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Rétrospective annuelle 2021: Médias

Au cours de l'année 2021, les débats autour du train de mesures en faveur des médias ont continué d'occuper le devant de la scène du domaine de la politique médiatique. Pour rappel, l'objet, également appelé paquet d'aide aux médias, avait été présenté par le Conseil fédéral après l'abandon du projet de loi sur les médias électroniques. Durant la session d'automne 2020, le Conseil national avait renvoyé le projet en commission. La chambre basse s'est ainsi à nouveau emparé de l'objet lors de la session de printemps 2021. En raison de nombreuses divergences entre les chambres, le projet a effectué plusieurs navettes. Après l'institution d'une conférence de conciliation pour régler une dernière différence, l'Assemblée fédérale a accepté le paquet d'aide durant la session d'été. Le projet final comportait ainsi des aides plus larges, tant au niveau des montants que du cercle de bénéficiaires, que prévu initialement. La gauche et le Centre, généralement partisans du soutien de la Confédération aux médias, ont réussi à faire passer plusieurs de leurs propositions au cours des débats parlementaires. Ces évolutions n'ont pas plu à tout le monde: l'UDC, opposé au soutien de l'Etat aux médias par principe, a pu rallier à sa cause des membres du PLR et du Centre pour lancer un référendum. Soutenu par les Amis de la Constitution et de nombreuses personnalités alémaniques de droite, le référendum a abouti et le paquet d'aide sera donc soumis au vote populaire le 13 février 2022.

Si le paquet d'aide a retenu l'essentiel de la lumière, d'autres aspects de la politique médiatique ont nourri les débats parlementaires en 2021. Il a notamment été question de la redevance radio-TV payée par les entreprises. Durant la session d'hiver 2020, le Parlement a décidé d'exempter les communautés de travail et autres sociétés simples du paiement de la redevance. Cette modification faisait partie du paquet d'aide mais a été séparée de celui-ci et traitée en priorité. Cela a permis au Parlement de classer ou refuser plusieurs objets dont l'objectif était similaire (Iv.Pa. 19.411; Iv.Pa. 19.412; Iv.Pa. 19.413; Mo. 20.3140). Sur le même sujet, une initiative parlementaire désirant étendre l'exemption de payer la redevance aux PME de moins de 250 employé.e.s a divisé la CTT-CE et sa consœur du National, l'une souhaitant y donner suite et l'autre non. En outre, une modification du code de procédure civile a fait couler beaucoup d'encre: en proposant une légère reformulation d'un article relatif aux mesures provisionnelles, le Conseil des Etats s'est attiré les foudres de la presse, qui craignait une forme de censure médiatique.

En ce qui concerne la SSR, l'année 2021 n'a pas été de tout repos. L'entreprise de service public a dû gérer les affaires de harcèlement révélées en fin d'année 2020 au sein de la RTS. Une enquête a été menée pour éclaircir la situation, et des mesures ont été prises afin d'éviter que les actes sexistes apparus au grand jour ne se reproduisent. Ces mesures comprenaient notamment la rédaction d'une «charte pour l’intégrité et la lutte contre les discriminations», laquelle intégrait des règles d'utilisation du langage inclusif. D'autres médias n'étaient pas épargnés par les discussions relatives au harcèlement sur le lieu de travail. Chez Tamedia, des rédactrices ont dénoncé une culture sexiste au sein du groupe, alors qu'un courrier de lecteur considéré comme dégradant pour l'image de la femme a déclenché une vague de protestation de la part du lectorat de La Liberté.
Dans le cadre de programmes d'économies budgétaires, la SSR a annoncé l'abandon de plusieurs émissions. Du côté de SRF, ce sont les diffusions culturelles qui ont fait les frais de ces mesures, alors que la RTS a annoncé la suppression de l'émission «TTC» en 2022 ainsi que la diminution de la retransmission d'autres programmes. La presse écrite n'a pas été épargnée non plus par les mesures d'économie. Déjà annoncée en 2020, la fusion du Bund et de la Berner Zeitung a été confirmée par Tamedia au mois d'avril 2021.

La situation financière des médias ne s'est pas améliorée durant la crise, au contraire: voici le tableau que dresse l'annuaire sur la qualité des médias 2021. Les effets positifs entrevus au début de la pandémie se sont progressivement estompés, avec en particulier une diminution dramatique des revenus publicitaires, souligne le rapport. Celui-ci revient entre autres sur le phénomène de la désinformation, duquel se soucie la population suisse, sur la qualité de la couverture médiatique durant la pandémie et sur la représentation des femmes dans les contenus journalistiques.

En conclusion, il s'agit de relever que le domaine des médias n'a pas occupé une part très importante de la couverture médiatique cette année. Environ 2 pour cent des coupures de presse y étaient consacrées, un taux similaire aux autres années, à l'exception de 2018, qui se distingue par une couverture médiatique élevée, en grande partie grâce à la votation sur l'initiative No-Billag. Le domaine de la politique médiatique a reçu une attention particulière de la presse aux mois de mars-avril et juin-juillet, sans doute en raison du passage du paquet d'aide aux médias devant l'Assemblée fédérale lors des sessions parlementaires (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Médias
Jahresrückblick 2021

La pandémie du Covid-19 a remis le journalisme d'information sur le devant de la scène, tout en renforçant des tendances déjà préexistantes, comme la diminution des recettes publicitaires. Telle est l'une des conclusions de l'Annuaire 2021 sur la qualité des médias, réalisé par le Centre de recherche sur le public et la société (fög). Ce rapport met en avant plusieurs phénomènes concernant la sphère médiatique: l'importance accordée par la population à la désinformation a augmenté, en lien avec les nombreuses Fake News et théories du complot qui se sont notamment répandues sur les réseaux sociaux durant la pandémie. Parallèlement, la population a accordé une confiance accrue au journalisme d'information, considéré comme une source d'information stable. En effet, plus de la moitié des répondantes et répondants à une étude réalisée dans le cadre de l'Annuaire ont indiqué faire confiance aux contenus journalistiques traditionnels, en augmentation de 7 points de pourcentage par rapport à l'année précédente, ce qui va à l'encontre de la tendance négative constatée ces dernières années. La Suisse se trouve ainsi dans le wagon de tête des pays où la confiance à l'égard du journalisme professionnel est la plus élevée. Par ailleurs, la qualité des médias est restée stable au cours de l'année, avec les radios publiques et les sites d'informations à abonnement qui se démarquent par une qualité supérieure. L'Annuaire met néanmoins en avant que les femmes demeurent sous-représentées dans les contenus journalistiques, en particulier dans les domaines économiques et sportifs.

Plusieurs études spécifiques ont été menées dans le cadre de l'Annuaire. Comme mentionné auparavant, l'une d'elles a porté sur la perception de la désinformation en Suisse. La moitié des répondant.e.s considèrent la désinformation comme un grand ou très grand problème, mentionnant la perte de confiance dans les médias et les autorités politiques comme l'un des plus grands dangers associés à ce phénomène. D'après leurs propres indications, les répondant.e.s font face à des Fake News principalement sur les réseaux sociaux (61.7% indiquent tomber souvent ou très souvent sur des fausses informations sur ces canaux), dans les médias alternatifs (39%), sur les portails vidéos tels que Youtube (36.2%) et sur les applications de messagerie (27.7%). En revanche, la radio (5.4%), la presse écrite (10.7%) et la télévision (12.9%) sont perçues comme fiables par les citoyennes et citoyens. Pour vérifier des informations possiblement fausses, les répondant.e.s utilisent principalement les pages web de la Confédération et des autorités cantonales et communales, ainsi que les journaux et Google. En conclusion, l'étude relève que la population accorde de l'importance à des informations claires et véridiques. Selon ses auteurs et autrices, l'étude démontre clairement qu'un système intact de médias d'information professionnels, y compris les médias publics, est absolument indispensable pour la résilience de la société suisse face à la désinformation. Dans un article reprenant les résultats de l'Annuaire, la WOZ s'est montrée critique à l'égard de la méthode utilisée, qui en dit plus sur les mécanismes de perception que sur les faits concernant la désinformation elle-même.

Revenant sur un aspect déjà évoqué en 2020, l'Annuaire 2021 contient également une étude comparative entre la couverture médiatique durant la première vague (janvier à avril 2020) et la seconde vague de la pandémie (septembre 2020 à février 2021). L'étude constate que l'intensité de la couverture médiatique liée au Covid-19 – c'est-à-dire le nombre d'articles traitant de la pandémie – n'a pas augmenté avec le nombre de cas durant la seconde vague, contrairement à ce qui a été observé durant la première. A l'inverse du début de l'année 2020, le Covid-19 a moins été décrit comme une menace durant la suite de la pandémie. De plus, l'étude ne confirme pas le reproche parfois adressé aux médias de ne pas se montrer suffisamment critiques envers les autorités. Au contraire, les articles approuvant les décisions des autorités se sont fait moins présents durant la deuxième vague. Sans surprise, les experts interrogés dans les médias provenaient avant tout du domaine médical, comme durant la première vague.

L'initiative «anti-burqa», acceptée le 7 mars 2021, a retenu l'attention des auteurs et autrices de l'Annuaire, qui se sont intéressé.e.s à la couverture médiatique durant la campagne. Leurs résultats indiquent que les personnes de confession musulmane étaient sous-représentées dans la discussion publique, alors même que l'objet les concernait au premier chef, puisqu'au centre des débats se posait la question des droits des femmes et du rôle de l'islam dans notre société. Au même titre, les femmes étaient peu représentées dans les débats sur Twitter, mais l'étaient autant que les hommes dans les médias traditionnels. L'étude conclue que ce sont avant tout des hommes non-musulmans qui se sont exprimés au sujet de l'initiative sur Twitter, alors qu'il s'est agi de femmes et d'hommes non-musulmans dans les médias traditionnels.

Parallèlement à la diminution des recettes publicitaires, l'Annuaire 2021 relève une augmentation de la concentration sur le marché des médias, avec quelques groupes qui possèdent la grande partie des médias d'information. En particulier, le rapport met en évidence une augmentation des contenus partagés entre plusieurs journaux, qui passent de 8 à 23 pour cent de la totalité des articles en Suisse alémanique entre 2017 et 2020. Pour le moment, la couverture médiatique régionale reste relativement indépendante et échappe encore au phénomène de concentration. Cependant, cela pourrait ne pas durer, indique l'Annuaire. Le TX Group (anciennement Tamedia) a par exemple annoncé dernièrement vouloir introduire des groupements de rédactions sur le plan régional, notamment entre le Bund et la Berner Zeitung dans le canton de Berne. L'Annuaire mentionne ainsi l'importance du soutien financier de la Confédération pour les médias afin d'éviter cette concentration médiatique. Cela doit cependant se faire sans mettre en danger l'indépendance journalistique, à l'image des pays scandinaves, qui occupent année après année les premiers rangs de l'enquête de Reporters sans frontières sur la liberté et l'indépendance des médias, alors même qu'ils soutiennent les médias avec des aides directes. La question des aides – indirectes dans ce cas – de l'état aux médias sera soumise à la population suisse le 13 février 2022 lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias.

Annuaire «Qualité des médias» 2021

Le Conseil fédéral a décidé de modifier deux dispositions mineures de l'ordonnance sur la poste (OPO). D'une part, La Poste ne sera plus obligée de justifier le nombre d'exemplaires de journaux reçus tardivement. Jusqu'alors, l'entreprise de service public devait communiquer le nombre d'exemplaires qu'elle ne parvenait pas à livrer avant 12h30, délai fixé depuis le mois de janvier 2021 pour livrer les quotidiens en abonnement dans les régions sans distribution matinale. Selon le communiqué de presse du DETEC, cette disposition demande des efforts disproportionnés, engendrant des retards supplémentaires dans la distribution. D'autre part, la procédure d'auto-déclaration sera assouplie. Ce sera désormais à l'OFCOM de vérifier si les journaux et périodiques bénéficiant de l'aide indirecte ont toujours droit à celle-ci. Cette vérification aura lieu au moins une fois tous les trois ans. Auparavant, il appartenait aux ayants droit de soumettre chaque année la déclaration. Cette modification a pour but de réduire la charge administrative pour les éditeurs et pour l'administration.

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil fédéral a décidé fin juin 2021 de prolonger les mesures de soutien en faveur de la presse écrite, adoptées en mai 2020, dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. Ces mesures, prolongées une première fois en novembre 2020, resteront ainsi en vigueur au moins jusqu'à la fin de l'année 2021, a annoncé le DETEC dans un communiqué de presse. Les journaux, dont les recettes ont été fortement impactées par la crise du coronavirus, peuvent bénéficier du soutien de la Confédération à condition de s'engager à ne pas verser de dividendes pour les exercices 2020 et 2021. Concrètement, la distribution postale de la presse locale et régionale reste gratuite, alors que les quotidiens et hebdomadaires à abonnement dont le tirage est de plus de 40'000 exemplaires par édition ont droit à des réductions des coûts de distribution. CHF 17.5 millions sont consacrés à ces mesures pour l'année 2021, dont CHF 5.7 millions ont déjà été versés entre janvier et avril.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Préoccupé par la situation des agences de presse, le conseiller national Jon Pult (ps, GR) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter divers scénarios de soutien. Il s'agissait selon lui de garantir la stabilité d'infrastructures médiatiques telles que l'ATS, vitales pour le monde médiatique dans un pays comme la Suisse. Cet objet a été combattu par Andreas Glarner (udc, AG), qui mettait en avant l'importance de l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Dans son discours devant ses collègues de la chambre des cantons, l'argovien refusait catégoriquement tout soutien de la Confédération à une agence de presse, comparant cette possibilité à l'époque soviétique, quand la Tass, l'agence télégraphique de l'URSS, était la seule source d'information pour les médias étrangers. Son intervention forçait la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à rappeler le rôle des agences de presse à la tribune. Elle soulignait leur importance particulière pour les journaux régionaux, qui ne peuvent pas se permettre financièrement de suivre les événements suisses et mondiaux sans ces agences. Au nom du Conseil fédéral, elle recommandait ainsi l'adoption du postulat. Celui-ci a été approuvé par 122 voix contre 61 et 8 abstentions.

Scénarios concernant la diffusion des services d'agences de presse (Po. 20.3949)

Dans le cadre de la modification du code de procédure civile pour une meilleure pratique et application du droit, le Conseil des États traitait notamment de la proposition de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE) d'une modification de l'article 266, relatif aux mesures provisionnelles à l'encontre des médias périodiques. Peu connues du grand public, les mesures provisionnelles sont des outils d'urgence donnant à la justice la possibilité d'interdire provisoirement la publication d'un article ou d'un reportage nuisant à la réputation d'un tiers sur demande de celui-ci. Selon le code de procédure civile, l'utilisation des mesures provisionnelles est justifiée lorsque des critères stricts sont remplis, ceci afin de protéger la liberté d'expression et la liberté de la presse. L'un de trois critères principal stipule que le possible préjudice causé par la publication de l'article doit être «particulièrement grave». Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CAJ-CE souhaitait supprimer l'adverbe «particulièrement».
Une minorité composée de Carlo Sommaruga (ps, GE) et Christian Levrat (ps, FR) s'opposait à la proposition de la commission, arguant qu'il n'existe pas de besoin d'agir à l'heure actuelle. En effet, ni la doctrine juridique, ni la jurisprudence n'ont à un moment ou à un autre laissé entendre qu'un changement serait nécessaire, plaidait Sommaruga à la tribune, ajoutant qu'aucune intervention parlementaire pour une modification ou une clarification des mesures provisionnelles n'a été déposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 266 du code de procédure civile en 2011. Les deux sénateurs socialistes regrettaient également l'absence de procédure de consultation concernant cette modification en particulier, empêchant ainsi la participation formelle des médias à ce débat qui les concernent au plus haut point. Si la modification semblait minime au premier abord, le passage d'un «préjudice particulièrement grave» à un «préjudice grave» pour justifier l'interdiction provisoire de parution d'un contenu journalistique faisait craindre une forme de censure médiatique dans le milieu de la presse. Alors que le sénateur Thomas Hefti (plr, GL), à l'origine de la proposition, souhaitait ainsi protéger les citoyennes et citoyens lambdas d'abus médiatiques, les opposant.e.s soulignaient que les mesures provisionnelles sont aujourd'hui principalement utilisées par des personnes au bénéfice d'importants moyens financiers, qui souhaitent avant tout protéger leur image. Cependant, cette image du «pauvre journaliste qui fait face à l'oligarque russe» ne plaisait pas à Beat Rieder (centre, VS). Le haut-valaisan rappelait que «des grands groupes de presse, flanqués de services juridiques bien dotés, dominent la scène médiatique» aujourd'hui.
Alors que le Conseil fédéral recommandait de suivre la minorité, les sénatrices et sénateurs se sont prononcés par 30 voix contre 12 et une abstention pour la proposition de la commission. Les représentantes et représentants des cantons considéraient ainsi que les critères à remplir pour bénéficier des mesures provisionnelles restaient assez stricts pour garantir l'efficacité du travail des médias tout en accordant une meilleure protection de la personnalité à la population.
Cette décision a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, qui s'est montrée très critique vis-à-vis du Conseil des États. «La Liberté» reprochait notamment aux parlementaires de s'être mués en «apprentis sorcier». «Incapables d'avancer un seul exemple où l'adverbe honni aurait permis une publication dommageable», ils auraient «bâclé leur travail» et bafoué l'appellation de «chambre de réflexion» fréquemment attribuée à la petite chambre. Des échos similaires se sont fait entendre dans tout le monde suisse de la presse, qui espère désormais que le Conseil National déjuge son homologue des États.

Änderung der Zivilprozessordnung (BRG 20.026)
Änderung der Zivilprozessordnung (Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung)

Dans le cadre de son rapport sur les motions et postulats 2020, le Conseil fédéral proposait au parlement de classer les motions 20.3145 et 20.3154. Les revendications de ces deux objets, déposés respectivement par la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE) et sa consœur du National (CTT-CN), ont été prises en compte avec l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La proposition du Conseil fédéral n'ayant pas été contestée par les chambres, ces deux motions ont donc été classées.

Covid-19: KVF-SR fordert Unterstützung für die Presse (20.3145)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Dans la foulée du mouvement «Me Too» qui a permis une libération de la parole des femmes victimes de harcèlement sexuel, un courrier d'un lecteur publié dans La Liberté en avril 2021 a provoqué une levée de bouclier dans la région fribourgeoise. L'auteur du courrier se réjouissait de l'arrivée du printemps pour avoir à nouveau l'occasion de contempler les jeunes femmes joliment vêtues, mentionnant «les jeunes filles en fleur» en référence au célèbre roman de Marcel Proust; des propos considérés comme choquants par une partie du lectorat du journal fribourgeois. En signe de protestation, plusieurs collectifs se sont mobilisés et ont appelé à refuser la publication de tels propos, qui «portent atteinte à la dignité de l'ensemble des femmes». Une représentante du collectif Grève féministe Fribourg estimait ainsi que le journal fribourgeois légitimait ce discours inapproprié en le rendant public, appelant à une «prise de conscience» pour que la presse publie les informations «de manière non-sexiste, afin de protéger les personnes minorisées». Une trentaine de personnes manifestaient ainsi devant les locaux de la rédaction alors que plusieurs dizaines de courriers de lectrices et lecteurs indigné.e.s paraissaient dans les colonnes du quotidien fribourgeois. Bien qu'il avait d'abord estimé que le courrier n'enfreignait aucune disposition légale, le rédacteur en chef de La Liberté Serge Gumy reconnaissait ensuite avoir commis une «erreur d'appréciation», précisant que ce courrier n'aurait pas dû être publié. S'il comprenait que les sensibilités ont en effet évoluées, il souhaitait néanmoins éviter de refuser de publier des lettres à cause des réactions qu'elles pourraient provoquer, car selon lui, des avis divergents doivent «continuer à pouvoir s'exprimer, même après cette tempête».

Courrier du lecteur sexiste dans La Liberté
Mobbing in den Medien

Au début du mois d'avril 2021, Tamedia a annoncé la fusion des rédactions régionales du Bund et de la Berner Zeitung. Le groupe avait déjà annoncé fin octobre 2020 une collaboration plus proche à venir entre les deux principaux quotidiens bernois. Les journaux continueront d'exister séparément, mais leurs contenus seront donc presque identiques, puisque les rubriques suprarégionales étaient déjà réunies depuis 2018. Si les détails de cette fusion doivent encore être précisés, il a déjà été communiqué que le Bund étoffera sa rubrique débats et opinions, tout en proposant des reportages sur l'actualité étrangère et culturelle, alors que la Berner Zeitung se concentrera sur l'actualité sportive et régionale. La fusion, qui permettra des synergies dans le suivi des événements régionaux et cantonaux, mènera à la perte d'environ vingt places de travail. Cette annonce met ainsi fin au «modèle bernois», avec ses deux journaux indépendants l'un de l'autre, le Bund étant plutôt «citadin» tandis que la Berner Zeitung gardait son ancrage «campagnard». En ce «jour noir», le maire de la capitale Alec von Graffenried (BE, gfl) craignait un appauvrissement de la place médiatique bernoise.

Fusion des rubriques régionales du Bund et de la Berner Zeitung

Parallèlement aux révélations de cas de harcèlement sexuel au sein de la SSR, et en particulier à la RTS, des affaires similaires ont éclaboussé d'autres médias. À Tamedia, c'est à travers une lettre adressée à la direction que 78 rédactrices se sont plaintes d'une culture de travail sexiste dans l'entreprise. S'il ne s'agit pas ici de cas graves de harcèlement, les cosignataires dénonçaient une dévalorisation des femmes, moins bien payées et moins sollicitées que leurs homologues masculins. La majorité d'hommes dans les rédactions du groupe Tamedia, et en particulier aux postes-clés, serait l'une des causes de ce problème, que les journalistes ont mis en avant à l'aide de dizaines de propos sexistes ou machistes dont elles ont été la cible dans le cadre professionnel. Alors que des collaborateurs masculins se sont ensuite solidarisés avec leurs collègues en adressant également une lettre à la direction, celle-ci a dit «être consciente» que les mesures adoptées jusqu'alors pour augmenter la part des femmes dans les rédactions et dans les positions dirigeantes ne suffisaient pas, et qu'il était temps d'être plus contraignants. À la suite de ces allégations, la Neue Zürcher Zeitung, qui appartient elle au groupe de presse du même nom, appelait à des enquêtes à partir de données fiables avant de conclure à l'existence de sexisme structurel au sein du groupe Tamedia en particulier et dans le milieu de la presse en général, soulignant que la soixantaine de citations contenues dans la lettre des rédactrices de Tamedia n'indiquait ni l'endroit ni la date auxquels elles ont eu lieu.

Allégations de sexisme chez Tamedia
Mobbing in den Medien

Am 18. Dezember 2020 legte der Bundesrat im Rahmen der indirekten Presseförderung die Ermässigungen für die Zustellung von abonnierten Zeitungen und Zeitschriften durch die Post fest, wie das BAKOM in einer Medienmitteilung kommunizierte. Für das Jahr 2021 werde die Ermässigung für die Lokal- und Regionalpresse neu CHF 29 Rappen pro Exemplar betragen, also zwei Rappen mehr als im Vorjahr. Insgesamt erfüllten in dieser Kategorie 151 Titel die Voraussetzungen für eine Zustellermässigung. Damit kamen neun Titel hinzu, hingegen nahm die Anzahl der geförderten Exemplare um insgesamt 2.3 Mio. ab. Für die Ermässigungen für die Lokal- und Regionalpresse stehen im Jahr 2021 insgesamt CHF 30 Mio. zur Verfügung. Für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse betrug die Ermässigung wie auch in den Vorhjahren CHF 18 Rappen. 973 (-12) Titel erfüllten die dafür nötigen Voraussetzungen bei einer Versandmenge von 113.7 Mio. Exemplaren (-5.4 Mio.). Für diese Kategorie sind jährlich insgesamt CHF 20. Mio. vorgesehen. In beiden Kategorien wurden 2020 die bereitgestellten Fördermittel nicht gänzlich ausgeschöpft, weshalb diese dem Förderbeitrag von 2021 hinzugerechnet wurden. Aufgrund der wegen Corona im Mai beschlossenen Übergangsmassnahmen zugunsten der Printmedien wurden die aktuell geförderten Tages- und Wochenzeitungen der Regional- und Lokalpresse kostenlos zugestellt, die entstandenen Differenzen wurden vom Bund beglichen. Am 11. November wurde eine Verlängerung der Massnahmen bis Mitte 2021 beschlossen. Über weitere Verlängerungen soll in der ersten Jahreshälfte 2021 diskutiert werden.

Preisermässigung für die Postzustellung

Im November teilten das BAKOM und das UVEK mit, der Bundesrat werde die Übergangsmassnahmen zugunsten der Medien verlängern, die im Mai aufgrund der Corona-Pandemie beschlossen worden waren. Die Verlängerung, welche am 1. Dezember 2020 in Kraft trat, ist vorerst bis zum 30. Juni 2021 vorgesehen. Bis dahin bleibt die Postzustellung für Tages- und Wochenzeitungen von Lokal- und Regionalpresse kostenlos. Weiterhin beteiligte sich der Bund auch an den Zustellungskosten von Tages- und Wochenzeitungen mit einer Auflage von über 40'000 Exemplaren, sofern die herausgebenden Verlage verpflichtend auf eine Dividendenausschüttung verzichteten. Ebenfalls verlängert wurde die Verordnung betreffend die elektronischen Medien, denn das hierfür bereitgestellte Geld war noch nicht ausgeschöpft. Total unterstützte der Bund die Presse – zusätzlich zur indirekten Presseförderung – mit weiteren CHF 20.44 Mio.

Covid-19-Verordnung Printmedien
Vorstösse zur Unterstützung der Medien in Covid-19-Zeiten

Im November 2020 gab die KVF-NR bekannt, dass die Frage der Verfassungsmässigkeit der Förderung von Online-Medien in einer Anhörung mit verschiedenen Experten erörtert worden sei und dass die angehörten Personen übereinstimmend die Ansicht vertreten hätten, die heutige Verfassungsgrundlage sei ausreichend. In der Zwischenzeit hatte sich die Kommission ebenfalls mit alternativen Fördermassnahmen im Onlinebereich auseinandergesetzt und aufgrund noch offener Fragen bei der Verwaltung zusätzliche Abklärungen in Auftrag gegeben. Da diese Abklärungen noch im Gange seien, könne sich die Kommission mit dem Massnahmenpaket erst im ersten Quartal des Folgejahres erneut befassen. Die Kommission beschloss mit 14 zu 11 Stimmen, eine Bestimmung betreffend die Befreiung von Arbeitsgemeinschaften von der Unternehmensabgabe für Radio und TV in einen zweiten Entwurf auszugliedern, damit sich der Nationalrat bereits in der Wintersession 2020 zu dieser Frage äussern kann.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

«Un nouveau chapitre s'ouvre pour ‹Le Temps›», titelte das französischsprachige Traditionsblatt Anfang November 2020 und vermeldete den Verkauf von «Le Temps» an die Stiftung Aventinus. François Longchamp, Präsident des Stiftungsrates und früherer Genfer Staatsrat (fdp), gab bekannt, das Blatt als unabhängige Qualitätszeitung weiterführen zu wollen. Die Redaktion von «Le Temps» zieht damit zurück nach Genf und somit an den Standort, den sie nach der Übernahme der Aktienanteile von Tamedia durch Ringier im Jahr 2014 Richtung Lausanne verlassen hatte. Ringier kommentierte den Verkauf an die Stiftung damit, dass man künftig auf publizistische Kernprodukte fokussieren wolle. Darüber hinaus sichere ein Verkauf der Zeitung langfristig deren Überleben und den Erhalt von über 100 Arbeitsplätzen. 2017 hatte Ringier bereits das kurz zuvor mit «Le Temps» fusionierte Nachrichtenmagazin «L'Hébdo» aufgegeben; dieses war damals aufgrund anhaltend roter Zahlen eingestellt worden. Die Stiftung Aventinus, Käuferin von «Le Temps», war im Oktober 2019 mit dem Zweck gegründet worden, unabhängige und diversifizierte Qualitätsmedien zu erhalten. Dass eine Tageszeitung von einer Stiftung übernommen wird, ist eine Premiere in der Schweiz.

Le Temps

Das Ende Oktober vom Forschungsinstitut Öffentlichkeit und Gesellschaft (Fög) herausgegebene Jahrbuch Qualität der Medien widmete sich 2020 schwerpunktmässig der Corona-Krise. Dass dies kein arbiträrer Entscheid war, zeigten die Ergebnisse der Studie gleich selber: Die Medienberichterstattung zu Covid-19 war ab März das alles überschattende Thema; zeitweise thematisierten bis zu 70 Prozent aller untersuchten Medienberichte die Pandemie. Die monothematische Berichterstattung war denn auch ein wichtiger Kritikpunkt, den das Forschungsinstitut an die Medien richtete. Zu Beginn der Krise attestierte die Studie den Medien eine kaum behördenkritische Haltung, womit diese zur Vorbereitung und Legitimierung des Lockdowns beigetragen hätten, wie ein Fög-Mitarbeitender auf Anfrage des Tages-Anzeigers bestätigte. Anfang April kritisierten die Medien die getroffenen Massnahmen dann jedoch stark. Obwohl die Studie folgerte, dass der Informationsjournalismus im Zuge der Pandemie an Bedeutung gewonnen habe, bemängelte die Autorenschaft die starke Abhängigkeit von Expertenmeinungen. Zu etwas mehr als vier von fünf untersuchten Medienbeiträgen seien Expertenmeinungen beigezogen worden und generell sei die Einordnungsleistung der Medien in den letzten Jahren stark gesunken. Ein damit verbundener Kritikpunkt der Studie an den Medien lautete, dass diese die Zahlen und Statistiken rund um die Verbreitung des Coronavirus häufig lediglich wiedergaben, ohne sie zu erklären. Alles in allem seien die Leistungen der Informationsmedien während der Pandemie jedoch relativ gut gewesen.
Positiv ausgewirkt hatte sich die Corona-Pandemie indes auf die Bedeutung traditioneller Medien. Während ansonsten jeweils die zunehmende Rolle der sozialen Medien hervorgehoben wurde, gewannen Zeitungen, Radio und Fernsehen im aktuellen Jahr wieder an Boden und dienten während der Pandemie klar als wichtigste Informationsquellen. Das Fög wies in diesem Zusammenhang jedoch darauf hin, dass Messengerdienste wie WhatsApp nicht untersucht werden konnten, dass diese in der Verbreitung von Desinformation jedoch eine «ernstzunehmende Rolle» spielen könnten. Als gute Nachricht entpuppte sich hingegen, dass die Zahlungsbereitschaft für Online-News erneut leicht angestiegen war (2016: 10.1%; 2020: 13.4%). Tatsächlich konnten die Medien 2020 einen gewissen Nutzungszuwachs verzeichnen. Doch auch dieser konnte die wegfallenden Werbeeinnahmen nicht kompensieren.

Jahrbuch «Qualität der Medien» 2020

Kaum hatte CH Media das massive, gründungsbedingte Sparprogramm abgeschlossen, eröffnete das Medienunternehmen im September 2020, bis Ende 2022 die Kosten jährlich um je CHF 30 Mio. senken zu wollen, wobei es erneut zu einem Stellenabbau kommen werde. Als Grund für das Effizienzprogramm gab das Unternehmen sowohl den Strukturwandel in der Medienbranche als auch Corona-bedingte Umsatzeinbussen an. Das 2018 aus einem Zusammenschluss der AZ Medien und der NZZ-Regionalmediengruppe gegründete Unternehmen ist zuletzt mit dem Zukauf der Sendergruppe 3+, zusammen mit den bereits in den Joint Venture eingebrachten TV-Sendern, zum grössten privaten Betreiber von TV-Sendern in der Schweiz herangewachsen.

000_Situation bei CH Media

Neben der digitalen Version des «Blick» expandiert auch das Online-Newsportal Watson 2021 in die Romandie, wie der Medienkonzern CH Media im Herbst 2020 bekannt gab. Die Expansion in die Romandie verschaffe Watson einen nationalen Auftritt, womit das Newsportal für Werbekunden an Attraktivität gewinnen könne. Watson-Geschäftsführer Michael Wanner hatte zu seinen Plänen auf jeden Fall positives Feedback aus dem Werbemarkt vernommen. Am neuen Standort in Lausanne sollen 20 Redaktionsmitglieder für Watson tätig sein. Die Chefredaktion übernehmen wird Sandra Jean, frühere Redaktionsdirektorin von «Le Nouvelliste».

Watson expandiert in die Romandie

In der Herbstsession 2020 hatte der Nationalrat darüber zu befinden, ob er einer Mehrheit der KVF-NR folgen wollte, um lediglich die ersten beiden Pfeiler des Pakets zur Medienförderung zu beraten, oder ob er das Geschäft zurückweisen wollte, um es zu einem späteren Zeitpunkt integral respektive inklusive den Pfeiler der Online-Medienförderung zu behandeln, wie dies der Forderung einer Kommissionsminderheit entsprach.
Vorbehalte gegen die Förderung von Online-Medien äusserten im Ratsplenum vor allem Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen und der SVP, wobei sich die Volkspartei gegen das gesamte Medienförderungspaket stellte. DIe SVP-Vertreter begründeten ihre ablehnende Haltung damit, dass vorgängig Fragen zur Verfassungsmässigkeit der Online-Medienförderung geklärt werden müssten. Dass mit der geplanten Förderung von Online-Medien zum ersten Mal publizistische Leistung direkt staatlich mitfinanziert würde, hob Philipp Kutter (cvp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit hervor, weswegen sie es als zentral erachtete, dass alternative Unterstützungsmöglichkeiten sorgfältig geprüft würden. Nicht zuletzt wies der Kommissionssprecher darauf hin, dass die Kommission in den vergangenen Tagen mit besorgten Verlagen in Kontakt war und dass es dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen gelte, um den Verlagen raschestmöglich die notwendige Unterstützung zukommen zu lassen.
Auch die auf Rückweisung plädierende Kommissionsminderheit hatte sich im Vorfeld der parlamentarischen Beratung die Sorgen der Verlage angehört. Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wies auf den Appell zur Unterstützung des integralen Medienpaketes hin, der die Parlamentarierinnen und Parlamentarier wenige Tage vor der Beratung des Geschäfts erreicht hatte. Zur Gewährleistung der journalistischen Vielfalt und der Qualität journalistischer Leistungen sei eine staatliche Online-Medienförderung unabdingbar. Es sei wichtig, die heutige Jugend und zukünftige Leserschaft mit flächendeckenden und preisgünstigen Online-Angeboten dort abzuholen, wo sie sich aufhalte, betonte ferner Katja Christ (glp, BS) und meinte: «Das sollte auch ein Parlament erkennen, das mit einem Durchschnittsalter von über fünfzig Jahren dem täglichen Gang zum Briefkasten durchaus noch etwas abgewinnen kann.»
Mit 109 zu 84 Stimmen entschied der Nationalrat in der Herbstsession 2020 entgegen der Kommissionsmehrheit und beschloss gemäss Kommissionsminderheit, das Paket zur Medienförderung nicht aufzuteilen. Neben den geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen, SP und GLP stimmten auch die grosse Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie vereinzelte Mitglieder der FDP.Liberalen-Fraktion für den Antrag der Kommissionsminderheit.
Bei der Beratung der Massnahmen kommt es aufgrund der Beschlüsse der KVF-NR und des Nationalrats nun zu Verzögerungen: Das Geschäft geht nun zurück an die Kommission, die mit dem nationalrätlichen Entscheid aufgefordert worden ist, den Teil zur Online-Medienförderung ebenfalls zu beraten. Frühestens in der Wintersession 2020 kann der Nationalrat danach die Detailberatung zum integralen Medienförderungspaket in Angriff nehmen.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Irrungen und Wirrungen begleiteten die Beratungen zum Massnahmenpaket zugunsten der Medien in den Kreisen der potentiell begünstigten Verlage. Wenige Tage vor der Kommissionssitzung Ende August 2020, an der eine knappe Kommissionsmehrheit dem Nationalrat die Ausklammerung der Online-Medienförderung aus dem Medienförderungspaket beantragte, hatte der Verleger von CH Media, Peter Wanner, in einem Kommentar in der «Schweiz am Wochenende» Kritik an der im Massnahmenpaket enthaltenen Online-Medienförderung verlauten lassen. Zum einen hatte er sein Unverständnis darüber geäussert, dass unabhängige Lokalzeitungen mehr Unterstützung zugesprochen bekämen als Lokalzeitungen, die grösseren Verlagen angehörten, obwohl Letztere auch über eigene Redaktionen verfügten. Zum anderen hatte er sich unzufrieden darüber gezeigt, dass lediglich digitale Bezahlmedien gefördert würden, wobei etwa das zu CH Media gehörende Onlineportal Watson leer ausgehe. Das Online-Magazin «Republik» wusste darauf zu berichten, dass sich zwei Mitglieder des Präsidiums des Verbands Schweizer Medien (VSM) in einer E-Mail an die Mitglieder der KVF-NR gewandt hätten, um klarzustellen, dass die Mehrheit des Präsidiums hinter dem gesamten Medienpaket stehe. Kurz nach der Kommissionssitzung wandte sich Wanner an die Nationalrätinnen und Nationalräte und stellte klar, dass er mit seinem Beitrag nicht das Medienpaket habe gefährden wollen. Unterdessen hatte die SP verlauten lassen, dass sie sich gegen die Vorlage stellen werde, sollte der Nationalrat die Förderung der Online-Medien aus dem Massnahmenpaket ausklammern. Zusammen mit der SVP, die dem Paket als solches ablehnend gegenübersteht, könnten die Sozialdemokraten das Paket kippen.
Der Präsident des Verlegerverbandes, Pietro Supino, machte Ende August an einer Medienkonferenz der TX Group seinerseits deutlich, dass er sich an die Losung des VSM zu halten habe, dass für ihn als Verwaltungsratspräsident der TX Group die Onlinemedienförderung aber nur eine marginale Rolle spiele. Gegenüber der «Republik» bestätigte er in der Folge, dass er die im Massnahmenpaket präsentierte Digital­förderung noch nicht als zu Ende gedacht ansehe. An besagter Medienkonferenz gab die TX Group ferner massgebliche Sparmassnahmen im Pressesektor bekannt, was den auf den Printmedien lastenden Druck verdeutlichte, der sich durch die Corona-Pandemie noch verstärkt hatte. VSM-Geschäftsführer Andreas Häuptli sprach in einem Gastbeitrag in der NZZ wenige Tage vor der parlamentarischen Beratung im September von einem «Kahlschlag, der nicht mehr aufzuforsten» sei, sollte die Presse nicht in Kürze von der geplanten Erweiterung der indirekten Presseförderung profitieren können. Lehnt der Nationalrat die Aufschnürung des Medienförderungspaketes ab, gelangt dieses zuerst zur Beratung zurück an die Kommission, bevor sich der Rat auch zu den unbestrittenen Punkten des Förderungsvorhabens äussern kann.
In letzter Minute lancierten zehn Medienorganisationen, darunter das Schweizer Syndikat für Medienschaffende, impressum und syndicom, einen Appell zur Unterstützung des integralen Medienpaketes. Auch Häuptli sprach sich in seinem Gastbeitrag für die staatliche Förderung von Online-Medien aus und bekräftigte: «Die Verleger stützen die klare Linie des Bundesrates.»

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Mitte August 2020 äusserte sich auch die SPK-NR zum Massnahmenpaket zugunsten der Medien. Einer der diversen, an die zuständige KVF-NR gerichteten Anträge bezweckt die Aufteilung der Vorlage in zwei Teile, wobei ein erster Teil die bereits bestehenden Massnahmen umfassen und ein zweiter Teil die Förderung der Online-Medien angehen soll. In Bezug auf letzteren Punkt beauftragte die SPK-NR die KVF-NR, sich mit der Frage auseinanderzusetzen, inwiefern die Förderung der Online-Medien verfassungskonform sei. Mit den weiteren Anträgen schlug die stellungnehmende Kommission in erster Linie in die gleiche Kerbe wie der erstberatende Ständerat.
Mit einer knappen Mehrheit von 13 zu 12 Stimmen stützte die KVF-NR in der Folge die Empfehlung der SPK-NR und beantragte ihrem Rat, die Vorlage aufzuteilen. Dabei wählte sie aber eine andere Variante als die von der stellungnehmenden Kommission vorgeschlagene: Ein erster Teil sollte die Presseförderung im Postgesetz behandeln – ergänzt um ein Anliegen einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW: Pa.Iv. 19.413), welche einfache Gesellschaften von der Pflicht zur Entrichtung der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen befreien will. Ein zweiter Teil soll alle weiteren Änderungen am RTVG enthalten, namentlich Massnahmen zur Unterstützung von Aus- und Weiterbildungsinstitutionen und Nachrichtenagenturen sowie IT-Investitionen. Die Förderung der Online-Medien soll erst in einem dritten Teil und zu einem späteren Zeitpunkt behandelt werden, da vorgängig weitere Abklärungen getroffen werden müssten. Eine Minderheit stellte sich gegen dieses Vorgehen, da sie es als verfehlt erachtete, eine Verzögerung von Fördermassnahmen für einen Medienbereich herbeizuführen, dessen Nutzung stark zunehme.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Anfang Juli 2020 äusserten sich zwei nationalrätliche Kommissionen zu dem vom Ständerat bereits behandelten Massnahmenpaket zur Förderung der Medien. Zum einen liess die zuständige KVF-NR verlauten, dass eine Kommissionsmehrheit mit 17 zu 7 Stimmen nach Anhörung verschiedener Medienverbände dem Nationalrat beantrage, auf die Vorlage einzutreten. Während die Kommissionsmehrheit dringenden Unterstützungsbedarf zur Wahrung eines vielfältigen und gleichwertigen Medienangebots erkannte und die Fördermassnahmen aus demokratie- und staatspolitischer Sicht als unverzichtbar einstufte, gab eine auf Nichteintreten plädierende Minderheit zu bedenken, dass mit diesen Subventionen die Unabhängigkeit der Medien untergraben werden könnte. Ferner vertrat sie die Ansicht, dass eine Förderung von Online-Medien überflüssig sei, da der Markt in diesem Bereich gut funktioniere.
Die FK-NR, die sich im Rahmen eines Mitberichts zur Vorlage äusserte, befürwortete die Aufstockung der indirekten Presseförderung durch den Ständerat mit 18 zu 7 Stimmen, beantragte jedoch gegenüber der ständerätlichen Fassung an einzelnen Stellen Ergänzungen, mit denen sich der Nationalrat in seiner parlamentarischen Debatte zu befassen haben wird.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Die NZZ durfte sich mitten in der Covid-19-Pandemie als diejenige Deutschschweizer Tageszeitung rühmen, die den stärksten Nutzungszuwachs verzeichnen konnte. Im Halbjahresvergleich konnte die Printausgabe gemäss Wemf-Daten vom April 2020 bei der Leserschaft einen Zuwachs von 11'000 Personen erzielen. Mit ihren Print- und Online-Ausgaben erreichte die NZZ zu diesem Zeitpunkt täglich insgesamt 474'000 Personen, 236'000 davon rein über den digitalen Kanal. Im März überholte nzz.ch mit insgesamt 8.7 Mio. Nutzerinnen und Nutzern («unique clients») sogar die bisherigen Spitzenreiter 20min.ch und blick.ch. Zahlen aus dem Vorjahr zeigten zudem, dass die Abonnentenzahl in Deutschland um 50 Prozent gesteigert werden konnte. Trotzdem sah sich das Medienhaus ebenso wie die anderen grossen Medienhäuser aufgrund stark rückläufiger Werbeeinnahmen gezwungen, Kurzarbeit zu beantragen und weitere Sparmassnahmen einzuleiten. Ende Juni kommunizierte die NZZ-Mediengruppe die sogenannte Strategieschärfung, mit der spätestens bis 2030 die Marke von 400'000 Bezahl-Abonnementen erreicht werden soll (bisher: 187'000 Abonnemente). Das Unternehmen plante dabei vor allem ein Wachstum im digitalen Bereich, was Anpassungen in der Angebotsstrategie und einer Schärfung des digitalen Portfolios bedurfte. Nicht zuletzt werden im Rahmen der Strategieschärfung per Januar 2021 auch die Ressorts Wirtschaft und International der NZZ und NZZ am Sonntag zusammengelegt. Die digitalen Titel der NZZ-Mediengruppe sollen künftig über einen gemeinsamen Newsroom betrieben werden. Insgesamt beabsichtigte das Unternehmen eine Kostenreduktion um 10 Prozent. Einsparungen sollen dabei in erster Linie im Marketing, im Vertrieb, in den Service-Bereichen sowie in der Logistik und beim Druck erzielt werden; bezüglich Letzterem beschloss das Medienhaus auch eine Reduktion der werktägigen Printausgabe auf 32 redaktionelle Seiten. Das Massnahmenpaket soll einen Stellenabbau von unter 5 Prozent zur Folge haben, wobei es wegen natürlicher Fluktuationen nur vereinzelt zu Entlassungen kommen solle.

Ende August vermeldete die NZZ-Mediengruppe für das erste Halbjahr 2020 ein Pandemie-bedingtes, negatives Betriebsergebnis von CHF -1.2 Mio. (1. Halbjahr 2019: CHF +8.2 Mio.). Der Ertrag aus dem Werbemarkt hatte sich gar um einen Fünftel reduziert (CHF -6.8 Mio.). Werden hingegen nicht nur die dem eigentlichen Geschäftszweck dienenden Erträge und Kosten berücksichtigt, sondern zum Beispiel auch die Ausfälle beim Sponsoring und durch Mietzinsreduktionen bei Betriebsliegenschaften, kommt der Unternehmensverlust gar bei CHF -3.4 Mio. gegenüber einem im ersten Halbjahr 2019 erzielten Plus von CHF 9.4 Mio. zu liegen.

Situation bei der NZZ

Die Motion der SP-Fraktion (Mo. 18.3025), die als Reaktion auf den massiven Stellenabbau bei der SDA eingereicht worden war, wurde in der Sommersession 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert der festgelegten Frist von zwei Jahren im Parlament behandelt worden war. Das Anliegen hatte die Möglichkeit einer finanziellen Unterstützung der SDA durch den Bund basierend auf dem Sprachengesetz gefordert. In der Zwischenzeit war das geplante neue Mediengesetz, in welchem Möglichkeiten zur Förderung des Agenturjournalismus hätten geprüft werden sollen, in der Vernehmlassung gescheitert. Der Bund hatte jedoch mit der SDA zu Beginn des Jahres 2019 eine zweijährige Leistungsvereinbarung abgeschlossen, bei deren Erfüllung die SDA jährlich maximal CHF 2 Mio. pro Jahr vom Bund erhält.
Zeitgleich und aus dem selben Grund abgeschrieben wurde eine ähnliche Motion der Grünen Fraktion (Mo. 18.3114). Diese hätte ferner gefordert, dass die Umwandlung der SDA in ein unabhängiges Non-Profit-Unternehmen geprüft wird.

Drei Fraktionsmotionen zum Erhalt des demokratierelevanten Agenturjournalismus (Mo. 18.3009; Mo. 18.3114; Mo. 18.3025)

Der Ständerat, der sich in der Sommersession 2020 als Erstrat mit dem Massnahmenpaket zur Förderung der Medien befasste, hatte sich zuerst mit einem Nichteintretensantrag Knecht (svp, AG) auseinanderzusetzen, der das Gesetz in erster Linie wegen der vorgesehenen Schaffung eines Gesetzes zur Unterstützung der Online-Medien aufgrund fehlender Verfassungsgrundlage sowie mit Verweis auf die prekäre finanzielle Lage aufgrund der Corona-Pandemie ablehnte, da solche Massnahmen finanzpolitisch aktuell nicht tragbar seien. Der Antrag konnte indes nur 5 Mitglieder der kleinen Kammer auf sich vereinen, während 37 Ständerätinnen und Ständeräte dagegen stimmten (1 Enthaltung).

In der folgenden Detailberatung zum ersten Pfeiler, der indirekten Presseförderung, brachte die Mehrheit der KVF-SR diverse Anträge ein, die allesamt auf einen Ausbau dieser Förderung abzielten. So beantragte sie, die indirekte Presseförderung auf alle abonnierten Zeitungen und Zeitschriften auszudehnen, die mindestens im zweiwöchigen Rhythmus erscheinen, die Zustellermässigung für die Mitgliedschafts- und Stiftungspresse ebenfalls zu erhöhen (+ CHF 10 Mio.) sowie ebenfalls eine Ermässigung für die Frühzustellung durch registrierte Frühzustellorganisationen, von der etwa auch Sonntagszeitungen profitieren würden, einzuführen (+ CHF 40 Mio.). Auf der anderen Seite wollte die Kommission spezifizieren, dass Publikationen der Fach- und Spezialpresse explizit von der Förderung auszunehmen seien. Alle Vorschläge der Kommissionsmehrheit stiessen beim Ständerat auf Zustimmung und Minderheitenanträge, die den Ausbau verhindern wollten, scheiterten. Zum Schluss löste der Ständerat die Ausgabenbremse für die neu hinzugekommene Frühzustellung mit 38 zu 3 Stimmen (4 Enthaltungen).
Betreffend die vom Bundesrat im Rahmen der RTVG-Revision vorgeschlagenen Massnahmen zur Förderung der elektronischen Medien hatte die Kommission nichts einzuwenden; sie wollte jedoch zusätzlich die Abgabenanteile für die privaten Radio- und Fernsehveranstalter auf 8 Prozent anheben und zwar dergestalt, dass den TV-Veranstaltern 5 Prozent und den Radioveranstaltern 3 Prozent des Abgabentopfes zur Verfügung gestellt würden. Die bisherige, seit der RTVG-Revision vom 26. September 2014 vorgesehene Spannbreite von 4 bis 6 Prozent (davor 4 Prozent) war per Januar 2019 im Nachgang der Annahme einer Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 15.3777) bereits auf den maximal möglichen Wert von 6 Prozent angehoben worden. Darüber hinaus entsprach der Kommissionsvorschlag einer parlamentarischen Initiative Wicki (dfp, NW; Pa.Iv. 19.413) und weiteren Anliegen (Pa.Iv. 19.411; Pa.Iv. 19.412; Mo. 20.3140), gemäss welchen es die Doppelbelastung von Arbeitsgemeinschaften bei der Erhebung der Radio- und Fernsehabgabe zu beheben gelte. Dazu schlug die Kommission eine Änderung eines Absatzes im Artikel zur Abgabepflicht der Unternehmen vor, wobei sie einfache Gesellschaften gemäss Art. 530 OR nicht als Unternehmen definierte. Der Ständerat stimmte diesen beiden Anträgen zur Änderung des RTVG ebenfalls zu. Auf der anderen Seite unterlag die Kommissionsmehrheit mit 19 zu 20 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp einem Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) betreffend die im Rahmen des RTVG angedachten Förderleistungen für Aus- und Weiterbildungsinstitutionen, Selbstregulierungsorganisationen, Nachrichtenagenturen oder Projekte zur Entwicklung innovativer digitaler Infrastruktur. Hier hatte die Kommissionsmehrheit die Ansicht vertreten, dass der Förderbeitrag gemessen an den gesamten Kosten der unterstützten Tätigkeit maximal 50 Prozent betragen dürfe. Die erfolgreiche Kommissionsminderheit wollte diesen Anteil gemäss Entwurf des Bundesrates bei 80 Prozent belassen.
Als umstrittenster Pfeiler entpuppte sich die vorgesehene Schaffung eines neuen Bundesgesetzes zur Förderung von Online-Medien. Der Ständerat stimmte zwar dem Grundsatz zu, dass der Bundesrat Online-Medien über einen Zeitraum von 10 Jahren jährlich mit CHF 30 Mio. unterstützen soll; faktisch scheiterte die Unterstützung danach aber an der Abstimmung zur Ausgabenbremse. Mit 22 befürwortenden gegen 20 ablehnende Stimmen (0 Enthaltungen) wurde das hierfür notwendige qualifizierte Mehr verpasst. Ebenfalls mit 19 zu 21 Stimmen nur knapp abgelehnt worden war zuvor ein Minderheitsantrag Knecht (svp, AG), der die Unterstützung als Anschubfinanzierung verstehen und deswegen die Höhe der Zahlungen mit jedem Jahr reduzieren wollte, wobei der Gesamtbeitrag der Förderung von CHF 300 Mio. unverändert geblieben wäre.

Massnahmenpaket zur Förderung der Medien (BRG 20.038)
Vorstösse zur Presseförderung (2000-)
Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik
Diskussionen zur Förderung von Online-Medien

Der Ständerat folgte bei seiner Behandlung des Nachtrags IIa zum Voranschlag 2020 einen Tag später bis auf eine Ausnahme vollständig dem Bundesrat. Zwar waren in der Kommission zahlreiche verschiedene Anträge behandelt worden, im Unterschied zum Nationalrat verzichteten die Kommissionsminderheiten jedoch darauf, ihre Anträge dem Rat zu unterbreiten. Einzig der Antrag der Mehrheit, dem Nationalrat bezüglich seines ergänzten Kredits über CHF 10 Mio. für Kulturvereine im Laienbereich zu folgen, stand im Raum und wurde von der kleinen Kammer stillschweigend gutgeheissen. Eine Differenz zum Erstrat schuf der Ständerat jedoch: Die kleine Kammer sprach sich gegen die Rahmenbedingung für die Kreditvergabe an die Fussball- und Eishockeyligen aus; die Vereine sollten nicht verpflichtet werden, bei allfällig nötigen Gehaltskürzungen progressiv vorzugehen. Die Anspruchsvoraussetzungen für die Darlehen seien bereits sehr einengend und verpflichtend, weshalb man keine weitere Hürde einbauen wolle, erklärte Kommissionspräsident Hegglin (cvp, ZG). In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Nachtrag IIa ohne Gegenstimmen an (42 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen respektive 44 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung).

Somit stand im Differenzbereinigungsverfahren lediglich die Frage der Anspruchsvoraussetzungen für die Sportligen zur Debatte. Dabei entschied der Nationalrat auf Antrag seiner Finanzkommission, aber entgegen einer Minderheit Feller (fdp, VD), auf Festhalten. Man müsse zwischen weniger gut verdienenden und den hochbezahlten Profisportlern unterscheiden, argumentierte etwa Lars Guggisberg (svp, BE) diesbezüglich. In der Folge lenkten die ständerätliche Kommission und schliesslich auch der Ständerat ein: Man stimme der Bedingung der Kreditvergabe zu, wenn diese nicht als Einzelfallprüfung, sondern als Selbstdeklaration der Liga, diese Pflicht einzuhalten, – wenn auch mit allfälligen Stichprobenkontrollen – verstanden werde. Mit 23 zu 18 (bei 1 Enthaltung) nahm der Ständerat diese Bedingung schliesslich an und hiess damit den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2020 gut.

Nachtrag II zum Voranschlag 2020 (BRG 20.042)
Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung