérales revenaient sur cette décision en prévoyant un effectif de 100'000 soldats. A ce titre, la motion demande, un retour sur parole, soit une diminution de l'effectif des troupes de l'armée suisse de 20'000 soldats. La motion souligne qu'en 2010, le rapport du Conseil fédéral avait démontré qu'un tel effectif, s'il était équipé et instruit en conséquence, pouvait accomplir sa mission de protection. Alors que de récentes modifications ont été observées dans les types de conflits qui pourraient mettre la Suisse dans une situation délicate, tels que les cyberattaques et conflits hybrides, François Pointet estime qu'en recrutant des soldats talentueux, en maintenant le système de milice – en forme de soutien – et en fournissant un équipement de pointe aux troupes, la protection du pays serait toujours assurée. L'accent de cette motion est donc mis sur la nécessité de repenser la structure de l'armée suisse. La répartition des tâches entre le service militaire, le service civil et la protection civile devrait également être revue, selon le vert'libéral.

Pour continuer d'être en mesure de protéger le territoire et la population, le Conseil fédéral affirme adapter en permanence ses objectifs en fonction de l'évolution des formes de conflits, faisant ainsi référence à la décision prise en novembre dernier au sujet des conflits hybrides. De plus, le Conseil fédéral justifie ses décisions en assurant qu'une réduction du nombre de troupes aurait une influence négative sur la flexibilité et la capacité d'action des troupes militaires. C'est pourquoi il conseille de rejeter la motion. Toutefois, le Conseil fédéral admet avoir décelé des failles dans la répartition des recrues entre le service militaire, le service civil et la protection civile et affirme agir en connaissance de causes à ce sujet.

Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.

Im September 2020 reichte die Fraktion der Grünen eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher ein durch ein Losverfahren bestimmter Klimarat geschaffen werden soll. Dieser Klimarat würde aus 200 rein zufällig ausgelosten Personen bestehen, womit die Geschlechter, Altersgruppen, Sprachregionen und weitere Kriterien adäquat abgebildet werden sollten. Um in der aktuellen globalen Klimakrise für mehr Klimaschutz und -gerechtigkeit zu sorgen, soll der Rat politische Rechte ausüben können. So soll er beispielsweise Motionen zu Handen des Parlaments einreichen und mit einer Zweidrittelmehrheit Volksinitiativen vorschlagen können, welche analog einer zustande gekommenen Volksinitiative zur Abstimmung gelangen würden.
Die SPK-NR prüfte die Initiative im Oktober 2021 und gab ihr keine Folge. Es bestünden keine guten Gründe, ein solches Gremium zu schaffen, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Zum einen würde dieser Rat das Parlament schwächen. Zum anderen wäre er demokratisch nur ungenügend legitimiert. Insbesondere deshalb wäre es sehr problematisch, wenn «dieser befugt sein soll, Volk und Ständen Verfassungsänderungen zu unterbreiten, wie dies auch 100'000 Bürgerinnen und Bürger tun können». Ausserdem bestünden für die Bevölkerung bereits genügend direktdemokratische Instrumente, um im politischen Prozess mitzuwirken.
Die grosse Kammer behandelte das Geschäft in der Wintersession 2021. Nachdem die beiden Mitglieder der Grünen Partei, Balthasar Glättli (gp, ZH) und Greta Gysin (gp, TI), sowie die beiden Kommissionssprechenden, Damien Cottier (fdp, NE) und Marianne Binder-Keller (mitte, AG), ihre schon aus dem Kommissionsbericht bekannten Argumente noch einmal vorgelegt hatten, schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und gab der Initiative mit 136 zu 33 Stimmen bei 19 Enthaltungen keine Folge. Das Anliegen vermochte nebst den Grünen nur vereinzelte Mitglieder der SP-Fraktion zu überzeugen.

Der «Kommerzialisierung der Instrumente der direkten Demokratie» müsse ein Riegel vorgeschoben werden, befand Mathias Reynard (sp, VS). Konkret müsse man das Bezahlen von Unterschriftensammeln verbieten. In seiner Anfang 2020 eingereichten Begründung für diese Forderung verwies der Walliser Sozialdemokrat auf die Unterschriftensammlungen gegen den Vaterschaftsurlaub sowie gegen das Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung. Hier hätten die finanziellen Anreize zu «Lügen und unlauteren Methoden» angestiftet, was nicht nur die Meinungsbildung gefährde, sondern auch der Glaubwürdigkeit der direkten Demokratie schade. Reynard brachte das Beispiel des Kantons Genf, der ein solches Verbot kenne.
Der Bundesrat empfahl die Motion im Mai 2020 zur Ablehnung. Er verwies auf die Motion Hurni (sp, NE Mo. 19.4431), um zu unterstreichen, dass er Täuschungsversuche während Unterschriftensammlungen verurteile. Allerdings dürfe nicht von Einzelfällen darauf geschlossen werden, dass bezahltes Unterschriftensammeln generell unlauter sei. Diese Art des Sammelns sei zudem billiger als ein grosser Massenversand, weshalb ein Verbot schwächere Gruppierungen bestrafen könnte. Ein Verbot sei zudem unverhältnismässig.
In der Herbstsession 2021 vertrat Baptiste Hurni (sp, NE) den mittlerweile aus dem Nationalrat ausgeschiedenen Motionär, stand aber auf verlorenem Posten. Mit 123 zu 61 Stimmen (1 Enthaltung) lehnte die grosse Kammer den Vorstoss ab. Die Stimmen aus der SP- und der GP-Fraktion reichten nicht für eine Annahme aus.

In der Herbstsession wurde die verschobene Debatte zur Motion von Baptiste Hurni (sp, NE), mit der dieser Betrug bei Unterschriftensammlungen bekämpfen möchte, nachgeholt. Der Motionär bedankte sich zuerst für die Verschiebung und zitierte Beispiele von aktuellen Unterschriftensammlungen, bei denen Unterschriften nachweislich auf betrügerische Weise gesammelt worden seien. Laut Zeugenaussagen hätten für das Referendum gegen den Vaterschaftsurlaub Unterschriften sammelnde Personen behauptet, sie seien für einen Urlaub für Väter, währen Sammelnde für das Referendum gegen die erweiterte Rassismusstrafnorm angegeben hätten, gegen Homophobie zu sein. Zahlreiche Unterzeichnende hätten somit wegen dieser Irreführung ihre Unterschrift genau für die gegenteilige Haltung in die Unterschriftenbögen gesetzt. Im Strafgesetzbuch sei «betrügerisches Einholen von Unterschriften durch Lügen oder Täuschung» nicht als strafbare Handlung vermerkt und die entsprechenden Unterschriften seien auch nicht ungültig. Beides solle auf der Basis seiner Motion geändert werden, so Hurni.
Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil er das Strafrecht nicht als geeignet erachtete, um die Demokratie zu schützen. Zudem würden direktdemokratische Prozesse verlängert, wenn nach einer Unterschriftensammlung zuerst ein Strafverfahren abgewartet werden müsste. Schliesslich könne eine «aus Unachtsamkeit oder Gutgläubigkeit» abgegebene Unterschrift bei der Volksabstimmung wieder korrigiert werden. Der Rat folgte dieser von Bundeskanzler Walter Thurnherr in der Ratsdebatte vorgebrachten Argumentation und versenkte den Vorstoss mit 109 zu 61 Stimmen (1 Enthaltung). Die Unterstützung für das Anliegen stammte aus dem rot-grünen Lager.

Die SPK-NR wollte den Bundesrat mittels eines Postulats dazu auffordern, einen Bericht zu E-Collecting zu verfassen. Es solle dabei weniger um technische Aspekte, als vielmehr um die «staatspolitischen Auswirkungen» gehen. Der Bericht solle die Folgen von E-Collecting auf das politische System z.B. hinsichtlich Fristen oder Unterschriftenhürden analysieren und auch eine öffentliche Diskussion anstossen. Die Idee für diesen Auftrag erwuchs der Kommission im Rahmen einer Anhörung zum Thema «elektronisches Sammeln von Unterschriften».
Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats. Dass es trotzdem zu einer Debatte im Nationalrat kam, war der Opposition einer Kommissionsminderheit aus SVP-Fraktionsmitgliedern geschuldet. Die SVP habe Erfahrung mit dem Sammeln von Unterschriften und sie brauche keinen Bericht, um zu wissen, dass dies nicht auf elektronischem Weg geschehen dürfe – argumentierte Jean-Luc Addor (svp, VS) als Sprecher dieser Minderheit. E-Collecting beraube die direkte Demokratie ihrem Charakter. Es sei nötig, mit den Bürgerinnen und Bürgern auf der Strasse in Kontakt zu treten. Freilich sei es für ressourcenschwache Gruppierungen einfacher, auf elektronischem Weg Unterstützung zu sammeln, aber das gelte auch für ressourcenstarke Gruppierungen, die damit die Bevölkerung massiv beeinflussen könnten. Die Mehrheit der grossen Kammer wünschte sich allerdings einen Bericht. Mit 124 zu 50 Stimmen (1 Enthaltung) erteilte sie dem Bundesrat den entsprechenden Auftrag. Die Gegenstimmern stammten praktisch ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Dans le cadre du débat sur le financement du matériel de guerre, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire pour renforcer l'interdiction du financement indirect de matériel de guerre prohibé en adaptant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire à la suite des discussions sur l'initiative correctrice (21.021). Par 14 voix contre 9, elle a rejeté l'initiative. Selon la CPS-CN, l'initiative parlementaire pose des problèmes de délimitations et de définition.

La conseillère nationale, Priska Seiler Graf (ps, ZH), demande un rapport sur les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et comment ceux-ci peuvent être réduits. Dans le Defence Companies Index 2020 effectué par l'organisation Transparency International, la plupart des entreprises de défense auprès desquelles la Suisse se fournit en matière d'armement ont reçu une mauvaise note en termes de prévention de la corruption et de transparence. La parlementaire déplore qu'à ce jour, la Suisse ne dispose d'aucun mécanisme institutionnalisé permettant de «vérifier la cohérence et l'opportunité des objectifs stratégiques concernant les processus d'acquisition et des profils d'exigences militaires pour les nouveaux armements».
Sans discussion et comme recommandé par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat.

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la CPS-CN demande au Conseil fédéral d'analyser les potentiels contours d'une doctrine d'engagement relative à de futurs systèmes d'armes autonomes et à l'intelligence artificielle qui s'inscrirait dans l'infrastructure de sécurité et tiendrait compte des normes éthiques internationales. Dans le rapport, il est également prié de décrire les opportunités que représenterait un engagement sur le plan international de la Suisse en faveur de standards éthiques. Comme aucune disposition de droit international ne règle l'usage militaire des systèmes d'armes autonomes et de l'intelligence artificielle, elle juge «urgent» de réfléchir aux principes éthiques fondamentaux et de contribuer aux futurs discussions à ce sujet au niveau international.
Le Conseil fédéral y est favorable et entend répondre au postulat dans le cadre de la «Stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025». Le postulat est adopté par le Conseil national.

Mit 139 zu 43 Stimmen hiess der Nationalrat einen Ordnungsantrag von Roger Nordmann (sp, VD), die Diskussion über die Motion von Baptiste Hurni (sp, NE) zu verschieben, gut. Normalerweise wird diskussionslos über einen Vorstoss abgestimmt, wenn der Urheber oder die Urheberin im Rat nicht anwesend und nicht offiziell entschuldigt ist. Baptiste Hurni sei vor vier Tagen Vater geworden und befinde sich nun zwei Wochen im Vaterschaftsurlaub, was offiziell im Parlamentsrecht nicht als Entschuldigungsgrund gelte, erklärte Nordmann die Abwesenheit seines Ratskollegen und seinen Ordnungsantrag. Gleichzeitig forderte er das Büro auf, Vaterschaftsurlaub als Abwesenheitsgrund zu klassifizieren.
Trotz einiger ablehnender Stimmen aus der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion gegen den Ordnungsantrag wird das Anliegen des frischgebackenen Vaters, Betrug bei Unterschriftensammlungen zu bekämpfen also doch noch diskutiert werden. Hurni hatte Anstoss genommen an Pressemeldungen, in denen berichtet wurde, dass im Rahmen des Referendums gegen das «Verbot der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung» sowie beim Referendum gegen den «Vaterschaftsurlaub» mit falschen Angaben Unterschriften gesammelt worden waren. Im ersten Fall wurden anscheinend Signaturen mit dem Hinweis erschlichen, dass sich die Vorlage gegen Homophobie richte, im zweiten Fall wurde für (statt gegen) Vaterschaftsurlaub geworben. Mit der Motion fordert der Neuenburger Sozialdemokrat eine Änderung des Strafgesetzbuches, damit solche Irreführungen geahndet werden können und entsprechende Unterschriften zurückgezogen und für ungültig erklärt werden können.