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Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Panama Papers. Collaboration avec les autorités de surveillance financière et le Ministère public américains
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (Mo. 17.3317)

In der Wintersession 2017 beschäftigte sich der Nationalrat mit einem Gesetzesentwurf zur Ausgliederung der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht aus der zentralen Bundesverwaltung und ihrer Umgestaltung in eine öffentlich-rechtliche Anstalt, wie sie im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 angedacht worden war. Obwohl die Kommission für Rechtsfragen festgestellt hatte, dass die Stiftungsaufsicht im Rahmen der Bundesverwaltung der Corporate-Governance-Regelung formell nicht in allen Punkten entspricht, sah die FK-NR gemäss Karl Vogler (csp, OW) mit Verweis auf entsprechende Aussagen aus der Verwaltung keine zwingenden Gründe für eine Auslagerung. Da durch eine Verselbständigung zudem Mehrkosten entstünden, welche die Stiftungen tragen müssten, beantragte die Mehrheit der FK-NR, wie bereits der Ständerat, nicht auf die Vorlage einzutreten. Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) nahm die Argumentationen der Befürworter aus dem Ständerat wieder auf, wonach ihre Einreichung im Rahmen des Stabilisierungsprogramms noch kein Grund sei, auf eine Diskussion über die Auslagerung der Stiftungsaufsicht zu verzichten. Zudem hätten sich in der Vernehmlassung der schweizerische Dachverband der gemeinnützigen Stiftungen und Vereine (pro Fonds) sowie der Verband der Schweizer Förderstiftungen (Swiss Foundations) für eine Änderung und somit für mehr Autonomie für die Stiftungen ausgesprochen. Auch die EFK befürworte gemäss Fehlmann Rielle eine Auslagerung, weil die einzelnen Fälle immer komplexer würden und sich der Einstellungsstopp in der Bundesverwaltung dadurch negativ auf die Kontrolle der Stiftungen auswirken könnte. Somit sei eine inhaltliche Diskussion dringend nötig, zumal sie im Ständerat nicht stattgefunden habe. Trotz ähnlicher Argumentation durch Bundesrat Berset verzichtete auch die grosse Kammer mit 135 zu 46 Stimmen (4 Enthaltungen) auf Eintreten und versenkte damit die Vorlage.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA (Po. 17.3620)

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

FinTech
Dossier: FinTech

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Ursprünglich im Rahmen des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 geplant, hatten die Büros des National- und Ständerats im Herbst 2016 die Behandlung des Bundesgesetzes über Aufgaben, Organisation und Finanzierung der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht (ESAG) sistiert und den Rechtskommissionen zugewiesen. Die Vorlage sollte die Rahmenbedingungen für die Umwandlung der ESA in eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit und eigener Rechnung festlegen. Mit der Sistierung sollten jedoch zuerst die Entscheidungen des Parlaments zu konnexen Geschäften abgewartet werden.
Im April 2017 gab die RK-SR bekannt, dass sie mit 9 zu 2 Stimmen (bei einer Enthaltung) keine Auslagerung der Stiftungsaufsicht möchte und somit auf ein Eintreten verzichte. Zuvor hatte sie Vertretungen der Stiftungsverbände Swissfoundations und Profonds angehört und den Evaluationsbericht der EFK zur Wirksamkeit von „klassischen" Stiftungen beraten. Dabei kritisierte die Mehrheit der RK-SR insbesondere, dass sich die Vorlage des Bundesrates ausschliesslich mit der Organisation der Stiftungsaufsicht befasse und die Thematik nicht umfassend behandle.
Für die RK-SR erklärte Fabio Abate (fdp, TI) dem Ständerat in der Sommersession, dass die ESA durch die Umwandlung formell von Weisungen des Bundesrates oder von Verwaltungsbehörden befreit wäre und vollständig eigenfinanziert würde. Dadurch könne der Bundeshaushalt durch eine Reduktion des Personalbestands um CHF 650'000 pro Jahr entlastet werden. Gleichzeitig könne dadurch die Plafonierung des Bundespersonalbestands umgangen werden, welche selbst die Schaffung gebührenfinanzierter neuer Stellen verhindere. Keinen Einfluss hätte dies auf die Bestimmungen des Zivilgesetzbuches zu Inhalt und Umfang der Stiftungsaufsicht oder auf die Kompetenzaufteilung zwischen der eidgenössischen Stiftungsaufsicht und den kantonalen Stiftungsaufsichtsbehörden. Gerade diesen letzten Punkt bestritt jedoch Ständerat Cramer (gp, GE): Zur Auslagerung der Stiftungsaufsicht müsse gemäss EFK zwingend das Zivilgesetzbuch (v.a. Art. 84) angepasst werden, was ausführliche Änderungen sowie ein Vernehmlassungsverfahren mit sich bringen würde. Entsprechend sei die Aufarbeitung dieser Vorlage durch den Bundesrat unvollständig. Roland Eberle (svp, TG) ergänzte zusammenfassend, dass die heutige Stiftungsaufsicht auf Bundes- und Kantonsebene funktioniere und es sich somit lediglich um ein Ressourcenproblem handle. Dies sei aber nicht Grund genug, ein gut funktionierendes System infrage zu stellen. Demgegenüber argumentierten Christian Levrat (sp, FR) und Bundesrat Berset, dass sie bisher kaum Gründe gehört hätten, nicht auf das Geschäft einzutreten. So sei die Tatsache, dass die Vorlage im Rahmen des Stabilisierungsprogramms eingebracht worden war, kaum Grund genug, den Änderungsvorschlag noch nicht einmal zu besprechen. Der Innenminister betonte zudem, dass sich diese Organisationsform in sechzehn Kantonen bereits bewährt habe und dass die EFK gemäss ihrem Bericht eine Umwandlung ausdrücklich unterstütze. Dennoch sprach sich der Ständerat mit 31 zu 8 Stimmen (4 Enthaltungen) relativ deutlich gegen ein Eintreten aus.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Ohne grosse Debatte – einzig Motionär Müller (cvp, LU) und Bundesrat Maurer äusserten sich zur Motion "Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen" – lehnte der Nationalrat in der Sommersession 2017 den Vorschlag ab, dass der Bundesrat Regeln ausarbeiten solle, wie in Zukunft nicht der gesamte Überschuss für den Schuldenabbau verwendet werden müsse. Für die Motion sprachen sich 81 Parlamentarierinnen und Parlamentarier aus der SP-, Grünen- sowie CVP/EVP-Fraktion aus, dagegen stimmten geschlossen alle anderen Fraktionen (109 Gegenstimmen, 2 Enthaltungen).

Neuer Spielraum für die Verwendung von Überschüssen (Mo. 16.3172)
Dossier: Schuldenbremse

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

Im März 2017 nahm der Bundesrat ein Projekt für strukturelle Reformen in der Bundesverwaltung an die Hand, mit dem der Spielraum im Bundeshaushalt mittel- und langfristig erhöht werden sollte. Damit könne das Vorhaben gemäss EFD als Fortsetzung des Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspakets 2014 und des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 erachtet werden und trage den Forderungen des Parlaments nach einer Aufgabenüberprüfung Rechnung. Der Bundesrat definierte drei Reformstossrichtungen, nämlich die Effizienzsteigerungen im Hoch- und Tiefbau, in der Informatik und bei den Publikationen, eine Überprüfung der Bagatellsubventionen sowie Aufgabenverzichte, Leistungsreduktionen, Auslagerungen und strukturelle Reformen bei den gebundenen Ausgaben. Im November 2017 verabschiedete der Bundesrat ein ausführlicheres Vorgehenskonzept, das konkrete Massnahmen beinhaltete. So sollten unter anderem Ausgabenbindungen, zum Beispiel durch die Reduktion der Indexierung der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds (BIF), gelockert werden; organisatorische Anpassungen in der Bundesverwaltung, zum Beispiel die Neupositionierung von Agroscope, vorgenommen werden; und Effizienzsteigerungen, zum Beispiel im Hochbau oder bei den Publikationen, angestrebt werden. Im September 2019 berichtete der Bundesrat, dass er den letzten Aspekt, die Effizienzsteigerungen, umgesetzt habe und dabei Einsparungen von rund CHF 50 Mio. erzielt werden konnten.

Im August 2018 präsentierte der Bundesrat den zweiten Schritt des Reformprojekts, bestehend aus 36 Reformen – verteilt über alle Departemente. Diese hatten eine Lockerung der Ausgabenbindungen oder im weiteren Sinne eine Optimierung von Verwaltungsstrukturen und den Bürokratieabbau zum Ziel. Diese Reformen würden nun von den Departementen weiterverfolgt, wobei Letztere ihrerseits Vertiefungsaufträge erteilen könnten, erklärte der Bundesrat. Die meisten dieser Massnahmen zogen keinen Rechtsetzungsbedarf nach sich; lediglich sechs Vorhaben erforderten Gesetzesanpassungen. Zu diesen präsentierte die Regierung im September 2019 einen Mantelerlass mit dem Titel «Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts». Damit sollten eine Reduktion der Indexierung der Einlage in den Bahninfrastrukturfonds (BIF) und ihre Anbindung an das Wachstum der Bundeseinnahmen (Eisenbahngesetz und Bahninfrastrukturfondsgesetz), eine Neuregelung der Finanzierung der amtlichen Vermessung (Geoinformationsgesetz), die Schaffung einer Verpflichtung subventionssprechender Bundesämter zu schriftlichen Prüfkonzepten (Subventionsgesetz), eine Berechtigung für die EZV, die Tabaksteuer bei nicht fristgerechter Einreichung der Steuerdeklaration nach Ermessen veranlagen zu können (Tabaksteuergesetz), sowie eine Vereinfachung der Finanzierung der Fernmeldeüberwachung (Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs) vorgenommen werden.

Ziel der Vorlage war es, den Bundeshaushalt administrativ und finanziell zu entlasten, wobei das Entlastungspotenzial gemäss Bundesrat von der Entwicklung der Teuerung abhängig sei. Denkbar sei aber eine Entlastung um mehr als CHF 100 Mio. in 10 Jahren, erklärte der Bundesrat. Allgemein verzichtete er jedoch auf die Formulierung eines Sparziels, da nicht die kurzfristige, sondern eine mittel- oder langfristige Entlastung im Vordergrund stehe.
In der Folge gab der Bundesrat seine Vorlage in die Vernehmlassung, diese dauert bis Mitte Dezember 2019.

Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts (BRG 20.067)

In der Frühjahrssession 2017 gab es bezüglich des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 noch vier Differenzen zu klären. Eine erste bereinigte der Nationalrat, indem er dem Minderheitsantrag Maire (sp, NE) folgte und auf die zusätzliche Kürzung der Beiträge an die Regionalpolitik um CHF 10 Mio. verzichtete. Maire hatte den Nationalrat zuvor aufgefordert, sich mit den wirtschaftlich weniger privilegierten Regionen solidarisch zu zeigen und diese Beiträge nicht zu kürzen. Die neue Regionalpolitik sei für diese Regionen sehr wichtig, da sie ihnen zum Beispiel erlaube, ihre Industrie mithilfe von Innovationsprojekten zu diversifizieren oder die Attraktivität ihrer Region durch Tourismusprojekte zu steigern. Demgegenüber übte zum Beispiel Albert Vitali (fdp, LU) allgemeine Kritik an der Regionalpolitik, da diese – als Anschubfinanzierung für Projekte gedacht – zunehmend zu deren Dauerfinanzierung verwendet würde. Entsprechend sei eine grundsätzliche Überarbeitung notwendig, welche man über die Finanzen steuern könne. Bundesrat Maurer entgegnete, dass es beim Stabilisierungsprogramm lediglich um die Speisung des Fonds und nicht um die Ausgestaltung der Regionalpolitik gehe. Der Fonds sei zwar gut bestückt und würde eine Reduktion verkraften, da es hier jedoch um einen vergleichsweise geringen Betrag gehe, wäre die geplante zusätzliche Reduktion ein unnötiges negatives Signal an die Randregionen. Mit 96 zu 93 Stimmen bei 3 Enthaltungen pflichtete der Nationalrat der Minderheit Maire knapp bei und lehnte die zusätzliche Reduktion ab.

Eine weitere Differenz bereinigte der Ständerat in der nächsten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens. Die FK-SR hatte beantragt, dem Nationalrat bei den Sparanstrengungen im Eigenbereich entgegenzukommen, nachdem noch einmal klar gestellt worden war, dass die Zollstellen in Bargen, Ponte Tresa, Thônex-Vallard, St. Gallen und Buchs erhalten bleiben würden. Zudem hatte der Bundesrat am 22. Februar 2017 seinerseits für den Voranschlag 2018 Einsparungen im Eigenbereich von CHF 150 Mio. beschlossen – bat das Parlament bei dieser Gelegenheit jedoch darum, ihm die Freiheit zu geben, selbst zu entscheiden, wo diese Sparmassnahmen am ehesten möglich sind. Der Ständerat stimmte in der Folge dem Nationalrat in diesem Punkt mit 33 zu 9 Stimmen zu.

Da der Nationalrat in der letzten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens die verbliebenen zwei Differenzen nicht klären konnte, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Offen geblieben waren die zwei Differenzen, von denen der Ständerat in den vorangegangenen Beratungen befürchtet hatte, dass sich die Sparanstrengungen des Bundes negativ auf die Kantonsfinanzen auswirken könnten. So wollten Bundesrat und Nationalrat Integrationsbeiträge an die Kantone in der Höhe von CHF 23,3 Mio. streichen, die – so die Befürchtung einer Mehrheit des Ständerats – stattdessen durch die Kantone hätten aufgebracht werden müssen. Bundesrat Maurer betonte im Rahmen der Parlamentsdebatte jedoch, dass es sich dabei weniger um eine Ausgabenreduktion als um eine Ausgabenverschiebung handle. So schaffe der Bundesrat zwar Unterstützungsmassnahmen mit schlechtem Kosten-Nutzen-Verhältnis ab, erarbeite gleichzeitig aber auch neue, effizientere Projekte. Diese zielten insbesondere auf eine bessere Integration der neu angekommenen Asylbewerber durch Sprachkurse und eine Integrationsvorlehre ab. Auch die Reduktion des Bundesbeitrags an die Prämienverbilligung von 7,5 auf 7,3 Prozent sei gemäss Bundesrat Maurer keine Lastenverschiebung hin zu den Kantonen, da der Beitrag erst nach Annahme der Änderung des Ergänzungsleistungsgesetzes reduziert werden würde. Diese Änderung würde es den Kantonen erlauben, die dort eingesparten Gelder für die Prämienverbilligung einzusetzen. Als Kompromiss beschloss die Einigungskonferenz, dem Nationalrat bezüglich der Kürzung der Integrationskosten und dem Ständerat bezüglich den Kürzungen der Beiträge an die Prämienverbilligung zu folgen. Entsprechend werden einige bisherige Integrationsprogramme durch neue, effizientere Programme ersetzt. Gleichzeitig wird bezüglich des Bundesanteils an die Prämienverbilligung das Ergebnis der Ergänzungsleistungsreform abgewartet, in deren Rahmen diese Problematik nochmals besprochen werden soll. Die Einigungskonferenz nahm diesen Vorschlag mit 25 zu 1 Stimme an und die beiden Parlamentskammern folgten ihrem Votum: In der Schlussabstimmung sprachen sich der Ständerat mit 36 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung und der Nationalrat mit 139 zu 55 Stimmen bei 3 Enthaltungen für die finale Version des Stabilisierungsprogrammes aus.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.

Renforcer le système de protection des déposants (2017)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a livré ses conclusions sur les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans l’ensemble, les autorités helvétiques ont reçu des bonnes notes. Ainsi, le GAFI estime que la législation suisse répond à 31 des 40 recommandations, et obtient des notes favorables dans deux tiers des thématiques clés du rapport. Néanmoins, des lacunes ont été soulignées. Premièrement, le GAFI pointe du doigt l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats et notaires sur des activités non financières. Cette thématique est problématique étant donné le secret lié à la profession. Deuxièmement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), et plus particulièrement le bureau de Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), ont été sous le feu des critiques au niveau de l’entraide judiciaire internationale. En outre, le GAFI a précisé que la politique des sanctions demeurait insuffisante. Finalement, l’usage de l’argent liquide a aussi été sous les projecteurs. La question est notamment liée à l’utilisation des grosses coupures, comme le billet de 1000 CHF. Cependant, Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant aux Questions financières internationales (SFI), a indiqué qu’aucun rapport n’indiquait un lien problématique entre grosses coupures et blanchiment d’argent en Suisse.

Groupe d'Action Financière (GAFI) - Rapport

In der Wintersession 2016 folgte die Beratung des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 durch den Zweitrat, den Nationalrat. Wie bereits im Ständerat beantragte auch in der grossen Kammer eine Minderheit Meyer (sp, ZH) eine Rückweisung an den Bundesrat, der ebenso abgelehnt wurde wie der Nichteintretensantrag Hadorn (sp, SO). Ebenfalls in Übereinstimmung mit dem Ständerat reduzierte der Nationalrat das Sparvolumen im Vergleich zum Bundesrat, sprach sich aber für deutlich grössere Sparanstrengungen von CHF 658 Mio. (2017), 773 Mio. (2018) und 914 Mio. (2019) aus als der Ständerat. Dabei schuf der Nationalrat mehrere inhaltliche Differenzen zum Ständerat: So befürwortete er die vom Bundesrat vorgeschlagene Kürzung des Bundesanteils an den Krankenkassen-Prämienverbilligungen, welche der Ständerat zuvor abgelehnt hatte. Als Begründung wurde angeführt, dass diese Kürzung erst nach der Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) in Kraft treten und entsprechend erst 2019 wirksam werden solle. Die Änderung des ELG sollten bei Bund und Kantonen zu Entlastungen von rund CHF 150-170 Mio. führen, womit die in den Kantonen durch das Stabilisierungsprogramm anfallenden Mehrkosten kompensiert werden könnten. Erfolglos wies eine Minderheit um Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) darauf hin, dass bisher noch unklar sei, wie diese Reform genau aussehen werde und ob sie die Kantone wirklich entlasten könne. Ebenfalls restriktiver als der Ständerat zeigte sich der Nationalrat im Integrationsbereich, in dem er den Sparvorschlägen des Bundesrates folgte, sowie bei der Regionalförderung, bei der er die Einlagen an den Fonds für Regionalentwicklung für die Jahre 2018 und 2019 um zusätzliche CHF 10 Mio. reduzierte. Auch bei den Ausgaben im Eigenbereich, also beim Bundespersonal, sieht die grosse Kammer grösseres Sparpotential als der Bundesrat – hier erhöht sie den vom Bundesrat vorgeschlagenen Sparbetrag um je CHF 100 Mio. für die Jahre 2018 und 2019. Der Ständerat hatte diesen Betrag im Herbst noch leicht reduziert. Bei den übrigen zentralen Diskussionspunkten wie der Landwirtschaft, der Bildung und der Entwicklungshilfe hingegen schloss sich der Nationalrat den Beschlüssen des Ständerates an.
In der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens bestätigte der Ständerat auf Anraten seiner FK-SR alle im Herbst gefassten Beschlüsse, Differenzen konnten somit keine abgebaut werden. Diskussionen gab es stattdessen hauptsächlich bezüglich der Schliessung von zivilen Zollstellen. So hatte Finanzminister Maurer im Vorfeld dieser Sitzung auf Anfrage von Nationalrätin Munz (sp, SH) erklärt, dass einzelne Schliessungen von Zollstellen bereits vor der Beratung im Parlament – in der sich sowohl National- als auch Ständerat gegen solche Schliessungen ausgesprochen hatten – vorgenommen, respektive in die Wege geleitet worden seien. Dies hatte zu einem grossen Aufschrei in der Ostschweiz geführt, die besonders stark von diesen Schliessungen betroffen gewesen wäre, und gleich mehrere Ständeräte dazu veranlasst, Bundesrat Maurer zu einer Revision dieses Entscheides aufzufordern. Dieser versicherte in der Folge, auf den Abbau der betroffenen Zollstellen zu verzichten, bei den nächsten Sparforderungen des Parlaments beim Bundespersonal jedoch auf dieses Beispiel zurückkommen zu wollen.
Bezüglich des Stabilisierungsprogramms gibt es folglich in der Frühjahrssession 2017 noch einige Differenzen zu klären – vorgängig hat jedoch auch die FK-NR beantragt, bei allen offenen Positionen an den Beschlüssen des Nationalrats festzuhalten.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) garantissent une orientation à long-terme des travaux de cette institution. Ces objectifs, validés par le Conseil fédéral, couvrent la période 2017 à 2020. Ils peuvent être résumés en sept points. Pour commencer, la FINMA vise une bonne capitalisation des banques et assurances. Ainsi, des seuils de capitalisation minimaux garantissent une stabilité financière accrue et une protection élevée pour les clients. Ensuite, la FINMA souhaite influencer durablement le comportement des établissements financiers. Des outils de surveillance prospectifs et contraignants permettent de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. Troisièmement, la thématique des établissements d'importance systémique fait aussi partie des objectifs stratégiques de l'autorité de surveillance. Des plans d'urgence et des stratégies de liquidation doivent être préparés en amont. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés demeure donc une priorité. Le cinquième objectifs assure des conditions-cadres réglementaires propices pour les modèles de finance innovants. Puis, la FINMA s'engage pour une réglementation basée sur des principes. En outre, cette réglementation doit être reconnue et compatible avec les standards internationaux. Finalement, la stabilité des coûts de surveillance est à l'agenda de l'autorité de surveillance.


Objectifs stratégiques FINMA

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

FinTech
Dossier: FinTech

In der Herbstsession 2016 behandelte der Ständerat als Erstrat das Stabilisierungsprogramm 2017-2019. Roberto Zanetti (sp, SO) stellte einen Minderheitsantrag auf Rückweisung, der den Auftrag an den Bundesrat beinhaltete, die Berechnung des Konjunkturfaktors an die makroökonomischen Gegebenheiten anzupassen und entsprechend die Handhabung der Schuldenbremse zu überprüfen. Die kleine Kammer lehne diesen Antrag mit 31 zu 13 Stimmen und der Begründung ab, dass die Schuldenbremse nicht in Frage gestellt werden sollte. Bei der Behandlung des Programms reduzierte der Ständerat die Sparanstrengungen des Bundesrates deutlich. Während der Bundesrat Einsparungen von CHF 796 Mio. (2017), CHF 898 Mio. (2018) und CHF 978 Mio. (2019) vorgesehen hatte, verringerte die kleine Kammer diese auf CHF 652 Mio. (2017), 637 Mio. (2018) und 702 Mio. (2019). Insbesondere bezüglich der Landwirtschaft und der Bildung zeigte sich der Ständerat grosszügig: Bei der Landwirtschaft strich er sämtliche Sparmassnahmen bei den Direktzahlungen (CHF 62-69 Mio. jährlich), da die Einkommen der Bauern – wie Peter Hegglin (cvp, ZG) argumentierte – bereits sehr tief wären und sich Letztere gerade erst auf die neuen Zielsetzungen, Grundlagen und Rahmenbedingungen der Agrarpolitik 2014-2017 eingestellt hätten. Unverändert beliess der Ständerat die Vorlage des Bundesrates bezüglich der Investitionskredite und der landwirtschaftlichen Strukturverbesserungen. Bei den Bildungsausgaben reduzierte er den vom Bundesrat vorgeschlagenen Sparbetrag um CHF 74-108 Mio. und folgte damit dem Antrag Noser (fdp, ZH) als Sprecher der WBK-SR. Als Kantonsvertreter verzichtete der Ständerat zudem gegen den Willen des Bundesrates darauf, die Integrationsbeiträge an die Kantone sowie die Bundesanteile an den Krankenkassenprämien-Verbilligungen zu reduzieren, da dies zu einer Mehrbelastung der Kantone geführt hätte. Zusätzlich zu den vom Bundesrat vorgeschlagenen Sparanstrengungen wollte die FK-SR hingegen bei der Entwicklungshilfe sparen. Als Befürworter dieser zusätzlichen Reduktion um weitere CHF 100 Mio. argumentierte zum Beispiel Philipp Müller (fdp, AG), dass die diesbezüglichen Ausgaben in den letzten Jahren stetig angestiegen seien, ihre Wirkung hingegen fraglich sei. Werner Hösli (svp, GL) ergänzte, dass die bisherigen Zahlungen offensichtlich die steigenden Asylkosten nicht hatten verhindern können. Christian Levrat (sp, FR) rief dementgegen in Erinnerung, dass das Parlament die APD-Quote – also den prozentualen Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe am Bruttonationaleinkommen – im Februar 2011 auf 0,5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) erhöht hatte. Zudem könne die zusätzliche Reduktion gemäss Bundesrat Burkhalter zur Streichung ganzer Projekte in Nordafrika, dem Mittleren Osten und Afghanistan führen. Knapp entschied sich der Ständerat mit 25 zu 19 Stimmen gegen seine Kommission und erhöhte den Sparbetrag bei der Entwicklungshilfe nicht zusätzlich. In der Wintersession 2016 befasste sich der Nationalrat mit diesem Geschäft.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

Die beiden Tessiner Ständeräte Abate (fdp) und Lombardi (cvp) sorgten schliesslich dafür, dass die Verfügung der Finma gegen die Bank BSI auch von der parlamentarischen Arena nicht unkommentiert blieb. Die beiden Standesvertreter des Heimatkantons der BSI kritisierten das Vorgehen der Finma im Rahmen einer Anfrage an den Bundesrat. So stiessen sich die beiden insbesondere am Zeitpunkt der Publikation der Verfügung, die gemäss Abate und Lombardi vor der definitiven Beurteilung der Sachlage und vor der Information der direkt Betroffenen erfolgt sei und damit der BSI Schwierigkeiten in Form von Liquiditätsabflüssen einerseits und dem gesamten Tessiner Finanzplatz erheblichen Schaden in Form eines Reputationsverlustes andererseits zugefügt habe. Geäussert wurde auch der Verdacht, dass die Finma mit ihrer Verfügung die Prinzipien von Verhältnismässigkeit und Rechtsgleichheit verletzt habe und stattdessen an der BSI ein Exempel habe statuieren wollen - ein Vorwurf, der durch den Umstand Nahrung fand, dass mit der UBS eine andere Bank für Verstrickungen in ähnliche Geschäfte mit dem Fonds 1MBD von der Finma unbestraft geblieben war. Die Finma selber wies die Vorwürfe, sie behandle nicht alle ihr zur Aufsicht unterstellten Banken gleich, als unberechtigt zurück.

Tessiner Privatbank BSI

Die betroffene Bank BSI zeigte sich mit dem Vorgehen der Finma indes überhaupt nicht einverstanden. Sie erachtete die gegen sie verhängten Massnahmen als unverhältnismässig, da gemäss Darstellung der BSI die Finma über die betreffenden Geschäfte mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB stets informiert gewesen sei. Weiter seien alle fraglichen Beziehungen spätestens Anfang 2015 aufgelöst worden. Konsequenterweise gab die BSI Ende Juni bekannt, gegen die Verfügung der Finma vor dem Bundesverwaltungsgericht zu rekurrieren.

Tessiner Privatbank BSI

In seiner Stellungnahme auf entsprechende parlamentarische Vorstösse von links-grüner Seite machte der Bundesrat klar, dass er auch nach den Vorkomnissen rund um die Veröffentlichung der Panama Papers nicht gedenke, zusätzliche Anstrengungen gegen Offshore-Konstrukte und gegen Briefkastenfirmen zu ergreifen. Die Regierung verwies stattdessen auf die bereits getroffenen Massnahmen in diesem Zusammenhang (Übernahme des Automatischen Informationsaustauschs) und plädierte für ein international abgestimmtes Vorgehen.

Panama Papers
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

Ende Mai 2016 überwies der Bundesrat dem Parlament das Stabilisierungsprogramm 2017-2019, das Entlastungen von CHF 800 Mio. bis zu CHF 1 Mrd. jährlich vorsah. Dieses sei nötig geworden, weil sich als Folge der Aufhebung des Euro-Mindestkurses die Einnahmen des Bundes wesentlich langsamer entwickelt hätten als angenommen worden war (Finanzplan 2016-2018). Trotz der bereits zuvor mit dem Voranschlag 2016 verabschiedeten Entlastungsmassnahmen im Umfang von rund CHF 1 Mrd. ging der Bundesrat davon aus, dass das Stabilisierungsprogramm nicht ausreichen werde, um in den kommenden Jahren die Vorgaben der Schuldenbremse einhalten zu können. Als Gründe für das drohende strukturelle Defizit gab der Bundesrat neben den steigenden Ausgaben im Asylbereich unter anderem auch die Reform der Altersvorsorge 2020 und die Unternehmenssteuerreform III an.

Stabilisierungsprogramm 2017-2019

In seiner Botschaft zum Bundesgesetz über das Stabilisierungsprogramm 2017-2019 beantragte der Bundesrat, die Motion „Strategische Überprüfung der Bundesaufgaben“ abzuschreiben. Er argumentierte, dass mit den im Voranschlag 2016 und dem Stabilisierungsprogramm 2017-2019 ergriffenen Massnahmen die Kernforderung der Motion – die Entlastung des Haushalts um mindestens CHF 1,5 Mrd. durch strategische Überprüfung der Bundesausgaben – erfüllt worden sei. So sei die ausgabenseitige Entlastung sowohl durch Aufgabenverzicht als auch durch Reformen und Effizienzsteigerungen erzielt worden, ohne dass dabei die Kernaufgaben des Staates gefährdet worden wären. Sowohl der Ständerat (am 28.09.2016) als auch der Nationalrat (am 30.11.2016) folgten dem bundesrätlichen Antrag und schrieben die Motion ab.

Überprüfung der Bundesaufgaben