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  • Flückiger-Bäni, Silvia (svp/udc, AG) NR/CN

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En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs
Gewährung von Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen

Depuis le 1er avril 1992, l’ordonnance sur l’aide financière en faveur des associations de consommateurs réglait la répartition des aides financières entre les différentes associations de consommateurs en Suisse : l’Associazione consumatrici della Svizerra italiana (ACSI), la Fédération romande des consommateurs (FRC), la Konsumentinnenforum Schweiz (KF) et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS). Une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a changé la donne depuis le 31 mai 2013. A travers sa motion, Sylvia Flückiger-Bäni (svp/udc, AG) demande des mesures pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs. En effet, elle accuse l’ordonnance du DEFR de n’être qu’un fardeau bureaucratique. Le Conseil fédéral a expliqué que le Bureau fédéral de la consommation (BFC) avait reçu un mandat pour évaluer le nouveau système de répartition établi en 2013 par l’ordonnance du DEFR. De plus, il a rappelé que la situation avait forcément évolué depuis 1992 et qu’une modification de la clé de répartition était inévitable. Il a donc conseillé de rejeter la motion. Lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 123 voix contre 62. L’UDC, le PLR et le PDC ont fait bloc pour obtenir l’adoption de cette motion.

Simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs
Gewährung von Finanzhilfen an Konsumentenorganisationen

Der Ständerat lehnte in der Herbstsession eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) ab, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Dieser Vorstoss hatte im Jahre 2011 eine Mehrheit im Nationalrat gefunden.

für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU)

Gegen die Empfehlung des Bundesrates nahm der Nationalrat eine Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) an, welche gleich lange Spiesse für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU) im öffentlichen Beschaffungswesen forderte. Insbesondere verfolgte sie das Ziel, dass Bietergemeinschaften und Subunternehmen nicht mehr von Submissionsverfahren ausgeschlossen werden konnten. Zudem verlangte die Motion, dass nicht mehr jedes einzelne Unternehmen, sondern die Bietergemeinschaft als Ganzes die Eignungskriterien zu erfüllen hatten. Der Entscheid zu diesem Vorstoss war beim Ständerat im Berichtsjahr noch hängig.

für kleine und mittlere Unternehmungen (KMU)