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Rétrospective annuelle 2022: Armée

Au cours de l’année 2022, l’armée a fait couler de l’encre, que ce soit dans les travées du Parlement ou dans la presse. En effet, entre l'achat des jets de combat F-35A, l'alimentation future de l'armée ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, de nombreuses interventions populaires et parlementaires ont capté l'attention des politicien.ne.s et de la population suisse. Ainsi, les articles de la presse suisse traitant de l’armée ont explosé en mars, mai et août 2022, faisant grimper leur pourcentage jusqu’à 6.2 pour cent – indique l'analyse APS des journaux 2022. A titre de comparaison, la moyenne annuelle de 2021 était de 2.6 pour cent et en 2022 de 3.9 pour cent.

Le sujet le plus médiatisé a été la signature des contrats avec les États-Unis concernant l'acquisition des nouveaux jets de combat. Dans ce débat, l'initiative «Stop F-35A» a tenté de remettre au centre des questionnements la coopération européenne, le choix de l'avion et les coûts qui seront engendrés par son utilisation. Cependant, l'opinion des députés fédéraux n'ayant pas changé, l'initiative a été retirée une fois la finalisation du contrat avec le Pentagone officialisée. Cette signature «accélérée» s'est inscrite dans le mouvement de peur généré en Europe après l'éclat de la guerre en Ukraine en février. Dans ces mêmes circonstances, le Parlement a décidé qu'une augmentation du budget militaire était nécessaire pour sécuriser le pays. Ainsi, à l'aide d'un relèvement progressif, il devrait représenter 1 pour cent du PIB helvétique d'ici 2030.

Une autre grande question qui a travaillé les parlementaires a concerné l'alimentation future de la Grande Muette, en raison du manque de soldat.e.s dans l'armée. Plusieurs options, de natures différentes, ont été entendues. Il a notamment été question d'augmenter les effectifs en dissuadant les soldats de quitter l'armée, en fusionnant le service civil et la protection civile ou encore en rendant le service militaire ainsi que la journée d'orientation obligatoire pour les femmes.

De plus, le thème récurrent de la cybersécurité helvétique a été remis sur le tapis par plusieurs objets. Ceux-ci ont rappelé à de nombreuses reprises qu'il était nécessaire de rester à jour technologiquement afin de garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. Ainsi, différentes propositions ont été avancées afin de soutenir la collaboration entre les différents acteurs (cloud, exercices, analyses de la situation actuelle). Dans cette même optique, en décembre 2022, il a été décidé de transférer l'unité de cyber sécurité du DFF au DDPS. Ainsi, un nouvel office fédéral verra le jour permettant de supprimer les interfaces entre les départements. D'autre part, il a été décrété que d'ici 2024, l'armée subirait des transformations afin de créer un commandement cyber qui permettra de prévenir plus efficacement les cyberrisques.

Finalement, l'audit du Contrôle des finances (CDF) concernant la mobilisation de l'armée durant la pandémie du Covid-19 a permis d'observer la gestion de la situation plus objectivement et a fourni quelques pistes afin d'améliorer les réactions et relations entre les différents acteurs suisses. Ainsi, augmenter la communication et la transparence entre l'État et les cantons suisses permettrait de minimiser les erreurs, les coûts et les inégalités entre les régions en période de crise.

Rétrospective annuelle 2022: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2022

Marcel Dobler (plr, SG) a déposé un postulat au Conseil national demandant une vision globale de la stratégie des tests cyber au DDPS. Ce postulat se focalise sur les exercices de sécurité cyber et s'inscrit dans la lignée des interventions qui demandent une vue d'ensemble sur les éléments cyber et plus de collaboration entre les divers acteurs en Suisse. Pour être précis, la proposition du député Dobler consiste à élaborer et à appliquer une stratégie globale et complète de cybertests au DDPS pour les sept prochaines années. Cette stratégie comportera notamment des informations complémentaires concernant les exercices entrepris pour augmenter la résilience de la Suisse contre les cyberrisques. Il est aussi question de renforcer la coopération et d'acquérir de nouvelles connaissances techniques. Le député estime qu'en raison de la constante évolution du secteur cyber, le fil rouge reliant les exercices entre eux n'est pas connu. Au final, la stratégie devra répondre à «qui fait quoi, quand, avec qui et avec quels objectifs».
Le postulat a été accepté tacitement par le Conseil national, laissant une première victoire pour Marcel Dobler qui avait déjà déposé une motion traitant des mêmes problématiques, à laquelle le Conseil fédéral avait répondu négativement. La motion avait été retirée le 21 septembre 2022, soit huit jours avant le lancement de ce postulat.

Stratégie globale de cybertests au DDPS (Po.22.4081)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

Soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (Mo. 20.4619)

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Covid-19. Rendre les convocations au service civile contraignantes en cas de situation d'urgence (Mo. 20.4407)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes ging folglich mit zwei Differenzen in das Differenzbereinigungsverfahren, wobei der Nationalrat die Frage nach den Vereinbarungen zwischen den Kantonen zur Finanzierung der ausserkantonalen Covid-19-Patientinnen und -Patienten bereits in der nächsten Behandlungsrunde bereinigte. Nachdem der Ständerat die von der grossen Kammer vorgeschlagene Regelung abgelehnt hatte, verzichtete der Nationalrat darauf, an ihr festzuhalten.

Deutlich länger dauerte die Bereinigung der Frage der Testkosten. Der Ständerat hatte die Übernahme der Testkosten zuvor an die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz knüpfen wollen, der Nationalrat konnte sich dafür aber nicht erwärmen und lehnte einen entsprechenden Minderheitsantrag Dobler (fdp, SG) genauso ab wie den Antrag der Minderheit Weichelt (al, ZG), dass der Bund die Kosten bis Ende 2024 übernehmen soll. Stattdessen entschied er sich, das Testregime des Bundes noch bis Ende März 2023 fortzusetzen. Ab dann sollten bei Symptomen wieder die Krankenkassen für die Tests aufkommen, bei Tests ohne Symptome die Testenden. Von einem Ende des Testregimes per Ende Juni 2024 war der Nationalrat also zu einem Ende per März 2023 übergegangen. Der Ständerat zeigte sich damit aber nicht zufrieden, er entschied sich stattdessen, die Tests bereits Ende 2022 – also rund zwei Wochen nach der aktuellen Session – auslaufen zu lassen. Eine Minderheit Stöckli (sp, BE) hatte sich gegen diese «Hauruckpolitik», wie es der Minderheitssprecher formulierte, gewehrt. Obwohl eine nationalrätliche Kommissionsmehrheit in der Folge auf dem Ende des Testregimes per Ende März 2023 beharren wollte, pflichtete der Nationalrat seinem Schwesterrat in der folgenden Behandlungsrunde bei. Mit 93 zu 91 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er einen Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) an und bereinigte damit die letzte Differenz der Vorlage.

Sowohl die Abstimmungen über die Dringlichkeitsklausel (NR: 129 zu 45 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 36 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen) als auch die Schlussabstimmungen (NR: 140 zu 50 Stimmen bei 6 Enthaltungen; SR: 39 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen) passierte die Änderung des Covid-19-Gesetzes deutlich. Die SVP-Fraktion lehnte jedoch insbesondere die erneute Dringlichkeitserklärung der Änderung ab – (fast) alle ablehnenden Stimmen oder Enthaltungen stammten folglich von ihren Mitgliedern.

Verschiedene Corona-Massnahmengegnerinnen und -gegner, etwa die «Freunde der Verfassung» oder «Mass-voll», zeigten sich mit dieser Verlängerung nicht einverstanden und kündigten im Anschluss an die Entscheide des Parlaments an, das Referendum ergreifen zu wollen.

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Ende September 2022 reichte die FDP-Fraktion ein Postulat ein, mit welchem sie den Bundesrat beauftragen wollte, eine Strategie zur Digitalisierung und zum Datenmanagement im Gesundheitswesen zu entwerfen. Mit der Strategie solle eine Stärkung der Transparenz und der Wahlfreiheit für die Patientenschaft sowie des Qualitätswettbewerbs angestrebt werden. Weiter solle die Strategie darauf abzielen, die Behandlungsqualität und die Patientensicherheit zu erhöhen und die Bürokratie zu reduzieren. Der Datenschutz und die Bewältigung von Gesundheitskrisen seien ebenfalls Punkte, welche in die Strategie einfliessen sollten. Die Umsetzung müsse Lösungen zu inhaltlichen und technischen Gesichtspunkten umfassen, wobei Erfahrungen aus anderen Staaten miteinzubeziehen seien. Adressiert werden sollten zudem die Themenbereiche, Ressourcen und Schritte zur Zielerreichung. In seiner Stellungnahme empfahl der Bundesrat die Annahme des Postulats. Das Anliegen der FDP-Fraktion könne im Rahmen eines Programms zur digitalen Transformation, das vom EDI zurzeit ausgearbeitet werde, behandelt werden. In der Wintersession 2022 nahm der Nationalrat das Postulat stillschweigend und diskussionslos an.

Potenzial von Digitalisierung und Datenmanagement im Gesundheitswesen nutzen. Die Schweiz braucht eine übergeordnete Digitalisierungsstrategie! (Po. 22.4022)

Comme le Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion qui vise à favoriser les fournisseurs suisses lors de l'achat de systèmes informatiques pour les organes centraux de la sécurité suisse. Après avoir été étudié de près, le texte a été critiqué par le Conseil fédéral en raison de sa rigidité. De ce fait, la motion a quelque peu été modifiée par la commission (CPS-CE) avant d'être approuvée tacitement par le Conseil des États.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

Contre l'avis de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), la motion Rieder (centre, VS) a été rejetée par la chambre basse. Après qu'elle a été acceptée par le Conseil des Etats, la CER-CN avait pris position en faveur d'un texte qui aurait permis d'enterrer le projet du Conseil fédéral. Ce dernier prévoyait d'octroyer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la biodiversité. Comme expliqué par le rapporteur francophone de la commission, Olivier Feller (plr, VD), aller de l'avant avec une telle mesure affaiblirait la sécurité alimentaire du pays, alors que la guerre en Ukraine montre à quel point il est important d'y faire attention. Défendant la minorité de la commission, Kathrin Bertschy (pvl, BE) a, au contraire, rétorqué que c'est bien la perte massive de biodiversité qui affaiblit la sécurité alimentaire du pays, une baisse du nombre de pollinisateurs induisant une baisse des récoltes. Pour l'élue bernoise, les facteurs sur lesquels il serait possible d'agir s'agissant de la sécurité alimentaire sont la réduction de la production de fourrage animal – 60 pour cent des surfaces assolées sont dédiées à cela en Suisse –, la réduction du gaspillage alimentaire et la protection des terres contre le mitage du territoire. Soutenant la minorité Bertschy, Guy Parmelin a tenu à préciser que ces 3,5 pour cent pourront être cultivés, par exemple, pour moitié avec des cultures de céréales en lignes de semis espacées, un « mode de production [...] favorable à la biodiversité, économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant ». L'impact de cette mesure devrait donc être limité sur la sécurité alimentaire. Les arguments du conseiller fédéral et de la députée vert'libérale ont fait mouche, une majorité des membres du Conseil national se ralliant à la minorité Bertschy résultant, par 97 voix contre 89 et 4 abstentions, au rejet de la motion du sénateur Rieder. La moitié des élu.e.s du PLR ainsi que 3 député.e.s du Centre ont rejoint les voix socialistes, vert-e-s et vert'libérales pour former une majorité.

Priorité à la production de denrées alimentaires (Mo. 22.3610)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Concurrence sur le marché de l'alimentation (Po. 22.4252)
Dossier: Transparenz bei Lebensmittelpreisen

Suite à une discussion approfondie sur le plan d'action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire, faisant suite au Po. 18.3829, la CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats afin de renforcer la lutte contre ce problème. Ces trois objets ont été pensés comme des compléments au plan d'action. La majorité de la commission estime, en effet, que les mesures prévues par le Conseil fédéral ne sont pas assez fortes et ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés, à savoir une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2030. Aujourd'hui, chaque habitant.e jette en moyenne 330 kilos de nourriture par année, comme rappelé par les deux rapporteuses de commission, Meret Schneider (verts, ZH) et Céline Weber (pvl, VD). Le premier postulat (Po. 22.3880) charge le Conseil fédéral de trouver des solutions de financement avec les associations caritatives et les commerces de détail pour la donation d'invendus alimentaires. En effet, si seuls 7 pour cent des invendus mis à disposition des associations sont redistribués, c'est en grande partie à cause des coûts de gestion générés par le stockage et la distribution des aliments. Le second postulat (Po. 22.3881) demande à l'exécutif d'examiner les différents moyens qui permettraient de réduire la destruction de denrées alimentaires, telles que la viande ou le poisson. Le troisième postulat (Po. 22.3882) se penche sur les opportunités qu'amènerait la création d'un organe de coordination qui se pencherait sur la date de péremption des produits et qui serait en contact régulier avec les détaillants. Une forte minorité s'est opposée en commission et devant la chambre du peuple à ces trois postulats, son représentant, Alois Huber (udc, AG) faisant remarquer qu'un accord intersectoriel a été signé avec des acteurs parmi les plus importants dans ce domaine, sous l'égide du DETEC. Cette convention a, selon la minorité, l'avantage de ne pas être contraignante, permettant une meilleure collaboration de toutes les parties prenantes. Par la voix de Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, le Conseil fédéral s'est également appuyé sur cet accord pour justifier le caractère obsolète de ces postulats. Pourtant, tous trois ont été acceptés par la chambre basse, respectivement par 100 voix contre 73 (4 abstentions), 93 voix contre 87 (1 abstention) et 96 voix contre 87 (1 abstention).

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3880)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La commission des sciences, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé trois postulats pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Par le biais du Po. 22.3881, la commission souhaite lutter, en particulier, contre le gaspillage du poisson et de la viander en entamant des discussions avec les commerces de détail afin de proposer des solutions telles que la congélation, le don de ces produits ou encore une utilisation de la marge de manœuvre légale concernant la date de péremption. Le postulat a été accepté par 93 voix contre 87 et 1 abstention, alors que le Conseil fédéral et une minorité de la CSEC-CN appelaient à ne pas accepter ce texte, vu comme redondant après l'accord intersectoriel passé ce printemps, sous l'égide de la Confédération, avec certains des plus grands acteurs de ce domaine. Les fractions vertes, socialistes et vert'libérales ainsi que la moitié des élu.e.s du Centre ont soutenu le texte.

Champ d'action Commerce de détail dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3881)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats pour accélérer et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. Prenant acte du plan d'action du Conseil fédéral, diverses propositions ont donc été faites pour le compléter, dont la mise en place, dans le cadre du Po. 22.3882, d'un organe de coordination chargé de faire le lien entre les associations caritatives et les grands distributeurs pour la redistribution des denrées alimentaires périmées mais encore consommables. La chambre basse a accepté cette proposition à une majorité de 96 voix contre 87 et 1 abstention, donnant donc pour mission au Conseil fédéral d'analyser les opportunités qu'offrirait un tel organe. Les soutiens sont venus des fractions verte, socialiste et vert'libérale, avec l'appui de plus de la moitié des membres Centre. Les autorités ainsi qu'une forte minorité de la commission s'opposaient à ce texte, arguant qu'un accord intersectoriel a d'ores et déjà été trouvé avec plusieurs acteurs de la branche.

Champ d'action Coordination dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3882)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

In der Wintersession 2022 bereinigte das Parlament die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes, bei der es darum ging zu entscheiden, welche Massnahmen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz bis Juni 2024 weitergeführt werden sollen. Eintreten war im Ständerat unbestritten, umstritten war in der Folge nur die Frage, ob und wie lange die Covid-19-Teststrategie aufrechterhalten wird, wer dafür zuständig sein wird und wer diese bezahlen soll. Nach Testkosten von CHF 2.1 Mrd. im Jahr 2021 und laufenden CHF 1.6 Mrd. im Jahr 2022 würden für das kommende Jahr Testkosten in der Höhe von CHF 430 Mio. und für 2024 Kosten im Umfang von CHF 210 Mio. erwartet, erläuterte Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR). Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone von Januar bis März 2023 für die vom Bund abgerechneten Testkosten aufkommen und ab April 2023 neben den Kosten auch für die Durchführung und Detailregelungen der Tests zuständig sein sollen. Der Nationalrat wollte jedoch als Erstrat die Verantwortung für Durchführung und Kosten der Tests bis Juni 2024 beim Bund belassen. Eine Minderheit II Stöckli (sp, BE) vertrat die nationalrätliche Position im Ständerat und argumentierte, dass man das bewährte Testregime so lange fortsetzen solle, wie es nötig sei. Eine Übertragung an die Kantone sei nicht sinnvoll, da man ansonsten 26 verschiedene Testregimes haben werde. Die Kommissionsmehrheit pflichtete zwar dem Nationalrat bei, Organisation und Kosten der Tests bis Ende März 2023 beim Bund zu belassen, wollte aber ab April 2023 zum «Normalzustand» (Dittli) zurückkehren, also vollständig auf eine staatliche Finanzierung der Tests verzichten. In der Folge müssten erneut die Krankenkassen und die Privatpersonen für die Kosten aufkommen. Das Testregime sei aufwändig und kostenintensiv und bringe nach dem Ende der Grippesaison nur noch wenig, argumentierte der Kommissionssprecher. Als Kompromiss zwischen den beiden Positionen bezeichnete Maya Graf ihre Minderheit I, welche die Verantwortung wie der Bundesrat ab April 2023 den Kantonen übertragen, im Gegensatz zur Regierung jedoch die Kosten bis Ende März 2023 noch dem Bund belasten wollte. Einen etwas anderen Ansatz verfolgte eine Minderheit III Hegglin (mitte, ZG), welche die Testkosten nur bei einer besonderen Lage gemäss Epidemiengesetz vom Bund abgelten lassen wollte – mit dieser Regelung würden die Tests somit Ende 2022 auslaufen. Seit der Rückkehr in die normale Lage habe man keine Massnahmen gegen die Pandemie mehr ergriffen, entsprechend sei es auch nicht mehr zentral, eine «Übersicht über die epidemiologische Entwicklung» zu haben – die man überdies durch Abwasserproben günstiger haben könne, begründete der Minderheitensprecher seinen Antrag. Gesundheitsminister Alain Berset fürchtete vor allem die Verbindung der Tests mit der Lage gemäss Epidemiengesetz, zumal dies den Druck – auch der Kantone – zur Rückkehr in die besondere Lage verstärken könne. Er beantragte dem Rat folglich, beim bundesrätlichen Vorschlag zu bleiben. In der Ausmehrung setzte sich jedoch der Antrag der Minderheit III Hegglin durch. Der Ständerat entschied sich somit für die Verknüpfung der Testkostenübernahme mit der Lage gemäss Epidemiengesetz und schuf eine erste Differenz zum Nationalrat.

Stillschweigend folgte der Ständerat seiner Kommission bei der Frage der Vorhalteleistungen: Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, dass die Kantone Finanzierungsvereinbarungen für ausserkantonale Covid-19-Patientinnen und -Patienten abschliessen sollten. Die Kantone hatten sich aufgrund des grossen administrativen Aufwands dagegen gewehrt, zudem kritisierte die SGK-SR, dass ein solches Vorgehen gegen die Regeln der Spitalfinanzierung verstosse. Der Ständerat lehnte die Regelung folglich ab und schuf eine zweite Differenz zum Nationalrat. Hingegen stimmte er – wie vom Nationalrat vorgeschlagen – für die Aufrechterhaltung der Regelung, wonach Nationalrätinnen und Nationalräte bei Covid-19-Quarantäne oder -Isolation – sollten diese wieder nötig werden – in Abwesenheit abstimmen können. Einstimmig nahm der Ständerat den Entwurf in der Folge an (mit 43 zu 0 Stimmen).

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

In der Wintersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit einer Motion Müller (fdp, LU), welche auf mehr Handlungsspielraum bei der Beschaffung von Medizinprodukten zur Versorgung der Schweizer Bevölkerung abzielte. Während eine Mehrheit der SGK-NR die Annahme des Vorstosses forderte, um Versorgungsengpässen entgegenzuwirken, und sich davon überzeugt zeigte, dass das Zulassungsverfahren in den USA über einen der Schweiz ebenbürtigen Standard verfüge, sprach sich eine Kommissionsminderheit rund um Manuela Weichelt (al, ZG) gegen die Motion aus. Sie führte Bedenken zur Sicherheit der Patientenschaft und die Möglichkeit von Ausnahmebewilligungen ins Feld. Gesundheitsminister Alain Berset teilte die Ansicht bezüglich Patientensicherheit – in den USA gebe es zum Beispiel eine Tendenz zur Deregulierung der Gesetzgebung für Medizinprodukte («une tendance à la dérégulation de la législation sur les dispositifs médicaux») – und erklärte, dass die Versorgung der Schweiz mit Medizinprodukten derzeit gesichert sei. Nichtsdestotrotz folgte die grosse Kammer mit 100 zu 79 Stimmen dem Antrag der Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Damit bestätigte sie ihren Beschluss, den sie bereits bei der gleichlautenden Motion Rösti (Mo. 20.3370) gefasst hatte.

Für mehr Handlungsspielraum bei der Beschaffung von Medizinprodukten zur Versorgung der Schweizer Bevölkerung (Mo. 20.3211)

Du 22 au 28 novembre 2022, le plus grand exercice de l'armée depuis 33 ans a eu lieu dans 5 cantons alémaniques. PILUM 22 avait pour but d'entraîner des situations standards en période de combat. L'exercice regroupait plusieurs compagnies de l'armée suisse (quatre bataillons mécanisés, un bataillon logistique, une compagnie d’infanterie de montagne, un groupe de guerre électronique et un détachement du Commandement des forces spéciales). Le tout a rassemblé près de 5'000 militaires. Cet exercice a mis en scène une situation dans laquelle la Suisse était touchée directement par une guerre en Europe. Une mobilisation était alors lancée par le Conseil fédéral. En termes de stratégie, l'adversaire était imaginé égal en technologie, mais plus nombreux, ce qui demandait à la Suisse d'agir tactiquement. L'armée souhaitait voir comment les différents groupes de soldats interagissaient entre eux et évaluer la disponibilité des troupes au sol. Dans le Tages Anzeiger du 29 novembre, le divisionnaire René Wellinger a affirmé être satisfait du déroulement de l'exercice et a laissé entendre qu'un nouvel exercice de ce genre à court ou moyen-terme serait profitable à l'armée suisse. Ce point de vue n'a pas été partagé par le GSsA. En effet, le groupe parlait d'une «claque en pleine figure», évoquant la protection du climat et l'économie d'énergie. Le groupe s'est indigné de l'absurdité de cet exercice car il n'a pas préparé les soldats à réagir à la menace la plus réelle pour la Suisse, le changement climatique. Le GSsA a également indiqué que cet exercice, tout comme l'armée, représente une part considérable de la consommation d'énergie suisse. Cet exercice serait donc en contradiction avec la campagne du Conseil fédéral pour sensibiliser à la consommation d'énergie: «L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Finalement, pour l'organisation anti-armée, l'exercice ne serait qu'une «utilisation d'armes de guerre à des fins d'entraînement et de glorification».

Exercice militaire PILUM 22

Alors que le mandat de la Swisscoy au Kosovo se terminera au 31 décembre 2023, le Conseil fédéral propose de le prolonger jusqu'en 2026.
La Swisscoy, un contingent de l'armée suisse au Kosovo, est active depuis 1999 dans les Balkans aux côtés de la KFOR, une organisation de l'OTAN, afin de promouvoir la paix entre le Kosovo et la Serbie. Pour justifier cette proposition, le Conseil fédéral s'est basé sur les pronostics de l'OTAN qui estiment que les missions seront encore nécessaires quelques années pour que les «relations entre le Kosovo et la Serbie soient normalisées». De plus, bien qu'actuellement stable, la situation reste volatile et le déclenchement de la guerre entre la Russie et l'Ukraine pourrait générer de nouvelles instabilités dans un futur proche. La mise en alerte de l'armée serbe en décembre 2022 serait une possible illustration d'escalades militaires.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi approuvé la demande de la Swisscoy souhaitant ajouter 30 soldats aux volontaires en cours de mandat. Cette possibilité était demandée afin que la Swisscoy soit plus flexible pour répondre aux potentiels besoins de la KFOR. Dans le cas où le Parlement accepte le rapport, les coûts de cette augmentation d'effectif seraient pris en charge par le budget du DDPS. En outre, le Conseil fédéral a rappelé que cette mission profite à la fois au Kosovo et à la Suisse, notamment en raison de la volonté de se rapprocher de l'OTAN. De plus, la Suisse souhaite «prendre ses responsabilités» et montrer qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Mittels parlamentarischer Initiative verlangte Laurence Fehlmann (sp, GE) im Juni 2022 den Einbezug zuckerhaltiger Getränke in die Erklärung von Mailand, die auf eine Zuckerreduktion in Joghurts und Frühstückscerealien abzielt. Sie begründete diese Forderung damit, dass der grösste Teil des zugesetzten Zuckers durch Süssigkeiten und zuckerhaltige Getränke konsumiert werde. Die WBK-NR nahm sich im November 2022 dem Anliegen der SP-Nationalrätin an und beschloss mit 15 zu 9 Stimmen, der Vorlage keine Folge zu geben. Als Grund für die ablehnende Haltung führte die Kommission den gewählten Ansatz der freiwilligen Zuckerreduktion durch die Herstellenden an, den sie als geeignet erachtete und mit dem man bei Frühstückscerealien und Joghurts gut gefahren sei. Zudem sei zurzeit kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf gegeben, weil zwischen dem BLV und Getränkeherstellenden bereits Verhandlungen stattfänden, um die Mailänder Erklärung um Süssgetränke zu ergänzen. Eine Kommissionsminderheit rund um Emmanuel Amoos (sp, VS) plädierte indes für Folgegeben, da der Zuckerkonsum, für den zu 40 Prozent die Süssgetränke verantwortlich seien, ein grosses Problem für die Gesundheit der Bevölkerung darstelle.

Ernährung und die Erklärung von Mailand: Einbezug von zuckerhaltigen Getränken (Pa.Iv. 22.449)

Ende November 2022 gab die WBK-NR einer Standesinitiative aus Genf, welche den Zuckergehalt in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln begrenzen wollte, keine Folge. In ihrem Bericht begründete die Kommission ihren Entschluss mit der freiwilligen Zuckerreduktion durch die Lebensmittelherstellenden und verwies dabei auf die Erklärung von Mailand. Im deren Rahmen habe bereits eine erfolgreiche Zuckerreduktion in Joghurts und Frühstückscerealien stattgefunden. Die Kommission befürwortete weiter die derzeit laufende Prüfung einer möglichen Ausweitung auf weitere Produktkategorien. Ausserdem hob sie Umsetzungsschwierigkeiten hervor, weil auch einige natürliche Produkte – etwa Fruchtsaft – über viel Zucker verfügten. Nicht einverstanden damit zeigte sich eine Minderheit rund um Stefania Prezioso Batou (egsols, GE). Sie hob den Handlungsbedarf aufgrund der Schädlichkeit von Zucker sowie der steigenden Zahl an übergewichtigen Personen sowie Diabetikerinnen und Diabetikern in der Schweiz hervor. Die Genfer Standesinitiative wurde zusammen mit einer ähnlichen Standesinitiative aus dem Kanton Freiburg (Kt.Iv. 21.315) diskutiert, welcher ebenfalls keine Folge gegeben wurde.

Für eine wirksame Gesundheitsförderung. Begrenzung des Zuckergehalts in industriell hergestellten Getränken und verarbeiteten Lebensmitteln (St.Iv. 20.311)

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

Gesellschaftliche Debatte um die wirtschaftliche Versorgungssicherheit im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg und Covid-19
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Infrastructure numérique souveraine (Iv. Pa. 21.495)
Dossier: Eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz

In ihrer Medienmitteilung vom 23. Juni 2022 gab die SGK-NR bekannt, dass sie mit 22 zu 1 Stimme entschieden habe, die parlamentarische Initiative Nantermod (fdp, VS) «Organspende dank der Versichertenkarte stärken» zur Abschreibung zu beantragen. Als Grund für ihren Sinneswandel – bei ihrer ersten Behandlung hatte sie sich noch für das Anliegen ausgesprochen – nannte die Kommission den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Organspende fördern – Leben retten», der im Mai 2022 vom Schweizer Stimmvolk angenommen worden war. Im Rahmen der Detailberatung des Gegenvorschlags habe sich der Nationalrat mit dem Anliegen der parlamentarischen Initiative befasst, dieses damals jedoch unter anderem aus Praktikabilitäts- und Datenschutzgründen abgelehnt. Der Gegenstand der parlamentarischen Initiative sei also durch das Parlament bereits behandelt worden, weshalb die SGK-NR es nicht mehr als notwendig erachte, dem Begehren Nantermods nachzugehen. In der Herbstsession 2022 kam der Nationalrat seiner vorberatenden Kommission stillschweigend nach und schrieb die Initiative ab.

Organspende dank der Versichertenkarte stärken (Pa.Iv. 18.443)
Dossier: Transplantation von Organen, Geweben und Zellen

In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative Weibel (glp, ZH), welche eine Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme verlangte. Eine Mehrheit der vorberatenden SGK-NR hatte ihrem Rat die Abschreibung der Initiative beantragt. Flavia Wasserfallen (sp, BE) begründete den Sinneswandel der Kommission – ursprünglich hatte sich diese für Folgegeben ausgesprochen – unter anderem mit dem Mangel an Hausärztinnen und Hausärzten, welcher dazu führe, dass sich Personen in erster Instanz an Notfallstationen wenden würden. Zudem stellten Notfallstationen gerade für Menschen in prekärer Situation «oft die erste und einzige medizinische Anlaufstelle» dar. Wichtig sei die Organisation der vorgelagerten Triagesituation, mit der eine Entlastung der Stationen bewirkt werden könne. Eine Minderheit rund um Jörg Mäder (glp, ZH) wollte hingegen an der parlamentarischen Initiative festhalten, da man die teuren Ressourcen der Notfallstationen effizient nutzen müsse. Der zusätzliche administrative Aufwand könne durch die Zeitersparnis durch die abnehmende Zahl an Bagatellfällen und allenfalls durch digitalen Fortschritt aufgewogen werden. Mit 114 zu 71 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer der Minderheit und schrieb die Initiative nicht ab.

Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme (Pa.Iv. 17.480)

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil (Mo. 22.3055)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Ende Juni 2022 lancierte die SGK-NR eine Motion zur Förderung der Gendermedizin und griff damit zwei Petitionen aus der Frauensession 2021 auf. Die Gendermedizin untersucht und behandelt Krankheiten vor einem geschlechtsspezifischen Hintergrund. Die Annahme, dass Krankheiten geschlechtsneutral verliefen und aufträten, könne Fehldiagnosen und -behandlungen mit sich ziehen. Um dies zu verhindern, müssten bestehende Ungleichheiten in der Medizin bekämpft werden. Vor diesem Hintergrund forderte die Kommissionsmehrheit, dass ein nationales Forschungsprogramm zur Gendermedizin lanciert wird, dass Forschungsprojekte gefördert werden, welche sich mit Frauenkrankheiten beschäftigen, und dass das Geschlecht bei der Vergabe von Geldern des SNF berücksichtigt wird.
Zwei Kommissionsminderheiten waren jedoch nicht mit allen Forderungen einverstanden. Eine Minderheit Glarner (svp, AG) rief dazu auf, die ersten beiden Forderungen der Motion abzulehnen, während eine Minderheit Sauter (fdp, ZH) die Berücksichtigung des Geschlechts bei der Geldervergabe ablehnte. Nationalrat Glarner argumentierte, dass das Problem der geschlechtlichen Ungleichbehandlung in der Medizin wohl erst seit «der unsäglichen Gender-Debatte mit all ihren Absurditäten von Links-Grün» bestehe. Dahingegen anerkannte Nationalrätin Sauter die Wichtigkeit der Motion, aber sprach sich entschieden gegen die in der Motion vorgesehenen «engen Vorgaben» für zur Vergabe von Forschungsgeldern aus. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass die Problematik bereits in den Antworten auf vergangene Vorstösse (etwa Mo. 19.3577) diskutiert worden sei und geschlechterspezifischer Unterschiede in der Medizin aufgrund des Postulats Fehlmann (sp, GE; Po. 19.3910) bereits untersucht würden. Des Weiteren sei eine Ablehnung der Motion nötig, damit Forschende aller Schweizer Hochschulen weiterhin gleiche Chancen beim Bewerbungsprozess für Gelder des SNF und von Innosuisse hätten.
Nach einer hitzigen Debatte nahm der Nationalrat die Forderungen zur Lancierung eines nationalen Forschungsprogramms und zur Förderung der Erforschung spezifischer Frauenkrankheiten mit 127 zu 54 Stimmen bei 2 Enthaltungen an und sprach sich somit gegen den Minderheitsantrag Glarner aus. Dem Antrag der Minderheit Sauter kam der Nationalrat indes nach und sprach sich mit 100 zu 83 Stimmen gegen die Berücksichtigung des Geschlechts bei der Vergabe von SNF-Geldern aus.

Gender-Medizin. Schluss mit Frauen als Ausnahme in der Medizin (Mo. 22.2868)
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen