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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU). Cette initiative visait une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI) afin de garantir des conditions de concurrence similaire entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. La CER-CE a repris l'argument de la souveraineté des cantons et des communes, brandi par le Conseil des Etats qui avait rejeté une initiative parlementaire Fournier 17.517 similaire. L'initiative parlementaire a été rejetée par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Pour une concurrence à armes égales
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Alors que les exportations helvétiques dans l'horlogerie sont en repli, la décision de suspension provisoire des livraisons pour l'entreprise ETA rajoute de l'incertitude selon les acteurs de la branche. En effet, la Comco a décidé de reporter sa décision sur l'affaire de la position dominante d'ETA sur le marché des «mouvements» horlogers. Étant donné le délai de production, ce report condamne les livraisons d'ETA en 2020. Swatch Group, propriétaire d'ETA, a haussé le ton. Son patron Nick Hayek a clamé dans la presse que la décision de la Comco était "incompréhensible et «inacceptable». Alors que cette décision a déferlé sur la quiétude du secteur horloger, le verdict final ne sera prononcé qu'en été 2020.

La Comco prononce un suspension provisoire pour ETA

La motion Caroni (plr, AG) vise une procédure équitable pour l'attribution des marchés fermés dans les cantons et les communes. Selon le parlementaire, une telle équité nécessite une modification de la loi sur les marchés intérieurs (LMI).
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé de suspendre l'analyse de la motion pour bénéficier du rapport sur le postulat 19.4379. Ce rapport permettra d'étudier les marchés fermés dans les cantons, alors que le rapport sur le postulat 15.3398 ne se focalisait que sur les marchés fermés au niveau national. La chambre des cantons a validé la suspension de la motion et adopté le postulat 19.4379 lors du même débat.

Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable (Mo. 15.3399)
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision
Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est alignée, sans opposition, sur la décision du Conseil des Etats et de sa commission sœur (CER-CE). Elle a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Bâle-Ville qui s'attaquait à l'îlot de cherté helvétique. Pour justifier cette recommandation de rejet, elle s'est appuyée sur des arguments similaires et a mis en avant le timing inopportun. En effet, des débats sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» et sur le contre-projet indirect sont en cours au Parlement.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables (Iv. ct. 18.304)
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Fair-Preis-Initiative

L’initiative du canton de Thurgovie a été rejetée par le Conseil des États par 19 voix contre 18 et 1 abstention. La chambre des États suit donc la recommandation de la CER-CE d’une seule voix. Cette initiative s’inscrit dans le débat sur l’îlot de cherté helvétique. Elle propose la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat. Bien qu’ils aient rejeté l’initiative, les sénateurs et sénatrices ont reconnu la problématique de l’îlot de cherté. Néanmoins, Martin Schmid (plr, GR) pour la commission, puis Werner Hösli (udc, GL) et Ruedi Noser (plr, ZH) ont expliqué que la solution avancée par le canton de Thurgovie n’était pas adéquate, mais qu’une autre solution devrait être trouvée dans un futur proche.

Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Prix à l'importation surfaits
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Stöckli Swiss Sport SA a conclu un accord à l’amiable avec la COMCO dans le cadre de l’enquête sur des accords verticaux illicites. L’entreprise reçoit une amende de CHF 140'000. Dans les faits, Stöckli Swiss Sports SA avait conclu des accords verticaux illicites avec les distributeurs de ses skis afin de maintenir le prix de revente à un niveau prédéfini. Ces accords altèrent la concurrence et viole la loi sur les cartels (LCart). Stöckli Swiss Sports SA a coopéré avec la COMCO tout au long de l’enquête.

Accords verticaux Stöckli Sport Swiss SA

La hausse des importations de marchandises, et notamment du commerce en ligne, impose de nouveaux défis à l’Administration fédérale des douanes (AFD). Il est possible de citer comme exemple les déclarations de douanes fausses ou insuffisantes. Dans cette optique, le Conseil fédéral a rédigé un rapport en réponse au postulat «Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales» de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (pvl, ZH). Il propose l’intégration de plusieurs propositions. D’abord, il recommande la mise en place d’une analyse des risques intelligente et adaptative afin d’améliorer le filtrage des colis. Il cite notamment l’utilisation d’appareils radiographiques et d’autres outils numériques. Ensuite, il souligne l’importance d’une amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’exécution. Une telle amélioration permettrait de libérer des ressources pour renforcer les contrôles. Ces mesures seront intégrées au nouveau programme numérique des douanes suisses (DaziT).

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales

Après des longs mois d’enquêtes, la COMCO a donné son verdict sur l’affaire du cartel de la construction routière dans le canton des Grisons. Une amende, pour accords de soumission illicites, de CHF 11 millions a été adressée aux entreprises impliquées. En effet, durant de nombreuses années, plusieurs entreprises du canton des Grisons se sont entendues sur les prix des offres et sur les adjudications pour des montants totaux équivalents à CHF 190 millions.

Cartel de la construction routière

Dans le cadre du débat sur le tourisme d'achat et l'îlot de cherté helvétique, le canton de Thurgovie a déposé une initiative cantonale pour la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat. Selon le canton, la franchise-valeur de 300 CHF pour les importations de marchandises privées crée une injustice fiscale, engendre des pertes fiscales chiffrées en millions et pénalise le commerce de détail suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a attendu la publication du rapport sur le postulat 17.3360 pour se prononcer sur l'objet. Elle a décidé, par 6 voix contre 1 et 3 abstentions, de proposer à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative. La CER-CE a pointé du doigt le fardeau bureaucratique et la friabilité de cette mesure. En effet, la proposition de réglementation du canton de Thurgovie pourrait facilement être contournée si des mesures de contrôles drastiques ne sont pas établies. La CER-CE reconnaît donc la problématique, mais propose d'attendre une solution plus adéquate.

Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral souhaite simplifier les procédures de contrôle qui découlent du principe du Cassis-de-Dijon. Pour être précis, le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de remplacement de la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché des denrées alimentaires par une procédure, plus simple, de notification par voie électronique. La procédure de consultation a délivré un avis positif.

Le principe de Cassis-de-Dijon renforcé pour les denrées alimentaires

Alors que l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - Initiative pour des prix équitables" va être débattue sous la coupole fédérale, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative du Canton de Bâle-Ville pour des prix d'achats raisonnables. La chambre suit sa commission et rejette le texte sans discussion. L'objet connaît donc le même sort qu'une initiative cantonale similaire du canton de Schaffhouse 16.301.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables (Iv. ct. 18.304)
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Fair-Preis-Initiative

Le sénateur Rieder (pdc, VS) estime que de nombreuses entreprises qui profitent d'une participation financière d'institutions publiques, ou à qui une concession publique a été octroyée, faussent la concurrence en effectuant des subventionnements croisés, ou en bénéficiant d'informations et de contacts clients issus de leur position de monopole. Une telle situation n'est pas acceptable dans un marché de concurrence libre. Il propose donc une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) pour réduire les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. L'objet fait suite à l'initiative parlementaire Fournier 17.517.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA) les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire. La motion a été rejetée par 23 voix contre 13 et 6 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3238.

Concurrence à armes égales
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Le rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération a été effectué sous forme de mandat externe afin de garantir l'indépendance de l'étude. L'étude dresse un portrait systématique des différents types de marchés fermés: concessions d'usage privatif et concessions de monopole, concessions de service public, et mandats de prestations avec indemnisation. L'étude relève que la transparence, l'équité et la non-discrimination sont respectées dans la majorité des cas. Néanmoins, certains domaines spécifiques mériteraient des ajustements législatifs afin de s'assurer de l'équité de la procédure de sélection.
Face à ces conclusions, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures législatives. Au contraire, il estime que des adaptations ponctuelles doivent être menées au cas par cas, à l'intérieur de révisions législatives propre à chaque domaine. Il cite notamment la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) comme exemple.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision
Zugang zu den geschlossenen Märkten des Bundes

L'annonce du possible rachat d'UPC par Sunrise a fait couler beaucoup d'encre en Suisse. La Commission de la concurrence (Comco) a saisi le sujet afin de vérifier le risque d'abus de position dominante. Pour sa part, la stratégie de Sunrise vise l'émancipation en évitant de payer annuellement à Swisscom un montant de 100 millions pour utiliser son réseau fixe. La procédure d'analyse de la Comco durera 4 mois.

Sunrise rachète UPC

Im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) hatte der Bundesrat im Oktober 2017 angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR wollte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» sicherstellen, dass der Bundesrat diese Öffnung im internationalen Personenverkehr nicht in eigener Kompetenz durchführen kann. Die Kommissionsmotion – im Ständerat diskussionslos angenommen — war im Juni 2019 im Nationalrat etwas umstrittener. Die KVF-NR hatte dem Rat zwar die Annahme beantragt, eine Minderheit Burkart (fdp, AG) setzte sich aber für eine Ablehnung ein.
Nationalrat Burkart begründete den Antrag um Ablehnung damit, dass es zwischen Parlament und Regierung eine Kompetenzenordnung gebe und diese auch im Falle einer Öffnung des Schienenpersonenverkehrs greifen werde. Eine Einbindung der Schweiz in ein EU-Eisenbahnpaket würde gesetzliche Änderungen bedingen, die selbstverständlich ins Parlament kommen würden. Bundesrätin Sommaruga teilte diese Ansicht, fand aber auch, der Einbezug des Parlaments sei «hier sinnvoll und richtig», weshalb die Motion angenommen werden könne. Mit 140 zu 35 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich der Rat für die Motion aus.

Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Fair-Preis-Initiative

En tant que canton frontalier, Bâle-Ville a pointé du doigt les prix excessifs imposés à l’importation pour les Helvètes. Le canton a donc déposé une initiative cantonale qui demande une intervention des autorités fédérales pour lutter contre l’îlot de cherté suisse, avec notamment des modifications dans la loi sur les cartels (LCart). Selon le canton, de nombreuses entreprises étrangères profitent du pouvoir d’achat élevé des Suisses pour imposer des prix gonflés aux consommateurs et PME.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle reconnaît l’importance de la thématique, elle juge qu’il n’est pas pertinent d’ouvrir un projet législatif alors que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» animera prochainement les débats sous la coupole. De plus, une initiative cantonale similaire (16.301) a déjà été refusée par les deux chambres parlementaires.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables (Iv. ct. 18.304)
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Fair-Preis-Initiative

Anfang Mai lag der Bericht zum Postulat Weibel (glp, ZH) vor, das vom Bundesrat eine Einschätzung des Risikos bei IT-Beschaffungen verlangt hatte. Die zentrale Frage nach der Höhe der Mehr- oder Minderkosten bei IT-Beschaffungen der Bundesverwaltung aufgrund einer Abhängigkeit von IT-Anbietern konnte der Bundesrat allerdings nicht beantworten. Ein Preisvergleich zwischen den marktmächtigen, vom Bund gewählten Leistungserbringenden und den übrigen Anbietern sei aufgrund mangelnden Wettbewerbs nicht möglich. Als Hilfsgrösse könne die Beschaffungsstatistik herangezogen werde, die zeige, dass 2017 rund 10 Prozent aller Beschaffungen des Bundes auf IT- und Telekommunikationsmittel entfielen. Die umsatzstärksten Firmen, mit denen der Bund Verträge abgeschlossen habe, seien Acceleris, Atos, Business IT, Elca, Global IT, Hewlett-Packard, Microsoft, Oracle, RUAG, SAP, SoftwareONE, SPIE ICS und Swisscom, wobei Umsatzstärke nicht zwingend Abhängigkeit impliziere. Allerdings seien der Bund wie auch Privatunternehmen in einzelnen Bereichen sehr wohl von IT-Unternehmen mit Monopolstellung abhängig. Diese Abhängigkeit könne nicht beziffert werden. Es sei aber zu berücksichtigen, dass die Zusammenarbeit mit marktmächtigen Unternehmen durchaus auch Vorteile haben könne, etwa wenn ein Produkt bereits praxiserprobt sei und aufgrund seiner Verbreitung über die gesamte Lebensdauer günstiger sei als eine individuell entwickelte Lösung. Der Bericht schliesst mit Handlungsempfehlungen: Bevor eine Beschaffung getätigt werde, müsse eruiert werden, ob eine Ausschreibung nötig sei oder ob der Bedarf bundesintern abgedeckt werden könne. Dies verlange eine bundesweite, transparente Übersicht aller Beschaffungen sowie IT-Expertise beim Bund selber. Um das Klumpenrisiko zu senken, sei es zudem ratsam, mehrere Anbieter zu engagieren (z.B. für Wartung, Support, Erstellung von Hardware und Software).

Risiko bei IT-Beschaffungen

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Concurrence à armes égales
Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen