Im Rahmen einer breiten gesellschaftlichen Debatte, ob die Schweiz die verschärfte EU-Waffenrichtlinie übernehmen soll, reichte Werner Salzmann (svp, BE), Präsident der Berner SVP-Sektion und des Berner Schiesssportverbandes, im März 2017 eine Motion mit dem Titel «Der Bundesrat darf die Verschärfung des EU-Waffenrechts nicht unterzeichnen!» ein. Die Verschärfung des Waffenrechts schiesse völlig über das eigentliche Ziel der Verhinderung von Terroranschlägen hinaus und führe zu «einer Kriminalisierung aller Schützen, Jäger, Sammler und Waffenerwerber», lautete die Begründung des Motionärs zum geforderten Übernahmeverbot der neuen EU-Richtlinie. Dies bestärkte er gegenüber der Tageszeitung Blick mit dem Argument, dass sich Terroristen und Terroristinnen nicht an bürokratische Auflagen hielten und die Verschärfung des Waffenrechts somit keine zusätzliche Sicherheit biete.
Behandelt wurde das Geschäft im Nationalrat erst in der Herbstsession 2018 – laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga «einfach definitiv zu spät», da die Umsetzungsgesetzgebung zum EU-Waffenrecht bereits beraten worden war. Der Bundesrat hatte zuvor in seiner Stellungnahme festgehalten, dass die Nichtübernahme der Neuerungen im EU-Waffenrecht die Teilnahme der Schweiz am Schengen- und Dublin-Abkommen aufs Spiel setzen könne und hatte deshalb die Ablehnung beantragt. Dieser Empfehlung folgend lehnte der Nationalrat den Vorstoss ab.

Pour en finir avec les votes récurrents sur les avions de combat, Hans Peter Portmann (plr, ZH) souhaitait que le peuple décide si la Suisse doit avoir une police aérienne ou une défense de l'espace aérien (Po. 18.3026). Le Conseil fédéral jugeait cette mesure superflue, les bases légales existantes étant suffisantes. Il a donc proposé de rejeter le postulat qui fut par la suite retiré.
Beat Flach (pvl, AG), par le biais d'une motion (18.3046), avait demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une décision de principe et de planification sur l'acquisition de nouveaux avions de combat sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, puisqu'il avait, le 9 mars 2018, choisi la voie d'un arrêté de planification du Parlement pour régler la question du renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et permettre au peuple de se prononcer à ce sujet. Le Conseil national l'a alors balayée par 138 voix contre 46. L'arrêté, chargeant le Conseil fédéral de l'acquisition de nouveaux avions de combats et de systèmes de défense sol-air de longue portée, pour un volume financier de 8 milliards et des affaires compensatoires à hauteur de 100%, a été soumis à consultation jusqu'au 22 septembre 2018.

Der Schutz vor Waffenmissbrauch beschäftigte auch die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrats. Sie reichte eine Motion ein, welche eine unverzügliche und automatische Information der Armee über hängige Strafverfahren forderte. Der Bundesrat befürchtete eine Überbelastung der Militärbehörde sowie Probleme bezüglich des Datenschutzes. Der Ständerat änderte nun die Motion dahingehend ab, dass die Armee nur über Strafverfahren informiert wird, bei denen ein Gewaltpotential der beschuldigten Person ersichtlich ist. Zudem sollen bei Anzeichen auf eine Gefährdung zivile und militärische Strafverfolgungs- und Polizeiorgane den Einzug von zivilen und Armeewaffen anordnen können. Der Nationalrat nahm diese Änderungen in der Herbstsession an und überwies die Motion an den Bundesrat.

Mit einer Motion zum Thema Armeewaffen gelangte die Sicherheitspolitische Kommission des Ständerates im März an den Bundesrat. Unter dem Titel Stärkerer Schutz vor Waffenmissbrauch will die Kommission erreichen, dass bei Verdacht auf Waffenmissbrauch innert kürzerer Frist reagiert werden kann. Dabei soll bereits bei Androhung von Waffengewalt eine Schusswaffe eingezogen werden können. Nachdem bei Gewaltdelikten, aber auch Suiziden, immer wieder Armeewaffen zum Einsatz gekommen waren, strebte die SiK eine bessere Zusammenarbeit mit den kantonalen Stellen an und beauftragte den Bundesrat, rasch mit der Konferenz der kantonalen Polizei- und JustizdirektorInnen (KKJPD) eine gesetzliche Grundlage zu erarbeiten. Die Motion wurde im Ständerat auf Antrag des Bundesrates angenommen und im September auch vom Nationalrat diskussionslos bestätigt.

En mars, le Conseil national a repris les discussions relatives à la motion Hiltpold (plr, GE) sur les armes à sous-munitions demandant d’introduire une disposition supplémentaire prohibant le financement des armes interdites par la Convention d’Oslo dans la modification de la loi sur le matériel de guerre (LMG). Cette modification vise à permettre la ratification de ladite convention. Le motionnaire exige encore l’établissement de sanctions pénales en cas d’infraction. Cette motion est strictement identique à celle Maury Pasquier (ps, GE) déposée en même temps et adoptée par le Conseil des Etats l’année précédente. Le Conseil fédéral a recommandé d’approuver les deux motions. La majorité de la CPS-CN a invité par 13 voix contre 10 au rejet des motions estimant qu’elles sont très difficilement applicables et qu’il y a des risques de délocalisation d’entreprises et donc de perte d’emplois. La chambre du peuple a cependant adopté les deux motions, respectivement par 94 voix contre 59 et par 81 contre 74. Les motions ont été soutenues de manières unanimes par la gauche et en partie par les groupe PLR et PDC, le groupe PLR ayant soutenu quasi unanimement la proposition Hiltpold. En juin, le Conseil des Etats a décidé de transmettre la motion Hiltpold de manière tacite.

En septembre, le Conseil des Etats a adopté une motion Maury Pasquier (ps, GE) demandant au Conseil fédéral d’introduire dans la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) une interdiction du financement des armes interdites par la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions afin de permettre sa ratification. La députée a estimé que bien que la convention interdît l'assistance, l'encouragement et l'incitation à la production des armes à sous-munitions, la LMG ne disait rien sur le financement par des personnes physiques ou morales des entreprises étrangères qui produisaient des armes interdites par cette même loi.

Dans la continuité de l’acceptation en 2007 de la motion de la conseillère nationale lucernoise Ida Glanzmann-Hunkeler (pdc), deux motions identiques – l’une déposée au Conseil d’Etat par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) (Mo. 08.3321) et l’autre au Conseil national par le radical Hugues Hiltpold (plr, GE) (Mo. 08.3308) – qui demandaient au Conseil fédéral de signer le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, ont été adoptées sans opposition par les chambres au cours de l’année sous revue.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est prononcée, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, contre la motion déposée en 2006 par la conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS), qui visait à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. La commission s’est cependant inspirée de cette motion Fetz pour déposer à son tour une motion (mo. 07.3277) qui en reprend les grandes lignes, en lui apportant deux nuances toutefois : 1) si la munition sera bien conservée à l’arsenal, la commission a prévu que le Conseil fédéral puisse revenir en arrière sur ce point en cas de guerre ou de troubles graves ; 2) la fin du maintien de la munition à domicile ne s’appliquera pas aux troupes de première intervention, c’est-à-dire aux soldats (1000 à 2000 militaires sur 120 000) étant susceptibles d’être appelés en urgence à protéger des aéroports ou d’autres infrastructures importantes. Cette motion a été approuvée par 11 voix contre 1 au sein de la commission.

Lors de son examen au Conseil des Etats, la député socialiste Anita Fetz, satisfaite de la motion de la CPS-CE, a décidé de retirer sa propre motion. Lors du débat, et malgré une proposition de rejet du député Hans Hofmann (udc, ZH), qui estimait les propositions de la commission inadéquates, le Conseil des Etats a adopté la motion de sa commission par 35 voix contre 5. Le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de septembre. La CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d’amender la motion en question, en précisant que « le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité ». Suite à des débats animés, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH) a proposé de rejeter cette motion, au titre que les mesures proposées ne résoudraient pas les questions de sécurité sous-jacentes. Le plénum ne l’a toutefois pas suivie et a finalement adopté la motion en question par 100 voix contre 72, l’UDC, la moitié du groupe radical et quelques démocrates-chrétiens se prononçant cependant contre celle-ci. En décembre, le Conseil des Etats s’est rallié, sur proposition de sa commission, à la version modifiée.

Les chambres ont adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion de la conseillère nationale lucernoise Ida Glanzmann-Hunkeler (pdc), qui chargeait le gouvernement d’inscrire dans la loi sur le matériel de guerre une interdiction générale des armes à sous-munitions qui présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision.

Le Conseil des Etats a adopté à son tour une motion du conseiller national Bernhard Hess (ds, BE), qui demandait au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. Le député exigeait en outre du gouvernement qu’il garantisse que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, de même que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée.

Dans le cadre de cette question, le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, une motion Hess (sd, BE), qui demandait au gouvernement de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. La motion demandait au Conseil fédéral de garantir en outre que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, ainsi que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée.

La conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé au mois de juin une motion visant à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. Dans le contexte tendu relatif à la révision de la loi sur les armes, le plénum a toutefois décidé – au travers d’une motion d’ordre du député Hansruedi Stadler (pdc, UR) – de renvoyer la proposition à la commission compétente pour examen préalable, en habilitant cette dernière à se saisir également de la problématique de la détention à domicile de l'arme de service. Les députés n’étaient en effet pas satisfaits de la réponse du Conseil fédéral en rapport avec la motion Fetz. Le Conseil fédéral s’était en effet prononcé contre la motion en question, estimant que l’arme à domicile symbolisait le rapport de confiance qui existait entre l’Etat et les citoyens, sans lequel le système politique suisse ne pourrait fonctionner, et que les militaires étaient en mesure de disposer de l’équipement qui leur était confié de manière responsable.

Malgré l’adoption de celle-ci par le Conseil national en 2005, le Conseil des Etats a rejeté une motion de la député Ursula Haller (udc, BE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures visant à repêcher et éliminer les munitions ou les résidus d’explosifs d’origine militaire déposés au fond des lacs suisses.

Afin de lutter plus concrètement contre la prolifération d’armes nucléaires en Europe et dans le monde, le parlementaire Roland Wiederkehr (pep, ZH) a enjoint le Conseil fédéral a proposer l’adjonction d’un article au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), que la Suisse a signé. Cet article désirait fixer des mesures de droit international contraignantes, afin d’interdire à terme l’emploi de ces armes de destruction massive. Il se serait accompagné d’une démarche envers l’Autriche, afin de se joindre à elle dans la création d’une zone européenne exempte d’armes nucléaires, selon les principes de l’ONU. La motion a été jugée irréaliste par le Conseil fédéral, qui a rappelé qu’un tel amendement devrait obtenir l’approbation des cinq Etats nucléaires actuels, lesquels le refuseraient évidemment. Même principe pour la création d’une zone dénucléarisées en Europe, avec le voisinage de l’OTAN et de la Russie. Une courte majorité des conseillers nationaux s’est ralliée à l’avis du gouvernement en refusant la motion (73 contre, 68 pour).

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au gouvernement de procéder aux modifications législatives nécessaires pour que les entreprises d'armement et d'entretien puissent dégager un bénéfice d'exploitation et constituer un capital-risque, ce afin d'accroître l'autonomie indispensable à leur reconversion civile.