Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.

Dans le cadre du débat sur le financement du matériel de guerre, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire pour renforcer l'interdiction du financement indirect de matériel de guerre prohibé en adaptant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire à la suite des discussions sur l'initiative correctrice (21.021). Par 14 voix contre 9, elle a rejeté l'initiative. Selon la CPS-CN, l'initiative parlementaire pose des problèmes de délimitations et de définition.

Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir ici). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) (Mo. 07.3826) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient.

Contre l’avis de sa commission de la politique de sécurité (CPS) et malgré le fait que le Conseil des Etats s’était prononcé contre celle-ci, le Conseil national a également décidé de donner suite à une initiative parlementaire Dupraz (prd, GE), qui demandait une révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre visant à interdire les armes à sous-munitions. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à cet objet, alors que la moitié des députés radicaux et démocrates-chrétiens l’ont soutenue, de même que les socialistes et les Verts.

Afin d’adapter la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnelles, le conseiller national Dupraz (prd, GE) a déposé une initiative parlementaire visant à en modifier les alinéas 4 et 8 de l’article 8. Pour le parlementaire, le texte suisse souffre d’imprécisions dommageables sur le plan international, qui devraient être corrigées sur la base du traité interdisant les mines personnelles. Le premier article devrait mieux expliciter l’autorisation de stockage de mines en vue de la formation des démineurs; le second devrait offrir une définition plus précise du terme «système antimanipulation», afin d’exclure tout dispositif dangereux pour les civils. Le Conseil national a accepté les modifications de la LFMG par 106 voix contre 40.

La grande chambre a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires concernant l'acquisition d'armement. La première, émanant du député Hubacher (ps, BS), entendait soumettre au référendum facultatif toutes les décisions du parlement en matière d'achat de matériel de guerre, de constructions militaires ou de places d'armes. La seconde, du conseiller national Rechsteiner (ps, SG) (Iv.pa. 90.234), prévoyait un moratoire de cinq ans sur les mêmes sujets. L'opinion majoritaire, lors des débats, fut, concernant le premier texte, que le peuple avait déjà refusé une initiative populaire de même teneur en 1987, qu'il était illogique de n'astreindre qu'un seul secteur des dépenses fédérales au référendum, que la part des dépenses militaires dans le budget de la Confédération ne cessait de diminuer et que la cohérence globale de l'armée serait menacée. Pour le second texte, il fut particulièrement argué qu'une telle mesure porterait atteinte au concept Armée 95 et que l'armée devait pouvoir être constamment modernisée et adaptée aux circonstances afin de garantir son efficacité.