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Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Rétrospective annuelle 2020: Armée
Jahresrückblick 2020

En vue d'améliorer les processus d'acquisition d'armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a sollicité l'entreprise Deloitte SA et un groupe d'accompagnement composé de représentant.e.s externes pour réaliser une étude externe. La cheffe du DDPS leur a demandé de vérifier si et comment les processus d'acquisition pouvaient être améliorés. Dans son rapport, l'entreprise Deloitte SA a transmis trois recommandations principales et cinq autres recommandations – renforcement du rôle du Parlement concernant l'orientation stratégique à donner à l'armée, meilleure gestion des projets d'acquisition actuellement coordonnés par le Groupement Défense et armasuisse, meilleure implication des unités organisationnelles concernées après l'approbation des projets d'acquisition, etc. Le groupe d'accompagnement les a analysées et a, à son tour, formulé des recommandations. D'après Deloitte SA et le groupe d'accompagnement, si les processus actuels d'acquisition d'armement sont satisfaisants, l'efficacité des processus pourrait être améliorée s'agissant du temps, de la qualité et des coûts. Viola Amherd a donc exigé que les recommandations soient mises en œuvre dans les prochains mois.

Amélioration du processus d'acquisition d'armement

Le DDPS rend l'organisation du tir hors du service plus transparente. Les sociétés de tir assument une partie de l'instruction au tir, sur mandat de la Confédération. Pour ce faire, elles perçoivent une indemnité pour l’organisation du programme obligatoire, du tir en campagne et du cours pour jeunes tireurs (8.6 millions de francs en 2018). Elles acquièrent également des munitions d’ordonnance à un prix inférieur à celui payé par l’armée, ce qui équivaut à une autre forme d'indemnisation de leurs activités (9.3 millions de francs en 2018).
Un rapport périodique sur la remise des munitions est effectué depuis 2017. Le logiciel utilisé par le DDPS et la Fédération sportive suisse de tir (FST) a été dernièrement adapté pour respecter les exigences de sécurité fixées dans l'Administration fédérale. L'incorporation des militaires n'est plus spécifiée. En outre, une prochaine application sera uniquement gérée par la Confédération. Viola Amherd a décidé d'autres mesures pour renforcer la transparence et économiser environ un demi-million de francs par an. Premièrement, la réduction du prix accordée aux société de tir lors de l'achat de munitions figurera dès à présent dans le message de l'armée. Deuxièmement, seules les munitions utilisées à l'armée pourront être vendues. De plus, il ne sera plus possible de vendre des munitions à des sociétés de tir à l'étranger. Enfin, la contribution au sport prélevé lors de la vente de munitions aux sociétés de tir sera directement perçu par la FST et non plus par l'intermédiaire du DDPS.

Meilleure transparence pour le tir hors du service

Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Rétrospective annuelle 2019: Armée
Jahresrückblick 2019

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

En parallèle du projet de Développement de l'armée (DEVA), du renouvellement de la défense contre une menace aérienne, du renforcement de la cyberdéfense, le Conseil fédéral entend moderniser les forces terrestres. Sa décision se fonde sur le rapport sur l'avenir des forces terrestres du DDPS, qui souligne les fréquentes interventions des forces terrestres dans des agglomérations, en zone urbaine et au milieu de la population.
Les chars de grenadiers, obusiers blindés, véhicules d’exploration et les chars de combat arriveront à échéance vers 2030. Le rapport précise lesquels sont à maintenir pour parer aux menaces multiformes, trois options chiffrées sont alors proposées. La première prépare l'armée pour des conflits interétatiques – pour un investissement de 10 milliards CHF – en remplaçant des blindés à chenilles par des véhicules modernes de même type. La seconde mise – en réponse à des conflits hybrides – sur des équipements de systèmes plus légers, bien protégés, plus mobiles et polyvalents pour les forces terrestres pour un investissement de 5.5 à 6 milliards CHF. Pour la troisième, il s'agit de reprendre la seconde option et de hausser l'effectif réglementaire – de 100'000 à 120'000 militaires – en investissant 9 milliards CHF pour renforcer la capacité à durer de l’armée en cas de tension prolongée. Elle permettrait de protéger plus d’ouvrages simultanément. Sur proposition du DDPS, le Conseil fédéral a choisi la deuxième option qui renforce la préparation des forces terrestres pour des engagements en zone urbaine, typiques pour la Suisse. C'est la seule qui peut être appliquée par les moyens financiers prévus pour l'armée. Entre 2023 à 2032, un milliard et demi par année devrait être alloué pour couvrir la modernisation des forces terrestres et le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien. Environ un milliard par année est déjà prévu au budget pour ce type d’investissement, avec un taux de croissance réel de 1.4 % par an pour combler la lacune de financement.

Avenir des forces terrestres 2019

Die Frage, ob die Schweiz den Atomwaffenverbotsvertrag TPNW (Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons) der UNO unterzeichnen soll oder nicht, beschäftigte Parlament und Bundesrat seit der Annahme der Resolution 2017. Im August 2018 hatte der Bundesrat die Öffentlichkeit darüber informiert, dass die Schweiz dem Vertrag vorerst nicht beitreten werde. Die mit der Erarbeitung des Berichts beauftragte Arbeitsgruppe war zum Schluss gekommen, dass ein Beitritt Risiken für die sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz und das weitere Voranbringen der Abrüstungsdiplomatie bergen würde. In der Wintersession 2018 hatte der Ständerat im Gegenzug jedoch eine Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) angenommen, die eine möglichst rasche Unterzeichnung und Ratifizierung des Vertrags forderte. Im April 2019 verkündete schliesslich der Bundesrat in einer Medienmitteilung, unter Beizug externer Experten einen möglichen Beitritt zum Vertrag vertieft zu prüfen. Bevor jedoch ein Entscheid getroffen werde, wolle man eine neue Standortbestimmung abwarten, welche die jüngsten aussen- und sicherheitspolitischen Entwicklungen miteinbeziehe. Dieser Beschluss sorgte für öffentlich geäusserten Unmut von Parlamentsmitgliedern, denn damit wählte der Gesamtbundesrat die konservativste der drei Varianten (Unterzeichnung, Vernehmlassung, Nichtunterzeichnung), welche Bundesrat Cassis vorgeschlagen hatte. Auch die Bevölkerung zeigte sich in Teilen unzufrieden mit dem Verhalten des Bundesrats, davon zeugte eine Petition mit 26'000 Unterschriften zur Ratifizierung des Vertrags.
Der Bundesrat liess dazu beschwichtigend verlauten, dass man in Anbetracht des Parlamentsentscheid beschlossen habe, die Standortbestimmung bereits bis Ende 2020 statt erst 2025 durchzuführen. Unabhängig von der Teilnahme am TPNW setze sich die Schweiz jedoch weiterhin für die nukleare Abrüstung ein und wolle als Brückenbauerin mitwirken. An dieser Aussage übte insbesondere der Motionär Sommaruga Kritik, der die Vorstellung der Schweiz als «Brückenbauerin» für «illusorisch» befand.

Atomwaffenverbotsvertrag

Die Armeebotschaft 2018 beschäftigte das Parlament noch ein letztes Mal; in der Wintersession galt es, die im Rüstungsprogramm verbliebenen Differenzen bezüglich der Schutzwesten zu tilgen. Die Mitglieder der SiK-NR waren sich diesbezüglich nicht einig geworden und unterbreiteten dem Plenum drei Varianten zur Auswahl: Die Kommissionsmehrheit wollte sich abermals über den Beschluss der Ständekammer hinwegsetzen und am vorangehenden nationalrätlichen Beschluss festhalten; dies entsprach dem ursprünglichen Vorschlag der Regierung, der Maximallösung. Die Minderheit I Gmür (cvp, SZ) wollte einlenken und die Änderung des Ständerates und somit eine reduzierte Beschaffung des ballistischen Körperschutzes akzeptieren. Eine Minderheit II Fridez (sp, JU) wollte auf den ersten Beschluss des Ständerates zurückkommen, nämlich die Halbierung der vom Bundesrat beantragten Mittel für die Schutzwesten. Diese drei Möglichkeiten legten somit alle bisher angedachten Varianten noch einmal auf den Tisch.
Minderheitssprecher Gmür (cvp, SZ) bewarb das Einlenken auf seine Lösung als tragbaren Kompromiss. Mit den dabei zu beschaffenden 85'000 Westen sei die angestrebte Vollausrüstung der Armee gewährleistet. Der auszugebende Betrag läge damit bei CHF 170 Mio. Minderheitssprecher Fridez (sp, JU) argumentierte mit einem Überbestand an Westen, weil bei einer dringenden Mobilmachung ohnehin lediglich 35'000 Soldatinnen und Soldaten aufgeboten würden. Das bedeutet, dass 50'000 Schutzwesten gar nicht gebraucht würden. Mehrheitssprecher Zuberbühler (svp, AR) äusserte sich erst nach dem Votum von Bundesrat Parmelin, der namens der Regierung die Minderheit I Gmür unterstützte und die zweite Minderheit klar ablehnte. Zuberbühler stützte sich in seinen Ausführungen auf die mit der WEA beschlossenen Grundsätze, wovon einer die generelle vollständige Ausrüstung aller AdA betraf. Dieses Argument brachten auch die bürgerlichen Votanten Hurter (svp, SH) und Müller (fdp, SG) vor. Zuberbühler (svp, AR) hielt sich an die Debatte in der Kommission und vertrat die Ansicht, dass Kompromisse im Bereich der Schutzausrüstungen der Dienstleistenden einen falschen Ansatz darstellten.
In der Ausmarchung wurde zunächst der Minderheitsantrag I (gemäss Ständerat) gegen den Mehrheitsantrag ausgemehrt. Mit 92 zu 81 Stimmen obsiegte der Minderheitsantrag. Damit war der Weg für diesen frei, denn der zweite Minderheitsantrag auf eine Kürzung – so hatte es sich bereits in der Plenardebatte abgezeichnet – hatte keine Chance. Mit 124 zu 49 Stimmen bestätigte der Nationalrat somit den Beschluss des Ständerates. Die Armeebotschaft 2018 konnte nun gesamthaft abgeschlossen werden.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Noch in der Herbstsession 2018 beugte sich der Ständerat erneut über die Armeebotschaft 2018 respektive das darin enthaltene Rüstungsprogramm 2018, bei dem es noch eine Differenz zum Nationalrat gab. Diese bestand, weil sich die Volkskammer hinter die Regierung gestellt hatte, während die Ständekammer in der Erstberatung Kürzungen bei den Schutzwesten angebracht hatte. Im Stöckli liess man sich von der nationalrätlichen Kurskorrektur jedoch nicht beirren und beharrte auf einer Einsparung bei ebendiesem Posten. Zwar kam die sicherheitspolitische Kommission des Ständerats dem Nationalrat etwas entgegen und beantragte dem Plenum nicht mehr die Halbierung des Kredits, doch sollte immerhin noch eine Einsparung von fast CHF 30 Mio. erzielt werden. Ständerat Dittli (fdp, UR) erklärte für die Kommission im Plenum, diese Redimensionierung um rund 15 Prozent liege durchaus drin. Auch Verteidigungsminister Parmelin führte aus, dass die Anzahl damit anzuschaffender Westen (85 000 Stück) ausreiche, um alle im Einsatz stehenden AdA auszurüsten. Mit 38 Stimmen wurde diese Variante einstimmig gutgeheissen.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Armeebotschaft 2018 und alle ihre Teilgeschäfte standen in der Herbstsession 2018 auf der Tagesordnung des Nationalrates, der sich als Zweitrat damit zu befassen hatte. Die sicherheitspolitische Kommission hatte die Vorlage nur kurz nach dem ständerätlichen Entscheid beraten und entschieden, sich gegen diesen zu stellen. Insbesondere bezüglich des sogenannten ballistischen Körperschutzes, also der Schutzwesten, fasste die SiK einen anderslautenden Antrag an ihren Rat. Mit 16 zu 9 Stimmen stand die Kommission für die vom Bundesrat beantragte Variante des Rüstungsprogramms ein. Bei den anderen Vorlagen der Armeebotschaft zeigte die Kommission keine Konfrontationsgelüste, sie segnete die Beschlüsse des Erstrates deutlich ab.
So drehte sich in der Plenardebatte alles um die Schutzwesten, was sich bereits in der Eintretensdebatte manifestierte. Seitens der SP-Fraktion wurde ein Minderheitsantrag angekündigt, der die vom Ständerat aufgenommene Halbierung der Anzahl anzuschaffender Westen bestätigen wollte. Ebenfalls gab SP-Sprecherin Seiler Graf (sp, ZH) bekannt, dass die Partei weitere Anträge unterstützen werde, die Kürzungen verlangen, zum Beispiel bei den Munitionskäufen. Die Eintretensdebatte nahm Züge einer Grundsatzdiskussion für und wider die Armee an, wobei sich die Ratslinke, diesmal vertreten durch die beiden Grünen Glättli (gp, ZH) und Mazzone (gp, GE), auf Oppositionskurs begab. Dagegen zeigten sich die bürgerlichen Parteien offen gegenüber der WEA-Armee und dem Rüstungsprogramm. SVP-Sprecher Hurter (svp, SH) liess es sich nicht nehmen, die Ablehnung und Kürzungen anzuprangern, und forderte von den anderen Parteien ein Bekenntnis zu einer vollausgerüsteten Armee.
Die Detailberatung startete mit dem Rüstungsprogramm und den angekündigten Kürzungsanträgen bei den Westen. Eine Minderheit I Sommaruga (sp, GE) beantragte einen Beschluss gemäss Ständerat, sprich die Halbierung der diesbezüglichen Gelder. Die Armee gebärde sich wie ein verzogenes Kind, das alles sofort wolle, wohingegen die gesamte Bundesverwaltung zum Sparen angehalten werde. Ferner verwies der Genfer Sozialdemokrat auf eine Aussage von SiK-SR-Präsident Dittli (fdp, UR), der die Befürchtung geäussert habe, dass nach der Beschaffung zahlreiche Schutzwesten ein ungenutztes Dasein in Zeughäusern fristen würden. Insofern müsse dieser Geldverschwendung entgegengetreten werden. Gänzliche Streichung dieser Anschaffung forderte eine Minderheit II Mazzone (gp, GE). Die Begründung war, dass eine Differenz zum Erstrat geschaffen werden solle, was wiederum erlauben würde, grundsätzlich über den Bedarf von Schutzwesten nachzudenken. Nach kurzer, jedoch intensiver Debatte kamen die Anträge zur Abstimmung. Nachdem zunächst die beiden Minderheitsanträge gegeneinander ausgemehrt worden waren, gelangte der obsiegende Antrag Sommaruga (sp, GE) gegen den Mehrheitsantrag zur Abstimmung. Letzterer, sprich die bundesrätliche «Vollvariante» ohne Kürzung bei den Westen und einem Kredit über CHF 848 Mio, wurde dann vom Plenum favorisiert. Die Forderung Mazzone (gp, GE) nach einer weiteren Differenzbereinigung durch den Ständerat wurde also auch so erfüllt.

Ebenso umstritten präsentierte sich die Ausgangslage zum Bundesbeschluss über die Rahmenkredite für Armeematerial. Der Ständerat hatte sich uneingeschränkt hinter die Fassung des Bundesrates gestellt. Im Nationalrat gab es hingegen vier Gegenanträge: Einen Minderheitsantrag Meyer (sp, ZH) aus der FK-NR, wonach rund CHF 73 Mio. eingespart werden sollten und auf Munitionskäufe verzichtet werden sollte – zu genehmigen wäre demnach ein Gesamtkredit von CHF 669.5 Mio. gegenüber den von der Regierung beantragten CHF 742 Mio. Drei weitere Minderheitsanträge stammten von SiK-NR-Mitgliedern. Eine Minderheit I Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine kleine Einsparung von CHF 5.5 Mio. erzielen, indem auf die Panzerkanonen-Mehrzweckpatronen verzichtet wird: «Eine Panzerschlacht ist [...] nun wirklich kein wahrscheinliches Szenario», argumentierte die Zürcherin. Die Minderheiten II und III wurden beide von Lisa Mazzone (gp, GE) angeführt. Zunächst wollte sie diverse Einsparungen im Bereich «Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung» vornehmen und so circa CHF 50 Mio. zurücklegen. Der letzte Antrag lautete auf einen fast vollständigen Verzicht der Ausgaben für Munition, wobei sich der betreffende Kredit auf CHF 25 Mio. reduzieren würde und der Gesamtkredit mit knapp CHF 596 Mio. um fast CHF 150 Mio geringer ausfiele, als die vom Ständerat genehmigte Version. Die Mehrheit beider Kommissionen stellte sich hinter den Entwurf des Bundesrates, der auch von der Ständekammer genehmigt worden war. Sämtliche Minderheitsanträge blieben in den jeweiligen Abstimmungen ohne Chance, wobei die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP nichts ausrichten konnten. Letztlich wurde der Bundesbeschluss mit 140 zu 39 Stimmen bei 11 Enthaltungen angenommen.

Während in der Folge das Immobilienprogramm einstimmig und ohne Gegenanträge genehmigt wurde, gab es bezüglich der Ausserdienststellung von Waffensystemen eine Stimme der Opposition. Franz Grüter wollte verhindern, dass die 12-cm-Minenwerfer dem Alteisen zugeführt werden; ein Antrag, den seine Fraktion unterstützte. Diese Festungsminenwerfer seien eine nachhaltige Unterstützung der beweglichen Truppen, die an neuralgischen Punkten installiert worden waren. Eine Erhaltung dieser Systeme erachtete der Antragsteller als finanziell tragbare Lösung. Mit 67 Stimmen, vorwiegend aus der SVP-Fraktion, unterlag der Antrag im Plenum jedoch deutlich gegen 114 Stimmen (bei drei Enthaltungen). Der Bundesbeschluss über die Ausserdienststellung von Waffensystemen wurde sodann mit 182 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung genehmigt.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Dans le cadre des débats de société et parlementaire sur l’exportation du matériel de guerre, un audit du contrôle du transfert de matériel de guerre du SECO a nourri ces discussions. De manière général, l’audit montre que les exportations de matériel de guerre représentaient 412 millions de francs en 2016. Ensuite, le contrôle de ces exportations relève de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). La législation attribue ainsi le contrôle des procédures au SECO et les cas particuliers d’interprétation décisionnelle au Conseil fédéral. Dans cette optique, le rapport prône un renforcement des audits au sein des entreprises en Suisse, au détriment d’un contrôle à l’étranger auprès de l’acheteur, trop coûteux et moins efficace. Finalement, le rapport précise que les largesses offertes par la législation et les spécificités du commerce de matériel de guerre permettent aux entreprises productrices de contourner, relativement facilement, les réglementations en place. Il cite, par exemple, la règle des éléments d’assemblage de la LFMG (art. 18, al.2), ou encore la zone grise entre la LFMG et la loi sur le contrôle des biens (LCB).

Audit du contrôle du transfert de matériel de guerre
Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"

Mit weitestgehend positiven Vorzeichen gelangte die Armeebotschaft 2018 im Frühjahr 2018 ins Stöckli. Die SiK-SR unterstützte in grossen Teilen die Vorlage der Regierung. Eine substanzielle Abweichung betraf jedoch das Rüstungsprogramm, genauer die Beschaffung der Schutzwesten. Die beantragten knapp CHF 200 Mio. waren der Kommission zu viel. Es ging jedoch nicht ums Finanzielle, wie Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) ausführte, sondern um den tatsächlichen Bedarf. Die sicherheitspolitische Kommission hatte in ihren Vorberatungen auch die Haltung der FK-SR angehört. Die Finanzkommission äusserte keine Bedenken bezüglich der aufzuwendenden Mittel, sie erwartete jedoch von der SiK, dass sie sich über die Notwendigkeit der Ausgaben Gedanken mache. Daraus ergab sich der Kürzungsantrag bei den Schutzwesten.
Kritisch äusserte sich der inzwischen regelmässig als Armeekritiker in Erscheinung getretene Thomas Minder (parteilos, SH). Besonders eine Position störte ihn: Die Sanierung der Kaserne Wangen an der Aare. Die Kommission habe sich vor Ort ein Bild machen können und die gezeigten Mängel rechtfertigten einen Abbruch der Gebäude (wie im Immobilienprogramm aufgezeigt) keineswegs, dies sei gar ein «No-go». Es handle sich um übliche Abnützungserscheinungen, die mit einer Sanierung bestens behoben werden könnten, zumal sich der wichtigste Teil der Kaserne, der Schlaftrakt, in einwandfreiem Zustand befinde. Ferner echauffierte sich Minder grundsätzlich über das VBS, da es sich häufig Kritik zu den Rüstungbeschaffungen anhören müsse. Viele geplante Beschaffungen seien nicht notwendig, sondern nur «nice to have». Er unterliess es jedoch, Gegenanträge zu formulieren und kündigte stattdessen an, seinen Unmut durch Stimmenthaltung kundzutun. Im Anschluss an das nachfolgende Votum des Verteidigungsministers – Bundesrat Parmelin verzichtete auf eine Erwiderung zu Minders Äusserungen – wurde die Detailberatung in Angriff genommen, Eintreten war unbestritten.
Wie Dittli sodann erklärte, stand ein Kommissionsantrag auf Halbierung der Ausgaben für die Schutzwesten im Raum. In der Kommission herrschte die Meinung vor, dass es nicht nötig sei, alle Armeeangehörige mit zwei Schutzwesten auszurüsten. Vorgesehen war nämlich, eine bestehende Weste weiterhin zu verwenden und zusätzlich die zur Disposition stehenden Westen mit grösserer Schutzfläche zu beschaffen. Wenn 100'000 solcher Westen angeschafft würden, so die Befürchtung der Kommissionsmehrheit, würden viele davon jahrelang in den Zeughäusern eingelagert und ungenutzt bleiben. Mit 8 zu 3 Stimmen und einer Enthaltung empfahl die Kommission dem Plenum, diesen Posten zu reduzieren und nur CHF 99.6 Mio. zu genehmigen. Der Gesamtkredit entspräche mit dieser Variante CHF 748.4 Mio. anstelle der beantragten CHF 848 Mio. Daniel Jositsch (sp, ZH) führte einen von Dittli ebenfalls angesprochenen Aspekt weiter aus, wonach nämlich in der Kommission einige Fragen ungeklärt geblieben seien. Die vorgeschlagene Halbierung, liess er dabei durchblicken, sei eine Verlegenheitslösung. Vielmehr sehe man darin ein Signal an den Zweitrat, der sich mit dieser Beschaffung noch genauer auseinandersetzen solle. Mit 30 zu 10 Stimmen stellte sich der Ständerat hinter seine Kommission (1 Enthaltung), löste einstimmig die Ausgabenbremse und hiess das RP einstimmig mit einer Enthaltung insgesamt gut.
Die Bundesbeschlüsse über die Rahmenkredite für Armeematerial und über die Ausserdienststellung von Waffensystemen wurden beide einstimmig angenommen. Diskussionsbedarf gab es noch beim Immobilienprogramm. Dort wurden auf Antrag der Kommission immerhin CHF 2.5 Mio. gespart, indem die wegen Kostenungenauigkeiten eingeplante Reserve beim Umbau von Drognens um die Hälfte reduziert wurde. Auch dies wurde vom Plenum einstimmig beschlossen.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Pour en finir avec les votes récurrents sur les avions de combat, Hans Peter Portmann (plr, ZH) souhaitait que le peuple décide si la Suisse doit avoir une police aérienne ou une défense de l'espace aérien (Po. 18.3026). Le Conseil fédéral jugeait cette mesure superflue, les bases légales existantes étant suffisantes. Il a donc proposé de rejeter le postulat qui fut par la suite retiré.
Beat Flach (pvl, AG), par le biais d'une motion (18.3046), avait demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une décision de principe et de planification sur l'acquisition de nouveaux avions de combat sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, puisqu'il avait, le 9 mars 2018, choisi la voie d'un arrêté de planification du Parlement pour régler la question du renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et permettre au peuple de se prononcer à ce sujet. Le Conseil national l'a alors balayée par 138 voix contre 46. L'arrêté, chargeant le Conseil fédéral de l'acquisition de nouveaux avions de combats et de systèmes de défense sol-air de longue portée, pour un volume financier de 8 milliards et des affaires compensatoires à hauteur de 100%, a été soumis à consultation jusqu'au 22 septembre 2018.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Armeebotschaft 2018 wurde Mitte Februar vom Bundesrat vorgestellt. Gemäss neuer Usanz umfasste das Geschäft mehrere Entwürfe, dieses Mal vier an der Zahl. Neben dem Rüstungsprogramm, der Rahmenkredite für Armeematerial und dem Immobilienprogramm des VBS gab es in diesem Jahr zusätzlich einen Bundesbeschluss über die Ausserdienststellung von Waffensystemen. Aufsummiert wurden dem Parlament CHF 2.05 Mrd. beantragt. Grösster Posten war wieder das RP 18, für das CHF 848 Mio. vorgesehen wurden. Weitere Rahmenkredite sollten sich auf CHF 742 Mio. belaufen – ein Betrag, dessen Höhe ungefähr dem Vorjahrsbetrag entspricht. Für CHF 463 Mio. sollten die Armeeimmobilien instandgehalten werden. Ein Projekt erstreckte sich dabei über zwei Bereiche, die Erneuerung der Flugfunk-Bodeninfrastrukur, für die im RP CHF 73 Mio. vorgesehen wurden, und die dafür notwendigen baulichen Massnahmen, die im Immobilienprogramm CHF 53 Mio. ausmachten.
Die Ausserdienststellung von grossen Waffensystemen ist ein Novum und wurde erstmals in dieser Form beantragt. Der Bundesrat sah vor, 27 der noch vorhandenen 53 F-5-Tiger Kampfjets zu liquidieren. Ebenso wurden die Festungsartillerie, alte Panzerhaubitzen und Raupentransportwagen sowie Panzerjäger auf die rote Liste gesetzt. Dafür sollten gemäss Ausblick der Regierung keine Kosten anfallen (da der Erlös aus der Liquidation die Auslagen wettmachen würde).

Rüstungsprogramm 2018
Mit dem RP 18 wurden dem Parlament vier einzelne Verpflichtungskredite sowie je ein Zusatzkredit und ein Rahmenkredit beantragt. Das Luftraumüberwachungssystem Florako soll werterhalten werden, wofür CHF 114 Mio. nötig sind. Das System dient zur Erkennung von zivilen und militärischen Flugzeugen und Helikoptern und produziert die für Luftwaffeneinsätze nötigen Luftlagebilder. Florako wurde mit den Rüstungsprogrammen 1998 und 1999 beschafft. Bereits mit dem RP 16 konnte Florako im Bereich der Primärradare aufdatiert werden. Die im RP 18 beantragten Mittel dienen der Aktualisierung von Verschlüsselungsmechanismen und der Sekundärradare. Für die Primärradare („Flores”) wird im RP 18 zudem ein – eingangs erwähnter – Zusatzkredit beantragt, weil der 2016 genehmigte Kredit über CHF 91 Mio. nicht ausreichte.
Für die Flugfunk-Bodeninfrastruktur wurden CHF 73 Mio. erbeten. Hier ging es, vereinfacht gesagt, um die Sende- bzw. Empfangsstation am Boden, die grundsätzlich erneuert werden soll. Die Beschaffung umfasst Funkgeräte, Antennen, aber auch Netzwerkmaterial und Leitungen sowie Schulungen und Projektmanagement. Der nächste Posten betraf den Werterhalt der Transporthelikopter Cougar. Dabei entfiel der grösste Anteil der gesamthaft eingesetzten CHF 168 Mio. auf die Erneuerung des Selbstschutzssystems, damit die Geräte auch weiterhin in Konfliktgebieten zur Friedensförderung zum Einsatz gebracht werden können. CHF 377 Mio. sollen für die Erneuerung der Bekleidung der AdA ausgegeben werden. Es handelt sich dabei um neue Kampfbekleidung (CHF 102.4 Mio), Tragsysteme (CHF 64.6 Mio.), ballistischen Körperschutz (Schutzwesten, CHF 199.2 Mio.) und um ein neues Trinksystem (CHF 10.8 Mio.). Mit diesen neuen Kleidern können bis zu 100'000 AdA ausgerüstet werden.
Der Rahmenkredit wurde für Nachbeschaffungen beantragt. Dieser umfasst Waffen (vorwiegend Gewehre), Lastwagen, medizinisches Material für die Truppe sowie weitere Schutzplatten für bestehende Schutzwesten. CHF 100 Mio. wurden dafür veranschlagt.

Rahmenkredite für Armeematerial 2018
CHF 742 Mio. machten die Rahmenkredite für Armeematerial in der Armeebotschaft 2018 gesamthaft aus. Mit Rahmenkrediten kann der Bundesrat finanzielle Mittel beantragen, ohne genaue Spezifikation der Beschaffung. So kann die Verwaltung, hier das VBS, später in Eigenregie beschliessen, wie die Mittel genau eingesetzt werden. Das Parlament bewilligt also Sammelpositionen, wobei eine Planung der Beschaffungen sehr wohl vorliegt. In der Botschaft wurden drei Rahmenkredite beantragt: einen für Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung („PEB”, CHF 150 Mio), einen für den anstehenden Ausrüstungs- und Erneuerungsbedarf („AEB”, 420) und einen für Ausbildungsmunition und Munitionsbewirtschaftung („AMB”, 172).

Immobilienprogramm 2018
Das mit CHF 463 Mio. ausgestattete Immobilienprogramm des VBS sah Investitionen an fünf Standorten sowie an der Flugfunk-Bodeninfrastruktur vor, was also die bauliche Hülle des Pendants im RP 18 betraf. Für letztere Position wird an 25 VBS-eigenen und 9 angemieteten Standorten an der Bausubstanz gearbeitet. Die anderen Standorte sind Payerne/VD, wo Umbauten am Flugplatz stattfinden; die Kaserne Drognens/FR, wo der Waffenplatz erneuert werden soll; Wangen an der Aare/BE, wo der Waffenplatz «weiterentwickelt» werden soll, und Simplon/VS, wo in die Ausbildungsinfrastruktur investiert werden soll. Eine weitere militärische Anlage soll saniert werden, deren Standort blieb aber geheim. Es ist ein Bauwerk mit der Funktion der Luftraumüberwachung, das aus der Mitte des letzten Jahrhunderts stammt. Dort werden CHF 53 Mio. aufgewendet.
Auch im Immobilienprogramm wurde ein Rahmenkredit beantragt. Für CHF 185 Mio. sollten Studien und Projektierungen, Ausbauten und Liegenschaftskäufe, Werterhaltungsmassnahmen und Weiteres ermöglicht werden. Die einzelnen Vorhaben übersteigen je den Wert von CHF 10 Mio. nicht.

Ausserdienststellung von Waffensystemen 2018
Bei der Ausserdienststellung geht es vor allem darum, alte Waffensysteme zu liquidieren. Im Wesentlichen, weil sie – sofern sie nicht werterhalten wurden – keine Tauglichkeit gegen moderne militärische Mittel aufweisen. Alle diese „Restposten” heute noch aufzurüsten wäre aus Sicht der Regierung ökonomisch nicht vertretbar. Die Liquidierung diverser Systeme wurde bereits im Zuge der WEA skizziert, gleichwohl gibt es gegenüber der damaligen Sicht auf die Dinge noch Abweichungen. So sollte beispielsweise das Fliegerradar Taflir doch noch nicht aussortiert werden, da sich BODLUV verzögerte und Taflir im Zusammenhang mit den nun länger verwendeten Fliegerabwehr-Systemen länger im Einsatz bleiben muss. Zudem werden einige Leopard-Panzer ebenfalls noch nicht ausgeschieden; deren Lagerung koste aber lediglich eine halbe Million Franken jährlich. Letztere Änderung ist ebenfalls auf die WEA zurückzuführen. Es sollten also lediglich Teile der Tiger-Flotte, die gesamte Festungsartillerie, einige Haubitzen und Panzertransportwagen sowie Panzerjäger (Piranha) ausser Dienst genommen werden.

Gemäss Botschaft profitiert die Schweizer Volkswirtschaft von Investitionen von über CHF 800 Mio. Was das Immobilienprogramm angeht, sind die geplanten Arbeiten „weitestgehend” in der Schweiz beschäftigungswirksam.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Weniger umstritten und auch viel kürzer gestaltete sich die Beratung der Armeebotschaft 2017 in der kleinen Kammer. Die Ständerätinnen und Ständeräte waren mehrheitlich einverstanden mit den drei Vorlagen und nach lediglich sechs Wortmeldungen konnten die Geschäfte abgeschlossen werden. Einer der Redner war Thomas Minder (parteilos, SH), der sich indes sehr kritisch äusserte und namentlich den Munitionskauf beanstandete. Ihn störte, dass die Sistierung von BODLUV dazu geführt habe, dass «der Topf einfach mit Munition aufgefüllt» werde, um Kreditreste zu verhindern. Aber nicht nur das, der Schaffhauser nutzte die Gelegenheit, um grundsätzlichen Tadel bezüglich der bundesrätlichen Vorgehensweise bezüglich anderer grosser Beschaffungsprojekte – namentlich der anstehenden Kampfjetevaluation – zu äussern. Nichtsdestotrotz stehe er für das Rüstungsprogramm ein. Zum Rüstungsprogramm gab es zwar einen Minderheitsantrag Savary (sp, VD), mit dem ebenfalls der Munitionskauf beanstandet wurde. Dieser entsprach dem Versuch der SP im Nationalrat, gänzlich auf den Munitionskauf zu verzichten. Für die Rüstungsbeschaffungen sollten also nur CHF 675 Mio. gesprochen werden, statt der beantragten CHF 900 Mio. Mit 29 zu 9 Stimmen blieb dieser Antrag jedoch auch im Ständerat erfolglos. Mit 32 zu 4 Stimmen wurde das Rüstungsprogramm dann deutlich genehmigt (3 Enthaltungen). Auch bezüglich des Rahmenkredits für Armeematerial (39 zu 1) und der Immobilienbotschaft (39 zu 0, 1 Enthaltung) folgten die Standesvertreterinnen und Standesvertreter der Volkskammer. Die Armeebotschaft war damit unter Dach und Fach.

Armeebotschaft 2017
Armee-Rüstungsprogramme
Immobilienbotschaften des VBS
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

D'après le rapport sur la nocivité potentielle des munitions militaires présentes dans les lacs suisses, aucune substance nocive n'a été libérée. Le DDPS a effectué des contrôles de 2012 à 2016 et prévoit d'analyser à nouveau l'eau des lacs en 2019. Une surveillance régulière de la qualité des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et des Quatre-Cantons, où des déchets de munitions ont été plongés, avait été mise en place. Selon le rapport, le programme de surveillance à intervalles réguliers n'est plus nécessaire.

Bericht zu Gefährdungspotential versenkter Militärmunition in Schweizer Seen

Die Armeebotschaft 2017 und damit alle darin zusammengefassten Einzelgeschäfte waren in der Sommersession des Nationalrates traktandiert. Dort gab es eine Reihe von Anträgen gegen die Vorlage des Bundesrates, allen voran einen Rückweisungsantrag Mazzone (gp, GE). Ihre Minderheit wollte ein neues Rüstungsprogramm ausarbeiten lassen mit dem Auftrag, 12 der F/A 18-Jets ausschliesslich für den Luftpolizeidienst «fit» zu halten sowie den Nachholbedarf für die Munition zu streichen. Die Eintretensdebatte selbst gestaltete sich bereits – wie so häufig bei Fragen rund um die Armee und ihrem Budget – sehr lebhaft und langwierig. Die Ratslinke, wie üblich relativ kritisch über die Beschaffungen und die Volumen der Budgets stellte sich gegen die Fraktionen von Mitte-rechts, die grundsätzlich für eine starke und ausgerüstete Armee einstehen und bei denen sogar Raum für Budgeterhöhungen ausgemacht werden konnte: Die Mehrheit der SiK des Nationalrates wollte den Kredit für die Verlängerung der Nutzungsdauer der F/A 18 um CHF 20 Mio. erhöhen. Ein Paukenschlag, war es doch nicht «lediglich» ein Vorschlag zur Budgeterhöhung, sondern stand ein eigentlicher Paradigmenwechsel dahinter: Die Kampfjets sollten wieder erdkampffähig werden. Das heisst, die Jets sollten wieder in der Lage sein, aus der Luft Stellungen am Boden zu bekämpfen. Das war insofern bemerkenswert, als man sich vor Jahren explizit gegen eine Erdkampffähigkeit entschieden hatte (vgl. auch BBl, 1992 I, S. 730) und die Hunter-Jets der 1970-1990er Jahre die letzten Modelle in der Flotte der Schweizer Luftwaffe gewesen waren, die Bodenziele aus der Luft hatten angreifen können.
Weitere drei Minderheitsanträge standen für die Debatte im Raum.

Eintreten war dann unbestritten und sogleich konnte auch der Rückweisungsantrag ausgeräumt werden, er blieb mit 147 zu 25 Stimmen letztlich chancenlos. Der grosse Teil der Debatte war dem Rüstungsprogramm gewidmet. Zunächst galt es, eine Einigung zu den Munitionskäufen zu finden. Drei Varianten standen im Raum, die Minderheitsanträge Seiler Graf (sp, ZH) und Flach (glp, AG) sowie der Vorschlag des Bundesrates. Seiler Graf eröffnete die Runde mit nicht unkritischen Worten. Der Munitionskauf sehe nach einer «Verlegenheitsbeschaffung» aus und man sehe seitens der SP nicht ein, warum ein derart grosser Munitionsbedarf gegeben sei. Die CHF 225 Mio. sollten also gänzlich eingespart werden. Dass dieser Posten im Rüstungsprogramm offensichtlich aufgrund der zwischenzeitlichen Sistierung von BODLUV und der dadurch ermöglichten Einsparung von bereits budgetierten Ressourcen möglich wurde, gefiel den Sozialdemokraten nicht. Gleichzeitig wurde hingegen festgehalten, dass die Munitionsbeschaffung im Rahmenkredit (CHF 156 Mio.) unterstützt werde, da sie vorwiegend für Ausbildungszwecke nötig sei. Nationalrat Flach vertrat eine ähnliche Haltung, sprach sich jedoch lediglich für die Einsparung (bzw. Nicht-Ausgabe) der Hälfte der CHF 225 Mio. aus. Im Gegensatz zur SP, die behaupte – so führte Flach aus –, die Munition brauche es nicht, sage er, «man wisse es nicht». Wie Seiler Graf zuvor bereits angesprochen hatte, wies auch er darauf hin, dass die Zahlen zu den Munitionsbeständen der Armee geheim seien und auch das Parlament keine Eckwerte kenne. Flach argumentierte, dass man immerhin die Hälfte des Betrags sprechen könne, obwohl die Notwendigkeit dieser Beschaffung seines Erachtens nicht plausibel hätte erklärt werden können. In der Ausmarchung erhielt der Antrag Flach zwar mehr Sympathien als jener von Seiler Graf, jedoch obsiegte am Ende der Mehrheitsantrag, der bei der Munition den Bundesratsvorschlag unterstützte. Bezüglich der Aufwertung der F/A 18 Jets gab es wiederum zwei Anträge, jenen der Kommissionsmehrheit – plus CHF 20 Mio. zur Aufrüstung für die Erdkampffähigkeit – und jenen der Minderheit Gmür (cvp, SZ), der die Regierungsvorlage stützen wollte. Gmür vertrat mit seiner Minderheit jedoch nicht eine grundsätzliche und strikte Ablehnung der Erdkampffähigkeit, sondern die hier im Einzelfall als «finanzpolitisch nicht verantwortbare» Aufrüstung. Gegebenenfalls könne man bei einer Jet-Neubeschaffung über diese diskutieren, aber zum jetzigen Zeitpunkt CHF 20 Mio. auszugeben, sei nicht zielführend. Ohnehin bezweifelte der Redner, dass die zur Debatte stehenden CHF 20 Mio. wirklich ausreichen würden. Die SP gab sich versöhnlich und erklärte, man stelle sich hinter eine Modernisierung der F/A 18, solange es sich um eine Verlängerung der Lebensdauer handle. Klar abzulehnen sei jedoch die Aufrüstung zur Erdkampffähigkeit, diese sei nicht nur finanz-, sondern auch sicherheitspolitisch falsch. Es gebe keine Szenarien, die diese notwendig machten. Die SVP hingegen, ihr Fraktionssprecher Salzmann (svp, BE) führte die Argumente aus, stellte sich vollumfänglich hinter die Maximalvariante der Kommissionsmehrheit. In der SVP war man der Meinung, dass die Fähigkeitslücke aus taktischen und operativen Gründen geschlossen werden müsse. Dabei bewegte sich die SVP aber allein auf weiter Flur, denn auch GLP, FDP und CVP sprachen sich gegen diese 20-Mio.-Spritze aus. Letzten Endes wurde es aber weniger knapp, als zu erwarten gewesen war: Zwar sprach sich der Nationalrat gegen die zusätzlichen Millionen und die Erdkampffähigkeit aus, jedoch «nur» mit 97 zu 85 Stimmen. Das Rüstungsprogramm wurde dann insgesamt mit 149 zu 15 Stimmen und 17 Enthaltungen gutgeheissen. Damit war der Löwenanteil der Armeebotschaft auch schon erledigt.
Ein Einzelantrag Galladé (sp, ZH), mit dem die Sicherheitspolitikerin den Kauf neuer Kampfjets inklusive Typenentscheid an die Urne bringen wollte, wurde schliesslich zurückgezogen. Einerseits, weil es im Rahmen der Armeebotschaft 2017 gar nicht um neue Flieger ging, und andererseits, weil der Verteidigungsminister in Aussicht gestellt hatte, dass sich der Bundesrat mit der Variante einer referendumsfähigen Vorlage beschäftigen wolle. Galladé selbst liess die Regierung und mit ihr die anwesenden Ratsmitglieder jedoch auch unmissverständlich wissen, dass die SP mit Argusaugen über den Fortgang der Jetbeschaffung wachen werde und nötigenfalls wieder darauf Einfluss nehmen werde.

Zwar war es finanziell ein nur geringfügig kleineres Finanzpaket, das im Rahmen des Rahmenkredits für Armeematerial zu verabschieden war, es war jedoch etwas weniger umstritten. Zwar gab es auch hierzu zwei Minderheitsanträge, einen von Lisa Mazzone (gp, GE) und einen von Pierre-Alain Fridez (sp, JU), jedoch hatten sie kaum Einfluss auf das Geschäft. Beide wollten in unterschiedlichem Ausmass die Ausgaben für die Vorbereitung einer neuen Kampfjetbeschaffung reduzieren. Der moderatere Antrag Mazzone wurde zurückgezogen und die Minderheit Fridez unterlag mit 48 zu 131 Stimmen dem Kommissionsantrag (gemäss Bundesrat; CHF 750 Mio.). Fridez war der Meinung, dass zuerst weitere Schritte in der Konzeption zur neuen Kampfjet-Beschaffung abgewartet werden sollten und dass der entsprechende Antrag des Bundesrates zu früh gestellt worden sei. Der Rahmenkredit wurde vom Nationalrat schliesslich mit 133 zu 26 Stimmen genehmigt, 21 Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich, um so ein Zeichen gegen die Strategie des Bundesrates zu setzen.
Gar nicht umstritten war die Immobilienbotschaft, ohne Debatte wurde dieser Kredit über CHF 461 Mio. einstimmig der Ständekammer überwiesen.

Armeebotschaft 2017
Armee-Rüstungsprogramme
Immobilienbotschaften des VBS
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Ende Februar wurde das Rüstungsprogramm für das neue Jahr verabschiedet. Genau genommen handelte es sich bei der Publikation um die Armeebotschaft 2017, wobei jedoch die beantragten Mittel für das Rüstungsprogramm den Löwenanteil ausmachten. Daneben wurde das Budget für Armeematerial sowie für Immobilien beantragt. Der Bundesrat hielt sich an die vom Parlament im Rahmen der WEA beschlossenen CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017 bis 2020, wobei beabsichtigt wurde, rund 40 Prozent davon für Investitionen in Rüstung und Immobilien zu investieren. Eine wichtige Anpassung gegenüber der Armeebotschaft 2016 war durch die Sistierung der BODLUV nötig geworden: Für BODLUV eingeplante Mittel mussten neu angelegt werden. Mit dem vorliegenden Gesamtpaket in Form einer Armeebotschaft beantragte die Regierung erstmals die jährlichen Verpflichtungskredite gleichzeitig. Dieses Vorgehen biete eine bessere Gesamtsicht über anstehende Beschaffungen der Armee, befand der Bundesrat in seiner Medienmitteilung.

Rüstungsprogramm 2017
Das Rüstungsprogramm hatte ein Gesamtvolumen von CHF 900 Mio. und umfasste vier einzelne Verpflichtungskredite. Der grösste Anteil davon wurde für die Nutzungsverlängerung der F/A-18 Kampfjets veranschlagt. Hierfür sollten CHF 450 Mio. gesprochen werden. Die „Hornets” werden aller Voraussicht nach länger im Einsatz stehen, als ursprünglich geplant. Damit keine Lücke bei der Verteidigung des Luftraumes entstehen wird, sollen die Flieger für die verlängerte Betriebsdauer nachgerüstet werden. Würden keine Massnahmen ergriffen, erreichten die Flugzeuge nach rund 5'000 Flugstunden pro Flugzeug etwa 2025 das Ende ihrer Nutzungsdauer. Das Ziel der Armee war es, die Flieger bis 2030 im Einsatz halten zu können und deren Einsatzdauer auf 6'000 Flugstunden je Maschine zu verlängern. Skizziert waren in der Rüstungsbotschaft die Erneuerung diverser Kompenenten sowie der Flugzeugstruktur, wo vermehrt Probleme bemerkbar wurden. Hinzu kam die Nachbeschaffung eines Radarlenkwaffen-Systems, das die operationelle Wirksamkeit der Jets erhöhen solle. Diese Variante wurde anderen geprüften Möglichkeiten vorgezogen. Eine Erhöhung der möglichen Flugstunden auf 7'000 wurde verworfen, weil sie zu teuer und zu unsicher wäre und die reine Erhöhung der Flugzeit ohne gleichzeitige Anpassung der Systeme überdies nicht zweckmässig wäre. Auch die weitere Alternative eines umfassenden Upgrade-Programms wurde angesichts der nach wie vor beschränkten Nutzungsdauer als zu teuer erachtet. Somit wurde ein Zwischenweg vorgeschlagen, der sich jedoch als äusserst umstritten herausstellen sollte (dazu weiter unten mehr).
Weitere CHF 175 Mio. wurden für den Werterhalt eines integrierten Funkaufklärungs- und Sendesystems veranschlagt. Hierbei ging es um eine Aktualisierung der Teilbereiche, die aufgrund des Technologiewechsels von analog auf digital nötig geworden waren. Das sogenannte Ifass bringe der Armee einen grossen Nutzen und es sei entsprechend notwendig, den Werterhalt zu ermöglichen. CHF 50 Mio. schlugen für Informatikkomponenten zu Buche, sie wurden für das VBS-Rechenzentrum Campus veranschlagt. Es handelte sich dabei um die Ausstattung des 2016 beschlossenen Rechenzentrums, das bis 2020 betriebsbereit sein soll.
Mit den übrigen CHF 225 Mio. sollte Munition beschafft werden. Begründet wurde dies mit der WEA, unter deren Bestimmungen die Einsatzbereitschaft der Armee wieder erhöht worden war. Um die 35'000 AdA innert 10 Tagen einsatzbereit zu haben, müssten auch die Munitionsdepots wieder aufgefüllt werden – nachdem sie zuvor sukzessive abgebaut worden waren. Hierfür wurde mit dem vorliegenden Antrag eine umfangreiche Munitionsbeschaffung vorbereitet. Man müsse vorsorgen, so die grundsätzliche Einschätzung der Regierung. Weil eine Beschaffung selbst jedoch lange dauere, müsse man früh damit beginnen. So wurde dieser Posten auch als ausserordentlich bezeichnet. Im Wesentlichen handelt es sich um Patronen diverser Kaliber, wobei die 5,6mm-Gewehrpatrone am stärksten ins Gewicht fiel. Daneben sollten 12,7mm Patronen für die Maschinengewehre sowie 12cm-Geschosse für die Panzer angeschafft werden.

Rahmenkredite für Armeematerial
Ein CHF 750 Mio. schwerer Gesamtkredit wurde im Rahmen der Armeebotschaft 2017 ebenfalls beantragt. Drei Bereiche sollten damit ausgestattet werden. Ein Rahmenkredit über CHF 173 Mio. sollte für Projektierungen, Tests und Beschaffungsvorbereitungen gesprochen werden. Damit werden allerhand Projekte finanziert, die dereinst in Rüstungsvorhaben münden und den Schritt von der konzeptionellen Phase in die Umsetzungsphase bewältigen müssen. Es handelte sich hierbei also um eine Art Blankocheck, zum Beispiel um Studien und Konzepte zu erarbeiten, um Prototypen zu bauen oder um technische Abklärungen zu treffen.
Der Ausrüstungs- und Erneuerungsbedarf liegt bei CHF 421 Mio. Im Wesentlichen werden damit die persönlichen Ausrüstungen der AdA und deren Bewaffnung beschafft sowie ferner auch Ersatz- und Nachbeschaffungen für bereits eingeführtes Armeematerial ermöglicht. Zuletzt gab es in diesem Bereich einen Antrag über CHF 156 Mio. für die Ausbildungsmunition und Munitionsbewirtschaftung. Hierunter fällt der ordentliche jährliche Bedarf an Munition, der hauptsächlich zu Übungszwecken verschossen wird und der damit nicht in dem im Rüstungsprogramm beantragten Posten inbegriffen ist.

Immobilienprogramm 2017
Das Immobilienprogramm umfasste total CHF 461 Mio. und stellte einen Gesamtkredit dar, der aus neun Verpflichtungskrediten und einem Rahmenkredit zusammengesetzt war. Die Schwerpunke und damit die grösseren Budgetposten entfielen auf Infrastrukturen an Luftwaffenstandorten, wofür zusammen 5 Verpflichtungskredite in der Höhe von total CHF 156 Mio. gesprochen werden sollten. Hauptnutzniesser waren die Standorte Emmen/LU und Payerne/VD. Erstere Basis war und sollte auch langfristig der Hauptstandort der Luftwaffe sein. Der Rahmenkredit für das Immobilienprogramm umfasste mehrere, nicht einzeln spezifizierte Vorhaben von je unter CHF 10 Mio. Dazu zählten Studien und Projektierungen, Ausbauten und Liegenschaftskäufe, Werterhaltungsmassnahmen sowie weitere Zwecke.

Über alle diese drei Ausgaben hinweg werde für die Schweizer Wirtschaft eine Wertschöpfung von über CHF 1 Mia. generiert. Was ferner nicht in der Schweiz erbracht werden kann, soll über Kompensationsgeschäfte trotzdem in der Schweiz beschäftigungswirksam sein. Der Bundesrat sah in den Beteiligungen die Chance, Know-how aufzubauen und technologisch hochstehende Industriezweige zu fördern. Der Betrieb und der Unterhalt aller Elemente aus den Rüstungsgeschäften sollen auch langfristig Arbeitsplätze erhalten und sogar neu schaffen.

Armeebotschaft 2017
Armee-Rüstungsprogramme
Immobilienbotschaften des VBS
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im Februar 2015 stellte der Bundesrat mit der entsprechenden Botschaft das Rüstungsprogramm 2015 (RP 15) vor und beantragte darin einen Verpflichtungskredit über CHF 542 Mio. Drei Beschaffungen wurden vorgesehen: ein neues Aufklärungsdrohnensystem, neue geländegängige Fahrzeuge sowie ein Schiesssimulator-System für die Ausbildung am Sturmgewehr. Sämtliche Posten sollen ältere Systeme, die noch in Gebrauch sind, sich jedoch am Ende ihrer Nutzungsdauer befinden, ersetzen. So lautet auch die Einschätzung des Bundesrates, dass die Beschaffungen aus militärischer Sicht notwendig seien, denn die Weiterverwendung der bestehenden Systeme "sei aus technologischer und betriebswirtschaftlicher Sicht nicht mehr vertretbar". Das beantragte Aufklärungsdrohnensystem 15 (ADS 15) soll das noch im Einsatz stehende ADS 95 ersetzen. Die sechs neuen Drohnen "Hermes 900 HFE" des Israelischen Herstellers Elbit Systems schlagen mit CHF 250 Mio. zu Buche. Weitere CHF 271 Mio. wurden für geländegängige Fahrzeuge veranschlagt, wobei mit diesem Posten erst eine erste Tranche beschafft werden soll. Die rund 25-jährigen Steyr-Daimler-Puch 230 GE werden somit schrittweise aus dem Verkehr genommen. Ersetzt werden sie durch Mercedes-Benz G 300 CDI 4×4 Fahrzeuge, wovon vorerst 879 Stück in den Jahren 2017 bis 2022 beschafft werden sollen. Ein Schiesssimulator-System zur gefechtsmässigen Übung bindet CHF 21 Mio. und ersetzt das veraltete System von 1990. 500 Sets sollen beschafft werden und bis 2018 angeschafft worden sein.
In der Sommersession hatte sich der Nationalrat mit dem Bericht zu befassen. Namens der Mehrheit der SiK-NR beantragte Nationalrat Büchler (cvp, SG) Eintreten und griff auch gleich Bedenken zum RP 15 auf: Es handelte sich dabei um geäusserte Vorbehalte gegen die Israelischen Drohnen, wobei es um die grundsätzliche Ablehnung einer Kooperation mit Israel ging. Ein Antrag, auf die Beschaffung der Drohnen gänzlich zu verzichten, wurde in der SiK mit 16 zu 7 Stimmen abgewiesen. Eine ebenfalls eingegangene Petition "Nein zum Kauf von Drohnen aus Israel" forderte ebenfalls, diesen Posten fallen zu lassen, da vermutet wurde, dass eine militärische Zusammenarbeit mit Israel in Konflikt mit der Genfer Konvention stehe. Dieser Ansicht stand ein Schreiben der Generalsekretärin des VBS gegenüber, in welchem der SiK versichert wurde, dass der Bezug von Rüstungsgütern eines israelischen Unternehmens keinen Verstoss gegen die Genfer Konvention bedeute. Ebenfalls mit 16 zu 7 Stimmen hatte die SiK in ihren Vorberatungen dem RP 15 zugestimmt. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch ihre Sprecherin Aline Trede (gp, BE), stellte sich gegen das RP 15 als Ganzes. Es stehe keine Strategie dahinter, so die Einschätzung der Sicherheitspolitiker aus SP und GPS. Trede verwies auch auf den zu jenem Zeitpunkt noch offenen Ausgang der Weiterentwicklung der Armee und der dadurch scheinbar unklaren Stossrichtung der Neuerungen bezüglich der Ausgestaltung der Armeeaufgaben. Daher sei es widersprüchlich, noch "schnell, schnell" Rüstungsgeschäfte zu tätigen. Weitere Gründe zur Ablehnung sah die Grüne auch in finanzpolitischer Hinsicht. In weiteren Voten wurden die Haltungen der Fraktionen dargelegt, wobei alle Parteien ausser der SP und der GPS die Vorlage unterstützen wollten. Omnipräsent war jedoch auch die gescheiterte Kampfjetbeschaffung, die dadurch frei gewordenen Gelder, aber auch die von bürgerlichen Abgeordneten geäusserte Erfordernis, nach wie vor eine Lösung für den ausstehenden Tiger-Teilersatz finden zu müssen. In der Eintretensabstimmung unterlagen die Gegner mit 53 zu 123 Stimmen, Grüne und SP stellten sich fast geschlossen gegen die Vorlage.
Die Detailberatung wurde durch drei Minderheitsanträge befeuert, die jeweils Einsparungen vorschlugen, respektive den Verzicht auf einzelne Beschaffungen verlangten. Eine Minderheit I (Allemann) (sp, BE) beantragte die Genehmigung des RP 15, jedoch ohne die Aufklärungsdrohnen, eine Minderheit II (van Singer) (gp, VD) wollte das RP 15 um einen Drittel der Geländewagen kürzen und so nur CHF 451 Mio. genehmigen und eine Minderheit III (Voruz) (sp, VD) wollte den Umfang des RP 15 wegen des tiefen Eurokurses anpassen und die Umrechnung der Geländewagen-Beschaffung zu einem Franken-Euro-Kurs von CHF 1.05 statt CHF 1.25 festlegen, womit das Gesamtvolumen des RP 15 auf CHF 478 Mio. reduziert würde. Es folgten abermals zahlreiche Wortmeldungen, vorwiegend bezüglich der Drohnen, der Rolle des Staates Israel und der Vereinbarkeit mit der Schweizer Neutralität, jedoch auch, ob nicht ein Hersteller aus einem anderen Land den Auftrag erhalten könnte. Bundesrat Maurer verteidigte das RP 15 standhaft und zusammen mit der bürgerlichen Ratsmehrheit gelang es, sämtliche Minderheitsanträge zu überstimmen. In der Gesamtabstimmung konnte dann die Vorlage des Bundesrates mit 130 zu 55 Stimmen durchgebracht werden, die Ausgabenbremse wurde mit 135 zu 46 Stimmen gelöst; in sämtlichen Ausmarchungen unterlag links-grün.

Rüstungsprogramm 2015

Der Schutz vor Waffenmissbrauch beschäftigte auch die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrats. Sie reichte eine Motion ein, welche eine unverzügliche und automatische Information der Armee über hängige Strafverfahren forderte. Der Bundesrat befürchtete eine Überbelastung der Militärbehörde sowie Probleme bezüglich des Datenschutzes. Der Ständerat änderte nun die Motion dahingehend ab, dass die Armee nur über Strafverfahren informiert wird, bei denen ein Gewaltpotential der beschuldigten Person ersichtlich ist. Zudem sollen bei Anzeichen auf eine Gefährdung zivile und militärische Strafverfolgungs- und Polizeiorgane den Einzug von zivilen und Armeewaffen anordnen können. Der Nationalrat nahm diese Änderungen in der Herbstsession an und überwies die Motion an den Bundesrat.

Automatische Information der Armee über hängige Strafverfahren (Mo. 12.3007)
Schutz vor Waffenmissbrauch: Volksinitiative 2011 und nachfolgende parlamentarische Vorstösse

Mit einer Motion zum Thema Armeewaffen gelangte die Sicherheitspolitische Kommission des Ständerates im März an den Bundesrat. Unter dem Titel Stärkerer Schutz vor Waffenmissbrauch will die Kommission erreichen, dass bei Verdacht auf Waffenmissbrauch innert kürzerer Frist reagiert werden kann. Dabei soll bereits bei Androhung von Waffengewalt eine Schusswaffe eingezogen werden können. Nachdem bei Gewaltdelikten, aber auch Suiziden, immer wieder Armeewaffen zum Einsatz gekommen waren, strebte die SiK eine bessere Zusammenarbeit mit den kantonalen Stellen an und beauftragte den Bundesrat, rasch mit der Konferenz der kantonalen Polizei- und JustizdirektorInnen (KKJPD) eine gesetzliche Grundlage zu erarbeiten. Die Motion wurde im Ständerat auf Antrag des Bundesrates angenommen und im September auch vom Nationalrat diskussionslos bestätigt.

Stärkerer Schutz vor Waffenmissbrauch (Mo. 11.4047)
Schutz vor Waffenmissbrauch: Volksinitiative 2011 und nachfolgende parlamentarische Vorstösse

Die Verhandlungen zum Übereinkommen über Streumunition und den damit zusammenhängenden Änderungen des Schweizerischen Kriegsmaterialgesetzes (KMG) wurden im März des Berichtsjahres wieder aufgenommen. Das Übereinkommen statuiert ein umfassendes Verbot der Verwendung, Entwicklung und Produktion, des Erwerbs und Transfers sowie der Lagerung von Streumunition. Der Bundesrat hatte es Ende 2008 ratifiziert. Die Umsetzung des Verbots von Streumunition hat allerdings Auswirkungen auf das KMG, da noch Bestände von Streumunition in der Schweiz vorhanden sind und Streumunition in der Artillerie noch als Bewaffnung verwendet werden kann. 2011 wurde die Botschaft mit marginalen Änderungen, vorwiegend Wortpräzisierungen, vom Ständerat angenommen und dem Nationalrat überwiesen. Der Nationalrat war Ende 2011 auf das Geschäft eingetreten, hatte dieses jedoch zur Detailberatung zurück an seine SiK übertragen. Diese hatte sich Anfang 2012 damit auseinander gesetzt und im März gelangte das Geschäft wieder in den Nationalrat. Die Ratifizierung des Übereinkommens über Streumunition war weder im Vorjahr noch im Berichtsjahr umstritten. Diskutierte Anpassungen betrafen jeweils nur das KMG. Ein Änderungsantrag betraf das Verbot der Finanzierung von Entwicklung, Herstellung oder Erwerb dieser verbotenen Munition. Der betreffende Artikel im KMG regelte unter anderem die indirekte Finanzierung. Die indirekte Finanzierung sollte verboten werden, wenn damit eine direkte Finanzierung umgangen werden soll. Eine Minderheit Hiltpold (fdp, GE) verlangte, die indirekte Finanzierung gänzlich zu verbieten, unabhängig davon, ob damit eine direkte Finanzierung umgangen werden soll. Nach einigen Wortmeldungen wurde allerdings der Antrag der Mehrheit der SiK-NR angenommen und damit der Beschluss des Ständerates bestätigt. Eine redaktionelle Anpassung im französischen Text wurde in der Differenzbereinigung vom Ständerat ebenfalls diskussionslos akzeptiert. Die Schlussabstimmungen zur Annahme des Übereinkommens über Streumunition sowie über das Kriegsmaterialgesetz fielen deutlich aus: Das KMG wurde mit 153 zu 31 im Nationalrat und einstimmig im Ständerat angenommen, das Übereinkommen über Streumunition wurde mit 151 zu 32 und ebenfalls einstimmig (SR) angenommen. Damit wurden beide Geschäfte angenommen und abgeschlossen.

Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition (BRG 11.036)
Übereinkommen über Streumunition

Die Verhandlungen zur Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition wurden nach der Publikation einer Botschaft des Bundesrates Anfang Juni 2011 neu aufgenommen. Das im Übereinkommen festgesetzte Verbot der Verwendung, Entwicklung und Produktion, des Erwerbs und Transfers sowie der Lagerung von Streumunition hatte in den Räten keine Diskussionen verursacht. Doch durch die Vorgaben in der internationalen Konvention musste das schweizerische Kriegsmaterialgesetz (KMG) revidiert werden. Als Erstrat widmete sich die kleine Kammer dem Geschäft. Die vom Bundesrat beantragten Änderungen, die von der SiK-SR den Ratsmitgliedern allesamt zur Annahme empfohlen wurden, wurden angenommen. Für einige Verwirrung sorgten unklare Definitionen über die indirekte und direkte Finanzierung von Gesellschaften oder Tätigkeiten, die im Zusammenhang mit dem Vertrieb oder der Entwicklung von Streumunition stehen. Diese konnte die SiK-SR jedoch mit einer präziseren Terminologie in den betreffenden Gesetzesartikeln beheben, so dass sowohl dem Übereinkommen zugestimmt wurde als auch die Änderungen am KMG genehmigt wurden. Damit wurde das Geschäft an den Nationalrat überwiesen, der sich im Dezember damit befasste. Vor der Beratung wurde im Nationalrat ein Ordnungsantrag auf Absetzung des Geschäfts bis zum Eintreffen des Berichtes zur Zukunft der Artillerie (Po. 11.3752) abgewiesen. Der Sprecher der SiK-NR, Walter Müller (fdp, SG), trug im Nationalrat die Standpunkte der Kommission vor, deren Mehrheit Nichteintreten auf die Vorlage beantragt hatte. Einer langen, emotional geführten Diskussion, vorwiegend um die Rolle der Armee und deren Verteidigungsauftrag, folgte die Abstimmung, in der sich eine Koalition der Linken und bürgerlichen Mitteparteien gegen die SVP für ein Eintreten durchsetzte. Das Geschäft wurde zur Detailberatung in die SiK-NR zurückgewiesen. Diese fand nicht mehr im Berichtjahr statt.

Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition (BRG 11.036)
Übereinkommen über Streumunition

Im Februar publizierte der Bundesrat eine Botschaft über die Beschaffung von Rüstungsmaterial. Mit dem Rüstungsprogramm 2011 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Beschaffung von Rüstungsgütern im Umfang von 433 Mio. Franken. In drei Bereichen sollen Ausgaben getätigt werden: Schutz und Tarnung, Mobilität sowie Waffenwirkung. Im Bereich Schutz und Tarnung wurde eine bereits 2008 bewilligte Position abgeschlossen, indem drei ABC-Aufklärungsfahrzeuge angeschafft wurden. Im damals bewilligten Rüstungsprogramm wurden zwölf solche Fahrzeuge genehmigt, jedoch führten Mehrkosten zu einer unzulässigen Überschreitung der bewilligten Ausgaben. Im Rüstungsprogramm 11 kam der Bundesrat nun mit einem Zusatzkredit darauf zurück: mit beantragten 25 Mio. CHF sollen die restlichen Fahrzeuge beschafft werden. Im Bereich Mobilität sah der Bundesrat vor, ein neues Unterstützungsbrückensystem zu beschaffen. Damit soll die „Feste Brücke 69“ schrittweise ersetzt werden. In der Botschaft betonte der Bundesrat die Wichtigkeit einer funktionierenden und eigenständigen Mobilität der Armee. In dieselbe Stossrichtung zielte die Beschaffung von Fahrzeugen (Lastwagen sowie Liefer- und Gesellschaftswagen). Basierend auf dem Rüstungsprogramm 2010 setzte der Bundesrat die Strategie fort, Beschaffungs- und Instandhaltungskosten zu reduzieren. Für die Mobilität wurden insgesamt 228 Mio. CHF beantragt. In den Bereich Waffenwirkung fiel ein Teilersatz der Luft-Luft-Lenkwaffe AMRAAM. Dieses Lenkwaffensystem gehört zur Hauptbewaffnung der F/A 18 Kampfflugzeuge der Luftwaffe, welche auch nach 2015 als Rückgrat der Luftwaffe betrachtet werden. Mit der Beschaffung von Lenkwaffen einer neueren Generation will der Bundesrat sicherstellen, dass die operationelle Bereitschaft eines Mindestbestandes an Lenkwaffen gegeben ist und den Risiken bezüglich der angenommenen Nutzungsdauer der Waffe Rechnung tragen. Es wird beabsichtigt, eine minimale Anzahl solcher Lenkwaffen zu beschaffen. Die Kosten belaufen sich dafür auf 180 Mio. CHF und die Waffen sollen ab 2015 ausgeliefert werden. Von den total 433 Mio. CHF der im Rüstungsprogramm 11 beantragten Mittel beträgt der Anteil der Schweizer Industrie insgesamt 78 Mio. CHF. Als Erstrat befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft, wobei sich die Mehrheit der SiK der grossen Kammer für eine Genehmigung des Programms ausgesprochen hatte. In der Debatte zeigte sich die Ratslinke eher kritisch. Insbesondere die Beschaffung der Lenkwaffen rückte ins Zentrum der Diskussion. Die Ratsmitglieder traten aber schliesslich auf das Geschäft ein und genehmigen dieses mit einer Änderung: Die vom Bundesrat beantragten Gesellschaftswagen wurden gestrichen. In der Gesamtabstimmung wurde mit 115 zu 49 Stimmen ein Budget über 430 Mio. CHF genehmigt. Damit ging das Geschäft in den Ständerat, der einstimmig dem Beschluss des Bundesrates folgte. Die entstandene Differenz zum Nationalrat betreffend die Gesellschaftswagen wurde im Bereinigungsverfahren ausgeräumt. Schlussendlich wurde das Rüstungsprogramm 11 wie vom Bundesrat vorgeschlagen auch in der Volkskammer genehmigt.

Rüstungsprogramm 2011
Armee-Rüstungsprogramme

Ein im Juli von der SiK des Ständerates eingereichtes Postulat zur Zukunft der Artillerie wurde im September beraten. Darin wird der Bundesrat beauftragt, sich bis Ende 2013 in einem Bericht zu äussern, wie die Zukunft der Artillerie und des indirekten Feuers im Allgemeinen ausgestaltet werden soll. Ein zentraler Aspekt ist dabei die Frage nach der Art und Menge der zu beschaffenden Munition. Das Geschäft stand in engem Zusammenhang mit dem „Übereinkommen über Streumunition“ der UNO. Darin wurde festgehalten, dass konventionelle Streumunition verboten wird. Solche ist in der Schweiz jedoch in Form von sogenannter Kanistermunition in grossen Mengen vorhanden. Über die Genehmigung dieses Übereinkommens hatte sich der Bundesrat in seinem Bericht vom 6. Juni 2011 geäussert. In diesem Zusammenhang stand auch eine Änderung des Kriegsmaterialgesetzes. Das Postulat wurde trotz dem Hinweis von Bundespräsidentin Calmy-Rey, dass diese Fragen bereits im Prozess der Revision des Bundesgesetzes über die Armee und die Militärverwaltung und der dazu gehörenden Verordnung über die Organisation der Armee beantwortet würden, angenommen.

Bericht zur Zukunft der Artillerie (Po. 11.3752)
Übereinkommen über Streumunition