Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Ungefähr 16'000 erwachsene Schweizerinnen und Schweizer seien Schätzungen zufolge aufgrund ihrer Einstufung als dauerhaft urteilsunfähige und unter umfassender Beistandschaft stehende Personen von der Ausübung des Stimm- und Wahlrechts ausgeschlossen. Dies führte ein im Oktober 2023 erschienener Bericht zur politischen Teilhabe von Menschen mit einer geistigen Behinderung aus. Der in Erfüllung eines Postulats Carobbio Guscetti (sp, TI) erstellte Bericht sollte diesen Ausschluss insbesondere mit Bezug auf die von der Schweiz im Jahr 2014 unterzeichnete UNO-Behindertenrechtskonvention (BRK) beurteilen. Die Frage der Notwendigkeit von Stimmrechtsausschlüssen sei eine «verfassungspolitische», gab der Bundesrat in seinem Bericht zu bedenken. Zum einen verlange das Rechtsgleichheitsgebot und das Diskriminierungsverbot, dass niemandem – etwa aufgrund einer Behinderung – Rechte vorenthalten werden dürfen, zum anderen bestünde ein legitimes öffentliches Interesse daran, Personen, welche «weder Bedeutung noch Wirkung politischer Entscheide verstehen und keinen eigenständigen und freien Willen bilden und äussern können» vom Stimmrecht auszuschliessen. Aus letzterem Grund sei ein Stimmrechtsausschluss «nicht a priori unzulässig». Jedoch anerkannte der Bundesrat einen Widerspruch zu den aktuellen grund- und völkerrechtlichen Bestimmungen und deren Auslegung. Ein BRK-Ausschuss, der sich im Jahr 2022 zum ersten Mal zur Umsetzung der Behindertenrechtskonvention in der Schweiz geäussert hatte, hatte Bund und Kantonen empfohlen, die gesetzlichen Bestimmungen zu den Stimmrechtsausschlüssen gänzlich aufzuheben. Eine etwas moderatere Haltung vertritt der EGMR: Gestützt auf die europäische Menschenrechtskonvention erachtet dieser Stimmrechtsausschlüsse dann als unzulässig, wenn sie einer Gruppe aufgrund eines bestimmten Status pauschal auferlegt werden. Nach individueller Prüfung der Entscheidungsfähigkeit seien Stimmrechtsausschlüsse gemäss EGMR jedoch zulässig, so der Bericht.

Demgemäss nahm der Bundesrat in seinem Bericht Stellung zu zwei Handlungsoptionen, zur Aufhebung des Stimmrechtsausschlusses und zu einer individuellen Überprüfung der Urteilsfähigkeit. Würde in der Schweiz auf den Ausschluss vom Stimmrecht verzichtet, würde dies eine Verfassungsänderung und somit die Zustimmung von Volk und Ständen voraussetzen, so der Bundesrat. Obwohl es sich hier um eine Lösung handle, die einen geringen administrativen Aufwand nach sich ziehe, würde sich daraufhin die Frage stellen, wie die Kantone die Frage des Stimmrechtsausschlusses regeln würden, denn diese sind zuständig für die Vergabe der politischen Rechte bezüglich ihrer eigenen und der kommunalen Angelegenheiten. Würde in der Schweiz künftig ein Stimmrechtsausschluss erst nach individueller Prüfung beschlossen, berge dies nebst hohem administrativem Aufwand ebenfalls viele offenen Fragen, so in erster Linie die Frage nach der für den Entscheid zuständigen Stelle. Zudem sei unklar, ob diese Lösung ohne Verfassungsänderung umgesetzt werden könne, so der Bericht.

Weiter kam der Bundesrat zum Schluss, dass Unterstützungsmöglichkeiten zur Wahrnehmung des Stimmrechts in leichter Sprache vorhanden seien. Hier bezog sich der Bericht auf das Informationsangebot von ch.ch, die Abstimmungsvideos in Gebärdensprache, sowie auf die für die eidgenössischen Wahlen 2019 und 2023 im Rahmen eines Pilotversuchs herausgegebenen Wahlanleitungen in einfacher Sprache. Die Einführung eines analogen Pilotversuchs, um auch Abstimmungserläuterungen in leichter Sprache herauszugeben, hatte der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates im September 2019 im Rahmen der Beratung einer Motion Rytz (gp, BE; Mo. 18.4395) abgelehnt. Der Bundesrat beharrte in seinem Bericht auf seiner Position, wobei er dies damit begründete, dass die Abstimmungsunterlagen sachlich, transparent, verhältnismässig, vollständig und für alle gleich sein sollen.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung. Ziel der Änderung des Erwerbsersatzordnungsgesetzes ist es, dass der Antrag auf Erwerbsersatz für Dienstleistende zukünftig digital eingereicht werden kann – bisher musste er in Papierform gestellt werden, im Jahr 2022 beispielsweise gingen auf diese Weise 586'827 Anmeldeformulare ein. Das für die Digitalisierung des Prozesses nötige Informationssystem soll bei der ZAS aufgebaut und durch den EO-Fonds finanziert werden. Das System soll automatisch Informationen aus verschiedenen anderen Datenbanken, etwa aus dem Personenstandsregister, aus dem (Personal-)Informationssystem der Armee, des Zivilschutzes oder des Zivildienstes oder aus dem Versichertenregister der AHV übernehmen. Als Vorteile der digitalen Antragsstellung nannte der Bundesrat die Verbesserung der Datenqualität, die Entlastung für Arbeitgebende und Ausgleichskassen sowie finanzielle Einsparungen. Betroffen von der Änderungen sind EO-Anmeldungen von Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes, des Zivildienstes sowie von Jugend und Sport, nicht aber diejenigen für Leistungen bei Mutterschaft oder bei Vaterschaft, da die entsprechenden Anmeldungen durch die Begünstigten selbst erfolgen.

In der zwischen November 2022 und Februar 2023 durchgeführten Vernehmlassung wurde die Änderung von sämtlichen 41 Teilnehmenden unterstützt. Kritisiert wurde jedoch der dadurch entstehende personelle Mehraufwand beim Bund, während die ZAS entlastet werde. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf eine Änderung des Entwurfs.

La motion Graber (udc, VS) demandant de mobiliser le service civil afin de renforcer la lutte contre le loup a été rejetée par le Conseil national. En effet, l'argumentaire accusateur du député valaisan n'aura pas convaincu la majorité, contrairement à celui du Conseil fédéral. Guy Parmelin a ainsi évoqué divers arguments afin de justifier la réticence de l'exécutif vis-à-vis de cette motion. Il a notamment mentionné les mesures qui permettent actuellement aux civilistes d'intervenir dans la lutte contre le loup tout comme les projets et analyses en cours afin de perfectionner les engagements dans le domaine. De plus, en raison de la structure du service civil – c'est le civiliste et non la Confédération qui décide où il effectue son service –, la mise en place de la motion s'avèrerait donc délicate. Pour toutes ces raisons, le Conseil national s'est aligné sur la proposition du Conseil fédéral par 126 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée de l'UDC.

Rétrospective sur la 51ème législature: Armée

Auteures: Chloé Magnin, Diane Porcellana et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, deux débats ont particulièrement capté l'attention, que ce soit des politicien.ne.s, des habitant.e.s ou des médias. Il a ainsi été question de l'achat de nouveaux jets de combat ainsi que des crises auxquelles la Suisse a fait face.

Ainsi, l'arrêté fédéral sur l'acquisition de nouveaux avions de combat s'est révélé être l'objet le plus intensément débattu de la 51e législature dans le domaine de la défense nationale. L'arrêté de planification soumis au référendum facultatif a été voté en septembre 2020. Il a été accepté de justesse par les votant.e.s. Contrairement au premier projet présenté qui prévoyait l'achat d'un modèle d'avion de combat spécifique – le Gripen –, les votant.e.s se sont cette fois-ci seulement prononcés sur le montant consacré à l'achat des avions. Leur nombre, tout comme leur modèle, a été décidé par l'administration fédérale. Cette dernière s'est décidée pour l'achat de 36 jets de combats américains du modèle F-35A. Cette décision a été très médiatisée et n'est pas restée sans critique. Une initiative populaire «Stop F-35A» a été lancée mais finalement retirée après que les deux chambres ont soutenu le Conseil fédéral pour la signature des contrats d'achat.

Evoquant, entre autre, cet achat, les messages sur l'armée ont aussi suscité de nombreuses discussions au Parlement, comme à leur habitude. Aussi, la défense contre les attaques cyber a été centrale dans les débats. De plus, dans le cadre de son rapport sur la politique de sécurité 2021, le Conseil fédéral a défini la défense contre les attaques cyber et l'orientation renforcée de la gestion des conflits hybrides comme ses nouveaux objectifs. Un renforcement de la cyberdéfense a été décidé par le Parlement, notamment à l'aide d'une modification de la loi militaire et de l'organisation militaire. Un projet visant à introduire une obligation de notification des cyberattaques contre les infrastructures critiques est encore en cours d'examen au Parlement.

Les crises et conflits externes ont également influencé la politique de sécurité de la 51ème législature. L'appui de l'armée durant la pandémie de Covid-19 a en effet représenté la plus grande mobilisation de l'armée depuis la deuxième guerre mondiale. La guerre en Ukraine n'est pas non plus sans conséquence sur la politique de sécurité suisse. En plus des renforcements concernant la défense contre les conflits hybrides évoqués plus haut, le Conseil fédéral a souhaité, dans le cadre de son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021, renforcer sa collaboration internationale en matière de politique de sécurité et de défense. De plus, le Parlement a aussi décidé d'augmenter progressivement le budget de l'armée jusqu'en 2030. Finalement, de nombreuses discussions ont été menées entre les murs du Parlement ainsi qu'en dehors au sujet de la neutralité, de l'exportation de munitions et d'armes suisses ou encore concernant les relations de la Suisse avec l'OTAN. Enormément d'allusions au conflit entre l'Ukraine et la Russie et de son impact sur la Suisse ont été faites lors du traitement de ces thématiques.

Finalement, la modification de la loi fédérale sur le service civil a également été très discutée au Parlement. Afin d'augmenter le nombre de soldat.e.s dans l'armée, une partie du monde politique souhaitait restreindre l'accès au service civil. L'objet a finalement été refusé par le Conseil national lors de la votation finale. Toutefois, les débats autour du service civil ne se sont pas tus. Une motion a su convaincre les deux chambres en 2023. De manière générale, les questions autour de l'alimentation de l'armée ont beaucoup occupé le Conseil fédéral et le Parlement durant la 51ème législature et certaines révisions du système, comme la fusion du service civil et de la protection civile ou encore l'obligation de servir pour les femmes, sont envisagées. Finalement, l'initiative «Service citoyen» lancée en avril 2022 souhaite instaurer une obligation de servir générale qui profiterait à la collectivité et à l'environnement.

Les rétrospectives annuelles :
2020
2021
2022

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

En juin 2023, le débat autour de l'alimentation de l'armée et de la protection civile a animé le Conseil national. En effet, les politicien.ne.s ont pris connaissance du rapport traitant de l'avenir de la Grande Muette. Il s'avère que la question divise. Alors que sur le court terme, des difficultés sont déjà en train de pointer le bout de leur nez concernant la protection civile, le modèle d'alimentation de l'armée serait aussi à revoir. La question de savoir quel modèle l'armée suivra dans le futur a été centrale. Afin de limiter les options, trois questions ont été posées pour chacune des quatre possibilités étudiées: est-ce que l'armée et la protection civile sont alimentées en suffisance? Est-ce que ces services sont liés à la sécurité? Est-ce qu'il y a un besoin pour ce service? Finalement, le Conseil fédéral a retenu deux possibles modèles: «L'obligation de servir dans la sécurité», qui prévoit l'union du service militaire et de la protection civile, et «l'obligation de servir axée sur les besoins», qui mettrait en place un système où non seulement les hommes, mais aussi les femmes, seraient soumis.es au service militaire obligatoire. De plus, le Conseil fédéral souhaite instaurer une journée d'orientation obligatoire pour les femmes.
Alors que le service civil a été blâmé pour accepter des soldats déjà enrôlés, François Pointet (pvl, VD) a invité les politicien.ne.s à adopter une vue d'ensemble sur la problématique et à voir les autres soucis qui y sont liés. Il a entre autres évoqué certaines mesures entreprises pour augmenter les effectifs de l'armée – comme diminuer le niveau sportif exigé pour s'engager dans l'armée – qui ont un impact sur la protection civile – les soldats supplémentaires ne sont pas reversés dans la protection civile. Il a aussi évoqué le fait que la protection civile n'est accessible qu'en cas de rejet par l'armée et non comme premier choix d'engagement, laissant entendre que si c'était le cas, plus de personnes s'engageraient, notamment des femmes. Le député Pointet a invité l'armée à oser être attractive et ne plus avoir peur de laisser le choix. Il a ainsi avancé qu'en se dirigeant vers un service citoyen basé sur le libre choix vis-à-vis de la conscience individuelle, non seulement les effectifs, mais aussi le pourcentage de femmes pourrait être plus élevé.
Le Conseil national a pris acte du rapport. La question reste cependant ouverte quant à savoir ce que l'avenir réserve à l'armée, à la protection civile et au service civil.

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Nicht weniger als 42 Wortmeldungen konnten im Rahmen der Debatte um den Antrag der Mehrheit der SPK-NR auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) gezählt werden. Die 14-köpfige Kommissionsmehrheit war zu diesem Antrag gelangt, weil sie die Resultate aus der Vernehmlassung zu ihrem ersten Entwurf, der die Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters auf 16 Jahre – beim Wahlrecht beschränkt auf aktives, nicht aber passives Wahlrecht – vorgesehen hatte, als zu negativ erachtete. Eine Mehrheit der Kantone, die bürgerlichen Parteien und Arbeitgeberverbände waren dem Entwurf skeptisch gegenübergestanden. Die starke 11-köpfige Kommissionsminderheit gewichtete die unterstützenden Verehmlassungsantworten hingegen stärker und forderte entsprechend die definitive Ausarbeitung einer Vorlage.

Der Abschreibungsantrag hatte einiges an Medienaufmerksamkeit generiert, weil sich die SPK-NR bereits zum dritten Mal entschieden hatte, das Geschäft nicht (weiter) zu behandeln: Eine knappe Kommissionsmehrheit hatte 2020 bereits empfohlen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, und stellte sodann 2022 den Antrag, das Anliegen abzuschreiben, ohne dass sie eine Vorlage dazu ausgearbeitet hatte. Beide Male folgte die grosse Kammer allerdings der jeweiligen Kommissionsminderheit. Und auch beim nunmehr dritten Versuch der Kommission, die Idee aufgrund der Vernehmlassungsantworten ad acta zu legen, widersetzte sich der Nationalrat mit 98 zu 93 Stimmen.
In der diesem Entscheid vorangehenden, ungewöhnlich langen Debatte gab es kaum neue Argumente. Die Mehrheit der zahlreichen Wortmeldungen waren vielmehr sogenannte Zwischenfragen, in denen ideologische Unterschiede sichtbar wurden, die die linke und rechte Ratshälfte bei der Frage des Ausbaus politischer Inklusion trennt und sich insbesondere um die Divergenz zwischen politischer Urteilsfähigkeit und zivilrechtlicher Mündigkeit drehten.
Das Resultat gegen den Antrag der Mehrheit der SPK-NR kam schliesslich erneut äusserst knapp zustande: Auch bei der nunmehr dritten Abstimmung zeigte sich der Graben zwischen der Ratsrechten und der Ratslinken und erneut spielte die gespaltene Mitte Zünglein an der Waage. Die Fraktionen der SP, der GLP und der GP stimmten geschlossen gegen den Antrag der Kommissionsmehrheit und die SVP-Fraktion unterstützte ihn ebenso geschlossen, die FDP-Fraktion grossmehrheitlich. Bei der Mitte-EVP-Fraktion votierten 16 Mitglieder für den Antrag auf Abschreibung und 13 dagegen – darunter die drei EVP-Mitglieder. Mit 98 zu 93 Stimmen erhielt die somit SPK-NR neuerlich den Auftrag, eine Vorlage auszuarbeiten.

Dans le cadre de l'objet 23.006, le postulat visant à améliorer l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé a été classé.

Das Stimmrechtsalter 16 überzeuge nicht, kam die Mehrheit der SPK-NR in ihrem Bericht zur Vernehmlassung ihres Entwurfs für eine Einführung das aktiven Stimm- und Wahlrechts für 16-Jährige zum Schluss. Die Kommission beantragte deshalb mit 14 zu 11 Stimmen dem Nationalrat zum dritten Mal, die Idee zu sistieren. Schon im Mai 2020 hatte die SPK-NR beantragt, der parlamentarischen Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) keine Folge zu geben. Sie wurde von der grossen Kammer in der Herbstsession 2020 aber genauso überstimmt wie in der Frühlingssession 2022 bei ihrem Antrag, die Initiative abzuschreiben. In der Folge musste die SPK-NR also einen Entwurf für eine Änderung des Artikels 137 BV ausarbeiten. Der bereits in der parlamentarischen Initiative gemachte Vorschlag, das aktive (nicht aber das passive) Stimm- und Wahlrecht auf 16 Jahre zu senken, vermochte aber erneut eine knappe Mehrheit der Kommission nicht zu überzeugen. Sie führte die Antworten der erwähnten Vernehmlassung als Argumente für diese negative Haltung ins Feld.

In der Tat widerspiegelte der Vernehmlassungsbericht die Unentschiedenheit in der Frage. Von 51 eingegangenen Stellungnahmen sprachen sich 27 für die Erweiterung der Stimmberechtigten um rund 130'000 Personen aus (die Stimmbevölkerung würde um rund 2.4 Prozent vergrössert), 21 lehnten sie ab und vier bezogen keine deutliche Position. Unter den Befürworterinnen und Befürwortern fanden sich sieben der 25 antwortenden Kantone – einzig der Kanton Zürich äusserte sich nicht zur Vorlage: Aargau, Bern, Basel-Stadt, Glarus, Jura, Graubünden und Solothurn. Auch die links-grünen Parteien (SP, die Grünen und Ensemble à Gauche) reihten sich ins Lager der Befürworterinnen und Befürworter ein. Bei den Verbänden äusserten sich der SGB und der SKV sowie alle 15 antwortenden Jugendorganisationen (Dachverband Offene Kinder- und Jugendarbeit Schweiz AFAJ, die Jugendsession, die Jugendparlamente aus Bern und Basel-Stadt, Jungwacht Blauring Jubla, Pfadibewegung Schweiz, das National Coalition Building Institute Suisse Schweiz NCBI, das Netzwerk Kinderrechte Schweiz, SAJV, Sexuelle Gesundheit Schweiz, UNICEF und Pro Juventute sowie die Jugendsektion der Mitte-Partei) dem Vorschlag gegenüber positiv. Zu den Gegnerinnen und Gegnern gehörten 15 Kantone (AG, AI, BL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, VD, VS und ZG), die bürgerlichen Parteien (Mitte, FDP und SVP) sowie die Arbeitgeberverbände SGV und das Centre patronal (CP). Zudem äusserte sich eine Privatperson negativ. Neutrale Stellungnahmen gingen von den Kantonen Freiburg, Genf und Uri ein, die allerdings darauf hinwiesen, dass entsprechende Anliegen in ihren Kantonen gescheitert seien. Der Verein Schweizerischer Geschichtslehrerinnen und -lehrer (VSGS) schliesslich betonte, dass die Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters die politische Bildung festigen könnte, was einem Ziel der laufenden Reform des Gymnasiums entspreche.
Die Argumente in den Stellungnahmen waren nicht neu. Auf der Seite der Befürwortenden wurde ins Feld geführt, dass das Durchschnittsalter des Stimmkörpers gesenkt würde (das Medianalter liegt aktuell bei 57 Jahren), was ermögliche, das aktuelle und zukunftsweisende Entscheidungen auch von Jugendlichen mitgetragen werden könnten, was deren Legitimation stärke. Jugendliche interessierten sich für Politik, was sich durch die Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters weiter fördern lasse. Viele 16-jährige übernähmen Verantwortung im Berufsleben oder in Vereinen und dürften über ihr Einkommen, ihr Sexualleben und ihre Religionszugehörigkeit frei verfügen; entsprechend könnten sie auch politische Verantwortung übernehmen. Während die Auswirkungen dieser Änderung auf die Abstimmungsergebnisse in Anbetracht der Zahl 16-18-Jähriger gering bleiben dürften, sei die «demokratiepolitische Wirkung beträchtlich», so die entsprechende Zusammenfassung im Vernehmlassungsbericht.
Hauptargument der Gegnerinnen und Gegner war die Inkongruenz zwischen zivilrechtlicher Volljährigkeit und der Rechte von Bürgerinnen und Bürgern, die mit der Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters geschaffen würde. Jugendliche würden vor den Konsequenzen ihrer Handlungen geschützt, man würde ihnen aber das Recht geben, über gesellschaftliche Konsequenzen zu entscheiden. Es sei widersprüchlich, jemandem das Unterzeichnen von Verträgen zu verbieten, aber die demokratische Mitentscheidung zu erlauben. Kritisiert wurde zudem die vorgeschlagene Trennung zwischen aktivem und passivem Wahlrecht. Dies schaffe «Bürgerinnen und Bürger zweiter Klasse», zitierte der Bericht einige Stellungnahmen. Es sei wichtig, dass sich Jugendliche politisch interessierten, es bestünden aber bereits zahlreiche Möglichkeiten für politische Beteiligung (Familie, Schule, Jugendparlamente, Jungparteien). Es würde zudem zu Schwierigkeiten führen, wenn das Wahl- und Stimmrechtsalter bei nationalen und kantonalen Wahlen und Abstimmungen nicht gleich sei – etwa beim Versand des Stimmmaterials. Einige Gegnerinnen und Gegner äusserten zudem die Sorge, dass Jugendliche nicht die nötige Reife besässen, um politische Verantwortung zu übernehmen.
In zahlreichen Stellungnahmen wurde darüber hinaus darauf hingewiesen, dass mit Ausnahme des Kantons Glarus alle bisherigen Versuche, das Wahl- und Stimmrechtsalter auf kantonaler Ebene zu senken, gescheitert seien. Die Gegnerinnen und Gegner einer Senkung führten dies als Beleg ins Feld, dass die Zeit nicht reif sei für die Idee. Die Landsgemeinde im Kanton Glarus könne zudem nicht als positives Beispiel angeführt werden, weil sie ganz anders funktioniere als nationale Abstimmungen und Wahlen. Die Befürwortenden einer Senkung betonten hingegen, dass die Diskussion weitergehen müsse und die Ausweitung politischer Rechte in der Geschichte stets lange Zeit gedauert und mehrere Anläufe gebraucht habe. Zudem habe sich die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung noch nicht zu diesem Thema äussern können.

In ihrer Medienmitteilung sprach die SPK-NR von «insgesamt ablehnenden Ergebnisse[n]», die zeigten, dass die Initiative nicht weiterverfolgt werden solle. Es sei nicht «sinnvoll», zwei Kategorien von Stimmberechtigten zu schaffen, und «nicht opportun, zwischen dem bürgerlichen und dem zivilen Mündigkeitsalter zu unterscheiden». Weil eine Mehrheit der Kantone die Vorlage ablehne und auch eine Mehrheit der (kantonalen) Stimmberechtigten die Idee jeweils nicht gutgeheissen habe, empfehle die Mehrheit der SPK-NR die Vorlage zur Ablehnung und die Initiative zur Abschreibung. Den Befürworterinnen und Befürwortern empfahl sie als «besten Weg», eine Volksinitiative zu lancieren. Die starke Kommissionsminderheit betonte hingegen in der Medienmitteilung, dass die Vernehmlassungsantworten differenzierter betrachtet werden müssten und dass «die wichtige Frage der demokratischen Partizipation junger Bürgerinnen und Bürger» in einer nationalen Abstimmung diskutiert werden müsse. Der Nationalrat wird in der Sommersession 2023 über den Antrag der Kommission entscheiden.

In den Medien wurde der Antrag der Kommission als «Dämpfer» bezeichnet. Die Medien zitierten die SP und die Grünen, die mit Empörung reagierten, den Entscheid als «Affront à la volonté de la jeune génération» bezeichneten, wie Le Temps zitierte, und auf eine Korrektur im Nationalrat hofften.

Mitte März 2023 legte der Bundesrat den Bericht zum Postulat von Andri Silberschmidt (fdp, ZH) vor, in dem die Ausübung des Stimmrechts aus dem Ausland untersucht wurde. Gemäss Postulat war zu prüfen, wie der Versand des Stimmmaterials an Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer funktioniert und ob die Stimmabgabe vereinfacht werden könnte. Rund 214'000 Schweizerinnen und Schweizer, die im Ausland ihren Wohnsitz haben, waren 2022 in einem Stimmregister eingetragen und entsprechend stimmberechtigt. Der postalische Weg der Stimmabgabe verhindert – abhängig etwa von der Leistung der Postsysteme im Ausland – ab und zu die rechtzeitige Abgabe der Stimme, was laut Bericht immer wieder vor allem zu Interpellationen führe.
Die Resultate des Berichts basierten unter anderem auf einer Befragung der im Ausland wohnhaften Stimmberechtigten aus fünf Kantonen (AG, FR, GE, LU, TI). Diese habe gezeigt, dass «die Stimmunterlagen bei einer überwiegenden Mehrheit» der Befragten rechtzeitig einträfen. In Europa wohnhafte Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer erhielten das Stimmmaterial häufig gar noch vor den in der Schweiz wohnhaften Stimmberechtigten. Einzig in weiter entfernten Ländern (Australien, Neuseeland, Philippinen, Südafrika und Uruguay) komme es zu «Unzulänglichkeiten bei der Zustellung der Unterlagen». Die getesteten Optionen für eine Beschleunigung des Versands (z.B. Vorverlegung des Versands, Kurierdienste, Versand an Adresse in der Schweiz, Stimmabgabe durch Stellvertretung, E-Versand) seien weniger vielversprechend als E-Voting, das auch deshalb weiterverfolgt werden solle, so der Bericht.

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Après le Conseil national, le débat autour de l'attractivité du service civil s'est dirigé vers le Conseil des États. La motion a été largement acceptée par 31 voix contre 9, mais non sans combat de la minorité.
À la tribune, Céline Vara (verts, NE) a évoqué une attaque contre le service civil et critiqué l'inutilité d'une telle mesure. En effet, en plus de l'incertitude sur le fait que la nouvelle disposition légale renforce vraiment l'effectif de l'armée, la conseillère aux États neuchâteloise a laissé entendre que « l'effectif de l'armée se porte à merveille » et n'a pas besoin d'être consolidé. Elle a aussi évoqué que certaines modalités de la motion iraient à l'encontre des droits humains et pourraient mener la Suisse devant la cour de justice européenne. Cependant, son intervention ainsi que celle de Lisa Mazzone (verts, GE), qui a défendu avec ferveur le service civil et sa place dans la société, n'ont pas convaincu la majorité des parlementaires. Ces derniers demeurent persuadés que la mesure est nécessaire pour répondre à la menace d'un manque d'effectif de l'armée.
Au final, cette décision a mis en exergue une grande disparité entre la majorité et la minorité du Conseil des États concernant l'approche à aborder vis-à-vis du service civil et du service militaire. Cependant, la minorité reste relativement faible, provoquant dans les faits un obstacle facile à surmonter pour la majorité du Conseil des États.

Mit Stichentscheid der Präsidentin Christa Markwalder (fdp, BE) – bei 12 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung – gab die RK-NR der parlamentarischen Initiative Zopfi (gp, GL) im Januar 2023 ebenfalls Folge. Ihre Schwesterkommission erhielt damit den Auftrag, eine Vorlage zur Anpassung von Artikel 276 StGB und Artikel 98 MStG auszuarbeiten, sodass öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen künftig nicht mehr strafbar sind.

Rétrospective annuelle 2022: Armée

Au cours de l’année 2022, l’armée a fait couler de l’encre, que ce soit dans les travées du Parlement ou dans la presse. En effet, entre l'achat des jets de combat F-35A, l'alimentation future de l'armée ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, de nombreuses interventions populaires et parlementaires ont capté l'attention des politicien.ne.s et de la population suisse. Ainsi, les articles de la presse suisse traitant de l’armée ont explosé en mars, mai et août 2022, faisant grimper leur pourcentage jusqu’à 6.2 pour cent – indique l'analyse APS des journaux 2022. A titre de comparaison, la moyenne annuelle de 2021 était de 2.6 pour cent et en 2022 de 3.9 pour cent.

Le sujet le plus médiatisé a été la signature des contrats avec les États-Unis concernant l'acquisition des nouveaux jets de combat. Dans ce débat, l'initiative «Stop F-35A» a tenté de remettre au centre des questionnements la coopération européenne, le choix de l'avion et les coûts qui seront engendrés par son utilisation. Cependant, l'opinion des députés fédéraux n'ayant pas changé, l'initiative a été retirée une fois la finalisation du contrat avec le Pentagone officialisée. Cette signature «accélérée» s'est inscrite dans le mouvement de peur généré en Europe après l'éclat de la guerre en Ukraine en février. Dans ces mêmes circonstances, le Parlement a décidé qu'une augmentation du budget militaire était nécessaire pour sécuriser le pays. Ainsi, à l'aide d'un relèvement progressif, il devrait représenter 1 pour cent du PIB helvétique d'ici 2030.

Une autre grande question qui a travaillé les parlementaires a concerné l'alimentation future de la Grande Muette, en raison du manque de soldat.e.s dans l'armée. Plusieurs options, de natures différentes, ont été entendues. Il a notamment été question d'augmenter les effectifs en dissuadant les soldats de quitter l'armée, en fusionnant le service civil et la protection civile ou encore en rendant le service militaire ainsi que la journée d'orientation obligatoire pour les femmes.

De plus, le thème récurrent de la cybersécurité helvétique a été remis sur le tapis par plusieurs objets. Ceux-ci ont rappelé à de nombreuses reprises qu'il était nécessaire de rester à jour technologiquement afin de garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. Ainsi, différentes propositions ont été avancées afin de soutenir la collaboration entre les différents acteurs (cloud, exercices, analyses de la situation actuelle). Dans cette même optique, en décembre 2022, il a été décidé de transférer l'unité de cyber sécurité du DFF au DDPS. Ainsi, un nouvel office fédéral verra le jour permettant de supprimer les interfaces entre les départements. D'autre part, il a été décrété que d'ici 2024, l'armée subirait des transformations afin de créer un commandement cyber qui permettra de prévenir plus efficacement les cyberrisques.

Finalement, l'audit du Contrôle des finances (CDF) concernant la mobilisation de l'armée durant la pandémie du Covid-19 a permis d'observer la gestion de la situation plus objectivement et a fourni quelques pistes afin d'améliorer les réactions et relations entre les différents acteurs suisses. Ainsi, augmenter la communication et la transparence entre l'État et les cantons suisses permettrait de minimiser les erreurs, les coûts et les inégalités entre les régions en période de crise.

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

En septembre 2022, les deux objets du Conseil fédéral concernant l'alimentation de l’armée et de la protection civile ont été présentés au Conseil des États. Ce dernier a eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet afin d'orienter le Conseil fédéral dans ses analyses. Après avoir entendu la position de la CPS-CE, quelques politicien.ne.s se sont exprimés sur ce qu'ils souhaiteraient voir se produire dans le futur. Il a notamment été question du service citoyen. Pour Charles Juillard (centre, JU), ce service serait une opportunité d'intégrer tous les jeunes suisses et toutes les jeunes suissesses pour lutter de manière durable contre les manques d'effectif de l'armée et de la protection civile. Le jurassien souhaite en effet mener ce projet le plus loin possible afin que cette forme de service à la communauté puisse être débattue. Quant à Josef Dittli (plr, UR), il entrevoit dans le service citoyen un outil pour lutter contre les tourments qui pointent à l'horizon du service de santé suisse. De plus, il a fait remarquer qu'en limitant les départs de l'armée pour rejoindre le service civil, il serait possible de minimiser les problèmes d'effectifs. En tout et pour tout, aucune opposition au rapport n'a été notée et très peu d'interventions ont résonné dans la chambre des États.

Der Nationalrat hatte im März 2022 den Abschreibungsantrag für die parlamentarische Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) für die Einführung eines Stimm- und Wahlrechts für 16-Jährige abgelehnt und seine SPK-NR damit, nachdem er der Initiative im Jahr 2020 Folge gegeben hatte, erneut aufgefordert, eine entsprechende Vorlage auszuarbeiten. Die Kommission legte entsprechend im Herbst einen Entwurf vor, der, wie von der parlamentarischen Initiative vorgeschlagen, die Senkung des passiven Wahlrechts und des Stimmrechts auf 16 Jahre vorsah; gewählt werden können Wahl- und Stimmberechtigte entsprechend des Entwurfs also nach wie vor erst mit 18 Jahren. Trotz Ablehnung einer Minderheit der SPK-NR – der Entwurf wurde mit 13 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) angenommen – wurde der Vorschlag für eine Teilrevision der Verfassung (Artikel 136 BV) Mitte September 2022 in die Vernehmlassung gegeben.

In der Zwischenzeit war das Thema auch deshalb in den Medien präsent, weil sowohl im Kanton Zürich als auch im Kanton Bern entsprechende kantonale Vorschläge an der Urne abgelehnt worden waren. Im Kanton Zürich hatten Regierung und Parlament und alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP eine Senkung des aktiven (nicht aber passiven) Wahl- und Stimmrechtsalters auf 16 Jahre empfohlen, die Vorlage wurde aber Mitte Mai 2022 mit 64.4 Prozent Nein-Stimmenanteil von der kantonalen Bevölkerung deutlich verworfen. Auch im Kanton Bern wollte die Mehrheit der Stimmberechtigten Ende September 2022 nichts von einer Ausweitung der politischen Rechte auf junge Menschen wissen. Auch hier war die Ablehnung mit 67 Prozent klar; einzig in der Stadt Bern stimmten 59 Prozent der Stimmberechtigten zu. Auch in Bern hatten sich das Parlament sowie alle Parteien mit Ausnahme von EDU, FDP und SVP für eine Senkung des Stimm- und Wahlrechtsalters ausgesprochen – nicht aber die Regierung, die auf das Jahr 2009 verwies, als schon einmal eine ähnliche Initiative an der Urne abgelehnt worden war (damals allerdings noch deutlicher mit 75% Nein-Stimmenanteil).
Weil in den letzten Jahren in den Kantonen Neuenburg (2020: 58.5% Nein), Uri (2021: 68.4% Nein; 2009: 79.9% Nein), Basel-Landschaft (2018: 84.5% Nein) und Basel-Stadt (2009: 72% Nein) die Ausweitung der politischen Rechte auf 16 bis 18-Jährige ebenfalls an der Urne gescheitert war und sich in den Kantonen Genf (2022), Luzern (2021), Schwyz (2021), Waadt (2021), Zug (2021), Jura (2020), St. Gallen (2020), Schaffhausen (2019), Thurgau (2019) und Freiburg (2010) die kantonalen Parlamente gegen entsprechende Vorstösse aus den eigenen Reihen ausgesprochen hatten, können weiterhin lediglich im Kanton Glarus auch Menschen zwischen 16 und 18 Jahren an politischen Entscheidungen teilhaben.

In den Medien gingen die Meinungen zu diesem Thema auseinander: In NZZ-Meinungsbeiträgen wurde es als «diskriminierend und heuchlerisch» bezeichnet, dass «junge Nachwuchspolitiker als Hoffnungsträger» gefeiert würden, sich «Politiker im Pensionsalter» hingegen für eine Wiederwahl rechtfertigen müssten; dies zeige die vermeintliche Stimmung in der Politik, die Jugendlichen mehr Beteiligung einräumen wolle, die aber in Anbetracht der Ablehnung an den kantonalen Abstimmungsurnen von der Stimmbevölkerung nicht geteilt werde. Hinterfragt wurde in der NZZ zudem, ob Jugendliche über «ausreichend Kenntnisse» verfügten, um sich an Abstimmungen und Wahlen zu beteiligen. Weil der Geschichtsunterricht immer stärker abgewertet werde, sei diese Frage zu verneinen, so ein Zürcher EVP-Kantonsrat. Anderer Ansicht war etwa der Blick: Insbesondere die Klimastreiks hätten gezeigt, dass junge Menschen mobilisiert würden, wenn es um Anliegen gehe, die sie interessierten. Auch Le Temps hob die wachsende Zahl an Jugendlichen hervor, die auf die Strasse gingen und sich wohl auch an der Abstimmungs- und Wahlurne äussern würden. Die Westschweizer Zeitung erinnerte zudem daran, dass auch der Einführung des Frauenstimm- und -wahlrechts sowie der Senkung des Stimmrechtsalter von 20 auf 18 Jahre eine jahrelange Debatte vorangegangen sei. Zuletzt hätten 1991 mehr als 72 Prozent der Stimmberechtigten der Senkung des Wahl- und Stimmrechtsalters zugestimmt, nachdem 1979 noch eine knappe Mehrheit von 50.1 Prozent diese abgelehnt hatte. Einig war man sich in den Medien freilich darüber, dass die kantonalen Resultate wohl einen eher negativen Einfluss auf die nationale Debatte haben könnten; die NZZ etwa fasste die «Schlappe für die Regierung und das Parlament» in Zürich als «Dämpfer» für ähnliche kantonale und nationale Anliegen auf. Der Berner SVP-Kantonalpräsident Manfred Bühler (BE, svp) wünschte sich im Vorfeld der Berner Abstimmung denn auch, dass möglichst deutliche kantonale Resultate der nationalen Diskussion ein Ende setzen würden.

Allerdings dürften die Diskussionen nicht nur national – die Vernehmlassung für die von der SPK-NR erarbeitete Vorlage war bis Ende 2022 geplant –, sondern auch kantonal weitergehen: Im Kanton Graubünden wird die Stimmbevölkerung über die vom Parlament deutlich gutgeheissene Herabsetzung des Stimmrechtsalters auf 16 Jahre abstimmen und in den Kantonen Aargau, Luzern und Solothurn waren 2022 Unterschriftensammlungen für kantonale Volksinitiativen mit demselben Ziel im Gange. Im Kanton Appenzell Ausserrhoden wurde zudem das Stimm- und Wahlrechtsalter in der noch nicht zu Ende beratenen Totalrevision der Kantonsverfassung auf 16 Jahre festgesetzt; bleibt dies so, werden auch in diesem Kanton die Stimmberechtigten das letzte Wort in dieser Frage haben. Im Kanton Tessin war ein entsprechender Vorstoss hängig und im Kanton Basel-Stadt hatte das Parlament die Regierung mit dem Entwurf einer entsprechenden Vorlage beauftragt.

Öffentliche Aufrufe zum Ungehorsam gegen militärische Befehle, zur Dienstverletzung, Dienstverweigerung oder zum Ausreissen sollen nicht mehr strafbar sein. Eine parlamentarische Initiative Zopfi (gp, GL) verlangte, dass Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz entsprechend angepasst werden. Seit der Einführung des Zivildienstes seien die genannten Straftatbestände nicht mehr relevant und schränkten die Meinungsäusserungsfreiheit unnötig ein, so die Begründung. Die RK-SR kam ebenfalls zum Schluss, dass die einschlägigen Artikel nicht mehr zeitgemäss seien, und gab der Initiative im Sommer 2022 einstimmig (bei zwei Enthaltungen) Folge.

Suite à l'acceptation en 2021 du postulat de Baptiste Hurni concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé, l'administration fédérale a fourni un rapport sur le sujet qui répond aux six questions posées par le postulat.
A la première question, qui interrogeait sur les principaux critères médicaux et physiques qui pouvaient empêcher l'accès au service militaire, il a été répondu que le citoyen suisse doit être apte physiquement, mentalement et intellectuellement à effectuer son service militaire sans mettre sa santé, ni celle d'autrui, en danger. De plus, il a été écrit que souvent, c'est une combinaison de différents facteurs médicaux, mettant potentiellement l'individu ainsi que les autres recrues en danger, qui mène à la déclaration d'inaptitude au service militaire d'un citoyen suisse. Le rapport cite quelques exemples comme: «l'épilepsie, une très forte myopie, des inflammations chroniques de l’intestin (maladie de Crohn), l’hémophilie, les hernies discales et les blessures complexes du genou et, sur le plan psychique, les états dépressifs, les problèmes de dépendance et les troubles de l’adaptation.» Il est rappelé que ces troubles ne posent pas nécessairement un problème dans la vie civile, mais qu'en raison de certaines spécificités du service militaire (stress, manque de sommeil), ces facteurs pourraient mettre les personnes souffrant de ces troubles ainsi que leurs camarades en danger. C'est pourquoi ces personnes sont déclarées inaptes au service militaire. Une déclaration d'inaptitude au service militaire entre généralement en considération lors d'une particularité psychique, psychologique ou moteur.
Puis, l'évolution des statistiques d'aptitudes des personnes touchées par un handicap ou une maladie chronique est évoquée et la conclusion est tirée qu'après une hausse entre 2011 et 2014, le nombre de personnes concernées est en baisse depuis 2015.
Par la suite, le postulat répond à la question sur l'élargissement de l'accès au service civil après l'arrêt de la CourEDH en écrivant que les personnes inaptes au service militaire et au service de protection civile ne peuvent pas effectuer un service civil. En effet, pour effectuer un service civil, la personne doit être, selon les mesures juridiques actuelles, apte à effectuer un service militaire. C'est pourquoi l'accès au service civil n'a pas été élargi dans le cadre de cette mesure.
Au sujet de potentiels critères d'aptitudes différenciés pour le service civil et le service militaire, le rapport ne remet pas en question le système de sélection actuel pour le service civil, estimant que des questions de responsabilités trop importantes se poseraient si le service civil était étendu (incidents médicaux). Il a donc été estimé que le refus au service civil en cas d'inaptitude au service militaire est adapté.
Finalement, la taxe d'exemption s'adressant aux dix personnes par année voulant faire l'armée mais non-invalides au sens de l'AI est essentiel, selon le rapport, afin de traiter équitablement tous les citoyens suisses astreints au service militaire.

Die parlamentarische Initiative von Sibel Arslan (basta, BS) war 2020 trotz gegenteiliger Empfehlung der SPK-NR von der grossen Kammer knapp mit 98 zu 85 Stimmen angenommen worden und auch die SPK-SR hatte knapp mit 7 zu 6 Stimmen für Folgegeben optiert. Statt eine Vorlage auszuarbeiten, hatte sich die SPK-NR dann allerdings – erneut sehr knapp mit 12 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung und Stichentscheid ihres Präsidenten Andreas Glarner (svp, AG) – dafür entschieden, den Vorstoss zur Abschreibung zu beantragen und keinen Erlassentwurf zum aktiven Stimm- und Wahlrecht für 16-Jährige auszuarbeiten.
Über diesen Abschreibungsantrag entbrannte in der Frühjahrssession 2022 eine lebhafte, mit zahlreichen Gegenfragen gespickte Debatte. Auf der einen Seite wurde für mehr «Vertrauen in die Jugend» plädiert (Corina Gredig, glp, ZH). Die alternde Gesellschaft müsse mehr junge Menschen einbeziehen, argumentierte Marianne Binder-Keller (mitte, AG). Politisches Interesse sei keine Frage des Alters und politisch interessierte Jugendliche dürften nicht gebremst werden, forderte Nadine Masshardt (sp, BE). Für die Gegenseite gab Andri Silberschmidt (fdp, ZH) seine eigenen Erfahrungen zum Besten: Es gebe genügend Werkzeuge, um in jungen Jahren auch ohne Stimm- und Wahlrecht politisch aktiv zu sein. Gleichzeitig kritisierte er die Trennung von aktivem und passivem Wahlrecht. Es leuchte nicht ein, weshalb man abstimmen und wählen sollen dürfe, nicht aber selber kandidieren. Weiter argumentierten die Gegnerinnen und Gegnern, dass man viele Dinge mit 16 noch nicht dürfe, was eben auch die Vergabe des Stimm- und Wahlrechts in Frage stelle. «Wie soll denn jemand, der offenbar nicht in der Lage ist, über den Kauf einer Flasche Wodka zu entscheiden, vernünftig über eine Mehrwertsteuerrevision abstimmen können?», fragte etwa Gregor Rutz (svp, ZH) rhetorisch. Dagegen wandte Felix Wettstein (gp, SO) ein, dass Mündigkeits- und Stimmrechtsalter auch bei der Senkung auf 18 Jahre nicht übereingestimmt hätten (das Mündigkeitsalter lag damals bei 20, heute bei 18 Jahren). Auch die Frage nach der genauen Altersgrenze wurde debattiert. Auf die wiederum rhetorische Frage von Samira Marti (sp BL), ob es korrekt sei, dass über 50-jährige darüber entschieden, wie die Welt in fünfzig Jahren aussehen solle, antwortete Marianne Binder-Keller (mitte, AG), dass es zur Lösung dieser Problematik wohl ein «Stimmrechtsalter null» brauchen würde. Am Schluss meldete sich auch Initiantin Sibel Arslan zu Wort. Eine Abschreibung der Vorlage «wäre eine Ohrfeige für die Jungen». Es gehe um deren Zukunft und ihr Einbezug stärke den Generationenvertrag – so die Baslerin.
Die Abstimmung über den Antrag für Abschreibung fiel in der Folge erneut äusserst knapp aus. Dank einigen Stimmen aus der FDP-Fraktion und knapp der Hälfte der Stimmen aus der Mitte-EVP-Fraktion wuchsen die Voten der geschlossen stimmenden SP-, GLP- und GP-Fraktionen auf 99 an, die gegen die 90 befürwortenden Stimmen – darunter die geschlossen stimmende SVP-Fraktion – obsiegten (3 Enthaltungen). Die SPK-NR wird also eine Vorlage ausarbeiten müssen.

Alors que le rôle de la femme et sa place dans la société sont des sujets qui sont fréquemment revenus dans les discussions au cours des cinquante dernières années, Stefanie Heimgartner (udc, AG) a déposé un postulat pour rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Rendre cette journée d'instruction sur le service au pays obligatoire, ne correspondrait pas encore à rendre le service militaire obligatoire, mais encouragerait les suissesse à s'engager. En effet, Viola Amherd a clairement exprimé qu'elle souhaite rendre l'armée plus attrayante pour les femmes et ce postulat pourrait représenter selon Heimgartner un premier pas pour atteindre cet objectif. De plus, un traitement égalitaire des Suisses et des Suissesses concernant l'information sur le service militaire se traduirait, d'après le postulat, par la formation d'équipes plus performantes, de par leur mixité, et permettrait aussi de résoudre les soucis d'effectifs de l'armée.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, mentionnant que la journée d'information ouvrirait de nouvelles portes pour les femmes, telles que le service volontaire et la protection civile.
En s'appuyant sur les arguments du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat par 125 voix contre 64 et une abstention.