Le Conseil fédéral a publié en septembre son message concernant le soutien au désarmement chimique universel. C’est une motion du conseiller aux Etats jurassien Pierre Paupe (pdc) (Mo. 00.3519), déposée en octobre 2000, qui est à l’origine de ces propositions gouvernementales. Il se compose d’un projet de loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques et d’un projet d’arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel. Le premier objet constitue la base juridique qui permet l’introduction du crédit-cadre prévue dans le deuxième. Ce crédit-cadre de CHF 17 millions d’une durée de 5 ans est destiné à la destruction des armes chimiques de la Fédération de Russie. Une minorité de la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national, emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH), a demandé le renvoi de la proposition au gouvernement. Elle estimait qu’un appui sous forme d’expertise du laboratoire AC de Spiez, pour un maximum de CHF 4 millions, suffisait et que ce montant devait être retiré de l’aide aux pays d’Europe centrale et orientale. La Chambre basse a cependant suivi la majorité de la CPS pour l’entrée en matière pour ensuite largement accepter la loi et l’arrêté fédéral (Les seuls CN à avoir refusé les deux objets étaient Schlüer et Mörgeli (udc, ZH), auxquels s’ajoutaient Kaufmann (udc, ZH) pour l’arrêté fédéral et Alexander Baumann (udc, TG) pour la loi).
Loi fédérale sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques (MCF 02.069)