Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) führte in einer Motion aus, dass oxo-abbaubare Kunststoffe einen Oxidationszusatz enthielten, der dazu führe, dass der Kunststoff unter Einfluss von Hitze und UV-Licht abgebaut werde. Das Plastik zerfalle daraufhin in sehr kleine Stücke (sogenanntes Mikroplastik), welches sich schliesslich in der Umwelt wiederfinde, die Gewässer und den Boden belaste und letztlich in die Nahrungskette gelange.
Um diese Säcke zu verbieten, forderte Nationalrätin Isabelle Chevalley den Bundesrat auf, gestützt auf das USG eine entsprechende Verordnung zu erlassen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte der Annahme im Winter 2019 diskussionslos zu.

La motion Caroni (plr, AG) vise une procédure équitable pour l'attribution des marchés fermés dans les cantons et les communes. Selon le parlementaire, une telle équité nécessite une modification de la loi sur les marchés intérieurs (LMI).
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé de suspendre l'analyse de la motion pour bénéficier du rapport sur le postulat 19.4379. Ce rapport permettra d'étudier les marchés fermés dans les cantons, alors que le rapport sur le postulat 15.3398 ne se focalisait que sur les marchés fermés au niveau national. La chambre des cantons a validé la suspension de la motion et adopté le postulat 19.4379 lors du même débat.

Im September 2019 forderte Ruedi Noser (fdp, ZH), dass Green-Finance-Kapitalanlageprodukte, also Anlageprodukte, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe befreit werden sollen. Der entsprechende Markt in der Schweiz wachse stark – 2018 zum Beispiel um 83 Prozent auf CHF 717 Mrd. – und solle unterstützt werden, damit sich die Schweiz «zu einem führenden Zentrum» in diesem Bereich entwickeln und damit ein wichtiger «Beitrag an die Herausforderungen des Klimawandels» geleistet werden könne. Es bestünden seit Langem Anstrengungen, die Verrechnungssteuer und die Stempelabgaben abzuschaffen; zumindest für die Green-Finance-Produkte solle dies nun schnellstmöglich geschehen.
Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung und verwies stattdessen auf seine Bemühungen für eine Reform der Verrechnungssteuer sowie auf ein Postulat der UREK-SR (Po. 19.3951). Aufgrund des Postulats sei er dabei, einen Bericht zur steuerlichen Entlastung nachhaltiger Finanzprodukte zu erstellen, der abgewartet werden solle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession 2019 verwies Bundesrat Maurer zudem darauf, dass die Nachfrage nach solchen Produkten in der Schweiz ihr Angebot deutlich übersteige und die Nachfrage somit im Moment nicht zusätzlich gefördert werden müsse. Mit 24 zu 17 Stimmen nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Le sénateur Rieder (pdc, VS) estime que de nombreuses entreprises qui profitent d'une participation financière d'institutions publiques, ou à qui une concession publique a été octroyée, faussent la concurrence en effectuant des subventionnements croisés, ou en bénéficiant d'informations et de contacts clients issus de leur position de monopole. Une telle situation n'est pas acceptable dans un marché de concurrence libre. Il propose donc une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) pour réduire les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. L'objet fait suite à l'initiative parlementaire Fournier 17.517.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA) les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire. La motion a été rejetée par 23 voix contre 13 et 6 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3238.

Im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) hatte der Bundesrat im Oktober 2017 angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR wollte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» sicherstellen, dass der Bundesrat diese Öffnung im internationalen Personenverkehr nicht in eigener Kompetenz durchführen kann. Die Kommissionsmotion – im Ständerat diskussionslos angenommen — war im Juni 2019 im Nationalrat etwas umstrittener. Die KVF-NR hatte dem Rat zwar die Annahme beantragt, eine Minderheit Burkart (fdp, AG) setzte sich aber für eine Ablehnung ein.
Nationalrat Burkart begründete den Antrag um Ablehnung damit, dass es zwischen Parlament und Regierung eine Kompetenzenordnung gebe und diese auch im Falle einer Öffnung des Schienenpersonenverkehrs greifen werde. Eine Einbindung der Schweiz in ein EU-Eisenbahnpaket würde gesetzliche Änderungen bedingen, die selbstverständlich ins Parlament kommen würden. Bundesrätin Sommaruga teilte diese Ansicht, fand aber auch, der Einbezug des Parlaments sei «hier sinnvoll und richtig», weshalb die Motion angenommen werden könne. Mit 140 zu 35 Stimmen (1 Enthaltung) sprach sich der Rat für die Motion aus.

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhaite transmettre la motion Français (plr, VD) à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann (pdc, UR) a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

Der Bundesrat hatte im Oktober 2017 im Bericht zum internationalen Personenverkehr (Bahn/Bus) angekündigt, eine Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs zu prüfen. Die KVF-SR verlangte mit ihrer Motion «Kooperationsmodell anstelle der Öffnung des internationalen Schienenpersonenverkehrs» vom November 2018, dass der Bundesrat eine allfällige Marktöffnung im internationalen Schienenpersonenverkehr nicht in eigener Kompetenz beschliesse, sondern in geeigneter Form – beispielsweise als Änderung von Artikel 8 Absatz 3 des Personenbeförderungsgesetzes – dem Parlament zum Entscheid vorlege. Der Bundesrat stimmte diesem Anliegen zu und beantragte die Annahme der Motion, der Ständerat nahm die Motion im März 2019 diskussionslos an.

La CEATE-CN recommandait, à l'unanimité, au Conseil national l'adoption de la motion révisée par le Conseil des Etats relative à la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils. Le Conseil national suit la proposition de sa commission. Le Conseil fédéral simplifiera donc la taxe sur le plan administratif.

Alors que la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) préconisait de rejeter la motion Müri par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, le sénateur Müller (plr, LU) a relancé le débat en soulignant l’importance de soutenir le secteur de l’imprimerie, et la possibilité d’élargir le champ d’interprétation de la révision de la loi sur les marchés publics afin de prendre en considération la volonté de la motion de confier les mandats d’impression exclusivement à des entreprises suisses. Lors du vote final, la motion a été adoptée par 23 voix contre 8 et 3 abstentions.

En cas d'adoption par l'Assemblée fédérale de la motion de Walter Wobmann (udc, SO), le Conseil fédéral devrait supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). La taxe prélevée depuis 2000 vise à limiter le recours à ces solvants, nuisibles pour l'homme et l'environnement. Le conseiller national soleurois souhaite réduire les charges administratives et financières des entreprises concernées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral rejette la motion. Premièrement, il rappelle que la taxe est remboursée lors de l'exportation de substances et de produits contenant des COV. Les entreprises peuvent se faire exempter de la taxe lors de prises de mesures de réductions des émissions de COV. Deuxièmement, la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair permet aux entreprises de réduire leurs émissions de COV. Les valeurs limites d'émission de l'OPair ne sont pas des instruments suffisants. Troisièmement, des simplifications sont mises en place régulièrement afin de réduire la charge administrative. De plus, les émissions de COV pourraient augmenter par la suppression de la taxe. Finalement, le Conseil fédéral rappelle que le Conseil national s'était déjà penché sur la question et l'avait rejetée (Mo. 12.3912).
Néanmoins. le Conseil national adopte la motion par 97 voix contre 87 et 9 abstentions.

La CEATE-CE, à l'unanimité, recommande à son conseil d'adopter sa proposition d'amendement. Contre une suppression de la taxe, elle propose de la simplifier sur le plan administratif. Elle demande également de maintenir le niveau de protection du système actuel et de tenir compte des besoins des branches concernées. Le Conseil des Etats adopte la version modifiée.

Le sénateur Caroni (plr, AG) a souligné les risques de distorsions de la concurrence induits par les entreprises publiques. Grâce à leur position monopolistique, les entreprises publiques, ou titulaires d'une concession publique, bénéficient d'avantages comparatifs au niveau de l'imposition, du financement, de l'utilisation de subventionnements croisés et des données supplémentaires. En concurrence avec des agents privés, cette situation altère le marché libre. Le sénateur a donc déposé une motion qui propose une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Cette modification réduirait les risques de distorsion de la concurrence. Le contrôle reviendrait à la COMCO.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que la problématique soulevée par la motion est pertinente. Néanmoins, il précise que la motion ne permet pas de la résoudre. Il souligne un manque de clarté, et un champ d'application trop vaste avec des entreprises dans des domaines trop différents comme la communication (Swisscom), la santé (SUVA), les transports (CFF), l'énergie (Axpo) ou les finances (banques cantonales). Finalement, il rappelle que le rapport sur les postulats 12.4172 et 15.3880 concluait qu'aucune mesure n'était nécessaire.
La motion a été rejetée par 18 voix contre 16 et 8 abstentions. L'objet a été débattu en même temps que la motion 19.3236.

En pointant du doigt le fardeau bureaucratique, Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) a déposé une motion pour simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs.
Après l’adoption par le Conseil national, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur la question. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion. Plus précisément, la commission a rappelé que le système de répartition avait déjà été largement allégé. Elle a donc estimé que la motion n’avait plus lieu d’être. Similairement, la CER-CE a proposé le rejet de la motion 14.3880 qui abordait une problématique identique. En chambre, la motion a été tacitement rejetée.

Petra Gössi (plr, SZ) a demandé des précisions dans la loi sur l’information des consommatrices et consommateurs (LIC) qui régit l’allocation d’aides financières aux associations de consommateurs. A l’opposé du Conseil national, qui a voté l’adoption du texte, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) préconise le rejet de la motion par 12 voix contre 0 et 1 abstention. En effet, elle rejette un durcissement de la LIC qui grèverait, selon elle, la liberté d’association et la liberté d’expression. L’objet a été étudié parallèlement à la motion 14.3834. La chambre des cantons l’a rejetée sans discussion.

Le Conseil national puis le Conseil des Etats ont adopté le classement de la motion sur l'application effective du principe du «Cassis de Dijon» dans le cadre de l'examen de l'objet 17.050.

Nachdem in einem ersten Schritt im Jahr 2007 der Strommarkt für Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100 Kilowattstunden liberalisiert worden war, sollte mit der von der UREK-NR eingereichten Motion nun die zweite Öffnungsetappe für Kleinkunden folgen. Die Mehrheit der Kommission erhoffte sich von der Liberalisierung die Schaffung von mehr Anreizen zu technischem Fortschritt und zu Effizienzgewinn sowie eine Verringerung der ungleichen Lastenverteilung zwischen gebundenen und ungebundenen Endkunden. Letzteres Argument nahm auch der die Kommission im Rat vertretende Christian Wasserfallen (fdp, BE) auf: Mit der Motion sollten für alle «gleich lange Spiesse» geschaffen werden, denn es bestehe derzeit ein grosses Ungleichgewicht auf dem Markt, da nicht alle Haushalte und KMU gleich viel für den Strom bezahlen müssten und die Schweiz aufgrund unterschiedlicher Regelungen einem «Flickenteppich» ähnlich sehe. Der zweite Schritt der Liberalisierung sei zudem nötig, damit die Schweiz ein Stromabkommen mit der EU abschliessen könne. Schliesslich könnten gemäss Wasserfallen erneuerbare Energien auf einem nicht liberalisierten Markt gar nicht überleben, was der Energiestrategie 2050 widerspräche. Auch Pierre-André Page (svp, FR) unterstützte Wasserfallen und fügte an, dass die Konsumenten durch diesen Schritt mehr Flexibilität hätten, aus mehr attraktiven Produkten auswählen und ihren Konsum so auch anpassen könnten.
Ganz anderer Meinung war SP-Fraktionschef Roger Nordmann – seine Minderheit hatte die Ablehnung der Motion beantragt. In der Ratsrede sprach er von einer Illusion der alles regelnden Marktmacht und warnte erstens davor, dass die Kunden durch die geplante Liberalisierung keinen Rappen sparen würden, da die Produzenten bei mehr Wettbewerb auf Werbung setzen würden, was die Endpreise wieder in die Höhe triebe. Zweitens würde das Ziel der Förderung von erneuerbaren Energien entgegen der Meinung Wasserfallens auch mit einer «ruckartigen Liberalisierung» verfehlt, da die Stromproduzenten dadurch wie Axpo und Alpiq in Schwierigkeiten gerieten und die Schweiz von billigem ausländischem Kohlestrom überschwemmt würde. Betreffend das Abkommen mit der EU und der damit verbundenen Versorgungssicherheit sah Nordmann zwar die Notwendigkeit der Liberalisierung, das heisse jedoch nicht, dass man den Markt den Marktkräften überlassen müsse, betonte er. Stattdessen bedürfe der Strommarkt staatlicher Korrektur- und Unterstützungsmassnahmen.
Für Gesprächsstoff sorgte in der Ratsdebatte vor allem auch der Motionstext selber. Grundsätzlich befürworteten die im Rat sprechenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier die Liberalisierung, jedoch stritten sie um die Art und Weise wie diese erfolgen sollte. Christian Imark (svp, SO) widersprach Roger Nordmann, dass niemand von einer bedingungslosen Liberalisierung spreche, wie jener dies anprangere. Nordmann las daraufhin den Gesetzestext vor und kritisierte, dass nirgends von Leitplanken, einem EU-Abkommen oder von Investitionen in erneuerbare Energien gesprochen werde. Zustimmen würde er erst, wenn diese Punkte auch geregelt seien.
Daraufhin meldete sich Bundesrätin Doris Leuthard zu Wort und beteuerte, dass die Liberalisierung selbstverständlich von flankierenden Massnahmen begleitet werden müsse. Eine Liberalisierung bringe vor allem Produktinnovationen, neue Geschäftsmodelle, beseitige Preisdifferenzen auf den Strombeschaffungskosten und sei deshalb auch konsumentenfreundlich. Bezüglich der Wahlfreiheit des Stromanbieters konkretisierte Leuthard die Vorstellungen des Bundesrates, wonach der Wechsel – wie bei der Krankenkasse – einmal jährlich möglich sein solle. Sie bat die grosse Kammer zur Annahme der Motion. Dieser Bitte und der Empfehlung der Mehrheit der UREK folgten 130 Nationalrätinnen und Nationalräte, 44 Gegenstimmen gingen aus der SP- und der Grünen-Fraktion ein. 8 Personen enthielten sich der Stimme.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Après avoir été tacitement adoptée au Conseil des Etats, la motion 17.3624 a été rejetée par le Conseil national par 112 voix contre 64. Cette motion visait une facilitation de la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. La chambre du peuple s'est donc alignée sur les recommandations de la majorité de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En effet, elle s'opposait à un assouplissement des règles en matière d'homologation et doutait du bien-fondé d'une application plus large du principe du Cassis de Dijon. Une minorité, qui souhaitait favoriser les importations parallèles, n'a donc pas réussi à faire entendre sa voix. En outre, la décision du Conseil national va à contre-courant du Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion. Finalement, lors du vote en chambre, seul le PDC et le PLR ont voté en faveur de la motion.

A l'inverse de sa chambre sœur, la chambre du peuple a rejeté la motion de la CER-CE sans discussion. Cette motion espérait réduire les entraves au commerce en acceptant les formes visuelles homologuées dans l'Union européenne, afin d'appliquer le principe du "Cassis de Dijon". Plus précisément, la commission de l'économie et de redevances (CER-CN) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion, car elle estimait, tout comme le Conseil fédéral, que l'objectif visé était déjà appliqué en pratique.

L'objectif de la motion Fournier (pdc, VS) est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. Pour remplir cette objectif, le sénateur a défini quatre éléments législatifs à modifier. Lors des discussions en Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN), chaque élément a été abordé séparément afin d'affiner l'étude de cet objet. Ainsi, la majorité de la commission a proposé à son conseil d'adopter les points 1 et 4, et de rejeter les points 2 et 3. Par 15 voix contre 7 et 1 abstentions, la CER-CN a estimé qu'il était nécessaire de simplifier et d'accélérer les procédures qu'elle considère comme trop longues et trop onéreuses pour des PME. Ensuite, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, elle a préconisé une allocation de dépens lors des procédures administratives. Par contre, elle a largement rejeté la proposition 2 car elle craignait pour la sécurité du droit, et a proposé par 8 voix contre 8 et 7 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, de rejeter le point 3 car l'adaptation des sanctions existe déjà en pratique. Finalement, une minorité proposait de rejeter l'ensemble des points de la motion. Lors du débat en chambre, les voix se sont alignées sur la proposition de la majorité de la commission. Les points 1 et 4 ont été adoptés, alors que les points 2 et 3 ont été rejetés, par 123 voix contre 54 et 1 abstention. Les voix du camp rose-vert et des vert'libéraux n'ont pas suffi.

La rapide croissance du commerce électronique, et notamment du commerce électronique transnational, pose problème. Non seulement les outils juridiques existants sont parfois inadéquats, mais surtout les mesures unilatérales sont fragiles dans le domaine numérique qui ne connaît pas de frontières. Le géoblocage géographique est notamment l'une des problématiques les plus connues. Ainsi, afin de protéger les consommateurs helvétiques Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp/pdc, BL) a déposé une motion qui prie le Conseil fédéral de créer un groupe de travail sur la thématique du libre-échange numérique.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère que des mesures législatives seraient prématurées et inopportunes. De plus, il a précisé qu'il suivait attentivement les travaux européens sur la thématique, et que la Commission de la concurrence (COMCO) s'occupait activement des problèmes d'entrave aux importations parallèles. Lors du vote, la chambre du peuple a rejeté la motion par 110 voix contre 72 et 3 abstentions.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) souhaite faciliter les importations parallèles. Elle a déposée une motion qui vise à faciliter la reconnaissance des tests de produits effectués dans l'UE. Ainsi, pour faciliter l'homologation des produits, le Conseil fédéral serait chargé de définir des groupes de produits exemptés de l'autorisation de mise sur le marché et qui serait, par conséquent, pris en compte par le principe du "Cassis de Dijon". Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il estime qu'une facilitation des procédures et une réduction des charges financières seraient bénéfiques pour l'économie helvétique. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Etant donné la complexité de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur la motion Fournier (cvp/pdc, VS). L'objectif de cette motion est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence en modifiant uniquement quatre points de la loi sur les cartels (LCart). Une majorité de la commission, 9 voix contre 3 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de la motion. La CER-CE a avancé plusieurs arguments. Premièrement, une accélération des procédures serait favorables aux petites entreprises qui représentent le 99% du tissu économique helvétique. Deuxièmement, une allocation de dépens se justifie face aux frais de procédure parfois insupportables pour les PME. Troisièmement, la CER-CE a considéré que la publication de l'ouverture d'une enquête porte un préjudice, souvent irréparable, qui porte atteinte à l'image de l'entreprise alors qu'aucune culpabilité n'a encore été démontrée. Finalement, une prise en compte de la taille de l'entreprise lors de la sanction a paru juste à la CER-CE. A l'opposé, une minorité craint un affaiblissement de la LCart en cas d'adoption de la motion. Lors du vote en chambre, la motion a été acceptée par 31 voix contre 10 et 1 abstention.

Après une acceptation nette du Conseil des Etats, la motion sur l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne a animé les débats au sein de la chambre du peuple. Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'accepter la motion. La majorité de la CER-CN s'est appuyée sur les arguments de la restriction des libertés entrepreneuriales et de la concurrence. De plus, elle a précisé que la majorité des pays voisins de la Suisse, concurrents directs au niveau du tourisme, avaient tous déjà interdits ces clauses. A l'opposé, une minorité a estimé que les plates-formes de réservation en ligne étaient bénéfiques pour la transparence et la comparabilité des offres, et que la COMCO suivait déjà attentivement la problématique. Ensuite, le débat a largement divisé le Conseil national. Les arguments ont abordé les thématiques de la libre concurrence, du libéralisme et de la numérisation de l'économie. En outre, plusieurs parlementaires ont estimé que la problématique relevait de la COMCO, et non du Parlement. Au final, la motion a été acceptée par 120 voix contre 52 et 10 abstentions. Si le PDC, le PS, le PBD et les verts ont voté de manière groupée en faveur de la motion, le débat a fait naître des divisions au sein des partis de droite: l'UDC avec 30 voix pour et 24 voix contre et le PLR avec 11 voix pour et 18 voix contre. Ces voix issues de la droite ont fait pencher la balance.

Etant donné que le Conseil des Etats a validé le financement de 393 millions de francs requis pour le programme DaziT de modernisation et de numérisation de l'administration fédérale des douanes (AFD), les sénateurs ont estimé que la motion de Courten (svp/udc, BL) devenait superflue. La chambre des cantons a donc rejeté, à l'unanimité, la motion qui visait une réforme informatique des procédures douanières.