Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Gesundheitspolitik
  • Lebensmittel

Akteure

Prozesse

1157 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a débattu de l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires dans le cadre d'une session extraordinaire convoquée par la fraction UDC. Une série de motions touchant à l'autoapprovisionnement alimentaire ont été déposées par des membres de l'UDC et par le sénateur du Centre Beat Rieder (VS). Les élus ont, tour à tour, défendu leur point de vue sur les mesures prévues par le Conseil fédéral pour une agriculture plus durable. Werner Salzmann (udc, BE; Mo. 22.3606) a dénoncé une politique des autorités qui mènera à une baisse du taux d'autoapprovisionnement alimentaire par une augmentation des surfaces d'assolement dédiées à la biodiversité, alors que le Conseil fédéral devrait, au contraire, poursuivre des objectifs inverses, particulièrement en temps d'insécurité sur le sol européen. Une position également défendue par le président de l'UDC, Marco Chiesa (TI; Mo. 22.3567 et Mo. 22.3568), qui a exhorté les autorités à repousser ses plans d'augmentation des surfaces dédiées à la biodiversité qui ne feront que rendre le pays encore plus dépendant des importations. Hansjörg Knecht (udc, AG; Mo. 22.3607) a appelé le Conseil fédéral à augmenter les contributions à la sécurité alimentaire, plutôt que de les abaisser, afin d'inciter les agricultrices et agriculteurs à produire davantage. Finalement, Beat Rieder (Mo. 22.3610) s'est inquiété d'une crise alimentaire globale annoncée par la FAO; un organe de l'ONU qui a appelé les pays industrialisés à renoncer à l'achat de denrées alimentaires destinées aux pays les plus démunis sur les marchés internationaux. Les surfaces agricoles disponibles devraient donc, selon l'élu valaisan, être entièrement utilisées dans le but de nourrir la population.
Défendant les plans du Conseil fédéral en la matière, l'élue verte Adèle Thorens Goumaz (VD) a relevé que la situation à l'internationale – concernant l'approvisionnement alimentaire – liée à la guerre d'agression de la Russie en Ukraine semblait se normaliser. De plus, les mesures du Conseil fédéral sont essentielles, à ses yeux, pour maintenir la fertilité des sols, la biodiversité et les pollinisateurs, tous des aspects cruciaux pour la production agricole sur le long terme. La sénatrice vaudoise a rappelé que la moitié des surfaces de promotion de la biodiversité pourra être cultivée avec des nouvelles techniques de culture, telle que les cultures de céréales en lignes de semis espacées; des méthodes presque autant productives que celles éprouvées par l'agriculture conventionnelle. Sa collègue de parti Maya Graf (BL) a ajouté qu'une augmentation de l'autoapprovisionnement alimentaire était possible, en produisant plus de denrées directement destinées aux humains. Elle a rappelé que 43 pour cent des terres arables sont aujourd'hui dédiées à la production de céréales fourragères pour les animaux.
Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, a fait un long exposé – qu'il répétera en partie devant les membres de la chambre basse quelques heures plus tard – des raisons pour lesquelles les motions devaient être rejetées. Revenant sur les revendications des élus bourgeois, il a tenu à rassurer son auditoire sur la sécurité alimentaire actuelle de la Suisse, tout en admettant une forte dépendance à l'étranger en ce qui concerne le diesel, les engrais minéraux, les fourrages et les machines agricoles. Des mesures peuvent, toutefois, être prises par la Confédération en cas d'aggravation de la situation (libérer les réserves obligatoires, encourager les importations, limiter les quantités disponibles à la vente). Une analyse complète des réserves obligatoires est prévue en 2023, comme précisé par le ministre de l'agriculture. Il a ensuite présenté les objectifs agricoles à long terme fixés par le Conseil fédéral dans le cadre de son rapport publié en juin 2022. Le Conseil fédéral vise un taux d'autoapprovisionnement net de la population de 50 pour cent à l'horizon 2050. Il a rappelé les nombreux défis auxquels l'agriculture sera soumise ces prochaines années eu égard à cet objectif (réchauffement climatique, augmentation de la population, préservation des sols, diminution du gaspillage alimentaire, réorientation de la production, etc.).
A l'issue de cette discussion fleuve, les sénatrices et sénateurs ont approuvé les motions Salzmann (Mo. 22.3606) par 31 contre 13 et une abstention, Chiesa (Mo. 22.3567) par 28 voix contre 15 et deux abstentions et Rieder (Mo. 22.3610) par 30 voix contre 15. La motion Chiesa 22.3568 réclamant des mesures urgentes pour augmenter la production indigène a, quant à elle, été refusée par 36 voix contre 7 et deux abstentions, tandis que la motion Knecht (Mo. 22.3609) sur la contribution de base à la sécurité alimentaire a été retirée par le sénateur.

L'approvisionnement du pays en denrées alimentaires au coeur d'une session spéciale
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

Motion Salzmann sur la perte d'éléments fertilisants (Mo. 22.3606)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

La motion déposée par le sénateur valaisan Beat Rieder (centre), qui vise une suppression de la mesure édictée par le Conseil fédéral d'allouer 3.5 pour cent des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité à partir de 2024, a été acceptée par 30 voix contre 15 par le Conseil des Etats. Les discussions ont eu lieu à l'occasion de la session extraordinaire sur l'approvisionnement convoquée par la fraction UDC.

Priorité à la production de denrées alimentaires (Mo. 22.3610)
Dossier: Die Frage der Selbstversorgung mit Lebensmitteln taucht vor dem Hintergrund der Krise wieder auf (2022)

In der Herbstsession 2022 kam eine Motion der nationalrätlichen SGK zur Praxistauglichkeit und finanziellen Sicherung des elektronischen Patientendossiers (EPD) in den Ständerat. Kommissionssprecher Hans Stöckli (sp, BE) verzichtete auf ein ausführliches Votum und verwies stattdessen auf den Bericht der SGK-SR, welche das Geschäft im Vorfeld zur Annahme empfohlen hatte. Darin hatte die Kommission auch die Wichtigkeit der Verwendung «der technischen Infrastruktur des EPD durch Zusatzdienste» betont. Dadurch werde seine Integration in die zwischen den Gesundheitsfachpersonen bestehenden Geschäftsprozesse gewährleistet und der administrative Aufwand verringert. Stillschweigend nahm die kleine Kammer die Motion in der Folge an.

Elektronisches Patientendossier. Praxistauglich gestalten und finanziell sichern (Mo. 22.3015)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Nachdem der Nationalrat eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH) mit dem Titel «Einführung einer digitalen Patientenadministration» in der Wintersession 2021 stillschweigend angenommen hatte, tat es ihm der Ständerat in der Herbstsession 2022 gleich. Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) hatte zuvor erklärt, dass die SGK-SR der Ansicht sei, dass es sich bei der digitalen Patientenadministration um eine essentielle Grundlage für die interinstitutionelle Zusammenarbeit zwischen den Leistungserbringenden handle, und das Geschäft daher zur Annahme empfehle. Gesundheitsminister Berset hatte der Motion die bundesrätliche Unterstützung ebenfalls zugesichert.

Einführung einer digitalen Patientenadministration (Mo. 21.4374)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

In der Herbstsession 2022 kam eine Motion Silberschmidt (fdp, ZH), welche die Einführung eines eindeutigen Patientenidentifikators zum Ziel hatte, in den Ständerat. Hannes Germann (svp, SH) beantragte im Namen der SGK-SR die Annahme des Geschäfts, da die eindeutige Identifikation als Basis für die Digitalisierung im Gesundheitswesen diene. Gesundheitsminister Berset sprach sich ebenfalls für die Motion aus, erinnerte allerdings daran, dass der Bund nicht über die Kompetenz verfüge, alle Bereiche des Vorstosses zu regeln, und es daher einer Zusammenarbeit mit den Kantonen bedürfe. Stillschweigend nahm die kleine Kammer die Motion an.

Einführung eines eindeutigen Patientenidentifikators (Mo. 21.4373)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Nach der Zustimmung im Nationalrat sprach sich auch der Ständerat in der Herbstsession 2022 stillschweigend für die Motion Dobler (fdp, SG) zur Schaffung eines elektronischen Impfausweises aus. Zuvor hatte die SGK-SR die Motion einstimmig zur Annahme empfohlen, um damit das BAG bei seinen Plänen für eine Aufnahme des Impfausweises in das EPD zu unterstützen. Bundesrat Berset ergänzte, dass bis Ende 2022 bereits ein entsprechendes Modul vorliegen werde.

Schaffung eines elektronischen Impfausweises (Mo. 21.4313)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Im September 2022 behandelte der Ständerat eine Motion Ettlin (mitte, OW), welche der Motionär als «Beschleunigungsmotion» seiner bereits angenommenen Motion 21.3957 bezeichnete. Der erste Teil der neuen Motion beinhaltete die Forderung nach der Ausarbeitung eines Masterplans, in dem Digitalisierungsziele im Gesundheitswesen aufgeführt werden und beschrieben wird, wie sie umgesetzt werden können. Im zweiten Teil der Motion verlangte Ettlin, dass die bereits bestehende Arzneimitteldatenbank «Swiss Medicines Verification System (SMVS)», in der rund 72 Mio. Verpackungen registriert seien, auch für das Versorgungslückenmanagement von Arzneimitteln verwendet werden soll. Gemäss Ettlin, der sich auf Studien von McKinsey und der ETH berief, könnten mittels einer kompletten Digitalisierung des Gesundheitswesens CHF 8 Mrd. eingespart werden. Gesundheitsminister Berset zeigte sich mit der ersten Ziffer der Motion einverstanden, lehnte die zweite Ziffer indes ab. Als Grund dafür gab er an, dass der Bundesrat gegenwärtig verschiedene Möglichkeiten prüfe, wie man das Medikamentenmanagement verbessern könnte, um Versorgungsengpässe zu verringern. Die Nutzung der SMVS-Daten sei zwar eine von vielen Optionen, es sei allerdings noch zu früh, um eine Entscheidung zu treffen. Daher lud er den Ständerat dazu ein, die Ziffer 1 der Motion anzunehmen, die Ziffer 2 hingegen abzulehnen. Das Stöckli liess sich vom Bundesrat allerdings nicht überzeugen und nahm beide Ziffern an. Die erste stillschweigend, die zweite mit 23 zu 17 Stimmen (bei 2 Enthaltungen).

Masterplan zur digitalen Transformation im Gesundheitswesen. Nutzung von gesetzlichen Standards und bestehenden Daten (Mo. 22.3859)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Nachdem der Nationalrat eine Motion seiner SGK zur Implementierung einer nachhaltigen Data-Literacy-Strategie in der digitalen Transformation des Gesundheitswesens gutgeheissen hatte, befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2022 mit dem Geschäft. Peter Hegglin (mitte, ZG) empfahl im Namen der SGK-SR die Ablehnung des Vorstosses. Es existierten bereits zahlreiche Projekte im Bereich Data Literacy, welche vom Bundesrat genehmigt worden seien und bereits umgesetzt würden. Angesichts der bereits laufenden Arbeiten und dem nicht klar genug formulierten Auftrag an die Landesregierung erachte die Kommission das Geschäft als überflüssig, so Hegglin. Beat Rieder (mitte, VS) sprach sich mittels Einzelantrag für die Motion aus. Im Gesundheitswesen fehle seit Jahrzehnten eine genügend gute Datengrundlage, um «strategisch relevante Grundsatzentscheidungen in die richtige Richtung» treffen zu können. Dies habe er während der Covid-19-Pandemie am Beispiel der Zusammenarbeit zwischen dem BAG und dem BFS beobachten können. Zentral sei ein interprofessioneller Ansatz, damit die aktuellen Blockaden gelöst werden könnten. Gesundheitsminister Berset hingegen betonte die Fortschritte, welche in den vergangenen zwei Jahren gemacht worden seien. Die Datenharmonisierung, das Verbessern von Datenanalysekompetenzen im Gesundheitswesen und der Gebrauch von Gesundheitsdaten in der Forschung würden bereits in verschiedenen Initiativen verfolgt. Daher erachte er die Motion als nicht für angezeigt. Die kleine Kammer lehnte das Geschäft in der Folge mit 35 zu 8 Stimmen ab.

Implementierung einer nachhaltigen "Data Literacy"-Strategie in der digitalen Transformation des Gesundheitswesens (Mo. 22.3016)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

In der Herbstsession 2022 beschäftigte sich der Ständerat mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, mittels welchem ein erster Teil der Pflegeinitiative umgesetzt werden soll. Die SGK-SR war im Vorfeld einstimmig auf das Bundesgesetz eingetreten und hatte in ihrer Detailberatung lediglich Korrekturen formeller Natur beschlossen. Während der Ratsdebatte strich Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) für die Kommission hervor, dass rascher Handlungsbedarf angezeigt sei. Der Pflegefachkräftemangel sei bereits vor der Covid-19-Pandemie prekär gewesen, habe sich durch die Pandemie allerdings noch verschärft. Ein zügiges Vorgehen ohne grosse Änderungen begrüsste etwa auch Bundesrat Alain Berset. Dabei argumentierte er mit der Pflicht, den Volkswillen zu befolgen, und der Tatsache, dass sich das Parlament in Form des indirekten Gegenvorschlags zur Pflegeinitiative bereits mit der Vorlage auseinandergesetzt habe. In der Folge trat der Ständerat denn auch einstimmig auf das Bundesratsgeschäft ein und hielt sich in der Detailberatung an die Anträge der Kommission. Johanna Gapany (fdp, FR) zog ihren Minderheitsantrag, der verlangte, dass bei der praktischen Ausbildung innovative Methoden zum Zuge kommen sollen dürfen, um möglichst schnell genügend Personal auszubilden, zurück, da diese Forderung auf Verordnungsebene umgesetzt werden könne. Einstimmig stimmte der Ständerat dem Bundesgesetz und den drei Bundesbeschlüssen in der Gesamtabstimmung zu.

Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege (BRG 20.040)
Dossier: Die Pflegeinitiative und ihre Umsetzung

Florence Brenzikofer (verts, BL) invite le Conseil fédéral à analyser, par le biais d'un rapport, les manières dont les cantines de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération pourraient être incitées à se fournir en produits locaux. L'élue verte estime, en effet, que plusieurs raisons devraient pousser la Confédération à montrer l'exemple en la matière. Ainsi, c'est, premièrement, une mesure qui permettrait de réduire les émissions de CO2 de l'Administration fédérale. Deuxièmement, les conditions de production des produits provenant des fermes suisses sont connues. Troisièmement, cela permettrait de respecter les accords signés à l'international par la Suisse, dont certains objectifs sont notamment reflétés dans l'Agenda 2030 de l'ONU («promotion des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics»). Finalement, acheter «suisse» est une manière directe de soutenir la production agricole du pays et de soutenir la création de valeur en Suisse. Ueli Maurer, pour le Conseil fédéral, a essayé de convaincre les parlementaires de la non-nécessité de ce texte, la Confédération appliquant d'ores et déjà une politique proactive en la manière. Cela n'aura pas suffi à faire échouer ce postulat. En effet, 138 député.e.s de tous les partis ont soutenu la proposition Brenzikofer, tandis que 51 voix provenant du Centre et de la droite ont vainement essayé de s'y opposer. Trois parlementaires se sont abstenu.e.s.

Promouvoir les denrées alimentaires suisses dans les cantines de la Confédération (Po. 20.4608)

Ende Sommer 2022 präsentierte der Bundesrat den Bericht zur angenommenen Motion Häberli-Koller (mitte, TG) betreffend die Frage der wirtschaftlichen Abhängigkeit der Schweiz bei essentiellen Gütern vom Ausland. Das Dokument listet Erfahrungen der Schweiz und des Auslands im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie sowie des Ukraine-Krieges auf und zeigt Massnahmen zur Stärkung der Versorgungssicherheit mit essentiellen bzw. lebenswichtigen Gütern auf.
Im Bericht hielt die Regierung unter anderem fest, dass die Schweiz bei Importen von Energieträgern und von Nahrungsmitteln stark von den Nachbarstaaten – vor allem von Deutschland – abhängig sei. Bei Medikamenten bestehe zudem eine starke Abhängigkeit von einigen wenigen Lieferanten. Der Bundesrat betonte, dass eine offene Volkswirtschaft gemäss mehreren Studien zwar eine höhere Abhängigkeit von Lieferketten aufweise, jedoch gleichzeitig eine grössere Resilienz zeige und besser auf Ereignisse wie beispielsweise Naturkatastrophen oder Kriege reagieren könne. Aktuelle, globale Bestrebungen zur Renationalisierung verschiedenster internationaler Liefer- und Produktionsketten bewertete er damit skeptisch. Stattdessen plädierte er für eine multilaterale Aussenwirtschaftspolitik, in welcher die Privatwirtschaft eine zentrale Rolle einnimmt und die mit wirksamen, staatlichen Instrumenten der wirtschaftlichen Landesversorgung ergänzt wird. Die Versorgungssicherheit baue dabei grob auf vier Pfeilern auf: erstens auf der Stärkung der weltweiten wirtschaftlichen Kooperationen und dem Abbau von Handelshemmnissen, zweitens auf der Sicherstellung der durch den Staat kontrollierten wirtschaftlichen Landesversorgung – beispielsweise durch die Ausweitung von Pflichtlagern oder die Festlegung von Sektorstrategien –, drittens auf der Eigenverantwortung der Privatwirtschaft durch die Betonung der subsidiären Rolle des Staates und viertens auf weiteren Massnahmen wie der Reduktion der Lebensmittelverschwendung oder der Förderung der Kreislaufwirtschaft.

Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique (Mo. 20.3268)
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern

Im November 2021 hiess die SGK-NR den Vorentwurf zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Ulrich Giezendanner (svp, AG) «Sicherstellung der Blutversorgung und die Unentgeltlichkeit der Blutspende» einstimmig gut, nachdem sie einen Antrag, welcher ein Diskriminierungsverbot bei der Blutspende durchsetzen wollte, mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen hatte.

Am 24. Februar 2022 wurde die Vernehmlassung über den Entwurf, der eine Änderung des Bundesgesetzes über Arzneimittel und Medizinprodukte vorsah, eröffnet. Insgesamt trafen 43 Stellungnahmen zum Vernehmlassungsentwurf ein. Der Grossteil der Kantone, die GDK, der SGB sowie die GLP, die Mitte und die SP unterstützten die Vorlage ohne spezifische Änderungsvorschläge, fügten jedoch Kommentare an. Bei den anderen Vernehmlassungsteilehmenden gab insbesondere die vorgeschlagene Unentgeltlichkeit der Blutspende zu reden. Der Kanton Zürich erachtete die geforderte Unentgeltlichkeit bei der Einfuhr von Blut und Blutprodukten aus dem Ausland als hindernd für die Bereitstellung einer ausreichenden Zahl an Blutkonserven in der Schweiz. Auch die Blutspendeorganisationen wünschten sich Ausnahmen der Unentgeltlichkeit, unter anderem im Falle der Einfuhr von Blut mit seltenen Merkmalen zu Forschungszwecken. Die Kantone Basel-Landschaft und Thurgau schlugen vor, dass bei einem akuten Engpass Ausnahmen der Unentgeltlichkeit zum Zuge kommen sollten, also auch entgeltlich gespendete Blutkonserven eingeführt werden könnten. Bezüglich des Diskriminierungsverbots, erachtete es der Kanton Tessin nicht als nötig, die sexuelle Orientierung spezifisch zu erwähnen, da der heutige Ausschluss von Männern, welche Sex mit Männern haben (MSM), nicht durch deren sexuelle Orientierung, sondern durch das daraus potentiell entstehende HIV-Risikoverhalten gerechtfertigt werde. Der Kanton Waadt hielt fest, dass bei der vorgesehenen Änderung noch klarer aufgezeigt werden müsse, dass spezifische Sperrfristen für MSM abgeschafft werden würden und das Sexualverhalten einheitlich, und von der sexuellen Orientierung unabhängig, beurteilt werde. Als Eingrenzung des noch sehr breit gefassten Diskriminierungsverbots, schlugen die Grünen eine individuelle Beurteilung des Risikoverhaltens von Spenderinnen und Spendern, unabhängig von deren Geschlecht und sexueller Orientierung, vor. Auch die GLP und die Mitte kommentierten, dass das individuelle Risikoverhalten eines Individuums im Vordergrund zu stehen habe, brachten aber keine spezifischen Vorschläge zur Umsetzung ein. Diese Meinung teilten auch eine Reihe von LGBTQIA+-Organisationen. Die Blutspendeorganisationen warnten jedoch, dass ein allgemeines Diskriminierungsverbot in bestimmten Fällen die Patienten- und Produktsicherheit gefährden könne. Andere Teilnehmende der Vernehmlassung, so auch die Kantone Basel-Stadt und Zürich, empfanden die Anti-Diskriminierungsklausel in der Bundesverfassung als ausreichend und wollten darauf verzichten, das HMG entsprechend zu ergänzen. Die SVP wünschte sich, dass unter Einbezug wissenschaftlicher Erkenntnisse der Ausschluss gewisser Personengruppen von der Blutspende weiterhin möglich bleibe. Schliesslich äusserten sich auch viele Vernehmlassungsteilnehmende zur geplanten Finanzhilfe zur Sicherstellung des sicheren Umgangs mit Blut. Blutspendeorganisationen sprachen sich für eine starke Verbindlichkeit bei der Förderung von Finanzhilfen aus; sie wollten aber auch Klarheit darüber, welche konkreten Leistungen der Bund unterstütze. FDP und SVP verlangten, dass diese Finanzierungshilfen nur im äussersten Notfall zum Zuge kommen sollten, währenddem der Kanton St. Gallen an der Effektivität finanzieller Unterstützung zur Verbesserung der Blutspende-Problematik zweifelte.
In Reaktion auf die Vernehmlassungsergebnisse entschied die SGK-NR im August 2022 ihren Entwurf in zwei Punkten anzupassen: Erstens sollten bei der Unentgeltlichkeit der Blutspende Ausnahmen möglich sein, zweitens solle der Ausschluss von der Blutspende am individuellen Risikoverhalten festgemacht und wissenschaftlich begründet werden.

Sicherstellung der Blutversorgung und Unentgeltlichkeit der Blutspende
Dossier: Blutspende

Le Conseil fédéral a publié un rapport complétant la Politique agricole 22+ (PA 22+), répondant ainsi aux doléances des deux chambres qui avaient déposé deux postulats (Po. 21.3015 et Po. 20.3931) exigeant des précisions sur certains aspects de la PA 22+. Les discussions pourront ainsi reprendre.

Rapport complémentaire sur la PA 22+ (Po. 21.3015)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

La députée verte Christine Badertscher (vert.e.s, BE) veut s'attaquer aux résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées en contraignant les autorités à appliquer une tolérance zéro s'agissant des pesticides interdits en Suisse. Elle dénonce la situation actuelle qui voit le Conseil fédéral augmenter, dans certains cas, les seuils de tolérance alors que la législation en la matière est claire sur ce point: la présence de ces produits ne doit pas dépasser la plus petite quantité décelable dans et sur les denrées alimentaires (à savoir 0.01 mg/kg). Christine Badertscher y voit tant une question de santé publique, que d'équité vis-à-vis de l'agriculture suisse qui n'a pas le droit d'utiliser ces produits phytosanitaires.
Alain Berset a essayé de défendre la pratique des autorités, arguant qu'elle ne mettait nullement en danger la santé des consommatrices et consommateurs. Cela n'a pas suffi à convaincre une majorité des membres du Conseil national, qui a soutenu la motion. L'entier des député.e.s des groupes du Centre, socialiste, Verts ainsi que vert'libéral, tout comme 12 élu.e.s de l'UDC et Jacques Bourgeois (plr, FR) du PLR ont plébiscité cette mesure.

Tolérance zéro pour les produits alimentaires importés s'agissant de pesticides interdits en Suisse (Mo. 20.3835)

En lieu et place de la Mo. 19.4018 Portmann (plr, ZH) demandant que les produits agricoles suisses soient mieux mis en valeur face à la concurrence étrangère, notamment dans une perspective de durabilité, le Conseil des Etats a préféré à l'unanimité un postulat élaboré par la CER-CE. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser les instruments existants qui permettraient de renforcer la position des produits suisses dans le sens de la motion Portmann. Les sept sages se sont prononcés pour une acceptation de l'objet, se disant prêts à répondre à ce mandat dans le cadre des travaux sur l'évolution future de la politique agricole.

Consolider la position des produits suisses sur le marché. Examen des instruments (Po. 22.3407)

In der Sommersession 2022 schrieben die beiden Parlamentskammern eine Motion Heim (sp, SO) zur Transparenz bei Entschädigungen und Honoraren für Ärzte und Ärztinnen in leitender Funktion ab. Im Rahmen des bundesrätlichen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2021 erklärte die Landesregierung, dass zur Thematik verschiedene Berichte verfasst wurden – etwa in Erfüllung der Postulate 09.4239, 10.3753 und 13.4012. Weiter sei in der Evaluation der KVG-Revision im Bereich der Spitalfinanzierung auf die Spitalplanung eingegangen worden und der Stärkung der Planung werde in einer Änderung der KVV vom Juni 2021 Rechnung getragen.

Transparenz bei Entschädigungen und Honoraren für Ärzte und Ärtinnen in leitender Funktion (Mo. 18.3107)

Anfang Juli 2022 veröffentlichte das BFS eine Statistik zu den Schwangerschaftsabbrüchen 2021. Schweizweit kam es zu 11'049 Abbrüchen, was einer Rate von 6.7 pro 1'000 Frauen (Alter: 15 bis 44 Jahre) entspricht. Diese Rate liegt in der gleichen Grössenordnung wie die Abbruchrate 2020 (6.8 pro 1'000 Frauen). Im internationalen Vergleich handelte es sich bei diesen Zahlen um einen niedrigen Wert. Veränderungen waren indes bezüglich der Verteilung auf die verschiedenen Alterskategorien feststellbar. Für die vergangenen zehn Jahre war beim Anteil der über dreissigjährigen Frauen eine Zunahme von 45 Prozent auf 52 Prozent zu verzeichnen, der Anteil bei den unter 25-Jährigen sank von 33 Prozent (2010) auf 25 Prozent (2021) und derjenige der Frauen, welche zwischen 15 und 19 Jahre alt waren, von 9 auf 7 Prozent. Praktisch unverändert blieb der Anteil der 25-30-jährigen Frauen. Was die Methode, welche für die Schwangerschaftsbrüche angewendet wird, betrifft, so gab es einen Anstieg der medikamentösen Abbrüche zu verzeichnen. 2021 erfolgten 80 Prozent der Abbrüche auf diese Weise, 20 Prozent wurden mittels chirurgischem Eingriff vollzogen. Über die Zeit stabil blieb der Abbruchanteil vor der zwölften Schwangerschaftswoche, der bei 95 Prozent zu liegen kommt.

Schwangerschaftsabbrüche 2021

Anfang Juni 2022 griff die Tageszeitung Blick in mehreren Artikeln den Hausärztinnen- und -ärztemangel auf. Am Beispiel der Walliser Gemeinde Grächen, welche eine Ärztin aus El Salvador engagierte, und am Beispiel des Gruppenpraxen-Geschäftsmodells wurden Möglichkeiten vorgestellt, wie man dem Problem begegnen könnte. Wenn eine Firma eine Gruppenpraxis kaufe und führe, sei dies sowohl für die Patientenschaft als auch für die Ärzteschaft gewinnbringend, so der Blick. Patientinnen und Patienten hätten nach wie vor einen eigenen Arzt oder eine eigene Ärztin und würden bei dessen oder deren Abwesenheit durch eine stellvertretende Person aus der gleichen Praxis betreut, die schon über das Patientendossier verfügt. Ärztinnen und Ärzte wiederum könnten in Praxen arbeiten, ohne unternehmerisch tätig sein und das entsprechende Risiko tragen zu müssen. Zudem würden die administrativen Arbeiten von der Firmenzentrale übernommen. Somit könnten sich die Ärztinnen und Ärzte vollständig auf ihre Patientinnen und Patienten konzentrieren.
Thema war ein möglicher Mangel in der Hausarztmedizin zeitgleich auch im Kanton Aargau, wo bedingt durch strengere Zulassungsvorschriften vonseiten des Bundes eine Verschärfung der Unterversorgung befürchtet wurde. Konkret war es seit Anfang 2022 nur noch Ärztinnen und Ärzten gestattet, eine eigene Praxis zu eröffnen, falls diese eine Arbeitstätigkeit von drei oder mehr Jahren in einer schweizerischen Weiterbildungsstätte vorweisen konnten. Die Sorgen aus dem Aargau wurden auf nationaler Ebene geteilt, weshalb die SGK-NR im Mai 2022 eine parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 22.431) zum Thema einreichte.

Hausärztemangel

En réponse au postulat déposé en décembre 2019 par le conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois, le Conseil fédéral a publié le 24 novembre 2021 un rapport intitulé Importations de denrées alimentaires - Analyses. Pour rappel, l'élu fribourgeois demandait à l'exécutif de fournir un rapport sur les quantités de produits agricoles importés depuis la conclusion de l'Uruguay-Round de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), afin de mieux évaluer les concessions que le milieu agricole pourrait faire dans le cadre d'accords de libre-échange.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a analysé l’évolution de toutes les importations agricoles et des contingents multilatéraux entre 1994 et 2019. Il affirme que le volume des importations des denrées alimentaires a progressé pendant cette période, en raison de la croissance démographique d'une part, et, d'autre part, à cause de la hausse de la demande du côté de l’industrie alimentaire. Il souligne, en outre, que "l’évolution de la consommation de denrées alimentaires reflète une mutation de la société (p. ex. changement dans la consommation par habitant depuis 2007 pour le poulet [hausse] et le vin [réduction]), mais elle montre aussi que l’industrie alimentaire suisse dépend des importations".

Analyser les importations de denrées alimentaires (Po. 19.4459)

Wie bereits im Vorjahr stand auch im Jahr 2022 eine Verlängerung des Covid-19-Gesetzes auf dem Programm. In der nun bereits fünften Revision des zwei Jahre alten Covid-19-Gesetzes sollten gemäss Botschaft des Bundesrates zudem einzelne Massnahmen geändert werden. Zwar sei man Ende März 2022 von der besonderen in die normale Lage zurückgekehrt, dennoch erfülle der Bund weiterhin Aufgaben, die sich auf das Epidemiengesetz sowie auf das Covid-19-Gesetz stützten. Die meisten Bestimmung in Letzterem seien jedoch nur noch bis Ende 2022 gültig, sollten nun aber teilweise noch eineinhalb Jahre länger zur Verfügung stehen – insbesondere im Hinblick auf mögliche saisonale Erkrankungswellen. Bis Mitte 2024 erhalten bleiben sollten demnach die «Kompetenzen zur Förderung der Entwicklung von Covid-19-Arzneimitteln», die Verpflichtung der Kantone zu Vorhalteleistungen in der Gesundheitsversorgung und die Regelungen zur SwissCovid-App sowie zu den Covid-19-Zertifikaten. Deren internationale Kompatibilität solle aufrechterhalten werden, zumal sie für den internationalen Reiseverkehr weiterhin notwendig sein könnten. Hingegen sollen ab dem Jahr 2023 die Kantone für die Finanzierung der Covid-19-Testkosten aufkommen müssen – die Kantone hatten sich jedoch in einer vorgängigen Konsultation einstimmig gegen diese Kostenübertragung ausgesprochen. Beibehalten werden sollen überdies Massnahmen im Ausländerbereich, unter anderem zum Schutz der Gesundheit, sowie bei Grenzschliessung zur Sicherung des internationalen Reiseverkehrs und zur Koordination mit anderen Schengen-Staaten.

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

In der Sommersession 2022 setzte sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Aeschi (svp, ZG) zur Erhebung der Nationalität der stationär aufgenommenen Patientinnen und Patienten in Schweizer Krankenhäusern auseinander. Andreas Glarner (svp, AG) erklärte für die Minderheit der SGK-NR, dass die Bevölkerung, welche für «diese ganze Geschichte» aufkommen müsse, ein Anrecht darauf habe zu wissen, wer hospitalisiert werde und «allenfalls überdurchschnittliche Leistungen» beanspruche. Die Erhebung der Spitäler basierten auf Selbstdeklarationen. In Zukunft sollen die Angaben jedoch geprüft und systematisch angegangen werden. Weiter stellte Glarner die Frage, was denn gegen das Anliegen spreche und ob man etwa «unangenehme Wahrheiten» fürchte. Für die Kommissionsmehrheit ergriff Jörg Mäder (glp, ZH) das Wort. Er bestätigte zwar unter anderem, dass die Nationalitätsangaben in erster Linie Selbstdeklarationen seien, und wies auf Unterschiede in der Datenerhebung zwischen den Spitälern hin. Dennoch sei die SGK-NR der Auffassung, dass die Erhebungsmethodik angebracht sei. Denn eine strengere Reglementierung gehe mit einem grösseren administrativen Aufwand einher, welche mit dem bestenfalls minimalen Erkenntnisgewinn nicht aufgewogen werden könne. Bestehe zudem wirklich das Interesse, Erkenntnisse bezüglich Hospitalisierung von Covid-19-Patientinnen und -Patienten zu erlangen, müssten neben der Nationalität weitere Variablen wie beispielsweise der soziodemografische Status erfasst werden. Mit 136 zu 50 Stimmen sprach sich die grosse Kammer gegen Folgegeben aus.

Erhebung der Nationalität von stationären Patienten in Schweizer Spitälern (Pa.Iv. 20.495)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes (BRG 22.046)

Bei der fünften Änderung des Covid-19-Gesetzes standen Bundesrat und Parlament vor der Frage, welche Covid-19-Regelungen nach der Rückkehr in die normale Lage gemäss Epidemiengesetz über das Jahr 2022 hinaus verlängert werden sollen. Sie entschieden, das Covid-19-Gesetz sowie einzelne Regelungen daraus noch bis Juni 2024 aufrechtzuerhalten – etwa die «Kompetenzen zur Förderung der Entwicklung von Covid-19-Arzneimitteln» oder die Regelungen zur SwissCovid-App sowie zu den Covid-19-Zertifikaten. Letztere sollten weiterhin ausgestellt werden können, insbesondere um Reisen ins Ausland zu ermöglichen oder zu erleichtern.
Umstritten war, ob und wie lange die staatliche Finanzierung der Covid-19-Tests weitergeführt und ob diese Aufgabe den Kantonen übertragen werden soll. Das Parlament entschied sich nach einigen Diskussionen, die staatliche Teststrategie bereits auf Ende 2022 auslaufen zu lassen – anschliessend würden erneut Krankenversicherungen und Private für die Kosten von Covid-19-Tests aufkommen müssen. Das Parlament erklärte auch diese Änderung des Covid-19-Gesetzes für dringlich, sodass sie noch im Dezember 2022 in Kraft trat. Corona-Massnahmengegnerinnen und -gegner kündigten in der Folge an, das Referendum gegen die Änderung ergreifen zu wollen. Dieses kam im April 2023 zustande, so dass im Juni 2023 bereits zum dritten Mal über das Covid-19-Gesetz abgestimmt wurde. Dabei nahm die Schweizer Stimmbevölkerung auch die fünfte Änderung des Covid-19-Gesetzes mit über 60 Prozent Ja-Stimmenanteil an.

Chronologie
Botschaft des Bundesrates
Erste Beratung im Nationalrat
Erste Beratung im Ständerat
Differenzbereinigungsverfahren
Referendum zustande gekommen

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Résumé
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Cinquième modification de la loi Covid-19 (MCF 22.046)
(Traduction: Chloé Magnin)

Lors de la cinquième modification de la loi Covid-19, le Conseil fédéral et le Parlement se sont demandé quelles mesures devraient être prolongées après 2022, une fois la situation revenue à la normale selon la loi sur les épidémies (LEp). En fin de compte, ils ont décidé de maintenir jusqu'en juin 2024 la loi Covid-19 ainsi que des mesures individuelles – comme les «compétences pour la promotion du développement de médicaments contre le Covid-19» ou les règlements concernant l'application SwissCovid et les certificats Covid-19. Ces derniers devraient encore pouvoir être délivrés, en particulier pour permettre ou faciliter les voyages à l'étranger.
En particulier, la poursuite du financement des tests Covid-19 par l'Etat a été débattu, les élu.e.s se demandant notamment si cette tâche ne pouvait pas être confiée aux cantons. Le Parlement a décidé, après quelques discussions, que la stratégie étatique de tests serait abolie à la fin 2022 déjà. Par la suite, les coûts engendrés par les tests Covid-19 devront être pris en charge par les caisses-maladie et les privés. Le Parlement a déclaré la modification de la loi Covid-19 comme urgente, afin qu'elle entre en vigueur en décembre 2022. Les opposant.e.s aux mesures corona ont ensuite usé d'un référendum contre cette modification. Ce dernier a abouti en avril 2023, de sorte qu'en juin 2023 se tiendra pour la troisième fois une votation sur la loi Covid-19. Lors de cette dernière, la population suisse a accepté la cinquième modification de la Loi Covid-19 à plus de 60 pour cent de oui.

Chronologie
Message du Conseil fédéral
Premières délibérations au Conseil national
Premières délibérations au Conseil des Etats
Procédure d'élimination des divergences
Aboutissement du référendum
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Fünfte Revision des Covid-19-Gesetzes (Verlängerung und Änderung ausgewählter Bestimmungen; BRG 22.046)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

«Zugang zu rechtsmedizinischen Gutachten im Interesse der Patientensicherheit» lautet der Titel einer Motion Humbel (mitte, AG). Damit forderte die Aargauer Nationalrätin im November 2020 die Schaffung rechtlicher Grundlagen, die es Ärztinnen und Ärzten ermöglichen soll, Einsicht in rechtsmedizinische Akten ihrer verstorbenen Patientinnen und Patienten zu erlangen. Weil mit dem Hinschied der Patientin oder des Patienten der Behandlungsvertrag und damit verbunden auch das Recht auf Information erlösche, habe die Ärzteschaft bislang kein Recht auf Einsichtnahme in die entsprechenden Dokumente, erklärte Humbel anlässlich der Sommersession 2022. Die Informationen, die aus den Akten hervorgehen, wären jedoch insbesondere zur Verbesserung der Patientensicherheit, der Qualitätskontrolle und der Qualitätsverbesserung gewinnbringend. Wie die Motionärin hob auch Gesundheitsminister Berset die Wichtigkeit der Patientensicherheit hervor. Er wandte allerdings ein, dass die EQK zurzeit ein Konzept für das Risikomanagement erarbeite und in diesem Rahmen auch überprüfen werde, ob neben anderen Daten, die für die Patientensicherheit von Bedeutung sind, auch rechtsmedizinische Gutachten einbezogen werden sollen. Damit die EQK Zeit für ihre Arbeit habe und im Anschluss die beste Vorgehensweise gewählt werden könne, forderte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat nahm das Geschäft allerdings mit 115 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Während sich die Fraktionen der SP, GLP, Mitte und der Grünen geschlossen für das Anliegen aussprachen, stammten die Nein-Stimmen und die Enthaltungen aus den Fraktionen der SVP und FDP.

Zugang zu rechtsmedizinischen Gutachten im Interesse der Patientensicherheit (Mo. 20.3600)

Im Sommer 2020 verlangte Benjamin Roduit (mitte, VS) mittels Motion ein Verbot von Zusatzstoffen in Tabakprodukten und elektronischen Zigaretten, die das Suchtpotential oder die Toxizität erhöhen. Zudem wollte er das «Inverkehrbringen […] von Rauchtabakerzeugnissen mit einem charakteristischen Aroma» verbieten. Als Grund führte er in der Sommersession 2022 unter anderem die erhöhte Suchtwirkung, die mit dem Konsum solcher Produkte einhergehe, an. Denn durch die hinzugefügten Stoffe würden beispielsweise der Hustenreiz unterdrückt und die Nikotinaufnahme erleichtert. Ausserdem realisierten die Konsumentinnen und Konsumenten durch das Aroma den Schaden, welchen sie ihrem Körper zufügten, weniger stark. Besonders davon betroffen seien junge Menschen. So zeige etwa eine US-amerikanische Umfrage, dass vier von fünf Jugendlichen, die mit dem Rauchen beginnen, zu einem aromatisierten Produkt greifen würden. Unter anderem in der Europäischen Union, Grossbritannien, Nordirland und Kanada seien diese Zusatzstoffe bereits seit einigen Jahren verboten. Sehe man hierzulande von einem Verbot ab, beschafften sich die europäischen Jugendlichen in Zukunft aromatisierte Zigaretten aus der Schweiz, so der Motionär weiter. Das Anliegen sei bereits im Zusammenhang mit dem indirekten Gegenvorschlag zur Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabak» diskutiert worden. Mit der Absicht, den Gegenentwurf zur Volksinitiative nicht allzu fest zu verschärfen, sei der Punkt damals jedoch nicht aufgenommen worden. Nach Annahme der Initiative solle dieser Punkt nun jedoch noch geklärt werden. Gesundheitsminister Berset erachtete das Anliegen des Motionärs als wichtig. Die Situation habe sich seit der ersten Bundesratsvorlage zum Tabakproduktegesetz 2015 allerdings stark verändert und es wäre nun für den Bundesrat in Anbetracht der vom Parlament verabschiedeten Regelungen schwierig, diese Motion umzusetzen. Mit 89 zu 81 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an. Dabei stimmten lediglich die GLP- und die Grünen-Fraktion geschlossen – sie sprachen sich für die Motion aus –, alle übrigen Fraktionen zeigten sich gespalten. Die Mitglieder der SP- und der Mitte-Fraktion stimmten mehrheitlich für Annahme, die Mitglieder der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion mehrheitlich für Ablehnung.

Aromatisierte Zigaretten. Junge Menschen schützen (Mo. 20.3634)